Conseil Municipal - Conseil Municipal 27 10 2020 Mairie LIle dYeu

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Conseil Municipal - Conseil Municipal 27 10 2020 Mairie LIle dYeu Document publié le Mardi 27 octobre 2020 par la commune de Île-d'Yeu. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal 27 10 2020 Mairie LIle dYeu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, 1

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 OCTOBRE 2020

PROCÈS-VERBAL

Le Vingt Sept Octobre Deux Mille Vingt à 20 Heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de l’Ile d’Yeu, dûment convoqué, s’est réuni au Casino

PRESENTS : Bruno NOURY, Carole CHARUAU, Emmanuel MAILLARD (Jusqu’à 21h00), Anne- Claude CABILIC, Michel BOURGERY, Judith LE RALLE, Brigitte JARNY, Michel CHARUAU, Jean- Marie CAMBRELENG, Didier MARTIN, Alice MARTIN, Sophie FERRY, Valérie AURIAUX, Manuella AUGEREAU, Rémy BONNIN, Yannick RIVALIN, Patrice BERNARD, Benoît GABORIT et Line CHARUAU

PROCURATIONS : Isabelle CADOU, Michel BRUNEAU, Corinne VERGNAUD LEBRIS, Stéphane GILOT, Marine TARAUD et Marie-Thérèse LEROY AUGEREAU qui ont donné respectivement procuration Carole CHARUAU, Judith LE RALLE, Emmanuel MAILLARD, Bruno NOURY, Anne- Claude CABILIC et Patrice BERNARD

ABSENTS : Laurent CHAUVET et Bastien GUINET

SECRETAIRE : Rémy BONNIN

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance.

Rémy BONNIN à l’unanimité des suffrages, est désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

Bruno NOURY propose de commencer par observer une minute de silence en hommage à Samuel PATY.

I − APPROBATION PROCÈS-VERBAL : SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2020

Après avoir pris connaissance du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2020, Monsieur le Maire invite l'Assemblée à approuver le dit compte rendu.

Les Conseillers Municipaux présents, n'ayant aucune remarque à formuler, à l'unanimité,

 APPROUVENT le procès-verbal de la séance du 22 septembre 2020

II − DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2020

CONFORMEMENT à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions qu’il a prises en vertu de l’article L. 2122-22 du même code.

 MARCHÉ « AMÉNAGEMENT ET TRAVAUX DE VOIRIE EN ZA » (décision n°20/06/55 du 11 septembre 2020)

Vu le code général des collectivités territoriales,2

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

Conformément à la délibération du 23 Mai 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, et accords-cadres lorsque les crédits sont prévus au budget,

Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du code de la commande publique,

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du code de la commande publique,

Vu la consultation lancée selon la procédure adaptée concernant Les travaux d’aménagement de voirie,

Considérant la procédure ci-dessous :

• Publicité envoyée à Ouest France, mise en ligne sur le site internet de la Mairie et sur la plateforme de dématérialisation www.marches-securises.fr, sur le site centraledesmarches.com le 4 Août 2020

• Date de limite des offres : 4 Septembre 2020 à 12 h

Délais de validité des offres

Les offres sont valables 150 jours à partir du jour de clôture pour la réception des offres,

Considérant que la dépense a été prévue sur le Budget Annexe de la Zone Artisanale avec une estimation prévisionnelle de travaux d’un montant de 200 000 € HT,

Critères de choix des candidatures et des offres

Les critères retenus pour le jugement des candidatures et des offres

sont pondérés de la manière suivante : Critères

Pondération

1-Valeur technique 50.0 % 2-Prix des prestations 50.0 %

Critères de sélection des candidatures et des offres :

Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R.2152-1 et R.2152-2 du Code de la Commande Public et donnera lieu à un classement des offres,

Considérant que suite à la consultation, trois offres ont été reçues,

 Société BODIN TP,

 Société COLAS CENTRE OUEST,

Considérant que suite à l’analyse des offres et des candidatures, la proposition de la société COLAS CENTRE OUEST se classe en première position au regard des critères énoncés, et est conforme aux attentes de la collectivité et au cahier des charges pour réaliser la prestation pour un montant global de 210 495.70 € HT décomposé comme suit :

 Montant de base : 177 602.70 € HT  Prestations Supplémentaires Retenues (PSE 3) : Mise en œuvre d’un BBS 0/10 y compris reprofilage pour une surface de 350 m² (150kg/m²) : 13 930.00 € HT3

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

 Prestations Supplémentaires Retenues (PSE 4) : Déconstruction et recyclage des matériaux de la dalle béton 520 m² (épaisseur d’environ 25 cm) y compris fouilles, massifs éventuels 14 872.00 € HT

 Prestations Supplémentaires Retenues (PSE 5) : Fourniture et mise en place (y compris tranchée, etc…) d’un fourreau rouge TPC de diamètre 90 mm environ 75 ml 3 206.00 € HT

885.00 € HT

A décidé

- D’APPROUVER l’offre de la société COLAS CENTRE OUEST pour le montant total de 210 495.70 € HT (252 594.84 € TTC).

- DE SIGNER toutes pièces utiles à l’exécution de la présente décision,

Cette opération a été budgétée sur le budget annexe Zone Artisanale

« MARCHÉ : EXTENSION DE L’ECOLE DU PONANT » - LOT 4 COUVERTURE TUILE ET ETANCHÉITÉ - AVENANT 1 (décision n°20/06/56 du 17 septembre 2020)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Conformément à la délibération du 23 mai 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, et accords-cadres lorsque les crédits sont prévus au budget,

Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la décision du Maire n° 19/09/60 attribuant le marché comme indiqué ci-dessous :

 Lot 1 : VRD et Aménagements extérieurs : attribué à ID VERDE pour un montant HT de 29 026.12 € HT,

 Lot 2 : GROS ŒUVRE attribué à SIKA Roger pour un montant HT de 42 979, 21 € HT

 Lot 3 : CHARPENTE BOIS MURS OSSATURE BOIS – BARDAGE : attribué à JD ESPACES BOIS pour un montant HT de 41 950, 04 € HT

 Lot 4 : COUVERTURE TUILES / ETANCHEITE : attribué à NOURRY COUVERTURES pour un montant de 13 272, 95 € HT

 Lot 5 : MENUISERIES EXTERIEURES ALU : attribué à SERRURERIE CHALLANDAISE pour un montant de 19 754, 08 € HT

 Lot 6 : MENUISERIES attribué à BONNISOL pour un montant HT de 13 178, 05 € HT

 Lot 7 : CHAPES ET REVETEMENTS CERAMIQUES attribué à SIKA Roger pour un montant de 8 551, 42 € HT

 Lot 9 : ELECTRICITE-CHAUFFAGE-PLOMBERIE-VENTILATION attribué à ECCS pour un montant 22 731, 61 € HT

Considérant que des modifications de travaux sont nécessaires afin de respecter la cohésion du bâtiment et assurer l’étanchéité, pour un montant de 1 140.75 € HT pour le lot 4 :4

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

Couverture Tuile – Etanchéité, attribué à NOURRY COUVERTURES, il convient de procéder à la passation d’un avenant n°1.

