Compte-Rendu - COMPTE RENDU FINAL17062020

Documents similaires

Compte-Rendu - CM 16 09 2021 Compte rendu

Compte-Rendu - CM du 07 04 2021 Compte rendu

Compte-Rendu - COMPTE RENDU FINAL2

Compte-Rendu - 5 CM 03 COMPTE RENDU

Compte-Rendu - CM 25 09 2024 Compte rendu

Compte-Rendu - Compte rendu 05 04 2023

Compte-Rendu - CM 04 07 2023 Compte rendu

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 26 aot 2020

Compte-Rendu - CM du 01 07 2021 Compte rendu

Compte-Rendu - CM 24 02 2021 Compte rendu

Compte-Rendu - COMPTE RENDU FINAL17062020 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Guégon. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU FINAL17062020)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Transports, L’an 2020, le dix-sept juin, à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de Guégon, proclamés

élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 26 mai 2020, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la

convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10, L 2122-8 et L.2122-9 du

code général des collectivités territoriales.

Etaient présents :

• Mme AMIOT Marie-Noëlle

• Mme BOUCHER Nathalie

• Mme BOURLOT Aurélie

• Mme GABOREL Nadine

• Mme LE LABOURIER Hélène

• Mme PEDRONO Rozenn

• Mme PERRE Corinne

• Mme VIANNAIS Delphine

• Mme VIANNAIS Myriam

• M. BRUNEL Philippe

• M. CARAFRAY Jean-Paul

• M. CONNAN Anthony

• M. DANET Robert

• M. DUBOT Jean-Marc

• M. FAUCHEUX Jean-Luc

• M. FRUCHART Nicolas

• M. GUILLAUME Samuel

• M. LE BRAZIDEC Bertrand

Formant la majorité des membres en exercice.

Absente ayant donné procuration : Mme HAYS Rachel à Mme AMIOT Marie-Noëlle

Absent : Néant.

M. Nicolas FRUCHART est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du

CGCT.

Mme Marie-Noëlle AMIOT, Maire, déclare la séance ouverte et fait l’appel nominal pour vérifier que le quorum est

atteint. Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement.

Compte-rendu de la séance précédente : compte-tenu d’observations formulées par Mme Nathalie BOUCHER, l’approbation du compte-rendu de la séance du 3 juin 2020 est reportée à la prochaine séance. Mme BOUCHER signale en effet une erreur dans l’orthographe de son patronyme (BOUCHET au lieu de BOUCHER), dans la délibération n°06-20-048. Elle signale également deux autres erreurs (« il » au lieu de « elle » en en-tête de l’énoncé des délégations exercées par le Maire, et, à la fin de compte-rendu où il est précisé « M. le Maire lève la séance » au lieu de « Mme le Maire »). Enfin, elle signale qu’un paragraphe est porté en double dans la délibération n°06-20-048. Elle demande enfin s’il est réglementaire de préciser dans le compte-rendu, en « Questions diverses » les noms des deux personnes mentionnées dans un problème litigieux de mise à disposition d’un terrain communal.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 17 juin 2020M. DUBOT, avant que l’approbation du compte-rendu soit ajournée, expose qu’il vote contre ce compte- rendu car il est opposé à la délibération relative aux indemnités des élus. Mme le Maire lui dit que ce n’est pas à l’ordre du jour, ne l’autorise pas à prendre la parole et lui demande instamment de se taire.

N°07-20-059 - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : COMPTE-RENDU Le Conseil municipal, lors de sa séance du 26 mai 2020 a donné diverses délégations au maire ou à son représentant dans le cadre des dispositions visées à l’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Mme le Maire informe le Conseil des décisions qu’elle a prises depuis le Conseil du 3 juin 2020, en vertu de cette délibération :

Renonciation à l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur la vente de propriétés : Nombre de déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie : 0

Nombre de décisions de ne pas préempter : 0.

