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Document publié le Lundi 16 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 247)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2020 CT2 247
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - Création d'une voirie de
desserte Ouest de la zone d'activités de Venelles - Instauration d'un périmètre d'études
Le 16 novembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente à Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 10
novembre 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BONFILLON Béatrice —- BOULAN
Michel — BURLE Christian — CHAUVIN Pascal —- CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges —
DELAVET Christian — FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc - GARCIN Eric —
GERARD Jacky — GOMEZ André — GRUVEL Jean-Christophe — HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie —
LANGUILLE Vincent - MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc —- POUSSARDIN Fabrice —
RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique —
TAULAN Francis — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique -—
BENKACI Moussa donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — BIANCO Kayané donne pouvoir à
FERNANDEZ Stéphanie —- BRAMOULLÉ Gérard donne pouvoir à BONFILLON Béatrice - CANAL Jean-
Louis donne pouvoir à GARCIN Eric — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CIOT Jean-
David donne pouvoir à POUSSARDIN Fabrice - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger —
DAGORNE Robert donne pouvoir à DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent donne pouvoir à
LANGUILLE Vincent - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges —- GRANIER Hervé
donne pouvoir à GOMEZ André — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à JOISSAINS Sophie —
KLEIN Philippe donne pouvoir à CHAUVIN Pascal - MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola
— MORBELLI Pascale donne pouvoir à GACHON Loïc — PAOLI Stéphane donne pouvoir à TAULAN
Francis — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre donne pouvoir à ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CHARRIN Philippe — DI CARO Sylvaine — FILIPPI Claude —
GUINIERI Frédéric - MARTIN Régis - SANNA Valérie
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_247-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 1
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Développement économique et emploi
Zones d'activités
H Séance du 16 novembre 2020
05 1_04
H Création d'une voirie de desserte Ouest de la zone d'activités de Venelles —
Instauration d'un périmètre d'études
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
La zone d'activités de la commune de Venelles s'étend sur près de 35 hectares d'espaces
essentiellement articulés autour de l'ancienne RD96, axe majeur de déplacement Nord-Sud à l'échelle
communale et intercommunale, et rétrocédé à la commune. Elle est bordée au Nord par la voie ferrée
et au Sud par une zone résidentielle, le lotissement des Logissons.
Une première phase de diagnostic a permis de mettre en évidence les difficultés de connexions entre
cet axe majeur et les axes de dessertes secondaires perpendiculaires sur lesquels le trafic des
véhicules lourds est important. Une analyse du trafic actuel a abouti au constat d'un trafic dense mais
non saturé.
De plus, deux projets à des stades plus où moins avancés sont à l'étude sur le secteur et impacteront
sensiblement les trafics futurs et la desserte viaire de la zone. Il s'agit d'une part de l'Orientation
d'Aménagement et de Programmation « Verdon » et d'autre part, la suppression du passage à niveau
à l'horizon 2030 localisé à l'extrémité nord de la zone d'activités, unique liaison entre la zone d'activité
et le coeur de ville de Venelles.
Le projet de suppression du passage à niveau au Nord de la Zone implique donc de prévoir une
nouvelle desserte de la zone d'activités par l'Ouest depuis la RD63/Rue de la gare, créant ainsi un
nouvel axe de desserte Est/Ouest et des accès plus sécuritaires aux parcelles aménagées et à
aménager.
L'emplacement réservé n°2 « Aménagement de la jonction ex-RN96 — Rue de la Gare (RD63) » a ainsi
été inscrit au bénéfice de la collectivité dans le PLU de venelles approuvé le 11 juillet 2016.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_247-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Cependant, au regard de l'avancement des études ne permettant pas à ce jour d'établir un tracé
définitif, cet outil ne semble pas suffisant.
L'instauration d'un périmètre d'étude permettrait de maîtriser l'utilisation du droit des sols dans le
secteur concerné par le projet.
En effet, l'article L424-1 du Code de l'Urbanisme permet de surseoir à statuer sur toute demande
d'autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations à réaliser lorsque ceux-ci
sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors
que la mise à l'étude d'un projet a été prise en considération et les terrains affectés par ce projet ont
été délimités.
Cette décision de prise en considération est valable 10 ans à compter de son entrée en vigueur. En
conséquence, durant cette période, les demandes d'autorisations situées dans le périmètre d'étude
sont soumises à l'avis conforme de la Métropole.
Ainsi un sursis à statuer peut-être prononcé à chaque demande d'autorisation comprise dans le
périmètre défini. Chaque décision doit être motivée et ne peut excéder deux ans. A l'expiration de ce
délai l'autorité compétente rend sa décision. Si cette dernière aboutit à un refus d'autorisation de
construire ou d'utiliser le sol, les propriétaires peuvent mettre en demeure la Métropole de procéder à
l'acquisition de leur terrain.
Conformément à l'article R424-24 du Code de l'Urbanisme, la décision de prise en considération
produit ses effets juridiques après exécution des mesures de publicités. En application des dispositions
de l'article R151-52, le périmètre est à annexer au PLU.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
* La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n°’HN 005-8077/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
+ _ L'avis de la Commission de Territoire Mobilité et Infrastructures de Transports du 3 novembre
2020.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ _ Qu'il convient de contrôler les autorisations du droit des sols dans le périmètre d'étude du
projet de voirie de desserte Ouest de la zone d'activités de Venelles afin de ne pas
compromettre ou rendre plus onéreuse sa réalisation future.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_247-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Délibère
Article 1 :
La mise à l'étude du projet de voirie de desserte Ouest de la zone d'activités de Venelles est prise en
considération.
Article 2 :
Les parcelles affectées par ce projet sont délimitées conformément au périmetre joint à la présente
délibération.
Article 3 :
La décision de prise en considération de la mise à l'étude sera affichée au siège de la Métropole et en
Mairie de Venelles. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera là où le dossier
pourra être consulté.
Article 4 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est rendu compétent pour la
réalisation et la mise en œuvre de ce projet.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_247-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_247-
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Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 2020 CT2_ 247
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - Création d'une voirie de
desserte Ouest de la zone d'activités de Venelles - Instauration d'un périmètre d'études
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 52
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour 52
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président e
Signé, le 1 9 NOV,
2029
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_247-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020