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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 002 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 002 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Eau et assainissement,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2026-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-12-29-00004 - Arrêté CODAMUPS 71 ARSBFC DCPT 2025-85 du
29122025 (8 pages) Page 5
71-2025-12-18-00008 - SIE Grosne et Guye - Mise en demeure (2 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2025-11-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP534682257 -
Monsieur Medhi ZAMOUM / O'Clair - à MACON (1 page) Page 17
71-2025-11-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP800829616 -
Monsieur Jimmy MOURON / MJ Presta - à CHALON-SUR-SAONE (2 pages) Page 19
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Monsieur Camille TREBOZ / Ct Clean - à LA CHAPELLE-NAUDE (1 page) Page 22
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Monsieur Vincent KHUTH / QALY-SERVICES - au CREUSOT (1 page) Page 24
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Madame Floriane DILENA / Flo Multi-service - au CREUSOT (1 page) Page 26
71-2025-11-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP939809802 -
Monsieur Eddy SOUFFLOT / Espaces Verts Soufflot - à HUILLY-SUR-SEILLE
(1 page) Page 28
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de la forêt communale de Charbonnières pour la période 2025-2044 (2
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de la forêt communale de La Charmée pour la période 2025-2044
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 50
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des forêts de la commune de Saint-Vincent-en-Bresse pour la période
2023-2042 (2 pages) Page 55
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-12-05-00002 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour l'année 2026 (2 pages) Page 58
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône /
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des Obsèques - Clunyn°25-71-0165 (2 pages) Page 61
71-2025-12-09-00001 - Arrêté habilitation funéraire SAFM - La Maison
des Obsèques - Macon n°25-71-0164 (2 pages) Page 64
71-2025-12-11-00004 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET -
BEAUREPAIRE-EN-BRESSE- n°25-71-0130 (2 pages) Page 67
71-2025-12-11-00001 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET -
LOUHANS - n°25-71-0033 (2 pages) Page 70
71-2025-12-11-00002 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET -
ST-GERMAIN-DU-BOIS- n°25-71-0129 (2 pages) Page 73
71-2025-12-16-00003 - Arrêté renouvellement habilitation SARASIN -
Issy-l'Evèque n°25-71-0062 (2 pages) Page 76
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle sécurité, citoyenneté
et réglementation
71-2025-12-18-00005 - Abrogation habilitation funéraire PF Lamartine -
Macon n°21-71-0109 (1 page) Page 79
3 71-2025-12-10-00002 - arrêté portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation CFCR 2 (2 pages) Page 81
71-2025-12-10-00001 - arrêté portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation FNTI (2 pages) Page 84
71-2025-12-22-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
mairie MACON n°25-71-0119 (2 pages) Page 87
71-2025-12-16-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
SARASIN - Gueugnon - n°25-71-0060 (2 pages) Page 90
71-2025-12-01-00003 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET -
Marbrerie Ancelle - Prissé n°25-71-0087 (2 pages) Page 93
71-2025-12-11-00003 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET -
SANCE- n°25-71-0036 (2 pages) Page 96
4 Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-12-29-00004
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-29-00004 - Arrêté CODAMUPS 71 ARSBFC DCPT 2025-85 du 29122025 5 | Œ =
PRÉFET
DE LA SAÔNE-
© DAgence Régionale de Santé ET-LOIRE Bourgogne- , Liberté Franche-Comté Égalité Fraternité
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-85
Portant désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de Saône-et-Loire
La directrice générale de l'agence régionale Le Préfet de Saône-et-Loire de santé Bourgogne-Franche-Comté Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6313-1 à R. 6313-7 ;
Vu le code des relations entre le public et administration et notamment ses articles R.133-5 et suivants ;
Vu le décret n°2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant notamment le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Mathilde MARMIER, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté ;
Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2021-01 du 03 mars 2021, modifié, portant désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de Saône-et-Loire ;
Vu les propositions des organismes représentés ;
Considérant l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2021-02 du 5 mai 2021, modifié, portant désignation des membres du
comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) qui arrive à expiration le 29 09 2025 ;
Considérant la nécessité de prendre un nouvel arrêté de désignation des membres du CODAMUPS TS ;
Considérant les candidatures proposées par les organismes représentés conformément aux dispositions de l'article R.6313-1-1 du code de la santé publique ;
ARRETENT
Article 1 : Le CODAMUPS-TS, coprésidé par le préfet ou son représentant et la directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant, est composé comme suit :
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-29-00004 - Arrêté CODAMUPS 71 ARSBFC DCPT 2025-85 du 29122025 6 1° Des représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le
conseil départemental
Madame Claude CANNET, 2ère vice-présidente ; conseillère
départementale du canton de Mâcon 2
b) Deux maires désignés par les associations
départementales des maires
Monsieur Gérard PARIAT,
Maire de St Ambreuil
Monsieur Dominique LOTTE,
Maire de Gueugnon
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service d'aide
médicale urgente et un médecin responsable
de structure mobile d'urgence et de
réanimation dans le département
Docteur David COREGE, chef du service SAMU 71 jusqu'au
31/12/2025 puis Docteur Hadrien FRIEDEL
Docteur Frédéric CHAPALAIN, Médecin responsable SMUR
b) Un directeur d'établissement public de
santé doté de moyens mobiles de secours et
de soins d'urgence
Monsieur Alain BOISSAU, secrétaire général — CH de Mâcon
désigné par le directeur du CH de Mâcon, Monsieur Richard
DALMASSO
c) Le président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours Monsieur André ACCARY
d) Le directeur départemental du service
d'incendie et de secours Contrôleur Général Frédéric PIGNAUD
e) Le médecin-chef départemental du service
d'incendie et de secours Docteur Eric BROUSSE
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des
opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de
secours
Lieutenant-colonel Thierry VUILLEMIN
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil
départemental de l'ordre des médecins
Titulaire Docteur Gilles MAUDUIT
Suppléant Docteur Marie-Laure PETIT
Titulaire Docteur Marie-Line PERIER-CAMBY
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Docteur Raphaël GALEA
b) Quatre médecins représentants de l'union Suppléant En cours de désignation régionale des professionnels de santé Titulaire En cours de désignation représentant les médecins
Suppléant En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Monsieur Nicolas LOICHOT c) Un représentant du conseil de la délégation
départementale de la Croix-Rouge française Suppléant Monsieur Cyril MOINE
d) Deux praticiens hospitaliers proposés
chacun respectivement par les deux AMUF Titulaire Docteur Dalila SERRADJ
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-29-00004 - Arrêté CODAMUPS 71 ARSBFC DCPT 2025-85 du 29122025 7 organisations les plus représentatives au plan
national des médecins exerçant dans les
structures des urgences hospitalières
Suppléant Dr. Smaïn DJELLOULI
Titulaire En cours de désignation
SUDF
Suppléant En cours de désignation
e) Un médecin proposé par l'organisation la
plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de
médecine d'urgence des établissements
privés de santé, lorsqu'elles existent dans le
département
Non représenté dans le département
f) Un représentant de chacune des
associations de permanence des soins
lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de
permanence des soins au plan départemental
Association Allo médecins de garde 71 (MMG Chalon)
Titulaire Docteur Olivier BUCHOT
Suppléant Docteur Pierre THIBOUT
Association des médecins de l’agglomération mâconnaise
