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unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride
unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - Mise en ligne 19 12 2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - Mise en ligne 19 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
NF À
COMMUNAUTÉ ve COMMUNES oes
TERRES »APCHER MARGERIDE AUBRAC
Conseil Communautaire
du 16 décembre 2024 à 20h30
Présents : 34
Absents excusés : 2
Pouvoir : 4
Votants : 38
Liste des délibérations
N° de la Intitulé Vote délibération
2024-092 Adoption du procès-verbal du 25 septembre Pour : 35 voix
2024 Abstentions : 3 (M. LAFONT
Pierre, Mme GAUTHIER Marie-
Laure, M. PARAN Christian)
2024-093 Définition et reconnaissance de l'intérêt
communautaire - Compétence optionnelle
« Protection et mise en valeur de Pour : 38 voix l'environnement » : Animation et
concertation de bassin versant
2024-094 Structuration de la compétence GEMAPI à
l'échelle du bassin versant de la Truyère -
Dépôt d’un dossier de demande de Pour : 38 voix
labellisation EPAGE et modalités d'exercice
de la compétence GEMAPI au sein de cette
structure
2024-095 Versement d'une subvention
d'investissement au PETR du Pays du Pour : 38 voix Gévaudan ai titre des études du SCOT pour
l'année 2024
2024-096 Convention d'objectif 2025-2027 avec Pour : 38 voix
l'Office de Tourisme
2024-097 Office de tourisme Margeride en Gévaudan Pour : 38 voix
— Avance sur subvention
2024-098 Micro-crèche de Saint-Alban sur Limagnole
- Association les Frimousses de la Pour : 38 voix
Limagnole - Avance sur subvention
2024-099 Modalités de mise en œuvre de la
participation au financement de la Pour : 38 voix
protection sociale complémentaire des frais
de santé des agents
23 Boulevard Guérin d'Apcher - 48200 SAINT-CHELY-D'APCHER
Tél : 04 66 47 70 02 - Mail : contact@cctama.fr 2024-100 Contrat collectif « prévoyance » - Signature Pour : 38 voix
d'un avenant n°3
2024-101 Désignation d’un référent déontologue des
élus locaux et adhésion à la mission Pour : 38 voix
d'assistance et de conseil proposée par le
CDG 48
2024-102 Fixation des taux de promotion relatifs aux Pour : 38 voix avancements de grade 2025
2024-103 Signature d'un contrat Bourg-centre
Occitanie / Pyrénées-Méditerranée pour la Pour : 38 voix
période 2022-2028 concernant la
Commune de Saint-Alban-sur-Limagnole
2024-104 Acquisition et réhabilitation d'un bâtiment Pour : 38 voix
industriel à Saint-Alban-sur-Limagnole
2024-105 Réfection de la toiture du Centre de
vacances pour personnes handicapées du Pour : 38 voix
Villaret - Attribution du marché de travaux
2024-106 Cinéma-théêtre : tarif d'entrée au festival
Télérama et fixation d’un tarif d'entrée au Pour : 38 voix
festival du film de rando
2024-107 Décision modificative n°1 - Budget cinéma- Pour : 38 voix
théâtre
2024-108 Attribution d'un fonds de concours - Pour : 38 voix
Commune de Chaulhac
2024-109 Attribution d'un fonds de concours - Pour : 38 voix
Commune de Saint-Pierre-Le-Vieux
2024-110 Attribution d'un fonds de concours - Pour : 38 voix
Commune de Sainte-Eulalie
2024-111 Attribution d'un fonds de concours - Pour : 38 voix
Commune de Julianges
2024-112 Attribution d'un fonds de concours - Pour : 38 voix
Commune de Fontans
Le Président, Le secrétaire de séance,
Christophe GACHE Benoît BRUGERON
Date de mise en ligne : 19 DEC. 2024
23 Boulevard Guérin d'Apcher - 48200 SAINT-CHELY-D'APCHER
Tél : 04 66 47 70 02 - Mail : contact@cctama.fr Conseil Communautaire du { \
à 16 décembre 2024
COMMUNAUTÉ 0e COMMUNES nes élibérati: °2024- TERRES v APCHER MARGERIDE AUBRAC BÉHRérAtIOn:NF2 082
Conseillers en exercice : 40 L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à vingt
Présents : 34 heures trente, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 2 séance ordinaire à la salle du Conseil communautaire au
Pouvoirs : 4 siège de la Communauté à Saint-Chély d’Apcher, après
convocation légale en date du 10 décembre 2024 sous
Votants : 38 la Présidence de Monsieur Christophe GACHE.
Etaient présents :
Commune d'Albaret Ste Marie : BOUCHARD André
Commune de Blavignac : CHADELAT Yves
Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard
Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul
Commune de Julianges : ARCHER Thierry
Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis
Commune de Lajo : VALY Christian
Commune du Malzieu-Ville : MAGNE Jean-François
Commune des Bessons : TARDIEU René
Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain
Commune de Prunières : ODOUL Rolland
Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène
Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine, BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine
Commune de Saint Chély d'Apcher: HUGON Christine, GACHE Christophe, ERWIN Valérie, BUFFIERE Christophe, MALIGE Monique, BOULLE Cécile, BRUGERON Benoît, DUPONT Stéphanie, CONSTANT Michel, LAFONT Pierre, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian
Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian
Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic
Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël
Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude
Commune de Serverette : CORNUT Séverine
Absents avec procuration :
Commune d'Albaret Ste Marie : THEROND Michel donne pouvoir à BOUCHARD André Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette donne pouvoir à ROUQUET Joël Commune de Saint Chély d'Apcher : LADEVIE Sandrine donne pouvoir à ERWIN Valérie, HERTZOG Jean-Claude donne pouvoir à BUFFIERE Christophe.
Absents excusés :
Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël
Commune de Saint-Chély-d’Apcher : ITIER Muriel
Monsieur Benoît BRUGERON a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités tester
roupements REÇU EN PREFECTURE AE ‘ le 18/12/2824 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture de la Lozère et publication sous format électronique,
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de NIMES. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Objet : Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 25 septembre 2024
Procès-verbal ci-joint
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Après que le Président ait donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil
Communautaire du 25 septembre 2024 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- approuve le procès-verbal du conseil communautaire du 25 septembre 2024.
Pour : 35 voix
Abstentions : 3 (M. LAFONT Pierre, Mme GAUTHIER Marie-Laure, M. PARAN Christian)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Christophe GACHE Benoit BRUGERON
Date de mise en ligne : 19 DEC. 2024 L RECU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824 \ Conseil Communautaire du
16 décembre 2024
COMMUNAUTÉ 0e COMMUNES es élibérati 5; di
TERRES v APCHER MARGERIDE AUBRAC Délibération -N°2024:093
Conseillers en exercice : 40 L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à vingt
Présents : 34 heures trente, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 2 séance ordinaire à la salle du Conseil communautaire au
Pouvoirs : 4 siège de la Communauté à Saint-Chély d'Apcher, après
convocation légale en date du 10 décembre 2024 sous
Votants : 38 la Présidence de Monsieur Christophe GACHE.
Etaient présents :
Commune d’Albaret Ste Marie : BOUCHARD André
Commune de Blavignac : CHADELAT Yves
Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard
Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul
Commune de Julianges : ARCHER Thierry
Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis
Commune de Lajo : VALY Christian
Commune du Malzieu-Ville : MAGNE Jean-François
Commune des Bessons : TARDIEU René
Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain
Commune de Prunières : ODOUL Rolland
Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène
Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine, BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine
Commune de Saint Chély d'Apcher: HUGON Christine, GACHE Christophe, ERWIN Valérie, BUFFIERE Christophe, MALIGE Monique, BOULLE Cécile, BRUGERON Benoît, DUPONT Stéphanie, CONSTANT Michel, LAFONT Pierre, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian
Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian
Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic
Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël
Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude
Commune de Serverette : CORNUT Séverine
Absents avec procuration :
Commune d'Albaret Ste Marie : THEROND Michel donne pouvoir à BOUCHARD André Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette donne pouvoir à ROUQUET Joël Commune de Saint Chély d'Apcher : LADEVIE Sandrine donne pouvoir à ERWIN Valérie, HERTZOG Jean-Claude donne pouvoir à BUFFIERE Christophe.
Absents excusés :
Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël
Commune de Saint-Chély-d’Apcher : ITIER Muriel
Monsieur Benoît BRUGERON a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités ti REÇU EN PREFECTURE groupements. $ le 18/12/2024
qi s Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture de la Lozère et publication sous format électronique,
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de NIMES. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Objet : Définition et reconnaissance de l'intérêt communautaire — Compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l'environnement » :
Animation et concertation de bassin versant
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Le 4 juillet 2024, lors du comité de pilotage relatif à l'étude de gouvernance pour la
structuration de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) à l'échelle du bassin versant de la Truyère, les 13 EPCI concernés par ce bassin versant se sont engagés dans la création d'un syndicat mixte, labellisé
EPAGE.
Le socle commun de ce syndicat serait l'item 12° du I de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, intitulé « l'animation et la concertation dans les domaines de la
prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ». Ainsi, cet item serait obligatoirement transféré par les EPCI au futur syndicat.
Les items obligatoires de la GEMAPI (items 1, 2, 5 et 8) seraient quant à eux, transférés ou délégués, aux choix des EPCI.
Cependant, il apparait que certains EPCI ne dispose pas de l'item 12 dans leur intérêt
communautaire. Il convient donc de régulariser cette situation et de reconnaître l'intérêt communautaire de cet item dans le bloc de compétence protection et mise en valeur de l'environnement.
Reconnaître l'intérêt communautaire de cet item permettrait ensuite de pouvoir le transférer de surcroit au futur syndicat qui aura en charge la GEMAPI sur le bassin versant de la Truyère.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2017-118 du 7 juillet 2017 du conseil communautaire en date du 7 juillet 2017 relative à la définition de l'intérêt communautaire ;
Vu la délibération n°2024-017 du conseil communautaire en date du 29 février 2024
approuvant les projets de charte d'engagement pour une gestion intégrée du bassin de la Truyère et de convention de partenariat pour la mise en place d'une gouvernance GEMAPI sur le bassin de la Truyère ;
Précisant que dans le cadre de cette procédure de création d’un syndicat mixte labellisé EPAGE sur le bassin versant de la Truyère, l'item 12 du I de l'article L.211-7 du code de
l'environnement serait le socle commun du syndicat et serait donc transféré par tous les EPCI ;
Considérant que l'item 12° du I de l’article L.211-7 du code de l'environnement
concernant l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ne figure pas à la liste des actions en faveur de l'environnement reconnues d'intérêt communautaire pour la Communauté de communes des Terres d'Apcher Margeride ;
L RECU EN PREFECTURE
le 18/12/2024 Considérant qu'il convient donc de régulariser cette situation et d'ajouter cet item 12° à la liste des actions en faveur de l'environnement reconnues d'intérêt communautaire puisque cet item appartient au bloc de compétence « protection et mise en valeur de
l'environnement » de l'article L.5214-16 du CGCT ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- reconnaît l'intérêt communautaire de « l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de
Sous-bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » (item 12° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement) dans le bloc de compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement »,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'aboutissement de ces démarches.
