Procès Verbal - 20170206

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Procès Verbal - 20170206 Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune de Clayes. Lien du pdf (Procès Verbal - 20170206)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Clayes

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 6 Février 2017

Nombre de membres

En

exercice Présents Votants

15 10 15

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture d'Ille et Vilaine

Le : 07/03/2017

L’an 2017, le 6 Février à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Clayes s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Philippe SICOT Maire de Clayes.

Présents :

M. SICOT Philippe, Maire, Mmes : BAZIN Patricia, GUEGUEN Laurence, ROBERT Chantale, MM : BARBÉ Raymond, BOURNAT Célestin, FOUILLET Claude, MENEUX Loïc, MUSSETA Jean-Christophe, RENOUX Thierry

Excusés ayant donné procuration : Mmes : KAKPEGNAN Irma à M. MENEUX Loïc, ROULLEAU Nadine à M. SICOT Philippe, MM : JAUNET Yvan à M. BARBÉ Raymond, LE GARREC Ronan à M. MUSSETA Jean-Christophe, MACRI Fabrice à M. FOUILLET Claude

Mme BAZIN Patricia a été élue secrétaire de séance

DEL 081-17-001 : MARCHE A PROCEDURE ADAPTÉE : REAMENAGEMENT DE LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que la consultation pour les travaux de réaménagement de la salle polyvalente a fait l’objet d’une publication dans la presse locale (Ouest-France) le 3 janvier 2017 et sur e-megalis pour la partie dématérialisée, avec une remise des offres fixée au 24 janvier 2017 (12h). La séance d’ouverture des plis s’est déroulée en Mairie de Clayes le 24 janvier 2017 à 14h.

L’enveloppe estimative pour la partie travaux avait été fixée à 164 200,00 € ht (estimation détaillée au stade Avant-Projet Définitif validée le 10 octobre 2016).

L’offre économiquement la plus avantageuse devait être choisie à l’issue d’un classement, selon les critères suivants pondérés :

♦ le prix : 60 points

♦ la valeur technique : 40 points

Après lecture du rapport d’analyse des offres, établit selon ces critères, il est proposé au conseil municipal de retenir les offres suivantes :

lot dénomation entreprise retenue montant ht

1 Gros œuvre CANEVET 12 005,00 €

2 Charpente POUESSEL 11 427,22 €

3 Couverture CHOUX TOITURE 28 904,96 €

4 Menuiseries extérieures LES PLATANES 23 970,00 €

5 Menuiseries intérieures MONVOISIN 8 154,89 €

6 Electricité-chauffage DESRIAC 17 000,58 €

7 Plomberie-sanitaire BASSELOT 826,40 €

8 Peinture-revêtements muraux PIEDVACHE 7 492,07 €

9 Revêtements de sols AUDRAN TUAL 17 584,39 €

10 Plafonds suspendus COYAC 16 599,00 €

montant total du marché 143 964,51 €Après délibération, le conseil municipal :

♦ valide le choix des offres retenues tel que mentionné ci-desus ;

♦ autorise Monsieur le Maire à signer les marchés pour le réaménagement de la salle polyvalente et tout acte relatif

à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-17-002 : ZAC DES PETITES HAIES : GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIETE TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT

Par délibération n°081-06-059 en date du 17 novembre 2006, le conseil municipal de Clayes a confié à la société Territoires et Développement une concession d'aménagement sur la ZAC des Petites Haies.

La société Territoires et Développement envisage de mettre en place un emprunt de 900 000 € qui serait consenti par la Caisse d'Eparge Bretagne Pays-de-Loire, sur une durée de 8 ans, sans différé d'amortissement. Le directeur Général de Territoires et Développement a décidé le 22 décembre 2016 le principe de l'emprunt en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par décision du conseil d'administration du 11 septembre 2014.

En application de l'article 22TER du traité de concession, la société Territoires et Développement sollicite la garantie de la commune à hauteur de 8%, à laquelle est subordonnée l'octroi de ce prêt.

Après délibération, le conseil municipal :

♦ décide d'accorder la garantie de la commune à la société Territoires et Développement, à hauteur de 8% du

montant emrpunté de 900 000 €, destiné à préfinancer les travaux d'aménagement de la ZAC des Petites Haies ; ♦ précise qu'il accepte le principe du transfert de sa garantie sur tout autre emprunt qui viendrait à être substitué ultériement à celui décrit ci-dessus, pour la même opération et dans la mesure où les conditions financières seraient plus favorables ;

♦ indique qu'au cas où la société Territoires et Développement, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas

de la somme due par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la commune de Clayes s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à hauteur de 8% du prêt garanti sur simple notification de la caisse prêteuse par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

♦ indique qu'il s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour

couvrir les charges de l'emprunt à hauteur de sa garantie ;

♦ autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d'Eparge Bretagne

Pays-de-Loire et l'emprunteur et à signer tout acte relatif à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-17-003 : SUPPRESSION DES REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES DE LA MJC

Par délibération n°081-12-037 en date du 8 juin 2012, la conseil municipal a créé une régie de recettes encaissant les adhésions des utilisateurs à la MJC et la participation liée aux activités proposées et une régie d'avances permettant le paiement des frais liés à la restauration, au transport, à l’hébergement et aux activités, ainsi que les frais liés à d'éventuels soins médicaux..

Suite à l'arrêt de l'activité de la MJC, il convient de supprimer les régies instituées par cette délibération de juin 2012.

Après délibération, la conseil municipal :

♦ décide de la suppression de la régie de recettes et de la régie d'avances de la MJC, créées par délibération du 8

juin 2012 ;

♦ autorise Monsieur le Maire et le comptable public assignataire de la trésorerie de Montfort-sur-Meu à procéder à

l'exécution de la présente décision.

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)DEL 081-17-004 : REMISE GRACIEUSE

Monsieur le Maire propose d’effectuer une remise gracieuse afin d’apurer la dette de 160,75€ (titre 162 / bordereau 40 - budget 2016) au régisseur suppléant (régie d'avances MJC).

Un mandat sera émis au compte 6745 au budget 2017.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

♦ d’approuver la remise de dette pour un montant de 160,75€.

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

Fin de séance 21:44