(MMG Mâcon)
Titulaire
Suppléant
Docteur Charlène BALANDRAS
Docteur Guillaume HILTBRAND
Association Maison de garde médicale du Louhannais (MMG
Louhans)
Titulaire Docteur Béatrice GLORYS
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA,
Directeur CH Chalon-sur-Saône -— GHT Saône et
g) Un représentant de l'organisation la plus Loire Bresse Morvan représentative de l'hospitalisation publique
Suppléant Monsieur Fabrice CORDIER, secrétaire général
GHT
Titulaire Madame Stéphanie BEAL, directrice
l'hôpital Hôtel Dieu du Creusot
h) Un représentant de chacune des deux FEHAP
organisations d'hospitalisation privée les plus Suppléant En cours de désignation représentatives au plan départemental, dont
assurant des lransporis saniaires lorsqu'un ruse Madame Sandi péROCHAS DE Hôpi Le TEEN tel établissement existe dans le département | FHP SPIAIIPrVETS EME EF RRSRNAREUERS Suppléant Madame Sophie SCHEVINGT
CNSA
| | Titulaire Madame Béatrice PRUDENT i) Les représentants des organisations Suppléant Monsieur Serge CARLOT professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan FNMS
départemental Titulaire Monsieur Jean-Philippe DOUARD Suppléant Monsieur Grégory ERRARD
j) Un représentant de l'association Titulaire Madame Aurélie CARLOT, Présidente ADRU- départementale de transports sanitaires ATSU71
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-29-00004 - Arrêté CODAMUPS 71 ARSBFC DCPT 2025-85 du 29122025 8 d'urgence la plus représentative au plan
départemental ; Suppléant Monsieur Emmanuel RACH
k) Un représentant du conseil régional de Titulaire Monsieur Mesut UNVER l'ordre des pharmaciens
Suppléant Madame Christelle POULIN
1) Un représentant de l'union régionale des Titulaire Madame Nathalie BESSARD professionnels de santé représentant les
pharmaciens d'officine Suppléant Monsieur Pascal MARTIN
m) Un représentant de l'organisation de Titulaire Monsieur Bertrand VEAU pharmaciens d'officine la plus représentative
au plan national (FSPF) | . | Suppléant En cours de désignation
Titulaire Docteur Georges TOMASI
n) Un représentant du conseil départemental
de l'ordre des chirurgiens-dentistes , . | Suppléant En cours de désignation
0) présenta de | pion régionale des Titulaire Monsieur Marcel PERROUX professionnels de santé représentant les
crAIens-demtis(es Suppléant En cours de désignation
q) Un représentant du conseil départemental Titulaire Monsieur Hervé GENELOT-CHELEBOURG
ou interdépartemental de l'ordre des nes Suppléant Madame Nelly NOLLET
r} Un représentant de l'union régionale des Titulaire Madame Sylvie CIRON professionnels de santé représentant les
infirmiers ; Suppléant Monsieur Marc-Laurent BURKIEWICZ
s) Un représentant du conseil départemental Tiiaire Er course déSignaËen
de HEAR RESEATM MES Suppléant En cours de désignation
t) Un représentant de l'union régionale des Titulaire Madame Myriam BENOIT professionnels de santé représentant les
sage-femmes Suppléant Madame Anne PRUNEL-BACHARACH
4° Un représentant des associations d'usagers
Titulaire
Suppléant
Madame Anne-Marie BONNOT
En cours de désignation
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-29-00004 - Arrêté CODAMUPS 71 ARSBFC DCPT 2025-85 du 29122025 9 Article 2 : Le sous-comité médical est coprésidé, par le préfet ou son représentant et par la directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant. Il est formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3°de l'article 2 ci-dessus comme suit :
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale
urgente et un médecin responsable de structure mobile
d'urgence et de réanimation dans le département
Docteur Frédéric CHAPALAIN
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie
et de secours Docteur Eric BROUSSE
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil départemental de
l'ordre des médecins
Titulaire Docteur Gilles MAUDUIT
Suppléant Docteur Marie-Laure PETIT
b) Quatre médecins représentants de l'union régionale
des professionnels de santé représentant les médecins
Titulaire Docteur Marie-Line PERRIER-
CAMBY
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Docteur Raphaël GALEA
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Mme Sylvie CIRON
Suppléant M. Marc-Laurent BURKIEWICZ
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun
respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant
dans les structures des urgences hospitalières
Titulaire Docteur Dalila SERRADJ MUF
AMÈ Suppléant Dr. Smain DJELLOULI
Titulaire En cours de désignation DF
SU Suppléant En cours de désignation
e)Un médecin proposé par l'organisation la plus
représentative au niveau national des médecins exerçant
dans les structures de médecine d'urgence des
établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans
le département
Non représenté dans le département
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-29-00004 - Arrêté CODAMUPS 71 ARSBFC DCPT 2025-85 du 29122025 10 f) Un représentant de chacune des associations de
permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le
dispositif de permanence des soins au plan
départemental
Association Allo médecins de garde 71 (MMG
Chalon)
Titulaire Docteur Olivier BUCHOT
Suppléant Docteur Pierre THIBOUT
Association des médecins de l’agglomération
mâconnaise (MMG Mâcon)
Titulaire Docteur Chariène BALANDRAS
Suppléant Docteur Guillaume HILTBRAND
Association maison de garde médicale du
Louhannais (MMG Louhans)
Titulaire Docteur Béatrice GLORYS
Suppléant En cours de désignation
Article 3: Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et la directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants (article R.6313-5 du CSP) :
1° Le médecin responsable de service d'aide médicale
urgente
Docteur David COREGE, chef du service SAMU 71
jusqu'au 31/12/2025 puis Docteur Hadrien
FRIEDEL
2° Le directeur départemental du service d'incendie et de
secours Contrôleur Général Frédéric PIGNAUD
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie
et de secours Docteur Eric BROUSSE
4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations,
désigné par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours
Lieutenant-colonel Thierry VUILLEMIN
5° Quatre représentants des organisations
professionnelles nationales de transports sanitaires les
plus représentatives au plan départemental
CNSA
Titulaire Madame Béatrice PRUDENT
Suppléant Monsieur Serge CARLOT
FNMS
Titulaire Monsieur Jean-Philippe DOUARD
Suppléant Monsieur Grégory ERRARD
6° Le directeur d'un établissement public de santé doté
de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence Monsieur Alain BOISSAU
7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant
des transports sanitaires
Titulaire Madame Sandrine ROCHAS, DG Hôpital
privé Ste Marie à Chalon-sur-Saône
Suppléant Madame Sophie SCHEVINGT
8° Le représentant de l'association départementale de
transports sanitaires d'urgence la plus représentative au
plan départemental
Madame Aurélie CARLOT
Monsieur Emmanuel RACH
Titulaire
Suppléant
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-29-00004 - Arrêté CODAMUPS 71 ARSBFC DCPT 2025-85 du 29122025 11 9° Trois membres désignés par pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales A désigner lors de l'installation du CODAMUPS-TS
b) Un médecin d'exercice libéral A désigner lors de l'installation du CODAMUPS-TS
Article 4 : En cas de consultation sur des problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité des
transports sanitaires s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par la directrice générale de l'agence régionale de santé et le préfet.
La directrice générale de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leurs choix.
Article 5 : Les durées de mandats des membres des comités sont les suivants : - Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif - Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans.
Les coprésidents et les membres du comité qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (membres désignés
aux 1° et 2° de l'article 2) peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Toutefois, un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 6 : Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de santé. Le comité établit son règlement intérieur. Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents où à la demande d'au moins la moitié des membres.
Article 7 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, où ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les présidents prennent part au vote et disposent de voix prépondérantes en cas de partage égal des voix.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.
