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Arrêté - ARRETE CHIENS VOIE VERTE

Arrêté - Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Pêchereau. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité publique, PRÉFET Direction

DE L'INDRE Départementale des Territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° %- 224-_19- ©c00 4 du 19 juin 2024

fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique 2024-2025

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1, L. 427-2, L. 427-6, L. 427-9, R. 4271 à

R. 427-4 et R. 427-21;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplèment;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-09-17-002 du 17 septembre 2018 modifié portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-12-23-0008 du 23 décembre 2022 relatif à la nomination des lievtenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du département de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l’Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-19-00003 du 19 juin 2024 fixant les. dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2023-2024 dans le département de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction .des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1 juillet 2024 au 30 juin 2025 ;

Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;

Vu l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 29 avril 2024;

Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 23 mai 2024 en vue de la participation du public en application de l'article L. 123-191 du code de l'environnement avec la note de présentation et le rapport de synthèse établi par le Directeur départemental des territoires de l'Indre à l'issue de cette consultation du public;

Considérant que les sangliers occasionnent des dégâts aux prairies et aux cultures dans l'ensemble des communes du département, en particulier sur les semis et les denrées avant récolte ;

Considérant que les dégâts de sangliers sont notoirement effectués durant la nuit ;

Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à décantonner et prélever ces populations de sangliers pour éviter des dégâts excessifs aux cultures agricoles et aux prairies, et pour prévenir les risques sanitaires notamment concernant la peste porcine africaine ;

Considérant les risques de collision routières et ferroviaires provoqués par les sangliers qui mettent ainsi en danger la sécurité publique ;

Considérant que la régulation des populations de sangliers est une prérogative incombant aux chasseurs en période d'ouverture, y compris en été ;

Considérant que les sangliers sont susceptibles de porter gravement atteinte à la biodiversité, particulièrement dans la zone Natura 2000 Grande Brenne où l'animal peut fortement compromettre les efforts de préservation entrepris pour la sauvegarde des espèces les plus menacées (orchis de Brenne, butor étoilé, guifette moustac, etc), soit directement (prédation, dérangement, destruction des habitats), soit indirectement (battues de printemps ou d'été dédiées à sa régulation) ;

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.frConsidérant que les lieutenants de louveterie pourront intervenir ponctuellement pour remédier aux dégâts occasionnés et suivant une adaptation des interventions conditionnée non seulement par la période de l'année (ouverture ou clôture de la chasse du sanglier), mais aussi par l'absence de résultats des chasses particulières autorisées et/ou d'un contexte particulier du territoire ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

CHAPITRE | - Modalités de destruction du sanglier pour la défense des cultures et prairies par les particuliers

Le présent chapitre précise les différentes modalités de destruction du sanglier par les particuliers en plus du tir anticipé de cette espèce et de la période d'ouverture de la chasse du sanglier (voir tableau récapitulatif figurant à l'ANNEXE 1) . A compter de la campagne 2024-2025 et sur l'ensemble du département, la chasse du sanglier peut être pratiquée de jour du 1% avril au 31 mai, à l'approche ou à l'affôt, uniquement _ pour la protection des semis et après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse. La demande d'autorisation préfectorale est disponible à la Direction départementale des territoires (DDT) - CS 60616 - Cité administrative - Boulevard George Sand -

36020 Châteauroux cedex - Tél : 02 54 53 20 36 (Courriel : } ddt-chasse(@indre.gouv.fr où à partir du lien des demandes en ligne du Service d'appui aux territoires ruraux (DDT) : https//www.demarches- simplifiées.fr. De plus, il est désormais possible, à la demande de l'exploitant agricole, de tirer les sangliers autour des parcelles agricoles en cours de récolte depuis un poste fixe matérialisé, avec l'accord préalable du détenteur du droit de chasse où s'exercent les tirs.

Par ailleurs, il est rappelé que dans l'Indre, le sanglier est classé en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD). Ce classement permet aux gardes particuliers de le tirer de jour, toute l’année, sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.

