Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 041 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 041 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 15 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 041 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2024-041

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations des Hautes-Alpes /

ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant

subdélégation de signature de Brice BRUNIER (DREETS) (12 pages) Page 3

2Direction Départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations des Hautes-Alpes

ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00001

Arrêté préfectoral portant subdélégation de

signature de Brice BRUNIER (DREETS)

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Brice BRUNIER (DREETS) 3E | Direction départementale de l'emploi, z du travail, des solidarités et de la PREFET protection des populations DES HAUTES- Direction

ALPES

Liberté

Égalité Gap, le 15 février 2024 Fraternité

ARRÊTÉ N°

Portant subdélégation de signature de Monsieur Brice BRUNIER, Directeur départemental de l'emploi, du. travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes par intérim (Travail/Emploi)

Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations par intérim

vU le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;

VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

VU le livre Ill du code de l'éducation ;

VU Jlelivre VII du code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP);

VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence Alpes Côte. d'Azur à à dater. du 1° avril 2021;

VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER Directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de « Directeur régional délégué », et portant l'intérim du Directeur régional ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à compter du 1° novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, Directeur adjoint du travail, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes :

VU l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;

VU la décision n° R93-2024-02-08-00001 en date du 08 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Brice BRUNIER, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes par intérim ;

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29 . 1 |

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Brice BRUNIER (DREETS) 4CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la continuité de service dans l'attente de la nomination du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes- Alpes ;

ARRETE

Article 1 :

À compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée dans les domaines ci-après et relatifs au champ « emploi » à:

+ David NOLOT, Directeur Départemental Adjoint,

+ Ingrid HAMANN, Cheffe du Service Compétences, Emploi, Entreprise,

* Corinne CURTI, Responsable de l'Unité de Contrôle,

NATURE.DU POUVOIR Texte

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE

> Licenciement pour motif économique.

- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et économique

- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE

- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi

- Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné _| à l'article L. 1233-24-1 du code du travail_

- Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur mentionné à l'article L1233-24-4 du Code du travail

- Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation

d’un accord mentionné à l'article L. 1233-24, par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise

> Autre cas de rupture

- Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective

Code du travail

L. 1233-34

R. 1233-3-3

Code du travail

L. 1233-53

L. 1233-56

D. 1233-11

Code du travail

L. 1233-57

L.1233-57- 2

Code du travail

L.1233-57-2

Code du travail

L.1233-57-3

Code du travail

L.1233-57-5

Code du travail

L.1237-19-3

L.123719-4

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

- Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d'un groupement d'employeur n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective

- Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation

agricole où d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale

Code du travail

L.1253-17

Code du travail

R. 1253-22

R. 1253-27

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex -— Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

2

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Brice BRUNIER (DREETS) 5- Demande au groupement d'employeurs de choisir une autre convention collective : Code du travail

R. 1253-26

TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Code de l'action

sociale et des familles

R. 241-24

INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI

- Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTP

Code du travail

L. 5424-7

RÉMUNÉRATION MENSUELLE MINIMALE

- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part de l'État

Code du travail

R. 3232-6

FORMATION PROFESSIONNELLE

> Contrat de professionnalisation

- Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales prévue aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17

> Titre professionnel

professionnel (y compris le contrôle de la professionnalisation des membres du jury)

- Instruction des demandes d'équivalences partielles ou totales

- Instruction de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience par le titre professionnel

- Actes préparatoires à la délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires, ÿ compris vérification sur place et sur pièces des conditions d'organisation et de déroulement des sessions et vérification des procès-verbaux

- Instruction des demandes de report de sessions, d'annulation de sessions, des recours et des signalements de fraudes, archivage des dossiers de sessions

Code du travail

R. 6325-20

FCode de fFéducation,

R. 338-6 et Arrêté du

22-12-2015 (art. 5)

Arrêté du 22-12-2015

(art. 2)

Code de l'éducation,

R. 335-7 et Arrêté du

22-12-2015 (art. 7)

Code de l'éducation

R. 338-7,

Arrêté du 22-12-2015

Règlement général des

sessions annexé à

l'Arrêté du 21-07-2016

Règlement général des

sessions annexé à

l'Arrêté du 21-07-2016

(art. 4 à 7)

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 2223 29

3

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Brice BRUNIER (DREETS) 6Article 2 : À compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée aux l'exercice des compétences en matière personnes suivantes, dans les domaines ci-après, et ere d'actions d'inspection de la législation du travail:

+ __ Madame Corinne CURTI, Directrice adjointe du travail, Résponsable de l'Unité de Contrôle

NATURE DU POUVOIR Texte

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

-__ Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle.

- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité ou de la non-conformité d’un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8.

- _ Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Code du travail

L. 1143-3

D. 1143-6

Code du travail

L. 2242-9

R. 2242-9

Code du travail

L. 1142-9

CONSEILLERS DU SALARIE

- Préparation de la liste des conseillers du salarié.

Code du travail

D. 1232-4

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE

- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de. rupture conventionnelle.

Code du travail

L. 1237-14

R. 1237-3

TRAVAUX DANGEREUX

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux.

Code du travail"

[125710

L. 4154

D. 4154-3

D. 4154-4

R. 4154-5

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical.

- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale.

Code du travail

L. 2143-11

R. 2143-6

Code du travail

L. 2142-1-2

L. 2143-71

R. 2143-6

MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE

- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales.

Code du travail

R. 2122-21

R. 2122-23

-R. 2122-27

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29 4

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Brice BRUNIER (DREETS) 7INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

> Comité d'entreprise européen

| | Code du travail - Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité L. 23457 d'entreprise européen.

> Comité de groupe Code du travail

| L. 2333-4 - Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux. R. 23327

- Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses Code du travail fonctions. L. 2333-6

> Comité Social et Économique (CSE)

- Décision de répartition du personnel et des sièges entre les collèges Code du travail électoraux. L. 2314-13 R. 2314-3

-_ Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la Code du travail qualité et/ou le nombre d'établissements distincts du CSE. R. 23131 R. 2313-4

R. 2313-2

-__ Surveillance de la dévolution des biens du CSE en’cas de cessation définitive Code du travail de l'activité de l'entreprise. R. 2312-52

- Détermination du caractère d'établissement distinct CSE. Code du travail L.2313-5 et R2313-2

> Comité Social et Économique (CSE) au niveau de l'Unité Économique et Sociale

- Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Code du travail Économique au niveau de l'unité économique et sociale. L. 2313-8 R. 2313-5

> Comité Social et Économique (CSE) central d'entreprise

- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents Socp eu travail collèges L. 2316-8

° R. 2316-2

RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de Code du travail conciliation. R. 2522-14

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

5

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Brice BRUNIER (DREETS) 8DURÉE DU TRAVAIL

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail.

- Décision accordant où refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à l'article L. 3121-23 concernant une entreprise.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale du travail prévue à l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation exceptionnelle.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la duréé maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.

- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.

Code du travail

L. 3121-21

R. 3121-10

Code du travail

L. 3121- 24

R. 3121-15 et R. 3121-16

Code du travail

L. 3121-25

R. 3121-11

Code du travail

R. 3127-16

Code rural et de la

pêche maritime

L. 713-13

R.713-14

Code du travail

R. 3121-32

COMMISSION PARITAIRE D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7.

Code rural et de la

pêche maritime

D. 717-76

CONGÉS PAYÉS

- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés du BTP.

Code du travail

D. 3141-35

ACCORDS D'INTÉRESSEMENT OÙ DE PARTICIPATION ET RÈGLEMENT D'UN PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE

> Accusé de réception des dépôts

-_ Des accords d'intéressement.

Code du travail

L. 3313-3

L. 33451,

D. 3313-4

D. 3345-5

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29 6

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Brice BRUNIER (DREETS) 9Des accords de participation.

Des plans d'épargne salariale et de leurs règlements.

> Contrôle lors du dépôt

Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales.

Code du travail

L. 3323-4

L. 33457

D. 3323-7

D. 3345-5

Code du travail

L. 3332-9

L. 33457

R. 3332-6

D. 3345-5

Code du travail

L 3345-2

RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ÉLECTORALES RELATIVES AU SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIÉS

Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale du scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés à l'unité départementale.

Code du travail

R. 2122-23

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

> Local dédié à l'allaitement

Décision d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local.

Code du travail

R. 4152-17

> Aménagement des lieux et postes'de travail”

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque d'incendie, d'explosion et évacuation.