Article 9 : Le présent arrêté a une validité de 3 ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé et/ou du préfet de Saône et Loire, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour les membres ou à compter de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-29-00004 - Arrêté CODAMUPS 71 ARSBFC DCPT 2025-85 du 29122025 12 Article 11 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de Saône et Loire, Monsieur le directeur territorial de Saône-et-Loire de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
2 9 DEC. 2025 A Mâcon, le
1 à Airartrira nâänérala Le préfet,
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Mathilde Marmier Salwa PHILIBERT
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-29-00004 - Arrêté CODAMUPS 71 ARSBFC DCPT 2025-85 du 29122025 13 Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-12-18-00008
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-18-00008 - SIE Grosne et Guye - Mise en demeure 14 ": ar PRE FET @ D Agence Régionale de Santé DE SAONE-ET-LOIRE Fa Con Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS/BFC/DD71/2025-018
Syndicat intercommunal des eaux de Grosne et Guye
Captages de Montvallet sur la commune de ST GENGOUX LE NATIONAL
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
mettant en demeure le président du SIE de Grosne et Guye
de prendre toutes les mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l’eau sur
le réseau d'alimentation en eau des communes de St Gengoux le National et Burnand |
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1A à L.1321-10, L.1324-1A et
L.1321-1B, L.1324-3, R.1321-1 À à R.1321-63 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes
et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-
3,R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU la note de service N° DGS/EA4/2009/385 du 23 décembre 2009 relative à la diffusion de
consignes pour la mise en conformité des unités de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DT71/2016-009 du 3 mai 2016 portant autorisation de
traitement de l'eau distribuée et autorisation de distribuer au public de l’eau destinée à la
consommation humaine au titre de l'article L.1321-7 du code de la santé publique, au bénéfice
du SIE de Grosne et Guye et notamment son article 3 ;
VU le courrier du 20 octobre 2025 adressé par le Préfet de Saône-et-Loire à Monsieur le
président du SIE de Grosne et Guye demandant de transmettre un dossier de demande
d'autorisation de traitement des eaux du captage de Monvallet ;
VU le projet transmis par le président du SIE de Grosne et Guye par courrier du 31 octobre
2025;
CONSIDERANT que les articles R1321-26 et R1321-27 du code de la santé publique relatifs aux
limites de qualité ne sont pas respectés en permanence ;
CONSIDERANT que les problèmes de qualité relatifs au réseau d'eau public de distribution
d'eau sont récurrents ;
SUR proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne - Franche-Comté ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason - 2 Place des Savoirs
CS 73535 - 21035 DIJON cedex
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-18-00008 - SIE Grosne et Guye - Mise en demeure 15 ARRÊTE
ARTICLE ler : Mise en demeure
Monsieur le Président du SIE de Grosne et Guye - 66 grande rue - 71460 CORMATIN - en tant
que personne publique responsable de la distribution d'eau sur le territoire de son syndicat,
est mis en demeure d'assurer la distribution d'une eau conforme à la réglementation, à
compter du 30 juin 2026 au plus tard.
Le syndicat doit déposer un dossier actualisé de demande d'autorisation de traitement et de
distribution de l’eau sur son territoire et réaliser sa station de traitement des eaux en vue de sa
mise en service.
Faute d'assurer la distribution d'une eau conforme à la réglementation au 30 juin 2026 pour
tous les paramètres, la consommation d'eau sera interdite pour la boisson et la préparation
des aliments à l'ensemble de la population desservie par ce captage de Monvallet.
ARTICLE 2 : Sanctions
Faute par Monsieur le président du SIE de Grosne et Guye de se conformer aux dispositions de
la présente mise en demeure, il sera fait application, indépendamment des sanctions pénales
encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.1324-1A du code de la santé
publique :
-__ obligation à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à
l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de
leur exécution : il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme
en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine;
- exécution d'office, aux frais du syndicat des mesures prescrites ;
- suspension, s'il y a lieu, de la production ou de la distribution jusqu'à exécution des
conditions imposées.
ARTICLE 3 - Délais de recours et droits des tiers
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Dijon (21000) - 22 rue d'Assas ou via l'application télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 - Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
Le sous-préfet de Chalon sur Saône,
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté,
Le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Le Président du SIE de Grosne et Guye,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée au
directeur de l'agence de l'eau et au président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Saint Gengoux le National et Burnand par les
soins de Monsieur le Président du SIE de Grosne et Guye dans les deux jours suivant sa
notification. Î 8 DEC.
2025 Fait à Mâcon, le
Le Préfet
Ÿ 5: ône-et-Loire préfectuls-dé saori mm
Agnès CHAVANON
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-18-00008 - SIE Grosne et Guye - Mise en demeure 16 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-11-28-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP534682257 - Monsieur Medhi ZAMOUM / O'Clair - à MACON 17 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Re de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534682257
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 2 octobre 2025 par l'organisme O’Clair - 33, avenue Edouard Herriot - 71000 MACON ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 2 octobre 2025 par Monsieur Medhi ZAMOUM, en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme O’Clair, dont l'établissement principal est situé 33, avenue Edouard Herriot - 71000 MACON, et enregistré sous le N° SAP534682257 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;
+ __ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déciaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de ia déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 28 novembre 2025
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www. telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP534682257 - Monsieur Medhi ZAMOUM / O'Clair - à MACON 18 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-11-14-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP800829616 - Monsieur Jimmy MOURON / MJ Presta - à CHALON-SUR-SAONE 19 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE:-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Eee de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800829616
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;:
VU la demande de déclaration déposée le 19 septembre 2025 par l'organisme MJ Presta - 15, rue de l'industrie - 71100 CHALON-SUR-SAONE ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 19 septembre 2025 par Monsieur Jimmy MOURON, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MJ Presta, dont l'établissement principal est situé 15, rue de l'Industrie - 71100 CHALON-SUR-SAONE, et enregistré sous le N° SAP800829616 pour les activités suivantes :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;
+ __ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;
*< __ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) ;
*__ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) ;
*___ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;
+ __ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;
*. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;
* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP800829616 - Monsieur Jimmy MOURON / MJ Presta - à CHALON-SUR-SAONE 20 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 14 novembre 2025
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
cd ge
Daniel BOUSSIT
Fe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidanités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP800829616 - Monsieur Jimmy MOURON / MJ Presta - à CHALON-SUR-SAONE 21 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-12-15-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP805134814 - Monsieur Camille TREBOZ / Ct Clean - à LA CHAPELLE-NAUDE 22 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE:-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités he de Saône-et-Loire galité Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805134814
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, KR. 7232-16 à KR. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 12 août 2024 par l'organisme Ct Clean - 7, chemin du Paloux - 71500 LA CHAPELLE-NAUDE ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 12 août 2024 par Monsieur Camille TREBOZ, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Ct Clean, dont l'établissement principal est situé 7, chemin du Paloux - 71500 LA CHAPELLE-NAUDE, et enregistré sous le N° SAP805134814 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ; + __ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;
° __ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) ;
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) ;
° Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation
Le Directeur Départ | déW Emploi,
du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
Daniel BOUSSIT ,
S Ed
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP805134814 - Monsieur Camille TREBOZ / Ct Clean - à LA CHAPELLE-NAUDE 23 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-11-24-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930005715 - Monsieur Vincent KHUTH / QALY-SERVICES - au CREUSOT 24 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Po de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930005715
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 15 septembre 2025 par l'organisme QALY-SERVICES - 15, rue de la Prairie - 71200 LE CREUSOT ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 15 septembre 2025 par Monsieur Vincent KHUTH, en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme QALY-SERVICES, dont l'établissement principal est situé 15, rue de la Prairie - 71200 LE CREUSOT, et enregistré sous le N° SAP930005715 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) :
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 24 novembre 2025
UC
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930005715 - Monsieur Vincent KHUTH / QALY-SERVICES - au CREUSOT 25 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-12-11-00014
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-11-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932783152 - Madame Floriane DILENA / Flo Multi-service - au CREUSOT 26 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités En de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932783152
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à KR. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5;
VU la demande de déclaration déposée le 7 octobre 2024 par l'organisme Flo Multi-service - 5, place de la Molette - 71200 LE CREUSOT ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 7 octobre 2024 par Madame Floriane DILENA, en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme Flo Multi-service, dont l'établissement principal est situé 5, place de la Molette - 71200 LE CREUSOT, et enregistré sous le N° SAP932783152 pour l'activité suivante :
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 11 décembre 2025
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départeme l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de Saôhe-et-Loire,