Article 1°: Tir du sanglier de nuit entre le 1°" avril et le 31 mai 2025 dans les communes classées « zones sensibles » au sanglier (voir liste en annexe)

Sur les communes du département de l'Indre classées « zones sensibles » au sanglier, les exploitants agricoles peuvent faire procéder à des tirs de l'espèce sanglier. Ces tirs sont autorisés de nuit, dans le cadre de chasses particulières accordées entre le 1° avril et le 31 mai 2024. Le tir à balle est obligatoire et l’utilisation des chiens est interdite. Les postes de tir fixes surélevés (miradors ou chaises d’affôt) seront installés uniquement dans les parcelles subissant des dégâts significatifs causés par des sangliers, y compris après semis (cultures ou prairies). Les cultures à gibier sont exclues de ce dispositif. Chaque tireur à l'affüt devra matérialiser de main d'homme le poste fixe. Il devra rester à poste fixe. Tout déplacement ne pourra être réalisé qu'avec une arme déchargée et rangée sous étui ou démontée.

Les tirs sont autorisés uniquement à l'affût : soit plus d'une heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département _et jusqu'à une heure avant l’heure légale de son iever, et dans les conditions suivantes :

- Un seul tireur par nuit et par site, désigné par le bénéficiaire des opérateurs de tir, sera autorisé à intervenir. || pourra être aidé d'un seul éclaireur par nuit et par site, en permanence à ses côtés, équipé d'une source lumineuse pour permettre le tir de nuïit à partir d'un poste fixe surélevé. L'emplacement sera déterminé après l'avis d'un lieutenant de louveterie pour garantir des tirs fichants et la sécurité des opérations. L'utilisation du modérateur de son est autorisé. Le bénéficiaire de l'autorisation pourra demander l'aide du lieutenant de louveterie territorialement compétent, s'il le juge nécessaire.

- Les noms des tireurs et éclaireurs potentiels seront cités dans la demandé d'autorisation. Les tireurs désignés devront être détenteurs d’une autorisation préfectorale de chasses particulières délivrée par le Directeur départemental des territoires pour le territoire précisé dans la demande, porteur de leur permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assurance couvrant l'opération de destruction durant la nuit.

La demande d'autorisation préfectorale de chasses particulières est disponible à la Direction départementale des territoires (DDT) - CS 60616 - Cité administrative — Boulevard George Sand - 36020 Châteauroux cedex — Tél : 02 54 53 20 36 (Courriel : ) ddt-chasse@indre.gouv.fr ou à partir du lien des demandes en ligne du Service d'appui aux territoires ruraux (DDT): https//www.demarches-simplifiées.fr.La demande de chasses particulières sera délivrée sur la base des renseignements suivants : - la localisation des parcelles agricoles concernées par les dégâts (communet(s), lieux-dits ou parcelle(s) cadastrale(s)),

- le nom de l'agriculteur concerné,

- le nom du détenteur du droit de destruction,

- le nombre de postes fixes et leur emplacement exact par rapport aux parcelles subissant des dégâts,

- l'autorisation du propriétaire ou du détenteur du droit de destruction, si la demande est sollicitée par l'exploitant agricole,

- la liste des intervenants potentiels (tireurs et éclaireurs).

Le bénéficiaire de l'autorisation de chasses particulières de nuit devra s'engager à prévenir : - le service départemental de l'OFB par mail : sd36@ofb.gouv.fr ; - le centre opérationnel de gendarmerie par mail : corg.ggd36@gendarmerie.interieur.gouv.fr ;

- la fédération départementale des chasseurs par mail : fdc36@chasseurdefrance.com ; - le(s) maire(s) de la(es) commune(s) concernées) ;

- le lieutenant de louveterie titulaire.

Par ailleurs, il devra réaliser Un compte-rendu à l'issue de la période autorisée à retourner à la DDT- CS 60616 - Cité administrative - Boulevard George Sand - 36020 Châteauroux cedex avant le 10 juin 2025.