A décidé

- D’APPROUVER l’avenant n°1 pour la société NOURRY COUVERTURES pour un montant de 1 140.75 € HT soit 1 368.90 € TTC.

Cette opération a été budgétée sur le budget principal – opération 216 (bâtiments

communaux) en section investissement

« TARIFS ACTIVITÉS EXTRA-SCOLAIRES (décision n°20/06/57 du 18 septembre 2020)

Le Maire de la Commune de l’Ile d’Yeu

CONSIDERANT la délibération du 23 mai donnant délégation au Maire pour fixer ponctuellement les tarifs des activités inhérentes à l’ensemble du secteur « Enfance - Jeunesse »

CONSIDERANT les activités extra scolaires organisées par le service jeunesse

A décidé

 DE FIXER les tarifs des activités comme indiqué ci-dessous :

 CIRQUE (3 à 14 ans) – 22 séances :

QF 0-700 701-1100 + de 1101 Petits (3/4 ans) 36 € 40 € 44 € Moyens (5/6 ans) 72 € 80 € 89 € Moyens (7/9 ans) 80 € 89 € 98 € Grands (10/14 ans) 93 € 110 € 119 €

 MULTISPORTS (8 à 9 ans) – 22 séances

QF 0-700 701-1100 + de 1101

22 cours d’1h30 55 € 66 € 77 €

 BATTERIE (à partir de 9 ans / adultes) – 21 séances

o 202 € l’année

 ÉVEIL MUSICAL (3 à 6 ans) – 26 séances

QF 0-700 701-1100 + de 1101

26 cours de 45 min 80 € 90 € 100 €

 INSTRUCTION MUSICALE (7 à 12 ans) – 26 séances

QF 0-700 701-1100 + de 1101

1ère année (26 séances d’1h00) 80 € 90 € 100 € 2ème année (26 séances d’1h00 + 30 min de cours

individuel)

250 €

3ème année (26 séances d’1h00 + 30 min de cours

individuel)

250 €

Les recettes seront encaissées par la Régie PIF5

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

 « MARCHÉ : EXTENSION DE L’ECOLE DU PONANT » - LOT 9 ELECTRICITÉ- AVENANT 1 – LOT 6 MENUISERIE CLOISONS - - AVENANT 1 » (décision n°20/06/58 du 25 septembre 2020)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Conformément à la délibération du 23 mai 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, et accords-cadres lorsque les crédits sont prévus au budget,

Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la décision du Maire n° 19/09/60 attribuant le marché comme indiqué ci-dessous :

 Lot 1 : VRD et Aménagements extérieurs : attribué à ID VERDE pour un montant HT de 29 026.12 € HT,

 Lot 2 : GROS ŒUVRE attribué à SIKA Roger pour un montant HT de 42 979, 21 € HT  Lot 3 : CHARPENTE BOIS MURS OSSATURE BOIS – BARDAGE : attribué à JD ESPACES BOIS pour un montant HT de 41 950, 04 € HT

 Lot 4 : COUVERTURE TUILES / ETANCHEITE : attribué à NOURRY COUVERTURES pour un montant de 13 272, 95 € HT

 Lot 5 : MENUISERIES EXTERIEURES ALU : attribué à SERRURERIE CHALLANDAISE pour un montant de 19 754, 08 € HT

 Lot 6 : MENUISERIES attribué à BONNISOL pour un montant HT de 13 178, 05 € HT  Lot 7 : CHAPES ET REVETEMENTS CERAMIQUES attribué à SIKA Roger pour un montant de 8 551, 42 € HT

 Lot 9 : ELECTRICITE-CHAUFFAGE-PLOMBERIE-VENTILATION attribué à ECCS pour un montant 22 731, 61 € HT

Considérant que l’isolant prévu initialement au marché a été remplacé par de la laine de verre, il convient de régulariser la plus-value d’un montant de 225.25 € HT par avenant 1, pour le Lot 6 : MENUISERIES attribué à BONNISOL- Le montant du marché initial passe de 13 194.72 € HT à 13 403.30 € HT.

Considérant qu’une solution technique a été proposée par l’entreprise ECCS, pour un montant moindre de 8 719.41 € HT pour le lot 9 « Electricité », attribuée à ECCS, il convient de procéder à la passation d’un avenant n°1, pour réduire le montant de marché initial de 22731.61 € HT à 14 012.20 € HT.

A décidé

- D’APPROUVER l’avenant n°1 pour la société ECCS pour un montant de - 8 719.41 € HT, pour le lot 9 « Electricité »,

- D’APPROUVER l’avenant n°1 pour la société BONNISOL pour un montant de + 225.25 € HT pour le Lot 6 : MENUISERIES

Cette opération a été budgétée sur le budget principal – opération 216 (bâtiments

communaux) en section investissement

TARIFS ESPACE JEUNES (décision n°20/06/59 du 29 septembre 2020)

Le Maire de la Commune de l’Ile d’Yeu6

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

CONSIDERANT la délibération du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire pour fixer ponctuellement les tarifs des activités inhérentes à l’ensemble du secteur « Enfance - Jeunesse »

CONSIDERANT les activités organisées par L’Espace jeunes

A décidé

 DE FIXER le tarif des activités comme ci-dessous :

 Les sables d’Olonne à up 2 play.(mercredi 21 octobre 2020)

QF 0-700 701-1100 1101 et +

Prix 18 € 21 € 24 €

Les recettes seront encaissées par la Régie Espace Jeunes

LOGEMENTS ADMINISTRATIFS (décision n°20/06/60 du 30 septembre 2020)

Le Maire de la Commune de l’Ile d’Yeu

CONSIDERANT la délibération du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

A décidé

 DE FIXER pour 2020, les tarifs de location des logements administratifs (annule et remplace la décision DEC/NN/19/10/80)

