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Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 espace france services demande subvention fonctionnement 2022 departement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 27 janvier 2022
Département Décision du Maire
de la Haute-Savoie Arrondissement d'Annecy Prise
en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 7. Finances locales - 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Espace France Services Rumilly - Demande de subvention de fonctionnement auprès du Département de la Haute-Savoie au titre du dispositif « France services » - Année 2022
Décision n°: 2022-11
Nos réf. : CH/NP/AR/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération en date du 04 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT QUE la Commune de Rumilly porte l'Espace France Services sur le bassin de vie de l'Albanais,
CONSIDERANT QUE le Département de la Haute-Savoie subventionne le fonctionnement de ces
structures, au titre de son dispositif « France services » pour l’année 2022,
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé le dépôt d'une demande de subvention auprès du Département de la Haute-Savoie, au titre de son dispositif « France Services 2022 », en vue d'aider au fonctionnement de l'Espace France Services Rumilly.
Article 2 :
La demande de subvention porte sur un montant de 30 000 euros sur la base d'un coût de
fonctionnement annuel de 245 842,39 €.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite). Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[074-217402254-20220127-2022-11-AU | Le Maire,
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/2022
Affichage : 28/01/2022
Le Maire, Christian HEISON
Christian HEISON
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