Ces chasses particulières contre des sangliers autorisées pour limiter les dégâts occasionnés aux cultures et aux prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale, qu'il s'agisse de faire payer les tireurs ou de vente de venaison. La venaison ne pourra être transportée qu'au domicile du tireur, du propriétaire, de l'exploitant agricole ou du détenteur de droit de destruction.

Article 2 : Autres demandes de destruction du sanglier par les particuliers

Toute autre demande d'autorisation de chasses particulières contre des sangliers sera soumise à l'avis préalable du lieutenant de louveterie territorialement compétent, y compris en réserve naturelle où lès modalités d'intervention devront être convenues avec le conservateur de la réserve.

CHAPITRE IL- Modalités d'intervention et de destruction du sanglier par les lieutenants de louveterie

Le présent chapitre précise les différentes modalités d'intervention et de destruction du sanglier par les lieutenants de louveterie (voir tableau récapitulatif figurant à l’'ANNEXE 2). Il est ici rappelé que les opérations placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie en période d'ouverture de la chasse ont un caractère exceptionnel. En effet, la louveterie n'a pas vocation à réguler les populations de sangliers qui est une prérogative incombant aux chasseurs en période d'ouverture, y compris en été. Ainsi, les lieutenants de louveterie pourront réaliser des battues administratives sur la base de leurs constats, notamment lorsque les exploitants agricoles n'arrivent pas à juguler les dégâts de sangliers sur leurs parcelles, ÿ compris après la mise en œuvre de chasses particulières autorisées. Les lieutenants de louveterie auront connaissance de toutes les autorisations de destruction délivrées aux particuliers.

Article 3 : Battues administratives entre le 1°’ avril et le 31 mai 2025

Dès les premiers dégâts constatés et signifiés à la DDT, en particulier lors des sernis de printemps (maïs, tournesol...), Un arrêté préfectoral portant autorisant de décantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit sera délivré sur toutes les circonscriptions du département de l'Indre.

Les opérations se dérouleront dans les conditions précisées dans les articles suivants.Article 3-1 : Moyens utilisés |

Pour mettre en œuvre les battues administratives, le lieutenant de louveterie responsable (titulaire ou

suppléant mentionné dans l'arrêté de nomination ou suppléance écrite accordée par le titulaire en cas d'indisponibilité) est autorisé à :

- s'adjoindre tout autre lieutenant de louveterie pour l'aider.dans ces opérations et mobiliser les meutes nécessaires ;

- s'adjoindre toute autre personne de son choix pour s'assurer de la bonne mise en œuvre de l'opération, notamment pour garantir le contrôle des chiens ;

- s'adjoindre tous les tireurs nécessaires en cas de battues de destruction du sanglier, les chasseurs

riverains devront être sollicités.

Les battues administratives seront exécutées avec des chiens créancés dans la voie du sanglier. Pour chaque battue organisée dans le cadre du présent arrêté, le lieutenant de louveterie et les personnes qu'il aura désignées, doivent tout mettre en œuvre pour stopper l'action des chiens dès leur sortie du périmètre de battue. Néanmoins, en cas de sortie des chiens, le lieutenant de louveterie et les personnes qu'il aura désignées sont autorisés à récupérer les chiens sur les territoires et communes alentours du périmètre concerné. L'usage de véhicules et de moyens de communication par radio et téléphone sont autorisés.

Les lieutenants de louveterie détermineront le type de battue administrative le plus adapté au contexte, le nombre de chiens adapté à chaque contexte d'intervention, pour une efficacité optimale des battues dans le respect de la sécurité.

Article 3-2 : Mesures de sécurité

Avant le déclenchement de chaque battue, une attention toute particulière sera portée par le lieutenant de louveterie responsable sur les mesures qui devront être prises pour garantir la sécurité publique, en particulier vis-à-vis des participants et des tiers.