LOGEMENTS ADMINISTRATIFS 2020

logement 22 quai de la Chapelle (trésor public) - par personne et par nuitée Calcul à la nuitée/pers 23,10 € calcul au mois/pers 360,00 € logement ancienne poste rue du Coin du Chat - par personne et par nuitée Calcul à la nuitée/pers 23,10 € calcul au mois/pers 360,00 € logement LEBIM, 24, rue des Naufrageurs- par personne et par nuitée

Calcul à la nuitée/pers 23,10 € calcul au mois/pers 360,00 € logement 20 quai de la Chapelle (poste)

Calcul à la nuitée/pers 23,10 € calcul au mois 650,00 € Logement 3, rue du Petit Chiron - par personne et par nuitée

Calcul à la nuitée/pers 23,10 € calcul au mois/pers 360,00 € Logement 15 impasse du Puits Raimond - par personne et par nuitée

Calcul à la nuitée/pers 23,10 € calcul au mois/pers 360,00 € Logement 4 rue du Gouverneur - par personne et par nuitée

Calcul à la nuitée/pers 23,10 € calcul au mois/pers 360,00 € Studio résidence Calypso - par personne et par nuitée

Calcul à la nuitée/pers 23,10 €

Cette décision modifie seulement le tarif du logement 20 quai de la Chapelle. Ce logement est temporairement loué à l’année à l’orthophoniste en attendant qu’elle trouve un logement dans le privé7

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

III- DÉLIBÉRATIONS

1. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Bruno NOURY

Les Conseils Municipaux des Communes de plus de 3500 habitants doivent se doter d'un

règlement intérieur. Celui-ci fixe les règles de fonctionnement, de tenue, d'information et des

débats propres au Conseil Municipal.

Le projet est joint en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le maire : le règlement du Conseil Municipal a été travaillé en commission, nous

avons tenu compte des remarques de l’opposition qui étaient pertinentes.

Patric BERNARD : Effectivement nous avons fait des remarques qui ont toutes été prises en

compte et les débats étaient constructifs, nous vous en remercions.

Carole CHARUAU : il faudrait peut-être préciser que l’on pourra voter à l’oral en cas de conseil

municipal en visio.

Monsieur le maire : on regardera ce qui est réglementaire et on le rajoutera si nécessaire.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 ADOPTE le règlement intérieur, tel qu'il figure en annexe, et qui sera mis en application pour la durée du mandat 2020/2026

Emmanuel MAILLARD quitte la séance à 21h00

2. RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE : GESTION DU DÉPÔT DE CARBURANT

Rapporteur : Bruno NOURY

L’article 2 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 , repris dans l’article L. 1411-3 du Code général

des collectivités territoriales, prévoit que les entreprises titulaires d’une convention ou d’un

contrat de délégation de service public doivent, tous les ans, transmettre à la collectivité un

rapport d’activité notamment un compte rendu technique et financier comportant les

informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur

mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.

Ce rapport doit être transmis chaque année. L’assemblée délibérante est chargée non pas de

l’approuver mais de prendre acte des informations contenues dans le rapport.

La Compagnie Industrielle Maritime, titulaire de la DSP, a transmis son rapport annuel pour la

clôture de l’année 2019 (joint en annexe)

Monsieur le maire reprend le rapport et commente certains points, notamment l’évolution

du trafic et les éléments qui composent le prix

Yannick RIVALIN : le cargo fait combien de rotation par trimestre

Monsieur le maire : sur cette DSP il est prévu 32 rotations pour les deux iles (Belle-Ile et l’Ile

d’Yeu), si les 32 rotations ne sont pas effectuées, la région compense. En 2019, il y a eu 148

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

rotations pour l’ile d’Yeu. Si on prend en compte tous les frais (entretien des installation,

assurance, diverses redevances) le coût du transport est d’environ 16 centime du litre.

On commence à réfléchir sur l’enfouissement des cuves, mais ça va être un dossier très long

car complexe.

Yannick RIVLAIN : plusieurs scénarii sont prévus pour l’enfouissement des cuves ?

Monsieur le maire : on a étudié plusieurs solutions, l’une des complexités c’est de livrer

directement la station, car on est sous douanes quand on l’achète et il est assujetti à la tva

quand on le distribue, la solution serait donc de garder un dépôt plutôt que d’aller livrer

directement les stations essence.

Si on veut s’affranchir du transport en camion, l’idée serait un pipeline mais le port de

plaisance poserait problème. Un bureau d’étude, doit nous faire un cahier des charges pour

lancer notre marché, en parallèle nous recherchons des financements. Des options qu’on avait

envisagées au départ ne sont plus si évidentes quand on avance dans l’étude.

Yannick RIVALIN : vous avez déjà travaillé sur l’aménagement de la zone pour le transformer

en parking par exemple ?

Monsieur le maire : en enfouissant les cuves on libèrerai environ 1500 m², plusieurs études

ont été menées mais qui n’ont pas abouti. On va missionner un nouveau bureau d’étude pour

l’aménagement de toute la zone (du parking Neptune à la gare maritime), on pourrait imaginer

un flux différent entre les marchandises et la circulation classique.

Yannick RIVALIN : le conseil municipal sera informé de l’avancée du dossier ?

Michel BOURGERY : oui le conseil municipal et les commissions, ce sera un gros dossier

technique et financier.

Patrice BERNARD : quel est le coût prévisionnel du projet ?

Monsieur le maire : il serait prématuré d’annoncer un coût, il faut d’abord avancer dans le

dossier mais ce sera un très gros projet.

Jean-Marie CAMBRELENG : l’accès au port de plaisance sera-t-il impacté par cette

restructuration ?

Monsieur le maire : il faut d’abord arriver à enfouir les cuves avant de faire des plans

d’aménagement sur cette zone.

Le Conseil Municipal :

 PREND ACTE de la communication du rapport annuel pour l’exercice 2019.

3. DÉCHETS : MODIFICATION DES TARIFS DE VENTE DU COMPOST ISSU DU PÔLE DE LA GRAVAIRE

Rapporteur : Michel BOURGERY

Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire liée au COVID 19 sur l’impossibilité de vendre du compost pendant la période allant de mars à mai 2020,

Considérant que le stock actuel de compost issu de l’exploitation des déchets verts arrivant sur le Pôle de la Gravaire est trop important pour permettre une bonne exploitation du site9

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

Considérant que le prix fixé pour l’année 2020 est de 5 euros la tonne et que la vente a lieu de préférence le lundi matin, demi-journée de fermeture du site, après inscription auprès de la régie Déchets

Considérant que le compost est un produit à valoriser, à promouvoir,

Considérant que le fait de mettre gratuit le produit permettra de le faire découvrir à un plus grand nombre

Le rapporteur propose d’annuler le prix du compost, (voté en novembre 2019 pour l’année 2020) et de le mettre gratuit jusqu’au 31/12/2020, avec des plages horaires plus importantes pour la distribution.

