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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 034 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 034 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2026-034
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2026-01-08-00008 - AP SIE Gourgeoise du 08 01 2026 BRION -
Autorisation traitement (6 pages) Page 5
Centre Hospitalier de Mâcon /
71-2026-01-08-00010 - Décision 2026-002 portant modification
composition F3SCT (janvier 2026) (2 pages) Page 12
71-2026-01-08-00011 - décision 2026-003 portant modification
composition CSE (janvier 2026) (1 page) Page 15
71-2026-01-08-00012 - décision 2026-004 portant modification de la
composition de la Commission des Usagers (CDU) (2 pages) Page 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2026-01-19-00005 - 71-2026-01-19-00005 ECOSO agrement ESUS (1 page) Page 20
71-2026-01-14-00005 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP814292439 - EURL BAMBIN'HOME /
KANGOUROU KIDS - à CHALON-SUR-SAONE (2 pages) Page 22
71-2025-12-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP483267381 -
Monsieur Thibault CARLIER / Tibomultservices - à CHALON-SUR-SAONE (1
page) Page 25
71-2026-01-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP788850188 -
Madame Anna HERICK / ANNA H - à CERON (1 page) Page 27
71-2026-01-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP814292439 - EURL
BAMBIN'HOME / KANGOUROU KIDS - à CHALON-SUR-SAONE (2 pages) Page 29
71-2026-01-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP831230958 -
Monsieur Jean-Luc GRESPAN - à GOURDON (1 page) Page 32
71-2026-01-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP834187569 -
Madame Sandrine GRIFFON / Sandy Propreté - à CLUNY (1 page) Page 34
71-2026-01-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP901840892 -
Madame Joëlle BAYER / CS NETTOYAGE - à LA CLAYETTE (1 page) Page 36
71-2025-12-24-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP944199736 -
Monsieur Djiddo KOUNDA - à MONTCEAU-LES-MINES (1 page) Page 38
2 71-2025-12-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP945167880 -
Monsieur Mattéo CLETON / MC Paysage - à CHATENOY-EN-BRESSE (1
page) Page 40
71-2026-01-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP987994670 -
Madame Marie-Christine PERROUD - à VARENNES-SAINT-SAUVEUR (1
page) Page 42
71-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP989593199 -
Madame Aida SILVA / Services By Aida - à BRUAILLES (1 page) Page 44
71-2026-01-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP990108987 -
Monsieur Kévin LABROSSE / SARL JARDICLEAN - à DRACY-LE-FORT (1
page) Page 46
71-2026-01-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP993232438 -
Monsieur Lucas MAHDI / LM PAYSAGES 71 - à ORMES (1 page) Page 48
71-2026-01-12-00006 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP989132675 - Monsieur Maxime BOÏ / Un MAX de services - à
TOURNUS (1 page) Page 50
71-2026-01-12-00008 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP990803694 - Madame Aline GLINEUR / Aide & Sérénité - à
SAINT-GERMAIN-DU-BOIS (1 page) Page 52
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2026-01-19-00003 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les pertes de récolte sur les cultures de chanvre, colza, mais, soja,
tournesol ainsi que sur la vigne pour la viticulture suite aux orages de grêle
de juin à juillet 2025 (2 pages) Page 54
DRAC Bourgogne Franche-Comté /
71-2026-01-17-00001 - Arrêté 25-318BAG PDA Eglise St-l'Estrier Autun (6
pages) Page 57
71-2025-12-17-00002 - Arrêté 25-319BAG PDA Abbaye St Symphorien
Autun (6 pages) Page 64
71-2025-12-17-00003 - Arrêté 25-320BAG PDA Centre-ville Autun avec
liste MH (12 pages) Page 71
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
71-2026-01-23-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Jean-Yves CHARLES jusqu'au 30 avril
2030 (8 pages) Page 84
3 Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-01-27-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification
statutaire de la communauté de commune Le Grand Charolais (10 pages) Page 93
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle Appui aux Territoires
71-2026-01-30-00005 - Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales dans la commune de Saint-Martin-d'Auxy (2 pages) Page 104
71-2026-01-13-00001 - Arrêté préfectoral - SIVOM
Saint-Vallerin Modification du périmètre - retrait de la commune de
MONTAGNY-lès-Buxy (2 pages) Page 107
71-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon Ajout
d'une "habilitation d'instruction des dossiers d'enseignes et publicité des
communes extérieures" (18 pages) Page 110
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle sécurité, citoyenneté
et réglementation
71-2026-01-21-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
BRELAU - BLANZY n°26-71-0051 (2 pages) Page 129
71-2026-01-21-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
BRELAU - Montceau-les-Mines n°26-71-0052 (2 pages) Page 132
71-2026-01-21-00001 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
BRELAU - Sanvignes-les-Mines n°26-71-0053 (2 pages) Page 135
71-2026-01-22-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
DEVILLARD - Saint-Yan - n°26-71-0121 (2 pages) Page 138
71-2026-01-28-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire PF
BASSLER - Bourbon-Lancy n°26-71-0122 (2 pages) Page 141
71-2026-01-30-00003 - tarifs taxis 2026 (6 pages) Page 144
Sous-préfecture de Louhans /
71-2026-01-28-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de St Christophe en Bresse (2 pages) Page 151
4 Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2026-01-08-00008
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-08-00008 - AP SIE Gourgeoise du 08 01 2026 BRION - Autorisation traitement 5 EN Jar P R E F E T @ D Agence Régionale de Santé
DE SAONE-ET-LOIRE Franche Coté
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° ARS/BFC/DD71/2026-001
Syndicat intercommunal des eaux de LA GOURGEOISE
Captages de Moreaux Haut et Bas, de La Fiole,
de Guenand Haut et Bas situés sur la commune de BRION
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Portant autorisation de traitement et de distribution de l'eau des captages de Moreaux Haut
et Bas, de La Fiole, de Guenand Haut et Bas situés sur la commune de Brion pour la
consommation humaine au titre de l’article L.1321-7 du Code de la santé publique ;
Portant modification de l'article 12 de l'arrêté préfectoral N° ARS/BFC/DD71/2021-07
du 2 novembre 2021 déclarant d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
souterraines au titre de l’article L 215-13 du code de l’environnement, de l'instauration des
périmètres de protection avec leurs servitudes afférentes au titre des articles L.1321-1 à L.1321-
10 du code de la santé publique des captages de Moreaux Haut et Bas, de La Fiole, de Guenand
Haut et Bas situés sur la commune de Brion;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 A à L.1321-10, R.1321-1 À à
R.1321-63;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-7 et L. 2224-
7-1;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 modifié relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles :
R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 79-290 du 20 août 1979 modifié portant règlement sanitaire
départemental;
VU le courrier du président du syndicat des eaux de la Gourgeoise du 12 décembre 2025
autorisant le Président du syndicat intercommunal des eaux de la Gourgeoise à engager les
travaux de réalisation d'une unité de production d'eau potable ;
VU la demande d'autorisation du syndicat des eaux de la Gourgeoise et son dossier de
demande de la société SPEE transmis le 6/6/2025 ;
VU l'avis rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques de Saône-et-Loire lors de la séance du 16 décembre 2025;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason - 2 Place des Savoirs
CS 73535 - 21035 DIJON cedex
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-08-00008 - AP SIE Gourgeoise du 08 01 2026 BRION - Autorisation traitement 6 Considérant la nécessité de procéder à l'amélioration de la filière de traitement actuelle des
captages de Moreaux Haut et Bas, de La Fiole, de Guenand Haut et Bas du SIE de la
Gourgeoise, afin que la population dispose en permanence d'une eau conforme aux exigences
de qualité fixées par le code de la santé publique ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Modification de l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021
Les dispositions du présent arrêté modifient et remplacent les dispositions de
l'article 12 (traitement de l’eau distribuée pour la consommation humaine) de l'arrêté
préfectoral du 2 novembre 2021 portant déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines au titre de l'article L215-13 du code de l’environnement, de
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes afférentes au titre des articles
L.1321-1 à L.1321-10 du code de la santé publique des captages de Moreaux Haut et Bas, de La
Fiole, de Guenand Haut et Bas situés sur la commune de Brion.
ARTICLE 2 - Autorisation de traitement et de distribution d'eau en vue de la consommation
humaine
Le SIE de la Gourgeoise est autorisé à produire dans les unités de production d'eau de l'eau destinée
à la consommation humaine et à la mettre en distribution, dans les conditions fixées dans le présent
arrêté. L'eau brute qui alimente ces stations de traitement provient des captages de Moreaux Haut
et Bas, de La Fiole, de Guenand Haut et Bas situés sur la commune de Brion.
ARTICLE 3 - Travaux
Le SIE de la Gourgeoise est autorisé à procéder aux travaux de construction et de mise en
œuvre de deux nouvelles unités de traitement décrites à l'article 5 du présent arrêté. Les
travaux sont réalisés conformément aux dispositions du dossier déposé par le syndicat le
6/6/2025.
ARTICLE 4 - Fonctionnement des stations de traitement actuelles avant mise en service des
nouvelles unités |
Dans l'attente de la mise en service des nouvelles stations, le SIE de la Gourgeoise est autorisé
à traiter l'eau avec les stations de traitement actuelles.
Les dispositifs de traitement comportent une désinfection de l'eau distribuée à l'eau de javel.
Le fonctionnement des traitements est contrôlé par analyseur enregistreur de chlore résiduel
asservi à un dispositif d'alerte.
ARTICLE 5 - Nouvelles unités de traitement de l'eau
Les capacités de production des nouvelles stations de Montagny et de Guenand sont
respectivement de 15 et 2 m°/h.
Pour répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique, les nouvelles filières
de traitement de l'eau brute comprennent les étapes et équipements suivants :
=“ Station de Montagny oo
-__ Limiteur du débit de production à 15 m“/h;
- Filtre ouvert à calcaire terrestre ;
- Injection de soude asservie à la mesure de pH;
- Désinfection à l'eau de javel asservie au débit produit ;
- Retrolavage automatique du filtre ;
- Equipement de recharge du filtre en calcaire terrestre ;
- Sondes de suivi en continu de la conductivité, du PH et de la turbidité sur l'eau traitée
asservies à un dispositif d'alerte ;
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-08-00008 - AP SIE Gourgeoise du 08 01 2026 BRION - Autorisation traitement 7 - _ Analyseur-enregistreur de chlore résiduel sur l’eau traitée asservi à un dispositif d'alerte ;
- Dispositif d'alarme anti-intrusion sur la station et le réservoir relié à un dispositif d'alerte ;
# Station de Guenand
- Filtre ouvert à calcaire terrestre,
- Désinfection à l'eau de javel;
- Retrolavagé manuel du filtre ;
-__ Analyseur-enregistreur de chlore résiduel sur l'eau traitée asservi à un dispositif d'alerte ;
-__ Dispositif d'alarme anti-intrusion sur le réservoir relié à un dispositif d'alerte.
Les filtres sont rechargés régulièrement de façonà garantir les objectifs de traitement (TAC et TH
de 8° minimum et pH voisin de 8).
ARTICLE 6 - Procédés de traitement - matériaux et produits rentrant en contact avec l'eau
Les produits utilisés, les procédés de traitement et les matériaux mis en œuvre sont conformes
aux exigences du code de la santé publique.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations, nouvelles ou rénovées, de production et
de distribution qui entrent en contact avec l'eau doivent répondre d'une attestation de
conformité sanitaire (ACS) ou d'une conformité aux listes positives de référence (CLP).
Les produits utilisés pour le traitement respectent les normes AFNOR relatives à l'usage auxquels ils
sont destinés.
Les stockages de produits sont effectués sur rétention, dans des conditions qui garantissent le
maintien de leur qualité.
ARTICLE 7 - Mise en service des nouvelles installations
Conformément aux dispositions de l'article R1321-10 du code de la santé publique, avant mise en
service des installations, l'ARS fait effectuer, aux frais du SIE de la Gourgeoise, des analyses de
vérification.
La mise en distribution de l'eau produite au public est autorisée par le préfet lorsque que les résultats
des analyses précitées sont conformes aux exigences fixées par le code de la santé publique.
Pendant la première année de fonctionnement de la station de traitement, l’ARS met en place un
suivi renforcé de la qualité de l'eau traitée.
ARTICLE 8 - Conformité des eaux produites et distribuées
L'eau produite et distribuée par le SIE de la Gourgeoise doit répondre en permanence aux
exigences de qualité (limites, références, valeurs indicatives et de vigilance) définies par le code
de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine. :
Lorsque les exigences de qualité ne sont pas respectées, le maître d'ouvrage ou son délégataire,
est tenu :
- d'en informer immédiatement le préfet (ARS),
- d'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause,
- de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de
rétablir la qualité de l'eau.
ARTICLE 9 - Entretien et fonctionnement des installations de pompage, traitement et
distribution d'eau |
Surveillance des installations
Le SIE de la Gourgeoise est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine conformément aux dispositions de l'article R.1321-23 du code de la
santé publique.
Cette surveillance comprend notamment :
1° Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-08-00008 - AP SIE Gourgeoise du 08 01 2026 BRION - Autorisation traitement 8 2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
dangers identifiés que peuvent présenter les installations ; l'efficacité des traitements de
désinfection appliqués est vérifiée par le SIE de la Gourgeoise ou son prestataire qui s'assure
que toute contamination par les sous-produits de désinfection est maintenue au niveau le plus
bas possible sans compromettre la désinfection. Il s'assure également qu'un résiduel de
désinfectant est maintenu en tout point du réseau de distribution.
Le SIE de la Gourgeoise procède si nécessaire à la mise en place de traitements de désinfection
en relais du traitement mentionné à l'article 5.
3° La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Le SIE de la Gourgeoise tient à la disposition du préfet (ARS) les résultats de la surveillance de
la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette qualité et porte
_ immédiatement à la connaissance du préfet tout dépassement des limites de qualité ou tout
incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
ARTICLE 10 - Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
L'ARS assure le contrôle sanitaire des eaux prélevées, traitées et distribuées conformément aux
dispositions prévues par le code de la santé publique. Les frais de prélèvements et d'analyses
sont à la charge du SIE de la Gourgeoise.
Le SIE veille au bon fonctionnement et à l'installation de robinets de prise d'échantillon en
entrée de station de traitement, sur eau brute, et en sortie de traitement (eau traitée), appelée
aussi point de mise en distribution.
Ces robinets sont conçus et entretenus de façon à permettre une prise d'échantillon dans des
conditions de sécurité et d'hygiène optimales. Ces robinets sont identifiés par un marquage
permettant de s'assurer de la nature et de l'origine de l’eau qui s'écoule et permettent la prise
d'échantillons représentatifs des eaux contrôlées.
ARTICLE 11 - Modification des installations et des conditions d'exploitation
Le titulaire de la présente autorisation déclare auprès du préfet tout projet de modification
des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui
transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet préalablement à son exécution.