Daniel BOUSSIT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-11-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932783152 - Madame Floriane DILENA / Flo Multi-service - au CREUSOT 27 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-11-13-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP939809802 - Monsieur Eddy SOUFFLOT / Espaces Verts Soufflot - à HUILLY-SUR-SEILLE 28 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités pe de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939809802
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, KR. 7232-16 à KR. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 20 mai 2025 par l'organisme Espaces Verts Soufflot - 375, Grande Rue - 71290 HUILLY-SUR-SEILLE ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 20 mai 2025 par Monsieur Eddy SOUFFLOT, en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme Espaces Verts Soufflot, dont l'établissement principal est situé 375, Grande Rue - 71290 HUILLY-SUR-SEILLE, et enregistré sous le N° SAP939809802 pour les activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 13 novembre 2025
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départe mploi,
du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www .telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP939809802 - Monsieur Eddy SOUFFLOT / Espaces Verts Soufflot - à HUILLY-SUR-SEILLE 29 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-12-04-00008
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-04-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943189472 - Madame Nathalie BONNOT / Nath'services - à SAULES 30 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités FE, de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943189472
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 6 juillet 2025 par l'organisme Nath'services - 20, rue de la Mairie - 71390 SAULES ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 6 juillet 2025 par Madame Nathalie BONNOT, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Nath’services, dont l'établissement principal est situé 20, rue de la Mairie - 71390 SAULES, et enregistré sous le N° SAP943189472 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;
+ _ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 4 décembre 2025
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départe
du Travail et des Soli
f
Daniel BOUSSIT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
de Saône-et-Loire,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-04-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943189472 - Madame Nathalie BONNOT / Nath'services - à SAULES 31 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-11-17-00008
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944766252 - Madame Danjela DIDA / Dani-Services - à CHALON-SUR-SAONE 32 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE | du Travail et des Solidarités prets de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944766252
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 8 septembre 2025 par l'organisme Dani-Services - 37, rue du 134%" Régiment d'infanterie - 71100 CHALON SUR SAONE ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 8 septembre 2025 par Madame Danjela DIDA, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Dani-Services, dont l'établissement principal est situé 37, rue du 134" Régiment d'Infanterie - 71100 CHALON SUR SAONE, et enregistré sous le N° SAP944766252 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;
* _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 17 novembre 2025
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégati
Le Directeur Départeméntal de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
S /
f
4 Danier BOUSSIT _ F
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en lFabsence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944766252 - Madame Danjela DIDA / Dani-Services - à CHALON-SUR-SAONE 33 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-12-02-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978670636 - Monsieur Clément FICHET / FC MULTISERVICES - à VERZE 34 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE:-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités te de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978670636
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à KR. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 29 avril 2025 par l'organisme FC MULTISERVICES - 118, rue du Lavoir - 71960 VERZE ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de ia Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 29 avril 2025 par Monsieur Clément FICHET, en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme FC MULTISERVICES, dont l'établissement principal est situé 118, rue du Lavoir - 71960 VERZE, et enregistré sous le N° SAP978670636 pour les activités suivantes :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;
+ __ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;
+ __ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 2 décembre 2025
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemen
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978670636 - Monsieur Clément FICHET / FC MULTISERVICES - à VERZE 35 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-12-19-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990411563 - Madame Audrey CARIMANTRANT - au CREUSOT 36 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités pu de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990411563
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 19 décembre 2025 par l'organisme CARIMANTRANT AUDREY - 67, rue des Prés - 71200 LE CREUSOT ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 19 décembre 2025 par Madame Audrey CARIMANTRANT, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme CARIMANTRANT AUDREY, dont l'établissement principal est situé 67, rue des Prés - 71200 LE CREUSOT, et enregistré sous le N° SAP990411563 pour les activités suivantes :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans ie temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 19 décembre 2025
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe,
ge - ER SCHOT Isabelle VAN
Le présent récépissé peut, à compter de sa nofification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990411563 - Madame Audrey CARIMANTRANT - au CREUSOT 37 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-12-05-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990620049 - Madame Justine KECK / JK Propreté - à CHALON-SUR-SAONE 38 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Épeé de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990620049
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à KR. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 3 octobre 2025 par l'organisme JK Propreté - 2 bis, rue des Gaillardons - 71100 CHALON-SUR-SAONE ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 3 octobre 2025 par Madame Justine KECK, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme JK Propreté, dont l'établissement principal est situé 2 bis, rue des Gaillardons - 71100 CHALON-SUR-SAONE, et enregistré sous le N° SAP990620049 pour les activités suivantes :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 5 décembre 2025
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidari ne-et-Loire,
— Daniel BOUSSIT
Le présent récépissé peut, à compter de sa noîfification, faire l'objet d'un eux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
I peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990620049 - Madame Justine KECK / JK Propreté - à CHALON-SUR-SAONE 39 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-11-18-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990822835 - Madame Mélanie GIANINETTI / PELE MELE SERVICES - à 40 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Eé de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990822835
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 4 septembre 2025 par l'organisme PELE MELE SERVICES - 2, chemin des Gouttières - 71350 SAINT-LOUP-GEANGES ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 4 septembre 2025 par Madame GIANINETTI Mélanie, en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme PELE MELE SERVICES, dont l'établissement principal est situé 2, chemin des Gouttières - 71350 SAINT-LOUP-GEANGES, et enregistré sous le N° SAP990822835 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ; + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;
* __ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) ;
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) ;
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;
* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;
* __ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) :
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 18 novembre 2025
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation
Dai BOUT ,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990822835 - Madame Mélanie GIANINETTI / PELE MELE SERVICES - à 41 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-12-05-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993742048 - Monsieur Niels DOREAU - à AUTUN 42 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités pr de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993742048
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5;
VU la demande de déclaration déposée le 5 décembre 2025 par l'organisme DOREAU NIELS - 12, rue Saint- Antoine - 71400 AUTUN ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 5 décembre 2025 par Monsieur Niels DOREAU, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme DOREAU NIELS, dont l'établissement principal est situé 12, rue Saint-Antoine - 71400 AUTUN, et enregistré sous le N° SAP993742048 pour les activités suivantes :
°< _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) ;
* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) ;
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) ;
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 5 décembre 2025
Pour le Préfet de Saôn
et par dél on,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
Daniel pe Pa
ed
Le présent récépissé peut, à compter de sa nofification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 15.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993742048 - Monsieur Niels DOREAU - à AUTUN 43 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-11-19-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-19-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP409084647 - GOURMANDIZ SERVICES ET PORTAGE DE REPAS A 44 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités FR de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé modificatif de déciaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP409084647
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande d'ajout d’une activité : « Livraison de courses à domicile » (mode d'intervention Prestataire), présentée par Monsieur Daniel DESCOMBES, en qualité de Président, pour l'organisme GOURMANDIZ - SERVICES ET PORTAGE DE REPAS A DOMICILE - 2, place de l'Hôtel de Ville - 71460 SAINT-GENGOUX-LE- NATIONAL, le 10 octobre 2024 ;
VU la demande de déclaration déposée par l'organisme SERVICES ET PORTAGE DE REPAS A DOMICILE le 12 juin 2012 ;
VU l'acceptation de la demande par les services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire (ex-Unité Territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Bourgogne le 2 juillet 2012 ;
VU la demande de mise à jour de l'établissement - modification de la dénomination de l'organisme SERVICES ET PORTAGE DE REPAS A DOMICILE - désormais dénommé GOURMANDIZ - SERVICES ET PORTAGE DE REPAS A DOMICILE, présentée par Monsieur Daniel DESCOMBES, en qualité de Président, pour l'organisme GOURMANDIZ - SERVICES ET PORTAGE DE REPAS A DOMICILE, le 13 juin 2023 ;
VU la demande de mise à jour de l'établissement - modification du numéro SIRET et de l'adresse - suite au déménagement du siège social du 1, rue des Vertus - 71460 SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL au 2, place de l'Hôtel de Ville - 71460 SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL, par Monsieur Daniel DESCOMBES, en qualité de Président, pour l'organisme GOURMANDIZ - SERVICES ET PORTAGE DE REPAS A DOMICILE, le 13 juin 2023 ;
