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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 28 fevrier 2023
Conseil Municipal - Conseil Municipal 27 10 2020 Mairie LIle dYeu
Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil municipal du 3 mars 2026
Procès Verbal - PV Conseil Municipal avril 2023
Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Île-d'Yeu.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal avril 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MAIRIE DE
18 AVRIL
2023
L'ILE D'YEU
PROCES-VERBAL
Le
Dix
Huit
Avril
Deux
Mille
Vingt
Trois
à 20
Heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
l'Ile d'Yeu,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal
à la mairie.
PRESENTS
17:
Bruno
NOURY,
Carole
CHARUAU,
Emmanuel
MAILLARD,
Anne-Claude
CABILIC,
Michel
BOURGERY,
Laurent
CHAUVET,
Isabelle
CADOU,
Michel
BRUNEAU,
Michel
CHARUAU,
Jean-Marie
CAMBRELENG,
Didier
MARTIN,
Alice
MARTIN,
Sophie
FERRY,
Manuella
AUGEREAU,
Yannick
RIVALIN,
Benoît
GABORIT
et
Line
CHARUAU
PROCURATIONS
8
: Judith
LE
RALLE,
Brigitte
GIGOU,
Corinne
VERGNAUD
LEBRIS,
Stéphane
GILOT,
Valérie
AURIAUX,
Rémy
BONNIN,
Marie-Thérèse
LEROY
AUGEREAU
et
Patrice
BERNARD
qui
ont
donné
respectivement
procuration
à
Carole
CHARUAU,
Emmanuel
MAILLARD,
Isabelle
CADOU,
Bruno
NOURY,
Anne
Claude
CABILIC,
Michel
CHARUAU,
Benoit
GABORIT
et
Yannick
RIVALIN
ABSENTS
2 :
Didier
Gustave
MARTIN
et
Jérôme
GEAY
SECRETAIRE
: Line
CHARUAU
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
CGCT,
il est
procédé
à
la
désignation
d'un
secrétaire
de
séance. Line
CHARUAU
à
l'unanimité
des
suffrages,
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction
qu'elle
a
acceptée. [-
APPROBATION
PROCES-VERBAL
: SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
MARS
2023
Après
avoir
pris
connaissance
du
Procès-Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
28
mars
2023,
Monsieur
le Maire
invite
l'Assemblée
à approuver
ledit
procès-verbal.
Benoît
GABORIT
fait
une
remarque
sur
la délibération
n° 4, concernant
le tarif
des
pierres
de
pays,
il demande
à
la
modifier
pour
que
ce
soit
plus
clair
et
ajouter
« le tarif
est
de
70€
la
tonne
ou
0.07€
le kg
(soit
à titre
indicatif
environ
100€
le m3)
».
Monsieur
le
maire
répond
qu'il
est
d'accord
sur
cette
modification
pour
que
ce
soit
plus
cohérent
et
remercie
Benoît
GABORIT
pour
son
attention.
Les
Conseillers
Municipaux
présents,
n'ayant
pas
d’autres
remarques
à
formuler,
à
l'unanimité e
APPROUVENT
à
l'unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
28
mars
2023
11- DECISIONS
PRISES
PAR LE MAIRE
DEPUIS
LE CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 MaRs
2023
CONFORMEMENT
à l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
doit
rendre
compte,
à
chacune
des
réunions
du
conseil
municipal,
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
même
code.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
AVRIL
2023
Page
1 / 24 & GUICHET
UNIQUE
: GLORIA
(décision n°23/03/23
du 17 mars 2023)
Le
Maire
de
la
Commune
de
l'Ile d'Yeu
Considérant
la
délibération
attribuant
les
aides
dans
le
cadre
du
Guichet
unique
de
la
rénovation
de
l'habitat
- OPAH
et
PTREH
du
20
septembre
2022
A
décidé
>
D'ATTRIBUER
les
aides
ci-dessous :
Nom
du
bénéficiaire
Dispositif
Natures
des
travaux
Montant
de
concerné
l’aide
GLORIA
Henri
OPAH
Propriétaire
occupant
—
250
€
énergie
Ÿ MARCHE
EXTENSION
CIMETIERE
(décision n°23/03/24
du 22 mars
2023)
Le
Maire
de
la
Commune
de
l'Ile
d'Yeu
;
Les
travaux
sont
décomposés
en
2
lots
définis
comme
suit :
°
Lot
1:VRD
-
Équipements
funéraires
°
Lot
2
: Espaces
verts
- Équipements
Variante
: allée
en
sable
stabilisé
renforcé
à
la
place
de
sable
stabilisé
sans
liant
hydraulique
*_
Option
1
: mise
en
place
de
9
caveaux
sur
secteur
1
*_
Option
2
: mise
en
place
de
18
caveaux
sur
secteur
2
Considérant
que
suite
à
la
consultation,
les
offres
ont
été
reçues
:
Pour
le
lot
1
: Voirie
Réseaux
Divers :
e
Colas
France
Pour
le lot 2
: Espaces
Verts
-Equipements
e
ID
VERDE
Considérant
que
suite
à
l'analyse
des
offres,
et
après
demande
de
compléments
d'informations
et
négociation :
e
L'offre
de
COLAS
pour
le lot
1
correspond
aux
attentes
de
la Collectivité,
et
s'est
classée
en
première
position,
celle-ci
est
retenue
pour
la TRANCHE
FERME
+ OPTIONS
1 et 2 pour
un
montant
de
454
995,57€
HT
soit
un
montant
TTC
de
545
995,68
€
TTC,
e
L'offre
de
ID VERDE
pour
le lot 2 correspond
aux
attentes
de
la Collectivité,
et s'est
classée
en
première
position,
celle-ci
est
retenue
pour
un
montant
de
61
187,94€
HT
soit
un
montant
TTC
de
73
425,52
€ TTC
À
décidé
+
D'APPROUVER
les
offres
société
COLAS
pour
le
lot
1
VRD
et
ID
VERDE
pour
le
lot
2
Espaces
Verts
Equipements
pour
les
montants
indiqués
ci-dessus.
G TARIFS
ACTIVITES
SERVICE
JEUNESSE
AVRIL
2023 (décision
n°23/03/25
du
23
mars
2023) Le
Maire
de
la Commune
de
l'Ile d'Yeu,
À
décidé
+
DeFIXER
les tarifs
des
activités
comme
indiqué
ci-dessous :
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
AVRIL
2023
Page
2 / 24 Traine-Bottes
:
°
Sortie
à
Nantes
du
mardi
25
avril
2023 :
QF
0-700
701-1100
1101
et+
Prix
18€
23€
27€
Baleine-Bleue
:
e
Sortie
à
Nantes
du
mardi
25
avril
2023 :
QF
60-700
701-1100
1101
et+
Prix
16€
19€
23€
Les
recettes
seront
encaissées
par
la
régie
PIF.
& MARCHE
_« ACQUISITION
D'UN
TRACTEUR
ET
MATERIELS
POUR
LA
FERME
MUNICIPALE
- COMMUNE
DE L'ILE D'YEU
» (décision
n°23/03/26
du 23 mars
2023)
Le
Maire
de
la
Commune
de
l'ile d'Yeu
;
Considérant
la consultation
ci-après
:
TRACTEUR
POLYVALENT
e
Pse
1:
ROTO-CULTIVATEUR
POUR
MICROTRACTEUR
+
Pse
2
: BROYEUR
MAJAR
A
FLEAUX
POUR
MICROTRACTEUR
+
Pse3:CULTIVATEUR
POUR
MICROTRACTEUR
+
Pse
4:
BENNE
BASCULANTE
POUR
MICROTRACTEUR
+
Pse
5
:
CADRE
PORTE
OUTILS
A
2
BRIDES
AVEC
ACCESSOIRES
POUR
MICROTRACTEUR
Considérant
que
suite
à
la
consultation,
4
offres
ont
été
reçues :
+
Agri
Services
Chanteloup
e
Equip
Jardin
Atlantic
e
Modis
modema
distribution,
e
Sas
Barreau
Jérémie
et
Fils
Considérant
que
suite
à
l'analyse
des
offres,
et
après
demande
de
compléments
d'informations
et
négociation
:
+
L'offre
de
Sas
Barreau
Jérémie
et
Fils
correspond
aux
attentes
de
la
Collectivité,
et
s'est
classée
en
première
position,
celle-ci
est
retenue
pour
son
offre
de
base
d'un
montant
de
22
572,47
€
HT
soit
un
montant
27
084,18
€TTC
en
retenant
les
PSE
ci-dessous
:
+
Pse
1
: ROTO-CULTIVATEUR
POUR
MICROTRACTEUR
: 4
890,00
€
HT,
Pse
2
: BROYEUR
MAJAR
A
FLEAUX
POUR
MICROTRACTEUR
: 4
197,16
€
HT
Pse
3
: CULTIVATEUR
POUR
MICROTRACTEUR
: 1
435,83
€
HT
Pse
4
: BENNE
BASCULANTE
POUR
MICROTRACTEUR
: 759,
00
€
HT
Pse
5
:
CADRE
PORTE
OUTILS
A
2
BRIDES
AVEC
ACCESSOIRES
POUR
MICROTRACTEUR
: 1
314,
00
€
HT
A décidé +
D'APPROUVER
l'offre
de
la
Sas
Barreau
Jérémie
et
Fils
pour
les
montants
indiqués
ci-
dessus, REPAS
BALEINE
BLEUE
- PRINTEMPS
ET
ETE
(décision
n°23/03/27
du
31
mars
2023)
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
78
AVRIL
2023
Page
3
/ 24 Le
Maire
de
la Commune
de
l'Ile d'Yeu
CONSIDERANT
que
la
Baleine
Bleue
propose
des
repas
pour
les
vacances
de
printemps
et
l'été A décidé +
DEFIXER
les
tarifs
des
repas
comme
indiqué
ci-dessous :
Nom
de
la
structure
: Baleine
Bleue
°«
Repas QF
0-500
|
501-700
701-900
801-1100
1101-1300
[1300
et
+
Prix
2,66
€ |
3,50
€
3,60
€
3,60
€
3,65
€
3,70
€
Les
recettes
seront
encaissées
par
la
régie
du
PIF.
&
TARIF
SPECTACLE
(décision
n°23/03/28
du
31
mars
2023)
Le
Maire
de
la Commune
de
l'Ile d'Yeu
CONSIDERANT
la programmation
culturelle
2022/2023
A décidé +
DE
FIXER
le tarif
du
concert
d'Aylis
le samedi
21
avril
au
Casino
comme
ci-dessous
:
Plein- tarif
Demi-tarif
Tarif
abonné
10€
5€
Tarif
non
abonné
13€
8 €
Tarif
enfant
(-16
ans)
5€
TARIF
COMEDIE
FRANÇAISE
(décision
n°23/03/29
du
31
mars
2023)
Le
Maire
de
la
Commune
de
l'Ile
d'Yeu
CONSIDERANT
que
le
cinéma
va
proposer
des
représentations
filmées
de
la
comédie
Française A décidé +
DE FIXER
le
tarif de
ces
représentations
comme
ci-dessous :
e
Plein
tarif:
13€
e
Moins
de
26
ans
: 10
€
& CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU DOMAINE
PUBLIC MARITIME AVEC LA
CHAMBRE
DE COMMERCE
ET D'INDUSTRIE
(décision n°23/04/30 du 4 avril 2023)
Le
Maire
de
la
Commune
de
l'Ile
d'Yeu
CONSIDERANT
que
la
municipalité
a
décidé
d'octroyer
temporairement
pendant
la
crise
sanitaire,
des
superficies
supplémentaires
de
terrasse
à
ces
établissements
pour
permettre
l'accueil
du
public
en
toute
sécurité
CONSIDERANT
qu'afin
de
répondreà
cette
action,
la
municipalité
a
sollicité
en
2020,
2021
et
2022,
la
chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
afin
d'occuper
le
domaine
public
maritime
et
permettre
l'extension
des
terrasses
des
établissements
susvisés
CONSIDERANT
que
ces
extensions
de
terrasses
ont
été
appréciées
par
le public
et ont
permis
aux
exploitants
de
maintenir
leur
activité
économique
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
AVRIL
2023
Page
4 / 24 CONSIDERANT
que
la
municipalité
a
souhaité
renouveler,
à
titre
expérimental,
et
en
partie
l'octroi
d'une
surface
supplémentaire
sur
le domaine
public,
afin
de
répondre
favorablement
à
la
demande
des
professionnels,
tout
en
conciliant
les
activités
des
usagers.
CONSIDERANT
que
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
la
Vendée
a
accepté
la
demande
de
renouvellement
de
l'occupation
du
domaine
public
maritime
pour
2023,
afin
que
la
commune
puisse
octroyer
pour
cette
saison
estivale,
des
surfaces
supplémentaires
de
terrasse
aux
commerçants
du
front
de
port
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
signer
une
convention
avec
le
gestionnaire
du
site
afin
d'officialiser
cette
occupation
A
décidé
+
DE
SIGNER
une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
avec
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
aux
conditions
suivantes :
Description
: Parcelle
de
640m?
située
sur
le domaine
public
maritime
quai
Georgette/Carnot
Durée
: 1*
avril
2023
au
5
novembre
2023
Destination
: uniquement
des
activités
de
café
-
hôtel
- restaurant
Résiliation
:
demande
écrite
de
résiliation
15
jours
avant
le terme
envisagé
Sous-location:
sous-occupation
à
titre
payante
autorisée
pour
les
commerces
listés
ci-
dessous.
La
municipalité
s'engage
à
ne
tirer
aucun
profit
financier
de
cette
autorisation
Bar
l'Escadrille
Bar
les
Voyageurs
Restaurant
ma
Réserve
Bar
le
BDM/Clippers
Café
le
Maritime
Glacier
chez
Tatie
Bichon
Bar
l'Equateur
Crêperie
du
Port
Bar
le
Corsaire
Redevance
:
2112€
HT
par
an,
rationalisé
au
temps
d'occupation
à savoir
7
mois
(tout
mois
commencé
étant
du),
soit
pour
la
période
1 408€
HT
ou
1
689,60€
TTC
$
TARIF
ACTIVITES
ESPACE
JEUNES
AVRIL
(décision
n°23/04/31
du
6 avril
2023)
CONSIDERANT
les
sorties
des
périodes
de
congés
scolaires
d'avril
2023
et
les
activités
organisées
par
le service
jeunesse.
A décidé +
DEFIXER
les
tarifs
des
activités
comme
indiqué
ci-dessous :
Nom
de
la
structure
:
Espace-jeunes
e
District
44
parcours
ninja
Warrior
+
shopping
le 24
avril
2023
à
Nantes.
QF
0-700 |
701-1100
|
1101
et
+
Prix
10
€
12€
14€
Les
recettes
de
l'espace-jeunes
seront
encaissées
par
la
régie
espace-jeunes
Monsieur
le maire
indique
que
les
coûts
des
travaux
de
l'hôtel
de
ville, du
pôle
culturel
et du
hangar
à bus
ont
été
communiqués
sur table
(demande
de
la minorité)
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
AVRIL
2023
Page
5 / 24 Rapporteur
: Carole
CHARUAU
La
commune
de
l'Ile
d'Yeu
possède
une
fourrière
pour
les
chiens
trouvés
errants
sur
le
territoire
de
l'île.
Le
délai
légal
de
détention
en
fourrière
de
ces
animaux
est
de 8
jours.
Passé
ce
délai,
les
animaux
pourraient
être
euthanasiés.
Afin
de
ne
pas
avoir
à
recourir
à
cette
extrémité,
il est
proposé
de
confier
ces
animaux
à
un
refuge
situé
sur
le Continent.
L'association
«l'arche
de
Noé
»
de
type
loi
1901,
placée
sous
l'égide
de
la
Fondation
Assistance
aux
Animaux,
sise
à
Challans,
a
pour
vocation
de
recueillir
les
animaux
abandonnés
et
de
leur trouver
de
nouveaux
maîtres.
Cette
structure
paraît
la
plus
adaptée
et
accepterait
de
collaborer
avec
la
Commune
en
vue
de
recueillir
les
animaux
ayant
passé
le
nombre
de
jours
légaux
à
la
fourrière
municipale.
L'association
s'engage
moralement
à
rechercher
le placement
des
animaux
abandonnés.
Pour
ce
faire,
il convient
de
passer
une
convention
avec
cette
association
qui
sera
renouvelée
tous
les
ans
jusqu'à
fin
2026
Vu
l'article.
L.
211-24
du
Code
rural,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Benoît
GABORIT
fait
remarquer
que
dans
la
convention
on
parle
de
chiens
et
dans
la
délibération
d'animaux,
il
serait
peut-être
bien
d'harmoniser
les
deux
documents
et
de
modifier
la
délibération.
Monsieur
le
maire
est
d'accord
il
s'agit
bien
de
recueillir
les
chiens,
la
délibération
sera
modifiée
dans
ce
sens.
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
+
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à passer
une
convention
avec
l'association
« l'arche
de
Noé
»,
aux
conditions
suivantes :
-
La
Commune
s'engage
à
confier
les
chiens
recueillis
sur
son
territoire
après
le
délai
légal
des
huit
jours
ouvrés
passés
en
fourrière,
après
avoir
été
tatoués
par
les
soins
d'un
vétérinaire
choisi
par
la
Commune
et
dont
les
frais
seront
à
la
charge
de
la
Commune,
remboursables
par
le propriétaire
si
celui-ci
se
fait
connaître.
-
L'association
s'engage
-
à vacciner
et
nourrir
les
chiens
abandonnés
-
à rechercher
toute
possibilité
de
placement
des
chiens
abandonnés
-
à appliquer
strictement
les
règlements
en
vigueur,
ceci
sous
le contrôle
de
la direction
des
Services
Vétérinaires
de
la Vendée :
-
Le
transport
jusqu'à
l'Arche
de
Noé
situé
à
Challans
est
assuré
par
la
Commune
de
l'Ile d'Yeu
;
-
La
somme
annuelle
attribuée
à
l'association
« l'Arche
de
Noé
» est
fixée
pour
2023
à
2
435
€ T.T.C.
(0,50
€
par
habitant,
4 870
en
janvier
2023).
Ce
montant
sera
réévalué
et
ajusté
selon
l'évolution
de
la
population
et
du
montant
par
habitant
décidé
par
l'association
chaque
année.
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
et
toutes
les
pièces
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
CONSEIL
MUNICIPALE
DU
18
AVRIL
2023
Page
6 / 24 Rapporteur
: Carole
CHARUAU
Le
Conseil
Départemental
de
la Vendée
souhaïte
encourager
la
pratique
du
bénévolat
et
les
activités
associatives
en
s'appuyant
sur
un
plan
d'actions
intitulé
« Vendée
Double
Cœur
».