ARTICLE 12 - Fiabilité, qualité et sécurité des installations
Le SIE de la Gourgeoise met en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir toute intrusion et
actes de malveillance sur ses ouvrages et installations servant à la production, au traitement,
au stockage et à la distribution des eaux destinées à la consommation humaine.
Conformément aux dispositions de l’article R1321-23 du code de la santé publique, il réalise
régulièrement une étude caractérisant la vulnérabilité de ces installations de production et
distribution d'eau vis à vis des actes de malveillance et la transmet au préfet.
ARTICLE 13 - Gestion des effluents de traitement.
Les eaux de process issues de la station de production d'eau sont évacuées au milieu naturel
dans les conditions conformes à la réglementation.
ARTICLE 14 - Sanctions
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait d'offrir ou de vendre au public de l'eau
en vue de l'alimentation humaine, sans s'être assuré que cette eau est propre à la
consommation ou à l'usage qui en est fait, ou de ne pas se conformer aux dispositions prévues
au | de l'article L.1321-4 ou le fait de refuser de prendre toute mesure prévue aull de
l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique.
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-08-00008 - AP SIE Gourgeoise du 08 01 2026 BRION - Autorisation traitement 9 En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes,
conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
ARTICLE 15 - Délais de recours et droits des tiers
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Dijon (21000) - 22 rue d'Assas ou via l'application télérecours citoyens
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 16 - Mesures exécutoires
Le préfet de Saône-et-Loire,
Le sous-préfet d’Autun,
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté,
Le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne -
Franche-Comté,
Le directeur départemental de la protection des populations de Saône-et-Loire,
Le Président du SIE dela Gourgeoise,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée au
directeur de l'agence de l'eau Loire Bretagne et au président du Conseil Départemental de
Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 0 8 JAN. 2026
Le Préfet
RU
Dominique DUFOUR
on
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-08-00008 - AP SIE Gourgeoise du 08 01 2026 BRION - Autorisation traitement 10 Schéma de principe du traitement
Montagny
Arrivées gravitaire eau brute
limiteur de débit
Filtration sur
calcaire
Y
_ Guenand
Arrivées gravitaire eau brute
lavage
Filtration sur
calcaire calciné
Rejet eäux de
lavage au fossé
réservoir 75m?
injection de Rejet eaux de
| lavage au fossé
Po
de H / conductivité
TRMEUE
(dont réserve de
lavage)
Distribution
Distribution
Fait à MACON, le 0 8 JAN. 2026
Le Préfet
Pons. 6 Dominique DUFOUR
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-08-00008 - AP SIE Gourgeoise du 08 01 2026 BRION - Autorisation traitement 11 Centre Hospitalier de Mâcon
71-2026-01-08-00010
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-01-08-00010 - Décision 2026-002 portant modification composition F3SCT (janvier 2026) 12 dé Direction Générale
Directeur : Richard DALMASSO
Secrétariat : 03.85.27. 50 01 — Fax : 03.85.27.59 94
E-Mail : dg@ch-macon.fr
CENTRE HOSPITALIER
DE MÂCON
DECISION n°2026-002 portant MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIÈRE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (F3SCT)
DU COMITE SOCIAL D’ETABLISSEMENT (CSE)
Le Directeur du Centre Hospitalier de Mâcon, Directeur de la Direction commune entre les Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois et de Tournus, et des EHPAD de Digoin, Marcigny, Bois Sainte-Marie, Chauffailles et Romenay,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L5 et L. 251-11 et suivants,
Vu le Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médicosociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1er février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024, Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,
Vu les décisions 2024-64, 2024-75, 2024-107, 2025-08, 2025-12 et 2025-18 portant composition de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) du Comité Social d'Etablissement (CSE),
Considérant le courrier en date du 18 décembre 2025 émanant du Syndicat Force Ouvrière, informant d'une modification de la représentation de cette organisation syndicale au sein de la F3SCT, Considérant également le courrier en date du 7 janvier 2026 émanant du Syndicat CFDT, informant de la cessation de mandat de Madame Lise PHILIPPON et de son remplacement,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'article 2 de la décision précitée n°2025-18 en date du 12 mai 2025 est modifié comme suit concernant les
REPRESENTANTS DU PERSONNEL NON MEDICAL
Avec voix délibérative
Titulaires Suppléants
KERSUZAN Gérald VOYARD Franck
MATT Isabelle CHATT Nabila
GERAUD Carole BENSAHLA:-TALET Fériale
MAHIEU Valérie BIEVRE-POULALIER Raphaël
JANEY Richard KYLANDI Carine
BORROD William GOUTERAUD Gérard CANNET Pierre-François PELISSON Françoise VITTAUD Magali BESSON Sigoleine TOURNIER Sophie PLASSARD Rachel MOTTARD Nicolas RABUEL Lydie
JAILLET Murielle VALERIE Laurence
LAGADEC Jérôme FARGERE Marie-Laure
BUSSELIER LAUTISSIER Patricia CONNAULT Marie-Pierre
DUTRUGE Carole GOGUET Véronique
MARVIE Elodie MARTEAUX Aurélie
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-01-08-00010 - Décision 2026-002 portant modification composition F3SCT (janvier 2026) 13 ARTICLE 2 : Les autres dispositions de la décision précitée demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : La présente décision est établie en 2 exemplaires originaux et sera notifiée aux intéressés. Elle sera
publiée par voie d'affichage et sera diffusée au sein de l'établissement. Une copie sera adressée à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne ainsi qu'en Préfecture aux fins de publication au Recueil des Actes administratifs.
ARTICLE 4 : La présente décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, être
contestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Mâcon, le 8 janvier 2026
Le Directeur,
Richard DALMASSO
Ce
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-01-08-00010 - Décision 2026-002 portant modification composition F3SCT (janvier 2026) 14 Centre Hospitalier de Mâcon
71-2026-01-08-00011
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-01-08-00011 - décision 2026-003 portant modification composition CSE (janvier 2026) 15 Direction Générale
Directeur : Richard DALMASSO
Secrétariat : 03.85 27.50 01 - Fax : 03 85 27 59 94 DE MÂCON | - E-Mail : secretariatdg{@ch-maconfr
CENTRE HOSPITALIER
DECISION n°2026-03 portant
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL D’ETABLISSEMENT (CSE)
Le Directeur du Centre Hospitalier de Mâcon, Directeur de la Direction commune entre les Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolaïis Brionnais, du Clunisois et de Tournus, et des EHPAD de Digoin, Marcigny, Bois Sainte-Marie, Chauffailles et Romenay,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L5 et L. 251-11 et suivants,
Vu le Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médicosociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1er février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024, Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,
Vu la décision n°2024-63 en date du 6 mars 2024 portant composition du Comité Social d'Etablissement (CSE), et les décisions suivantes portant modification de ladite composition,
Considérant le courrier en date du 7 janvier 2026 du syndicat CFDT, informant du remplacement de Madame BESSON Sigoleine, en qualité de suppléant du titulaire,
DECIDE
ARTICLE 1 : La composition du Comité Social d'Etablissement (CSE) est modifiée comme suit
REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS
Titulaires Suppléants
TOURNIER Sophie BESSON Sigoleine
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de la décision précitée n°2024-63 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : La présente décision est établie en 2 exemplaires originaux et sera notifiée aux intéressés. Elle sera publiée par voie d'affichage et sera diffusée au sein de l'établissement. Une copie sera adressée à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne ainsi qu'en Préfecture aux fins de publication au Recueil des Actes administratifs.
ARTICLE 4 : La présente décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, être contestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Mâcon, le 8 janvier 2026
Le Dire r,
Richard DALMASSO
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-01-08-00011 - décision 2026-003 portant modification composition CSE (janvier 2026) 16 Centre Hospitalier de Mâcon
71-2026-01-08-00012
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-01-08-00012 - décision 2026-004 portant modification de la composition de la Commission des Usagers (CDU) 17 Direction Générale
Directeur: Richard DALMASSO
Secrétariat : 03.85.27.50 01 — Fax : 03.85 27 59 94
E-Mail : secretariatdg@ch-macon.fr
CENTRE HOSPITALIER
DE MÂCON
DECISION n°2026-04 portant
MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DES USAGERS (CDU)
Le Directeur du Centre Hospitalier de Mâcon, Directeur de la Direction commune entre les Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois et de Tournus, et des EHPAD de Digoin, Marcigny, Bois Sainte-Marie, Chauffailles et Romenay,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1112-3, L1114-1 et R.1112-79 à R.1112-94,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1er février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024, Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,
Vu notamment la décision n°2022-112 en date du 21 novembre 2022 portant composition de la Commission des Usagers (CDU),
Vu la désignation des nouveaux Représentants des Usagers dans les CDU des établissements de santé par l'ARS Bourgogne Franche-Comté en date du 21 octobre 2025, et en particulier pour le CH de Mâcon,
Considérant en conséquence la nécessité de revoir la composition de ladite commission au sein de l'établissement,
DECIDE
ARTICLE 1 : Composition nominative de la Commission des Usagers (CDU) de l'établissement
La liste nominative des membres de la CDU est arrêtée comme suit
Président : Monsieur Richard DALMASSO
Chargée des Affaires juridiques et des Relations avec les Usagers : Madame Véronique VILLENEUVE-BERTRU
Médiateur médical :
- Titulaire : Madame le Docteur Fadila MERAD, Médecin Coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins
- Suppléant : Vacant
Médiateur non médical :
- Titulaire : Madame Nelly CONSTANT, Directrice des soins
- Suppléant : Monsieur Jérémy GEOFFRAY, Cadre supérieur
Représentants des usagers (titulaires et suppléants)
- Madame Maryline BARILLOT (APF France Handicap 71)
- Monsieur Laurent GRIMAULT (Ligue Nationale Contre le Cancer 71) - __ Monsieur Denis LESTRADE (UNAFAM)
- Monsieur Alain PIFFETEAU (UDAF 71)
Président de la Commission médicale d'établissement (CME) : Monsieur le Docteur David CLAIR
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-01-08-00012 - décision 2026-004 portant modification de la composition de la Commission des Usagers (CDU) 18 Représentants de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) :
- Madame Hacina SEFFIANE, IDE (Unité 22 — Chirurgie viscérale)
- Madame Joanna BORDIAUX, Masseur-Kinésithérapeute
Représentant de la Direction Qualité, Gestion des Risques et Expérience Patient
- Monsieur Bertrand GELLY, Directeur
ARTICLE 2 : La présente décision abroge toute décisions antérieure relative au même sujet.
ARTICLE 3 : La présente décision est établie en 2 exemplaires originaux. Elle sera publiée par voie d'affichage
et sera diffusée au sein de l'établissement. Une copie sera adressée à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne ainsi qu'en Préfecture aux fins de publication au Recueil des Actes administratifs.
ARTICLE 4 : La présente décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, être
contestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours auprès du tribunal administratif
de Dijon dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Mâcon, le 8 janvier 2026
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RichañfOALMASSO
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-01-08-00012 - décision 2026-004 portant modification de la composition de la Commission des Usagers (CDU) 19 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-19-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-19-00005 - 71-2026-01-19-00005 ECOSO agrement ESUS 20 Direction départementale E = P
PRÉFET de l'emploi, du travail
DE SAÔNE-ET-LOIRE et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
DECISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00010 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire,
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée complète le 19 janvier 2026 par la société ECOSO,
Considérant, au vu des éléments présentés, que la société ECOSO remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
DECIDE
Article 1 La société ECOSO dont le siège social se situe 57 rue de Montlaville - Château de Montlaville 71700 CHARDONNAY, n° Siret 887 542 702 00022, se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour 5 ans, à compter du 19 janvier 2026 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.
Article2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire
Voies de recours
La présente décision peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet d‘un recours :
- Hiérarchique devant Monsieur le ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire
= Contentieux devant le Tribunal Administratif - 22, rue d'ASSAS - 21000 Dijon
Fait à Mâcon,le {9 JAN, 2026
Pour le préfet de Saône et Loire,
Par délégation, le directeur départemental
de l'emploi, dutrfavail etides solidarités
#
Daniel BOUSSIT
î
n°71-2026-01-19-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-19-00005 - 71-2026-01-19-00005 ECOSO agrement ESUS 21 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-14-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-14-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 22 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Liberté de Saône-et-Loire
Pers
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814292439
N° SIREN 814292439
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'agrément en date du 27 novembre 2020 délivré à l'organisme EURL BAMBIN’'HOME / KANGOUROU KIDS - 55, rue d'Autun - 71100 CHALON-SUR-SAONE ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 septembre 2025, par Madame Justine BRIERE, en qualité de Gérante de l'organisme EURL BAMBIN'HOME / KANGOUROU KIDS - 55, rue d'Autun - 71100 CHALON-SUR-SAONE ;
VU la certification QUALISAP, délivrée par l'organisme certificateur BUREAU VERITAS CERTIFICATION le 15 mars 2024 et valable jusqu'au 27 juillet 2029, permettant le renouvellement automatique de l'agrément obtenu le 27 novembre 2020 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1° :
L'agrément de l'organisme EURL BAMBIN'HOME / KANGOUROU KIDS, dont l'établissement principal est situé 55, rue d’Autun - 71100 CHALON-SUR-SAONE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 mars 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R. 7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (71) ;
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (71).
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d’un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d’une information préalable auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-14-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 23 Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail :
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R. 7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2 du code du travail).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 14 janvier 2026
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidari
5 /
/
Daniel BOUSSIT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa noîfification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.
