Déliberation - 2026 03 DELIB 4 Delegations conseil Maire

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Déliberation - 2026 03 DELIB 4 Delegations conseil Maire Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Montfort-le-Gesnois. Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 DELIB 4 Delegations conseil Maire)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Séance ordinaire du 31 mars 2026

à la Mairie de Montfort-le-Gesnois

Délibération n° 2026-03-04

Présents : Christophe BADER, Aurélie BEAUFILS, Pascal BOULARD, Yvette BULOUP, Philippe

CHARPENTIER, Annick CHARTRAIN, Philippe COUDRAY, Didier DREUX, Sabrina FAIFEU, Alain GAUTIER, Marc GIRODROUX, Guillaume LAUNAY, Solène LEBERT, Gaëlle LOISON, Mélanie MACE, Laurent MAILLARD, Émilie PERDEREAU, Marianne ROHART, Léa SABIN, Bruno SCHADECK, Agnès SEREZAT,

Anthony TRIFAUT

Vote par procuration : Stéphane FOUQUET donne pouvoir à Laurent MAILLARD

Absents excusés :

Absents non représentés :

Délégations du conseil municipal au Maire

VISAS ET CONSIDÉRANTS

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22

Vu L'installation du conseil municipal et l'élection du Maire en date du 20 mars 2026

Vu Le renouvellement du conseil municipal issu des élections municipales

Considérant Qu'il y a lieu de définir les attributions déléguées au Maire afin d'assurer la continuité et l'efficacité de l'action municipale de la

commune de Montfort-le-Gesnois

Considérant Que la commune comptant environ 3 000 habitants, les délégations sont calibrées en conséquence pour permettre une gestion souple des

affaires courantes

Date de convocation : 25 mars 2026

Président de séance : Anthony TRIFAUT

Secrétaire de séance : Christophe BADER

Affichée le : 03 avril 2026

Le quorum étant atteint :

Conseillers en exercice : 23

Présents : 22 Représentés : 1

Absents : 0 Non-participations : 0

Résultat du vote, au scrutin ordinaire

et après débats contradictoires :

Votes pour : 23 Abstentions : 0

Votes contre : 0 Non-participations : 0

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0030-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0030Rappel juridique :

Conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions au maire.

Ces délégations sont révocables à tout moment.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide, en application de l'article L.2122-22 du CGCT, que le Maire reçoit délégation pour exercer, en lieu et place du conseil municipal, les attributions suivantes :

I. GESTION DU PATRIMOINE, DES SERVICES ET DES ACTES COURANTS

Art.

1°

Affectation et délimitation des propriétés communales

Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

Art.

2°

Tarifs des droits de voirie et de stationnement

Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. Ces tarifs peuvent faire l'objet de modulations pour l'utilisation de procédures dématérialisées.

⚑ Limite fixée par le conseil municipal : Le maire est autorisé à fixer et réviser les tarifs dans la limite d'une augmentation annuelle de 5 % maximum par rapport aux tarifs en vigueur.

Art.

3°

Marchés publics et accords-cadres

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

⚑ Limite fixée par le conseil municipal : La délégation est accordée pour les marchés d'un montant inférieur à 100 000 € HT. Au-delà, le conseil municipal délibère. Pour les avenants, la délégation est limitée à ceux n'entraînant pas une augmentation du marché initial supérieure à 5 %.

Art.

4°

Baux et location de biens

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, ainsi que des conventions d'occupation du domaine public.

Art.

5°

Contrats d'assurance et sinistres

Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

Art.

6°

Régies comptables

Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0030-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0030Art.

7°

Concessions dans les cimetières

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières communaux.

Art.

8°

Dons et legs sans conditions

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

Art.

9°

Aliénation de biens mobiliers

Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

Art.

10°

Honoraires des conseils juridiques et experts

Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Art.

11°

Renouvellement des adhésions aux associations

Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre (Association des Maires de France, Maires de la Sarthe, etc.).

Art.

12°

Mandats spéciaux des élus et remboursements de frais

Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT.

