unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - AG26 115 Composition CISPD

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - AG26 115 Composition CISPD Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - AG26 115 Composition CISPD)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ARRÊTÉ N°AG/26-115

-Sécurité et prévention de la délinquance-

Composition du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2211-1, L5211- 59 et L5211-9 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L132-13 à L 132-14-1 et D132- 7 à R132-10-1 ;

Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département ;

Vu le décret n°2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance qui prévoit que « en fonction de la situation locale, les compétences du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent s'étendre aux actions de prévention de la radicalisation définies conjointement avec le représentant de l'Etat » ;

Vu la circulaire NOR INTK0800169C du 13 octobre 2008 relative aux conseils locaux et aux conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;

Vu les statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération approuvés par l’arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019, retenant au titre de sa compétence obligatoire en matière de politique de la Ville, l’animation et la coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

Vu la délibération n°CC/21-03 du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération en date du 11 mars 2021 portant création du Conseil intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D.) de la Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération ;Considérant l’article D132-12 du code de la sécurité intérieure relatif à la composition du Conseil intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;

Considérant qu’il convient de fixer la composition du C.I.S.P.D. de Seine Normandie Agglomération par arrêté du Président ;

Considérant que le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est préside par le Président de Seine Normandie Agglomération ou son représentant ;

Considérant qu’il est opportun de désigner les membres du C.I.S.P.D. réunis en assemblée plénière et en formation restreinte ;

ARRÊTE

Article 1 : La composition du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Seine Normandie Agglomération en assemblée plénière est la suivante :

- Le Président de Seine Normandie Agglomération ;

- Le Président du CISPD désigné par arrêté du Président ;

- Le Préfet de l’Eure et/ou son représentant ;

- Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux ou son représentant ;

- Le Président du Conseil départemental de l’Eure, ou son représentant.

- Les représentants des Services de l’Etat désignés par le préfet en concertation avec le Procureur de la République :

• Le sous-préfet de l’arrondissement des Andelys ;

• Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de l’Eure ou son représentant ;

• Le directeur départemental de la cohésion sociale ;

• Le directeur départemental de la sécurité publique de l’Eure ;

• Le chef de la circonscription de sécurité publique de Vernon ;

• Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Eure ; • Le commandant de la compagnie de gendarmerie départementale des Andelys ;

• Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine- Maritime-Eure ou son représentant ;

• Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Eure ou son représentant ;

• Le président du tribunal judiciaire d’Evreux, Président du Conseil départemental de l’Accès au Droit de l’Eure ou son représentant ;

• Le délégué départemental aux droits des femmes et à l’égalité de l’Eure ; • Le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé.

- Les élus représentant chacune des 61 communes du territoire de Seine Normandie Agglomération :

• Le maire ou l’adjoint au maire de Aigleville ;

• Le maire ou l’adjoint au maire des Andelys ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Bois-Jérôme-Saint-Ouen ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Boisset-les-Prévanches ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de La Boissière ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Bouafles ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Breuilpont ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Bueil ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Caillouet-Orgeville ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Chaignes ;• Le maire ou l’adjoint au maire de Chambray ;

• Le maire ou l’adjoint au maire au maire de La Chapelle-Longueville ; • Le maire ou l’adjoint au maire de Le Cormier ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Croisy-sur-Eure ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Cuverville ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Daubeuf-près-Vatteville ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Douains ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Écouis ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Fains ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Frenelles-en-Vexin ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Gadencourt ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Gasny ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Giverny ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Guiseniers ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Hardencourt-Cocherel ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Harquency ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Hécourt ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Hennezis ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Heubécourt-Haricourt ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de La Heunière ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Heuqueville ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Houlbec-Cocherel ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Ménilles ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Mercey ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Merey ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Mesnil-Verclives ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Mézières-en-Vexin ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Muids ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Neuilly ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Notre-Dame-de-l'Isle ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Pacy-sur-Eure ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Le Plessis-Hébert ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Port-Mort ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Pressagny-l'Orgueilleux ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de La Roquette ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Rouvray ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Sainte-Colombe-près-Vernon ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Sainte-Geneviève-lès-Gasny ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Saint-Marcel ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Saint-Vincent-des-Bois ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Suzay ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Le Thuit ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Tilly ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Vatteville ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Vaux-sur-Eure ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Vexin-sur-Epte ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Vernon ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Vézillon ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Villegats ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Villez-sous-Bailleul ;

• Le maire ou l’adjoint au maire de Villiers-en-Désœuvre.

- Les représentants d’associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques :

Représentants du Conseil départemental de l’Eure• Le directeur des Territoires, de l’Inclusion et du Développement Social ; • Le directeur Enfance Famille ;

• Le directeur de la Culture, de la Jeunesse et du Sport.

Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure (CAF)

• Le directeur de la CAF ou son représentant.

Service Départemental d'Incendie et de Secours de l’Eure (SDIS)

• Le commandant du SDIS ou son représentant.

Représentants d’associations

• Le directeur de la Mission Locale Vernon Seine Vexin ;

• Le chef du service de prévention spécialisée Eurois ;

• Le président ou le directeur de l'AVEDE-ACJE 27 ;

• Le directeur du CIDFF de l'Eure.

Représentants des bailleurs

• Le directeur de MonLogement27 ou son représentant ;

• Le directeur du Logement Familial de l'Eure ou son représentant ; • Le directeur de la SILOGE ou son représentant.

Représentants des transports publics

• Le chargé de territoire de la SNCF ;

• Le responsable de la sûreté ferroviaire de la SNCF ;

• Le directeur de la société Transdev Normandie Val de Seine.

- Les représentants des services communautaires et des services municipaux des communes membres :

Représentants des services de Seine Normandie Agglomération

• Le vice-président en charge de la famille ;

• Le directeur de cabinet du président de SNA ;

• Le directeur général des services ;

• Le directeur de la cohésion sociale ;

• Le directeur en charge des mobilités ;

• Le chef du service politique de la ville.

Représentants des services des communes désignés par les maires des 61 communes

Article 2 : La composition du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Seine Normandie Agglomération en formation restreinte est la suivante :

- Le Président de Seine Normandie Agglomération ;

- Le Président du CISPD désigné par arrêté du Président ;

- Le Préfet de l’Eure et/ou son représentant ;

- Le sous-préfet de l’arrondissement des Andelys ;

- Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux ou son représentant ;

- Le Président du Conseil départemental de l’Eure, ou son représentant ;- Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de l’Eure ou son représentant ;

- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Eure ;

- Le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Eure ou son représentant ;

- Le Maire de Vernon ou un adjoint désigné ;

- Le Maire de Vexin-sur-Epte ou un adjoint désigné ;

- Le Maire de Pacy-sur-Eure ou un adjoint désigné ;

- Le Maire de Saint-Marcel ou un adjoint désigné ;

- Le Maire des Andelys ou un adjoint désigné ;

- Le Maire de Gasny ou un adjoint désigné ;

- Le Maire de La Chapelle-Longueville ou un adjoint désigné ;

- Le Directeur de cabinet du président de SNA ;

- Le Directeur général des services de SNA.

Article 3 : Le Conseil Plénier et le Conseil Restreint pourront être ponctuellement élargis à toute personne dont le témoignage sera de nature à éclairer ou compléter la connaissance des sujets abordés et/ou à faciliter la prise de décision.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Vernon, le 13/05/2026

le Président

Frédéric DUCHÉ

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication ou de sa notification. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr