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Arrêté - 11122025 extrait registre
Arrêté
Arrêté - ARRETE CHIENS VOIE VERTE
unknown
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté -
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pêchereau.
Lien du pdf (Arrêté - )
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Ruralité,
Direction
départementale
des
Territoires
ή
Fr:
Service
d'Appui
aux
Territoires
Ruraux
PRÉ
FET
Unité
Agro-Environnement-
Forêt
- Chasse
DE
L’'INDRE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
du
31
JUIL.
2925
36-2025-07-31 00038
donnant
mission
aux
lieutenants
de
louveterie
d'organiser
des
battues
affinitaires
à tir
contre
des
sangliers
LE
PRÉFET
DE
L'INDRE,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
427-1,
L.
427-2,
L.
427-6,
L.
427-9
et
R.
4271;
Vu
le
code de
justice
administrative,
notamment
l’article
R.
4212
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et département
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
36-2024-07-29-00003
du
29
juillet
2024
portant
approbation
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
(SDGC)
pour
la
période
2024-2030
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
36-2024-12-16-00001
du
16
décembre
2024
relatif
à
la
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
et
à
la
répartition
de
leurs
missions
dans
les
circonscriptions
du
département
de
l'Indre
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
36-2025-06-03-00005
du
3 juin
2025
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
classés
comme
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD)
du
1er juillet
2025
au
30
juin
2026;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
36-2025-06-03-00008
du
3
juin
2025
fixant
les
mesures
de
:
destruction
du
sanglier
(Sus
scrofa)
dans
le
département
de
l'Indre
pour
la
campagne
cynégétique
2025-2026 ;
Vu
les
territoires
transmis
par
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Indre
(FDCI)
à
la
Direction
départementale
des
territoires
(DDT)
de
l‘indre,
pour
lesquels
elle
sollicite
des
interventions
de
louveterie
suite
à
l'insuffisance
de
la
pression
de
chasse
et
aux
dégâts
agricoles
occasionnés
par
des
sangliers
sur
les
cultures
et
prairies
en
périphérie
de
ces
fonds
;
Vu
les
demandes
d'intervention
de
louveterie
formulées
par
des
exploitants
agricoles
à
la
DDT
ou
aux
lieutenants
de
louveterie
de
l'Indre,
afin
que
soient
rapidement
organisées
des
battues
à tir contre
des
sangliers
pour
limiter
les dégâts
occasionnés
par
ces
animaux;
Vu
l'avis
favorable
du
Président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Indre
reçu
en
date
du 29
juillet
2025
;
Considérant
l'importance
des
dégâts
occasionnés
par
des
sangliers
sur
les
cultures
et
prairies
de
plusieurs
communes
du
département
;
BATIMENT
B — CITE ADMINISTRATIVE
— CS60616
— 36020
CHATEAUROUX
CEDEX
TÉLÉPHONE
: 02
54 53
20
36 - TÉLÉCOPIE
: 02
54
53 20
35 Considérant
que
les
demandes
d'intervention
de
louveterie
sollicitées
par
des
agriculteurs
font
systématiquement
l'objet
d'un
contrôle
sur
place
du
louvetier
titulaire
ou
d'un
suppléant,
afin
de
confirmer
les
dégâts
agricoles
occasionnés
par
des
sangliers,
et
d'une
transmission
à
la
FDCI
qui
contacte
les
détenteurs
de
droit
de
chasse
des
fonds
limitrophes
pour
qu'ils
organisent
rapidement
une
battue
;
Considérant
qu’il
convient
de
réduire
la
population
de
sangliers
afin
de
préserver
l'activité
économique
des
exploitants
agricoles
;
Considérant
la
nécessité
d'avoir
la
plus
grande
réactivité
possible
afin
de
limiter
les
dommages
causés
par
ces
animaux
aux
activités
agricoles;
Considérant
que
la
limitation
des
dégâts
occasionnés
par
des
sangliers
suppose
que
les
exploitants
agricoles
les
déclarent
dès
l'observation
des
premiers
dégâts
à
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
ou
à
la
Direction
départementale
des
territoires
;
Considérant
qu'il
importe
de
prendre
toutes
les
mesures
utiles
et
nécessaires
propres
à
prélever
des
sangliers
pour
limiter
les
dégâts
occasionnés
sur
les
exploitations
agricoles
du
département
de
l'Indre,
et
pour
prévenir
les
risques
sanitaires,
notamment
concernant
la
peste
porcine
africaine
;
Considérant
que
les
sangliers
sont
susceptibles
de
porter
gravement
atteinte
à
la
biodiversité
;
Considérant
l'urgence
de
la situation
et
les
risques
de
collisions
routières
dues
au
sanglier
;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
Article
1er
: Les
lieutenants
de
louveterie
du
département
de
l'Indre :
- M.
