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Déliberation - Contrat de relance de l Etat pour le logement
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Déliberation - Contrat de relance de l Etat pour le logement)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse,
y VTHe à vivre DOSSIER N°15 : CONTRAT DE RAANCE DE L'ETAT POUR LE LOGFMENT OBJECTIF DE PRODUCTION DE LOGEMENTS AUTORISATION DE SIGNATURE
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Mernbres présents : 28
Absent:1
Excusés :6
EXTRAIT DU REGISTRES —
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 Février 2022
Le Conseil Municipal de la Ville du BOUSCAT, dûment
convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur
Patrick BOBET, le 8 Février 2022
Présents: Patrick BOBET, Gwénaël LAMARQUE, Emmanuelle
ANGELINI, Jean-Georges MICOL, Philippe FARGEON, Françoise
COSSECQ, Alain MARC, Alain GERARD, Bruno QUERE, Armelle
BARTHELEMY-ABAZIOU, Michel MENJUCO, Nathalie SOARES,
Guillaume ALEXANDRE, Bérengère DUPIN, Benjamin DUGERS,
Gératdine AUDEBERT, Marie Emmanuelle DA ROCHA, Violette
LABARCHEDE, Daphné GAUSSENS, Thomas BURGALIERES,
Grégoire REYDIT, Xavier DE JAVEL, Damien ROUSSEAU, Didier
PAULY, Jean-Jacques HERMENCE, Claire LAYAN, Maxime JOYEZ,
Patrick ALVAREZ
Excusés avec procuration: Valérie BARLOIS - LEROUX {à
Françoise COSSECQ), Mathilde FERCHAUD (à Gwénaël
LAMARQUE), Maël FETOUH {à Jean-Gecrges MICOL}, Sandrine
JOVENE (à Alain MARC), Jonathan VANDENHOVE (à Thomas
BURGALIERES), Sarah DEHAIL (à Marie DA ROCHA)
Absent: Daniel BALLA
Secrétaire: Daphné GAUSSENS CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2022
DOSSIER N°15: CONTRAT DE RELANCE DE L'ETAT POUR LE LOGEMENT — OBJECTIF DE PRODUCTION DE LOGEMENTS- AUTORISATION DE SIGNATURE
'ORLEUR : M. LE MAIRE
Dans ie cadre du plan France relance, ct pour répordre au besoin de logement des Français, ‘Etat
poursuit en 2022 le disposit# d'aides à la relance pour la construction durable à travers un dispos if
de contractualisation sur les serritoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
Par courrier au 6 décembre 2021, la préfète ae la Gironde indiquait au Président de Bordeaux Mérropole que 27 de ses communes membres étaient susceptinles d'être a:dées
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, un contrat cle relance pour le logement devra être signé
avant le 31 mars 2022 entre l'Etat, l'ntercommunalité et les communes volontaires et éligiles. 1!
marquera l'engagement des signataires dens l'atteinte d'objectifs ambitieux de production de
logements neufs au regard des pesoins identifiés &ans teur territoire
Au sein de la métropee, ce dispositif d'aides concerne toutes les communcs à l'exception ce celles
carencées en logement socia au titre du bitan triennal 2017-2019.
La commune au Bouscat, non carencée, es donc éligibie sous réserve c’atteindre un object
production de logements.
Fneffes le versement de l'aide sera conditionné par l'atteinte d'un objectif de production g'ovaie ce
logements, y comprs sociaux, en cohérence avec ceux qui figurent dans ie Programme lacal de
l'Hapitat
Cet objectif de production glabaic correspond aux nombres de {ogements autorisés par la Ville à Lravers es permis de conssruire dans une période d'un an allant du 1° septembre 2021 au 21 août 2022.
Si l'objectif inscrit dars le contrat est atteint, l'aide financière de lÉta: versée à la commune ser
caleulée à partir des opérations ce plus de 2 Ingements, autorisées sur cetle période, dont la densité
est supéricure à GB {surface de plancher créée divisée par la surface du terrain, mais tous les
logements autorisés concourent à l'attcince de l'objectif {dont les permis délivrés pour la
constricten d'un seu logement et les logements d'une opérat on dont le densité est inférieure à
D.8}
Son montant
où d'activité.
era alors de 1 500 € par logement, bonifié de 500 € an cas de transformation de bureau
Dès Lors, l'objectif de production que la Ville du Bouscat doit atteindre conformément à l'objectif du PLH, est de 155 logements dont 60 logements locatifs sociaux.
Taleau des objectifs globaux Commune du Bouscat : POA habitat u PLU
[ Chjectif de prouction ce logements Dont logements sociaux
he : 155 60
À ce jour, compte-tenu des PC déivrés depuis le 1” sepcemore 2021, des dossiers en cours
d'instruction ei des PC à venir dont on veut envisager la délivrance avant e 31 août 2022, la ville est
en mesure de se fixer cet objectif de production de 355 iogements. Tableau des montants d'aide prévisionnels Commune du Bouscal
Objectifs de production de _ | Dont loyements ouvrant droit Montant d'aide prévisionnel
logements une side 1
155 20 135 000 (90x1500)
VU le contrat type de relance du logement complété, figurant en annexe,
VU les permis de consiruire délivrés depuis le 1“ septembre 2021, les permis de construire en cours d'instruction et ceux à venir dont la délivrance est envisageable avant le 31.08.2022,
VU le potentiel de logements sociaux à venir en termes de livraisons et d'agréments,
CONSIDERANT le plan de relance de l'Etat pour la construction dans lequel la commune du Bouscal,
indépendamment de ce dispositif, est engagée depuis longtemps du fait des mutations en cours sur
son territoire,
CONSIDERANT le plan de relance 2022 de l'Etat pour la construction dans lequel ia commune
souhaite s'engager,
CONSIDERANT les efforts de ja commune pour produire du logement social sur son territoire, CONSIDERANT l'intérêt financier pour la ville de s'inscrire dans cette démarche contractuelle
mipartite avec l'Etat et la métropole,
CONSIDERANT que l'objectif de production de 15 logements dont 60 lagements locatifs sociaux
surla période du 1" septembre 2021 au 31 août 2022 peut être atteint,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par:
34 voix POUR,
Article1: Autorise Monsieur le Maire à signer avec les autres partenaires (Etat, Bordeaux
Métropole) le contrat de relance du logement pour la période indiquée,
Inscrit dans ce contrat un objectif global pour la Ville de production de 155 logements
délivrés ou à délivrer dans la période comprise entre le 1* septembre 2021 et le 31
août 2022, éligibles à l'aide de l'Ftat,
Anticle3: Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent au
plan de relance du Ingement.
Fait et délibéré le 8 Février 2022
LE MAIRE,
Patrick BOBET