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Conseil Municipal - DE 2026 021 Délégations du CM au Maire tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourdeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 2026 021 Délégations du CM au Maire tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
MAI RI E D E BOU RD EAUX Reçu en préfecture le 24/04/2026
26460 Publié le
ID : 026-212600563-20260413-DE 2026 021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 AVRIL 2026
Délibération n° DE_2026_021
Le treize avril deux mille vingt-six, à 20 heures 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, salle du Conseil Municipal, en mairie de BOURDEAUX, sous la présidence de Monsieur
DIDIER, Maire.
Présents : AUNAVE Clémence, BOMPARD Jocelyne, BRUN Mireille, DELANNOY Lionel, DIDIER Thierry,
GIOVANCARELI Jean-Charles, HILDEBRANDT Nicole, MARECHAL Yves, PONSARD-CHAREYRE Michel,
PREVOTEAU Carole, SAINTOT Noël et SIMOND Bruno
Absents excusés : DE COOKER Julia (pouvoir à DIDIER Thierry), DESSUS Jean-François (pouvoir à
GIOVANCARLI Jean-Charles), SAMMARCO Valeria {pouvoir à MARECHAL Yves).
Secrétaire : BRUN Mireille
OBJET : Délégations du Conseil Municipal au Maire
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d'être
chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE que le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil
Municipal:
1. De procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. De procéder, dans les conditions fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget ;
3. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalité préalables en
raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 50 000€ ;
4. De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas
douze ans :
5. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
7. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts ;
10. D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme pour
les biens ne présentant pas d'intérêt pour la commune ;
11. De défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs.
Le Maire pourra également porter plainte au nom de la commune ;
12. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 1 500€ ;
13. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de 200 000€ ; Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
ID : 026-212600563-20260413-DE 2026 021-DE
14. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
15. De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux;
DIT que conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les
compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l'objet de l'intervention du premier
adjoint en cas d’'empêchement de M. le Maire.
DIT que le M. le Maire est chargé de l'exécution de la présente.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Thierry DIDIER