Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 033 recueil du 3 Février 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 033 recueil du 3 Février 2025 Document publié le Lundi 3 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 033 recueil du 3 Février 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-033

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2025-01-31-00001 - AP Délégation de signature à Mme

LAVENIR-ddpn 31-1-25 (3 pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de

Largentière

07-2025-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant ré homologation

du circuit de karting de Lavilledieu (4 pages) Page 7

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-01-31-00001

AP Délégation de signature à Mme

LAVENIR-ddpn 31-1-25

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-31-00001 - AP Délégation de signature à Mme LAVENIR-ddpn 31-1-25 3

Arrêté préfectoral n° 07-2025-

portant délégation de signature à Mme Bérangère LAVENIR,

commissaire de police, directrice départementale

de la police nationale de l’Ardèche

La Préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1993 portant réglementation de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-31-00001 - AP Délégation de signature à Mme LAVENIR-ddpn 31-1-25 4Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur n° U11557011003600 du 29 janvier 2025, portant changement d’affectation de Mme Bérangère LAVENIR, commissaire de police, et la nommant directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche et cheffe de circonscription à Privas à compter du 3 février 2025 ;

Vu l’arrêté n°50282383063853 du 12 juin 2023 portant nomination dans un emploi fonctionnel de David VINCENT, commandant de police, aux fonctions de directeur départemental adjoint au sein de la direction départementale de la police nationale de l’Ardèche ;

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur n° NOR/INT/94/00056 C du 19 février 1992 relative au suivi de l’exécution des budgets globaux déconcentrés des services de police ;

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur n° NOR/INT/C/93/00212 C du 9 septembre 1993 relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur n° INT/A/93/000/75 C du 15 mars 1993 portant instructions sur les délégations préfectorales de signature et de pouvoirs ainsi que sur les règles régissant les suppléances et l’intérim ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR/INT/C/9700099C du 30 mai 1997 portant réforme des modalités d’exécution des prestations de service d’ordre et de relations publiques ;

Vu la note 09-901 du 7 décembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative aux nouvelles modalités de gestion des crédits de la police nationale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : délégation est donnée à Mme Bérangère LAVENIR, commissaire de police, directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche et cheffe de circonscription à Privas, à l’effet de signer à compter du 3 février 2025, dans le cadre de ses attributions et pour son service, dans la limite n’excédant pas un seuil de dépenses fixées à 46.000 € :

• tous actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses, police nationale – moyens de fonctionnement – services territoriaux, relevant du budget du ministère de l’intérieur pour les services de la direction départementale de la police nationale de l'Ardèche

• tous actes relatifs à l’ordonnancement de dépenses du programme 723 - "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État", hormis la signature des engagements juridiques qui est exclue de la délégation;

• tous actes relatifs à l’ordonnancement de dépenses du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants", hormis la signature des engagements juridiques qui est exclue de la délégation ;

• les conventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations de service d’ordre et de relations publiques des services de police.

Article 2 : sont exclus de la délégation prévue à l’article 1, les ordres de réquisition du comptable assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de l'Ardèche, contrôleur financier en matière d’engagement des dépenses, qui sont expressément réservés à la signature de la préfète de l’Ardèche.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-31-00001 - AP Délégation de signature à Mme LAVENIR-ddpn 31-1-25 5Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Bérangère LAVENIR, commissaire de police, directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche et cheffe de circonscription à Privas :

- pour prononcer les sanctions disciplinaires du 1er groupe en ce qui concerne les personnels du corps d’encadrement et d’application ;

- pour signer les arrêtés relatifs à l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules au titre des articles L325-1-2 et R413-14-1 du code de la route, et de l’article 34 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bérangère LAVENIR, commissaire de police, directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche et cheffe de circonscription à Privas, délégation de signature est donnée à M. David VINCENT, pour tous actes mentionnés aux articles 1 et 3, ainsi que pour les actes suivants :

• valider les expressions de besoins des services de la police nationale de l’Ardèche relatifs à l’engagement des dépenses du programme police nationale (chapitre 176 – titre III) dans la limite de 2 000 € ;

• constater le service fait ;

• valider les conventions de prestations de services d’ordre, concernant les dépenses supportées par les forces de police.

Article 5 : la préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, si elle le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 6 : l’arrêté préfectoral n°07-2024-07-04-00001 du 4 juillet 2024 est abrogé.

Article 7 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

Article 9: le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, la directrice départementale de la police nationale et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera transmise au directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 31/1/2025

La préfète,

signé

Sophie ELIZEON

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-31-00001 - AP Délégation de signature à Mme LAVENIR-ddpn 31-1-25 607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-01-31-00002

Arrêté préfectoral portant ré homologation du

circuit de karting de Lavilledieu

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant ré homologation du circuit de karting de Lavilledieu 7Sous-préfecture de Largentière

Arrête préfectoral n°07-2025-01-31-

portant ré homologation en catégorie 1.1 du circuit de karting de LAVILLEDIEU appartenant à la & Karting Philippe Lavilledieu * pour les compétitions, les manifestations, les essais/ou entraînements, les démonstrations.

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du sport, notamment ses articles R331-35 à R331-44 et A331-21 ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 et la circulaire ministérielle du 15 avril 2010 relatifs à l’évaluation des incidences natura 2000 ;

VU le décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives :

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile, pour la discipline karting ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-05-00 du 5 février 2021, modifié par l’arrêté préfectoral n°07-2025-01-13-00008 du 13 janvier 2025 portant homologation de la piste de karting de LAVILLEDIEU appartenant à la & SASU Karting Philippe Lavilledieu * pour les compétitions, les manifestations, les essais/entraînements, les démonstrations et la location ;

VU l’arrêté n° 07-2024-09-02-00004 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Marc COUTEL, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU la demande formulée par M. Jean-Luc PHILIPPE, gérant du & Karting Philippe Lavilledieu *, reçue le 16 octobre 2024, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation de la piste de karting située sur le territoire de la commune de LAVILLEDIEU ;

VU les huit numéros de classements en catégorie 1.1 attribués le 13 décembre 2024 par la Fédération française du sport automobile (FFSA) ;

CONSIDERANT que le représentant du conseil départemental n’a pas fait d’opposition au renouvellement de l’homologation du circuit de karting par message émis le 7 janvier 2025 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant ré homologation du circuit de karting de Lavilledieu 8CONSIDERANT que le représentant du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports n’a pas fait d’opposition au renouvellement de l’homologation du circuit de karting par message émis le 7 janvier 2025 ;

CONSIDERANT que le service sécurité routière de la direction départementale des territoires a donné un avis favorable le 10 janvier 2025 à la demande de ré homologation du circuit de LAVILLEDIEU ;

CONSIDERANT que le maire de LAVILLEDIEU a donné un avis favorable par courrier reçu le 20 janvier 2025 ;

VU le compte rendu de la commission départementale de sécurité routière du 30 janvier 2025;

VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) présents sur le site le 30 janvier 2025 ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

ARRETE

Article 1er : - Le circuit de karting appartenant à la société & Karting Philippe Lavilledieu *, situé sur le territoire de la commune de LAVILLEDIEU (07170), 740 chemin de La Chance, est homologué sous les numéros de classements suivants :

Tracé Catégorie Sens de roulage Numéros

1 – 1300 m 1.1 Horaire 07 05 24 2468 E 11 A 1300

2 – 1300 m 1.1 Antihoraire 07 05 24 2468 E 11 B 1300

3 – 814 m 1.1 Horaire 07 05 24 2468 E 11 C 0814

4 – 814 m 1.1 Antihoraire 07 05 24 2468 E 11 D 0814

5 – 490 m 1.1 Horaire 07 05 24 2468 E 11 E 0490

6 – 490 m 1.1 Antihoraire 07 05 24 2468 E 11 F 0490

7 – 940 m 1.1 Horaire 07 05 24 2468 E 11 G 0940

8 – 940 m 1.1 Antihoraire 07 05 24 2468 E 11 H 0940

pour la période courant jusqu’au 13 décembre 2028.