Ce
plan
vise
à
soutenir
associations
et
bénévoles
dans
leur
quotidien
par
des
moyens
répondant
à
leurs
besoins.
Dans
ce
cadre,
le
Département
s'engage
à céder
gracieusement
à
la
commune
de
l'Ile
d'Yeu
le
matériel
suivant
:
-
2
sonorisations
portables
d'une
valeur
totale
de
5 061,04
€,
-
4
pieds
pour
enceinte
portable
d'une
valeur
totale
de
230,78
€,
-
1
afficheur
numérique
pour
une
valeur
de
2 365,20
€,
-
10
tentes
pliables
de
9
m?
d'une
valeur
totale
de
17
950,80
€,
-
2
chariots
de
transport
d'une
valeur
totale
de
4
318,20
€.
Cette
cession,
assimilable
à
une
subvention
en
nature,
est
valorisée
à
hauteur
de
29
926,02€
net.
En
contrepartie,
la commune
de
l'Ile d'Yeu,
soucieuse
également
de
faciliter
la mise
en
place
d'évènements
associatifs,
s'engage
à proposer
la
mise
à
disposition
gratuite
de
ce
matériel
aux
associations
islaises.
Carole
CHARUAU
indique
qu'elle
est
assez
fière
de
cette
aide.
Dans
un
premier
temps
le
Département
ne
proposait
cette
mise
à
disposition
du
matériel
uniquement
qu'aux
EPCI
(intercommunalités).
Elle
a fait valoir,
en
tant
que
conseillère
départementale,
l'insularité
et
le
cas
de
l'Ile
d'Yeu,
et
elle
a été
entendue.
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
à
signer
une
convention
avec
le
Département
de
la Vendée,
ainsi
que
toutes
pièces
et documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Rapporteur
: Emmanuel
MAILLARD
Sensible
à
la
dynamisation
du
commerce
et
des
services
de
proximité,
la
commune
de
l'île
d'Yeu
souhaite
continuer
à
accompagner
les
commerçants
du
territoire,
dont
les
adhérents
à
l'Association
Union
des
Commerçants
et
Artisans
de
L'île
d'Yeu
(UCA),
dans
la
mise
en
place
du
dispositif
« Préférence
Commerce
» proposé
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
la Vendée
(CCIV).
|
Celui-ci
a
été
mis
en
sommeil
à
cause
de
la
pandémie
du
Covid-19
après
le
millésime
2020-
2021.
Ce
dispositif,
démarche
reconnue
au
niveau
national,
permet
aux
entreprises
commerciales
de
valoriser
la
qualité
de
leur
accueil
et
de
services
apportée
aux
clients.
Il est
effectif
par
la
mise
en
place
du
référentiel
« Préférence
Commerce
», composé
de
80
critères
communs
à toutes
les
entreprises
et
de
24
critères
supplémentaires
pour
les
cafés-
restaurants. Ces
critères
sont
répartis
en
4
grands
thèmes
:
-
L'environnement
et
l'aspect
extérieur
du
point
de
vente,
-
L'aspect
intérieur
du
magasin,
-_
La
gestion
des
relations
clients,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
AVRIL
2023
Page
7 / 24 -__
L'exploitation
/ gestion
(évalué
par
le conseiller
CCIV).
Pour
l'attribution
du
label
« Préférence
Commerce
»,
le
commerçant
doit
valider
80%
de
l'ensemble
des
critères
définis
dans
le référentiel
ainsi
qu'au
minimum
70%
dans
chacun
des
4
chapitres.
Le
respect
du
référentiel
qualité
est
garanti
par
l'intervention
d'un
cabinet
d'audit
qui
envoie
un
client
mystère
dans
chaque
magasin
et
procède
également
à
un
appel
téléphonique
mystère. Le
label
« Préférence
Commerce
»
est
attribué
pour
une
durée
de
2
ans
(2023-2024),
par
l'attribution
de
supports
de
communication
(autocollants,
brochures,
etc...).
Le
coût
pour
une
entreprise
s'élève
à :
-
288
€
TTC
pour
les
commerces
et
services,
-
8324
€ TTC
pour
les
brasseries
et les
restaurants.
L'association
U.C.A.
dans
le
cadre
de
la
convention
de
partenariat
2021-2023,
s'engage
à
promouvoir
auprès
de
ses
adhérents
le
dispositif
« Préférence
Commerce
»
ainsi
que
les
actions
à
mettre
en
œuvre
au
niveau
local
pour
faciliter
cette
démarche.
Emmanuel
MAILLARD
précise
que
le dispositif
avait
été
mis
en
attente
au
moment
du
COVID.
La
CCI
a
sollicité
de
nouveau
la
commune
pour
relancer
le
dispositif,
Une
communication
sera
faite
dès
que
la
délibération
sera
effective.
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
+
VOTE
la
prise
en
charge
de
50
%
du
coût
de
la
démarche,
correspondant
à
une
somme
forfaitaire
par
commerçant
s'engageant
dans
la
démarche,
soit :
-
144€
TTC
pour
un
commerce,
hors
cafés-restaurants,
-
162€
TTC
pour
un
café-restaurant.
+ _ AUTORISE
monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
utiles
à l'exécution
de
la présente
décision.
Rapporteur
: Emmanuel
MAILLARD
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
l'Ile d'Yeu
du
15
novembre
2011,
décidant
de
créer
un
office
de
tourisme
sous
la
forme
d'un
Etablissement
Public
à
Caractère
Industriel
et
Commercial
(EPIC),
Vu
la
délibération
du
comité
de
Direction
de
l'Office
de
Tourisme
du
22
mars
2023
approuvant
les
comptes
administratifs
et
de
gestion
2022
du
budget
principal
et
du
budget
annexe
de
l'Office
de
Tourisme,
.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
du
tourisme,
notamment
son
article
L133-8,
Vu
les
statuts
de
l'office
de
tourisme
validés
lors
du
comité
de
direction
par
la
délibération
du
9
avril
2014
et
conformément
à
l'article
20-1
(le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
écoulé
sont
présentés
par
le
Président
au
Comité
de
direction
qui
en
délibère
et les
transmet
au
Conseil
municipal
pour
approbation).
Monsieur
le
Maire
trouve
que
les
documents
fournis
sont
incompréhensibles,
il
aurait
souhaité
une
présentation
simple
du
compte
de
résultats
et du
bilan.
Michel
CHARAU
et Carole
CHARUAU
indiquent
que
lors
de
l'approbation
du
budget
en
comité
de
direction
de
l'office
de
tourisme,
Anne
LE
MASSON
avait
fait
une
présentation
très
claire,
à
l’aide
d'un
power
point.
Il sera
demandé
à Anne
LE
MASSON
de
transmettre
ce
document
à tout
le conseil
municipal.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
AVRIL
2023
Page
8 / 24 Sur
proposition
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
: 25
Abstentions
: 3
: Line
CHARUAU,
Benoît
GABORIT
et
Marie-Thérèse
LEROY
Pour
: 22
+
APPROUVE
les
comptes
administratifs
et
comptes
de
gestion
2022
du
budget
principal
et
du
budget
annexe
de
l'Office
de
Tourisme
ci-joints
en
annexe.
Rapporteur
: Emmanuel
MAILLARD
Dans
le
cadre
de
son
soutien
au
développement
agricole,
la
Mairie
au
sein
du
CDA
accompagne
les
exploitations
agricoles,
notamment
sur
l'aspect
foncier.
Exemple
d'actions
conduites
: recherche
de terrains
ou
signature
de
baux
ruraux
sur
les
parcelles
communales
exploitées.
Ces
actions
ont
pour
but
de
donner
des
garanties
à
long-terme
pour
les
agriculteurs
et
de
permettre
la
transmission
du
bail
au
repreneur
avec
la
garantie
de
préserver
l'usage
agricole
de
la terre
à
l'issue
de
l’activité
de
l'exploitant.
La
Ferme
de
la
Bergerie
connaît
actuellement
une
reconfiguration
foncière.
Cette
reconfiguration
implique
des
modifications
de
propriété
sur
le foncier
actuellement
exploité.
En
accord
avec
l'exploitant,
Julien
Sage,
la
Mairie,
et
le
propriétaire,
M.
Christophe
Moser,
la
Mairie
se
porte
acquéreuse
des
parcelles
113
CA
55,
63
et 76.
T
1
“émane de fe den
Zone Ac
0
100
200
1
age
GÉGSIRE
Unis
déurnfsen és
Plan
de
situation
En
accord
avec
M.
Christophe
Moser,
le prix
de
vente
est
fixé
à 1,92€/m?2,
soit
le prix
de
vente
actuel
en
zone
agricole
constructible
(Ac).
Ci-dessous
les
caractéristiques
des
parcelles
:
Référence
parcelle
Surface
(en
m°?)
Prix
(en
€)
CA
55
2203
4
229,76
CA
63
4465
85
72,8
CA
76
2123
4
076,16
TOTAUX
8791
16
878,72
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
AVRIL
2023
Page
9 / 24 Suite
à
leur
acquisition,
la
Mairie
s'engage
à
signer
un
bail
rural
sur
les
trois
parcelles
concernées
avec
la Ferme
de
la Bergerie
(M.
Julien
SAGE).
Considérant
que
cette
acquisition
va
permettre
le
maintien
pérenne
de
l’activité
de
cette
structure
agricole,
Vu
l'avis
favorable
par
le comité
de
développement
de
l'agriculture
en
date
du
9/03/2023
Emmanuel
MAILLARD
précise
qu'un
propriétaire
a
proposé
que
son
foncier
soit
vendu
à
la
mairie
qui
met
ensuite
le
bien
sous
bail
rural.
