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Déliberation - Evolution et revalorisation de la participation a la protection sociale complementaire prevoyance des agents du CCAS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lons.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/01/2025
Publié
le
ID
: 064-266403328-20250122-04
22012025-DE
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
Délibération
du
Conserre-xammemstranonr
Arrondissement
de
PAU
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
LONS
COMMUNE
DE
LONS
Séance
du
mercredi
22
janvier
2025
PRÉSENTS
: M. le PRÉSIDENT,
Mme
DALÉAS,
Mme
BLEAU-VERDIER,
Mme MAZILIÉ, Mme ZINT, Mme DARRIEUTORT,
Mme
LARRIBAU,
Mme
MAURIN,
Mme
SANCHEZ,
ABSENTES
EXCUSÉES
: Mme
VANCAUWENBERGE,
Mme
MOLINA,
Délibération
n°
04-22012025
OBJET:
Évolution
et revalorisation
de
la participation
à la protection
sociale
complémentaire
« prévoyance
» des
agents
du
CCAS
Monsieur
le
Président
indique
que
l’ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
rend
obligatoire
la participation
financière
des
employeurs
publics
aux
dépenses
engagées
par
leurs
agents
pour
la
souscrip-
tion
d’une
mutuelle
prévoyance
(pour
le maintien
de
salaire
en
cas
d’arrêt
maladie
prolongé)
à
compter
du
1° janvier
2025.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémen-
taire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
prévoit
l’obligation
de
participer
aux
contrats
prévoyance
à hauteur
minimum
de
7€
par
mois
par
agent
et définit
un
panier
minimum
de
garanties
:
indemnités
journalières
et invalidité.
Cette
participation
des
employeurs
était,
depuis
2007,
simplement
optionnelle
et sans
montant
minimum. Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
conseil
d'administration,
par
délibération
n°08-
05112012,
a décidé
à compter
du
1° janvier
2013,
de
participer
dans
le
cadre
de
la procédure
dite
de
labellisation
à
la
couverture
de
prévoyance
souscrite
de
manière
individuelle
et
facultative
par
ses
agents
et
de
verser
une
participation
mensuelle
à
tout
agent
pouvant
justifier
d’un
certificat
d'adhésion
à une
garantie
«
prévoyance
»
labellisée.
Depuis,
plusieurs
autres
délibérations
sont
intervenues
pour
valider
des
augmentations
de
la
participation
mensuelle
du
CCAS.
Ainsi,
actuellement
la participation
est
fonction
des
indices
majorés
(4
tranches)
pour
les
montants
suivants
: 18,50
€
19,50
€,
20,50
€
et
23,50
€.
Ces
montants
sont
proratisés
pour
les
agents
à temps
partiel
et à temps
non
complet.
Afin
d’être
en
adéquation
avec
cette
nouvelle
réglementation,
Monsieur
le
Président
indique
que
les
montants
ne
seront
plus
proratisés
en
fonction
du
temps
de
travail
de
l’agent
étant
précisé
que
la participation
versée
par
l'employeur
ne peut
excéder
le montant
de la cotisation
qui
serait
due
par
l'agent
en
l'absence
de
participation.
De
plus,
afin
de
promouvoir
l’importance
d’une
protection
sociale
complémentaire
auprès
des
agents,
Monsieur
le Président
propose
au
conseil
d’administration
de
fixer
la participation
du
CCAS
à un
montant
unitaire
de
23,50
euros
pour
l’ensemble
des
agents
pouvant
justifier
d’un
certificat
d'adhésion
à une
garantie
« prévoyance
» labellisée.
Publié le 24/01/2025 Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/01/2025
Publié
le
ID
: 064-266403328-20250122-04
22012025-DE
Les
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
Atcuom
Sora
apres
en
avoir
délibéré,
DÉCIDENT
-
que
le montant
de
la participation
à la protection
sociale
complémentaire
sera
de
23,50
€ pour
tout
agent
pouvant
justifier
d’un
certificat
d'adhésion
à une
garantie
« prévoyance
» labellisée,
RAPPELLENT
-
que
la participation
versée
par
l'employeur
ne
peut
excéder
le
montant
de
la cotisation
qui
serait
due
par
l'agent
en
l'absence
de
participation.
PRÉCISENT
-
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au budget
primitif 2025.
Fait
et délibéré
à LONS,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Publié le 24/01/2025