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Déliberation - 2022 58 efs demande subvention fonctionnement 2022 etat
Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 58 efs demande subvention fonctionnement 2022 etat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTOS Rumilly, le 08 mars 2022
AU" :
Département
de la Haute-Savoie : rie . / : Arrondissement
d'Annecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature : 7. Finances locales - 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Espace France Services Rumilly - Demande de subvention de fonctionnement auprès de l’Etat au titre du dispositif « France services » et «Maisons de services au public (MSAP) »
Décision n°: 2022-58
Nos réf. : CH/NP/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération en date du 04 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par
délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT QUE la Commune de Rumilly porte l'Espace France Services sur le bassin de vie de l'Albanais,
CONSIDERANT QUE l'Etat subventionne le fonctionnement de ces structures, au titre de son
dispositif « France services » et « Maisons de services au public (MSAP), pour l’année 2022,
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé le dépôt d'une demande de subvention auprès de l'Etat, au titre de son dispositif « France Services » et «Maisons de Services au Public (MSAP) » pour l'année 2022, en vue d'aider au fonctionnement de l'Espace France Services Rumilly.
Article 2 :
La demande de subvention porte sur un montant de 30 000 euros sur la base d'un coût de fonctionnement annuel de 245 842,39 €.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20220308-2022-58-AU | Le Maire,
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet : 10/03/2027
Affichage : 1103/2022 Christian HEISON
Le faire, Christian HEISOK
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