II. FINANCES ET EMPRUNTS

Art.

1°

Emprunts et opérations financières

Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux.

⚑ Limite fixée par le conseil municipal : La délégation est accordée pour des emprunts à taux fixe uniquement, d'un montant n'excédant pas 300 000 € par opération et dont la durée de remboursement n'excède pas 20 ans.

Art.

2°

Lignes de trésorerie

Réaliser des lignes de trésorerie afin de faire face aux décalages ponctuels entre recettes et dépenses en cours d'exercice.

⚑ Limite fixée par le conseil municipal : Le montant maximum autorisé des lignes de trésorerie est fixé à 150 000 €.

Art.

3°

Demandes de subventions

Demander à tout organisme financeur (État, Région, Département, DETR, DSIL, FNADT, Europe…) l'attribution de subventions pour le financement des projets communaux.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0030-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0030⚑ Limite fixée par le conseil municipal : La délégation est accordée pour les demandes de subventions portant sur des opérations préalablement inscrites au budget primitif ou à une décision modificative approuvée par le conseil municipal.

Art.

4°

Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public correspondant à des créances irrécouvrables.

⚑ Limite fixée par le conseil municipal : La délégation est accordée pour les titres correspondant à des créances inférieures à 100 € par titre.

III. URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Art.

1°

Reprises d'alignement

Fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme (PLUi, plan d'alignement).

Art.

2°

Droit de préemption urbain (DPU)

Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain défini par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

⚑ Limite fixée par le conseil municipal : La délégation est accordée pour les acquisitions dont le prix n'excède pas 50 000 € et destinées à des projets préalablement identifiés par le conseil municipal (logements, équipements publics, espaces verts). Au-delà, le conseil municipal se prononce.

Art.

3°

Droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux

Exercer au nom de la commune le droit de préemption défini à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, dans les périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.

⚑ Limite fixée par le conseil municipal : La délégation est accordée pour la préemption de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux pour un prix d'acquisition n'excédant pas 50 000 €.

Art.

4°

Diagnostics d'archéologie préventive

Prendre les décisions relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du code du patrimoine.

Art.

5°

Demandes d'autorisations d'urbanisme pour les biens municipaux

Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable) relatives aux biens municipaux.

⚑ Limite fixée par le conseil municipal : La délégation est accordée pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles les études d'avant-projet définitif ont été approuvées.

Art.

6°

Avis préalable aux opérations des établissements publics fonciers

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0030-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0030Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal.

IV. CONTENTIEUX ET AFFAIRES JURIDIQUES

Art.

1°

Actions en justice et transactions

Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant l'ensemble des juridictions des ordres administratif et judiciaire (en demande, défense ou intervention, y compris en référé), tant en première instance qu'en appel ou cassation. Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (commune de moins de 50 000 habitants).

⚑ Limite fixée par le conseil municipal : La délégation couvre l'ensemble des contentieux administratifs et judiciaires intéressant la commune.

Art.

2°

Accidents impliquant des véhicules municipaux

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

⚑ Limite fixée par le conseil municipal : La délégation est accordée pour des indemnisations d'un montant inférieur à 5 000 €. Au-delà, le conseil municipal délibère.

Art.

3°

Offres aux expropriés

Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

DISPOSITIONS FINALES

En application des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT :

– Les décisions relevant des attributions déléguées au Maire pourront être signées par les Adjoints au Maire lorsqu'elles se rattachent à la délégation qui leur est confiée par arrêté du Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance.

– Les décisions relevant des attributions déléguées au Maire pourront être signées par la Directrice générale des services, dans les domaines relevant de ses attributions conformément à un arrêté du Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance.

Le Maire rendra compte au conseil municipal, lors de chaque séance, des décisions prises en vertu des délégations qui lui sont confiées, conformément à l'article L.2122-23 du CGCT. La présente délibération abroge et remplace toute délibération antérieure ayant le même objet.

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le Secrétaire de Séance Anthony TRIFAUT Christophe BADER

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0030-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0030