William
BRILLAUD,
nommé
et
commissionné
sur
la
circonscription
n°1,
ainsi
que
ses
suppléants, - M.
Jean-Paul
MAUVE
nommé
et
commissionné
sur
la
circonscription
n°2,
ainsi
que
ses
suppléants, -
M.
Romain
GAUTIER
nommé
et
commissionné
sur
la
circonscription
n°3,
ainsi
que
ses
suppléants, -
M.
Cyril
GUIGNARD
nommé
et
commissionné
sur
la
circonscription
n°4,
ainsi
que
ses
suppléants, -
M.
Gilles
ASSAILLY
nommé
et
commissionné
sur
la
circonscription
n°5,
ainsi
que
ses
suppléants, -
M.
Jérémy
GAUTIER
nommé
et
commissionné
sur
la
circonscription
n°6,
ainsi
que
ses
suppléants, -
M.
Hervé
LECLERC
nommé
et
commissionné
sur
la
circonscription
n°7,
ainsi
que
ses
suppléants, -
M.
Francis
PIROT
nommé
et
commissionné
sur
la
circonscription
n°8,
ainsi
que
ses
suppléants, - M.
Wilfried
BARDIN
nommé
et
commissionné
sur
la
circonscription
n°9,
ainsi
que
ses
suppléants, - M.
Thomas
ENIQUE
nommé
et
commissionné
sur
la
circonscription
n°10,
ainsi
que
ses
suppléants, - M.
Arthur
De
FOUGERES
nommé
et
commissionné
sur
la
circonscription
n°11,
ainsi
que
ses
suppléants,
-
M.
Guy
PASQUET
nommé
et
commissionné
sur
la
circonscription
n°12,
ainsi
que
ses
suppléants,
BATIMENT B
— CITE
ADMINISTRATIVE
—
CS60616
— 36020
CHATEAUROUX
CEDEX
TÉLÉPHONE
: 02
54
53
20
36
- TÉLÉCOPIE
: 02
54
53
20
35 - M.
Nicolas
MARACHE
nommé
et
commissionné
sur
la
circonscription
n°13,
ainsi
que
ses
suppléants, sont
autorisés,
dans
leur
circonscription
respective,
à
procéder
à
des
battues
affinitaires
de
destruction
par
tir
de
sangliers,
afin
de
limiter
les
dégâts
occasionnés
par
ces
animaux
et
préalablement
constatés
par
le
lieutenant
de
louveterie
titulaire
ou
un
suppléant.
Ces
opérations
pourront
s'effectuer
du
15
août
2025
jusqu'au
31
mars
2026
à
la
demande
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Indre,
sous
réserve
de
la
contribution
participative
des
détenteurs
de
droit
de
chasse
concernés
par
le
périmètre
de
chaque
battue.
Toutefois,
les
interventions
justifiant
un
arrêté
du
Conseil
Départemental
au
titre
de
la
sécurité
ne
sont
pas
autorisées
au
titre
du
présent
arrêté.
Elles
nécessiteront
un
arrêté
préfectoral
distinct
délivré
au
cas
par
cas.