Yannick RIVALIN : le compost est réservé qu’aux privés ?

Michel BOURGERY : non c’est pour les privés et les professionnels.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 DECIDE DE BAISSER le tarif du compost à 0 € au lieu de 5 € la tonne à compter du 2 novembre et jusqu’au 31 décembre 2020

 AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous documents utiles à l’exécution de cette délibération.

4. TARIF VIEUX CHÂTEAU BASSE SAISON 2020

Rapporteur : Judith LE RALLE

Afin de favoriser la fréquentation du Vieux Château en basse saison (octobre à mars), et d’encourager le public présent sur l’île hors vacances scolaires et pendant les vacances de la Toussaint à redécouvrir cet élément majeur de notre patrimoine bâti, la commission culture propose de créer un tarif basse saison appliqué à tous les visiteurs adultes.

Comme le tarif adulte de haute saison (avril à septembre), l’achat d’une entrée adulte au tarif

basse saison donnera lieu à la remise d’un PASS Culture et Découverte. Ce PASS proposé par

Vendée des Iles permet aux visiteurs qui le détiennent de bénéficier de réductions dans

d’autres sites insulaires ou de la côte vendéenne.

Monsieur le maire : on ne change pas les autres tarifs ?

Judith LE RALLE : il ne s’agit pas de modifier un tarif mais de créer un tarif basse saison qui

n’existe pas afin d’inciter la population et les gens qui visitent l’ile, hors vacances, à aller au

Vieux Château.

Monsieur le maire : pourquoi ne fait-on pas un tarif basse saison pour les enfants ?

Patrice BERNARD suggère qu’on aurait pu faire un tarif à 2,50 € pour les enfants

Judith le RALLE : effectivement on aurait pu mais on ne le fait pas, toutes les visites en basse

saison seront au même tarif soit 3,50 € pour les adultes et les enfants

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 APPROUVE la proposition de la commission culture

 FIXE le tarif basse saison pour 2020 à 3,50 €10

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

 AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant à signer toutes les pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5. ACQUISITION À LA SAFER DE 4 PARCELLES AU LIEU-DIT KER PISSOT POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA REDYNAMISATION DE L’ACTIVITÉ AGRICOLE

Rapporteur : Michel BOURGERY

Un comité de développement de l’agriculture (CDA) réunissant les acteurs et partenaires du projet a été mis en place en octobre 2014. La commune souhaitant s’investir pour le développement agricole du territoire.

En parallèle, la Commune s’est associée avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) pour répondre notamment aux objectifs suivants :

- Dynamiser l'agriculture et les espaces forestiers, favoriser l'installation des jeunes,

- Protéger l’environnement, les paysages et les ressources naturelles,

- Accompagner le développement de l’économie locale.

À la demande de la Commune, la SAFER a été missionnée pour préempter les parcelles F 2359, 2360, 2369 et 2370 (surface totale de 2 180m²) situées au lieu-dit Ker Pissot.

Plan de situation

Ces opérations nécessitent d’acquérir lesdites parcelles à la SAFER qui les détient dans le cadre d’une réserve foncière.

Dès lors, cette acquisition se fera moyennant un prix de 5 844,72 € HT (soit 7 013,66 € TTC) qui se décompose comme suit (valeurs HT) :

 Prix net des parcelles : 4 360 € (négociation à 2,07€/m²)11

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

 Frais notariés : 160,22 €

o TOTAL de 4 520,22 €

 Frais de stockage : 374,50 €

 Rémunération SAFER (selon convention) : 950 €

 Total GLOBAL (HT) : 5 844,72 € soit 7 013,66 € TTC

Cette opération a été budgétée sur le Budget Principal – opération 205 (foncier) en section investissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L143-2 du Code Rural portant sur le droit de préemption de la SAFER ;

Patrice BERNARD : on souhaiterait quand il y a une transaction que le zonage soit indiqué dans la délibération, car en fonction de la zone le prix et l’orientation sont différents.

Monsieur le maire : je crois qu’on est en zone A, on va vérifier.

Michel CHARUAU : la règle établie, était de constituer des ensembles cohérents pour proposer à l’activité agricole.

Patrice BERNARD : on est encore beaucoup plus cher que sur le continent.

Michel CHARUAU : effectivement on est encore plus cher mais on a réussi à faire baisser le prix.

Patrice BERNARD : on va les mettre à disposition ?

Monsieur le maire : on mettra à disposition les parcelles avec des baux

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 DECIDE D’ACQUERIR les parcelles préemptées par la SAFER situées au lieu-dit Ker Pissot et cadastrées F 2359, 2360, 2369 et 2370 d’une surface globale de 2 180m² pour la somme restante de 5 844,72 € (HT) soit 7 013,66 € (TTC),

 AUTORISE le maire à signer l’acte à intervenir et toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

6. ACQUISITION À LA SAFER DE 2 PARCELLES ÀU LIEU-DIT KER PISSOT ET TROU DOULARD POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA REDYNAMISATION DE L’ACTIVITÉ AGRICOLE

Rapporteur : Emmanuel MAILLARD

Un comité de développement de l’agriculture (CDA) réunissant les acteurs et partenaires du projet a été mis en place en octobre 2014. La commune souhaitant s’investir pour le développement agricole du territoire.

En parallèle, la Commune s’est associée avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) pour répondre notamment aux objectifs suivants :

- Dynamiser l'agriculture et les espaces forestiers, favoriser l'installation des jeunes,

- Protéger l’environnement, les paysages et les ressources naturelles,

- Accompagner le développement de l’économie locale.12

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

À la demande de la Commune, la SAFER a été missionnée pour préempter la parcelle F 435 et 468 (surface totale de 2 660m²) situées aux lieux-dits Ker Pissot et Trou Doulard.

Plan de situation

Ces opérations nécessitent d’acquérir lesdites parcelles à la SAFER qui les détient dans le cadre d’une réserve foncière.