Cela
permet
de
garantir
dans
la
durée
la
pérennité
agricole
des
terres.
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
+
DECIDE
D'ACQUÉRIR
les
parcelles
113
CA
55,
63
et
76
(surface
totale
de
8791m°?)
au
prix
de
16.878,72
€ (1,92€/m°?)
à M.
MOSER
Christophe ;
+
AUTORISE
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
liées
à cette
acquisition
(les
frais
seront
pris
en
charge
par
la
Commune
-—
Ligne
budgétaire
: 2111).
Rapporteur
: Michel
BOURGERY
En
2019,
ENGIE
Home
Performance
avait
déployé
une
expérimentation
en
matière
de
transition
énergétique
appelée
Harmon'Yeu.
Cette
expérimentation
a
eu
pour
but
de
tester
l'autoconsommation
collective
de
l'énergie
photovoltaïque
(fonctionnalités,
interfaces,
expérience
utilisateur,
communauté
d'énergie)
au
travers
d'une
communauté
de
propriétaires
et
d'habitants
(5
producteurs
et
20
consommateurs)
à
l'Ile
d'Yeu
dans
le
quartier
de
Ker
Pissot.
Le
cadre
légal
des
projets
d'autoconsommations
collectives
comme
le
projet
Harmon'Yeu
a
exigé
la
création
d'une
PMO
(Personne
Morale
Organisatrice)
regroupant
ENGIE
Home
Performance,
l'association
ELISE,
la
communauté
et
la
Mairie
de
le
d'Yeu
pour
laquelle,
elle
a
apporté
son
soutien
sur
la durée
de
l'expérimentation.
Après
trois
ans
d'expérimentation,
le
19
mars
2023,
ENGIE
a
laissé
place
à
une
opération
en
exploitation
par
les
membres
de
la
PMO
regroupés
dans
la
présente
association
Communauté
d'énergie
Ile
d'Yeu.
Cette
nouvelle
opération
requiert
une
plateforme
de
suivi
et
de
gestion,
Enogrid
acteur
clé
dans
le domaine
de
l'autoconsommation
collective
va
alors
remplacer
ENGIE
dans
ce
rôle.
Aussi,
il est
proposé
l'octroi
d'une
subvention
pluriannuelle
sur
les
quatre
prochaines
années
d'un
montant
dégressif
(100%,
75%,
50%,
25%)
et
dans
la
limite
de
1
500€
à
l'association
Communauté
d'énergie
Ile d'Yeu.
Cette
subvention
a
pour
objet
d'aider
l'association
à
maintenir
une
opération
d'autoconsommation
collective
en
couvrant
tout
en
partie
les
frais
de
la
société
Enogrid,
fournisseur
de
la
plateforme
de
suivi
et
de
gestion
de
l'autoconsommation
collective.
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
+
ACCORDE
à
ce
titre
une
subvention
pluriannuelle
dans
la
limite
de
1
500€
maximum
la
1%
année
puis
dégressive
sur
les
trois
années
suivantes
(75%,
50%,
25%)
à
l'association
Communauté
d'énergie
Île d'Yeu.
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
+
PRECISE
que
cette
dépense
est
prévue
sur
le budget
principal
(service
Yeu
2030).
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
AVRIL
2023
Page
10
/ 24 Rapporteur: Michel
BOURGERY
En
2018
s'est
lancée
la démarche
« Mobile
Yon
» entre
le SYDEV,
l'association
Yeu'M'Gar'Ou,
la
mairie
de
l'Ile
d'Yeu
et
la
Roche
Agglomération
pour
expérimenter
de
nouveaux
services
de
mobilité
en
territoire
rural.
Par
la
suite,
s'est
créé
un
partenariat
entre
le
SyDEV,
l'association
Yeu'M'Gar'Ou
et
la
mairie
de
l'Ile
d'Yeu
autour
du
projet
« Mobil'Yeu
».
C'est
un
projet
innovant
et durable
en
termes
de
mobilité
au
départ
de
la gare
maritime
de
Fromentine,
située
sur
la
Commune
de
la
Barre-de-Monts,
dont
les
objectifs
sont
à
la
fois
sociaux,
environnementaux
et
économiques.
Ce
projet
consiste
à mettre
en
place,
à titre
expérimental,
un
service
d'autopartage
en
boucle
avec
une
flotte
de
véhicules
électriques
au
nombre
de
quatre.
C'est-à-dire
une
mutualisation
de
véhicules
sur
une
station
fixe,
en
libre-service
et
disponibles
24h/24
et
7j//7
sans
remise
de
clés
en
main
propre.
Ce
service
sera
à
la
charge
de
l'opérateur
Clem,
spécialiste
français
de
l'autopartage,
et à terme
la promotion
du
développement
du
covoiturage
par
l'association
Yeu'M'Gar'Ou
pour
réduire
l'autosolisme
à travers
ce
dispositif.
Le
service
« Yeu
2030-Transition
énergétique-PCAET
»
propose
d'établir
une
convention
entre
la
mairie
de
l'Île
d'Yeu,
le
SYDEV
et
l'association
Yeu'M'Gar'Ou
pour
au
minimum
36
mois,
à
compter
de
l’année
2023.
Une
campagne
de
communication
sera
destinée
aux
agents
de
la mairie
et
à
la
population
islaise
en
amont
et
sur
le temps
de
l'expérimentation.
Considérant
la
mission
du
service
« Yeu
2030-Transition
énergétique-PCAËET
» de
la
mairie
de
l'île d'Yeu,
qui
est
de
favoriser
la transition
énergétique
au
travers
d'un
objectif
de
mobilité
durable
et
décarbonée,
Considérant
l'importance
de
renforcer
l'offre
de
transports
pour
la
population
islaise,
Considérant
l'autorisation
de
l'Autorité
Organisatrice
de
la Mobilité,
la réservation
des
places
de
stationnement
attribuées
au
projet,
via
une
autorisation
d'occupation
temporaire
(AOT)
du
Département
de
la Vendée,
Michel
BOURGERY
rappelle
l'historique
de
ce
dispositif
d'auto
partage.
L'idée
est
de
partager
aussi
les
frais
de
location
et
de
diminuer
le
nombre
de
véhicules
avec
une
seule
personne.
La
convention
proposée
est
portée
par trois
partenaires
: Yeu'M'Garou,
le SYDEV
et
la mairie.
La
convention
est
de
3 ans,
temps
qui
permet
de
voir
si le dispositif
fonctionne.
Pour
l'instant
il s'agira
de
louer
à la journée.
Benoît
GABORIT
interroge
sur
le coût
qui
est
prévisionnel.
Michel
BOURGERY
confirme
qu'il
s’agit
d'un
prévisionnel
sur
la
base
de
devis
qui
pourraient
évoluer
un
peu.
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
+
APPROUVE
la convention
ci-jointe, établie
pour
une
durée
de 36
mois
entre
le l'association
« Yeu'M'Gar'Ou
», le SYDEV
et la mairie
de
l'île d'Yeu.
+
APPROUVE
la
mise
en
place
d'une
prestation
de
service
d'autopartage
en
boucle
et
l'acquisition
d'infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques.
*
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
78
AVRIL
2023
Page
11
/ 24 Rapporteur
: Bruno
NOURY
Lors
du
vote
du
Budget
Primitif
de
l'exercice
2023,
il
a
été
approuvé
une
subvention
d'un
montant
de
454
200
euros
(Quatre
cent
cinquante-quatre
mille
deux
cents
euros)
à la section
de
fonctionnement
au
Centre
d'Action
Sociale
(C.C.A.S.)
de
la commune.
Afin
de
pouvoir
verser
cette
subvention,
il convient
d'acter
les
modalités
de
versement,
Le
rapporteur
propose
au
Conseil
Municipal
:
+
ATTRIBUE
une
subvention
d'un
montant
de
454
200
euros
au
centre
d'action
sociale
de
la
commune,
pour
son
exercice
2023
+
IMPUTE
la dépense
correspondante
sur
les
crédits
inscrits
au
budget,
chapitre
65
- nature
657362
+
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à mettre
en
œuvre
le transfert
de
fonds
du
budget
principal
pour
un
montant
total
de
454
200
€
vers
le
budget
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
conformément
au
budget
primitif
2023
voté,
comme
suit
:
- 1%
acompte
de
100
000
€
au
mois
de
juin
2023,
- 2"4 acompte
de
100
000
€ au
mois
d'août
2023
- 3ème
acompte
de
100
000
€ au
mois
d'octobre
2023
- Solde
de
154
200
€
au
mois
de
novembre
2023.
Rapporteur
: Bruno
NOURY
Le
directeur
d'un
Centre
communal
d'action
sociale
(C.C.A.S.)
et
de
l’action
sociale
de
la
commune
a
la
responsabilité
des
établissements
gérés
par
le
CCAS.
Le
C.C.AS
est
un
établissement
public
administratif
(EPA)
géré
par
un
Conseil
d'administration
composé
de
membres
élus
par
le
Conseil
municipal
d'une
part
et,
d'autre
part,
de
membres
nommés
par
le
maire,
celui-ci
présidant
le Conseil
d'administration.