IH peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en saisissant le Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-14-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 24 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-12-22-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP483267381 - Monsieur Thibault CARLIER / Tibomultservices - à CHALON-SUR-SAONE 25 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités ne de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP483267381
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 22 décembre 2025 par l'organisme Tibomultservices - 2, place du collège - 71100 CHALON-SUR-SAONE ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 22 décembre 2025 par Monsieur Thibault CARLIER, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Tibomuitservices, dont l'établissement principal est situé 2, place du collège - 71100 CHALON-SUR-SAONE, et enregistré sous le N° SAP483267381 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;
+ __ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) ;
+ __ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déciaration, sous réserve des dispositions de l’article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet de Saôné-et-Loôi
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
,
Daniel
Le présent récépissé peut, à compter de sa notfification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www.telerecours.fr7.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP483267381 - Monsieur Thibault CARLIER / Tibomultservices - à CHALON-SUR-SAONE 26 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-15-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP788850188 - Madame Anna HERICK / ANNA H - à CERON 27 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités É de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788850188
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 26 octobre 2025 par l'organisme ANNA H - 371, route des Morises - 71110 CERON ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 26 octobre 2025 par Madame Anna HERICK, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ANNA H, dont l'établissement principal est situé 371, route des Morises - 71110 CERON, et enregistré sous le N° SAP788850188 pour les activités suivantes :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;
°___ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) ;
+ __ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) ;
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) ;
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégati
du Travail et des Solidarités de Saône-et-
ré
ré
/ Daniel BOUSSIT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www .telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP788850188 - Madame Anna HERICK / ANNA H - à CERON 28 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-14-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP814292439 - EURL BAMBIN'HOME / KANGOUROU KIDS - à CHALON-SUR-SAONE 29 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Évé de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814292439
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l'organisme EURL BAMBIN'HOME / KANGOUROU KIDS - 55, rue d'Autun - 71100 CHALON-SUR-SAONE, le 2 septembre 2025 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne avait été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 2 septembre 2025 par Madame Justine BRIERE, en qualité de Gérante, pour l'organisme EURL BAMBIN'HOME / KANGOUROU KIDS, dont l'établissement principal est situé 55, rue d’Autun - 71100 CHALON-SUR-SAONE, et enregistré sous le N° SAP814292439 pour les activités suivantes, avec une date d'effet au 2 mars 2026 :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire);
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (71) ;
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (71).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-15 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (l de l’article D. 7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP814292439 - EURL BAMBIN'HOME / KANGOUROU KIDS - à CHALON-SUR-SAONE 30 De même, en application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 14 janvier 2026
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
/
Daniel BOUSSIT
S/
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d’Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP814292439 - EURL BAMBIN'HOME / KANGOUROU KIDS - à CHALON-SUR-SAONE 31 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-13-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP831230958 - Monsieur Jean-Luc GRESPAN - à GOURDON 32 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités ue de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831230958
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 27 octobre 2025 par l'organisme GRESPAN JEAN-LUC - 5, chemin des Charmes - 71300 GOURDON ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déciaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 27 octobre 2025 par Monsieur Jean-Luc GRESPAN, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme GRESPAN JEAN-LUC, dont l'établissement principal est situé 5, chemin des Charmes - 71300 GOURDON, et enregistré sous le N° SAP831230958 pour les activités suivantes :
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) ;
* __ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 13 janvier 2026
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départementat-de l'Emploi,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé de l'Economie - Direction Général des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www .telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant ke Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP831230958 - Monsieur Jean-Luc GRESPAN - à GOURDON 33 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-12-00007
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP834187569 - Madame Sandrine GRIFFON / Sandy Propreté - à CLUNY 34 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités A de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834187569
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5;
VU la demande de déclaration déposée le 1° novembre 2025 par l'organisme Sandy Propreté - 46, rue du Merle - 71250 CLUNY ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 1* novembre 2025 par Madame Sandrine GRIFFON, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Sandy Propreté, dont l'établissement principal est situé 46, rue du Mere - 71250 CLUNY, et enregistré sous le N° SAP834187569 pour l'activité suivante :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 12 janvier 2026
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départeme
du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
/ Daniel BOUSS!I
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP834187569 - Madame Sandrine GRIFFON / Sandy Propreté - à CLUNY 35 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-15-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP901840892 - Madame Joëlle BAYER / CS NETTOYAGE - à LA CLAYETTE 36 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités
nt de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901840892
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 14 septembre 2025 par l'organisme CS NETTOYAGE - 8, rue Pasteur - 71800 LA CLAYETTE ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 14 septembre 2025 par Madame Joëlle BAYER, en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme CS NETTOYAGE, dont l'établissement principal est situé 8, rue Pasteur - 71800 LA CLAYETTE, et enregistré sous le N° SAP901840892 pour l'activité suivante :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation, __"
Le Directeur Départemental de l'Em
du Travail et des Solidarités de Saône-et-
(Daniel BOUSSIT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet www.telerecours. fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP901840892 - Madame Joëlle BAYER / CS NETTOYAGE - à LA CLAYETTE 37 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-12-24-00007
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-24-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944199736 - Monsieur Djiddo KOUNDA - à MONTCEAU-LES-MINES 38 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités
Ent de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déciaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944199736
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;:
VU la demande de déclaration déposée le 19 août 2025 par l'organisme KOUNDA DJIDDO - 12, rue de Bellevue - 71300 MONTCEAU-LES-MINES ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 19 août 2025 par Monsieur Djiddo KOUNDA, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme KOUNDA DJIDDO, dont l'établissement principal est situé 12, rue de Bellevue - 71300 MONTCEAU-LES-MINES, et enregistré sous le N° SAP944199736 pour l’activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 24 décembre 2025
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par dél io",
Le Directeur D emental de l'E
du Travail et des Solidarités de Saôn
loi,
t-Loire,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-24-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944199736 - Monsieur Djiddo KOUNDA - à MONTCEAU-LES-MINES 39 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-12-17-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945167880 - Monsieur Mattéo CLETON / MC Paysage - à CHATENOY-EN-BRESSE 40 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités pri de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945167880
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 6 octobre 2025 par l'organisme MC Paysage - 5, rue de l'Eglantine - 71380 CHATENOY-EN-BRESSE ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 6 octobre 2025 par Monsieur Mattéo CLETON, en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme MC Paysage, dont l'établissement principal est situé 5, rue de l'Eglantine - 71380 CHATENOY-EN-BRESSE, et enregistré sous le N° SAP945167880 pour l’activité suivante :
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation
Le Directeur Départemerñital de l'
du Travail et des Solidarités de Saôn
ploi,
t-Loire,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945167880 - Monsieur Mattéo CLETON / MC Paysage - à CHATENOY-EN-BRESSE 41 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-13-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP987994670 - Madame Marie-Christine PERROUD - à VARENNES-SAINT-SAUVEUR 42 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités
AD de Saône-et-Loire
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987994670
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 15 octobre 2025 par l'organisme PERROUD MARIE-CHRISTINE - 1290, route du Bouchat - 71480 VARENNES-SAINT-SAUVEUR ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 15 octobre 2025 par Madame Marie-Christine PERROUD, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme PERROUD MARIE-CHRISTINE, dont l'établissement principal est situé 1290, route du Bouchat - 71480 VARENNES-SAINT-SAUVEUR, et enregistré sous le N° SAP987994670 pour l'activité suivante :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 13 janvier 2026
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemen Î,
du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
(Daniel B
Le présent récépissé peut, à compter de sa nofification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auniol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d’Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP987994670 - Madame Marie-Christine PERROUD - à VARENNES-SAINT-SAUVEUR 43 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-13-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989593199 - Madame Aida SILVA / Services By Aida - à BRUAILLES 44 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités a de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989593199
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lie code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 23 décembre 2025 par l'organisme Services By Aida - 1945, route de Marcilly - 71500 BRUAILLES ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 23 décembre 2025 par Madame Aida SILVA, en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme Services By Aida, dont l'établissement principal est situé 1945, route de Marcilly - 71500 BRUAILLES, et enregistré sous le N° SAP989593199 pour l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 13 janvier 2026
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemen
du Travail et des Soli
l'Emploi,
t-Loire,
Daniel BOUSSIT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en Fabsence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989593199 - Madame Aida SILVA / Services By Aida - à BRUAILLES 45 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-15-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990108987 - Monsieur Kévin LABROSSE / SARL JARDICLEAN - à DRACY-LE-FORT 46 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités FM de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990108987
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 26 novembre 2025 par l'organisme SARL JARDICLEAN - 4, route d'Autun - 71640 DRACY-LE-FORT ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 26 novembre 2025 par Monsieur Kévin LABROSSE, en qualité de Gérant, pour l'organisme SARL JARDICLEAN, dont l'établissement principal est situé 4, route d'Autun - 71640 DRACY-LE-FORT, et enregistré sous le N° SAP990108987 pour l’activité suivante :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 15 janvier 2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990108987 - Monsieur Kévin LABROSSE / SARL JARDICLEAN - à DRACY-LE-FORT 47 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-15-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993232438 - Monsieur Lucas MAHDI / LM PAYSAGES 71 - à ORMES 48 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Ent de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993232438
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 1° décembre 2025 par l'organisme LM PAYSAGES 71 - 23, allée des Ormes - 71290 ORMES ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 1* décembre 2025 par Monsieur Lucas MAHDI, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme LM PAYSAGES 71, dont l'établissement principal est situé 23, allée des Ormes - 71290 ORMES, et enregistré sous le N° SAP993232438 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;
*__ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental-de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de Saôneïet-Loire,
© Daniel BOUSSIT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d’Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en Fabsence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993232438 - Monsieur Lucas MAHDI / LM PAYSAGES 71 - à ORMES 49 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-12-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-12-00006 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne 50 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Été de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989132675
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5;
VU la demande d'ajout d’une activité : « Entretien de la maison et travaux ménagers » (mode d'intervention Prestataire), présentée par Monsieur Maxime BOÏ, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Un MAX de services - 2, impasse des Tulipes - 71700 TOURNUS, le 1° octobre 2025 ;
VU la demande de déclaration initiale déposée par l'organisme Un MAX de services le 8 août 2025 ;
VU l'acceptation de la demande par les services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 15 septembre 2025 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 1* octobre 2025 par Monsieur Maxime BOÏ, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Un MAX de services, dont l'établissement principal est situé 2, impasse des Tulipes - 71700 TOURNUS, et enregistré sous le N° SAP989132675 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;
* __ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 12 janvier 2026
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-12-00006 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne 51 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-12-00008
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-12-00008 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990803694 - 52 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités
Été de Saône-et-Loire
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990803694
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 72335;
VU la demande de mise à jour de l'établissement - modification du numéro SIRET et de l'adresse - suite au déménagement du siège social du 290, avenue du Général Andréa - 01100 ARBENT au 42, rue de la Croix Rouge - 71330 SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, présentée par Madame Aline GLINEUR, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Aide & Sérénité, le 2 novembre 2025 :
VU la demande de déclaration initiale déposée par l'organisme Aide & Sérénité le 2 septembre 2025 :
VU l'acceptation de la demande par les services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain le 18 septembre 2025 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 2 novembre 2025 par Madame Aline GLINEUR, en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme Alde & Sérénité, dont l'établissement principal est situé 42, rue de la Croix Rouge - 71330 SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, et enregistré sous le N° SAP990803694 pour les activités suivantes :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) :
+ __ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;
+ __ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;
+ __ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;
+ __ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 12 janvier 2026
Pour le Préfet de Saôn i
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours 1 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www .telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-12-00008 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990803694 - 53 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-01-19-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-19-00003 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les cultures de chanvre, colza, mais, soja, 54 E J Direction Départementale PREFET des Territoires
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Économie agricole Mâcon, le 19 IAN, 2026
Téi : 03 85 21 28 63
ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr , . . Le préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N°
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les cultures de chanvre, colza, maïs, soja, tournesol ainsi que sur la vigne pour la viticulture suite aux orages de grêle de juin à juillet 2025
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7, Vu le décret du Président de la République du 25 août 2025, portant nomination de M. Dominique Dufour en qualité de préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00041 en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Yves Picoche,
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par les orages de grêle de juin à juillet 2025 pour les cultures de chanvre, colza, maïs, soja, tournesol sur les communes de Beaumont sur Grosne, Beauvernois, Bosjean, Bouhans, Burzy, Devrouze, Diconne, Jully les Buxy, L'Abergement Ste Colombe, La Chapelle de Bragny, Laives, Lalheue, Le Planois, Lessard en Bresse, Marnay, Mervans, Messey sur Grosne, Montjay, Ouroux sur Saône, Serley, Simard, St Ambreuil, St Christophe en Bresse, St Clément sur Guye, St Cyr, St Etienne en Bresse, St Germain du Bois, St Germain du Plain, St Loup de Varennes, St Martin la Patrouille, Thurey, Tronchy, Varennes le Grand, Vérissey ainsi que les pertes de récolte de la vigne pour la viticulture sur les communes de Azé, Burnand, Bussières, Chaintré, Chânes, Chenôves, Culles-les-Roches, Fuissé, La Chapelle-de-Guinchay, La Roche-Vineuse, Laizé, Leynes, Pruzilly, Romanèche- Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur Guye, Saint-Gengoux-de- Scissé, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Vérand, Saules, Serrières, Vaux-en-Pré, Vergisson au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale,
ARRÊTE
Article 1 : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les cultures de chanvre, colza, mais, soja, tournesol et de la vigne pour la viticulture suite aux
37 boulevard Henri Dunant -— CS 80140
71040 MÂCON Cedex 1/2
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-19-00003 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les cultures de chanvre, colza, mais, soja, 55 orages de grêle de juin à juillet 2025, doivent être présentées auprès de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, à partir du 2 février 2026, et au plus tard le 04 mars 2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
f
Yves HE
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-19-00003 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les cultures de chanvre, colza, mais, soja, 56 DRAC Bourgogne Franche-Comté
71-2026-01-17-00001
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-17-00001 - Arrêté 25-318BAG PDA Eglise St-l'Estrier Autun 57 Ex PREFET DE LA RÉGION | |
BOURGOGNE- Direction régionale des affaires culturelles FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Egalité
Fraternité
AL D A
ARRÊTÉ n° 25 - 3% BA
portant création d’un périmètre délimité des abords
sur la commune d'Autun (Saône-et-Loire)
autour de l’ancienne église Saint-Pierre-l'Estrier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article R132-2 ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L123-;
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine, notamment sa section 4 "Abords" ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment son article 56;
VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et
aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites
patrimoniaux remarquables, notamment son article 1;
VU le décret du 10 octobre 2024, portant la nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de
préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;
VU le classement au titre des monuments historiques de l’ancienne église Saint-Pierre-l'Estrier d'Autun,
en date du 27 décembre 1979 ;
VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France de Saône-et-Loire à la présidente de la
communauté de communes du Grand Autunois Morvan et au maire d'Autun, de mettre en place un
périmètre délimité des abords autour de l’ancienne église Saint-Pierre-l'Estrier ;
VU la délibération du 28 février 2024 par laquelle le conseil municipal d'Autun a émis un avis favorable
au projet de périmètre délimité des abords autour de l'ancienne église Saint-Pierre-l'Estrier ;
13
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex
Tél. 03 80 68 50 50
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-17-00001 - Arrêté 25-318BAG PDA Eglise St-l'Estrier Autun 58 VU la délibération du 26 mars 2024 et le courrier du 20 décembre 2024 par lesquels la présidente et le
conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan ont émis un avis
favorable au projet de périmètre délimité des abords autour de l’ancienne église Saint-Pierre-l’Estrier
d'Autun :
VU l'arrêté n° DCL-BRENV-2025-100-1 du préfet de Saône-et-Loire, en date du 10 avril 2025, soumettant
l'extension du périmètre du site patrimonial remarquable et la création du périmètre délimité des
abords autour de l'ancienne église Saint-Pierre-l’Estrier d'Autun, à une enquête publique unique, du
14 avril au 16 mai 2025;
VU les conclusions de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire-enquêteur, en date du
27 mai 2025, sans réserve ni recommandation ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France de Saône-et-Loire, en date du 15 juillet 2025, sur le
projet de périmètre délimité des abords autour de l'ancienne église Saint-Pierre-l'Estrier d'Autun, sans
modification après enquête publique ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Autunois
Morvan, en date du 4 novembre 2025, donnant son accord sur le périmètre délimité des abords autour
de l’ancienne église Saint-Pierre-l’Estrier d'Autun, sans modification après enquête publique ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou des monuments historiques un ensemble cohérent
OU qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur :
. SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-
Comté;
ARRETE
Article 1 : Le périmètre délimité des abords est créé autour de l'ancienne église Saint-Pierre l'Estrier à
Autun, selon le plan joint en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la communauté de communes du Grand
Autunois Morvan et en mairie d'Autun pendant une durée d'un mois. Mention de ces affichages sera
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera également publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et de la région Bourgogne-
Franche-Comté.
Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de Saône-et-Loire et à la communauté de communes du Grand
Autunois Morvan.
Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit être
annexé sans délai au document d'urbanisme, conformément à l'article L153-60 du code de
l'urbanisme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans
Un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Direction régionale des stars e An elle es de Bourgogne-Franche-Comté Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex
Tél. 03 80 68 50 50
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-17-00001 - Arrêté 25-318BAG PDA Eglise St-l'Estrier Autun 59 Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté, le
directeur régional des affaires culturelles par intérim, l'architecte des bâtiments de France de Saône-et-
Loire, la présidente de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan et le maire d'Autun
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
à la Ministre de la culture, au préfet de Saône-et-Loire et au directeur départemental des territoires de
Saône-et-Loire. |
Fait à Dijon, le À 7 DEC. 2025
Paul MOURIER
3/3
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comité
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www.culture:qouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-17-00001 - Arrêté 25-318BAG PDA Eglise St-l'Estrier Autun 60 es
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-17-00001 - Arrêté 25-318BAG PDA Eglise St-l'Estrier Autun 61 Autun (71) | | | Périmètre Délimité des Abords \ A
Eglise Saint-Pierre-l'Estrier (ancienne) # |
Sources : css à Février 202
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-17-00001 - Arrêté 25-318BAG PDA Eglise St-l'Estrier Autun 62 DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-17-00001 - Arrêté 25-318BAG PDA Eglise St-l'Estrier Autun 63 DRAC Bourgogne Franche-Comté
71-2025-12-17-00002
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00002 - Arrêté 25-319BAG PDA Abbaye St Symphorien Autun 64 Ex PREFET DE LA RÉGION
BOURGOGNE- Direction régionale des affaires culturelles FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2 5- 2494 4
. portant création d’un périmètre délimité des abords
sur la commune d'Autun (Saône-et-Loire)
autour de l’ancienne abbaye Saint-Symphorien
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article R132-2 ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L123- ;
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine, notamment sa section 4 "Abords" ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment son article 56 ;
VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et
aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 4;
VU le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites
patrimoniaux remarquables, notamment son article 1;
VU le décret du 10 octobre 2024, portant la nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de
préfet de la région Bourgogne-Franche-Comité, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'inscription et le classement au titre des monuments historiques de l’ancienne abbaye Saint-
Symphorien d'Autun, en date du 31 décembre 1993 et du 18 juillet 1994 ;
VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France de Saône-et-Loire à la présidente de la
communauté de communes du Grand Autunois Morvan et au maire d'Autun, de mettre en place un
périmètre délimité des abords autour de l'ancienne abbaye Saint-Symphorien ;
VU la délibération du 28 février 2024 par laquelle le conseil municipal d'Autun a émis un avis favorable
au projet de périmètre délimité des abords autour de l'ancienne abbaye Saint-Symphorien ;
1/3
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comié
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex Tél. 03 80 68 50 50
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00002 - Arrêté 25-319BAG PDA Abbaye St Symphorien Autun 65 VU la délibération du 26 mars 2024 et le courrier du 20 décembre 2024 par lesquels la présidente et le
conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan ont émis un avis
favorable au projet de périmètre délimité des abords autour de l’ancienne abbaye Saint-Symphorien ;
VU l'arrêté n° DCL-BRENV-2025-100-1 du préfet de Saône-et-Loire, en date du 10 avril 2025, soumettant
l'extension du périmètre du site patrimonial remarquable et la création du périmètre délimité des
abords autour de l'ancienne abbaye Saint-Symphorien d'Autun, à une enquête publique unique, du
14 avril au 16 mai 2025; |
VU les conclusions de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire-enquêteur, en date du 27 mai 2025, sans réserve ni recommandation ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France de Saône-et-Loire, en date du 15 juillet 2025, sur le
projet de périmètre délimité des abords autour de l’ancienne abbaye Saint-Symphorien d'Autun, sans
modification après enquête publique ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Autunois
Morvan, en date du 4 novembre 2025, donnant son accord sur le périmètre délimité des abords autour
de l'ancienne abbaye Saint-Symphorien d'Autun, sans modification après enquête publique ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec un où des monuments historiques un ensemble cohérent
_ OÙ qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche- Comté;
ARRETE
Article 1 : Le périmètre délimité des abords est créé autour de l’ancienne abbaye Saint-Symphorien à Autun, selon le plan joint en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la communauté de communes du Grand
Autunois Morvan et en mairie d'Autun pendant une durée d'un mois. Mention de ces affichages sera
insérée en caractères apparents dans Un journal diffusé dans le département. Il sera également publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et de la région Bourgogne- Franche-Comté.
Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de Saône-et-Loire et à la communauté de communes du Grand
Autunois Morvan. |
Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit être
annexé sans délai au document d'urbanisme, conformément à l'article L153-60 du code de
l'urbanisme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans
un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
2/3
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00002 - Arrêté 25-319BAG PDA Abbaye St Symphorien Autun 66 Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté, le
directeur régional des affaires culturelles par intérim, l'architecte des bâtiments de France de Saône-et-
Loire, la présidente de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan et le maire d'Autun
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
à la Ministre de la culture, au préfet de Saône-et-Loire et au directeur départemental des territoires de
Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 17 DEC, 2025
Le préfet DA
FBI —
Paul MOURIER
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00002 - Arrêté 25-319BAG PDA Abbaye St Symphorien Autun 67 DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00002 - Arrêté 25-319BAG PDA Abbaye St Symphorien Autun 68 Autun (71)
Périmètre Délimité des Abords
Abbaye Saint-Symphorien
ne Février 2020 + Atlas des Patrimoines
2024
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00002 - Arrêté 25-319BAG PDA Abbaye St Symphorien Autun 69 DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00002 - Arrêté 25-319BAG PDA Abbaye St Symphorien Autun 70 DRAC Bourgogne Franche-Comté
71-2025-12-17-00003
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00003 - Arrêté 25-320BAG PDA Centre-ville Autun avec liste MH 71 Eu PREFET DE LA RÉGION
BOURGOGNE- Direction régionale des affaires culturelles FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Egalité
Fraternité
a 4 ARRÊTÉ n° 25 - 2086
portant création d’un périmètre délimité des abords
sur la commune d'Autun (Saône-et-Loire)
autour des 46 monuments historiques du centre-ville
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article R132-2 ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L123-1;
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine, notamment sa section 4 "Abords" ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment son article 56;
VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et
aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites
patrimoniaux remarquables, notamment son article 1;
VU le décret du 10 octobre 2024, portant la nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de
préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU la protection au titre des monuments historiques des 46 édifices du centre ville d’Autun dont la
liste figure en annexe ;
VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France de Saône-et-Loire à la présidente de la
communauté de communes du Grand Autunois Morvan et au maire d'Autun, de mettre en place un
périmètre délimité des abords autour des 46 monuments historiques du centre-ville d'Autun ;
VU la délibération du 28 février 2024 par laquelle le conseil municipal d'Autun a émis un avis favorable
au projet de périmètre délimité des abords autour des 46 monuments historiques du centre-ville ;
1/3
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex £Q Tél 03 80 68 59 50
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00003 - Arrêté 25-320BAG PDA Centre-ville Autun avec liste MH 72 VU la délibération du 26 mars 2024 et le courrier du 20 décembre 2024 par lesquels la présidente et le
conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan ont émis Un avis
favorable au projet de périmètre délimité des abords autour des 46 monuments historiques du centre-
ville d'Autun ;
VU l'arrêté n° DCL-BRENV-2025-100-1 du préfet de Saône-et-Loire, en date du 10 avril 2025, soumettant
l'extension du périmètre du site patrimonial remarquable et la création du périmètre délimité des
abords autour des 46 monuments historiques du centre-ville d'Autun, à une enquête publique unique,
du 14 avril au 16 mai 2025 :
VU les conclusions de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire-enquêteur, en date du
27 mai 2025, sans réserve ni recommandation :
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France de Saône-et-Loire, en date du 15 juillet 2025, sur le
projet de périmètre délimité des abords autour des 46 monuments historiques du centre-ville d'Autun,
sans modification après enquête publique ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Autunois
Morvan, en date du 4 novembre 2025, donnant son accord sur le périmètre délimité des abords autour
des 46 monuments historiques du centre-ville d'Autun, sans modification après enquête publique ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou des monuments historiques un ensemble cohérent
OU qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur :
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-
Comté ;
ARRETE
Article 1 : Le périmètre délimité des abords est créé autour des 46 monuments historiques du centre-
ville d'Autun, selon la liste et le plan joints en annexes.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la communauté de communes du Grand
Autunois Morvan et en mairie d'Autun pendant une durée d'un mois. Mention de ces affichages sera
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera également publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et de la région Bourgogne-
Franche-Comté.
Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l’unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de Saône-et-Loire et à la communauté de communes du Grand
Autunois Morvan.
Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit être
annexé sans délai au document d'urbanisme, conformément à l'article L153-60 du code de
l'urbanisme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans
un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex Tél. 03 80 68 50 50
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00003 - Arrêté 25-320BAG PDA Centre-ville Autun avec liste MH 73 Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté, le
directeur régional des affaires culturelles par intérim, l'architecte des bâtiments de France de Saône-et-
Loire, la présidente de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan et le maire d'Autun
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
à la Ministre de la culture, au préfet de Saône-et-Loire et au directeur départemental des territoires de
Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le À 7 DEC. 2025
Le préfet de Dr
— LL —
Paul MOURIER
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comité
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00003 - Arrêté 25-320BAG PDA Centre-ville Autun avec liste MH 74 DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00003 - Arrêté 25-320BAG PDA Centre-ville Autun avec liste MH 75 . ABORDS DES MONUMENTS DU CENTRE-VILLE (46 monuments)
Liste des arrêtés de protection des monuments historiques
- Abbaye de Saint-Jean-Le-Grand (ancienne)
Inscription partielle
Inscription le 29/03/1944 : façades et toitures des bâtiments subsistants de l'ancienne abbaye
- Cathédrale Saint-Lazare
Classement le 18/04/1914
Classement par liste de 1840 - JO du 18/04/1914 portant publication de la liste des immeubles classés
parmi les monuments historiques avant la promulgation de la loi du 31/12/1913
- Château d'Eschamps
Inscription partielle
Inscription partielle le 11/06/1991 : façades et toitures du château, des communs et des pavillons ;
colombier ; glacière ; canal ; avenue
- Crypte Saint-Andoche | |
Inscription conservatoire le 23/02/1993
- Église Saint-Jean
Inscription partielle
Inscription le 12/03/1942 : portail d'entrée
- Enceinte romaine
Protection mixte
Classement le 02/09/1994 y compris la statue de la Vierge (Tour des Ursulines)
Classement le 16/09/1937 |
Classement le 18/04/1914
Classement par liste de 1846 - JO du 18/04/1914 portant publication de la liste des immeubles classés
parmi les monuments historiques avant la promulgation de la loi du 31/12/1913 (Porte d'Arroux et
Porte Saint-André)
Classement le 30/11/1937
Partie des remparts sise sur parcelles B 45 à 47 et formant la limite sud-est des terrains dépendant de l'école militaire préparatoire d'Autun
Inscription le 09/05/1927
- Hôtel du Chancelier Rolin (Musée Rolin)
Classement le 14/07/1877
- Pyramide de Couhard
Classement le 18/04/1914
Classement par liste de 1840 - JO du 18/04/1914 portant publication de la liste des immeubles classés
parmi les monuments historiques avant la promulgation de la loi du 31/12/1913
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00003 - Arrêté 25-320BAG PDA Centre-ville Autun avec liste MH 76 - Temple de Janus
Classement le 18/04/1914
Classement par liste de 1840 - JO du 18/04/1914 portant publication de la liste des immeubles classés
parmi les monuments historiques avant la promulgation de la loi du 31/12/1913
- Théâtre romain
Classement le 18/04/1914
Classement par liste de 1840 - JO du 18/04/1914 portant publication de la liste des immeubles classés
parmi les monuments historiques avant la promulgation de la loi du 31/12/1913
Tour de la Bondue
Inscription le 16/02/2015
Est inscrite au titre des monuments historiques en totalité, la tour dite « de la Bondue » située au 10,
rue de la Bondue, à Autun, assise sur la parcelle n° 27 figurant au cadastre en section AV
- 7 rue de l'Arquebuse
Immeuble
Inscription partielle
Inscription le 17/02/1972 : portail
-17 rue de l'Arquebuse
Maison Néo-Renaissance
Inscription partielle
Inscription le 29/10/1975 : façade et toiture sur rue
- 20 rue Carion
Rotonde ferroviaire
Inscription le 29/05/2020
Sont ‘inscrits en totalité la rotonde, le pont tournant et les voies d'accès, à l'exclusion des
adjonctions modernes
- Place du Champ de Mars
Ancien collège jésuite, aujourd’hui lycée Bonaparte (1 rue du Lycée Bonaparte)
Protection mixte
Classement le 25/06/1943 : l'ancienne chapelle du collège jésuite
Classement le 29/07/2021
Est classée au titre des monuments historiques la grille de clôture de la cour d'honneur du lycée
Bonaparte, y compris son mur de soubassement
Inscription conservatoire le 17/11/2014
Sont inscrites au titre des monuments historiques les parties suivantes du lycée Bonaparte d'Autun,
les façades et toitures des bâtiments bordant la cour d'honneur et le Champ de Mars, la cour
d'honneur:et l'escalier d'honneur, situées sur les parcelles n° 251 et 495, d'une contenance respective
de 69 ares et 83 centiares, et 53 centiares, figurant au cadastre en section Al
- Place du Champs de Mars
Monument aux morts
Inscription conservatoire le 07/04/2016
Sont inscrits au titre des monuments historiques, en totalité, le monument aux morts de la ville
d'Autun et ses aménagements, situés place du Champ de Mars
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00003 - Arrêté 25-320BAG PDA Centre-ville Autun avec liste MH 77 - 7 rue Cocand