VU l'acceptation de la demande par les services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 2 octobre 2024 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 10 octobre 2024 par Monsieur Daniel DESCOMBES, en qualité de Président, pour l'organisme GOURMANDIZ - SERVICES ET PORTAGE DE REPAS A DOMICILE, dont l'établissement principal est situé 2, place de l'Hôtel de Ville - 71460 SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL et enregistré sous le N° SAP409084647, pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) ;
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) ;
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) ;
° Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) ;
*<__ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-19-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP409084647 - GOURMANDIZ SERVICES ET PORTAGE DE REPAS A 45 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R. 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 1 novembre 2025
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
oser
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site intemet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-19-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP409084647 - GOURMANDIZ SERVICES ET PORTAGE DE REPAS A 46 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2025-12-30-00001
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Charbonnières pour la période 2025-2044 47 PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,
_ Le ee de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ . Bourgogne-Franche-Comté Liberté | Service régional de l'Economie Agricole et Forestière Égalité Fraternité
Département : SAÔNE-ET-LOIRE
Forêt communale de CHARBONNIÈRES
Contenance cadastrale : 18,4944 ha
Surface de gestion : 18,49 ha
Révision du document d'aménagement :2025-2044
D 4 y
Arrêté d’aménagement n° 74- 2025 - À 22-30-00 À
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Charbonnières pour la période 2025-2044
Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/ 12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Charbonnières en date du 29/07/2025, visé par la préfecture de Saône-et-Loire le 01/08/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFC du 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1“: La forêt communale de CHARBONNIÈRES (SAÔNE-ET-LOIRE), d’une
contenance de 18,49 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 18,49 ha, actuellement composée de Chêne pédonculé (14%), Chêne sessile (12%), Robinier (12%), Charme (9%), Frêne commun (5%), Merisier (4%), Chêne pubescent (3%), Erable sycomore (3%), Tremble (3%), Alisier torminal (2%), Erable champêtre (2%), Autres Feuillus (6%), Douglas (21%), Cèdre de l'Atlas (4%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 16,99 ha et en Futaie irrégulière sur 1,50 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Charbonnières pour la période 2025-2044 48 Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le Chêne sessile et, dans une moindre mesure, le Merisier, le Robinier et le Chêne pubescent. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et minoritaires sur la forêt : Douglas et Cèdre de l’Atlas. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adapietion des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :
- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
” Un groupe de régénération, d’une contenance de 1,13ha en sylviculture, nouvellement ouverts en régénération, et parcourus par une coupe définitive ;
” Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 1,33 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l' éducation des peuplements ;
“ 3 groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 14,55 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 10à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
“" Un groupe de futaie irrégulière extensif, d’une contenance de 1,48 ha en sylviculture,
qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 15 ans ;
- 1 km de route empierrée et une place de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de Charbonnières de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et.des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de SAÔNE-ET-LOIRE.
Besançon, le 3 decembre. 222$
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l Économie Agricole et Forestière
I, CT
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Charbonnières pour la période 2025-2044 49 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2025-12-30-00002
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de La Charmée pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 50 PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation, SARA de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ . Bourgogne-Franche-Comié silos Service régional de l'Economie Agricole et Forestière Égalité Fraternité
Département : SAÔNE-ET-LOIRE
. Forêt communale de LA CHARMÉE
Contenance cadastrale : 135,0400 ha
Surface de gestion : 135,04 ha
Révision du document d'aménagement :2025-2044
Arrêté d’aménagement n° 74 _2025S- 12 -3- 06 À
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de La Charmée pour la période 2025-2044 |
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU l'article L621-32 et R621-96 du code du Patrimoine ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France, en date du 2/06/2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La-Charmée en date du 16/09/2025,
visé par la Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône le 19/09/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux monuments historiques classés ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFC du 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : La forêt communale de LA CHARMÉE (SAÔNE-ET-LOIRE), d’une contenance de
135,04 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de La Charmée pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 51 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 133,80 ha, actuellement composée de Chêne pédonculé (36%), Charme (26%), Chêne sessile (21%), Aulne glutineux (7%), Tremble (4%), Bouleau (3%), Merisier (1%), Autres Feuillus (2%). Le reste, soit 1,24 ha, est constitué de d’emprises de routes.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 63,91 ha et en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 65,82 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le Chêne sessile, et dans une moindre mesure, l’Aulne glutineux. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt: Pin maritime. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence- objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :
- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 20,14 ha en sylviculture, seront nouvellement ouverts en régénération, et parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 3,03 ha en sylsieultuse, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
" Un groupe d'amélioration, d’une contenance de 40,74 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 12 ans ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 65,82 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;
” . Un groupe d’îlot de sénescence, d’une contenance de 2,00 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
” Un groupe en Hors sylviculture de 2,07 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
"Un groupe constitué d’emprises de route, de 1,24 ha, qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de La-Charmée de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de La Charmée, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre aux monuments historiques classés pour borne armoriée classée.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de La Charmée pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 52 Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de SAÔNE-ET-LOIRE.
Besançon, le > découbre 2025
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional det Économie Agricole et Forestière sé 7)
/ Pierre LAMBARE
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de La Charmée pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 53 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de La Charmée pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 54 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2025-12-30-00003
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-30-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts de la commune de Saint-Vincent-en-Bresse pour la période 2023-2042 55 PEL: miss Direction régionale de l'alimentation,
BOURGOGNE- de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service Régional de l'Economie Agricole et Forestière Egalité Fraternité
Département : SAÔNE-ET-LOIRE
Forêts de la commune de SAINT-VINCENT-EN-BRESSE
Contenance cadastrale : 147,4270 ha
Surface de gestion : 147,43 ha
Révision anticipée d'aménagement :2023-2042
| Arrêté d’aménagement n° 71- 202$- A7 -3o - OCOC 5 portant approbation du document d'aménagement des forêts de la commune
de Saint-Vincent-en-Bresse pour la période 2023-2042
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Vincent-en-Bresse en date du 16/03/2023, visée par la préfecture de Saône-et-Loire le 20/03/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral N°71-2025-12-01-00002 portant la distraction et l’application du régime forestier sur la commune de Saint-Vincent-en-Bresse
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFC du 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1‘ : Les forêts de la commune de SAINT-VINCENT-EN-BRESSE (SAÔNE-ET-LOIRE), d’une contenance de 147,43 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant leur fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Ces forêts comprennent une partie boisée de 146,93 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (78%), de Chêne rouge (6%), d’Aulne glutineux (1%), de Douglas (1%) et d’Autres feuillus (14%). Le reste, soit 0,50 ha, est constitué d’emprises de concessions diverses (cabane de chasse, lignes électriques et pylônes de télécommunication)
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-30-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts de la commune de Saint-Vincent-en-Bresse pour la période 2023-2042 56 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 121,28 ha, et en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 23,76 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le Chêne sessile et, dans une moindre mesure, le Chêne pédonculé, le Chêne rouge et le Pin maritime. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- Les forêts seront divisées en dix groupes de gestion :
" Deux groupes de régénération, d’une contenance de 15,91 ha en sylviculture, au sein duquel 9,50 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 13,76 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 7,96 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
"Trois groupes d’amélioration, de 96,33 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 6 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
“ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 23,76 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 6 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
“ Un groupe d’îlot de vieillissement traité futaie régulière, d’une contenance de 1,08 ha en sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
” Un groupe d’intérêt écologique de 1,89 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
" Un groupe constitué de terrains non boisés (emprises de concessions), d une contenance de 0,5 ha, qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de Saint-. Vincent-en-Bresse de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans les forêts, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant les forêts est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de SAÔNE-ET-LOIRE.