Sur
l'ile d'Yeu,
les
missions
principales
consistent
à participer
à la définition
des
orientations
et
projets
institutionnels
en
matière
de
politique
sociale
de
la
collectivité,
à
coordonner
les
services
de
l'action
sociale
: superviser
le travail
de
la directrice
des
deux
EHPADs
(Calypso,
Chênes
verts)
qui
accueillent
95
résidents;
encadrer
les
6
agents
du
service
du
CCAS,
le
multi-accueil
composé
de
11
agents
et les
deux
chantiers
d'insertion
composés
de
12
agents
dont
les
2 responsables
(espaces
verts
et recyclerie).
Le
directeur
œuvre
aussi
à
la
mise
en
place
de
la
politique
sociale
et
aux
objectifs
fixés
par
le
C.C.A.SS.
: programme
d'animations
et
de
prévention
en
faveur
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
des
personnes
rencontrant
des
difficultés
sociales
Enfin,
il
participe
aux
comités
partenariaux
avec
l'hôpital
local
: point
périodique
avec
le
directeur,
comité
restreint
santé
(mis
en
place
depuis
le COVID
et
est
intégré
aux
réseaux
de
partenaires
(U.D.C.C.A.S.
Département
de Vendée,
C.A.F....).
Pour
renouveler
le
poste
de
directeur
du
C.C.ASS.
de
l'ile
d'Yeu,
suite
à
un
processus
d'appel
à candidatures,
il a
été
donné
l'opportunité
de
faire
jouer
la
promotion
interne
: la
directrice
des
EHPADs
va
prendre
la
direction
du
C.C.A.S.
dans
les
prochaines
semaines.
À
cette
occasion,
il
est
proposé
de
clarifier
les
liens
d'organisation
fonctionnel
et
hiérarchiques
entre
le C.C.ASS
et
la
mairie.
En
particulier
:
-
Le
directeur
du
C.C.AS
participe
d'ores
et
déjà
aux
instances
de
décisions
internes
principales
(hormis
le Conseil
municipal)
: bureau
municipal,
Comité
de
direction
…
;
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
AVRIL
2023
Page
12
/ 24 -
Il
est
souhaité
qu'au-delà
de
son
rôle
auprès
du
C.C.AS,
le
directeur
concoure
aux
réflexions
de
la
municipalité
par
la
création
d'un
«
Commission
municipale
sociale
et
solidarités
»
(organe
issu
du
Conseil
municipal),
qui
se
réunira
environ
3
fois
par
an,
proposée
dans
une
délibération
à
ce
même
Conseil
municipal.
Aussi,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
mise
à
disposition
du
poste
de
directeur
CCAS
à
hauteur
de
10%
auprès
de
la mairie
par
la voie
d'une
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
onéreux.
La
commune
de
l'Ile
d'Yeu
remboursera
au
Centre
communal
d'action
sociale
le
montant
de
la
rémunération
(selon
la
convention
jointe
en
annexe),
les
charges
patronales
de
l'agent
mis
à disposition
proportionnellement
à son
temps
d'emploi.
Monsieur
le Maire
: Le
CCAS
est
le « bras
armé
» de
la commune
sur
la politique
sociale
mais
ce
n'est
pas
elle
qui
définit
la
stratégie
globale;
il
est
important
que
l'ensemble
des
conseillers
municipaux
participe
à cette
stratégie.
Monsieur
le
Maire
indique
que
Nathalie
SEMELIN,
directrice
des
EHPAD,
va
être
recrutée
comme
directrice
du
CCAS.
Avant
cela,
il faut
procéder
au
recrutement
d’un
directeur
des
EHPAD
(en
cours)
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
+
VALIDE
le principe
de
la
mise
à
disposition
tel
que
présenté
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
annexée
dont
la
mise
en
œuvre
se
fera
à
compter
de
la
prise
de
fonction
de
la
nouvelle
directrice
du
C.C.ASS.
l'est
précisé
que
le Conseil
d'administration
du
CCAS
sera
invité
à délibérer
dans
les
mêmes
termes. Rapporteur
: Bruno
NOURY
Les
collectivités
territoriales
sont
des
acteurs
majeurs
en
matière
de
politiques
sociales
(action
sociale,
revenu
minimum
d'insertion,
aide
sociale
à
l'enfance,
protection
maternelle
et infantile,
formation
professionnelle...)
et médico-sociales
(protection
générale
de
la santé
publique
et
de
l'environnement,
devoir
d'alerte
sanitaire..).
Les
compétences
sociales
et
médico-sociales
s'exercent
tant
au
niveau
communal,
que
départemental
et
régional.
En
matière
de
santé,
la
commune
n’exerce
pas
de
compétence
obligatoire,
en
dehors
des
mesures
spécifiques
que
peuvent
être
amenés
à
prendre
les
maires
dans
le
cadre
de
leur
pouvoir
de
police.
Une
partie
des
politiques
sociales
sont
actuellement
prises
en
charge
par
le
centre
communal
d'action
social
et
son
Conseil
d'administration
:
contrat
local
de
santé,
programme
d'animation
et
de
prévention
en
faveur
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
des
personnes
rencontrant
des
difficultés
sociales,
insertion
sociale
et
professionnelle.
Pour
autant,
le
CCAS
ne
se
saisit
pas
actuellement
de
la
dimension
prospective
ou
d'observation
qui
concerne
tout
le territoire
et un
périmètre
qui
va
au-delà
de
l’action
sociale
:
le vieillissement
de
la population
(comment
bien
vieillir sur
le territoire
?), la complémentarité
dans
le
domaine
de
la
santé
entre
tous
les
acteurs
(l'accès
aux
soins),
la
prévention,
les
solidarités
intergénérationnelles,
l'inclusion,
la
prise
en
compte
de
tous
les
handicaps
(moteur,
sensoriel,
visuel,
cognitif).
Afin
que
les
Conseillers
municipaux
puissent
se
saisir
de
l'ensemble
de
ces
enjeux,
il
est
proposé
de
créer
une
« Commission
municipale
sociale
et
solidarités
»
CONSEIL
MUNICIPALE
DU
18
AVRIL
2023
Page
13
/ 24 La
composition
est
la
suivante :
Titulaires
Bruno
NOURY
(président
de
droit)
Les
conseillers
municipaux
membres
élus
du
CA
du
CCAS,
soit :
CABILIC
Anne-Claude
MARTIN
Alice
BOURGERY
Michel
GEAY
Jérôme
GIGOU
Brigitte
AURIAUX
Valérie
LEROY
Marie-Thérèse
Carole
CHARUAU
Judith
LE
RALLE
Rémy
BONNIN
Patrice
BERNARD
La
commission
municipale
pourra
se
réunir
en
format
élargi
à
des
acteurs
locaux
(associations,
intervenants
spécialisés.)
voire
à
des
partenaires
institutionnels
(Département,
Région,
milieu
médico-social...
Vu
l'article
L. 2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
la possibilité
de
former
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
Municipal. Sur
proposition
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
créer
la
« Commission
municipale
sociale
&
Solidarités
»
+
PROCEDE
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
telle
que
décrite
ci-dessus.
Rapporteur
: Anne-Claude
CABILIC
La
mutualisation
des
services
s'inscrit
dans
le cadre
d'une
réflexion
globale
sur
la répartition
des
besoins
en
fonction
des
partages
de
compétences
entre
collectivités
ou
structures.
Sur
le territoire
de
l'Ile
d'Yeu,
il émerge
la
nécessité
et
l'intérêt
de
mutualiser
des
moyens
en
matière
de
formation,
de
prévention
et
de
protection
des
données
entre
trois
structures
proches :
-
La
mairie
de
l'Ile d'Yeu
(collectivité
locale) ;
-
Le
centre
communal
d'action
social
(établissement
public
administratif)
-__
L'office
de tourisme
(établissement
public
industriel
et commercial)
Afin
de
gagner
en
efficience
et
pour
tenir
compte
de
la difficulté
de
l'insularité
pour
organiser
certaines
prestations,
il est
proposé
de
mutualiser :
-
Les
vêtements
et équipements
professionnels
de
travail
(EPI)
;
-
Les
formations
et habilitations
obligatoires
(hors
prise
en
charge
des
frais
associés
de
repas
et
déplacements)
; en
particulier
les
formations
S.S.T.
(sauveteur
secouriste
du
travail)
.
-
Une
quote-part
du
temps
disponible
du
référent
en
charge
de
la
RGPD
(règlement
sur
la protection
des
données
personnelles)
|
La
mutualisation
peut
être
de
nature
très
diverse
mais
se
caractérise
toujours
par
un
« sens
»,
vertical
ou
horizontal.
Elle
se
décline
en
une
convention
entre
catégories
de
collectivités
identiques
ou
différentes,
avec
le cas
échéant
leurs
établissements
publics
ou
groupements,
ou
entre
ces
établissements
où
groupements,
du
moment
que
chaque
signataire
de
la
convention
dispose
de
la compétence
mise
en
commun.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
AVRIL
2023
Page
14
/ 24 Principe
des
mutualisations
:
La
mutualisation
verticale
ne.
La mutualisation
horizontale
Commune
CHU
Source
: Centre
de
gestion
85
L'article
L.
5111-1
du
CGCT
prévoit
que
des
conventions
de
prestations
de
services
peuvent
être
conclues
entre
EPCI,
ou
entre
communes
appartenant
à
un
même
EPCI
à
fiscalité
propre.
L'Ile
d'Yeu
étant
une
mono-commune
sans
EPCI,
cas
particulier
non
prévu
par
le
législateur,
il est
proposé
de
prendre
appui
sur
cet
article
La
convention
(jointe
en
annexe)
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
des
cocontractants
des
prestations.
La
convention
jointe
est
une
convention
de
prestations
de
services.