Maison Saint-Christophe
Protection mixte
Classement le 08/02/1984 : façades et toitures sur rue, escalier à vis
Inscription le 04/10/1932 : façades et toitures sur cour
- 6 place de Charmasse
Pseudo-temple d'Apollon
Classement le 17/10/2014
Sont classés au titre des monuments historiques en totalité les vestiges visibles en élévation du pseudo-temple d'Apollon
- Rue du Faubourg Saint- Blaise
Château du Petit Montjeu
Inscription partielle
Inscription le 22/09/1994 : façades et toitures du château, porche et son escalier, façades et toitures
des communs
- 9 boulevard Frédéric Latouche
Hôpital Saint-Gabriel
Inscription partielle
Inscription le 15/10/1971 : façades et toitures du bâtiment du 18e siècle
- Rue Gaston-Joliet
Ecole militaire (ancien séminaire)
Inscription partielle
Inscription le 23/12/1932 : façades et toitures de tous les bâtiments ; escalier d'honneur en pierre ;
salle du premier étage couverte de lambris et la salle d'honneur ; escalier en bois de l'aile sud ; les
escaliers extérieurs (balustrades, perrons, pylônes)
- 12-13 rue du Général André Demetz ; 26 à 28 rue aux Cordiers
Passage de la Terrasse, entre la rue aux Cordiers et la rue de la Terrasse
Inscription le 29/10/1975
Inscription en totalité
- 2 avenue du Général-de-Gaulle
Théâtre
Inscription partielle
Inscription le 12/09/1991 : façades et toitures ; salle de spectacle ; foyer
- 18 avenue du Général-de-Gaulle
Café de la Bourse
Inscription partielle
Inscription le 07/02/1996 : décor intérieur
- 4 rue Guérin
Boucherie
Inscription partielle
Inscription le 22/06/1995 : décor intérieur, y compris celui du plafond
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00003 - Arrêté 25-320BAG PDA Centre-ville Autun avec liste MH 78 - 29 rue Guérin
Boucherie Saint-Louis
Inscription partielle
Inscription le 04/08/1995 : façade
- 3 rue Jean-et-Bernard-de-Lattre-de-Tassigny
Immeuble
Inscription partielle
Inscription le 23/10/1972 : façade sur rue et la toiture correspondante
- 12 rue Jean-et-Bernard-de-Lattre-de-Tassigny
Immeuble ou Hôtel d'Orsenne
Inscription partielle
Inscription le 19/02/1971 : ensemble des maçonneries et des toitures
- 5 impasse du Jeu de Paume
Hôtel d'Eguilly
Inscription partielle
Inscription le 23/07/1973 : façades et toitures (y compris le portail d'entrée sur cour)
- 1 grande rue Marchaux
Charcuterie
Inscription partielle
Inscription le 27/09/1995 : façade
- 23 grande rue Marchaux
Maison
Inscription partielle
Inscription le 11/12/1944 : façade sur rue et la‘toiture
- 37 grande rue Marchaux
Statue de la Vierge à l'enfant avec son socle
Classement le 01/07/1932
- 28 bis petite rue Marchaux
Tour de l'Horloge - Hôtel de Clugny
Inscription le 29/12/1927 : Tour de l'Horloge
Inscription le 18/07/2023 en totalité l'hôtel de Clugny
- 6 rue Notre-Dame ; 1 impasse du Jeu de Paume
Maison à colombages
Classement partiel
Classement le 30/05/1984 : façades et toitures ainsi que l'escalier à vis
-12 rue Notre-Dame
Hôtel de Millery
- Inscription le 05/06/2001 : l'hôtel en totalité, le portail, le mur de clôture sur rue
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00003 - Arrêté 25-320BAG PDA Centre-ville Autun avec liste MH 79 - 28 Petite rue Marchaux
Maison Chareyre contiguë à la tour de Marchaux
Inscription partielle
Inscription le 26/10/1934 : la façade et la toiture contiguës à la Tour Marchaux
- Rue aux Raz
Ancien couvent de la Visitation
Inscription partielle
Inscription le 10/01/1994 : façades et toitures, à l'exception des ajouts postérieurs au 17e siècle
- Place Saint-Louis
Fontaine Saint-Lazare
Classement le 18/04/1914
Classement par liste de 1862 - JO du 18/04/1914 portant publication de la liste des immeubles classés
parmi les monuments historiques avant la promulgation de la loi du 31/12/1913
- Place Saint-Louis
Prison circulaire
Classement le 09/06/2017
Est classée au titre des monuments historiques en totalité l'ancienne prison circulaire d'Autun, avec
son sol d'assise, située sur la parcelle n° 110, figurant au cadastre de la commune d'Autun, en section
AR
- 10 rue Saint-Nicolas
Chapelle Saint-Nicolas (ancienne)
Classement le 12/07/1945
- 24 rue Saint-Saulge
Hôtel de Chevannes
Inscription partielle
Inscription le 07/08/1957 : les façades sur la cour d'honneur et les toitures correspondantes
- Place du Terreau ; place Cardinal Perraud ; impasse de l'Evéché ; place Sainte-Barbe
Groupe cathédral
Classement le 10/04/2017
Sont classés au titre des monuments historiques en totalité les bâtiments (y compris l'évêché) et les
sols formant le groupe cathédral d'Autun, avec les vestiges qu'ils renferment, y compris la place
Saint-Louis et les vestiges de la collégiale Notre-Dame qu'elle renferme
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00003 - Arrêté 25-320BAG PDA Centre-ville Autun avec liste MH 80 DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00003 - Arrêté 25-320BAG PDA Centre-ville Autun avec liste MH 81 Autun (71)
Périmètre Délimité des Abords
Sources : cägastre.gouv.fr Février 2020 + AUS des Patrimoines | 7», 20240329 / : |
0. 100200300400500 m \
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EM Monuments historiques
- L 2 Périmètre Délimité des Abords
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00003 - Arrêté 25-320BAG PDA Centre-ville Autun avec liste MH 82 DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-17-00003 - Arrêté 25-320BAG PDA Centre-ville Autun avec liste MH 83 DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2026-01-23-00001
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-23-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non 84 E H
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE SAÔNE ET LOIRE
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jean-Yves CHARLES jusqu’au 30 avril 2030
LE PRÉFET DE SAÔNE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00031 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°71-2025-09-01-00003 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de
1/7
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-23-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non 85 signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département de Saône-et-Loire ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 20/09/25
formulée par Jean-Yves CHARLES résidant 22 Rue de l'Echailley 21340 Baubigny ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L.431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-23-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non 86 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
3/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-23-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non 87 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Jean-Yves CHARLES résidant 22 Rue de l'Echailley 21340 Baubigny .
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :RABY Benoit
CHARLES JARRY Zoélie JARRY CHARLES Nathalie BERTHELLE Raymond BOUDOT Olivier
TARTARIN Alain
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l’arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 1200 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2030.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau,
située dans le département de Saône et Loire, Demigny (71150) sur la ou les parcelles
ayant pour références cadastrales : C 548 - C549 - C550 - C551 - C552 - D164.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 22 Rue de l'Echailley 21340
Baubigny.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-23-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non 88 L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au 22 Rue de l'Echailley 21340
Baubigny.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
5/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-23-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non 89 Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l’adresse suivante : sd71@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d’impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 26562339.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
6/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-23-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non 90 - un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d’Assas BP
61616 21016 DIJON CEDEX. Le Tribunal administratif peut être saisi via l’application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet de Saône et Loire ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie de Saône et Loire.
Fait à Mâcon,
Pour le Préfet de Saône et Loire,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
7/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-23-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non 91 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-01-23-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non 92 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-01-27-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-27-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification statutaire de la communauté de commune Le Grand Charolais 93 PRÉFET PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE Liberté D E L'A L LI E R
Égalité Liberté
Fraternité Éga lité
Fraternité
ARRÊTÉ
Pôle ingénierie territoriale
Communauté de communes
Le Grand Charolais
Modification statutaire
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE LE PRÉFET DE L'ALLIER Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5271-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00005 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur David Roche, sous-préfet de Charolles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-12-16-014 du 16 décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes Le Grand Charolais ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grand
Charolais du 10 juillet 2025 proposant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations des communes de Baron (09 octobre 2025), Beaubery (25 septembre 2025), Champlecy (07 octobre 2025), Changy (23 octobre 2025), Charolles (24 septembre 2025), Chassenard (14 octobre 2025), Coulanges (09 septembre 2025), Digoin (29 septembre 2025), Fontenay (20 octobre 2025), Grandvaux (16 octobre 2025), Les
Guerreaux (29 septembre 2025), Hautefond (10 septembre 2025), Marcilly-la-Gueurce (03 octobre 2025), Martigny-le-Comte (19 septembre 2025), Molinet (1% septembre 2025), La Motte-Saint-Jean (30 septembre 2025), Nochize (16 septembre 2025), Oudry (14 octobre 2025), Palinges (30 septembre 2025), Paray-le-Monial (23 septembre 2025), Poisson (18 septembre 2025), Prizy (26 septembre 2025), Le Rousset-Marizy (02 octobre 2025), Saint- Agnan (06 octobre 2025), Saint-Aubin-en-Charollais (18 septembre 2025), Saint-Bonnet-de- Joux (23 septembre 2025), Saint Bonnet-de-Vieille-Vigne (16 octobre 2025), Saint-Julien-de- Civry (19 septembre 2025), Saint-Léger-les-Paray (09 octobre 2025), Saint-Vincent-Bragny (08 septembre 2025), Saint-Yan (29 septembre 2025), Suin (05 septembre 2025), Varenne- Saint-Germain (24 septembre 2025), Vaudebarrier (14 novembre 2025), Vendenesse-les- Charolles (05 septembre 2025), Viry (08 septembre 2025), Vitry-en-Charollais (27 octobre 2025), Volesvres (18 septembre 2025) se prononçant favorablement sur cette modification statutaire ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-27-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification statutaire de la communauté de commune Le Grand Charolais 94 Vu l'absence de délibération des communes de Ballore, l'Hôpital le Mercier, Lugny les Charolles, Mornay, Ozolles et Versaugues valant avis favorables ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies.
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Allier.
ARRÊTENT
ARTICLE ler: Les statuts de la communauté de communes Le Grand Charolais sont
modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :
« ARTICLE _1 : L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est composé des communes de Ballore, Baron, Beaubery, Champlecy, Changy, Charolles, Chassenard, Coulanges, Digoin, Fontenay, Grandvaux, Les Guerreaux, Hautefond, L'Hopital-le- Mercier, Lugny-les-Charolles, Marcilly-la-Gueurce, Martigny-le-Comte, Molinet, Mornay, La Motte-Saint-Jean, Nochize, Oudry, Ozolles, Palinges, Paraÿy-le-Monial, Poisson, Prizy, Le Rousset-Marizy, Saint-Agnan, Saint-Aubin-en-Charollais, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Bonnet- de-Vieille-Vigne, Saint-Julien-de-Civry, Saint-Léger-les-Paray; Saint-Vincent-Bragny, Saint-Yan, Suin, Varenne-Saint-Germain, Vaudebarrier, Vendenesse-les-Charolles, Versaugues, Viry, Vitry- en-Charollais, Volesvres.
ARTICLE 2 : Cet établissement public de coopération intercommunale appartient à la catégorie des communautés de communes et prend la dénomination de « Le Grand Charolais ».
ARTICLE 3 : Le régime fiscal applicable à la nouvelle communauté de communes est celui de la
fiscalité unique.
ARTICLE 4 : Le siège de la communauté de communes est fixé à Paray-le-Monial, 32 rue Louis Desrichard.
ARTICLE 5 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : Le comptable de la communauté de communes est le Service de Gestion Comptable du Charolais-Brionnais.
ARTICLE 7 : La communauté de communes peut adhérer à un syndicat mixte. Par dérogation à l'article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette adhésion est subordonnée à l'accord des 2/3 des membres du conseil communautaire.
ARTICLE 8 : Les compétences sont les suivantes :
A/ Compétences obligatoires
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-27-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification statutaire de la communauté de commune Le Grand Charolais 95 partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
B/ Compétences supplémentaires
-__ Soumises à définition de l'intérêt communautaire
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2° Politique du logement et du cadre de vie.
2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
3° Création, aménagement et entretien de la voirie.
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
59° Action sociale d'intérêt communautaire.
-_ Non soumises à la définition de l'intérêt communautaire
1° Assainissement: étude, contrôle et entretien des installations d'assainissement non
collectif.
2° Toute action favorisant le maintien ou la création d'activités de santé sur le territoire
intercommunal.
3° Soutien à l'aménagement numérique par l'amélioration de la couverture haut débit et très haut débit du territoire communautaire ; actions d'animation favorisant l'accès et la pratique des savoirs numériques situés sur le territoire communautaire.
4° Actions culturelles : organisation d'actions ou événements concernant tout ou partie des communes et générant une fréquentation intercommunale.
Promotion des évènements culturels organisés par des associations ou organismes sur le territoire de la communauté de communes et générant une fréquentation intercommunale.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-27-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification statutaire de la communauté de commune Le Grand Charolais 96 Agriculture :
- Développement d'une stratégie alimentaire territoriale.
- Animation et coordination d'un réseau portant sur l'installation et à la transmission des exploitations agricoles.
- Promotion et valorisation des productions agricoles dans le cadre d'évènements de communication.
- Sensibilisation à la consommation locale et aux circuits de proximité. - Actions en faveur de la préservation et de la valorisation des paysages agricoles : création d'un guide pratique le bocage à destination des professionnels et des citoyens, sensibilisation et aide au développement de Plans de Gestion Durables des Haies.
6° Promotion des manifestations culturelles, sportives, touristiques et économiques contribuant au rayonnement de la Communauté de Communes.
7° Balisage et promotion des sentiers de randonnée inscrits au titre des balades vertes et des
sentiers de VTT. Création et aménagement des voies vertes et bleues (à l'exception de l'entretien).
8° Mise en valeur de la voie d’eau : gestion des équipements portuaires et nautiques sur les canaux existants, création et gestion des futurs équipements.
9° Organisation de la mobilité au titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
10° Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales toute nouvelle installation hydroélectrique en application de l’article L. 2224-32 du CGCT.
11° Paiement de la contribution financière au service départemental d'incendie et de secours pour les communes membres de la communauté de communes en application de l'article L. 1424-35 du CGCT.
12° Réalisation d'études portant sur la prise de compétences ultérieures éventuelles de la Communauté de Communes du Grand Charolais.