Le lieutenant de louveterie responsable est chargé de prévenir tout accident ou incident.

Il prenëra toutes les dispositions pour prévenir toute difficulté liée à la fréquentation de routes restées ouvertes à la circulation publique, chemins et voies de randonnée situées dans l'emprise de la battue ou à proximité. Les tirs de destruction de sangliers à travers les chemins ruraux sont autorisés sur les lieux de la battue administrative, uniquement pour les chemins faisant l'objet d'une interdiction d'usage dans les arrêtés municipaux pris en application.

Les opérations de destruction du sanglier par tir pourront s'effectuer de jour au titre d’une battue administrative avec chiens créancés dans la voie du sanglier ou par tir à l'approche ou à l'affût.

Elles pourront également être effectuées de nuit, à l'approche ou à l'affüt. Dans le cadre de ces interventions nocturnes, la recherche des animaux pourra être réalisée à l’aide de véhicules pourvus d'un gyrophare de couleur verte et équipés de sources lumineuses à partir desquels des tirs fichants pourront s'effectuer. L'utilisation du modérateur de son et d’un dispositif de vision nocturne, y compris une lunette de tir à visée thermique, sont autorisés lors des tirs de nuit effectués par les lieutenants de louveterie.

L'affôt s'effectuera à partir d'un poste fixe ou surélevé (mirador ou chaise d’affüt). L'emplacement sera déterminé pour garantir des tirs fichants et la sécurité des opérations.

Article 3-3; Informations à communiquer

Avant le début de toute opération de destruction par tir de sangliers (à minima 24 heures avant le début de l'intervention), le lieutenant de louveterie responsable informe de la date et du lieu de l'opération menée: le service de gendarmerie territorialement compétent, le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), le(s) maire(s) de la(es) commune(s) concernée(s), la Direction départementale des territoires et la Fédération départementale des chasseurs. Dans la mesure du possible, il informe les exploitants, les propriétaires et les riverains.

Article 3-4 : Venaison

Les animaux blessés au cours des opérations devront être recherchés par un conducteur de chien de sang agréé. Les animaux tués ou pris par les chiens seront remis au lieutenant de louveterie responsable de l'intervention. La destination des animaux éliminés revient au demandeur. Celui-ci attribue la venaison dans le respect de la réglementation et des recommandations relatives à la trichine, en veillant à préciser le(s) nom(s) du(es) bénéficiaire(s) dans le compte rendu de chaque opération. En particulier, il informe les personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des sangliers de la nécessité que la viande soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas être commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif.Article 3-5 : Conditions d'exercice

Les lieutenants de louveterie participants devront être munis de leur commission et porteurs de l'insigne spécifique.

Tous les participants porteurs d'une arme devront être titulaires d'un permis de chasser et d'une assurance chasse en cours de validité.

Article 3-6: Bilan

Un compte rendu détaillé des opérations au terme de la période prévue par le présent arrêté sera transmis avant le 15 juin 2025 à la Direction départementale des territoires de l‘Indre - SATR - Unité Chasse - Cité administrative - Boulevard George Sand - 36000 CHATEAUROUX.

Article 4 : Battues administratives entre le 1° juin 2024 et le 31 mars 2025

Les lieutenants de louveterie pourront exceptionnellement intervenir suivant les mêmes modalités définies à l'article 3 du présent arrêté entre le 1” juin 2024 et le 31 mars 2025. Ainsi, ils pourront réaliser des battues avec chiens créancés dans la voie du sanglier (décantonnement ou à tir - date(s) des opérations et périmètre de l'intervention précisés) et des battues à l'approche ou à l'affôt, de jour comme de nuit.

Article 5 : Battues administratives dans les réserves naturelles

Les lieutenants de louveterie pourront exceptionnellement intervenir dans les réserves naturelles,

notamment à la demande du conservateur de la réserve et suivant des modalités convenues en commun dans le respect de la biodiversité présente. L'arrêté autorisant ces battues administratives précisera la ou les dates des opérations et le périmètre de l'intervention.