Les
ayants-droit
qui
refuseront
la
mise
en
œuvre
de
battues
affinitaires
sur
leur territoire
s'exposeront
à des
battues
administratives
ordonnées
par
le Préfet.
Article
2
: L'organisation
des
opérations
et
le
nombre
de
chiens
mobilisés
est
laissé
à
l'appréciation
du
lieutenant
de
louveterie
responsable
en
fonction
du
périmètre
de
battue
concerné,
pour
une
efficacité
optimale
des
battues
dans
le respect
de
la sécurité.
Les
battues
affinitaires
devront
être
réalisées
avec
des
chiens
créancés
sur
la
voie
du
sanglier.
Pour
chaque
opération
exécutée
avec
des
chiens,
le
lieutenant
de
louveterie
et
les
personnes
qui
seront
mobilisées
à
sa
demande,
doivent
tout
mettre
en
œuvre
pour
stopper
l’action
des
chiens
dès
leur
sortie
du
périmètre
de
battue.
Néanmoins,
en
cas
de
sortie
des
chiens,
le
lieutenant
de
louveterie
et
les
personnes
qu’il
aura
désignées
sont
autorisés
à
récupérer
les
chiens
sur
les
territoires
et
communes
alentours
du
périmètre
concerné.
L'usage
de
véhicules
et
de
moyens
de
communication
par
radio
et téléphone
est
autorisé.
Article
3:
Pour
mettre
en
œuvre
les
battues
affinitaires,
le
lieutenant
de
louveterie
responsable
(titulaire
ou
suppléant
mentionné
dans
l'arrêté
de
nomination
ou
suppléance
écrite
accordée
par
le titulaire
en
cas
d’indisponibilité)
est
autorisé
à :
-
s'adjoindre
tout
autre
lieutenant
de
louveterie
pour
l'aider
dans
ces
opérations
et
mobiliser
les
meutes
nécessaires,
y
compris
celles
intervenant
habituellement
dans
les
territoires
concernés
;
- s'adjoindre
toute
personne
de
son
choix
pour
s'assurer
de
la
bonne
mise
en
œuvre
de
l'opération,
notamment
pour
garantir
le contrôle
des
chiens
;
- s’adjoindre
tous
les
tireurs
nécessaires
et
prioritairement,
les
chasseurs
des
territoires
concernés
par
la
battue
affinitaire.
Avant
le
déclenchement
de
chaque
battue,
une
attention
toute
particulière
sera
portée
par
le
lieutenant
de
louveterie
responsable
sur
les
mesures
qui
devront
être
prises
pour
garantir
la sécurité
publique,
en
particulier
vis-à-vis
des
participants
et des
tiers.
Le
lieutenant
de
louveterie
responsable
est
chargé
de
prévenir
tout
accident
ou
incident.
Il
prendra
toutes
les
dispositions
pour
prévenir
toute
difficulté
liée
à
la
fréquentation
de
routes
restées
ouvertes
à
la
circulation
publique,
chemins
et
voies
de
randonnée
situées
dans
l'emprise
de
la
battue
ou
à
proximité.
Les
tirs
de
destruction
à travers
les
chemins
ruraux
sont
autorisés
sur
les
lieux
de
la
battue,
uniquement
pour
les
chemins
faisant
l’objet
d'une
interdiction
d'usage
dans
les
arrêtés
municipaux
pris
en
application.
BATIMENT
B —
CITE
ADMINISTRATIVE
— CS60616
— 36020
CHATEAUROUX
CEDEX
TÉLÉPHONE
: 02
54
53
20
36
- TÉLÉCOPIE
: 02
54
53
20
35 Article
4:
Avant
le
début
de
toute
opération
réalisée
dans
le
cadre
du
présent
arrêté,
le
lieutenant
de
louveterie
responsable
informe
préalablement
de
la
date
et
du
lieu
de
l'opération
menée:
le
service
de
gendarmerie
territorialement
compétent,
le
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
de
l'Indre,
le(s)
maire(s)
de
la(es)
commune(s)
concernée(s),
la
Direction
départementale
des
territoires
de
l'Indre
et
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
de
l‘Indre.