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale ;
Vu
la loi n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
locales
(RTC)
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
Vu
la
loi
n°
2015-9971
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
5111-1
;
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
jointe
de
mutualisation
horizontale
entre
la
commune
et
deux
établissements
publics
locaux
dans
les
domaines
de
la
prévention,
de
la
formation
et
de
la
protection
des
données
personnelles.
Il est
précisé
que
les
Conseil
d'administration
du
CA
et
de
l'Office
de
tourisme
seront
invités
à
approuver
dans
les
mêmes
termes
la
délibération.
Rapporteur
: Bruno
NOURY
Le
Syndicat
mixte
Vigipol
a
été
créé
pour
rassembler
les
communes
victimes
de
la
marée
noire
de
l'Amoco
Cadiz,
survenue
en
mars
1978,
afin
de
faire
reconnaître
la
responsabilité
du
pollueur
et
obtenir
réparation.
Au
début
des
années
2000,
le
Syndicat
mixte
élargit
ses
missions.
|| défend
aujourd'hui
les
intérêts
des
collectivités
littorales
face
« aux
pollutions
et
arrivées
exceptionnelles
de
déchets,
de
quelque
nature
qu'elles
soient,
survenant
en
mer
ou
sur
le littoral,
issues
du
transport
maritime,
de
tout autre
activité
maritime,
industrielle
ou
portuaire,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
AVRIL
2023
Page
15
/ 24 ou
d’une
catastrophe
naturelle
ou
technologique
» (article
6, alinéa
3
des
statuts).
Vigipol
agit
ainsi
en
matière
de
prévention
des
pollutions
maritimes,
de
préparation
des
collectivités
à la
gestion
de
crise,
d'assistance
en
cas
de
pollution
et
de
réparation
des
dommages
(article
7,
alinéa
1 des
statuts).
Cette
défense
des
intérêts
des
collectivités
se
concrétise
de
la façon
suivante
(voir détail
en
annexe
1):
-
leur
permettre
d'assurer
leurs
responsabilités
en
cas
de
pollution
maritime
: connaître
les
différents
échelons
de
collectivités
; savoir
précisément
quelles
sont
leurs
responsabilités
en
cas
de
pollution
maritime
; avoir
un
dialogue
constructif
avec
les
services
de
l'État
…
-__
leur
fournir
une
expertise
adaptée
à leurs
besoins
: connaître
les
risques
et
mutualiser
les
expériences
et les enseignements;
les accompagner
pour
se
préparer,
analyser
la situation
en
cas
de
pollution,
pour
ester
en
justice.
-
des
actions
concrètes
:
tirer
les
enseignements
des
accidents
maritimes,
analyser
les
évolutions
en
cours
et
anticiper
les
conséquences
opérationnelles
pour
gérer
ces
nouveaux
risques
; sensibiliser
l'ensemble
des
acteurs
et
le grand
public
…
En
2023,
Vigipol
rassemble
142
communes
littorales
de
Bretagne
(69
en
Finistère,
51
en
Côtes
d'Armor,
4
en
Ille-et-Vilaine
et
18
en
Morbihan),
5
EPCI,
les
départements
du
Finistère,
des
Côtes
d'Armor,
d'Ille-et-Vilaine
et
de
la
Manche
ainsi
que
la
région
Bretagne.
L'expertise
et
l'accompagnement
proposés
par
Vigipol
aux
collectivités
littorales
en
matière
de
préparation
à
la
lutte
contre
les
pollutions
maritimes
sont
réunis
sous
le
nom
de
«démarche
Infra
POLMAR
».
La
démarche
Infra
POLMAR
comprend,
entre
autres,
la
réalisation
d'un
plan
de
secours.
Pour
les
communes,
ce
plan
constitue
le volet
« Pollutions
maritimes
» du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
dit « Plan
Infra
POLMAR » ;
Une
fois
le
plan
de
secours
finalisé,
Vigipol
travaille
en
continu
avec
les
communes
pour
maintenir
la
vigilance
du
territoire
via
la
mise
à jour
régulière
du
plan,
des
formations,
des
exercices
de
crise
et
l'approfondissement
de
la
réponse
opérationnelle
sur
des
thématiques
particulières. La
cotisation,
est
fixée
annuellement
par
délibération
du
Comité
syndical,
et
est
indexée
sur
la population
DGF
de
la commune
de
l'année
antérieure
et
pondérée
en
fonction
de
deux
seuils
de
dégressivité
(voir
annexe
2).
Une
valeur
de
point
est
ensuite
appliquée
sur
la
population
ainsi
pondérée.
Pour
2023,
la valeur
de
point
est
fixée
à 0,28
€
par
habitant.
Pour
l'Ile d'Yeu,
l'adhésion
2023
sera
donc
de
2 401,28€.
(DGF
2022
=8576
habitants)
Les
iles
suivantes
sont
déjà
membres
: Bréhat,
Batz,
Ouessant,
Molène,
Sein,
les
quatre
communes
de
Belle-Île
(et
la
Communauté
de
communes).
L'île
d'Aix
vient
par
ailleurs
de
délibérer
pour
rejoindre
Vigipol
il y a quelques
semaines
Considérant
la vulnérabilité
du
territoire
face
à ce
risque ;
Considérant
l'expertise
et
l'assistance
concrète
que
Vigipol
apporte
aux
collectivités
littorales
pour
défendre
leurs
intérêts
face
aux
risques
issus
du
transport
maritime
et
assumer
les
responsabilités
qui
leur
incombent
tant
avant,
pendant,
qu'après
une
pollution ;
Considérant
l'intérêt
pour
le territoire
de
s'engager
dans
une
démarche
Infra
POLMAR
pour
être
prêt
en
cas
de
pollution
maritime ;
Considérant
l'invitation
formulée
par
certaines
îles
du
Ponant
à
rejoindre
comme
elles
ce
syndicat
mixte ;
Considérant
la
nécessité
que
la
commune
adhère
à
Vigipol
pour
pouvoir
lancer
une
telle
démarche; Monsieur
le
Maire
indique
que
cette
adhésion
fait
suite
à
l'assemblée
générale
de
l’AIP
qui
a
eu
lieu
récemment
sur
l'ile
d'Yeu.
Il
précise
qu'il
n'y
a
pas
souvent
de
pollution
mais
que
lorsque
cela
arrive,
on
se
demande
un
peu
comment
intervenir.
Il
y
avait
eu
un
cas,
il y
a
quelques
années
pour
des
boulettes
de
paraffine.
S'inscrire
dans
un
réseau
est
donc
une
bonne
chose.
Benoît
GABORIT
pose
la question
de
la durée
de
l'adhésion
(4 ans)
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
AVRIL
2023
Page
16
/ 24 Il est
répondu
qu'il
est
proposé
une
durée
correspondante
au
mandat
pour
permettre
à
une
future
équipe
municipale
de
décider
de
la
suite.
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
+
ADHERE
à Vigipol
pour
4 ans,
jusqu’en
2026,
selon
les
modalités
de
cotisations
précitées ;
+
DESIGNE
Laurent
CHAUVET
comme
délégué
titulaire
et
Michel
BRUNEAU
comme
délégué
suppléant
pour
représenter
la
commune
au
sein
du
Comité
syndical
de
Vigipol
;
+
ENGAGE
la commune
dans
la
démarche
Infra
POLMAR
proposée
par
Vigipol
;
+
DESIGNE
Laurent
CHAUVET
référent
élu
et
le
Directeur
des
services
techniques
référent
technique/administratif
pour
suivre
la
démarche
Infra
POLMAR
;
+
DECIDE
D'OUVRIR
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
la cotisation
annuelle
à Vigipol
(cf.
modalités
de
calcul
du
montant
de
la cotisation
en
annexe) ;
+
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toute
décision
et
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
décisions.
Après
vérification
suite
à une
intervention
de
Benoit
GABORIT
en
séance
sur
la rédaction
des
statuts,
la
délibération
VIGIPOL
sera
remise
à
l'ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
de
mai
pour
approbation
sans
durée,
Rapporteur
: Carole
CHARUAU
La
Passerelle
de
la Galiotte
est
une
estacade
construite
en
1880
par
l'ingénieur
des
Ponts
et
Chaussées
Jules
Dingler,
à
qui
l'on
doit
également
le
quai
de
halage
des
Sables
d'Olonne
et
la supervision
du
Canal
de
Panama.
Longue
de
205
m,
elle servait
de
support
aux
manœuvres
de
halage
des
bateaux
à voile
dans
le
chenal
de
Port
Joinville.
Elle
accueillit,
en
outre,
une
cloche
que
les
habitants
allaient
actionner
manuellement
par
temps
brumeux
pour
signaler
l'entrée
du
port
aux
bateaux.
Par
la
suite,
la
cloche
fut
remplacée
par
une
sirène.
Elément
emblématique
du
patrimoine
maritime
de
l'Ile
d'Yeu,
ce
quai
est
un
témoin
de
l'intense
activité
de
son
port
à
l'époque
de
la
marine
à voile.
Le
Département
a
déconstruit
la
passerelle
de
la
Galiotte
fermée
au
public
depuis
1991
et
qui
menaçait
de
s'écrouler
dans
le
chenal
sous
son
propre
poids.
La
commune
a
souhaité
que
l'ouvrage
soit
reconstruit
bien
qu'il
n’est
plus
d'utilité
pour
l'exploitation
portuaire
à
des
fins
de
déambulation
piétonne.
Une
première
estimation
préalable
du
projet
à
l'automne
2022
laisse
à
penser
que
le
coût
pourrait
avoisiner
entre
les
420
000€
HT
à
450
000
HT.
