Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 035 recueil du 3 Février 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 035 recueil du 3 Février 2025 Document publié le Lundi 3 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 035 recueil du 3 Février 2025)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-035

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025Sommaire

63_Direction Interrégionale des Routes Massif Central /

07-2025-01-23-00011 - arrete n°2025-DIRMC-007 portant

subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy directeur

interdepartemental des routes Massif Central à certains de ses

collaborateurs (routes -circulation routière) (4 pages) Page 3

263_Direction Interrégionale des Routes Massif

Central

07-2025-01-23-00011

arrete n°2025-DIRMC-007 portant subdélégation

de signature de M. Olivier Jautzy directeur

interdepartemental des routes Massif Central à

certains de ses collaborateurs (routes -circulation

routière)

63_Direction Interrégionale des Routes Massif Central - 07-2025-01-23-00011 - arrete n°2025-DIRMC-007 portant subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy directeur interdepartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs (routes 32. PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2025-DIRMC-007

portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY

directeur interdépartemental des routes Massif Central

à certains de ses collaborateurs

(routes - circulation routière)

la Préfète de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la république ;

VU la loi n° 2022-2717 du 21 janvier 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite

« Loi 3DS », et notamment l'article 40 modifié par la loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à

faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé ; .

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des .

directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 modifié portant constitution des directions

interdépartementales des routes ;

63_Direction Interrégionale des Routes Massif Central - 07-2025-01-23-00011 - arrete n°2025-DIRMC-007 portant subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy directeur interdepartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs (routes 4VU l'arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 du préfet coordonnateur des itinéraires

routiers Massif Central portant organisation de la direction interdépartementale des routes

Massif Central ;

VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juillet

2023 portant attribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts des

fonctions de directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du 1 août

2023;

VU le décret préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Olivier Jautzy ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie

ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;

VU le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant M. John SENMOSSA, secrétaire

‘général de la préfecture de l'Ardèche ;

VU la convention cadre signée en date du 24 janvier 2024 et la convention complémentaire à

la convention cadre signée en date du 26 novembre 2024 relatives à la mise à disposition à titre

| expérimental par |’ État au conseil régional Auvergne-Rhône- Alpes d'une partis du réseau

routier national;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1:

En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de signature

suivantes sont données aux personnes désignées ci-dessous, à l'effet d'émettre un avis pour

le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande

Circulation), pour tous les arrêtés de police temporaire de la circulation qui auront été

préparés par ce service routier de l'État au nom de la Région, dans le cadre de la mise à

disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de

la collectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à

disposition et elle ne s'applique pas aux autres routes classées RGC qui sont gérées par les

collectivités départementales et communales. |

- M. Olivier TIGNOL, chef du district Centre,

- M. Vivien SAUREL, adjoint au chef du district Centre,

- M. Eric COSTE, responsable territorial Ardèche / Haute-Loire, :

63_Direction Interrégionale des Routes Massif Central - 07-2025-01-23-00011 - arrete n°2025-DIRMC-007 portant subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy directeur interdepartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs (routes 5- M. Régis ISSARTEL, chef du CEI de Labégude,

- M. David LEMORE, chef du CEI de Langogne,

Article 2 : L'arrêté n° 2024-DIRMC-0021 du 4 novembre 2024 est abrogé.

Article 3 : Exécution et ampliation

M. le Secrétaire général, M. le Directeur interdépartemental adjoint, MM. les chef de district et

adjoint, Mme et M. les chefs de département, Mme la cheffe de Bureau par intérim, M. le

responsable territorial, MM. les chefs de CEI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l'Ardèche et notifié à tous les subdélégataires. Une copie du présent arrêté sera adressée

pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 janvier 2025

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif

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ut Cut

63_Direction Interrégionale des Routes Massif Central - 07-2025-01-23-00011 - arrete n°2025-DIRMC-007 portant subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy directeur interdepartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs (routes 663_Direction Interrégionale des Routes Massif Central - 07-2025-01-23-00011 - arrete n°2025-DIRMC-007 portant subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy directeur interdepartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs (routes 7