Pour : 38 voix
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Christophe GAC Benoit BRUGERON
eZ
Date de mise en ligne :
Ù REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2024
39_DE-048-20006918S Ê \ Conseil Communautaire du © 16 décembre 2024
COMMUNAUTÉ ve COMMUNES oes élibérati o si
TERRES vAPCHER MARGERIDE AUBRAC Délibération: N°2024:094
Conseillers en exercice : 40 L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à vingt Présents : 34 heures trente, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 2 séance ordinaire à la salle du Conseil communautaire au
Pouvoirs : 4 siège de la Communauté à Saint-Chély d'Apcher, après
convocation légale en date du 10 décembre 2024 sous Votants :
38 {à Présidence de Monsieur Christophe GACHE.
Etaient présents :
Commune d'Albaret Ste Marie : BOUCHARD André
Commune de Blavignac : CHADELAT Yves
Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard
Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul
Commune de Julianges : ARCHER Thierry
Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis
Commune de Lajo : VALY Christian
Commune du Malzieu-Ville : MAGNE Jean-François
Commune des Bessons : TARDIEU René
Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain
Commune de Prunières : ODOUL Rolland
Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène
Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine,
BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine
Commune de Saint Chély d’Apcher : HUGON Christine, GACHE Christophe, ERWIN Valérie, BUFFIERE Christophe, MALIGE Monique, BOULLE Cécile, BRUGERON Benoît,
DUPONT Stéphanie, CONSTANT Michel, LAFONT Pierre, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian
Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian
Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic
Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël
Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude
Commune de Serverette : CORNUT Séverine
Absents avec procuration :
Commune d'Albaret Ste Marie : THEROND Michel donne pouvoir à BOUCHARD André Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette donne pouvoir à ROUQUET Joël Commune de Saint Chély d’Apcher : LADEVIE Sandrine donne pouvoir à ERWIN Valérie, HERTZOG Jean-Claude donne pouvoir à BUFFIERE Christophe.
Absents excusés :
Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël
Commune de Saint-Chély-d'Apcher : ITIER Muriel
Monsieur Benoît BRUGERON a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités ti
REÇU EN PREFECTURE groupements. + le 18/12/2024 ne E hequiér
1216-2024 N04-DE Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture de la Lozère et publication sous
format électronique,
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de NIMES. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Objet : Structuration de la compétence GEMAPI à l'échelle du bassin versant de la Truyère - Dépôt d'un dossier de demande de labellisation EPAGE et
modalités d'exercice de la compétence GEMAPI au sein de cette structure Cf. éléments de contexte et de projection
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Sur le bassin de la Truyère, qui représente une superficie de 3 293 km?, les terrains
volcaniques sont à l’origine d'un réseau dense de cours d'eau totalisant un linéaire de plus
de 3 000 km, Treize EPCI-FP sont concernés en proportions variables par ce bassin versant et les modalités de mise en œuvre de la GEMAPI diffèrent d'un EPCI à l’autre. Ainsi, certains bassins hydrographiques sont couverts par des outils de gestion des cours d'eau (contrat de progrès territorial, plan pluriannuel de gestion...) alors que d'autres en sont totalement dépourvus.
Conscients de la nécessité de mettre en œuvre une gestion intégrée sur ce bassin à forts enjeux écologique, touristique, sécuritaire et patrimonial, les EPCI se sont engagés dans une étude de gouvernance pour l'organisation et la mise en œuvre de la compétence GEMAPI à cette échelle. Le portage de cette étude a été confié à l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) du Lot en 2020.
Dans le cadre de cette étude, les EPCI ont convenu collégialement, lors du dernier comité de pilotage de l'étude de gouvernance, en date du 4 juillet 2024, d'engager l'élaboration d'un syndicat mixte fermé à la carte, labellisé Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) à l'échelle du bassin versant de la Truyère. Ce scenario est également fortement soutenu par l'Agence de l'Eau Adour-Garonne.
Afin d'aboutir à la création de cet EPAGE, chaque EPCI doit désormais préciser les modalités de l'exercice de la compétence GEMAPI par délégation ou transfert pour les items 1, 2,5, 8 et par transfert pour l'item 12.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la CCTAMA est tenue d'exercer de manière obligatoire la compétence GEMAPI telle que définie par les items 1°, 29, 5° et 8° du L.211- 7 du Code de l’environnement :
- 1° « L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique » ;
- 2° « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau » ;
- 5° « La défense contre les inondations et contre la mer »;
- 8° « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;
Précisant qu'elle vient également de reconnaître d'intérêt communautaire l'exercice de l'item 12° de l’article L. 211-7 I du Code de l’environnement ;
Rappelant que 13 EPCI sont concernés par le bassin versant de la Truyère, à savoir : - Saint Flour Communauté F RECU ENPREFÉCTURE |
le 18/12/2024
Apple se E-hequ
9 DE-043-2000891 NSs-DE - CC Aubrac Carladez Viadène
- CC Hautes Terres d'Aubrac
- CC Terres d’Apcher Margeride Aubrac
- CC Randon Margeride
- CC Cère et Goul en Carladès
- CC Chataigneraie cantalienne
- CC Comtal Lot Truyère
- CA Bassin d'Aurillac
- CC Hautes Terres Communauté
- CC Aubrac Lot Causses Tarn
- CC du Gévaudan
- CC des Causses à l'Aubrac
Précisant que ces 13 EPCI se sont engagés dans un projet commun de création d'un
syndicat mixte fermé à la carte qui prendra la forme d'un Établissement Public
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), qui s'appuiera sur les principes
fondateurs suivants :
- Le transfert à cette future structure de l'item 12° de l'article L.211-7 ;
- L'exercice, par cette future structure, par un dispositif de délégation où de transfert de compétence (au choix des EPCI), de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) tel que résultant des items 1°, 29, 2°et 8° de l'article L.211-7 du Code de l’environnement ;
- La mise en place d'une clé de répartition basée sur le critère unique du pourcentage
de surface de bassin versant ;
- L'exonération des contributions financières pour les EPCI dont le pourcentage de surface de bassin versant est inférieur à 1% ;
- Une clé de répartition des sièges au sein du comité syndical basée également sur le pourcentage de surface de bassin versant ;
- Le périmètre précis de l'EPAGE sera défini dans un document cartographique ;
Considérant que dans ce cadre, la Communauté de communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac souhaite exercer la compétence GEMAPI via l'EPAGE à travers une convention de délégation pour les items 1, 2, 5, 8 du Code de l'environnement et un
transfert de compétence pour l'item 12 de ce même code ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- approuve les modalités d'exercice de la compétence GEMAPI via le futur EPAGE comme exposé ci-dessus,
- approuve ledépôt d'un dossier de demande de labellisation EPAGE du futur syndicat sur les bases énoncées dans la présente délibération,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires en lien avec l'exécution de la présente délibération,
- mandate Monsieur le Président pour saisine du Préfet coordonnateur de bassin sur la base d'un dossier de candidature finalisé auquel sera joint un projet de statuts.
Pour : 38 voix
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Christophe GACH Benoit BRUGERON
EÇU EN PREFECTURE
le 18/12/2024
_n94-DE n \ Conseil Communautaire du
16 décembre 2024
COMMUNAUTÉ ve COMMUNES oes élibérati 6 -0
TERRES o APCHER MARGERIDE AUBRAC Bélibération: N°2024-095
Conseillers en exercice : 40 L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à vingt
Présents : 34 heures trente, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 2 séance ordinaire à la salle du Conseil communautaire au
Pouvoirs : 4 siège de la Communauté à Saint-Chély d'Apcher, après
convocation légale en date du 10 décembre 2024 sous
Votants : 58 la Présidence de Monsieur Christophe GACHE.
Etaient présents :
Commune d'Albaret Ste Marie : BOUCHARD André
Commune de Blavignac : CHADELAT Yves
Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard
Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul
Commune de Julianges : ARCHER Thierry
Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis
Commune de Lajo : VALY Christian
Commune du Malzieu-Ville : MAGNE Jean-François
Commune des Bessons : TARDIEU René
Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain Commune de Prunières : ODOUL Rolland
Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène
Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine, BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine
Commune de Saint Chély d’Apcher: HUGON Christine, GACHE Christophe, ERWIN Valérie, BUFFIERE Christophe, MALIGE Monique, BOULLE Cécile, BRUGERON Benoît, DUPONT Stéphanie, CONSTANT Michel, LAFONT Pierre, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian
Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian
Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic
Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël
Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude
Commune de Serverette : CORNUT Séverine
Absents avec procuration :
Commune d'Albaret Ste Marie : THEROND Michel donne pouvoir à BOUCHARD André Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette donne pouvoir à ROUQUET Joël Commune de Saint Chély d'Apcher : LADEVIE Sandrine donne pouvoir à ERWIN Valérie, HERTZOG Jean-Claude donne pouvoir à BUFFIERE Christophe.
Absents excusés :
Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël
Commune de Saint-Chély-d'Apcher : ITIER Muriel
Monsieur Benoît BRUGERON a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d’Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée tion di ris. collectivi peer a den en vigueur et de conserva es actes pris par les tés ti RÉCOEN PR ECTTRE groupements. Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture de la Lozère et publication sous format électronique,
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de NIMES. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Objet: Versement d'une subvention d'investissement au PETR du Pays du Gévaudan au titre des études du SCOT pour l'année 2024
Rapporteur : Madame Christine HUGON
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5741-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles, L101.2, L 103-2 et suivants, L 141- 1 et suivants, R141-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2019-037-0001 en date du 6 février 2019 portant publication du périmètre du schéma de cohérence territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2017 modifiés par arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 approuvant les statuts du PETR du Pays du Gévaudan-Lozère ;
Vu l'article 6 des statuts du PETR en date du 14 décembre 2017, lui conférant la
compétence d'élaboration et d'animation du Schéma de compétence territoriale ;
Vu la délibération du comité syndical n°DE_2020_ 025 en date du 15 octobre
2020 prescrivant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du PETR du Pays du Gévaudan Lozère, avec la définition des objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation ;
Vu la délibération du comité syndical n°DE_007_2023 en date du 16 octobre
2023 modifiant et complétant les modalités de la concertation relatives à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du PETR du Pays du Gévaudan Lozère ;
Vu la délibération du comité syndical n° DE_015_ 2024 BIS en date du 9 juillet 2024
entérinant l'attribution du marché public au bureau d'étude Ecovia pour mener les études environnementales et l'état initial de l'environnement pour un montant total prévisionnel de 82 125 € HT sur une période de 3 ans ;
Considérant qu'à ces études s'ajouteront les prestations juridiques du cabinet DL Avocats pour le conseil juridique, ainsi que les frais d'annonces légales et d'enquêtes publique, ce qui porte le budget total des SCOT à 179 455 € HT pour 2024-2027 ;
Considérant que le PETR a bénéficié d'une aide de la DREAL à hauteur de 135 000 €et que le PETR ne dispose pas de ressource propre en dehors des cotisations de ses
membres ;
Considérant le reste à charge de 44 455 € sur une période de 3 ans faisant l’objet d'une contribution des EPCI ;
Le PETR du Pays du Gévaudan sollicite une subvention d'investissement d'un montant de 3 511,66 € auprès de la CCTAMA au titre des études et prestations pour l'élaboration du SCOT pour l'année 2024. Une contribution aux études du SCOT sera appelée chaque année à hauteur du montant annuel budgétisé pour les études dans le budget du PETR et sur la base de la population municipale de chaque EPCI.