Cette homologation est valable pour les compétitions, les manifestations, les essais/entraînements et les démonstrations sur un circuit où la vitesse des karts ne dépasse pas 200 km/h, dans le respect des règles techniques et de sécurité émises par la fédération française de sport automobile.

Le compte rendu de la CDSR organisée sur le circuit le 30 janvier 2025 est annexé au présent arrêté préfectoral.

Article 2: - Le plan du circuit validé au 30 janvier 2025, avec les aménagements pour la sécurité des coureurs et du public, est annexé au présent arrêté.

- un grillage doit clôturer en permanence le circuit dans sa totalité, - les grillages et les protections en dur seront protégés par des protections souples. Ces protections souples seront installées à une distance minimale d’un mètre des protections en dur,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant ré homologation du circuit de karting de Lavilledieu 9- la zone réservée au public ne doit pas être implantée à l’intérieur du circuit ni dans les zones où les karts sont autorisés à rouler,

En aucun cas, les spectateurs ne seront tolérés sur la piste.

Article 3 : - Toute manifestation de karting sur cette piste devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux. Toute déclaration d’une manifestation devra impérativement être déposée auprès des services préfectoraux au plus tard deux mois avant la date prévue pour son organisation.

Ces manifestations sont limitées à cinq par an.

Articles 4: Les horaires d’utilisation de la piste seront les suivants :

Hors saison et hors vacances scolaires :

- ouvert du mercredi au dimanche inclus (fermeture les lundis et mardis), - karts de loisir de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures, sauf en hiver où le circuit ferme à 17 heures,

- karts de compétition privés et véhicules de démonstration de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures, sauf en hiver où le circuit ferme à 17 heures.

Hors saison et pendant les vacances scolaires :

- ouvert tous les jours,

- karts de loisir de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures, sauf en hiver où le circuit ferme à 17 heures,

- karts de compétition privés et véhicules de démonstration de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures, sauf en hiver où le circuit ferme à 17 heures.

Pendant la saison (mois de juillet et août) :

- ouvert tous les jours,

- karts de loisir uniquement de 9 heures à 20 heures.

Article 5 : - Moyens de secours :

Hors compétition :

La structure doit être dotée d’une trousse de secours adaptée aux premiers secours. Lors des compétitions, pour chaque épreuve sportive, un service de secours sera mis en place avec :

- un médecin,

- trois secouristes minimum,

- une ambulance.

En cas d’évacuation de blessés, il sera fait appel au 15 ou au 18.

Article 6 : - Moyens de lutte contre l’incendie :

Le circuit devra être maintenu en permanence débroussaillé et les déchets de coupe évacués. Les extincteurs seront révisés périodiquement.

En compétition :

Chaque commissaire de course sera équipé d’un extincteur. Chaque concurrent disposera également de son propre extincteur qui sera vérifié.

Article 7: - Toute modification ultérieure du circuit (dimensions, tracé, accotements, dispositifs de sécurité,...) sera réalisé avec l’accord de la fédération française de sport automobile et conformément à ses instructions, et il ne pourra être modifié qu’après une demande préalable auprès de cette dernière et obtention d’un arrêté préfectoral d’autorisation.

Article 8 : - La présente homologation est prononcée pour la période courant jusqu’au 13 décembre 2028 ; elle peut être suspendue ou retirée si la piste n’est plus conforme aux

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant ré homologation du circuit de karting de Lavilledieu 10caractéristiques fournies lors de l’enquête ou si elle se révèle mal adaptée à la pratique du karting.

La demande de renouvellement de cette homologation devra être déposée auprès des services préfectoraux au moins deux mois avant son expiration.

Article 9 :

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application & Télérecours citoyens * sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 10: - Le sous-préfet de LARGENTIERE, le directeur départemental des territoires, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental du service à l’engagement, à la jeunesse et aux sport, le maire de LAVILLEDIEU ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Jean-Luc PHILIPPE, gérant de la société Karting Philippe Lavilledieu * et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LARGENTIERE, le 31 janvier 2025

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet de LARGENTIERE

Signé

Marc COUTEL.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant ré homologation du circuit de karting de Lavilledieu 11