Dès lors, cette acquisition se fera moyennant un prix de 11 250,78 € HT (soit 13 500,93 € TTC) qui se décompose comme suit (valeurs HT) :

 Prix net des parcelles : 7 980 € (négociation à 3€/m²)

 Frais notariés : 702,85 €

o TOTAL de 8 682,85 €

 Frais de stockage : 1 450,73 €

 Rémunération SAFER (selon convention) : 1 117,20 €

 Total GLOBAL (HT) : 11 250,78 € soit 13 500,93 € TTC

Considérant l’avance versée votée par la délibération 18/03/35 du 20/03/2018 d’un montant de 8 747,51 € TTC, lez reste dû s’élève à 4 753,42 € TTC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L143-2 du Code Rural portant sur le droit de préemption de la SAFER ;

Cette opération a été budgétée sur le Budget Principal – opération 205 (foncier) en section investissement

Patrice BERNARD : même question que pour la délibération précédente, quel zonage ? Pour moi ‘est en zone N. J’attire votre attention sur la zone N, c’est une bonne chose de faire appel13

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

à la SAFER, mais certains acquéreurs achètent ces parcelles pour en faire de jardins d’agrément et pas pour aune activité agricole.

Monsieur le maire : je te rejoins sur les extensions, c’est pour cela qu’on a mis en place cette préemption par la SAFER. Mais parfois on ne peut pas empêcher les ventes car la commune ne peut pas tout préempter. La SAFER est aussi un outil de révision de prix, il y a eu des exemples pour la préemption de la SAFER a été attaquée au tribunal et elle est tombée en première instance donc le montage juridique n’est pas toujours solide.

Patrice BERNARD rétorque qu’on a les reins solides avec le département qui préempte sur toutes les zones naturelles et on a un propriétaire qui a acheté quand même 4 ou 5 ha de jardin d’agréments.

Monsieur le maire : répond qu’à cette époque on n’aurait pas pu acheter, mais on n’avait pas les moyens de préempter et avec la SAFER il y aurait eu simplement révision de prix.

Patrice BERNARD déplore ce qui est arrivé, on aurait dû au moins préempter certains zones N mais on ne l’a pas fait et il a des gens qui débroussaillent des zones classées sans contrôle, c’est déplorable.

Monsieur le maire répond qu’effectivement il y a un contrôle de réaliser.

Patrice BERNARD termine demandant à ce que la commune communique auprès de la population car beaucoup se posent des questions.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l’unanimité des suffrages exprimés :

VOTANTS : 23 Abstentions : 3 : Patrice BERNARD, Marie-Thérèse LEROY et Yannick RIVALIN

Pour : 20

 DECIDE D’ACQUERIR l’immeuble préempté par la SAFER situé aux lieux-dits Ker Pissot et Trou Doulard et cadastré F 435 et 468 d’une surface globale de 2 660m² pour la somme restante de 3 961,18 € (HT) soit 4 753,42 € (TTC),

 AUTORISE le maire à signer l’acte à intervenir et toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

7. CONVENTION RELATIVE À UN AMÉNAGEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL, EN AGGLOMÉRATION.

Rapporteur : Carole CHARUAU

Suite aux travaux d’aménagement de sécurité du carrefour, rue Jean Yole, sur la route départementale n°22A en agglomération, il est proposé de mettre en place une convention entre le département et la commune fixant les conditions d’entretien ultérieur des dits aménagements.

Line CHARUAU : est-ce qu’on peut demander au riverain qui se gare sur le trottoir devant le stop de se garer chez lui

Monsieur le maire : on va faire intervenir la police municipale car on n’a pas le droit de se garer à moins de 50 mètres d’un stop.

Monsieur le maire précise que cet aménagement était nécessaire afin de faire ralentir les voitures.14

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

Patrice BERNARD : Beaucoup demandent des trottoirs de cette intersection au cimetière. Qu’en est-il de la rue qui descend de Sauveur à l’intersection de la rue de la Fontaine où c’est la même chose ?

Monsieur le maire : c’est dans les tuyaux, on y va pas à pas en fonction des subventions.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 AUTORISE monsieur le maire à signer la convention annexée à cette délibération ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

8. BUDGET REGIE DU SERVICE COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES – DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Michel BOURGERY

VU le code Général des collectivités territoriales,

VU l’instruction budgétaire M4,

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 VOTE la décision modificative n°1 suivante :

Un nouvel emprunt a été contracté auprès du Crédit Mutuel (décision du maire du 3/6/2020), pour la construction de la Recyclerie, suivant les termes ci-dessous :

- Un prêt de … 600 000 €

- pour une durée de …20 ans

- au taux FIXE de …1.35 %15

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

Ces écritures n’étant pas prévu au budget, il convient d’inscrire les crédits nécessaires pour l’échéance, les intérêts et les ICNE (Les intérêts courus non échus (ICNE) des prêts en cours correspondent aux intérêts qui ont couru entre la date d’échéance de l’année N et le 31 décembre N : le rattachement des charges financières consiste dans le rattachement des intérêts qui ont couru sur l’exercice alors même que leur échéance) pour les montants indiqués ci-dessus.

9. BUDGET COMMUNE – DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Michel BOURGERY

VU le code Général des collectivités territoriales,

VU l’instruction budgétaire M14,

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 VOTE la décision modificative n°1 suivante :

La taxe d'aménagement, créée le 1er mars 2012, est perçue par les collectivités locales (commune, département et région). Elle est payée par tout particulier ou professionnel qui entreprend, dans un bâtiment ou sur une propriété, des travaux soumis à une autorisation d'urbanisme.

Comment calculer la taxe d'aménagement ? La formule de calcul de la taxe d'aménagement est la suivante : Surface taxable de la construction x Valeur forfaitaire x Taux. Pour l'obtenir, encore faut-il savoir à quoi renvoient ces trois notions :

 La surface taxable renvoie à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes,

sous une hauteur sous plafond supérieure à 1m80, obtenue à partir du nu intérieur des murs de façade, après avoir déduit les vides et trémies liés au passage des ascenseurs ou escaliers.

 La valeur forfaitaire taxable est fixée annuellement. Elle est de 759 € par m² en 2020

(860 € en Ile-de-France).16

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

 Le taux est quant à lui constitué d'une part communale, qui s'élève généralement entre

1 et 5%, et d'une part départementale, ne pouvant dépasser 2,5%. Pour connaître les taux applicables selon les collectivités locales

A la demande de la DDTM, des remboursements sont à effectuer sur 2 dossiers – Il convient d’augmenter les crédits de l’article 10226 « Taxe d’aménagement » en section d’investissement en dépenses pour 7000 € (2 PC Annulés + prévision pour fin d’année). Cette somme de 7 000 € provient de l’opération 268 « Yeu 2030 » pour laquelle la totalité des crédits ne seront pas affectés cette année, la dépense d’investissement est donc diminuée de 7 000 €.

10. ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Rapporteur : Michel BOURGERY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le comptable public nous informe qu’il ne peut recouvrer les titres suivants :

Budget Principal

N° des titres

émis Créances Montants Motif d’admission en non-valeur

1759/2019 Cabine de dunes 2019 0,01 € Seuil inférieur aux poursuites (montant <30€)

1760/2019 Cabine de dunes 2019 0,08 € Seuil inférieur aux poursuites (montant <30€)

2484/2019 Creusage tombe 2,00 € Seuil inférieur aux poursuites (montant <30€)

TOTAL 2,09 €

Régie du Service de Collecte des Ordures ménagères

N° des titres

émis Créances Montants Motif d’admission en non-valeur

175/2017 Dépôt de déchets 12,75 € Seuil inférieur aux poursuites (montant <30€)

171/2018 Dépôt de déchets 0,14 € Seuil inférieur aux poursuites (montant <30€)

101/2018 Collecte des encombrants 78,00 € Seuil poursuite inférieur à 130€ Revenu non-saisissable

79/2019 Redevance Incitative 1er Semestre 2019 0,20 € Seuil inférieur aux poursuites (montant <30€)

79/2019 Redevance Incitative 1er Semestre 2019 0,01 € Seuil inférieur aux poursuites (montant <30€)17

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

N° des titres

émis Créances Montants Motif d’admission en non-valeur

79/2019 Redevance Incitative 1er Semestre 2019 0,20 € Seuil inférieur aux poursuites (montant <30€)

79/2019 Redevance Incitative 1er Semestre 2019 0,52 € Seuil inférieur aux poursuites (montant <30€)

79/2019 Redevance Incitative 1er Semestre 2019 0,23 € Seuil inférieur aux poursuites (montant <30€)

79/2019 Redevance Incitative 1er Semestre 2019 1,27 € Seuil inférieur aux poursuites (montant <30€)

79/2019 Redevance Incitative 1er Semestre 2019 0,06 € Seuil inférieur aux poursuites (montant <30€)

79/2019 Redevance Incitative 1er Semestre 2019 0,20 € Seuil inférieur aux poursuites (montant <30€)

79/2019 Redevance Incitative 1er Semestre 2019 0,20 € Seuil inférieur aux poursuites (montant <30€)

79/2019 Redevance Incitative 1er Semestre 2019 0,20 € Seuil inférieur aux poursuites (montant <30€)

79/2019 Redevance Incitative 1er Semestre 2019 0,02 € Seuil inférieur aux poursuites (montant <30€)

79/2019 Redevance Incitative 1er Semestre 2019 0,30 € Seuil inférieur aux poursuites (montant <30€)

79/2019 Redevance Incitative 1er Semestre 2019 0,30 € Seuil inférieur aux poursuites (montant <30€)

79/2019 Redevance Incitative 1er Semestre 2019 0,01 € Seuil inférieur aux poursuites (montant <30€)

79/2019 Redevance Incitative 1er Semestre 2019 0,47 € Seuil inférieur aux poursuites (montant <30€)

79/2019 Redevance Incitative 1er Semestre 2019 2,38 € Seuil inférieur aux poursuites (montant <30€)

TOTAL 97,46 €

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 ADMET en non-valeur les titres ci-dessus,18

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

11. CONVENTION DE FORMATION AVEC L’IUT DE LA ROCHELLE

Rapporteur : Bruno NOURY

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le souhait d’un agent de la collectivité d’être formé sur la médiation et le règlement des conflits,

Considérant que cette demande est cohérente de par la position hiérarchique de l’agent au sein de la structure et du nombre d’agents encadrés,

Considérant l’intérêt pour la collectivité de former les agents sur ce type de formation, Considérant que dans le cadre de la formation continue, l’IUT de La Rochelle dispense ces formations,

Considérant l’avis favorable émis par l’Autorité Territoriale,

Considérant que le montant total était prévu au budget, compte 6184, (formation) chapitre fonctionnement

Considérant la convention de formation professionnelle annexée en pièce jointe,

Patrice BERNARD : c’est plutôt intéressant, mais n’aurait-on pas pu le proposer aux autres responsables de service.

Judith LE RALLE : les formations se font à la demande des agents et pas l’inverse., toute demande e formation est étudiée par la commune.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 AUTORISE le Maire à signer la convention jointe et tous documents annexes liés à cette convention.

*hors parcours CNFPT d’où l’obligation d’autoriser le maire à signer cette convention.

12. DÉSIGNATION DES ÉLUS REPRÉSENTANT LA COMMUNE AUPRÈS DE GÉOVENDEE

Rapporteur : Bruno NOURY

GéoVENDEE est une association de loi 1901 qui fédère de nombreux acteurs, utilisateurs et/ou producteurs d’Information Géographique, les EPCI de Vendée, le SYDEV, Vendée EAU, TRIVALIS, les Chambres Consulaires, le Conseil Départemental, …

GéoVENDEE concourt au développement des outils et des usages autour des Systèmes d’Information Géographique et assure aujourd’hui la gestion d’un catalogue de données (BGV) centralisant près de 500 couches de données géographiques et garantit :

- La diffusion pour le compte des partenaires de données :

o Référentielles (cadastre, orthophotographie, données IGN,…) ;

o Thématiques (réseaux AEP, réseaux d’éclairage public, réseau de distribution électrique et de gaz, documents d’urbanisme, …).

- La gestion des données de références et des données partenaires :

o Banque de données territoriales accessible par Extranet ;

o Intégration, découpage, conversion et mise à disposition des données ;19

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

o Diffusion des données auprès des professionnels.

- Animation du réseau de compétence :

o Coordination et mise en relation des administrateurs et référents SIG ; o Animation de groupes de travail thématiques ;

o Relation directe avec les Communes et les prestataires de services ;

o Annuaire des utilisateurs, forum de discussion, … ;

- Formation, communication

- Veille technologique et prospective ;

o Conseil, assistance auprès des collectivités ;

o Etudes de besoin et accompagnement ;

o Elargissement vers de nouveaux partenariats ;

o Relation avec GEOPAL et les partenaires institutionnels.

Il convient pour cela, de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant afin de représenter la Commune au sein de l’association

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 DESIGNE Monsieur Bruno NOURY, Maire, en tant que représentant titulaire, et Madame Isabelle CADOU en tant que représentante suppléante.

13. CESSION PAR LA COMMUNE D’UNE PARCELLE, « LA TONNELLE » (TARAUD OLIVIER)

Rapporteur : Bruno NOURY

Un terrain situé au lieu-dit « la TONNELLE » à proximité de la zone artisanale, cadastrés 113 BR 915 (65m²), a été négocié à 14€/m² soit 910€ net vendeur.