L RECU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2624
0241216-2029_098-DE Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- attribue, pour l'année 2024, une subvention d'investissement au PETR du pays du Gévaudan pour la réalisation des études du SCOT d’un montant de 3 511,66 €.
Pour : 38 voix
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Christophe GACHE Benoit BRUGERON
Date de mise en ligne : 19 DEC. 2024
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2624
LN9E DE \ Conseil Communautaire du
16 décembre 2024
COMMUNAUTÉ ve COMMUNES nes Délibération Ni 505%:
TERRES v APCHER MARGERIDE AUBRAC élibération 024-096
Conseillers en exercice : 40 L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à vingt
Présents : 34 heures trente, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 2 séance ordinaire à la salle du Conseil communautaire au
Pouvoirs : 4 siège de la Communauté à Saint-Chély d'Apcher, après
convocation légale en date du 10 décembre 2024 sous Votants :
38 {à présidence de Monsieur Christophe GACHE,
Etaient présents :
Commune d'Albaret Ste Marie : BOUCHARD André
Commune de Blavignac : CHADELAT Yves
Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard
Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul
Commune de Julianges : ARCHER Thierry
Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis
Commune de Lajo : VALY Christian
Commune du Malzieu-Ville : MAGNE Jean-François
Commune des Bessons : TARDIEU René
Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain Commune de Prunières : ODOUL Rolland
Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène
Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine, BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine
Commune de Saint Chély d’Apcher: HUGON Christine, GACHE Christophe, ERWIN Valérie, BUFFIERE Christophe, MALIGE Monique, BOULLE Cécile, BRUGERON Benoît, DUPONT Stéphanie, CONSTANT Michel, LAFONT Pierre, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian
Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian
Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic
Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël
Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude
Commune de Serverette : CORNUT Séverine
Absents avec procuration :
Commune d'Albaret Ste Marie : THEROND Michel donne pouvoir à BOUCHARD André Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette donne pouvoir à ROUQUET Joël Commune de Saint Chély d’Apcher : LADEVIE Sandrine donne pouvoir à ERWIN Valérie, HERTZOG Jean-Claude donne pouvoir à BUFFIERE Christophe,
Absents excusés :
Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël
Commune de Saint-Chély-d'Apcher : ITIER Muriel
Monsieur Benoît BRUGERON a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d'’Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités t REÇU EN PREFECTURE groupements. = le 18/12/2624
99_DE- 0462 #_n96-0E Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture de la Lozère et publication sous format électronique,
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de NIMES. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
Objet : Convention d'objectif 2025-2027 avec l'Office du tourisme
Convention jointe en annexe
Rapporteur : Monsieur Samuel SOULIER
Considérant la nécessité de renouveler le conventionnement établi avec l'Office de
tourisme Margeride en Gévaudan dans la mesure où la Communauté de Communes a, d'une part, délégué à cet EPIC des missions de service public et que d'autre part, elle
attribue une subvention de fonctionnement à l'EPIC,
Vu le projet de convention d'objectifs et de financement 2025-2027 qui définit les objectifs et les moyens consacrés aux missions de l'Office de tourisme pour les trois prochaines années,
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- approuve la convention d'objectifs et de financement 2025 - 2027 à conclure avec l'office du tourisme,
- autorise Monsieur le Président à signer ladite convention.
Pour : 38 voix
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Christophe GACHE Benoit BRUGERON
Date de mise en ligne : 14 DEL. 1024 L REGU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2024 \ Conseil Communautaire du
16 décembre 2024
COMMUNAUTÉ 0€ COMMUNES oes élibérati 02
TERRES v APCHER MARGERIDE AUBRAC Délibération N52024:097
Conseillers en exercice : 40 L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à vingt
Présents : 34 heures trente, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 2 séance ordinaire à la salle du Conseil communautaire au
Pouvoirs : 4 siège de la Communauté à Saint-Chély d'Apcher, après
convocation légale en date du 10 décembre 2024 sous
Votants : la Présidence de Monsieur Christophe GACHE,
Etaient présents :
Commune d'Albaret Ste Marie : BOUCHARD André
Commune de Blavignac : CHADELAT Yves
Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard
Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul
Commune de Julianges : ARCHER Thierry
Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis
Commune de Lajo : VALY Christian
Commune du Malzieu-Ville : MAGNE Jean-François
Commune des Bessons : TARDIEU René
Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain
Commune de Prunières : ODOUL Rolland
Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène
Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine, BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine
Commune de Saint Chély d'Apcher: HUGON Christine, GACHE Christophe, ERWIN Valérie, BUFFIERE Christophe, MALIGE Monique, BOULLE Cécile, BRUGERON Benoît, DUPONT Stéphanie, CONSTANT Michel, LAFONT Pierre, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian
Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian
Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic
Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël
Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude
Commune de Serverette : CORNUT Séverine
Absents avec procuration :
Commune d'Albaret Ste Marie : THEROND Michel donne pouvoir à BOUCHARD André Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette donne pouvoir à ROUQUET Joël Commune de Saint Chély d'Apcher : LADEVIE Sandrine donne pouvoir à ERWIN Valérie, HERTZOG Jean-Claude donne pouvoir à BUFFIERE Christophe.
Absents excusés :
Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël
Commune de Saint-Chély-d'Apcher : ITIER Muriel
Monsieur Benoît BRUGERON a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités t
REÇU EN PREFECTURE groupements, * le 18/12/2024
1216-2024.097-DE Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture de la Lozère et publication sous
format électronique,
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de NIMES. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
Objet : Office de tourisme Margeride en Gévaudan - Avance sur subvention
Rapporteur : Monsieur Samuel SOULIER
Vu la convention d'objectifs 2022-2024 signée entre la Communauté de Communes et l'Office de tourisme Margeride en Gévaudan qui prévoit, en son article 9, le versement, en janvier, d'une avance sur subvention d'un montant de 30% du montant de la subvention versée l'année N-1,
Vu le renouvellement de cette convention pour la période 2025-2027,
Considérant la subvention accordée en 2024 s'élevant à 350 000€,
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- verse, pour et sur l'exercice 2025, une avance sur subvention à l'office de tourisme d'un montant de 105 000 € correspondant à 30% de la subvention de l’année N-1.
Pour : 38 voix
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Christophe GACHE Benoit BRUGERON
Date de mise en ligne : 19 DEC. 2024 L RECU EN PREFECTURE
le 18/12/2624
99_DE- 04 Conseil Communautaire du
16 décembre 2024
COMMUNAUTÉ 0e COMMUNES oës Délibération N°2024-0 TERRES APCHER MARGERIDE AUBRAC éllbération N°2024:098
Conseillers en exercice : 40 L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à vingt Présents : 34 heures trente, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 2 séance ordinaire à la salle du Conseil communautaire au
Pouvoirs : 4 siège de la Communauté à Saint-Chély d'Apcher, après
convocation légale en date du 10 décembre 2024 sous
Votants : 38 {à Présidence de Monsieur Christophe GACHE.
Etaient présents :
Commune d'Albaret Ste Marie : BOUCHARD André
Commune de Blavignac : CHADELAT Yves
Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard
Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul
Commune de Julianges : ARCHER Thierry
Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis
Commune de Lajo : VALY Christian
Commune du Malzieu-Ville : MAGNE Jean-François
Commune des Bessons : TARDIEU René
Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain
Commune de Prunières : ODOUL Rolland
Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène
Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine, BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine
Commune de Saint Chély d'Apcher : HUGON Christine, GACHE Christophe, ERWIN Valérie, BUFFIERE Christophe, MALIGE Monique, BOULLE Cécile, BRUGERON Benoît, DUPONT Stéphanie, CONSTANT Michel, LAFONT Pierre, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian
Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian
Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic
Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël
Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude
Commune de Serverette : CORNUT Séverine
Absents avec procuration :
Commune d'Albaret Ste Marie : THEROND Michel donne pouvoir à BOUCHARD André Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette donne pouvoir à ROUQUET Joël Commune de Saint Chély d'Apcher : LADEVIE Sandrine donne pouvoir à ERWIN Valérie, HERTZOG Jean-Claude donne pouvoir à BUFFIERE Christophe.
Absents excusés :
Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël
Commune de Saint-Chély-d’Apcher : ITIER Muriel
Monsieur Benoît BRUGERON a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités t
REÇU EN PREFECTURE groupements.
le 18/12/2824
A0 €
9_DE-04S Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture de la Lozère et publication sous
format électronique,
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de NIMES. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Objet: Microcrèche de Saint-Alban sur Limagnole - Association les Frimousses de la Limagnole - Avance sur subvention
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens conclue entre la Communauté de communes et l'association «les Frimousses de la Limagnole », l'EPCI attribue annuellement une subvention de fonctionnement à cette association.
Cette subvention s'est élevée pour 2024 à la somme de 22 920 € (l'association perçoit désormais directement les sommes perçues au titre du Contrat Enfance Jeunesse).
Considérant que les demandes de subventions sont examinées en concomitance avec l'élaboration du budget,
Considérant que les attributions de subventions sont soumises au conseil communautaire
à la suite du vote du budget de la collectivité et que ce conseil peut se réunir jusqu'au 15
avril 2025,
Considérant néanmoins l'importance des charges supportées par l'association Les Frimousses de la Limagnole dans le cadre de la gestion de la micro-crèche de Saint-Alban sur Limagnole,
Au vu des besoins de trésorerie de l'association et en préalable de l'étude de la subvention sollicitée,
Le Conseil communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- attribue une avance sur subvention d'un montant de 10 000 € à l'association les
Frimousses de la Limagnole dès l'ouverture de l'exercice budgétaire 2025 sans attendre l'examen des demandes de subventions et le vote du budget.
