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Déliberation - CM 7 octobre 2024 2024DELIB0100 Taxe Locale SUR la Publicite Exterieure Exoneration DES Dispositifs Publicitaires Apposes SUR le Kiosque A JOURNAUX
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM 7 octobre 2024 2024DELIB0100 Taxe Locale SUR la Publicite Exterieure Exoneration DES Dispositifs Publicitaires Apposes SUR le Kiosque A JOURNAUX)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 07 octobre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 1 octobre 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
M. Jean-Antoine GALLEGO à M. Bruno POIGNANT.
Mme Nicole BROCARD à M. Didier SALAÜN.
Mme Valérie RODD à M. Olivier ZANINETTI.
Mme Rosa SAADI à M. Rodolphe CAMBRESY.
M. Julien PARFOND à Mme Sandra CARVALHO.
M. Serge GODARD à Mme Sandrine LALANNE.
M. Augustin KUNGA à M. Stefano TEILLET.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Véronique CHEVILLARD
2024DELIB0100 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE : EXONÉRATION DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES APPOSÉS SUR LE KIOSQUE À JOURNAUX DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 Vu l’arrêté du Maire 20110351 du 9 mai 2011, instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. Vu le courriel de Mediakiosk en date du 8 novembre 2023 portant demande d’exonération de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE),
Vu l’avis de la commission Marchés Publics, Développement économique, Emploi, Communication, Commerces, Artisanat et TPE, en date du 2 octobre 2024,
Considérant que la taxe locale du la publicité extérieure s’applique à tous les supports publicitaires extérieurs, présents sur le territoire communal et visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :
- Les dispositifs publicitaires
- Les enseignes
- Les pré enseignes
Considérant que peuvent être exonérés, en vertu de l’article L2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dispositifs « publicitaires » apposés sur des éléments de mobilier urbain
ou de kiosque à journaux.
Considérant que l’exonération totale susvisée permettrait alors de sécuriser les prochaines concessions municipales prévoyant que de tels supports de publicité soient assujettis à redevance
d’occupation du domaine public.
Considérant qu’il appartient aux communes ayant instauré la taxe locale sur la publicité extérieure de décider, par délibération annuelle prise avant le 1er juillet de l’année d’imposition, les
exonérations totales bénéficiant aux supports de publicité extérieure implantés sur le territoire. Considérant l’avis de la commission Marchés Publics, Développement économique, Emploi,
Communication, Commerces, Artisanat et TPE, en date du 2 octobre 2024,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour et 1 voix contre (Etienne RENAULT).
ARTICLE 1 : DECIDE d’exonérer totalement de la taxe locale sur la publicité extérieure, les dispositifs «
publicitaires » apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosques à journaux ou
dépendants de concessions municipales d’affichage situés sur le territoire de la commune de Bry- sur-Marne.
ARTICLE 2 : PRECISE que cette exonération prendra effet le 1 er janvier 2026 compte tenu qu’il
convient de délibérer avant le 1er juillet de l’année N pour application à l’année N+1.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 10 octobre 2024
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Véronique CHEVILLARD Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne