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Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (unknown - Exoneration taxe dhabitation associations)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
24-05-08 Finances – Fiscalité
Exonération de taxe d’habitation pour les associations (art.1414 B bis du CGI)
Monsieur le Maire expose :
Objet : Exonération de taxe d'habitation pour les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l'article 200 du code général des impôts en application de l’article 1414 B bis du code général des impôts
Considérant la possibilité offerte par l'article 1414 B bis du code général des impôts d'exonérer de taxe d'habitation les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général qui occupent des locaux meublés à titre gratuit ou pour un loyer modique,
Considérant que cette mesure vise à soutenir les activités d'intérêt général menées par ces associations,
Considérant la nécessité de favoriser le développement du tissu associatif local et de renforcer son rôle dans la dynamique sociale et culturelle de la commune,
Je vous propose de décider :
Article 1 : D'accorder une exonération de taxe d'habitation aux associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général qui occupent des locaux meublés situés sur le territoire de la commune, conformément aux conditions fixées par l'article 1414 B bis du code général des impôts.
Article 2 : De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de cette délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1 : D'accorder une exonération de taxe d'habitation aux associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général qui occupent des locaux meublés situés sur le territoire de la commune, conformément aux conditions fixées par l'article 1414 B bis du code général des impôts.
Article 2 : De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de cette délibération.
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 14 mai 2024
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e Adjointe République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 13 mai 2024
24-05-08 Finances – Fiscalité
Exonération de taxe d’habitation pour les associations (art.1414 B bis du CGI)
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 18 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - DI PAOLO Antonio - BLANCHARD Hubert - BAUDRY Michèle - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne
Etaient absents et excusés :
MM. BISACCIA Michèle - REPELLINI Raymonde - WOLFF Paule - SAHUC Jean- François - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - CONVERT Pascale - ACHARD Pierre - JOLY Florence - LAFON Lise - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
Mme BISACCIA à M. SERVANT
Mme REPELLINI à Mme GEUSENS
Mme WOLFF à M. JOTHIE
M. SAHUC à M. ZAVROSA
M. BOUGAULT à M. BRUNEAU
M. COSSEY à M. PELLEGRIN
M. ACHARD à M. DI PAOLO
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN
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