- autorise Monsieur le Président à procéder à son versement.
Pour : 38 voix
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Benoit BRUGERON
Date de mise en ligne : 19 DEC. 2024 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2024
n98-0E \ Conseil Communautaire du
© 16 décembre 2024
COMMUNAUTÉ ve COMMUNES ves élibérati 2 L
TERRES vAPCHER MARGERIDE AUBRAC Délibération.N°2024-099
Conseillers en exercice : 40 L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à vingt
Présents : 34 heures trente, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 2 séance ordinaire à la salle du Conseil communautaire au
Pouvoirs : 4 siège de la Communauté à Saint-Chély d'Apcher, après
convocation légale en date du 10 décembre 2024 sous
Votants : 38 Là présidence de Monsieur Christophe GACHE.
Etaient présents :
Commune d'Albaret Ste Marie : BOUCHARD André
Commune de Blavignac : CHADELAT Yves
Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard
Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul
Commune de Julianges : ARCHER Thierry
Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis
Commune de Lajo : VALY Christian
Commune du Malzieu-Ville : MAGNE Jean-François
Commune des Bessons : TARDIEU René
Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain
Commune de Prunières : ODOUL Rolland
Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène
Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine,
BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine
Commune de Saint Chély d'Apcher : HUGON Christine, GACHE Christophe, ERWIN Valérie, BUFFIERE Christophe, MALIGE Monique, BOULLE Cécile, BRUGERON Benoît, DUPONT Stéphanie, CONSTANT Michel, LAFONT Pierre, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian
Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian
Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic
Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël
Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude
Commune de Serverette : CORNUT Séverine
Absents avec procuration :
Commune d'Albaret Ste Marie : THEROND Michel donne pouvoir à BOUCHARD André Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette donne pouvoir à ROUQUET Joël Commune de Saint Chély d’Apcher : LADEVIE Sandrine donne pouvoir à ERWIN Valérie, HERTZOG Jean-Claude donne pouvoir à BUFFIERE Christophe.
Absents excusés :
Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël
Commune de Saint-Chély-d’Apcher : ITIER Muriel
Monsieur Benoît BRUGERON a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités tessi
groupements, REÇU EN PREFECTURE le 18/12/2024 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture de la Lozère et publication sous
format électronique,
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de NIMES. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
Objet: Modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire des frais de santé des agents
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) introduit une obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d'une complémentaire santé au profit de leurs agents.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement précise les garanties minimales et le niveau minimal de participation des employeurs (15€/mois/agent minimum).
Par ailleurs l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l'obligation pour les centres de gestion de conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L.827-4.
Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale et suite à la signature de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé un accord collectif local au sens de l’article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime d'assurance complémentaire frais de santé des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire ou facultative suivant le choix de la collectivité. Les collectivités peuvent au choix souscrire un contrat d'assurance à adhésion obligatoire ou à un contrat d'assurance à adhésion facultative pour leurs agents conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Par délibération en date du 25 septembre 2024, le conseil communautaire a adhéré à
l'accord collectif local sur la mise en place de la PSC. Dès lors, les modalités de mise en
œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L 827-7 duquel résulte l'obligation pour les CDG de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics ;
Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux ;
MTTRECU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2024 Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale 5
Vu l'accord de méthode départemental du 16/05/2024 établi par les partenaires sociaux ;
Vu l'accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de
remboursement de « frais de santé » ;
Sous réserve de l'avis favorable du CST prévu le 19 décembre 2024 :
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir
délibéré :
- adhère à la convention de participation relatif au risque santé proposée par le CDG48 et à la convention d'accompagnement à la gestion du CDG48,
- retient au titre du caractère de l'adhésion pour les agents, un contrat à adhésion
obligatoire,
- fixe le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1° janvier 2025, comme suit : participation de 50% du montant de la cotisation choisie par l'agent (le montant de la participation ne doit pas être inférieur à la participation minimale obligatoire de 15 euros due par l'employeur),
- prend l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices.
Pour : 38 voix
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Benoit BRUGERON
a
Christophe GACHE \=
fl
Date de mise en ligne : 19 DEC, 2024
24-099-DE \ Conseil Communautaire du
© 16 décembre 2024
COMMUNAUTÉ 0e COMMUNES oes SRE LS & :
TERRES v APCHER MARGERIDE AUBRAC Pélibération:N°2024:100
Conseillers en exercice : 40 L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à vingt
Présents : 34 heures trente, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 2 séance ordinaire à la salle du Conseil communautaire au
Pouvoirs : 4 siège de la Communauté à Saint-Chély d'Apcher, après
convocation légale en date du 10 décembre 2024 sous
Votants : 38° 3 Présidence de Monsieur Christophe GACHE.
Etaient présents :
Commune d'Albaret Ste Marie : BOUCHARD André
Commune de Blavignac : CHADELAT Yves
Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard
Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul
Commune de Julianges : ARCHER Thierry
Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis
Commune de Lajo : VALY Christian
Commune du Malzieu-Ville : MAGNE Jean-François
Commune des Bessons : TARDIEU René
Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain Commune de Prunières : ODOUL Rolland
Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène
Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine,
BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine
Commune de Saint Chély d'Apcher: HUGON Christine, GACHE Christophe, ERWIN Valérie, BUFFIERE Christophe, MALIGE Monique, BOULLE Cécile, BRUGERON Benoît, DUPONT Stéphanie, CONSTANT Michel, LAFONT Pierre, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian
Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian
Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic
Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël
Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude
Commune de Serverette : CORNUT Séverine
Absents avec procuration :
Commune d'Albaret Ste Marie : THEROND Michel donne pouvoir à BOUCHARD André Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette donne pouvoir à ROUQUET Joël Commune de Saint Chély d’Apcher : LADEVIE Sandrine donne pouvoir à ERWIN Valérie, HERTZOG Jean-Claude donne pouvoir à BUFFIERE Christophe.
Absents excusés :
Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël
Commune de Saint-Chély-d’Apcher : ITIER Muriel
Monsieur Benoît BRUGERON a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités tesritarial -
REÇU EN PREFECTURE groupements.
le 18/12/2624
Jegote Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture de la Lozère et publication sous format électronique,
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de NIMES. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Objet : Contrat collectif « prévoyance » - Signature d'un avenant n°3
Avenant n°3 en pièce jointe
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
La Communauté de Communes a souscrit pour son personnel un contrat collectif
d'assurance « Prévoyance » à adhésions facultatives avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), par l'intermédiaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère,
Dans les dispositions contractuelles, la mutuelle a la faculté de réviser les cotisations annuelles prélevées sur les traitements des agents, qui ont fait le choix d'adhérer.
Cette convention conclue pour une durée de 6 ans présente un bilan en déséquilibre. Ce déséquilibre est dû à un taux d'absentéisme croissant et des situations plus lourdes depuis quelques années (longs arrêts).
De nouvelles cotisations « agents » vont entrer en vigueur dès le 1° janvier 2025 afin de garantir la pérennité du contrat.
Ces modifications font l’objet d’un avenant n°3 qu'il convient d'entériner par la prise d'une délibération spécifique.
Le montant mensuel de la participation de la collectivité au financement de la protection sociale de ses agents « Prévoyance » reste inchangé, soit 12 € par agent adhérent.
Modification des cotisations :
Formule 1 Formule 1 Différence | Formule 2 | Formule 2 | Différence
Année 2024 | Année 2025 Année Année
2024 2025
80% 1,90% 2,37% 0,47% 2,59% 3,23% 0,64%
85% 2,08% 2,61% 0,53% 2,77% 3,47% 0,70%
90% 2,39% 2,85% 0,46% 3,05% 3,48% 0,43%
95% 2,59% 3,25% 0,66% 3,25% 4,08% 0,83%
100% 2,84% 3,56% 0,72% 3,48% 4,36% 0,88%
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
-accepte la passation d'un avenant n°3 au contrat collectif de l'assurance « Prévoyance », dans les conditions précitées,
- autorise Monsieur le Président à signer cet avenant n°3, lequel est annexé à la présente.
Pour : 38 voix
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Benoit BRUGERON l \ Conseil Communautaire du 16 décembre 2024
COMMUNAUTÉ oe COMMUNES oes élibération N° a
TERRES o APCHER MARGERIDE AUBRAC Délibération 2024-101
Conseillers en exercice : 40 L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à vingt
Présents : 34 heures trente, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 2 séance ordinaire à la salle du Conseil communautaire au
Pouvoirs : 4 siège de la Communauté à Saint-Chély d'Apcher, après
convocation légale en date du 10 décembre 2024 sous Votants
: 38 Là présidence de Monsieur Christophe GACHE.
Etaient présents :
Commune d’Albaret Ste Marie : BOUCHARD André
Commune de Blavignac : CHADELAT Yves
Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard
Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul
Commune de Julianges : ARCHER Thierry
Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis
Commune de Lajo : VALY Christian
Commune du Malzieu-Ville : MAGNE Jean-François
Commune des Bessons : TARDIEU René
Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain Commune de Prunières : ODOUL Rolland
Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène
Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine, BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine
Commune de Saint Chély d’Apcher: HUGON Christine, GACHE Christophe, ERWIN Valérie, BUFFIERE Christophe, MALIGE Monique, BOULLE Cécile, BRUGERON Benoît, DUPONT Stéphanie, CONSTANT Michel, LAFONT Pierre, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian
Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian
Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic
Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël
Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude
Commune de Serverette : CORNUT Séverine
Absents avec procuration :
Commune d’Albaret Ste Marie : THEROND Michel donne pouvoir à BOUCHARD André Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette donne pouvoir à ROUQUET Joël Commune de Saint Chély d'Apcher : LADEVIE Sandrine donne pouvoir à ERWIN Valérie, HERTZOG Jean-Claude donne pouvoir à BUFFIERE Christophe.
Absents excusés :
Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël
Commune de Saint-Chély-d'Apcher : ITIER Muriel
Monsieur Benoît BRUGERON a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités tprtesiales ea REÇU EN PREFECTURE groupements. le 18/12/2024 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture de la Lozère et publication sous format électronique,
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de NIMES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Objet: Désignation du référent déontologue des élus locaux et adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le CDG 48
Cf. convention en annexe
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
VU le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40
i
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1etR. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu
local ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu la délibération n° 2024-039 du 12 juillet 2024 du Conseil d'Administration du CDG48 ;
VU le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion de la Lozère ;
VU le référent déontologue des élus locaux proposé par le Centre de Gestion de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du code
général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut
consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;
CONSIDÉRANT que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;
CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de la Lozère propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;
CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de la Lozère propose aux collectivités et
établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue des élus reconnu pour son expérience et ses compétences ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- autorise à signer la convention d'adhésion au service "Réfèrent déontologue des élus locaux" proposée par le Centre de Gestion de la Lozère et à inscrire les dépenses afférentes au budget ;
L RECU ENPREFÉCTURE
le 18/12/2624 - désigne Monsieur Claude BEAUFILS, administrateur général de la fonction publique territoriale, ancien directeur régional du CNFPT, ancien Magistrat de la cour des comptes référent déontologue des élus de la collectivité,
- fixe les modalités de sa saisine conformément à la convention d'adhésion jointe en
annexe,
- adopte la charte de l'élu local telle que définie en annexe.