Comme convenu également une participation forfaitaire de 200€ pour les frais de géomètre sera à régler à la Commune par l’acheteur (un titre de recette émis par la Commune leur sera transmis).20

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

Plan de situation

M. TARAUD Olivier a fait part de son intérêt pour cette parcelle placée entre sa limite de propriété et le gabion récemment érigé.21

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

Plan cadastral

Vu le Code Général des Collectivités ;

Vu l’avis du service des Domaines en date du 21 août 2020 et référencé 2020-85113-V-1671

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 CEDE la parcelle cadastrée 113 BR 915 (65 m²) au prix de 910€ (14€/m²) net vendeur (les frais d’acte seront à leur charge, ainsi que le forfait de 200 € pour les frais de géomètre).

 AUTORISE le maire à signer l’acte à intervenir et toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

Opération budgétée en recettes du budget Zone Artisanale22

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

14. CESSION PAR LA COMMUNE D’UNE PARCELLE, « LA TONNELLE » (DELAVAUD ADRIEN ET GIAUFFRET ELISE)

Rapporteur : Bruno NOURY

Un terrain situé au lieu-dit « la TONNELLE » à proximité de la zone artisanale, cadastrés 113 BR 914 (80m²), a été négocié à 14€/m² soit 1120€ net vendeur.

Comme convenu également une participation forfaitaire de 200€ pour les frais de géomètre sera à régler à la Commune par l’acheteur (un titre de recette émis par la Commune leur sera transmis).

Plan de situation

M. DELAVAUD Adrien et Mlle GIAUFFRET Elise ont fait part de leur intérêt pour cette parcelle placée entre leur limite de propriété et le gabion récemment érigé.23

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

Plan cadastral

Vu le Code Général des Collectivités ;

Vu l’avis du service des Domaines en date du 21 août 2020 et référencé 2020-85113-V-1671

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 CEDE la parcelle cadastrée 113 BR 914 (80 m²) au prix de 1120€ (14€/m²) net vendeur (les frais d’acte seront à leur charge, ainsi que le forfait de 200 € pour les frais de géomètre).

 AUTORISE le maire à signer l’acte à intervenir et toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

Opération budgétée en recettes du budget Zone Artisanale24

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

15. - CESSION PAR LA COMMUNE DE TROIS PARCELLES, « LA TONNELLE » (TURBE OLIVIER)

Rapporteur : Bruno NOURY

Trois terrains situés au lieu-dit « la TONNELLE » à proximité de la zone artisanale, cadastrés 113 BR 916 (58m²), 918 (50m²), et 920 (57m²), soit un total de 165m², ont été négociés à 14€/m² soit 2310€ net vendeur.

Comme convenu également une participation forfaitaire de 200€ pour les frais de géomètre sera à régler à la Commune par l’acheteur (un titre de recette émis par la Commune leur sera transmis).

Plan de situation

M. TURBE Olivier a fait part de son intérêt pour ces parcelles placées entre sa limite de propriété et le gabion récemment érigé.25

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

Plan cadastral

Vu le Code Général des Collectivités ;

Vu l’avis du service des Domaines en date du 21 août 2020 et référencé 2020-85113-V-1671

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 CEDE les parcelles cadastrées 113 BR 916 (58m²), 918 (50m²), 920 (57m²), soit un total de 165m², au prix de 2310€ (14€/m²) net vendeur (les frais d’acte seront à leur charge, ainsi que le forfait de 200 € pour les frais de géomètre).

 AUTORISE le maire à signer l’acte à intervenir et toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

Opération budgétée en recettes du budget Zone Artisanale26

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

16. ACQUISITION DE MASQUES : PARTICIPATION AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

Rapporteur : Carole CHARUAU

Dans le cadre de la crise sanitaire relative au COVID 19, il a été convenu entre le Département

et 17 Intercommunalités et la Commune de l’Ile d’Yeu que le Département avancerait la

totalité du montant de la commande de masques et que les collectivités reverseraient une

participation au Département à hauteur de 30% de la valeur moyenne des masques dont elles

ont pu disposer grâce à la commande du Département. Evidement cette participation

s’entend une fois le financement de l’Etat déduit.

Le Département a acquis directement 1 022 000 masques. Le montant moyen des masques

acquis par le Département est de 2,72€. Le financement se détaille donc comme suit :

- la part du financement attendue de l’Etat est de 1€ par masque,

- la part du financement revenant aux 17 Intercommunalités et à la Commune de l’Ile

d’Yeu est donc de 0,52 € par masque (30%),

- la part du financement revenant au Département de la Vendée est donc de 1,20 € par

masque (70%).

Il convient de délibérer afin de verser une participation au Département sous la forme d’une subvention pour un montant de :

- 10 000 masques commandés par le Département pour la Commune de l’Ile d’Yeu d’une participation de 0.52 € ce qui porte la participation de 5200 €

Patrice BERNARD : ils étaient très chers

Carole CHARUAU : c’est vrai mais ils étaient en tissu donc réutilisables et fabriqués en Vendée.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 APPROUVE la participation de la Commune auprès du Département de la Vendée pour l’achat de masques COVID,

 VERSE au Département la somme de 5200 € (Dépense exceptionnelle – Budget Principal)

 AUTORISE Le Maire à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

17. AUTORISATION DE DÉPÔT DE PERMIS D’AMÉNAGER ET DE DOSSIERS CAS PAR CAS ET NATURE 2000 DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION DE LA BOUCLE CYCLABLE

Rapporteur : Michel CHARUAU

Les caractéristiques géographiques de l’île en font un territoire de choix pour la pratique du vélo ; sa taille de 23 km² et ses faibles reliefs permettent de se déplacer aisément à vélo. Il a été comptabilisé plus de 22 000 passages de deux roues en une semaine sur certains sites touristiques au mois d’août 2018. Ainsi, il apparait essentiel d’offrir des aménagements cyclables en cohérence avec la géographie de l’île et répondant au mieux à l’emploi intensif de ce mode de transport. Une boucle cyclable facile, pratique et bien balisée constituera, aussi bien, un produit touristique d’appel qu’un encouragement pour favoriser les déplacements utilitaires des Islais à l’année à vélo.27

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

Les enjeux de cet aménagement sont donc capitaux pour pérenniser, sécuriser, promouvoir et inciter la mobilité douce sur l’île. Cette boucle permettra par ailleurs d’établir une liaison à circulation douce (vélo et pédestre) en lien avec les voies déjà existantes.