Besançon, le 3© decuubre 202$
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière né S M A s #
Pire LAMBARÉ
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-30-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts de la commune de Saint-Vincent-en-Bresse pour la période 2023-2042 57 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-12-05-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-05-00002 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 58 PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE SAONE- et de la légalité ET-LOIRE Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation
et des élections
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
ANNÉE 2026
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur,
Vu le code de l'environnement;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-10-15-00002 du 15 octobre 2024 portant sur la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire- enquêteur;
Vu la liste des candidatures ;
Après avoir entendu les candidats à leur inscription ou à leur réinscription sur la liste d'aptitude au
cours de sa réunion le 18 novembre 2025 ;
Après avoir délibéré au cours de cette même réunion ;
DÉCIDE
Article 1 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de Saône-et-Loire pour l’année 2026
La liste départementale des personnes pouvant être désignées en 2026 pour exercer les fonctions de
commissaire enquêteur ou de membre de commission d'enquête est établie comme suit :
NOM - PRÉNOM QUALITÉ
1 M. ANDRIÈS Dominique Géologue-géotechnicien en retraite
2 |M.BIDAULT Alain Directeur usine retraité
3 |M. DASSIN Roland Retraité de la fonction publique
4 | M. FAVRE Pierre Directeur agence bancaire en retraite
5 |Mme GETTE Kheira Responsable environnement sécurité (ingénieur)
6 |M. GOIN Michel Ingénieur en retraite
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.fr
www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-05-00002 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 59 NOM - PRÉNOM QUALITÉ
M. HERR Alain Retraité de la FPE (ingénieur divisionnaire des TPE Honoraire)
Mme IELO Joëlle Retraitée de la fonction publique
9 |M. LAMBERT Guy-Marie Géomètre-expert en retraite, assistant maître d'ouvrage
10 | M. LAMBERT Jean-François Cadre dirigeant en retraite
11 | Mme LASSERRE Séverine Formatrice Conseil
12 |M. LAVIT Jean-François Ingénieur en chef des TPE en retraite
13 |M. LESCOUET Marc Ingénieur de l’industrie et des mines en retraite
14 | M. LEVAUFRE Marc Retraité de la fonction publique
15 | M. LONGIN Daniel Ingénieur en chef des TPE en retraite
16 |M. MARQUET Gilles Retraité SNCF Réseau
17 |M. MONNET Alain Cadre territorial en retraite
18 | M. MONTAGNE Dominique Ingénieur principal en retraite
19 |M. PICCINI René Militaire en retraite
20 | Mme SECCHI Catherine Retraitée de la fonction publique territoriale
Article 2 - Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Elle peut être consultée à la préfecture de Saône-et-Loire (bureau de la réglementation et des élections) et au greffe du tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas, 21000 DIJON).
Article 3 - Exécution
Le président du tribunal administratif et la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux postulants.
Pour le Président du Tribunal administratif de DIJON,
Le Vice-Président du/fribunal Administratif,
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-05-00002 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 60 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-09-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-09-00002 - Arrêté habilitation funéraire SAFM - La Maison des Obsèques - Clunyn°25-71-0165 61 E Sous-Préfecture PREFET de Chalon-sur-Saône
DE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025-/1-09-00007
portant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-016
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 du 25 août 2025, donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
CONSIDERANT l'arrêté n°71-2021-06-15-00002 du 15 juin 2021, renouvelant pour une durée de 5 ans l'habilitation funéraire de la SARL JEAN GUEUGNON pour son établissement situé Chemin des Chenevrières à 71250 CLUNY
CONSIDERANT la dissolution de ia société JEAN GUEUGNON et la transmission universelle de son patrimoine à son associé unique, la société SAFM, constatées le 25 mai 2024 ;
CONSIDERANT la demande formée le 1° octobre 2025 et complétée le 26 novembre 2025, par M. Jean-Charles SUIRE-DURON, gérant de la SAS SAFM, sollicitant l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire La Maison des Obsèques situé chemin de Chenevrières à CLUNY (71250);
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS SAFM, exploitée par M. Jean-Charles SUIRE-DURON, est habilitée pour son établissement « La Maison des Obsèques » situé chemin de Chenevrières à CLUNY (71250), à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ __ Organisation des obsèques,
+ __ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ Gestion d'une chambre funéraire sis chemin des Chenevrières, 71250 CLUNY
«+ _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0165
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-09-00002 - Arrêté habilitation funéraire SAFM - La Maison des Obsèques - Clunyn°25-71-0165 62 ARTICLE 3.- L'arrêté n°71-2021-06-15-00002 du 15 juin 2021, renouvelant pour une durée de 5 ans l'habilitation funéraire de la SARL JEAN GUEUGNON pour son établissement situé Chemin des Chenevrières à 71250 CLUNY est abrogé.
ARTICLE 4.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la date
d'échéance.
ARTICLE 5.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, Mme le Maire de CLUNY, M. Jean-Charles SUIRE-DURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Chalon-sur-Saône, le () 9 DEC. 2029
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
ATNTURIER.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée. Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de
manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-09-00002 - Arrêté habilitation funéraire SAFM - La Maison des Obsèques - Clunyn°25-71-0165 63 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-09-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-09-00001 - Arrêté habilitation funéraire SAFM - La Maison des Obsèques - Macon n°25-71-0164 64 EH Sous-Préfecture PREFET de Chalon-sur-Saône DE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025 -1i-09-0000 À
portant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0164
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 du 25 août 2025, donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
CONSIDERANT la dissolution de la société LEFEVRE GOYON & ASSOCIES et la transmission universelle de son patrimoine à son associé unique, la société SAFM, constatées le 7 septembre 2020 ;
CONSIDERANT la demande formée le 1° octobre 2025 et complétée le 26 novembre 2025, par M.
