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Procès Verbal - 27d7a2ccc57426f5e995cd28dcfb21e82f3c5956?v=v1
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Peyrat-de-Bellac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 27d7a2ccc57426f5e995cd28dcfb21e82f3c5956?v=v1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Peyrat de Bellac
Le Maire de la commune de PEYRAT DE BELLAC (Haute-Vienne),
Vu l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire, sous sa surveillance et responsabilité, le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints
Vu la délibération du 21 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints au Maire,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection de Monsieur Pierre ROCHETTE en qualité de 3°"° adjoint,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner délégation à Monsieur Pierre ROCHETTE, 3°"° adjoint au Maire,
ARRÊTE
Article 1:
En application de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pierre ROCHETTE, 3°" adjoint, est délégué pour intervenir dans les domaines suivants : - Communication
Finances, budget
Il assurera les fonctions suivantes :
promotion du développement économique sur le territoire de la commune relations et communication
archives
suivi et mandats et titres
préparation et suivi des budgets
e
e
e
e
e
e gestion des contrats d’assurance
1/2
Mairie -11 rue de la Colline — 87300 PEYRAT-DE-BELLAC - Æ 05.55.68.11.08 — mail : mairie@pevyratdebellac.fr Article 2 :
Il est également donné délégation à Monsieur Pierre ROCHETTE, 3°" adjoint, l’effet de signer les pièces et actes listés ci-dessous.
La signature devra être précédée de la formule suivante « par délégation du Maire ».
Dans le domaine des finances publiques :
> l’ensemble des bordereaux de titres et de mandats
> documents relatifs aux cotisations salariales et patronales des divers organismes de retraite et organismes sociaux
Article 3 :
Le Maire de la commune de PEYRAT DE BELLAC, et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et copie en sera transmise : :
e A la Sous-Préfète de BELLAC
e Au trésorier municipal
e À l'intéressé à la notification
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à PEYRAT DE BELLAC
Le 21 mars 2026
Le Maire
Patricia MARCOUX-LESTIEUX
Transmis à la Sous-Préfecture
Le 26 max M6
Publié en Mairie le 2Q Mau 99,
Notifiéle 22/3/ 7€
2/2
Mairie -11 rue de la Colline — 87300 PEYRAT-DE-BELLAC - @ 05.55.68.11.08 — mail : mairie@peyratdebellac.fr