Article 6 : Piégeage et destruction par tir du sanglier du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025

Des opérations administratives de destruction du sanglier par piégeage pourront être mises en œuvre par chaque lieutenant de louveterie, notamment en cas de dégâts constatés suite à la demande de gestionnaires/agriculteurs ou de mise en danger de la sécurité publique. Ces opérations pourront être autorisées sur la base des situations suivantes :

- un contexte particulier (présence de routes à grande circulation, zones périurbaine où tout autre territoire rendant difficile l'organisation d'une battue « traditionnelle » rappelée à l'article 3,...) ; - l'absence de résultats suffisants des battues administratives « traditionnelles » précédentes dont les modalités d'exécution sont définies aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté ; - exploitations à proximité de territoires « sources » subissant des dégâts importants et récurrents malgré une pratique régulière de la chasse.

Le nombre de cage(s) mise(s) en place sera déterminé par la DDT en concertation avec le lieutenant de louveterie responsable en fonction de la configuration du territoire/de l'exploitation (surface, nombre de site(s)...).

La durée de validité de chaque autorisation de piégeage et de destruction accordée sera à minima d'une durée de 3 mois pour prétendre avoir un résultat positif.

Cas particulier de la Réserve naturelle nationale de Chérine: par exception à la règle générale, les agents de la Réserve pourront intervenir en régie sur l'emprise foncière de cette zone de protection forte à la place des lieutenants de louveterie titulaires.

L'autorisation de destruction administrative par piégeage ne sera accordée qu'aux seuls agents mandatés par le conservateur de la Réserve et bénéficiant d'un agrément de piégeage complété par une formation spécifique dispensée pour le piégeage du sanglier. Le nombre de cage(s installée(s) sera proposé par le conservateur en fonction du nombre de site(s) concerné(s) et des impacts notoires occasionnés par le sanglier sur le patrimoine naturel et le foncier agricole.Article 6-1: Conditions préalables

Le lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription ou le conservateur d'une réserve naturelle sollicite une demande d'autorisation de destruction de sangliers par piégeage motivée suivant la doctrine définie ci-dessus. La DDT met à disposition une ou des cage(s)-piège au moyen d'une convention de mise à disposition/prêt d'une cage piège à sangliers, passée entre la Direction départementale des territoires de l'Indre et le gestionnaire/agriculteur qui a sollicité une intervention.

Le lieutenant de louveterie responsable de l'opération organise le transport de la cage-piège du lieu de piégeage au lieu de stockage, à l'issue des opérations. Le montage et le démontage de la cage-piège seront réalisés par le signataire de la convention, aidé par les lieutenants de louveterie mobilisés par le louvetier responsable.

Cette convention de mise à disposition/prêt d'une cage piège à sangliers ne sera pas nécessaire si le pétitionnaire dispose du matériel requis attesté par un lieutenant de louveterie.

Article 6-2 : Organisation

Les opérations de piégeage et de destruction seront organisées sous l'autorité et la responsabilité technique du lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription ou le personnel habilité d'une réserve naturelle, qui est autorisé à :

- s'adjoindre tout autre lieutenant de louveterie, pour l'aider dans ces opérations et mobiliser les ressources ou matériel nécessaires à la bonne réussite de l'opération ; - s'adjoindre toute autre personne de son choix pour s'assurer de la bonne mise en œuvre de l'opération, notamment pour-surveiller la cage-piège quotidiennement.

Article 6-3 : Obligations du demandeur

Les appâts seront fournis par le signataire de la convention et introduits dans la cage en accord avec le lieutenant de louveterie responsable.

La composition de l'appât sera spécifique aux sangliers et pourra consister en l'apport de : - céréales (dont le maïs grain),

- protéagineux et/ou d'oléagineux,

- de tout produit attractif, comme le goudron de Norvège.

dans le but d'attirer les sangliers dans le dispositif de capture (cage).