Jean-Charles SUIRE-DURON, gérant de la SAS SAFM, sollicitant l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire La Maison des Obsèques situé 1056, route de Juliénas à MACON (71000);
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS SAFM, exploitée par M. Jean-Charles SUIRE-DURON, est habilitée pour son établissement « La Maison des Obsèques » situé 1056, route de Juliénas à MACON (71000), à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ Organisation des obsèques,
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ Gestion d’une chambre funéraire sis 1056, route de Juliénas à Macon * _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0164
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la date
d'échéance.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-09-00001 - Arrêté habilitation funéraire SAFM - La Maison des Obsèques - Macon n°25-71-0164 65 ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23:
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire de MACON, M. Jean-Charles SUIRE-DURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 1 à NEC. 2998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier AIN URIER.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée. Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-09-00001 - Arrêté habilitation funéraire SAFM - La Maison des Obsèques - Macon n°25-71-0164 66 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-11-00004
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-11-00004 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - BEAUREPAIRE-EN-BRESSE- n°25-71-0130 67 E 3 Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône PREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- 142-/4- 00004
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0130
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25:
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25 en date du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-11-004 du 11 décembre 2020, modifié par l'arrêté n°71-2024-07- 26-00005 du 26 juillet 2024, accordant l'habilitation funéraire à la SAS Centre Funéraire Bernard ROLET, pour son établissement « Pompes Funèbres Marchand », situé au Bourg à BEAUREPAIRE-EN- BRESSE (71580) ;
CONSIDERANT la demande formée le 9 octobre 2025, par M. Frederic FERY, gérant, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS Centre Funéraire Bernard ROLET, située 19, route des Bois de Loyse à LA-
CHAPELLE-DE-GUINCHAY (71570), exploitée par M. Frederic FERY, est habilitée pour son établissement « Pompes Funèbres Marchand » situé 360 route de Bourgogne à BEAUREPAIRE-EN-
BRESSE (71580) à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ Organisation des obsèques,
+ Soin de conservation (en sous-traitance avec Locatelli Thanatopraxie) «< Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ __ Gestion d'une chambre funéraire sise 36 route de Chalon à Saint-germain-du-Bois, *.__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0130
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-11-00004 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - BEAUREPAIRE-EN-BRESSE- n°25-71-0130 68 ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, Mme le Maire de BEAUREPAIRE-EN-BRESSE, M. Frederic FERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le | { DEC, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-11-00004 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - BEAUREPAIRE-EN-BRESSE- n°25-71-0130 69 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-11-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-11-00001 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - LOUHANS - n°25-71-0033 70 E 3 Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône
PREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- 42-14-0000
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0033
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25 en date du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-11-005 du 11 décembre 2020, modifié par l'arrêté n°71-2024-07- 26-00007 du 26 juillet 2024, renouvelant l’habilitation funéraire de la SAS Centre Funéraire Bernard ROLET, pour son établissement situé 16, rue du Guidon à LOUHANS (71500) ;
CONSIDERANT la demande formée le 9 octobre 2025, par M. Frederic FERY, gérant, afin de
renouveler l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS Centre Funéraire Bernard ROLET, située 19, route des Bois de Loyse à LA- CHAPELLE-DE-GUINCHAY (71570), exploitée par M. Frederic FERY, est habilitée pour son
établissement situé 16, rue du Guidon à LOUHANS (71500) à exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ __ Organisation des obsèques,
+ __ Soin de conservation (en sous-traitance avec Locatelli Thanatopraxie) + __ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ Gestion d'une chambre funéraire sise 16 rue du Guidon à rue * Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0033
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-11-00001 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - LOUHANS - n°25-71-0033 71 ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire de Louhans, M. Frederic FERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 1 1 DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-11-00001 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - LOUHANS - n°25-71-0033 72 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-11-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-11-00002 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - ST-GERMAIN-DU-BOIS- n°25-71-0129 73 E = Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône
PREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- /2-//1- 00002
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0129
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25 en date du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-11-008 du 11 décembre 2020, modifié par l'arrêté n°71-2024-07- 26-00011 du 26 juillet 2024, accordant l'habilitation funéraire à la SAS Centre Funéraire Bernard ROLET, pour son établissement situé 47, place du Marché à SAINT-GERMAIN-DU-BOIS (71330) ;
CONSIDERANT la demande formée le 9 octobre 2025, par M. Frederic FERY, gérant, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS Centre Funéraire Bernard ROLET, située 19, route des Bois de Loyse à LA- CHAPELLE-DE-GUINCHAY (71570), exploitée par M. Frederic FERY, est habilitée pour son établissement situé 47, place du Marché à SAINT-GERMAIN-DU-BOIS (71330) à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ Organisation des obsèques,
+ __ Soin de conservation (en sous-traitance avec Locatelli Thanatopraxie) + Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ Gestion d'une chambre funéraire sise 36 route de Chalon à Saint-Germain-du-Bois, - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0129
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-11-00002 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - ST-GERMAIN-DU-BOIS- n°25-71-0129 74 ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, Mme le Maire de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, M. Frederic FERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 1 { DEC, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
TURIER.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par un avocat, là faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-11-00002 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - ST-GERMAIN-DU-BOIS- n°25-71-0129 75 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-16-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-16-00003 - Arrêté renouvellement habilitation SARASIN - Issy-l'Evèque n°25-71-0062 76 E __ Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône PREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- 12-44-0000:
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0062
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l’arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-03-007 du 3 décembre 2020 renouvelant l'habilitation funéraire de la SAS SARASIN, pour son établissement secondaire situé 9, rue du 8 mai 1945 à ISSY- L'EVEQUE (71760) ;
CONSIDERANT la demande formée le 4 décembre 2025, complétée le 15 décembre 2025, par Mme Géraldine Gauthé, gérante, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS SARASIN, exploitée par Mme Géraldine Gauthé, est habilitée pour son établissement secondaire situé 9, rue du 8 mai 1945 à 71760 ISSY-L'EVEQUE à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ Organisation des obsèques,
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, | + __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0062
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la date
d'échéance.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-16-00003 - Arrêté renouvellement habilitation SARASIN - Issy-l'Evèque n°25-71-0062 77 ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises OU associations habilitées conformément à l’article L 2223-23;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. Le Maire
d'Issy-l'Evèque, Mme Géraldine Gauthé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le (1 6 DEC. 2629
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel: 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-16-00003 - Arrêté renouvellement habilitation SARASIN - Issy-l'Evèque n°25-71-0062 78 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-18-00005
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-18-00005 - Abrogation habilitation funéraire PF Lamartine - Macon n°21-71-0109 79 E Sous-Préfecture PREFET de Chalon-sur-Saône DE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité. Citovenneté et Réglementation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 71-2025-42-48- 00005
Portant abrogation d’habilitation funéraire
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 du 25 août 2025, donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n°71-2021-06-08-00002 du 8 juin 2021 renouvelant l'habilitation funéraire de la SARL Pompes Funèbres Lamartine, pour son établissement « Sublimatorium Florian Leclerc » situé 295 quai Jean Jaurès à MACON (71000), |
VU la demande formée par M. Anthony DUPRE, gérant de la société, sollicitant l'abrogation de son habilitation funéraire, pour cause de cessation de l'activité de l'établissement,
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral n°71-2021-06-08-00002 du 8 juin 2021 renouvelant pour 5 ans l'habilitation funéraire de la SARL Pompes Funèbres Lamartine pour son établissement « Sublimatorium Florian Leclerc » situé 295 quai Jean Jaurès à MACON (71000) sous le numéro 21-71- 0109, est abrogé.
ARTICLE 2.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony DUPRE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 1 8 NEC. 2029
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTÜRIER
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-18-00005 - Abrogation habilitation funéraire PF Lamartine - Macon n°21-71-0109 80 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-10-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-10-00002 - arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation CFCR 2 81 E Sous-Préfecture de Chalon sur Saône PRÉFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle départemental TAXI-VTC Chalon sur Saône, le 10 décembre
2025
Affaire suivie par : SB
oref-professions-reglementees-route@saone-et-loire.zouv.fr
Arrêté n° portant renouvellement d'agrément d’un établissement
d'enseignement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de
taxi, leur formation continue et la formation à la mobilité des chauffeurs de taxi dans le département
de Saône-et-Loire
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des Transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R,3120-9,
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers
de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur,
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant renouvellement de l'agrément du centre de
formation à la conduite routière “ C.F.C.R.2 " représenté par M. Alain CHARTON, dont le siège
social est situé : ZA de l' Aupretin, rue Pierre et Marie Curie 71500 Louhans,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 02 octobre 2025 par M. Alain
CHARTON, président de la société " C.F.C.R.2",
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-10-00002 - arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation CFCR 2 82 ARRÊTE
ARTICLE 1: L'agrément n° 2015-01 délivré à M. Alain CHARTON président de la société " C.F.C.R.2 ",
est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée 3 mois avant l'échéance de l'agrément en cours.
ARTICLE 2: Les fonctions de responsable pédagogique seront assurées par Mme Isabelle
CHARTON
ARTICLE 3: La présente autorisation est valable pour la formation assurant la préparation au
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, la formation continue obligatoire et la
formation à la mobilité des chauffeurs de taxis qui seront dispensées à LOUHANS, allée Pierre et
Marie Curie, ZA de l'Aupretin et 757 route de Montagny.
ARTICLE 4: l'exploitant est tenu d'informer le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône de toute
modification des éléments prévus à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif aux conditions
d'agrément de ces établissements.
ARTICLE 5 : Un rapport annuel d'activité sera adressé aux services de la sous-préfecture.