Pour : 38 voix
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Benoit BRUGERON Christophe GACHE
Date de mise en ligne : 19 DEC. 202k
L REÇU ENPREFECTURE 1
le 18/12/2024
24 101-0E \ Conseil Communautaire du
16 décembre 2024
COMMUNAUTÉ or COMMUNES oes gx 0 L
TERRES vAPCHER MARGERIDE AUBRAC Délibération N°2024-102
Conseillers en exercice : 40 L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à vingt
Présents : 34 heures trente, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 2 séance ordinaire à la salle du Conseil communautaire au
Pouvoirs : 4 siège de la Communauté à Saint-Chély d'Apcher, après
convocation légale en date du 10 décembre 2024 sous
Votants : 38 la Présidence de Monsieur Christophe GACHE.
Etaient présents :
Commune d'Albaret Ste Marie : BOUCHARD André
Commune de Blavignac : CHADELAT Yves
Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard
Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul
Commune de Julianges : ARCHER Thierry
Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis
Commune de Lajo : VALY Christian
Commune du Malzieu-Ville : MAGNE Jean-François
Commune des Bessons : TARDIEU René
Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain
Commune de Prunières : ODOUL Rolland
Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène
Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine, BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine
Commune de Saint Chély d'Apcher : HUGON Christine, GACHE Christophe, ERWIN Valérie, BUFFIERE Christophe, MALIGE Monique, BOULLE Cécile, BRUGERON Benoît, DUPONT Stéphanie, CONSTANT Michel, LAFONT Pierre, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian
Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian
Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic
Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël
Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude
Commune de Serverette : CORNUT Séverine
Absents avec procuration :
Commune d’Albaret Ste Marie : THEROND Michel donne pouvoir à BOUCHARD André Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette donne pouvoir à ROUQUET Joël Commune de Saint Chély d’Apcher : LADEVIE Sandrine donne pouvoir à ERWIN Valérie, HERTZOG Jean-Claude donne pouvoir à BUFFIERE Christophe.
Absents excusé
Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël
Commune de Saint-Chély-d’Apcher : ITIER Muriel
Monsieur Benoît BRUGERON a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités ti groupements REÇU EN PREFECTURE
le 18/12/2624 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture de la Lozère et publication sous
format électronique,
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de NIMES. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Objet : Fixation des taux de promotion relatifs aux avancements de grade 2025
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
En application de l'article L522-27 du code général de la fonction publique,
Vu le tableau des effectifs,
Sous réserve de l'avis favorable du comité social territorial prévu le 19 décembre 2024,
Considérant qu'il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité social territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents
remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. Il peut varier entre O et 100%.
Le taux retenu, exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste en vigueur tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l'a pas modifié.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- fixe les taux de promotion applicables à l'effectif des fonctionnaires des cadres d'emplois remplissant les conditions d'avancement de grade afin de déterminer ainsi le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement selon les modalités suivantes : Taux de promotion
à appliquer à
Cadre d'emplois Catégorie Grade d'avancement l'effectif des agents
promouvables
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint Adjoint administratif
administratif 8 principal de 2è"e classe 100% Lorsque l'application du taux de promotion conduit à calculer un nombre de fonctionnaires
promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés dans ces emplois seront inscrits au budget.
Pour : 38 voix
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le Président, Le secrétaire de séance,
N PREFECTURE
le 18/12/2624 n Conseil Communautaire du
16 décembre 2024
COMMUNAUTÉ 0e COMMUNES oes Xhb En ee 1
TERRES vAPCHER MARGERIDE AUBRAC Délibération: N°2024-103
Conseillers en exercice : 40 L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à vingt
Présents : 34 heures trente, le Conseil Communautaire s’est réuni en
Absents excusés : 2 séance ordinaire à la salle du Conseil communautaire au
Pouvoirs : 4 siège de la Communauté à Saint-Chély d'Apcher, après
convocation légale en date du 10 décembre 2024 sous
Votants : la Présidence de Monsieur Christophe GACHE,
Etaient présents :
Commune d’Albaret Ste Marie : BOUCHARD André
Commune de Blavignac : CHADELAT Yves
Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard
Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul
Commune de Julianges : ARCHER Thierry
Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis
Commune de Lajo : VALY Christian
Commune du Malzieu-Ville : MAGNE Jean-François
Commune des Bessons : TARDIEU René
Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain
Commune de Prunières : ODOUL Rolland
Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène
Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine, BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine
Commune de Saint Chély d'Apcher: HUGON Christine, GACHE Christophe, ERWIN Valérie, BUFFIERE Christophe, MALIGE Monique, BOULLE Cécile, BRUGERON Benoît, DUPONT Stéphanie, CONSTANT Michel, LAFONT Pierre, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian
Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian
Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic
Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël
Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude
Commune de Serverette : CORNUT Séverine
Absents avec procuration :
Commune d'Albaret Ste Marie : THEROND Michel donne pouvoir à BOUCHARD André Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette donne pouvoir à ROUQUET Joël Commune de Saint Chély d’Apcher : LADEVIE Sandrine donne pouvoir à ERWIN Valérie, HERTZOG Jean-Claude donne pouvoir à BUFFIERE Christophe.
Absents excusés :
Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël
Commune de Saint-Chély-d'Apcher : ITIER Muriel
Monsieur Benoît BRUGERON a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités tpsritasial — REÇU EN PREFECTURE groupements. le 18/12/2624
99_DE-045-200 069188 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture de la Lozère et publication sous
format électronique,
Tout recours contentieux à l’encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de NIMES. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
Objet : Signature d'un contrat Bourg-centre Occitanie / Pyrénées-Méditerranée pour la période 2022-2028 concernant la Commune de Saint-Alban sur
Limagnole
Projet de contrat en annexe
Rapporteur : Monsieur Samuel SOULIER
Dès 2017, dans le cadre de la nouvelle politique régionale territoriale d'Occitanie, la Région a voulu porter une attention particulière aux petites villes et bourgs-centres dans les zones rurales ou péri-urbaines qui jouent un rôle essentiel de centralité et d'attractivité au sein de leur bassin de vie et constituent des points d'ancrage pour le rééquilibrage territorial. En effet, ces dernières doivent pouvoir offrir des services de qualité pour répondre aux attentes des populations existantes et nouvelles dans les domaines des services aux publics, de la création d'emplois, de l'habitat, de la petite enfance, de la santé, de l'accès aux commerces, des équipements culturels, sportifs, de loisirs.
C'est ainsi que près de 450 contrats Bourgs-Centres Occitanie ont été conclus entre 2018 et 2021.
Sur la base de l'expérience acquise lors de la première génération des Contrats Territoriaux Occitanie et Contrat Bourgs-Centres Occitanie, lors de ses Assemblées Plénières des 25 mars et 16 décembre 2021, la Région a adopté les principes d'une politique territoriale 2022-2028 visant à impulser et accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT Occitanie, fondement des politiques publiques régionales, qui repose sur trois piliers :
- La promotion d'un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ;
- Le rééquilibrage territorial ;
- L'adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique.
En cohérence avec les priorités d'aménagement portées dans le projet de Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires - SRADDET Occitanie 2040 et les mesures de transformation définies par le PACTE VERT, la Région souhaite mettre en œuvre une nouvelle génération de la politique contractuelle territoriale qui a vocation à traduire, au niveau de chaque Territoire de Projet, une ambition collective : faire évoluer notre société vers un modèle plus juste et plus durable.
Dans ce nouveau cadre, la dynamique des Contrats Bourgs-Centres est poursuivie pour la période 2022-2028.
Le partenariat qui a été mis en place lors de la précédente génération de Contrats Bourgs- Centres Occitanie, notamment avec les services de l'Etat, l'Etablissement Public Foncier
Occitanie, les CAUE d'Occitanie et tout autre partenaire souhaitant s'associer à la démarche, sera poursuivi et renforcé.
Le présent Contrat Bourg Centre Occitanie a pour but d'organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département de la Lozère, la Communauté de Communes Terres d’Apcher Margeride Aubrac, le PETR du Pays du Gévaudan-Lozère et la commune de Saint-Alban-sur-Limagnole, en y associant l'Etat au titre du dispositif Village d'Avenir et le CAUE de la Lozère a REÇU EN PREFECTURE
le 18/12/2624
s9_DE 04 Il a également pour objectifs d'agir pour soutenir les fonctions de centralité et l'attractivité
de la commune de Saint-Alban-sur-Limagnole, ainsi que la qualité du cadre de vie des habitants, notamment dans les domaines suivants :
- la structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité ;
- l'amélioration des conditions d'accès à la santé publique pour tous.
- le développement de l'économie et de l'emploi ;
- la qualification du cadre de vie - qualification des espaces publics et de l'habitat ï
- la valorisation des spécificités locales - patrimoine naturel /architectural /culturel ÿ
Il a par ailleurs vocation à s'inscrire en complémentarité avec le programme « Petites Villes de Demain » initié par l'Etat. Le présent Contrat Bourg Centre Occitanie doit s’inscrire en cohérence avec le Contrat Territorial Occitanie Aubrac Olt Causses Gévaudan, dont il est un sous-ensemble.
Lorsqu'ils concernent des communes Bourgs Centres mitoyennes, les différents contrats
Bourgs-Centres doivent faire l'objet d’une démarche coordonnée, tant en termes de
contractualisation (Avenant ou nouveau Contrat), que d'approche programmatique
(Programme Pluriannuel du Contrat Bourg-Centre et Programme Opérationnel Annuel du
Contrat Territorial Occitanie).
Le document ci-annexé présente en détail les actions à poursuivre.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir
délibéré :
- approuve le contrat Bourg-centre Occitanie / Pyrénées-Méditerranée pour la période 2022-2028 concernant la Commune de Saint-Alban sur Limagnole,
- mandate Monsieur le président pour signer ledit contrat.