Marchés et avenants de travaux, fournitures et services :

Engagements signés dans le cadre de la délégation pour les marchés publics (date - entreprise – objet – montant TTC) :

Le 02/06/2020 : SMBA à Guégon : panneaux de signalisation pour la ZI de Caradec (1 325,94 €) ; Le 02/06/2020 : M3 JCB au Rheu : entretien du tractopelle (500 heures) : 999,60 € ; Le 04/06/2020 : JARDI-LOCATION au Noyal-Pontivy : location de matériel pour entretien des terrains de football (966,98 €) ;

Le 04/06/2020 : ROBERT Frères à La Chapelle sur Erdre : entretien des orgues de l’église de Guégon (955,10 €) ;

Le 09/06/2020 : ORANGE à Rennes : travaux d’effacement du réseau de télécommunications rue du 20 juin 1944 et rue Joseph Le Coq (1 359,00 €) ;

Le 10/06/2020 : ERGONOMIQUE à Lexy (54) : supports ergonomiques pour postes informatiques (451,20 €) ;

Le 11/06/2020 : SMBA à Guégon : miroir d’agglomération pour le carrefour de la route de Bisoizon (820,08 €) ;

Le 16/06/2020 : ALTERBURO à Saint Herblain : climatiseur pour le local du kinésithérapeute rue du Ponty : 657,70 €.

Délivrance et reprise de concessions dans les cimetières : néant.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu le rapport présenté au Conseil municipal,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Entendu l’exposé de Madame le maire,

Après en avoir délibéré :

PREND ACTE de ces informations conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

N°07-20-060 - OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS BUDGETAIRES

Madame le Maire expose qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2019 des sections de fonctionnement et d’investissement du budget principal dans le budget primitif 2020. Le Conseil municipal, après avoir, le 21 février 2020, adopté les comptes administratifs de l'exercice 2019, décide de procéder aux affectations des résultats comme suit, par 18 voix pour et une abstention (M. DUBOT) :

BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnementExcédent de l’exercice 2019 : 748 396,78 €

Déficit 2019 du service assainissement : - 16 396,17 €

Montant total net à affecter : 732 000,61 €

Affectation à l’article 002 de la section de fonctionnement : 0,00 €

Affectation à l’article 1068 de la section d’investissement : 732 000,61 €

Section d'investissement

Excédent de l’exercice 2019 : 1 798 922,99 €

Excédent 2019 du service assainissement : 38 852,06 €

Affectation à l’article 001 de la section d’investissement : 1 837 775,05 €

M. DUBOT estime dommageable qu’il ait été omis de porter une ligne budgétaire relative à la révision du PLU dans le budget primitif, les frais d’étude pouvant se monter à 40 000 €. Mme le Maire lui répond que cette révision est bien envisagée et que la responsable de l’urbanisme travaille déjà à répertorier les parcelles constructibles à l’intérieur des villages. M. DUBOT lui répond que ce n’est pas son travail. Mme le Maire dément et ajoute que les propriétaires concernés seront contactés en temps voulu. M. DUBOT estime que la nouvelle municipalité peut le remercier de l’avoir informée. Mme GABOREL informe M. DUBOT qu’un crédit pour « Dépenses imprévues » d’un montant de 200 000 € figure dans le projet de budget primitif, somme qui pourra servir notamment à régler une étude pour la mise en conformité du PLU avec le Scot. M. CARAFRAY rappelle à M. DUBOT que M. Joseph SAMSON, ancien Maire, avait assuré une transmission des dossiers lors de la passation des pouvoirs en 2014, ce que M. DUBOT n’a pas fait en faveur de Mme AMIOT. M. DUBOT répond que cette transmission n’a duré qu’une demi-heure et n’a concerné qu’un litige au sujet de chiens, ce que dément M. CARAFRAY. Mme AMIOT ajoute que sa passation de dossiers à elle a duré zéro minute.

***

N°07-20-061 - OBJET : TAUX D’IMPOSITION 2020

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le projet de budget principal 2020 ;

Considérant que la commune de Guégon entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale ;

Mme le Maire propose au Conseil municipal de ne pas modifier en 2020 les taux d'imposition des trois taxes directes locales votés pour l'année 2019, en rappelant que ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, base revalorisée forfaitairement chaque année par la Loi de finances.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

▪ de ne pas augmenter les taux d’imposition votés en 2019 et de les reconduire à l’identique pour 2020 soit :

o Taxe d’habitation = 13,23 %

o Foncier bâti = 18,72 %

o Foncier non bâti = 44,52 %

▪ d'autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette décision.