ARTICLE 6 _: La suspension ou le retrait de l'agrément, à titre temporaire ou définitif, pourront être prononcés en cas de non observation des dispositions du code des transports et de l'arrêté du 11
août 2017 susvisé ou de mauvais fonctionnement de l'établissement, après avis de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes ( CLT3P )
ARTICLE 7_: Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône est chargée
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
-Mr Alain CHARTON, Président du centre de formation " C.F.C.R.2 “
-Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Bourgogne Franche-
Comté
-Monsieur le Maire de Louhans
-Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
-Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire
-Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations
-Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
URIER
SOUS-PRÉFECTURE DE CHALON-SUR-SAÔNE
28 rue du Général Leclerc BP 30106 -71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - Téléphone : 03.85.42.55.55
Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter / Facebook : @Prefet71
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-10-00002 - arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation CFCR 2 83 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-10-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-10-00001 - arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation FNTI 84 E Sous-Préfecture de Chalon sur Saône
PRÉFET | Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle départemental TAXI-VTC Chalon sur Saône, le 10 décembre 2025
Affaire suivie par : SB
pref-professions-reglementees-route@saone-et-loire.gouv.fr
Arrêté n° portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement
assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, leur
formation continue et la formation à la mobilité des chauffeurs de taxi dans le département de Saône-et-Loire
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des Transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R,3120-9,
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers
de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,
| VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur,
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de
l'association « Formation Nationale des Taxis Indépendants (FNTI)» centre de formation à la
conduite routière, dont le siège social est situé : 141 rue Baraban 69003 LYON,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 septembre 2025 par Mme Bénédicte GOSTOLI, présidente du FNTI,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-10-00001 - arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation FNTI 85 ARRÊTE
ARTICLE 17 : l'agrément n° 2009-01 délivré à Mme Bénédicte GOSTOLI, présidente du centre de
formation nationale des taxis indépendants ( FNTI ) est renouvelé pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement doit être formulée 3 mois
avant l'échéance de l'agrément en cours.
ARTICLE 2: Les fonctions de responsable pédagogique seront assurées par Mme Bénédicte
GOSTOLI.
ARTICLE 3: La présente autorisation est valable pour la formation assurant la préparation au
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, la formation continue obligatoire et la
formation à la mobilité des chauffeurs de taxis qui seront dispensées à Lux, Hotel «Les Charmilles »,
2 rue de la Libération et à Chalon-sur-Saône, Hotel « Campanile », rue Raoul Ponchon.
ARTICLE 4: L'exploitant est tenu d'informer le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône de toute
modification des éléments prévus à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif aux conditions
d'agrément de ces établissements.
ARTICLE 5 ; Un rapport annuel d'activité sera adressé aux services de la sous-préfecture.
ARTICLE 6_: La suspension ou le retrait de l'agrément, à titre temporaire où définitif, pourra être
prononcé en cas de non observation des dispositions du code des transports et de l'arrêté du 11
août 2017 susvisé ou de mauvais fonctionnement de l'établissement, après avis de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes ( CLT3P ).
ARTICLE 7_: Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône est chargée
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à:
-Madame GOSTOLI Bénédicte, Présidente du centre « FNTI »
-Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Bourgogne Franche-
Comté
-Monsieur le Maire de Lux
-Monsieur le Maire de Chalon-sur-Saône
-Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
-Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire
“Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations
-Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône
SOUS-PRÉFECTURE DE CHALON-SUR-SAÔNE28 rue du Général Leclerc BP 30106 -71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX -
Téléphone : 03.85.42.55,55
Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter/ Facebook : @Prefet71
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-10-00001 - arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation FNTI 86 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-22-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-22-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire mairie MACON n°25-71-0119 87 E 3 Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône PREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation DE SAÔNE-ET-LOIRE
Éqaié Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- /2-27-0@07
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0119
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-22-001 du 22 décembre 2020, renouvelant l'habilitation funéraire de la Mairie de MACON (71000) ;
CONSIDERANT la demande formée le 9 octobre 2025, par M. Jean-Patrick Courtois, Maire de
MACON, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La Mairie de MACON, sise quai Lamartine, est habilitéà exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0119
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 22 décembre 2025.
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la date
d'échéance.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-22-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire mairie MACON n°25-71-0119 88 ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire
de MACON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 2 DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. |
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-22-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire mairie MACON n°25-71-0119 89 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-16-00004
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-16-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire SARASIN - Gueugnon - n°25-71-0060 90 E Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône
PRÉFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- ;;- 46-9000
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0060
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25:
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-03-008 du 3 décembre 2020 renouvelant l'habilitation funéraire de la SAS SARASIN, pour son établissement principal situé 63 rue de la Convention à GUEUGNON (71130) ;
CONSIDERANT la demande formée le 4 décembre 2025, complétée le 15 décembre 2025 par Mme Géraldine Gauthé, gérante, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS SARASIN, exploitée par Mme Géraldine Gauthé, est habilitée pour son établissement principal situé 63 rue de la Convention à 71130 GUEUGNON à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ __ Organisation des obsèques,
+ __ Soins de conservation, en sous-traitance avec la SAS M. THANATOPRAXIE
+ __ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion de la chambre funéraire située 63 rue de la Convention à GUEUGNON -__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0060
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la date d'échéance.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-16-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire SARASIN - Gueugnon - n°25-71-0060 91 ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. Le Maire de Gueugnon, Mme Géraldine Gauthé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Chalon-sur-Saône, le | Ÿ 6 DEC. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAIN TURIER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par Un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-16-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire SARASIN - Gueugnon - n°25-71-0060 92 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-01-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-01-00003 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - Marbrerie Ancelle - Prissé n°25-71-0087 93 EE 3 Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône PREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté -
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- 42 -C4 -co0o3
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0087
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-11-19-006 du 19 novembre 2020, accordant l'habilitation
funéraire à la SARL Etablissements ANCELLE, pour son établissement situé 27 Chemin de la Terre au Cluseau à PRISSE (71960) ;
CONSIDERANT la demande formée le 14 novembre 2025, par M. Frédéric FERY, gérant, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL Etablissements ANCELLE, exploitée par M. Frédéric FERY, est habilitée pour son établissement situé 27 Chemin de la Terre au Cluseau à 71960 PRISSE à exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0087
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23:
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-01-00003 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - Marbrerie Ancelle - Prissé n°25-71-0087 94 ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. Le Maire de Prissé, M. Frédéric FERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le {| 1 DEC. 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-01-00003 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - Marbrerie Ancelle - Prissé n°25-71-0087 95 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-11-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-11-00003 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - SANCE- n°25-71-0036 96 E = Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône PREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025-/1. 41 -00003
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0036
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25 en date du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-11-006 du 11 décembre 2020, modifié par l'arrêté n°71-2024-07- 26-00012 du 26 juillet 2024, accordant l'habilitation funéraire à la SAS Centre Funéraire Bernard ROLET, pour son établissement situé 1, rue du 19 mars 1962 à SANCE (71000) ;
CONSIDERANT la demande formée le 9 octobre 2025, par M. Frederic FERY, gérant, afin de renouveler l’habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS Centre Funéraire Bernard ROLET, située 19, route des Bois de Loyse à LA-
CHAPELLE-DE-GUINCHAY (71570), exploitée par M. Frederic FERY, est habilitée pour son établissement situé 1, rue du 19 mars 1962 à SANCE (71000) à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ Organisation des obsèques,
+ __ Soin de conservation (en sous-traitance avec Locatelli Thanatopraxie) + __ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ Gestion d'une chambre funéraire sise 36 route de Chalon à Saint-germain-du-Bois, -__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0036
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-11-00003 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - SANCE- n°25-71-0036 97 ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire de SANCE, M. Frederic FERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 1 Î DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAIN
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-11-00003 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - SANCE- n°25-71-0036 98