Pour : 38 voix
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
Le secrétaire de séance,
Benoit BRUGERON
19 DEC. 2024 Date de mise en ligne :
r RECU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2024
»
99 DE 0982 Conseil Communautaire du
16 décembre 2024
COMMUNAUTÉ € COMMUNES oes élibérati °2024- TERRES v APCHER MARGERIDE AUBRAC DÉNBÉTAUON N2044-104
Conseillers en exercice : 40 L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à vingt
Présents : 34 heures trente, le Conseil Communautaire s’est réuni en
Absents excusés : 2 séance ordinaire à la salle du Conseil communautaire au
Pouvoirs : 4 siège de la Communauté à Saint-Chély d'Apcher, après
convocation légale en date du 10 décembre 2024 sous
Votants : 38 13 présidence de Monsieur Christophe GACHE.
Etaient présents :
Commune d'Albaret Ste Marie : BOUCHARD André
Commune de Blavignac : CHADELAT Yves
Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard
Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul
Commune de Julianges : ARCHER Thierry
Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis
Commune de Lajo : VALY Christian
Commune du Malzieu-Ville : MAGNE Jean-François
Commune des Bessons : TARDIEU René
Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain Commune de Prunières : ODOUL Rolland
Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène
Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine, BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine
Commune de Saint Chély d'Apcher : HUGON Christine, GACHE Christophe, ERWIN Valérie, BUFFIERE Christophe, MALIGE Monique, BOULLE Cécile, BRUGERON Benoît, DUPONT Stéphanie, CONSTANT Michel, LAFONT Pierre, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian
Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian
Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic
Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël
Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude
Commune de Serverette : CORNUT Séverine
Absents avec procuration :
Commune d'Albaret Ste Marie : THEROND Michel donne pouvoir à BOUCHARD André Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette donne pouvoir à ROUQUET Joël Commune de Saint Chély d'Apcher : LADEVIE Sandrine donne pouvoir à ERWIN Valérie, HERTZOG Jean-Claude donne pouvoir à BUFFIERE Christophe.
Absents excusés :
Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël
Commune de Saint-Chély-d'Apcher : ITIER Muriel
Monsieur Benoît BRUGERON a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités t
REÇU EN PREFECTURE groupements. $ le 18/12/2024 pée EL Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture de la Lozère et publication sous format électronique,
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de NIMES. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Objet : Acquisition et réhabilitation d'un bâtiment industriel à Saint-Alban sur Limagnole
Estimation des domaines en P.J.
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Dans le cadre de ses compétences « développement économique » et « aménagement de l'espace », la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac poursuit des actions en faveur de l'attractivité du territoire et s'attache à inciter l'installation et le développement d'entreprises permettant d'attirer de nouvelles populations.
Afin de diversifier son offre, la Communauté de communes envisage de porter un projet de type « bâtiment blanc » ou « pépinière d'entreprises ». Il s'agit de structures d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement pour des porteurs de projets candidats à l'installation ou développement de leur activité pour le territoire. Elles peuvent également favoriser la réussite des nouvelles entreprises en réduisant les obstacles lors du démarrage de l'activité.
Le bâtiment situé à l'entrée de Saint-Alban sur Limagnole (bâtiment dit anciennement « SOMETO ») pourrait répondre à cet objectif.
D'une superficie de 910 m2 (surface utile) sur un terrain de 5250 m2, ce bâtiment
aujourd'hui inutilisé peut faire l’objet d'un aménagement pour accueillir au minimum trois entreprises.
Dans ce cadre, des discussions ont été engagées avec les propriétaires afin d'acquérir le bien, Au terme des échanges, les propriétaires représentant la SCI TIN 2003 ont donné leur accord à la vente de l'ensemble immobilier pour 200 000 €.
Vu l'estimation du pôle d'évaluation domaniale en date du 24 octobre 2023,
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- approuve l'acquisition du bâtiment et des terrains d'assises (parcelles cadastrées section AE n°149) appartenant à la SCI TIN 2003 au prix de 200 000 €,
- autorise à signer tout document relatif à cette acquisition (document d'arpentage, acte notarié...).
Pour : 38 voix
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Christophe GACHE Benoit BRUGERON
19 DEC. 2 REÇU EN PREFECTURE
le 18/12/2824
Date de mise en ligne :
F_DE 046200069188 Û Conseil Communautaire du
16 décembre 2024
COMMUNAUTÉ 0e COMMUNES oes élibération N° _
TERRES o APCHER MARGERIDE AUBRAC BSlBératton 2024-105
Conseillers en exercice : 40 L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à vingt Présents : 34 heures trente, le Conseil Communautaire s’est réuni en
Absents excusés : 2 séance ordinaire à la salle du Conseil communautaire au
Pouvoirs : 4 siège de la Communauté à Saint-Chély d'Apcher, après
convocation légale en date du 10 décembre 2024 sous
Votants: 58 la Présidence de Monsieur Christophe GACHE.
Etaient présents :
Commune d'Albaret Ste Marie : BOUCHARD André
Commune de Blavignac : CHADELAT Yves
Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard
Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul
Commune de Julianges : ARCHER Thierry
Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis
Commune de Lajo : VALY Christian
Commune du Malzieu-Ville : MAGNE Jean-François
Commune des Bessons : TARDIEU René
Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain Commune de Prunières : ODOUL Rolland
Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène
Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine, BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine
Commune de Saint Chély d’Apcher : HUGON Christine, GACHE Christophe, ERWIN Valérie, BUFFIERE Christophe, MALIGE Monique, BOULLE Cécile, BRUGERON Benoît, DUPONT Stéphanie, CONSTANT Michel, LAFONT Pierre, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian
Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian
Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic
Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël
Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude
Commune de Serverette : CORNUT Séverine
Absents avec procuration :
Commune d'Albaret Ste Marie : THEROND Michel donne pouvoir à BOUCHARD André Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette donne pouvoir à ROUQUET Joël Commune de Saint Chély d’Apcher : LADEVIE Sandrine donne pouvoir à ERWIN Valérie, HERTZOG Jean-Claude donne pouvoir à BUFFIERE Christophe.
Absents excusés :
Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël
Commune de Saint-Chély-d'Apcher : ITIER Muriel
Monsieur Benoît BRUGERON a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités tesxi
groupements. REÇU EN PREFECTURE le 18/12/2024
0 €. Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture de la Lozère et publication sous
format électronique,
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de NIMES. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Objet : Réfection de la toiture du Centre de vacances pour personnes handicapées du Villaret - Attribution du marché de travaux
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Dans le cadre de ses compétences, la communauté de communes exerce la gestion d'un centre de vacances pour personnes handicapées. À ce titre, elle dispose d'un bâtiment lieu- dit le Villaret sur la commune de Saint-Alban sur Limagnole. Ce bâtiment a été mis à
disposition de la communauté de communes au terme d'un bail emphytéotique conclu avec le Centre hospitalier François Tosquelles pour une durée de 30 ans à compter du 9 décembre 2013.
A la suite de la conclusion de ce bail, d'importants travaux ont été réalisés par la collectivité afin de création des conditions nécessaires à l'accueil de personnes en situation de
handicap.
La gestion du site et de l'activité a été confiée à l'association Saint-Nicolas pour une durée de 20 ans.
Ces dernières années des problématiques d'infiltration d'eau en toiture ont été constatées ainsi que la chute des matériaux de couverture. Après avoir pris l'attache d'un maitre d'œuvre, il s'avère qu'une reprise totale de la toiture est à mettre en œuvre pour assurer la pérennité du bâtiment et la sécurité des personnes.
Afin d'engager la réalisation des travaux qui en découlent, une consultation en procédure adaptée (article L. 2123-1 du code de la commande publique) a été lancée du 24 octobre au 20 novembre 2024. Cette dernière fait l’objet d'un marché à lot unique « couverture ».
À l'issue du délai de mise en concurrence, deux plis dématérialisés ont été déposés. Le tableau de dépouillement ci-joint présente le montant des offres proposées par les candidats.
Tranche ferme Montant total
Tranche optionnelle de l'offre
Remplacement de (en € HT)
la couverture des Remplacement de
espaces la couverture sur
N° de À « hébergement et l'espace de vie en
dépôt Entreprises L circulation » et commun
p révision sur la (en HT)
partie espace de vie
en commun
(en € HT)
Estimation 227 650 € 125 500 € 353 150 €
1 SARL LOZERE 99 525,03 € 344 875,73 € CHARPENTE 245 350,70 €
2 SARL SIMON et Fils 245 954,75 € 135 424,81 € 381 379,56 €
r RECU EN PREFECTURE
le 18/12/2824 Après enregistrement des pièces fournies par les candidats et du montant de leur offre, le Pouvoir Adjudicateur a demandé au maître d'œuvre d'analyser les offres des entreprises. Au regard de l'estimation des travaux établie par la maîtrise d'œuvre, une négociation a été engagée avec les entreprises,
Les deux entreprises ont remis une nouvelle.
Tranche ferme Montant total |
Tranche optionnelle de l'offre
Remplacement de (en € HT)
la couverture des Remplacement de
espaces la couverture sur
N° de : « hébergement et l'espace de vie en
dépôt ENeRRSes 2 circulation » et commun
p révision sur la (en HT)
partie espace de vie
en commun
(en E HT)
Estimation 227 650 € 125 500 € 353 150 €
1 SARL LOZERE 100 153,63 € 333 454,78 € CHARPENTE 233 301,15 €
2 SARL SIMON et Fils 242 402,75 € 120 648,01 € 363 050,76 €
Une Commission d'Appel d'Offres (CAO) s’est réunie le vendredi 13 décembre 2024, Au vu de la présentation du nouveau rapport d'analyse des offres, la commission propose d'attribuer le marché de travaux à la SARL LOZERE CHARPENTE pour un montant total de 333 454,78 € H.T. (Tranche ferme + tranche optionnelle). L'offre de cette entreprise représente l'offre économique la plus avantageuse conformément aux critères de jugement des offres prévus au règlement de la consultation.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré :
- attribue le marché de travaux pour la réfection de la toiture du Centre de vacances pour
personnes handicapées du Villaret à la SARL LOZERE CHARPENTE,
- autorise Monsieur le Président à signer les pièces constitutives du marché.
Pour : 38 voix
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le secrétaire de séance,
Benoit BRUGERON
MT RECU EN PREFECTURE
le 18/12/2624
19 DEC. 20/4 Date de mise en ligne : n \ Conseil Communautaire du
16 décembre 2024
COMMUNAUTÉ 0€ COMMUNES oes libération N°2024-106 TERRES vAPCHER MARGERIDE AUBRAC Délibératian:N°2024-10)
Conseillers en exercice : 40 L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à vingt
Présents : 34 heures trente, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 2 séance ordinaire à la salle du Conseil communautaire au
Pouvoirs : 4 siège de la Communauté à Saint-Chély d'Apcher, après
convocation légale en date du 10 décembre 2024 sous
Votants : la Présidence de Monsieur Christophe GACHE.