N°07-20-062 - VERSEMENTS DES SUBVENTIONS D’EQUILIBRE AUX BUDGETS ANNEXES

Vu les articles L.2221-1 et L. 2221-2 du code général des collectivités territoriales, Vu la comptabilité M14,

Considérant qu’il y a lieu d’équilibrer les budgets annexes,Madame le Maire propose au Conseil municipal de verser les subventions suivantes du budget principal aux budgets annexes :

Budget annexe subvention

Lotissement de Coet Bugat 28 057,50 € Lotissement Le Hameau des Ronceaux 202 032,17 € Lotissement des Fontaines 26 900,95 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la proposition de Madame le Maire ;

- dit que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget de l’exercice 2020 à l’article 657363 pour les budgets lotissements ;

- charge Madame le Maire et Madame le Receveur municipal, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

N°07-20-063 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2020 - BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT « RÉSIDENCE DES

ÉCOLIERS »

Madame le Maire expose au Conseil municipal le projet de budget primitif 2020 pour le budget annexe du lotissement « Résidence des Écoliers », qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit : Fonctionnement : 209 992,30 €

Investissement : 264 704,56 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte le budget primitif tel que proposé ;

- d'autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à la mise en œuvre de cette décision.

N°07-20-064 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2020 - BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT « RÉSIDENCE DES

FONTAINES »

Madame le Maire expose au Conseil municipal le projet de budget primitif 2020 pour le budget annexe du lotissement « Résidence des Fontaines », qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit : Fonctionnement : 54 424,53 €

Investissement : 56 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte le budget primitif tel que proposé ;

- d'autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à la mise en œuvre de cette décision.

N°07-20-065 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE COET BUGAT

Madame le Maire expose au Conseil municipal le projet de budget primitif 2020 pour le budget annexe du lotissement de Coet-Bugat, qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit : Fonctionnement : 126 391,21 €

Investissement : 127 781,26 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte le budget primitif tel que proposé ;

- d'autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à la mise en œuvre de cette décision.N°07-20-066 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2020 - BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LE HAMEAU DES

RONCEAUX

Madame le Maire expose au Conseil municipal le projet de budget primitif 2020 pour le budget annexe du lotissement Le hameau des Ronceaux, qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit : Fonctionnement : 321 522,29 €

Investissement : 482 169,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte le budget primitif tel que proposé ;

- d'autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à la mise en oeuvre de cette décision.

N°07-20-067 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET PRINCIPAL

Madame le Maire expose au Conseil municipal le projet de budget primitif 2020 pour le budget principal de la commune, qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Fonctionnement : 2 138 364,80 €

Investissement : 4 034 797,68 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte le budget primitif tel que proposé ;

- d'autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à la mise en œuvre de cette décision.

N°07-20-068- OBJET : ÎLOT URBAIN : VALIDATION DU DOSSIER PROJET

Madame le Maire rappelle que depuis l’acquisition d’un îlot urbain en 2014 par portage de l’EPFR de Bretagne, le projet de restructuration du site est à l’étude. La maîtrise d’oeuvre a été confiée au cabinet Atelier RUBIN de Lannion en décembre 2019.

Le site doit accueillir deux bâtiments commerciaux ainsi que des logements locatifs, à raison de 30 logements par hectare, soit 7 logements pour 2176 m², contenant une proportion de 20 % de logements sociaux.

Elle présente au Conseil le dossier PROJET établi par le cabinet RUBIN Architectes, maître d’oeuvre de l’opération, pour ce programme de restructuration d’un îlot urbain.

Elle détaille les différents travaux qui sont prévus, au niveau de l’aménagement du site, de la réhabilitation des bâtiments existants et des nouvelles constructions, lesquels s’établissent comme suit : - Réaménagement d’un local commercial (boulangerie) et de deux logements (T2 et T4) dans le bâtiment du n° 20 rue du vingt juin 1944, incluant une extension à l’arrière du bâtiment pour le local commercial ;

- Construction d’un bâtiment commercial à usage de supérette ;

- Construction de quatre logements locatifs, en deux unités de deux logements T2 et T3 chacune ; - Aménagement du site avec réalisation d’une ruelle reliant la rue du vingt juin 1944 et la rue du dix- neuf mars 1962, ainsi que la place du Général de Gaulle avec passage sous porche du bâtiment du n° 7 de la place. Le projet comporte également l’aménagement de la rue du vingt juin 1944 sur l’emprise de l’îlot urbain, le traitement paysager de l’ensemble du site et la réalisation de places de stationnement.

Elle rappelle que le Conseil municipal, par délibération du 8 janvier 2020, a décidé de confier à SOLIHA BLI Bretagne, par le biais d’un bail à réhabilitation, le projet de rénovation des maisons sises au n°7 et au n°9 de la place du Général de Gaulle, afin d’y aménager quatre logements sociaux. Elle précise que la commune est dans l’attente de la confirmation de l’engagement de SOLIHA dans le projet, soumise à l’obtention d’un dernier financement, mais qu’elle est optimiste quant à cette décision.Madame le Maire précise l’estimation financière du programme, établie à 1 439 800 € HT pour la partie bâtiments et 432 877 € HT pour l’aménagement extérieur du site, y compris l’aménagement de la rue du vingt juin 1944, soit un total estimatif de 1 872 677 € HT.

M. DUBOT demande si trois blocs de deux logements seront construits. Mme le Maire répond qu’initialement il s’agissait de deux blocs et d’un autre en option, et que ce nombre a été ramené à deux par la commission. Elle précise que différents surcoût sont apparus depuis la présentation de l’avant-projet définitif le 5 mars dernier, notamment suite à l’étude de sol et de structure (+ 51 000 €) et à une modification obligatoire de la couverture de la supérette (+ 10 000 €). MM. DUBOT et LE BRAZIDEC exposent que la couverture d’origine avait été prévue par le maître d’oeuvre et regrettent que ce surcoût soit à la charge de la commune. M. CARAFRAY revient sur l’étude de sol et de structure et donne des précisions techniques expliquant le surcoût et informe de la découverte récente d’une poutre en bois en façade de la future boulangerie, qu’il conviendra de remplacer par un ouvrage en béton. Mme le Maire ajoute que le surcoût total estimatif pour les bâtiments des futurs commerces est de 77 000 € et que, compte-tenu du coût global du projet, le mobilier urbain prévu initialement a été réduit et sera moins onéreux. M. DUBOT expose que sa décision de ne pas présenter l’avant-projet le 5 mars était une bonne idée. Mme le Maire confirme en précisant qu’il y avait effectivement beaucoup de travail pour finaliser ce dossier. M. DUBOT demande si le permis est en cours d’instruction, Mme le Maire répond que la demande de permis a été retirée car réglementairement, il a fallu déposer une demande de permis d’aménager.

Elle demande au Conseil municipal de délibérer sur ce projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Approuve le programme de travaux au niveau PROJET élaboré par le cabinet Atelier RUBIN Architectes et comme présenté ci-dessus par Madame le Maire ;

➢ Autorise Madame le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision, afin de permettre la poursuite du programme.

N°07-20-069 - TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES 2021

Vu les articles 259 et suivants du Code de procédure pénale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2020 fixant le nombre de jurés devant composer le jury d’assises du Morbihan pour l’année 2021 ;

Il a été procédé publiquement au tirage au sort de trois électeurs en vue de la composition du jury d’assises du Morbihan pour l’année 2021.

Ont été désignés par le sort :

• - M. Philippe ABELLARD, domicilié au n° 8 La Ville Gourdan à Guégon ;

• - Mme Fanny LAMOUREUX, domiciliée n° 3, rue des Grimaud à Guégon ; • - Mme Anne-Laure BOSSERT épouse DELEMEN, domiciliée n° 7, rue du 19 mars 1962 à Guégon.