Dans
la
mesure
du
possible,
il informe
les
exploitants,
les
propriétaires
et
les
riverains
situés
en
périphérie
du
périmètre
de
la
battue. Article
5
: Les
animaux
blessés
au
cours
des
opérations
devront
être
recherchés
par
un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
A
cet
effet,
le
responsable
de
chaque
intervention
prend
toutes
les
dispositions
qui
s'imposent
à
l'égard
des
tiers
(propriétaires
et
détenteurs
des
droits
de
chasse
sur
les
fonds
voisins).
Article
6
: Les
animaux
tués
ou
pris
par
les
chiens
seront
remis
au
lieutenant
de
louveterie
responsable
de
l'intervention
à
qui
il
appartiendra
de
décider
de
leur
répartition.
Celui-ci
attribue
la
venaison
du
sanglier
dans
le
respect
de
la
réglementation
et
des
recommandations
relatives
à
la
trichine.
En
particulier,
il
informe
les
personnes
éventuellement
bénéficiaires
de
tout
ou
partie
des
sangliers
de
la
nécessité
que
la
viande
soit
bien
cuite
à
cœur.
Cette
viande
ne
doit
pas
être
commercialisée
ou
cuisinée
dans
le
cadre
de
repas
associatif.
En
cas
de
destination
des
animaux
à
l'équarrissage,
la
prise
en
charge
sera
réalisée
grâce
au
présent
arrêté.
Article
7:
Les
lieutenants
de
louveterie
participants
devront
être
munis
de
leur
commission
et
porteurs
de
l'insigne
spécifique.
Tous
les
participants
porteurs
d'une
arme
devront
être
titulaires
d'un
permis
de
chasser
et
d'une
assurance
chasse
en
cours
de
validité. Article
8:
Chaque
lieutenant
de
louveterie
intervenant
en
tant
que
responsable
d’une
intervention
transmettra
Un
compte
rendu
détaillé
des
opérations
réalisées
avant
le
15
avril
2026
à
la
Direction
départementale
des
territoires
de
l'Indre
- SATR
- Unité
Chasse
- Cité
administrative
-
Boulevard
George
Sand
- 36000
CHATEAUROUX.
Article
9:
La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Indre,
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Indre
et
les
lieutenants
de
louveterie
du
département
de
l'Indre,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
et
dont
copie
sera
adressée
au
colonel
Commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Indre,
au
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
de
l'Indre,
au
Président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Indre
et
aux
maires
du
département
de
l'Indre
qui
devront
l'afficher
en
mairie.
Thibault
LANXADE
BATIMENT B
— CITE
ADMINISTRATIVE
- CS60616
—
36020
CHATEAUROUX
CEDEX
TÉLÉPHONE
: 02
54
53
20
36
- TÉLÉCOPIE
: 02
54
53
20
35 Voies
et
délais
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code de
justice
administrative
:
- Un
recours
gracieux,
adressé
à
monsieur
le
préfet
de
l'Indre
(place
de
la
Victoire
et
des
Alliés
—- BP
583
-
36019
Châteauroux
Cedex)
;
- Un
recours
hiérarchique,
adressé
au
ministre
chargé
de
l’environnement.
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
(
2
cours
Bugeaud
-
CS
40410-
87000-Limoges).
Ce
recours
peut
être
formulé
via
le
télérecours
citoyen
(à
l'adresse
www.telerecours.fr).
Les
recours
doivent
être
adressés
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Ils
n'ont
pas
d'effet
suspensif. BATIMENT
B —
CITE
ADMINISTRATIVE
—
CS60616
— 36020
CHATEAUROUX
CEDEX
TÉLÉPHONE
: 02
54
53
20
36
- TÉLÉCOPIE
: 02
54
53
20
35