Le
Département
a
accepté
de
reconstruire
la
Galiotte
sous
condition
que
la
mairie
prendra
en
charge
toutes
dépenses
supérieures
à
500
000€
HT
relatives
à ce
projet.
Une
esquisse
de
principe
a
été
transmise
par
le
Département
et
présentée
au
Conseil
portuaire
du
25
novembre
2022.
La
municipalité,
sollicitée,
en
a
validé
les
grands
principes
auprès
du
Département.
Le
Département
a
ensuite
affiné
sa
réflexion
du
projet.
Par
un
courrier
reçu
le
3
avril
2023,
le
Département
a
porté
à
connaissance
de
la
commune
à
la fois
le
projet
de
convention
et
le
programme
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre.
La
convention
contient
principalement
(article
3)
le
principe
de
la
participation
de
la
commune
au-delà
du
dépassement
du
montant
de
500
000€
HT
non
actualisable.
L'opération
prévue
comprend
:
- Le
périmètre
concernée
par
l'opération,
les
études
de
maîtrise
d'œuvre
et
de
contrôle
des
travaux - La
fabrication
et
le transport
des
tronçons
de
la
nouvelle
passerelle
dont
la
structure
sera
en
aluminium
et
le
platelage
en
bois
exotique.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
AVRIL
2023
Page
17
/ 24 - La
mise
en
œuvre
des
tronçons
de
passerelle
sur
les
piles
existantes
et
des
éléments
de
liaison
pour
assure
la
continuité
de
l'ouvrage
et
la
protection
des
usagers
- La
mise
en
place
des
équipements
de
protections
: garde-corps,
échelles,
- Le
montant
prévisionnel
du
projet
(article
6) de
450
000€
HT
Le
Département
de
la
Vendée
réalise
ces
travaux
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
en
tant
qu'autorité
compétente
pour
la
gestion
des
espaces
portuaires.
Carole
CHARUAU
précise
qu'on
«part
de
loin
».
Le
Département
ne
voulait
pas
faire
les
travaux
car
il
n'y
voyait
plus
d'intérêt
portuaire.
Or,
l'estacade
est
importante
pour
la
population
et
pour
l'esthétisme.
Michel
CHARUAU
indique
que
cela
a pourtant
été
fait
par
exemple
aux
Sables
d'Olonnes.
Monsieur
le
Maire
répond
que
oui
mais
avec
une
participation
financière
assez
importante
de
la part
de
la mairie.
Line
CHARUAU
demande
s'il
existe
une
esquisse.
Monsieur
le
Maire
répond
que
non,
il y
a
une
intention
et
un
programme
mais
c'est
bien
le
maitre
d'œuvre
qui
fera
l'esquisse.
Le
marché
n'est
pas
encore
lancé.
Ce
qui
est
sûr,
c'est
que
ce
sera
en
alu
et
pas
en
acier
riveté
(ce
qui
serait
beaucoup
plus
cher)
Emmanuel
MAILLARD
indique
que
la
commune,
en
rajoutant
un
peu
d'argent
pourra
peut-
être
améliorer
l'esthétique.
Yannick
RIVALIN
espère
que
le
Département
ne
va
pas
imposer
son
projet.
Monsieur
le
Maire
répond
que
c'est
bien
le
Département
qui
est
maïitre
d'ouvrage
mais
qu'il
y aura
un
dialogue
avec
la
commune.
Manuella
AUGEREAU
pose
la
question
sur
l'état
des
piliers
Laurent
CHAUVET,
Carole
CHARUAU
et
monsieur
le
Maire
répondent
que
l'état
est
correct,
un
pilier
avait
déjà
été
renforcé.
Jean
Marie
CAMBRELENG
demande
l'échéance
des
travaux
Monsieur
le
Maire
répond
l'année
prochaine.
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
+
VALIDE
le principe
de
participation
financière
de
la commune
au-delà
du
dépassement
du
montant
de
500
000€
HT
non
actualisable
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
jointe.
Rapporteur
: Emmanuel
MAILLARD
Contexte
:
L'Île
d'Yeu
connait
depuis
longtemps
une
forte
pression
immobilière
liée
à
l'attractivité
touristique
et
au
caractère
insulaire
du
territoire.
Afin
de
renforcer
la
mise
en
œuvre
de
sa
politique
de
l'habitat,
et
de
faire
face
aux
enjeux
actuels
et
à
venir
en
logement,
rénovation,
tension
foncière
et
immobilière,
la Commune
de
l'Île d'Yeu
a décidé
d'élaborer
un
Programme
Local
de
l'Habitat.
Le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
est
le
document
stratégique
d'orientations,
de
programmation
et
de
mise
en
œuvre
de
la
politique
locale
de
l'habitat
des
collectivités.
Il
constitue
la « feuille
de
route
» des
collectivités
en
matière
d'habitat
pour
une
durée
de
6 ans.
Le
PLH
engage
la collectivité
dans
la mise
en
œuvre
d'un
programme
d'actions
élaboré
pour
répondre
aux
besoins
en
logement
et
traiter
les
problématiques
observées
localement.
La
forme,
le contenu
et
les
modalités
d'élaboration
du
PLH
sont
normés
et
codifiés
par
le code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH).
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
AVRIL
2023
Page
18
/ 24 Son
élaboration
est
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
20
000
habitants
qui
ne
sont
pas
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI).
La
commune
de
l'Île
d'Yeu
ne
rentre
pas
dans
les
critères
d'obligation
de
réalisation,
elle
souhaite
toutefois
réaliser
un
PLH
« volontaire
»,
afin
de
contribuer,
par
l'élaboration
d'une
stratégie
en
matière
d'habitat,
au
développement
du
territoire.
Les
différentes
étapes
d'élaboration
d'un
PLH
:
Engagement
de
la démarche
La
décision
d'engager
la
procédure
d'élaboration
d'un
PLH
doit
être
faite
par
délibération
transmise
au
préfet
du
département.
Elle
précise
les
personnes
morales
qu'il
est
jugé
utile
d'associer
à
l'élaboration
du
programme,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
association.
Dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la transmission
de
la
délibération
d'engagement,
un
porter
à connaissance
produit
par
l'Etat
est transmis
à la collectivité.
Il rassemble
le cadre
législatif
et
réglementaire
applicable
au
territoire
donné
ainsi
qu'un
ensemble
d'études
dont
dispose
l'État
et des
d'informations
devant
faciliter
l'élaboration
du
PLH.
Elaboration
du
projet
Trois
phases
successives
guident
l'élaboration
d'un
PLH.
Chacune
de
ces
phases
se
traduisent
par
un
document.
Le
diagnostic
dresse
un
état
des
lieux
de
l'habitat
sur
le
territoire.
||
analyse
le
fonctionnement
des
marchés
de
l'habitat
et
du
foncier,
et
les
conditions
de
logement
des
habitants. D'après
l'Article
R302-1-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
il comprend :
-
L'analyse
de
l'offre
publique
et
privée
de
logement
et
d'hébergement,
et
de
l'état
du
parc
de
logements
existant
;
-
L'analyse
des
marchés
fonciers,
de
l'offre
foncière
publique
et
privée,
dont
un
inventaire
des
terrains
susceptibles
d'accueillir
des
logements
;
-
L'analyse
de
la
demande,
comprenant
une
estimation
quantitative
et
qualitative
des
besoins
en
logement;
-
L'analyse
des
dysfonctionnements
constatés
en
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
et
leurs
conséquences ;
-
Une
évaluation
des
résultats
et
des
effets
des
politiques
de
l'habitat
mises
en
œuvre
sur
le territoire
au
cours
des
dernières
années
;
-
Un
exposé
des
perspectives
de
développement
et
d'aménagement
des
schémas
de
secteur
(PDHH,
PLU,
PCAET,
..).
Le
document
d'orientation
vise
à définir
la stratégie
du
territoire
en
matière
d'habitat.
Il s'agit
de
faire
des
choix
de
développement
de
l'habitat,
de
les
prioriser
et
de
les
hiérarchiser.
D'après
l'Article
R.302-1-3
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
les
orientations
stratégiques
contiennent :
Les
principes
retenus
pour
permettre
une
offre
suffisante,
diversifiée
et
équilibrée
des
différents
types
de
logements
sur
le territoire
Les
principes
retenus
pour
répondre
aux
besoins,
notamment
à
ceux
des
personnes
mal
logées,
défavorisées
ou
présentant
des
difficultés
particulières
Les
axes
principaux
susceptibles
de
guider
les
politiques
d'attribution
des
logements
locatifs
sociaux
Les
secteurs
géographiques,
et
les
catégories
de
logements
sur
lesquels
des
interventions
publiques
sont
nécessaires
;
La
politique
envisagée
en
matière
de
requalification
du
parc
public
et
privé
existant,
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
de
renouvellement
urbain
Les
principaux
axes
d’une
politique
d'adaptation
de
l'habitat
en
faveur
des
personnes
âgées
et
handicapées
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
AVRIL
2023
Page
19
/ 24 A
partir
des
orientations
définies
précédemment,
le
programme
d'actions
détermine,
les
actions
qui
seront
mises
en
œuvre.