C/ Habilitations statutaires
Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre les communes membres de la Communauté de Communes Le Grand Charolais ou entre ses communes et le Grand Charolais,
la possibilité pour les communes de lui confier, à titre gratuit, par convention,
indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d'un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement en application de l'article L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des présents statuts est annexé à cet arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-27-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification statutaire de la communauté de commune Le Grand Charolais 97 ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le directeur départemental des finances publiques de l'Allier, M. le président de la communauté de communes Le Grand Charolais, Messieurs Mesdames les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera notifiée à :
- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire
- M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire - M. le président du conseil départemental de l'Allier
- M. le directeur départemental des finances publiques de l'Allier
Fait à Moulins, le M4 JAN. 2026 Fait à Mâcon, le © 7 JAN, 2026
Le Préfet de l'Allier Le Préfet de Saône-et-Loire
Pour le Préfet et par délégation, Pour le préfet brale de !3 Le Secrétaire Général, la secrétaire gèr Er ÔnAet-Loiré
| ora
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-27-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification statutaire de la communauté de commune Le Grand Charolais 99 24/06/2025
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
LE GRAND CHAROLAIS
ARTICLE 1: L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est composé des communes de Ballore, Baron, Beaubery, Champlecy, Changy, Charolles, Chassenard, Coulanges, Digoin, Fontenay, Grandvaux, Les Guerreaux, Hautefond, L'Hopital-le- Mercier, Lugny-les-Charolles, Marcilly-la-Gueurce, Martigny-le-Comte, Molinet, Mornay, La Motte-Saint-Jean, Nochize, Oudry, Ozolles, Palinges, Parayÿ-le-Monial, Poisson, Prizy, Le Rousset- Marizy, Saint-Agnan, Saint-Aubin-en-Charollais, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Bonnet-de-Vieille- Vigne, Saint-Julien-de-Civry, Saint-Léger-les-Paray, Saint-Vincent-Bragnyÿ, Saint-Yan, Suin, Varenne-Saint-Germain, Vaudebarrier, Vendenesse-les-Charolles, Versaugues, Viry, Vitry-en- Charollais, Volesvres.
ARTICLE 2 : Cet établissement public de coopération intercommunale appartient à la catégorie des communautés de communes et prend la dénomination de « Le Grand Charolais ».
ARTICLE 3 : Le régime fiscal applicable à la nouvelle communauté de communes est celui de la
fiscalité unique.
ARTICLE 4 : Le siège de la communauté de communes est fixé à Paray-le-Monial, 32 rue Louis Desrichard.
ARTICLE 5 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : Le comptable de la communauté de communes est le Service de Gestion Comptable du Charolaïis-Brionnais.
ARTICLE 7 : La communauté de communes peut adhérer à un syndicat mixte. Par dérogation à l'article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette adhésion est subordonnée à l'accord des 2/3 des membres du conseil communautaire.
ARTICLE 8 :
Les compétences sont les suivantes :
A/ Compétences obligatoires
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
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Projet de statuts de la communauté de communes Le Grand Charolais - modification proposée au conseil communautaire du 10 juillet 2025
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-27-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification statutaire de la communauté de commune Le Grand Charolais 100 24/06/2025
B/ Compétences supplémentaires
- Soumises à définition de l'intérêt communautaire
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le
contrat de ville ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
- Non soumises à la définition de l'intérêt communautaire
1°Assainissement : étude, contrôle et entretien des installations d'assainissement non collectif ;
2°Toute action favorisant le maintien ou la création d'activités de santé sur le territoire intercommunal ;
3°Soutien à l'aménagement numérique par l'amélioration de la couverture haut débit et très haut débit du territoire communautaire ; actions d'animation favorisant l'accès et la pratique des savoirs numériques situés sur le territoire communautaire ;
4c°Actions culturelles : organisation d'actions ou événements concernant tout ou partie des communes et générant une fréquentation intercommunale ; promotion des évènements culturels organisés par des associations ou organismes sur le territoire de la communauté de communes et générant une fréquentation intercommunale ;
S'AQNEUTE
Développement d'une stratégie alimentaire territoriale
- Animation et coordination d'un réseau portant sur l'installation et à la transmission des exploitations agricoles.
- Promotion et Valorisation des productions agricoles dans le cadre d'évènements de communication. n
- Sensibilisation à la consommation locale et aux circuits de proximité. | - Actions en faveur de la préservation et de la valorisation des paysages agricoles : cr d'un quide pratique le bocage à destination des professionnels et des citoyens, sensibilisation et aide au développement de Plans de Gestion Durables des Haies.
6°Promotion des manifestations culturelles, sportives, touristiques et économiques contribuant au rayonnement de la Communauté de Communes ;
7°Balisage et promotion des sentiers de randonnée inscrits au titre des balades vertes etdes sentiers de VIT Création et aménagement des voies vertes et bleues (à l'exception de l'entretien) ;
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Projet de statuts de la communauté de communes Le Grand Charolais — modification proposée au conseil
communautaire du 10 juillet 2025
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-27-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification statutaire de la communauté de commune Le Grand Charolais 101 24/06/2025
8° Mise en valeur de la voie d'eau : gestion des équipements portuaires et nautiques sur les canaux existants, création et gestion des futurs équipements.
9°0Organisation de la mobilité au titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ;
10° Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales toute nouvelle installation hydroélectrique en application de l'article L.2224-32 du CGCT ;
11°Paiement de la contribution financière au service départemental d'incendie et de secours pour les communes membres de la communauté de communes en application de l'article L.1424-35 du CGCT ;
12° Réalisation d'études portant sur la prise de compétences ultérieures éventuelles de la Communauté de Communes du Grand Charolais.
C/ Habilitations statutaires
1° Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre les communes membres de la Communauté de Communes Le Grand Charolais ou entre ses communes et le Grand Charolais, la possibilité pour les communes de lui confier, à titre gratuit, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement en application de l'article L.5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Projet de statuts de la communauté de communes Le Grand Charolais — modification proposée au conseil
communautaire du 10 juillet 2025
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-27-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification statutaire de la communauté de commune Le Grand Charolais 102 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-27-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification statutaire de la communauté de commune Le Grand Charolais 103 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-01-30-00005
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-30-00005 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Saint-Martin-d'Auxy 104 PRÉFET Sous-Préfecture de
DE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-Saône Égaté Fraternité
ARRÊTÉ
Pôle Appui aux Territoires
Arrêté modificatif portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de SAINT-MARTIN-D'AUXY
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00002 du 6 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-12-07-00011 du 7 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de SAINT- MARTIN-D'AUXY ;
Considérant qu'il convient de nommer un nouveau représentant du conseil municipal dans la mesure où M. Jean-Michel GARNIER, devenu adjoint au maire titulaire d'une délégation, ne respecte plus les conditions prévues à l'article L19 du code électoral ;
Vu les propositions du maire de la commune de SAINT-MARTIN-D'AUXY ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saëne :
ARRETE:
ARTICLE 1°": L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°71-2023-12-07-00011 du 7 décembre 2023 est modifié comme suit :
« Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de SAINT-MARTIN-D'AUXY, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
28 rue Général Leclerc
BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-30-00005 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Saint-Martin-d'Auxy 105 Prénom et NOM QUALITÉ
Morgane DURIAUX Conseillère municipale titulaire
Sandra JANNOT Conseillère municipale suppléante
Marc PELLETIER Délégué de l'administration titulaire
Cyndy CZARNECKI Délégué de l'administration suppléant
Bernard LEFEBVRE Délégué du Tribunal Judiciaire titulaire
Jean-PIERRE CRESCENTINI Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de SAINT- MARTIN-D'AUXY sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Faità Chalon-sur-Saône, le 3 ( JAN, 2026
LE PRÉFET,
P/le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Olivier TAINTURIER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-30-00005 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Saint-Martin-d'Auxy 106 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-01-13-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-13-00001 - Arrêté préfectoral - SIVOM Saint-Vallerin Modification du périmètre - retrait de la commune de MONTAGNY-lès-Buxy 107 E H Sous-Préfecture de
PRÉFET Chalon-sur-Saône
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Saint-Vallerin Modification du périmètre - retrait de la commune de Montagny-lès-Buxy N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 1986 modifié portant création du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-Vallerin ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montagny-lès-Buxy en date du 18 mars 2025 sollicitant son retrait du SIVOM de Saint-Vallerin et l'étude d'impact produite à l'appui de sa demande ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de Saint-Vallerin en date du 23 septembre 2025 approuvant ce retrait et précisant qu'il n'y a ni actif, ni passif, ni personnel à répartir entre ledit syndicat et la commune de Montagny-lès-Buxy ;
VU la délibération du conseil municipal de Montagny-lès-Buxy en date du 11 décembre 2025 approuvant les conditions de retrait ainsi proposées ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Jjully-lès-Buxy (21/08/2025) et Saint-Vallerin (24/09/2025) approuvant le retrait de la commune de Montagny-lès-Buxy du SIVOM de Saint-Vallerin ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale de Saône-et-Loire en date du 5 décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-13-00001 - Arrêté préfectoral - SIVOM Saint-Vallerin Modification du périmètre - retrait de la commune de MONTAGNY-lès-Buxy 108 ARRÊTE
ARTICLE 1°: La commune de Montagny-lès-Buxy est autorisée à se retirer du SIVOM de Saint-Vallerin.
ARTICLE 2 : Ce retrait ne donne lieu à aucun transfert d'actif, de passif ou de personnel.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la présidente du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Saint-Vallerin, M. les maires des communes intéressées, M. le directeur départemental des finances publiques de Saône- et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à:
- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;
- M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
- Mme la directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et- Loire.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 1 3 JAN. 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet,
Olivier TAINTURIER
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-13-00001 - Arrêté préfectoral - SIVOM Saint-Vallerin Modification du périmètre - retrait de la commune de MONTAGNY-lès-Buxy 109 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-01-28-00005
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon 110 EI
SAR E-ET-LOIRE Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Communauté d'agglomération Le Grand Chalon
Modification des compétences -— ajout d’une « habilitation d'instruction des dossiers d'enseignes et publicité des communes extérieures »
N°
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20 et L.5216-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2000 modifié, portant extension-transformation de la
communauté de communes Chalon Val de Bourgogne en communauté d'agglomération ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon en date du 11 septembre 2025 approuvant la modification de ses statuts relative à l'ajout d'une « habilitation d'instruction des dossiers d'enseignes et publicité des communes extérieures »;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Allerey-sur-Saône (04/11/2025),
Aluze (23/10/2025), Barizey (27/11/2025), Bouzeron (16/12/2025), Chalon-sur-Saône (17/12/2025), Chamilly (25/11/2025), Champforgeuil (16/10/2025), Charrecey (05/12/2025), Chassey-le-Camp (18/12/2025), Châtenoy-en-Bresse (07/11/2025), Châtenoy-le-Royal (06/10/2025), Cheilly-lès- Maranges (28/10/2025), Crissey (03/11/2025), Demigny (24/11/2025), Dennevy (11/12/2025),
Dracy-le-Fort (13/10/2025), Epervans (04/11/2025), Farges-lès-Chalon (17/10/2025), Fontaines (04/11/2025), Fragnes-La Loyère (15/10/2025), Gergy (06/11/2025), Jambles (13/11/2025), La Charmée (27/10/2025), Lans (23/10/2025), Lux (23/10/2025), Marnay (01/12/2025), Mellecey (03/11/2025), Oslon (27/10/2025), Remigny (26/11/2025), Rully (23/10/2025), Saint-Bérain-sur- Dheune (28/11/2025), Saint-Denis-de-Vaux (16/12/2025), Saint-Désert (20/11/2025), Saint-Gilles
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon 111 (12/12/2025), Saint-Jean-de-Vaux (06/11/2025), Saint-Léger-sur-Dheune (16/10/2025), Saint-Loup- de-Varennes (15/10/2025), Saint-Loup-Géanges (03/11/2025), Saint-Marcel (03/11/2025), Saint- Mard-de-Vaux (17/10/2025), Saint-Martin-sous-Montaigu (18/11/2025), Saint-Rémy (09/12/2025),
Saint-Sernin-du-Plain (01/12/2025), Sassenay (04/12/2025) Sevrey (22/10/2025), Varennes-le-
Grand (16/10/2025) et Virey-le-Grand (25/11/2025) approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon ;
Vu l'absence de délibération dans le délai imparti des conseils municipaux des communes de Givry, Lessard-le-National, Mercurey et Sampigny-lès-Maranges valant décision favorable ;
Vu l'arrêté n° 71-2026-01-06-00002 en date du 6 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
Considérant que les conditions sont réunies pour l'adoption de la modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :
« Préambule
La Communauté d'agglomération a été créée par arrêté préfectoral du 28 décembre 2000 portant extension et transformation de la communauté de communes. Par arrêtés préfectoraux des 11 mai 2001, 22 décembre 2003, 24 décembre 2003, 20 novembre 2006, 10 novembre 2011, 2 février 2015, 27 décembre 2016, 22 décembre 2017 31 décembre 2019, 8 mars 2022 et 8 janvier 2024 des modifications des statuts de la communauté d'agglomération sont intervenues.
Son périmètre a été modifié par arrêtés préfectoraux des 28 décembre 2000, 29 décembre 2003, 21 décembre 2007 11 mars 2013, 28 mai 2013 et 9 novembre 2016.
Titre | - ORGANISATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Article 1” ; Composition et dénomination
La communauté d'agglomération dénommée « Le Grand Chalon » est composée des communes suivantes: Allerey-sur-Saône, Aluze, Barizey, Bouzeron, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champforgeuil, Charrecey, Chassey-le-Camp, Châtenoy-en-Bresse, Châtenoy-le-Royal, Cheilly-lès- Maranges, Crissey, Demigny, Dennevy, Dracy-le-Fort, Epervans, Farges-lès-Chalon, Fontaines, Fragnes-La Loyère, Gergy, Givry, Jambles, La Charmée, Lans, Lessard-le-National, Lux, Marnay, Mellecey, Mercurey, Oslon, Remigny, Rully, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Denis-de-Vaux, Saint- Désert, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-de-Varennes, Saint- Loup-Géanges, Saint-Marcel, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Rémy, Saint- Sernin-du-Plain, Sampigny-lès-Maranges, Sassenay, Sevrey, Varennes-le-Grand, Virey-le-Grand.
Article 2 : Durée
La communauté d'agglomération est formée pour une durée illimitée.
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon 112 Article 3 : Siège
Son siège est situé au 23 avenue Georges Pompidou à Chalon-sur-Saône. L'adresse postale est la suivante :
CS 90246
71106 CHALON-SUR-SAONE Cedex.
TITRE 11 - LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Article 4 : Conseil communautaire
Le conseil communautaire est composé de délégués des communes membres selon les dispositions de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La composition est fixée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Bureau
Le bureau est composé du président, des vice-présidents et d’autres membres dont le nombre est fixé par délibération du conseil communautaire.
Article 6 : Fonctionnement du conseil communautaire et du bureau communautaire
Un règlement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil communautaire et du bureau communautaire.
TITRE III - LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Article 7 : Compétences
Compétences obligatoires visées à l’article L.5216-5 (1) du CGCT :
La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
* Développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
° Aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l’article L300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre I! de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ;
* Equilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon 113 * Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
* Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement ;
* Accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I! de l’article 1er de la loi n° 2000-6174 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
° Eau;
+ Assainissement des eaux usées. dans les conditions prévues à l'article L 2224-8 ;
Gestion des eaux pluviales urbaines. au sens de l'article L 2226-1.
Compétences supplémentaires :
* Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire, création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
* Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution
de l'air. lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie ;
* Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
* Action sociale d'intérêt communautaire.
+ Urbanisme
- Élaboration, révision, modification et suivi des documents réglementant les dispositifs publicitaires, les enseignes et pré-enseignes ;
- Instruction des autorisations liées aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré- enseignes ;
— Institution et exercice du droit de préemption urbain et suivi des déclarations d'intention d’aliéner ;
- Instruction des autorisations liées au droit des sols et à la réglementation accessibilité pour les communes membres ;
- Réalisation de démarches (notamment charte, appel à projets) et d'études générales en matière d'urbanisme ;
— Participation ou réalisation d'études préalables aux projets d'aménagement relevant des compétences communautaires ;
- Élaboration et suivi d'une politique foncière présentant un intérêt pour l'ensemble de l'agglomération.
* Actions de protection environnementale
- Lutte contre la pollution des sols ;
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon 114 — Protection des milieux naturels et des paysages ;
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
+ Développement d‘Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques - Élaboration du schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (IRVE) ; - Mise en œuvre du schéma directeur de développement des IRVE en collaboration avec les communes membres.
+ Développement de l'intermodäalité entre les différents tvnes de transports — Installation et entretien des abribus, à l'exclusion de la propreté urbaine des emprises et des abords des abribus implantés sur les voiries qui ne sont pas d'intérêt communautaire ; — Participation aux opérations de création de voirie structurantes ou d'accès à certains équipements publics et aux réalisations publiques en lien avec les orientations définies par le Grand Chalon en matière de mobilité.
* Enseignement supérieur
— Participation aux réflexions, aux études et à toutes actions concernant le développement de l’enseignement supérieur ;
— Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements d'enseignement supérieur présentant un intérêt pour l’ensemble de l'agglomération. Il s'agit des équipements suivants :
- le CRR
- l’école d'art EMA Fructidor dans sa dimension enseignement supérieur ; — Soutien aux actions portées par les équipements d'enseignement supérieur présentant un intérêt pour l'ensemble de l'agglomération ;
— Soutien au logement étudiant et à la vie étudiante.
+ Développement numérique
- Participation aux réflexions, aux études et à toute action concernant le développement numérique sur le territoire de l’agglomération ;
— Réalisation ou participation à la création des infrastructures et moyens techniques nécessaires à l'accès des entreprises et des habitants du territoire au Très Haut Débit ; - Participation ou création des interconnexions avec des réseaux THD existants sur des territoires voisins, nécessaires à la mutualisation des équipements, à la sécurisation ou à l'ouverture sur les réseaux nationaux et internationaux.
° Gestion des équipements à vocation touristique :
- Le port de plaisance de Chalon-sur-Saône et le bassin Louis Patricot.
+ Cohésion sociale
— Réalisation et participation aux actions visant au renforcement de la cohésion sociale ; — Soutien à la Mission Locale.
+ Accompagnement des gens du vovage en voie de sédentarisation
- Création et gestion d'habitat adapté aux gens du voyage en voie de sédentarisation, intégrant les acquisitions foncières nécessaires ;
- Actions d'accompagnement social et éducatives à destination des gens du voyage en voie de sédentarisation ou sédentarisés.
+ Échanges internationaux et coopération décentralisée
— Mise en réseau des associations du territoire œuvrant dans le domaine du
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon 115 développement solidaire, à l'exception des jumelages ;
— Actions de coopération avec des autorités locales étrangères.
+ Soutien aux activités culturelles
- Soutien des activités culturelles présentant un intérêt pour l'ensemble de l'agglomération soit parce qu'elles impliquent plusieurs communes membres, soit parce qu'elles participent pleinement au projet de développement culturel du territoire, en complément des actions et interventions mises en œuvre par les communes membres, | - S'agissant plus particulièrement de la formation et de la participation des publics (notamment les plus jeunes), de la mise en relation des artistes avec les populations du territoire, l'agglomération est compétente pour animer la réflexion et coordonner les actions des . communes, des acteurs associatifs et culturels volontaires pour s'engager dans ce type de démarches.
+ Soutien aux activités sportives
— Soutien des clubs sportifs de haut niveau qui sont engagés dans des compétitions à l'échelon national et qui contribuent ainsi à la promotion du territoire, en complément des actions et interventions mises en œuvre par les communes membres ; — Soutien aux clubs sportifs qui favorisent l'accès du plus grand nombre aux activités physiques et sportives les plus diverses, en complément des actions et interventions mises en œuvre par les communes membres. À cet égard, une attention toute particulière sera portée aux jeunes et aux populations aujourd'hui les plus éloignées de ces pratiques ; — Réflexion avec les communes et les clubs en matière de formation des intervenants sportifs, de mutualisation d'équipements et de moyens, de conduite de projets partagés.
Article 8 : Relations avec les communes membres
La communauté d'agglomération pourra engager et mettre en œuvre toute démarche de mutualisation, notamment dans le cadre des dispositions des articles L.5211-4-1, L.5211-4-2 et L.5271-4-3 du code général des collectivités territoriales, tels qu'issus de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010.
À ce titre, la communauté d'agglomération pourra mettre en place des conventions de mises à disposition de services avec ses communes membres, en application de l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
De même, le cas échéant en dehors de ses compétences légales et statutaires, la communauté d'agglomération pourra mettre en place des services communs au sens de l'article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales ou se doter de biens partagés au sens de l'article L.52171- 4-3 de ce même code.
Article 9 : Relations avec les communes non membres
Dans le cadre des coopérations horizontales qui sont développées, la communauté d'agglomération pourra être chargée de l'instruction des autorisations liées au droit des sols, à la réglementation accessibilité et sécurité des ERP, et aux dispositifs d'enseigne, pré enseignes et publicité pour les communes non membres, sous réserve de conventions établies à cet effet.
La communauté d'agglomération pourra, dans le respect des règles de la concurrence, proposer un appui technique aux communes non membres, sous réserve de conventions dûment établies à cet effet. » |
ARTICLE 2 : Un exemplaire des présents statuts est annexé au présent arrêté.
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon 116 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône, M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon, Mmes et MM. les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :
— M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;
— M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
Fait à Chalon-sur-Saône, le 28 JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône
Olivier TAINT
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon 117 QE MALUS
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon 118 Communauté d’Agglomération « Le Grand Chalon »
STATUTS
Adoptés en Conseil communautaire le ...2025
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon 119 Préambule
La Communauté d'agglomération a été créée par arrêté préfectoral du 28 décembre 2000 portant extension et transformation de la communauté de communes.
Par arrêtés préfectoraux du 11 mai 2001, du 22 décembre 2003, du 24 décembre 2003, du 20
novembre 2006, du 10 novembre 2011 et du 2 février 2015, du 27 décembre 2016, du 22 décembre 2017, du 31 décembre 2019, du 8 mars 2022, du 8 janvier 2024 des modifications des statuts de la communauté d’agglomération sont intervenues.
Son périmètre a été modifié par arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2000, du 29 décembre 2003, du 21 décembre 2007, du 11 mars 2013, du 28 mai 2013, du 9 novembre 2016.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon 120 TITRE I —- ORGANISATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Article 1° -Composition et dénomination
La Communauté d’agglomération, dénommée «Le Grand Chalon », est composée des communes suivantes: Allerey-sur-Saône; Aluze; Barizey; Bouzeron; Chalon-sur-Saône ; Chamilly; Champforgeuil; Charrecey; Chassey-le-Camp; Châtenoy-en-Bresse; Châtenoy- le-Royal; Cheilly-les-Maranges; Crissey; Demigny ; Dennevy; Dracy-le-Fort; Epervans ; Farges-les-Chalon; Fontaines; Fragnes-la loyère; Gergy; Givry; Jambles; La Charmée ; Lans ; Lessard-le-national ; Lux ; Marnay; Mellecey; Mercurey; Oslon ; Remigny ; Rully ; Saint-Bérain-sur-Dheune; Saint-Denis-de-Vaux; Saint-Désert; Saint-Gilles; Saint-Jean-de- Vaux; Saint-Léger-sur-Dheune; Saint-Loup-de-Varennes; Saint-Loup-Géanges; Saint- Marcel; Saint-Mard-de-Vaux; Saint-Martin-sous-Montaigu; Saint-Rémy; Saint-Sernin-du- Plain ; Sampigny-les-Maranges ; Sassenay ; Sevrey ; Varennes-le-Grand ; Virey-le-Grand
Article 2 — Durée
La communauté d’agglomération est formée pour une durée illimitée.
Article 3 — Siège
Son siège est situé au 23 avenue Georges Pompidou à Chalon-sur-Saône.
L’adresse postale est la suivante :
CS 90246
71106 CHALON SUR SAONE cedex
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon 121 TITRE II - LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION |
Article 4 -Conseil communautaire
Le Conseil communautaire est composé de délégués des communes membres selon les dispositions de l'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La composition est fixée par arrêté préfectoral.
Article 5 — Bureau
Le Bureau est composé du Président, des vice-présidents et d’autres membres dont le nombre est fixé par délibération du Conseil communautaire.
Article 6 — Fonctionnement du Conseil communautaire et du bureau communautaire
Un règlement intérieur précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil communautaire et du Bureau communautaire.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon 122 | TITRE III — LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Article 7 — Compétences
Compétences obligatoires visées à l’article L. 5216-5 (1) du CGCT:
La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
® LC
y
e
Développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d’opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
Equilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du
parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du Voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon 123 Eau
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8
Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1
Compétences supplémentaires :
®,
e
*LG
(/ +
%. LS
Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire, création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire
Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre
la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Action sociale d’intérêt communautaire
Urbanisme
Elaboration, révision, modification et suivi des documents réglementant les dispositifs publicitaires, les enseignes et préenseignes,
Instruction des autorisations liées aux dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes,
Institution et exercice du droit de préemption urbain et suivi des déclarations d'intention d’aliéner, ,
Instruction des autorisations liées au droit des sols et à la règlementation accessibilité pour les communes membres,
Réalisation de démarches (notamment charte, appel à projets) et d'études générales en matière d'urbanisme,
Participation ou réalisation d’études préalables aux projets d'aménagement relevant des compétences communautaires,
Elaboration et suivi d’une politique foncière présentant un intérêt pour l'ensemble de l'agglomération.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon 124 * Actions de protection environnementale
> Lutte contre la pollution des sols
> Protection des milieux naturels et des paysages
> L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
* Développement d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques :
> Elaboration du schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (IRVE),
> Mise en œuvre du schéma directeur de développement des IRVE en collaboration avec les communes membres.
% Développement de l’intermodalité entre les différents tvnes de transports
> Installation et entretien des abribus, à l’exclusion de la propreté urbaine des emprises et des abords des abribus implantés sur les voiries qui ne sont pas
d’intérêt communautaire.
> Participation aux opérations de création de voirie structurantes ou d’accès à certains équipements publics et aux réalisations publiques en lien avec les orientations définies par le Grand Chalon en matière de mobilité.
*.
* Enseignement supérieur
> Participation aux réflexions, aux études et à toutes actions concernant le développement de l’enseignement supérieur,
> Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements d’enseignement
supérieur présentant un intérêt pour l'ensemble de l'agglomération. IL s’agit des équipements suivants :
- le CRR,
- l'école d'art EMA Fructidor dans sa dimension enseignement supérieur.
> Soutien aux actions portées par les équipements d’enseignement supérieur présentant un intérêt pour l'ensemble de l'agglomération,
> Soutien au logement étudiant et à la vie étudiante.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon 125 *.
% Développement numérique
> Participation aux réflexions, aux études et à toute action concernant le développement numérique sur le territoire de l’agglomération,
> Réalisation ou participation à la création des infrastructures et moyens techniques nécessaires à l'accès des entreprises et des habitants du territoire au Très Haut Débit,
> Participation ou création des interconnexions avec des réseaux THD existants sur des territoires voisins, nécessaires à la mutualisation des équipements, à la sécurisation ou à l'ouverture sur les réseaux nationaux et internationaux.
% Gestion des équipements à vocation touristique
> le port de plaisance de Chalon-sur-Saône et le bassin Louis Patricot.
+
% Cohésion sociale :
> Réalisation et participation aux actions visant au renforcement de la cohésion sociale,
> Soutien à la Mission Locale.
*
* Accompagnement des gens du voyage en voie de sédentarisation
> Création et gestion d’habitat adapté aux gens du voyage en voie de sédentarisation, intégrant les acquisitions foncières nécessaires,
> Actions d'accompagnement social et éducatives à destination des gens du voyage en voie de sédentarisation ou sédentarisés.
% Echanges internationaux et coopération décentralisée
> Mise en réseau des associations du territoire œuvrant dans le domaine du
développement solidaire, à l'exception des jumelages,
> Actions de coopération avec des autorités locales étrangères.
+
% Soutien aux activités culturelles
> Soutien des activités culturelles présentant un intérêt pour l’ensemble de l’agglomération soit parce qu’elles impliquent plusieurs communes membres, soit parce qu’elles participent pleinement au projet de développement culturel du territoire, en complément des actions et interventions mises en œuvre par les communes membres,
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon 126 > S’agissant plus particulièrement de la formation et de la participation des publics (notamment les plus jeunes), de la mise en relation des artistes avec les populations du territoire, l’agglomération est compétente pour animer la réflexion et coordonner les actions des communes, des acteurs associatifs et culturels volontaires pour s’engager dans ce type de démarches.
% Soutien aux activités sportives
> Soutien des clubs sportifs de haut niveau qui sont engagés dans des compétitions à l'échelon national et qui contribuent ainsi à la promotion du territoire, en complément des actions et interventions mises en œuvre par les communes membres,
> Soutien aux clubs sportifs qui favorisent l’accès du plus grand nombre aux activités physiques et sportives les plus diverses, en complément des actions et
interventions mises en œuvre par les communes membres. A cet égard, une attention toute particulière sera portée aux jeunes et aux populations aujourd’hui les plus éloignées de ces pratiques,
> Réflexion avec les communes et les clubs en matière de formation des intervenants sportifs, de mutualisation d’équipements et de moyens, de conduite de projets partagés.
Article 8 : Relations avec les communes membres
La Communauté d'agglomération pourra engager et mettre en œuvre toute démarche de mutualisation, notamment dans le cadre des dispositions des articles L 5211-4-1, L 5211-4-2 et L 5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, tels qu'issus de la loi n° 2010- 1563 du 16 décembre 2010.
A ce titre, la Communauté d'agglomération pourra mettre en place des conventions de mises à disposition de services avec ses communes membres, en application de l'article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
De même, le cas échéant en dehors de ses compétences légales et statutaires, la Communauté d'agglomération pourra mettre en place des services communs au sens de l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ou se doter de biens partagés au sens de l'article L 5211-4-3 de ce même code.
Article 9 : Relations avec les communes non membres
Dans le cadre des coopérations horizontales qui sont développées, la Communauté d'agglomération pourra être chargée de l’instruction des autorisations liées au droit des sols, à la réglementation accessibilité et sécurité des ERP, et aux dispositifs d’enseigne, pré
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon 127 enseignes et publicité pour les communes non membres, sous réserve de conventions établies à cet effet.
La Communauté d’agglomération pourra, dans le respect des règles de la concurrence, proposer un appui technique aux communes non membres, sous réserve de conventions dûment établies à cet effet.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 28 JAN. 2026
Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône
Olivier TAINTURIER
10
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon 128 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-01-21-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-21-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire BRELAU - BLANZY n°26-71-0051 129 E 3 Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône
PREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2026-0/-24- 00005
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 26-71-0051
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25:
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00002 du 6 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n°71-2020-11-19-007 du 19 novembre 2020 renouvelant l'habilitation funéraire de la SARL BRELAU, pour son établissement situé 13 rue de la République à BLANZY (71450) ;
CONSIDERANT la demande formée le 8 décembre 2025 et complétée le 19 janvier 2026, par Mme Sylvie BRELAU, Gérante, afin de renouveler l'habilitation funéraire :
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE _1- La SARL BRELAU, exploitée par Mme Sylvie BRELAU, est habilitée pour son établissement secondaire situé 13 rue de la République à 71450 BLANZY à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
+ Organisation des obsèques,
+ __ Soins de conservation
*__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
+ __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 26-71-0051
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-21-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire BRELAU - BLANZY n°26-71-0051 130 ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. Le Maire de BLANZY, Mme Sylvie BRELAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 {1 JAN 207%
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d’Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par Un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-21-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire BRELAU - BLANZY n°26-71-0051 131 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-01-21-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-21-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire BRELAU - Montceau-les-Mines n°26-71-0052 132 E = Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône
PRE FET Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2026- 01-71 -C00012
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 26-71-0052
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00002 du 6 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n°71-2020-11-19-008 du 19 novembre 2020 renouvelant l'habilitation funéraire de la SARL BRELAU, pour son établissement situé 20 rue de la Coudraie à MONTCEAU- LES-MINES (71300) ;
CONSIDERANT la demande formée le 8 décembre 2025 et complétée le 19 janvier 2026 par Mme
Sylvie BRELAU, gérante, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE _1- La SARL BRELAU, exploitée par Mme Sylvie BRELAU, est habilitée pour son
établissement secondaire situé 20 rue de la Coudraie à 71300 MONTCEAU-LES-MINES à exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ Organisation des obsèques,
+ Soins de conservation
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
+ Gestion de la chambre funéraire sise 20 rue de la Coudraie à Montceau-Les-Mines * Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 26-71-0052
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-21-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire BRELAU - Montceau-les-Mines n°26-71-0052 133 ARTICLE 4.- l'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, Mme Le
Maire de Montceau-les-Mines, Mme Sylvie BRELAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 7 1 JAN, 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
URIER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
° Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un
téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-21-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire BRELAU - Montceau-les-Mines n°26-71-0052 134 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-01-21-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-21-00001 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire BRELAU - Sanvignes-les-Mines n°26-71-0053 135 E 3 Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône PREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2026- 01-24-0000
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 26-71-0053
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00002 du 6 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n°71-2020-11-19-009 du 19 novembre 2020 renouvelant l’habilitation funéraire de la SARL BRELAU, pour son établissement situé 1, rue Léon Blum à SANVIGNES-LES- MINES (71410) ;
CONSIDERANT la demande formée le 8 décembre 2025 et complétée le 19 janvier 2026,par Mme Sylvie BRELAU, gérante, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL BRELAU, exploitée par Mme Sylvie BRELAU, est habilitée pour son établissement principal situé 1, rue Léon Blum à 71410 SANVIGNES-LES-MINES à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
*__ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ __ Organisation des obsèques,
+ __ Soins de conservation
+ __ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
*__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 26-71-0053
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-21-00001 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire BRELAU - Sanvignes-les-Mines n°26-71-0053 136 ARTICLE _4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises OU associations habilitées conformément à l'article L 2223-23;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. Le Maire de SANVIGNES-LES-MINES, Mme Sylvie BRELAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 { JAN. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-21-00001 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire BRELAU - Sanvignes-les-Mines n°26-71-0053 137 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-01-22-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-22-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire DEVILLARD - Saint-Yan - n°26-71-0121 138 E 3 Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône PREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2026- € 14-22-0000 2
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 26-71-0121
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00002 du 6 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2021-01-13-002 du 13 janvier 2021 renouvelant l'habilitation funéraire de la SARL Pompes Funèbres DEVILLARD pour son établissement « Pompes Funèbres DEVILLARD successeur THOMEY » située 1, rue du centre à SAINT-YAN (71600) :
CONSIDERANT la demande formée le 13 janvier 2026 et complétée le 21 janvier 2026 par M. et Mme Bernard et Natacha DEVILLARD, gérants, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL Pompes Funèbres DEVILLARD, exploitée par M. et Mme Bernard et Natacha DEVILLARD, est habilitée pour son établissement « Pompes Funèbres DEVILLARD successeur THOMEY » située 1, rue du centre à SAINT-YAN (71600) à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ __ Organisation des obsèques,
*-__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
*-__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 26-71-0121
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la date
d'échéance.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 8100
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-22-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire DEVILLARD - Saint-Yan - n°26-71-0121 139 ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, Mme Le
Maire de Saint-Yan, M. et Mme Bernard et Natacha DEVILLARD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le ? ? JA. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURÏJER.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un
téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire. gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-22-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire DEVILLARD - Saint-Yan - n°26-71-0121 140 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-01-28-00004
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-28-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire PF BASSLER - Bourbon-Lancy n°26-71-0122 141 E 3 Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône PRE FET Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation DE SAONE-ET-LOIRE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025-04-28-000 où
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 26-71-0122
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00002 du 6 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n°71-2021-01-20-005 du 20 janvier 2021 accordant l'habilitation funéraire à la
SARL Funa, pour son établissement « Pompes Funèbres Bassler » situé 32 rue du commerce à BOURBON-LANCY (71140) ;
CONSIDERANT la demande formée le 15 décembre 2025, par M. Denis DABRIGEON, Président, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL Funa exploitée par M. Denis DABRIGEON, est habilitée pour son établissement « Pompes Funèbres Bassler », situé 30 rue du commerce à 71140 BOURBON-LANCY à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ Organisation des obsèques,
+ Soins de conservation
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ Gestion de la chambre funéraire sise 1 rue des hauts marais à Bourbon-Lancy * Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. |
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 26-71-0122
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la date
d'échéance.
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-28-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire PF BASSLER - Bourbon-Lancy n°26-71-0122 142 ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, Mme Le Maire de Bourbon-Lancy, M. Denis DABRIGEON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 6 JAN. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par Un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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71-2026-01-30-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-30-00003 - tarifs taxis 2026 144 Liberté « Liber» Égalité» Fraternié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE SAÔNE ET LOIRE
SOUS-PRÉFECTURE DE CHALON-SUR-SAÔNE
Pôle sécurité, citoyenneté, réglementation
LE PRÉFET DE SAÔNE ET LOIRE
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
TARIFS DES TAXIS 2026
N°
Vu l'article L 410-2 du Code de commerce ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur ;
Vu le décret 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des voitures
de petite remise ;
Vu le décret 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instrument de mesure
Vu le décret n° 2001-387 du 3 Mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service
de certains instruments de mesure ;
Vu le décret 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur
Dominique DUFOUR, préfet du département de Saône-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 8 mars 2021 nommant Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône, |
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-30-00003 - tarifs taxis 2026 145 Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00002 en date du 06 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER,
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les
prix;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les
prix des courses de taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à la réglementation
locale applicable à la profession de taxi ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 du 25 août 2025 donnant délégation à M.Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-02-12-00006 du 12 février 2025 réglementant les tarifs des taxis pour 2025.
Vu le rapport de Mme. la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1
A compter de la publication du présent arrêté, les tarifs maximums applicables aux transports de voyageurs par taxi sont fixés comme suit dans le département de Saône-et- Loire, toutes taxes comprises :
- La valeur de ia chute est fixée à 0,10 €
- Prise en charge : son montant s'élève à 3,00 €
- Tarifs kilométriques :
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-30-00003 - tarifs taxis 2026 146 Types Tarifs Distance parcourue pendant une
de kilométrique chute
course s
A 1,13 € 89,29 mètres
B 1,70 € 59,52 mètres
C 2,26 € 44,64 mètres
D 3,39 € 29,76 mètres
- Taux horaire (heure d'attente ou de marche lente) : 21,00 € qui correspond à une chute
de 0,10 € toutes les 17,14 secondes.
Toutefois pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus,
susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8,00 €. Une affichette devra être
apposée de façon visible dans le véhicule en indiquant à la clientèle les conditions
d'application de la prise en charge et reprendre la formule suivante : « quel que soit le
montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à
8,00 euros ».
Ces tarifs s'entendent comme des tarifs maximums, un tarif inférieur peut être appliqué.
Article 2
Les tarifs À, B, C et D sont définis comme suit :
- Tarif A : course de jour, avec retour en charge à la station
- Tarif B : course de nuit ou le dimanche ou un jour férié, avec retour en charge à la
station
- Tarif C : course de jour, avec retour à vide à la station
- Tarif D : course de nuit ou le dimanche ou un jour férié, avec retour à vide à la station.
En cas de départ à vide et de retour à vide à la station, les conducteurs de taxi devront utiliser :
- au départ : tarif À de jour ou B de nuit,
- puis, tarif C de jour ou D de nuit, soit à partir du point de chargement du client si le taxi ne revient pas en charge à la station, soit à partir de la station si le taxi repasse, en charge, à hauteur de celle-ci.
Article 3
Le tarif de jour est applicable toute l'année de 7 heures à 19 heures, le tarif de nuit de 19
heures à 7 heures.
En cas de circulation sur routes effectivement enneigées ou verglacées, nécessitant
l'utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus
hiver », le tarif de "nuit" B ou D, selon le type de course concerné, pourra être pratiqué.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la
clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué, selon les dispositions prévues aux
articles 8 et 9.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-30-00003 - tarifs taxis 2026 147 Article 4
Le transport des personnes ne pourra donner lieu à la perception d'un prix supérieur au
prix enregistré au compteur, à l'exception des suppléments suivants qui peuvent être
perçus:
1/ sunnlément 5eme personne :
A compter de la 5°" personne (majeure ou mineure) il peut être perçu un supplément de
4,00 € par personne
2/ supplément bagage
Il peut être perçu un supplément bagage uniquement dans les cas suivants :
- les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d'un équipement extérieur
- les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager
Ce supplément est fixé à 2,00 €.
Article 5
Les péages autoroutiers sont à la charge de l'usager qui a formulé la demande d'utilisation
d'un axe à péage.
Article 6
En application de l’article L 3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses
effectuées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le
véhicule par carte bancaire.
Article 7
Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux des tarifs.
Article 8
Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, au contrôle en service et à la
surveillance prévus par le décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et l'arrêté du 18juillet 2001.
Article 9
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-30-00003 - tarifs taxis 2026 148 Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le
début de la course, en appliquant le tarif réglementaire correspondant à la course à effectuer, et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Article 10
L'ensemble des tarifs en vigueur prévus par les articles 1 à 4 du présent arrêté doivent faire
l'objet d'un affichage d'une manière parfaitement visible et lisible à l'intérieur du véhicule
dans les conditions prévues par l’article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à
l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi. Cet affichage rappellera
les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 83.50/A du 3 Octobre 1983
relatif à la publicité des prix de tous les services. .
Article 11
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 Octobre 1983
modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010, chaque course devra faire l'objet, avant
le paiement du prix de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course sera supérieur ou égal à 25,00 € TTC. Pour les courses dont le prix est inférieur à 25,00 € TTC, la délivrance de la note est facultative mais celle-ci devra être remise au client s'il le demande expressément.
Cette note doit être conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel 6 novembre 2015 et
notamment aux articles 8, 9 et 12. L'original de la note sera remis au client, le double devra
être conservé par le prestataire pendant deux ans.
La note est établie au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R 3121-1 du code des transports.
Article 12
La lettre L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre.
Article 1
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 71-2025-02-12-00006 du 12 février 2025 relatif
aux tarifs des taxis pour 2025 cesseront d'être applicables à compter de la publication du
présent arrêté.
Mesdames et Messieurs :
- la Secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire,
- les Sous préfets des arrondissements d'Autun, Chalon sur Saône, Charolles et Louhans,
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-30-00003 - tarifs taxis 2026 149 - les Maires du département,
- le Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail
et de l'emploi de Bourgogne,
- la Directrice départementale de la protection des populations,
- le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire, - le Directeur départemental de la Sécurité Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 30 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône
URIER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-01-30-00003 - tarifs taxis 2026 150 Sous-préfecture de Louhans
71-2026-01-28-00001
Sous-préfecture de Louhans - 71-2026-01-28-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de St Christophe en Bresse 151 PRÉFET | Sous-Préfecture de DE SAÔNE-ET-LOIRE | Louhans-Châteaurenaud Été Fraternité
ARRÊTÉ
Pôle de la réglementation et des relations avec
les collectivités locales
Arrêté modificatif portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Saint-Christophe-en-Bresse
N°
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Caroline AGERON en qualité de sous-préfète de Louhans-Châteaurenaud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00006 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Caroline AGERON, sous-préfète de l'arrondissement de Louhans-Châteaurenaud ;
Vu les propositions du maire de la commune concernée ;
Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la démission de deux conseillers municipaux membres de la commission de contrôle des listes électorales, qu'il convient de remplacer;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Louhans-Châteaurenaud ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°’: L'arrêté préfectoral n° 71-2023-12-05-00044 du 5 décembre 2023 est modifié comme suit.
Sous-Préfecture
71500 LOUHANS-CHÂTEAURENAUD
Tél : 03 85 75 77 81
Mél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2026-01-28-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de St Christophe en Bresse 152 A l'article 1“,
Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, les
Prénom et NOM QUALITÉ
Dominique CAGNE Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors
Brigitte LAURENT née BONIN du dernier renouvellement du conseil municipal
Karine PHILIPPE née LUCAS
Hélène BLONDEAU née MOREL Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
lors du dernier renouvellement du conseil
municipal
Daniel LIOCHON
ARTICLE 2 : La sous-préfète de Louhans-Châteaurenaud et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Louhans-Châteaurenaud, le
2 8 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Louhans-Châteaurenaud,
LE
Caroline AGERON
Sous-préfecture de Louhans - 71-2026-01-28-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de St Christophe en Bresse 153