Après des études approfondies menées depuis de nombreuses années pour la constitution de cette boucle cyclable, le projet global, c’est-à-dire le tracé final d’une longueur de 17 km ainsi que le plan de financement, ont été validés lors du Conseil Municipal du 16 juillet 2019 et font l’objet de la délibération n° DEL/NN/19/07/162.

Pour rappel, les travaux à réaliser pour cette boucle s’effectueront selon deux marchés :

- Un premier marché pour la rénovation du sentier existant de 4.5 km

- Le deuxième marché pour la création d’un sentier de 12 km

Sur ces sentiers seront effectués un balisage, des travaux de fournitures, de pose, de la réfection, du revêtement, l’entretien ou la création de fossés, (ci-joint note explicative).

Considérant, que par leur nature, les travaux rentrent dans le champ d’application d’une demande de permis d’aménager,

Considérant, qu’il convient de donner l’autorisation à Monsieur le Maire de signer et déposer cette demande d’autorisation de permis d’aménager au nom de la commune pour cette réalisation,

Considérant, que le projet doit faire l’objet d’une demande d’autorisation spéciale site inscrit, site classé de type :

- évaluation des incidences en zone Natura 2000 et,

- demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale,

Considérant, qu’il convient de donner l’autorisation à Monsieur le Maire de signer et déposer le dossier d’évaluation des incidences en zone Natura 2000 et la demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment son article L 2122.21 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R421-19 à R421-22

Patrice BERNARD : quel est le planning de passage en commission des sites

Michel CHARUAU : non car cela dépendra de la décision in fine de l’inspectrice des sites et paysages. Il précise que la boucle cyclable ne sera pas qu’en site propre et démarre de Port Joinville vers la meule en passant par la citadelle, puis à revenir vers Port Joinville en passant par la boucle cyclable déjà existante.

Michel CHARUAU précise également que le dossier du côté financier a été bien travaillé.

Monsieur le maire : on arrive à 80% de financement sur ce dossier mais c’est très long car pour faire une piste cyclable en site classée, il faut au moins dix ans, entre le moment où on le décide et au moment où ça se réalise

Patrice BERNARD : on ne va pas perdre des subventions

Monsieur le maire : non certains financements seront prolongés

Benoît GABORIT : est-ce qu’il est envisagé de mettre une signalétique en dehors de la boucle cyclable afin d’informer un maximum de personnes et éviter l’engorgement de certains axes (Saint Sauveur)28

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

Michel CHARUAU : je partage tout à fait cette remarque, il faudra effectivement mettre la signalétique suffisante pour dévier les vélos sur les boucles cyclables.

Benoît GABORIT : a-t-on un espoir de passer au-dessus de la plage de ker chalon

Michel CHARUAU : oui le dossier avance le préfet accepte l’idée que ça puisse se faire.

Yannick RIVALIN : est-ce qu’il y a un comptage de fait sur la piste cyclable actuelle

Michel CHARUAU : oui mais ce n’est pas très significatif

Monsieur le maire rappelle que dès qu’on passe en site classé l’instruction des dossiers est très compliqué et longue.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le maire à signer et à déposer la demande de permis d’aménager au nom et pour le compte de la commune ainsi que tout document nécessaire au dépôt, à l’obtention de l’autorisation susvisée et tout acte s’y rapportant.

 AUTORISE Monsieur le maire à signer et à déposer l’évaluation des incidences en zone Natura 2000 et d’une demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale

 APPROUVE la note explicative d’accompagnement aux dossiers réglementaires.

18. SOLIDARITÉ AVEC LES COMMUNES SINISTRÉES DES ALPES MARITIMES

Rapporteur : Bruno NOURY

L’Association des Maires et l’Association des Maires ruraux des Alpes-Maritimes lancent un appel aux dons pour les communes sinistrées des vallées des Alpes-Maritimes suite à la tempête meurtrière qui a lourdement frappé le territoire.

Le 2 octobre 2020, la tempête « Alex » a ravagé les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée provoquant des inondations destructrices.

Les communes de ces trois vallées du haut pays niçois et mentonnais ont subi des dégâts catastrophiques exceptionnels. Plusieurs villages sont dévastés.

Des infrastructures majeures telles que les routes, les ponts, les réseaux d’électricité et de communication, les stations d’épuration, les casernes de pompiers, gendarmeries et de nombreux équipements publics ont été rasés par les flots.

La commune de l’Ile d’Yeu propose de verser 5000 € ce qui représente environ 1€ par habitant afin de venir en aide aux communes sinistrées.

Cette dépense exceptionnelle sera imputée au chapitre 65 section fonctionnement du budget principal.

Monsieur le maire : on s’est interrogé sur un montant. Symboliquement on s’est dit qu’un euro par habitant c’était bien et que si toutes les communes en faisaient autant cela représenterait une somme conséquente afin d’aider un peu les communes à se relever

Patrice BERNARD dit qu’on la déjà fait dans le passé et c’est très bien.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :29

Conseil Municipal du 27 octobre 2020

 VERSE la somme de 5 000 € à L’Association des Maires et l’Association des Maires ruraux des Alpes-Maritimes destinée à soutenir les communes frappées par la tempête « Alex ».

 DONNE pouvoir au Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces et les courriers nécessaires à la suite de cette délibération.

Questions diverses

Patrice BERNARD : quid du remplacement du DGS

Monsieur le maire : on va faire des opérations de recrutement, pour la période transitoire, on

cherche avec le centre de gestion quelqu’un qui pourrait faire l’intérim. Pour le moment les

chefs de pôle assurent à tour de rôle l’intérim mais on espère avoir un intérim rapidement en

attendant le recrutement. Je ne peux pas vous en dire plus pour le moment.

Patrice BERNARD : Pour le projet municipal sur un terrain privé de la commune mais qui est utilisé en usage public, nous demandons à ce que la procédure soit adaptée et en toute transparence. Il faut faire toutes les démarches administratives en amont avant de proposer un bail emphytéotique et que le bâtiment soit édifié.

Monsieur le maire : on aura d’autres discussion à ce sujet car il s’agit plus globalement de l’aménagement de ce secteur. Comme tu l’as dit ça reste du domaine privé de la commune même si actuellement il est à usage public. Il n’est pas question de retirer un potentiel de parking, et je vous rejoins dans le fait qu’il faudra bien sur communiquer sur ce projet.

La séance est levée à 22H45

Le Maire

Bruno NOURY

Le secrétaire de séance

Rémy BONNIN