Etaient présents :
Commune d’Albaret Ste Marie : BOUCHARD André
Commune de Blavignac : CHADELAT Yves
Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard
Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul
Commune de Julianges : ARCHER Thierry
Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis
Commune de Lajo : VALY Christian
Commune du Malzieu-Ville : MAGNE Jean-François
Commune des Bessons : TARDIEU René
Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain
Commune de Prunières : ODOUL Rolland
Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène
Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine, BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine
Commune de Saint Chély d'Apcher: HUGON Christine, GACHE Christophe, ERWIN Valérie, BUFFIERE Christophe, MALIGE Monique, BOULLE Cécile, BRUGERON Benoît, DUPONT Stéphanie, CONSTANT Michel, LAFONT Pierre, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian
Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian
Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic
Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël
Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude
Commune de Serverette : CORNUT Séverine
Absents avec procuration :
Commune d'Albaret Ste Marie : THEROND Michel donne pouvoir à BOUCHARD André Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette donne pouvoir à ROUQUET Joël
Commune de Saint Chély d'Apcher : LADEVIE Sandrine donne pouvoir à ERWIN Valérie, HERTZOG Jean-Claude donne pouvoir à BUFFIERE Christophe.
Absents excusés :
Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël
Commune de Saint-Chély-d'Apcher : ITIER Muriel
Monsieur Benoît BRUGERON a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités t
RÉÇU EN PREFECTURE groupements.
le 18/12/2024
» € heat
99_DE- 04. Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture de la Lozère et publication sous format électronique,
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de NIMES. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Objet : Cinéma-Théâtre : tarif d'entrée au festival du film de rando
Rapporteur : Monsieur Samuel SOULIER
Un distributeur propose organisation d'une soirée "festival du film de rando" avec la projection de 5 films tournés sur différents pays (Islande, Vanoise, Dévoluy, Tadjikistan, Kirghizstan, Corse) autour des thématiques de changement de vie, handicap, quête personnelle, exploration...). Deux réalisateurs accompagnent et animent, à la suite des projections, des échanges avec le public.
Le prix d'entrée au festival du film de rando porté par le distributeur Histoires & crapahutes est fixé à 17 €, plein tarif et 15 € tarif réduit -26 ans.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- fixe le prix d'entrée au festival du film de rando à 17 € en plein tarif et 15 € en tarif réduit
(- 26 ans).
Pour : 38 voix
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Christophe GACHE Benoit BRUGERON
Date de mise en ligne : 19 DEC, 202 ————————— REÇU EN PREFECTURE
le 18/12/2024 { \ Conseil Communautaire du
16 décembre 2024
COMMUNAUTÉ ve COMMUNES ves élibération N° -107
TERRES v APCHER MARGERIDE AUBRAC Déhbération 2024-10
Conseillers en exercice : 40 L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à vingt
Présents : 34 heures trente, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 2 séance ordinaire à la salle du Conseil communautaire au
Pouvoirs : 4 siège de la Communauté à Saint-Chély d'Apcher, après
convocation légale en date du 10 décembre 2024 sous
Votants : 38 {3 Présidence de Monsieur Christophe GACHE.
Etaient présents :
Commune d’Albaret Ste Marie : BOUCHARD André
Commune de Blavignac : CHADELAT Yves
Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard
Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul
Commune de Julianges : ARCHER Thierry
Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis
Commune de Lajo : VALY Christian
Commune du Malzieu-Ville : MAGNE Jean-François
Commune des Bessons : TARDIEU René
Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain
Commune de Prunières : ODOUL Rolland
Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène
Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine,
BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine
Commune de Saint Chély d'Apcher: HUGON Christine, GACHE Christophe, ERWIN Valérie, BUFFIERE Christophe, MALIGE Monique, BOULLE Cécile, BRUGERON Benoît, DUPONT Stéphanie, CONSTANT Michel, LAFONT Pierre, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian
Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian
Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic
Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël
Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude
Commune de Serverette : CORNUT Séverine
Absents avec procuration :
Commune d'Albaret Ste Marie : THEROND Michel donne pouvoir à BOUCHARD André Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette donne pouvoir à ROUQUET Joël Commune de Saint Chély d’Apcher : LADEVIE Sandrine donne pouvoir à ERWIN Valérie, HERTZOG Jean-Claude donne pouvoir à BUFFIERE Christophe.
Absents excusés :
Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël
Commune de Saint-Chély-d'Apcher : ITIER Muriel
Monsieur Benoît BRUGERON a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territarial -
REÇU EN PREFECTURE groupements.
le 18/12/2024
€
99_DE-046-200069188 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture de la Lozère et publication sous format électronique,
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de NIMES. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Objet : Décision modificative n°1 - Budget cinéma-théâtre
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Une prévision budgétaire de 164 000 € a été votée au chapitre 012 du budget cinéma- théâtre pour le reversement des rémunérations des agents au budget principal.
Il convient d'affecter des crédits supplémentaires au chapitre 012 article 6215 pour un montant de 6 900 €. Ces crédits supplémentaires sont notamment la conséquence du versement de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle versée en 2024.
Considérant la nécessité de prendre en compte cet ajustement budgétaire,
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- approuve la décision modificative n°1 du budget cinéma-théâtre suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
FONCT. / MONTANT VARIATION |MONTANT
CHAPITRE | art, LIBELLE INITIAL PROPOSEE | FINAL Achats de
oii 6042 prestations de 58 147,99 € - 6 900 € 51 247,99 € services
012 6215 Personnel 164 000 € 6 900 € 170 900 € affecté
TOTAL 0€
Pour : 38 voix
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Benoit BRUGERON Christophe GACHE
19 DEC. 2024 Date de mise en ligne :
MTREQUENPREFECTURE
le 18/12/2624
39 DE-04 24 107-DE { Conseil Communautaire du
16 décembre 2024
COMMUNAUTÉ 0e COMMUNES es TT & si TERRES o APCHER MARGERIDE AUBRAC Délibération: N°2024-108
Conseillers en exercice : 40 L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à vingt
Présents : 34 heures trente, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 2 séance ordinaire à la salle du Conseil communautaire au
Pouvoirs : 4 siège de la Communauté à Saint-Chély d'Apcher, après
convocation légale en date du 10 décembre 2024 sous
Votants : la Présidence de Monsieur Christophe GACHE.
Etaient présents :
Commune d'Albaret Ste Marie : BOUCHARD André
Commune de Blavignac : CHADELAT Yves
Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard
Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul
Commune de Julianges : ARCHER Thierry
Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis
Commune de Lajo : VALY Christian
Commune du Malzieu-Ville : MAGNE Jean-François
Commune des Bessons : TARDIEU René
Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain
Commune de Prunières : ODOUL Rolland
Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène
Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine, BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine
Commune de Saint Chély d'Apcher: HUGON Christine, GACHE Christophe, ERWIN Valérie, BUFFIERE Christophe, MALIGE Monique, BOULLE Cécile, BRUGERON Benoît, DUPONT Stéphanie, CONSTANT Michel, LAFONT Pierre, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian
Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian
Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic
Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël
Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude
Commune de Serverette : CORNUT Séverine
Absents avec procuration :
Commune d’Albaret Ste Marie : THEROND Michel donne pouvoir à BOUCHARD André Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette donne pouvoir à ROUQUET Joël Commune de Saint Chély d'Apcher : LADEVIE Sandrine donne pouvoir à ERWIN Valérie, HERTZOG Jean-Claude donne pouvoir à BUFFIERE Christophe.
Absents excusés :
Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël
Commune de Saint-Chély-d'Apcher : ITIER Muriel
Monsieur Benoît BRUGERON a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités tes
groupements. REÇU EN PREFECTURE le 18/12/2024 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture de la Lozère et publication sous
format électronique,
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de NIMES. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
Objet : Attribution d'un fonds de concours - Commune de Chaulhac
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2024 afin de
soutenir les projets des Communes dans le cadre d'un fonds de concours,
Considérant que la Commune de Chaulhac a transmis une demande de fonds de concours portant sur la réhabilitation du réseau AEP du village de Nozerolles,
Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des
Communes,
Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 19° juin 2021,
Considérant que le dossier de demande est complet,
Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 15 000 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :
% du montant
Montant subventionnable
DETR 26 532€ 26,18%
CCTAMA - fonds de 15 000 € 14,80%
concours
Quote-part communale 59 817,79 € 59,02%
[Total HT 101 349,79 €HT 100%
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de Chaulhac en vue de participer au financement des travaux de réhabilitation du réseau AEP du village de Nozerolles, à hauteur de 15 000 €,
- autorise Monsieur le Président à procéder au versement sur présentation des justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour : 38 voix
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Benoit BRUGERON Christophe GACHE
19 DEC. 202 REÇU EN PREFECTURE
le 18/12/2024 Conseil Communautaire du
à 16 décembre 2024
COMMUNAUTÉ ve COMMUNES oes élibérati o =
TERRES APCHER MARGERIDE AUBRAC Déllbératian N°2024:105
Conseillers en exercice : 40 L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à vingt
Présents : 34 heures trente, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 2 séance ordinaire à la salle du Conseil communautaire au
Pouvoirs : 4 siège de la Communauté à Saint-Chély d'Apcher, après
convocation légale en date du 10 décembre 2024 sous
Votants : 3e la Présidence de Monsieur Christophe GACHE.
