Arrêté - Arrete Chiens Voie Verte

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Arrêté - Arrete Chiens Voie Verte Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Pêchereau. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Chiens Voie Verte)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L’INDRE

COMMUNE DE LE PECHEREAU

Arrêté municipal n° 05092019

Portant réglementation de la circulation des chiens sur les voies ouvertes à la

circulation publique, ainsi que sur les domaines publics ou privés de la commune.

Monsieur Jean-Pierre NANDILLON,

Maire de la commune de Le Pêchereau,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants,

Vu Le Code Rural et notamment les articles R 211-11 et suivants, et R 215-2 alinéa I-3*,

Vu le Code Pénal et notamment les articles R610-5, R 622-2 et R 623-3,

L'arrêté notifié ou affiché Vu l'article 1243 du Code Civil concernant la responsabilité des le : 30/09/2019 propriétaires, utilisateurs ou gardiens d'animaux, AL aus Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999,

ect'exccuioire Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre le : 02/10/2019 toutes les mesures relatives à la sécurité publique et à la sûreté de passage dans les lieux publics,

Considérant que pour sauvegarder l'hygiène publique et diminuer les risques d'accidents sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la commune, il importe de réglementer la circulation des chiens qui troublent la tranquillité publique.

ARRÊTE Article N°1

Est considéré comme en divagation tout chien, qui, en dehors d’une action de chasse ou de

garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel. Tout chien abandonné livré à son seul instinct est en état de divagation.

Article N°2

Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer seuls et sans maître ou gardien sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics et privés de la commune (voie verte, chemins de randonnée, ...).

Article N°3

Les chiens ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics et privés de la commune que tenus en laisse ou à portée de voix. Cette laisse devra être reliée physiquement à la personne qui en a la charge et assez courte pour éviter tout risque d'accident.

Article N°4

Les animaux, même tenus en laisse, ne peuvent pas accéder aux aires de jeux pour enfants

situées sur la commune. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les bacs à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices.

Article N°5

Les personnes doivent ramasser les excréments de leurs chiens, il n’est pas toléré que ceux- ci soient laissés sur les trottoirs, bandes piétonnières, aires de jeux et, en règle générale, sur tout espace public.Article N°6

Tout propriétaire ou détenteur de l’un des chiens classés dans les catégories « chien d'attaque, de défense et/ou de garde » est tenu d'en faire la déclaration à la Mairie. Sur la voie publique, sur les domaines publics et privés de la commune, les chiens appartenant à ces catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure munie du permis de détention où de tout autre justificatif. Dans le cas contraire, ces chiens seront considérés en état de divagation, une mise en fourrière sera ordonnée et une contravention sera dressée.

Article N°7

Tout chien errant non identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière par les Services Municipaux. Il en sera de même pour tout chien errant paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.

Article 8

Ne seront considérés comme errants les chiens de chasse lorsqu'ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés.

Article 9

Il est interdit d'exciter les chiens à poursuivre les passants ou à se battre entre eux. De même, tout aboiement ininterrompu est répréhensible.

Article 10

Tout fait de morsure d’une personne par un chien devra faire l’objet d’une déclaration en Mairie par le propriétaire ou le détenteur du chien ainsi que par tout professionnel ayant connaissance de la morsure dans l'exercice de sa fonction, à la Mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Outre la surveillance vétérinaire obligatoire à laquelle l'animal est soumis, le propriétaire ou le détenteur de l'animal devra faire pratiquer une évaluation comportementale dont les résultats devront être communiqués au Maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Article 11

Les infractions aux dispositions rappelées et prescrites par le présent arrêté feront l’objet d'un procès-verbal notifié au contrevenant et transmis à Monsieur le procureur de la République.

Article 12

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre, le Maire et ses adjoints sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 12 bis

La circulation des chevaux montés où au licol ainsi que tout engin motorisé est interdit sur la voie verte de la commune.

Destinataires :

- Le Maire de Le Pêchereau ;

- Le Président de la CDC ;

- Monsieur le Préfet ;

- Gendarmerie d’Argenton sur Creuse ;

- Les archives de la Mairie :

- Le Centre équestre de la Vallée de la Creuse ;

-__ L'Association Pescherelli (club de marche)

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il

peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.