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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 58 construction dun centyre de supervision urbain demande de subvention)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VTT Rumilly, le 22 avril 2026
RUMILL
N Décision du Maire
Prise en veritu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature de l’acte : 7. Finances locales — 7.1 Décisions budgétaires Objet : Construction d’un Centre de Supervision Urbain dans un bâtiment dédié à la prévention et à la sécurité / police municipale — Demande de subvention d'investissement auprès de LA REGION Rhône Alpes Auvergne au titre du dispositif « Acquérir et installer des équipements en matière de sécurité ». Décision n° : 2026-58
Nos réf. : AF/CD/VB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22,
VU la délibération n° 2026-04-21 en date du 09 avril 2026 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 susvisé et notamment : « 26 — De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions »,
CONSIDERANT que le maire est compétent en matière de prévention-sécurité dans le cadre de
l'exercice de son pouvoir réglementaire de police,
CONSIDERANT le projet de la Commune de Rumilly de construire un Centre de Supervision Urbain
(CSU) au sein d'un bâtiment dédié à la prévention-sécurité et à la police municipale,
CONSIDERANT que LA REGION Rhône Alpes subventionne des investissements dans le cadre du
dispositif « Acquérir et installer des équipements en matière de sécurité ».
DECIDE
Article 1 :
Il est autorisé le dépôt d'une demande de subvention auprès de LA REGION Rhône Alpes Auvergne au titre du dispositif « Acquérir et installer des équipements en matière de sécurité » en vue d'aider à la réalisation du projet de construction d'un Centre de Supervision Urbain au sein d'un bâtiment dédié à la prévention-sécurité et à la police municipale.
Article 2 :
La demande de subvention pour ce programme de construction porte sur un montant de 150 000 euros sur la base d'un coût prévisionnel de construction de 300 000 euros HT pour la partie CSU (dont tous les équipements informatiques).
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n'est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et publié sur le site internet de la commune.
Ampliation en sera adressée à Madame la Préfète de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20260422-2026-58-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/04/2026
Publication : 27/04/2026