Lorsque les cages-piège sont mises en service, elles doivent faire l’objet d'une surveillance quotidienne en matinée. Ainsi, le signataire de la convention devra surveiller les pièges quotidiennement et avertir le lieutenant de louveterie titulaire, en cas de présence de tout animal capturé. Pour les opérations réalisées en régie dans la Réserve naturelle nationale de Chérine et la Réserve naturelle régionale des terres et étangs de Brenne, Massé, Foucault, la surveillance quotidienne des cages installées sera assurée par le personnel habilité.

Article 6-4: Destination des animaux piégés

Les sangliers capturés sont abattus par armes à feu uniquement par le lieutenant de louveterie responsable (voire tout autre agent assermenté qu'il aura désigné) ou par le personnel habilité de chaque réserve naturelle, dans les conditions de sécurité maximale. Les autres mammifères classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) qui seraient capturés lors de l'opération de piégeage ne pourront pas être relâchés vivants. Les animaux éliminés reviennent au demandeur. Celui-ci attribue la venaison dans le respect de la réglementation et des recommandations relatives à la trichine, en veillant à préciser le(s) nom(s) du(es) bénéficiaire(s) dans le compte rendu de l'opération. En particulier, il informe les personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des sangliers de la nécessité que la viande soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas être commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif.

En cas de destination des animaux à l'équarrissage, les coûts liés à cette opération seront assurés par le signataire de la convention. Tout animal abattu doit être enlevé sans délai.Article 6-5 ; Bilan

Le lieutenant de louveterie responsable ou le conservateur d'une réserve naturelle transmet le bilan de l'opération de piégeage et de destruction, au plus tard 20 jours après la fin de validité de l'arrêté préfectoral, à la Direction départementale des territoires de l'Indre - SATR - Unité Chasse — Cité administrative - Boulevard George Sand - 36000 CHÂTEAUROUX qui en transmet copie au service départemental de l'OFB et à la FDC 36.

Article 7 : Révision

Les dispositions du présent arrêté peuvent être revues sur proposition de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage si le contexte nécessitait de revenir sur leur contenu.

Article 8 : Exécution

La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires de l’Indre, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l‘Indre, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre et dont copie sera adressée à l'ensemble des maires du département pour affichage en mairie.

Pour le Préfet et par délégation,

Po/Le Directeur départemental des territoires,

Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux

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Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteauroux Cedex) ;

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. :

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www:telerecours.fr). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.UOSJEURA 8p SJLBA ep

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liste des communes classées « zones sensibles »

Niveau 1 de priorisation :

Ardentes, Belâbre, Chalais, Ciron, Douadic, Jeu-les-Bois, Lingé, Mézières-en-Brenne, Migné, Nuret-le-Ferron, Oulches, Prissac, Rosnay, Saint-Août, Saint-Michel-en-Brenne, Sainte-Gemme, Sassierges-Saint-Germain, Saulnay, Vendoeuvres

- Niveau 2 de priorisation : |

Arthon, Azay- le-Ferron, Buzançais, La-Pérouille, Le Blanc, Le Poinçonnet, Luant, Martizay, Méobecq, Neuillay-les-Bois, Niherne, Paulnay, Ruffec, Saint-Maur, Tendu, Velles, Villiers

- Niveau 3 de priorisation :

Bretagne, Brion, Chouday, Fontenay, Giroux,, Issoudun, La Champenoise, La Chapelle- Saint-Laurian, Les Bordes, Levroux, Liniez, Lizeray, Luçay-le-Libre, Luçay-le-mâle, Ménétréols-sous-Vatan, Migny, Montierchaume, Neuvy-Pailloux, Paudy, Reuilly, Saint- Aoustrille, Saint-Georges-sur-Arnon, Saint-Pierre-de-Jards, Saint-Valentin, Sainte-Lizaigne, Thizay, Vatan, Villegongis, Villentrois-Faverolles-en-Berry