Etaient présents :
Commune d'Albaret Ste Marie : BOUCHARD André
Commune de Blavignac : CHADELAT Yves
Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard
Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul
Commune de Julianges : ARCHER Thierry
Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis
Commune de Lajo : VALY Christian
Commune du Malzieu-Ville : MAGNE Jean-François
Commune des Bessons : TARDIEU René
Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain Commune de Prunières : ODOUL Rolland
Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène
Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine, BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine
Commune de Saint Chély d’Apcher: HUGON Christine, GACHE Christophe, ERWIN
Valérie, BUFFIERE Christophe, MALIGE Monique, BOULLE Cécile, BRUGERON Benoît, DUPONT Stéphanie, CONSTANT Michel, LAFONT Pierre, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN
Christian
Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian
Commune de Saint-Léger. Malzieu : JAFFUEL Ludovic
Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël
Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude
Commune de Serverette : CORNUT Séverine
Absents avec procuration :
Commune d'Albaret Ste Marie : THEROND Michel donne pouvoir à BOUCHARD André Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette donne pouvoir à ROUQUET Joël Commune de Saint Chély d'Apcher : LADEVIE Sandrine donne pouvoir à ERWIN Valérie, HERTZOG Jean-Claude donne pouvoir à BUFFIERE Christophe,
Absents excusés :
Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël
Commune de Saint-Chély-d'Apcher : ITIER Muriel
Monsieur Benoît BRUGERON a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités tes RÉÇU EN PREFECTURE groupements. ® le 18/12/2624
Ag
9_0E-048 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture de la Lozère et publication sous format électronique,
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de NIMES. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Objet : Attribution d’un fonds de concours - Commune de Saint-Pierre le Vieux
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2024 afin de
soutenir les projets des Communes dans le cadre d'un fonds de concours,
Considérant que la Commune de Saint-Pierre le Vieux a transmis une demande de fonds de concours portant sur des travaux de réfection de la voirie d'accès au hameau de
Civeyrac,
Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des
Communes,
Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date
du 1° juin 2021,
Considérant que le dossier de demande est complet,
Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 12 500 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours, conformément au plan de financement ci-dessous :
% du montant
Montant subventionnable
CCTAMA - fonds de o CohicGtirE 12 500 € HT 23%
Quote-part Gi comminale 43 827,25 € 77%
[Total HT 56 327,25 CHT 100%
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir
délibéré :
- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de Saint-Pierre le Vieux en vue de participer au financement des travaux de réfection de la voirie d'accès au hameau de Civeyrac, à hauteur de 12 500 €,
- autorise Monsieur le Président à procéder au versement sur présentation des justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour : 38 voix
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Benoit BRUGERON Christophe GACHE
19 DEC. 20% Date de mise en ligne : REÇU EN PREFECTURE
le 18/12/2024
Ti9-DE n Conseil Communautaire du
16 décembre 2024
COMMUNAUTÉ 0e COMMUNES oes élibérati °2024-
TERRES v APCHER MARGERIDE AUBRAC DÉlSration N°20 110
Conseillers en exercice : 40 L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à vingt
Présents : 34 heures trente, le Conseil Communautaire s’est réuni en
Absents excusés : 2 séance ordinaire à la salle du Conseil communautaire au
Pouvoirs : 4 siège de la Communauté à Saint-Chély d'Apcher, après
convocation légale en date du 10 décembre 2024 sous
MOtants ? 38 12 Présidence de Monsieur Christophe GACHE,
Etaient présents :
Commune d’Albaret Ste Marie : BOUCHARD André
Commune de Blavignac : CHADELAT Yves
Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard
Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul
Commune de Julianges : ARCHER Thierry
Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis
Commune de Lajo : VALY Christian
Commune du Malzieu-Ville : MAGNE Jean-François
Commune des Bessons : TARDIEU René
Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain Commune de Prunières : ODOUL Rolland
Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène
Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine, BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine
Commune de Saint Chély d'Apcher : HUGON Christine, GACHE Christophe, ERWIN Valérie, BUFFIERE Christophe, MALIGE Monique, BOULLE Cécile, BRUGERON Benoît, DUPONT Stéphanie, CONSTANT Michel, LAFONT Pierre, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian
Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian
Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic
Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël
Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude
Commune de Serverette : CORNUT Séverine
Absents avec procuration :
Commune d'Albaret Ste Marie : THEROND Michel donne pouvoir à BOUCHARD André Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette donne pouvoir à ROUQUET Joël Commune de Saint Chély d'Apcher : LADEVIE Sandrine donne pouvoir à ERWIN Valérie, HERTZOG Jean-Claude donne pouvoir à BUFFIERE Christophe.
Absents excusé
Commune du Malzieu-Ville: BRUGERON Jean-Noël
Commune de Saint-Chély-d'Apcher : ITIER Muriel
Monsieur Benoît BRUGERON a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités t RÉÇU EN PREFECTURE groupements. le 18/12/2024
99_DE-045- M_110-0E Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture de la Lozère et publication sous format électronique,
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de NIMES. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Objet : Attribution d'un fonds de concours - Commune de Sainte-Eulalie
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2024 afin de
soutenir les projets des Communes dans le cadre d’un fonds de concours,
Considérant que la Commune de Sainte-Eulalie a transmis une demande de fonds de concours portant sur le projet d'installation d'une citerne souple contre l'incendie et la création d'une réserve d'eau pour l’activité agricole,
Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des
Communes,
Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1® juin 2021,
Considérant que le dossier de demande est complet,
Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 12 500 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :
% du montant
Montant subventionnable
CD 48 10 910 € 24,55%
CCTAMA - fonds de 12 500 € 28,10%
concours
Quote-part 21 046,62 € 47,35% communale
Total HT 44 456,62 € HT 100%
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de Sainte-Eulalie en vue de participer au financement du projet d'installation d'une citerne souple contre l'incendie et
la création d'une réserve d'eau pour l’activité agricole, à hauteur de 12 500 €,
- autorise Monsieur le Président à procéder au versement sur présentation des justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour : 38 voix
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre, €
Le Président, Le secrétaire de séance,
Benoit BRUGERON Christophe GACHE
es 09 302
Date de mise en ligne : 19 DEC. 202 RECU EN PREFECTURE le 18/12/2024 Conseil Communautaire du
16 décembre 2024
COMMUNAUTÉ ve COMMUNES es élibérati 9°2024-1 TERRES » APCHER MARGERIDE AUBRAC BSIIBération:N520 11
Conseillers en exercice : 40 L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à vingt
Présents : 34 heures trente, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 2 séance ordinaire à la salle du Conseil communautaire au
Pouvoirs : 4 siège de la Communauté à Saint-Chély d'Apcher, après
convocation légale en date du 10 décembre 2024 sous
Votants : la Présidence de Monsieur Christophe GACHE.
Etaient présents :
Commune d’Albaret Ste Marie : BOUCHARD André
Commune de Blavignac : CHADELAT Yves
Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard
Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul
Commune de Julianges : ARCHER Thierry
Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis
Commune de Lajo : VALY Christian
Commune du Malzieu-Ville : MAGNE Jean-François
Commune des Bessons : TARDIEU René
Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain Commune de Prunières : ODOUL Rolland
Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène
Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine, BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine
Commune de Saint Chély d'Apcher: HUGON Christine, GACHE Christophe, ERWIN Valérie, BUFFIERE Christophe, MALIGE Monique, BOULLE Cécile, BRUGERON Benoît, DUPONT Stéphanie, CONSTANT Michel, LAFONT Pierre, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian
Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian
Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic
Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël
Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude
Commune de Serverette : CORNUT Séverine
Absents avec procuration :
Commune d’Albaret Ste Marie : THEROND Michel donne pouvoir à BOUCHARD André Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette donne pouvoir à ROUQUET Joël Commune de Saint Chély d'Apcher : LADEVIE Sandrine donne pouvoir à ERWIN Valérie, HERTZOG Jean-Claude donne pouvoir à BUFFIERE Christophe,
Absents excusés :
Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël
Commune de Saint-Chély-d'Apcher : ITIER Muriel
Monsieur Benoît BRUGERON a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités tewi
groupements. REÇU EN PREFECTURE le 18/12/2624
99_0E-048-200009188-2021216-2024111-0E Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture de la Lozère et publication sous format électronique,
Tout recours contentieux à l’encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de NIMES. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Objet : Attribution d’un fonds de concours - Commune de Julianges
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2024 afin de
soutenir les projets des Communes dans le cadre d'un fonds de concours,
Considérant que la Commune de Julianges a transmis une demande de fonds de concours portant sur la régularisation de captages d'alimentation en eau potable,
Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des
Communes,
Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1° juin 2021,
Considérant que le dossier de demande est complet,
Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 15 000 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :
Montant % du montant
subventionnable
Agence de l'eau 61210€ 30%
DETR 53101 € 26%
CCTAMA - fonds de o SSicours 15 000 € 7,35%
Quote-part ” communale 74 723 € 36,65%
Total HT 204 034 € HT 100%
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de Julianges en vue de participer au financement du projet de régularisation de captages d'alimentation en eau potable, à hauteur de 15 000 €,
- autorise Monsieur le Président à procéder au versement sur présentation des justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour : 38 voix
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Christophe GACHE Benoit BRUGERON
Date de mise en ligne : RECU EN PREFECTURE le 18/12/2024 Conseil Communautaire du
À 16 décembre 2024
COMMUNAUTÉ ve COMMUNES oes élibération N°2024-1 TERRES vAPCHER MARGERIDE AUBRAC DélIBÉFatISR N?2024-142
Conseillers en exercice : 40 L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à vingt Présents : 34 heures trente, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 2 séance ordinaire à la salle du Conseil communautaire au
Pouvoirs : 4 siège de la Communauté à Saint-Chély d'Apcher, après
convocation légale en date du 10 décembre 2024 sous
Votants #8 la Présidence de Monsieur Christophe GACHE,
Etaient présents :
Commune d’Albaret Ste Marie : BOUCHARD André
Commune de Blavignac : CHADELAT Yves
Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard
Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul
Commune de Julianges : ARCHER Thierry
Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis
Commune de Lajo : VALY Christian
Commune du Malzieu-Ville : MAGNE Jean-François
Commune des Bessons : TARDIEU René
Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain Commune de Prunières : ODOUL Rolland
Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine,
BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine
Commune de Saint Chély d’Apcher: HUGON Christine, GACHE Christophe, ERWIN Valérie, BUFFIERE Christophe, MALIGE Monique, BOULLE Cécile, BRUGERON Benoît, DUPONT Stéphanie, CONSTANT Michel, LAFONT Pierre, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian
Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian
Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic
Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël
Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude
Commune de Serverette : CORNUT Séverine
Absents avec procuration :
Commune d'Albaret Ste Marie : THEROND Michel donne pouvoir à BOUCHARD André Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette donne pouvoir à ROUQUET Joël Commune de Saint Chély d'Apcher : LADEVIE Sandrine donne pouvoir à ERWIN Valérie, HERTZOG Jean-Claude donne pouvoir à BUFFIERE Christophe.
Absents excusés :
Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël
Commune de Saint-Chély-d'Apcher : ITIER Muriel
Monsieur Benoît BRUGERON a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités t groupements REÇU EN PREFECTURE
le 18/12/2024
ste EL
99-DE- O2 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture de la Lozère et publication sous
format électronique,
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de NIMES. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Objet : Attribution d'un fonds de concours - Commune de Fontans
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2024 afin de
soutenir les projets des Communes dans le cadre d'un fonds de concours,
Considérant que la Commune de Fontans a transmis une demande de fonds de concours portant sur des travaux d'aménagement de divers chemins de la commune,
Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des
Communes,
Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1°’ juin 2021,
Considérant que le dossier de demande est complet,
Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 12 500 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :
% du montant
MOnEnt subventionnable
CD 48 10 000 € 28%
CCTAMA - fonds de $ ‘ébhiedurs 12 500 € 35%
Quote-part 13 255,75 € 37% communale
Total HT 35 755,75 CHT 100%
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- approuve l'attribution d’un fonds de concours à la Commune de Fontans en vue de
participer au financement des travaux d'aménagement de chemins communaux, à hauteur de 12500€,
- autorise Monsieur le Président à procéder au versement sur présentation des justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour : 38 voix
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Christophe GACHE Benoit BRUGERON dd
Date de mise enligne : 19 DEC, 2024 REÇU EN PREFECTURE le 18/12/2624