N°07-20-070 - MARCHÉ DE DÉMOLITION ET DE DÉSAMIANTAGE – ÎLOT URBAIN

Madame le Maire expose :

Dans le cadre du programme de restructuration d’un îlot urbain, des travaux de désamiantage et de

démolition doivent être réalisés. Une consultation a été effectuée dans le cadre d’une procédure de

marché à procédure adaptée (article L.2123-1 du code de la commande publique). La date de remise des

propositions a été fixée au 29 mai 2020 et cinq offres ont été reçues dans les délais. La commission des

marchés publics s’est réunie le 2 juin 2020 pour procéder à l’ouverture et au contrôle des plis. Une analyse

a ensuite été effectuée par le cabinet RUBIN, maître d’oeuvre de l’opération. La commission s’est à

nouveau réunie le 16 juin 2020.

Madame le Maire, après avoir exposé le résultat de la consultation, et conformément aux conclusions de la

commission, propose au Conseil municipal d’attribuer le marché à la Société de Transports Manutention et

Travaux Publics (SOTRAMA), agence de Lorient, dont l’offre est économiquement la plus avantageuse, en

regard des critères de choix précisés dans le réglement de la consultation.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer le marché de désamiantage et de démolition à l’entreprise SOTRAMA pour un

montant de 46 920,00 € HT, soit 42 835,00 € HT pour l’offre de base et 4 085,00 € HT pour la

prestation supplémentaire 01.01 ;

- Autorise Madame le Maire à signer le marché de travaux ainsi que toute pièce relative à la présente

décision.

N°07-20-071 - ELECTION DES DELEGUES COMMUNAUX AU CCAS

Madame le Maire expose :

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal. Il est régi par le Code de l'action sociale et des familles.

En application de l'article R 123-7 de ce code, le nombre des membres du CCAS est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié nommée par le maire (L123-6 du code de l'action sociale et des familles).

Le Maire rappelle qu'elle est présidente de droit du CCAS et qu'elle ne peut être élue sur une liste. Suite aux élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation des conseils municipaux le 18 mai 2020, le maire invite l’assemblée à procéder à l’élection des délégués au CCAS.

Le Conseil municipal, après délibération :

(1) DECIDE :

▪ de fixer à 14 le nombre de membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par Mme le maire ;

▪ d’autoriser Mme le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette affaire ;

▪ d’autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

(2) PROCLAME élus comme délégués de la commune de Guégon au sein du CCAS : ▪ M. Jean-Paul CARAFRAY

▪ M. Robert DANET

▪ M. Jean-Marc DUBOT

▪ Mme Nadine GABOREL

▪ Mme Rachel HAYS

▪ Mme Rozenn PEDRONO

▪ Mme Corinne PERRÉ.

N°07-20-072 - FONDS DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

Madame le Maire expose :

Le Conseil départemental du Morbihan sollicite les communes pour participer au financement du fonds départemental de solidarité pour le logement, à raison de 0,10 € par habitant, soit 233,70 € pour Guégon en 2020. Cette contribution, distincte de celle relevant des impayés d’eau et d’énergie, sera affectée au financement de l’accès et du maintien dans le logement. La représentation des communes au sein des instances consultatives du fonds de solidarité pour le logement est assurée par l’association des maires du Morbihan.

Mme Myriam VIANNAIS demande quelle est l’utilité de ce fonds. Il lui est répondu qu’il est destiné à soutenir les personnes éprouvant des difficultés financières à accéder ou à se maintenir dans un logement.

Mme le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur cette demande.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Décide de verser une somme de 233,70 € au Conseil départemental du Morbihan pour le financement du fonds départemental de solidarité pour le logement, au titre de l’année 2020. ➢ Autorise Madame le Maire à signer le mandat ainsi que toute pièce nécessaire à la réalisation de cette décision.

N°07-20-073 - ACQUISITION D’UNE PARCELLE AUX ABORDS DE LA RN 24

Madame le Maire expose :

