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Déliberation - 2021 152 demande subvention cd74 fonctionnement emmdt 2022
Document publié le Vendredi 20 août 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 152 demande subvention cd74 fonctionnement emmdt 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
RIT Rumilly, le 20 août 2021
IRUMILLY EE
Département Décision du Maire
de la Haute-Savoie
Arrandissement d'Annecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 7. Finances - 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Fonctionnement de l’Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 74 au titre de l'exercice 2022
Décision n°: 2021-152
Nos réf. : CH/PFV/SC/CC/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération en date du 04 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT QUE le Conseil Départemental de la Haute-Savoie pourrait accorder une subvention afin d'aider au financement du fonctionnement de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre, au titre de l'exercice 2022,
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé le dépôt d’une demande de subvention auprès du Conseil Départemental 74 afin d’aider au financement du fonctionnement de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre, au titre de l'exercice 2022.
Article 2 :
La demande de subvention porte sur un montant de 60 000,00 euros, pour un budget prévisionnel s'élevant à 500 817 euros TTC.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 02 mois à compter de la date de notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite). Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Pour le Maire e êché 3
[074-217402254-20210820-2021-152-AU | |
Accusé certifié exécutoire Daniel DEPL E,
Réception par le préfet : 24/08/2021)
Affichage : 24/08/2021 À DE at /
Premier”Adijoïnt au Maire Pur le Maire empêché, Daniei /. Sr n DÉPLANTE. PremiBrdioint Nc
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