D'après
l'Article
R302-1-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
programme
d'actions
comprend :
Les
objectifs
quantifiés
et
la
localisation
de
l'offre
nouvelle
de
logement
et
d'hébergement
;
Les
principales
actions
envisagées
pour
l'amélioration
et
la
réhabilitation
du
parc
de
logements
publics
et
privés
;
Les
interventions
sur
le foncier
permettant
la
réalisation
des
actions
du
programme ;
Les
modalités
de
suivi
et
d'évaluation
du
PLH
et
les
conditions
de
mise
en
place
d'un
dispositif
d'observation
de
l'habitat.
Le
programme
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
différentes
actions,
à
savoir
les
porteurs
de
projets
et
partenaires
associés,
les
moyens
financiers
nécessaires,
un
échéancier
de
mise
en
œuvre,
et si
besoin
la traduction
dans
le document
d'urbanisme.
Consultation
de
l'Etat
Après
arrêt
de
projet
par
délibération
de
la
commune,
celui-ci
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
qui
le
soumet,
pour
avis,
au
Comité
Régional
de
l'Habitat
et
de
l'Hébergement
(CR2H). La
commune
doit
tenir
compte
de
l'avis
du
préfet
et
du
CR2H,
et
apporter
les
modifications
nécessaires
si
l'avis
contient
des
réserves.
Le
projet
de
PLH
est
ensuite
adopté
en
conseil
municipal
puis
transmis
pour
information
aux
personnes
morales
associées.
Le
PLH
est
ensuite
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie,
et
à
la
préfecture.
Modalités
de
concertation
:
Le
programme
local
de
l'habitat
est
un
document
élaboré
par
la
collectivité
en
association
avec
différents
partenaires.
L'Etat
est
associé
de
droit
à
l'élaboration
du
PLH,
il accompagne
la
collectivité
tout
au
long
de
la
procédure.
Il
est
garant
de
l'application
de
la
loi
et
des
priorités
nationales
dans
les
territoires,
les
services
de
l'État
apportent
des
informations,
participent
au
dialogue
partenarial
avec
les
acteurs
du
PLH
et
contribuent
à
en
faire
un
programme
spécifique
au
territoire. Conformément
à
l'article
R.302-3
du
CCH,
la
commune
de
l'Île
d'Yeu
doit
définir
la
liste
des
personnes
morales
associées
à
l'élaboration
du
programme.
Il est
donc
proposé
d'associer
aux
différentes
instances
de
pilotage
et
de
suivi
et
aux
différents
groupes
de
travail
partenarial
qui
se
réuniront
durant
les
différentes
phases
d'élaboration
du
PLH,
les
personnes
morales
suivantes :
-
Le
Département,
-
Vendée
Habitat,
seul
bailleur
social
présent
sur
le territoire,
-
Le
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS),
-
L'office
du
Tourisme,
-
Le
conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et de
l'environnement
de
Vendée
(CAUE),
-
Action
Logement,
-
L'Agence
d'Information
sur
le
Logement
et
l'énergie
de
Vendée
(ADILE).
Les
associations
d'intérêt
général
présentes
sur
l'île œuvrant
en
lien
avec
le sujet
de
l'habitat
seront
également
associées
à
la démarche
dans
des
modalités
à définir.
Par
ailleurs,
l'un
des
enjeux
de
l'élaboration
de
ce
PLH
sera
d'intégrer
la
parole
des
usagers
et
de
mieux
prendre
en
compte
les
attentes
des
habitants.
Les
habitants
seront
ainsi
associés à
l'élaboration
du
PLH
selon
une
forme
à définir
(réunion
publique,
groupe
de travail,
enquête,
etc.).
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
AVRIL
2023
Page
20
/ 24 Une
nouvelle
édition
de
la
semaine
du
logement
qui
se
tiendra
à
l'automne
sera
un
premier
temps
fort
d'échanges
et
de
débat
sur
les
enjeux
des
politiques
de
l'habitat
et
les
réponses
à
apporter
aux
attentes
et
besoins
résidentiels
des
habitants.
Calendrier
prévisionnel
d'élaboration
:
at
Juin
de
la
démarche
AECCMENAVIENPE
…
Le
calendrier
proposé
ci-dessus
reste
dépendant
de
la
validation,
au
fur
et
à
mesure,
de
chacune
des
principales
étapes
de
la démarche.
Emmanuel
MAILLARD
indique
que
le
PLH
permettra
d'avoir
un
vrai
diagnostic
et
de
se
faire
connaître
des
partenaires
(Préfet,
Département.)
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
+
ENGAGE
de
la
procédure
d'élaboration
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat,
sur
la
méthodologie
et
le calendrier
prévisionnel
proposés,
+
SOLLICITE
Monsieur
le
Préfet
de
Vendée
pour
la
définition
conjointe
des
modalités
d'association
de
l'État
et
la transmission
du
porter
à
connaissance
prévue
dans
un
délai
de
trois
mois
après
le
lancement
de
la
procédure
d'élaboration,
+
NOTIFIE
la
présente
délibération
à
l'ensemble
des
acteurs
mentionnés,
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Rapporteur
: Isabelle
CADOU
Dans
le cadre
du
fonctionnement
de
La
Recyclerie,
site
dédié
au
Ré
emploi,
à
la
réutilisation
d'objets
encore
en
état
d'usage
mais
devenus
inutiles
pour
leurs
propriétaires,
il
est
nécessaire
d'avoir
un
règlement
de
service
et
de
facturation
spécifique
au
site.
Ilest
précisé
que
les
mises
à jour
réglementaires
se
feront
automatiquement,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
re-délibérer.
Vu
le code
de
la
santé
Publique
;
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
;
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
AVRIL
2023
Page
21
/ 24 Vu
La
loi
n°75-663
du
15
juillet
1975
qui
interdit
les
décharges
brutes
où
dépôts
sauvages
des
déchets.
Vu
la
loi
du
Grenelle
de
l'environnement
Vu
les
articles
R.38,
alinéa
11
et
R39
du
Code
pénal
ainsi
que
l'article
R.236
du
Code
de
la
Route
et
au
Décret
n°2015-337
du
25
mars
2015,
relatif
à
l'abandon
d'ordures
et
autres
objets. Vu
les
articles
R
632-1
et
R
644-2
du
code
pénal
relatif
aux
dépôts
de
déchets
sur
terrain
d'autrui
ou
sur
le domaine
public
Vu
les
compétences
de
la commune
de
l'Ile d'Yeu
sur
la collecte
des
déchets
des
ménages
et
assimilés
Vu
la
délibération
du
22
mai
2018
n°18/05/120
instituant
la tarification
incitative
du
service
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
au
1er
janvier
2019,
Vu
le règlement
de
Service
et de
facturation
de
la collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
sur
la
commune
de
l'Île d'Yeu
approuvé
au
conseil
municipal,
du
22
janvier
2019
Considérant
le
règlement
de
service
du
site
de
La
Recyclerie
annexé
à
la
délibération,
Le
rapporteur
informe
le Conseil
municipal
de
la
nécessité
de
mettre
en
place
un
règlement
de
service
et
de
facturation
qui
soit
spécifique
à
La
Recyclerie.
Le
règlement
expose
les
modalités
de
dépôt
et
d'achats
des
objets
amenés
sur
site.
Il sera
réactualisé
en
fonction
des
évolutions
réglementaires
et techniques,
si
nécessaire.
Il sera
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
commune.
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
+
APPROUVE
le
projet
de
règlement
annexé
à
la
délibération
et
la
mise
en
œuvre
de
ce
règlement,
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
en
charge
de
la
Collecte
des
Déchets,
à
signer
tout
acte
où
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
règlement
et
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Rapporteur
: Isabelle
CADOU
Pour
rappel,
dans
le cas
présent,
une
délibération
du
28
février
2023
(DL/NN/23/02/24)
entérinait
le
déclassement
de
la
portion
de
Domaine
Public
objet
de
cette
délibération.
La
Commune
est
donc
aujourd'hui
en
capacité
de
céder
cette
parcelle.
La
cession
de
la
parcelle
communale
vise
à
entériner
une
négociation
antérieure
validée
par
la
Commission
Foncier.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
AVRIL
2023
Page
22
/ 24 Plan
1
- Situation
a
0a50 Terrain
À
Plan
2
- Extrait
du
document
d'arpentage
numéroté
Le
Conseil
municipal,
est
donc
invité
à
valider
cette
négociation
entre
la
Commune
et
Mme
ARCHAMBEAU
Sophie
:
-
La
parcelle
113
CS
262
(50m?)
cédée
par
la
Commune.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
AVRIL
2023
Page
23
/ 24 Vu
le code
général
des
Collectivités
territoriales ;
Vu
la
délibération
NN/23/02/24
en
date
du
28
février
2023
validant
le
déclassement
de
cette
portion
de
Domaine
Public,
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
référencé
2023-85113-24481
en
date
du
30
mars
2023,
Considérant
le
demande
des
propriétaires
pour
cette
acquisition
(frais
d'acte
à
leur
charge),
Considérant
l'accord
de
la
Commission
Foncier,
Sur
proposition
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
+
CEDE
la
parcelle
113
CS
262
(50m?)
appartenant
à
la
Commune
de
l'Île
d'YEU
à
Mme
ARCHAMBEAU
Sophie
au
prix
de
8.500,00
€ net
vendeur
(50m?
* 170€)
-
les
frais
inhérents
à
l'acte
seront
pris
en
charge
par
les
acquéreurs
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
à
intervenir
et
toutes
pièces
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
+
INSCRIT
la
recette
de
cette
cession
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet
[Budget
Général
- Compte
775]
La
séance
est
levée
à
22h05
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Bruno
NOURY
Line
CHARUAU
CONSEIL
MUNICIPAL
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18
AVRIL
2023
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