La DIRO (Direction Interdépartementale des Routes Ouest) propose, dans le cadre de la remise en activité prochaine d’une station-service au lieu-dit « Les 4 vents », de céder gratuitement à la commune de Guégon une parcelle dont elle n’a plus l’usage dans le cadre de l’exploitation de la Route Nationale 24. Il s’agit de la parcelle ZO n°290, d’une surface de 1578 m² à usage de voie. Madame le Maire précise que la DIRO réaliserait des travaux importants de remise en état de cette voie avant sa cession, puis demande au Conseil municipal de délibérer sur cette proposition. M. DUBOT demande ce qu’il en serait en cas d’écoulement des eaux pluviales de la Route Nationale 24 sur cette voie, en précisant que le cas échéant, les travaux de réfection seraient à refaire à terme. Il conseille de bien prévoir la réalisation d’un fossé coté RN 24 car sinon le problème se reposera. Mme GABOREL propose de faire constater la qualité de la réfection de la voie par constat d’huissier. M. CARAFRAY intervient pour rappeler que les travaux exécutés par la DIRO sont très contrôlés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Approuve l’acquisition à titre gratuit de la parcelle ZO n°290, cédée par l’État ; ➢ Autorise Madame le Maire à signer l’acte d’acquisition ainsi que toute pièce nécessaire à la réalisation de cette décision.

N° 07-20-074 - MAISON DE SANTÉ – BAIL DE MME LE CAM – AVENANT

Madame le Maire expose :

Un bail a été signé le 25 février 2015 avec Madame Sylvie LE CAM pour la location d’un local de podologie dans la Maison de Santé rue des Rosiers. La surface utilisée par la locataire étant erronée, Madame le Maire propose au Conseil municipal de modifier ce bail à compter du 1er juillet 2020 par avenant selon le détail suivant :

Ancienne surface louée : 22,97 m²

Nouvelle surface louée : 20,10 m²

Salle d’attente : sans modification.

Loyer actuel (hors charges) : 282,85 €, loyer futur (hors charges) : 254,15 €. Montant de la provision pour charges : 23 € par mois (inchangé).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Approuve la modification à compter du 1er juillet 2020, de la page n° 4 du bail de Mme LE CAM comme précisé ci-dessus,

➢ Autorise Madame le Maire à signer l’avenant ainsi que toute pièce relative à la présente décision.

QUESTIONS DIVERSES

Aménagement de la crêperie : Madame le Maire informe le Conseil qu’elle a pris connaissance d’un devis du 22 avril 2020, d’un montant de 1 585,00 € HT, pour des travaux de plomberie-sanitaire relatifs à l’aménagement d’une salle d’eau à l’étage du bâtiment communal en location, exploité actuellement en crêperie, au n°16, rue du Vingt juin 1944. Ce devis porte une note indiquant que M. DUBOT, alors Maire, demandait qu’il soit soumis au prochain Conseil municipal. Elle demande à M. DUBOT l’explication de l’établissement de ce devis, et notamment s’il la demande émanait du locataire. M. DUBOT répond que cedevis est à soumettre à la commission « travaux » pour suite éventuelle à donner, et qu’il convient de contacter le locataire pour savoir s’il est toujours demandeur de ces travaux. Mme le Maire demande à M. DUBOT s’il y a bien eu régulièrement deux devis demandés pour les travaux de la crêperie, M. DUBOT répond par l’affirmative en précisant « sauf pour le plaquiste » en raison de la difficulté de trouver un second artisan.

Mme PEDRONO intervient pour rappeler qu’à sa connaissance, le loyer du bâtiment ne concernait que le rez-de-chaussée. M. DUBOT ajoute qu’une douche est obligatoire dès qu’il y a un employé. Voirie : dans le cadre de l’acquisition à la DIRO de la voie aux abords de la RN 24 (lieu-dit Les 4 Vents), M. DUBOT expose le problème de visibilité au carrefour près du pont, et précise que la pose d’un miroir est interdite hors agglomération. Il demande que l’endroit soit tondu régulièrement et si possible que le grillage soit supprimé à ce niveau pour faciliter l’entretien.

Cession de matériel municipal : Mme le Maire rappelle à M. DUBOT qu’il souhaitait acquérir l’ancien ordinateur portable du maire ainsi qu’un téléphone de fonction, mais qu’il n’a à ce jour pas donné suite à sa demande. M. DUBOT répond que le prix de vente de l’ordinateur étant passé de 150 € à 400 €, il réfléchit. Mme le Maire lui répond qu’il n’y a jamais eu de proposition de vente de l’ordinateur à 150 € et lui laisse jusqu’à demain 18 juin pour faire part de sa décision.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h03.

Le Maire,

Marie-Noëlle AMIOT