Décision accordant où refusant une dispense d'application de certaines dispositions du code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie, d'explosion et évacuation.

Code du travail

R. 4216-32

Code du travail

R. 4227-55

> Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail

représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité.

> Prévention des risques liés à certaines opérations

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail.

Code du travail

R. 4524-7

Code du travail

R. 4533-6

R. 4533-7.

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

7

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Brice BRUNIER (DREETS) 10> Travaux insalubres ou salissants

Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos.

> Champs électromagnétiques

Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation d'IRM à des fins médicales.

Code du travail

L. 42211

article 3 arrêté du 23

juillet 1947 modifié

Code du travail

R. 4453-31

R. 4453-34

-> Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité.

Décision approuvant où n’approuvant pas l'étude de sécurité.

Demande de transmission des compléments d'information.

Demande d'essais complémentaires par Un organisme compétent nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection.

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R. 4462-10, R. 4462-13, R. 4462-17 à 21, R. 4462-32 du Code du travail.

refusant d'accorder Décision accordant ou une dérogation en cas d'incompatibilité entre les dispositions du Code du travail et les. exigences | __ fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesures compensatoires.

> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique

Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation du délai d'instruction.

Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés.

Code du travail

R. 4462-30

Code du travail

R. 4462-30

Code du travail

R. 4462-30

Code du travail

R. 4462-30

Code du travail

R. 4462-36

Code du travail

R. 4462-36

Code du travail

Article 8 décret

n°20051325

du 26 octobre 2005

Code du travail

Article 8 décret

n°20051325

du 26 octobre 2005

Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé et sécurité

> Dispositions pénales: Avis au tribunal sur le plan de réalisation des

Code du travail

L. 4721-71

R.4721-7

Code du travail

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29 8

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Brice BRUNIER (DREETS) 11%

mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail.

L. 4741-11

TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES

Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles.

Code rural et de la

pêche maritime

R. 716-16-1

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération.

- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage.

- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux

apprentis ou de jeunes en contrat d'insertion en alternance.

- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis et fin de l'interdiction.

Code du travail

L. 6225-4

R. 6225-9

Code du travail

L. 6225-5

Code du travail

L. 6225-6

Code du travail

R. 6225-11

JEUNES TRAVAILLEURS

- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur.

- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage du jeune travailleur.

- Décision d'interdiction de recruter où d'accueillir des jeunes travailleurs.

Code du travail

L. 4733-8

Code du travail

__L. 4733-9

Code du travail

L. 4733-10

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE

SALARIES OÙ D'EMPLOYEURS

- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros.

Code du travail

L. 2135-5

TRAVAIL À DOMICILE

- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage.

- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution

Code du travail

R.7413.2

Code du travail

R.7422-2

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29 9

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Brice BRUNIER (DREETS) 12CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR EMPLOI D'ÉTRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL

- Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d'ordre

Code dutravail

D. 8254-7

D. 8254-11

PROCÉDURE DE RESCRIT

- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés

-_ Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

Code de l'éducation

L. 124-8-1

Code du travail

L. 8291-3

R.8291-1-1

TRANSACTION PÉNALE

Mise en œuvre de la transaction pénale

Code du travail

L. 8114-4

R. 8114-3

R. 8114-6

Article 3 : À compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, dans les domaines ci-après, et relatif à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail :

+ __ Monsieur Jérémie BATUT, Inspecteur du travail

SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 8115- 1 du code du travail, mise en œuvre de la procédure contradictoire

Instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1er alinéa du code de l'éducation. Mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail

L.8115-5 alinéa 1

R. 8115-10

Code rural et de la

pêche maritime

L. 719-10

Code du travail

R. 87115-2

R. 8115-6

Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L. 1325- 1 du code des transports, mise en œuvre de la procédure contradictoire.

- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du travail et R. 1331-11 du code des transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoire

- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L. 1263-6 du code du travail relatives au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service. Mise en œuvre de la procédure contradictoire.

Code du travail

L.8115-5 alinéa 1

R. 8115-10

Code du travail

R. 8115-2

Code du travail

R. 8115-2

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

10

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Brice BRUNIER (DREETS) 13- Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de service internationale pour des faits prévus aux articles L1263- 3,L1263-4, L1263-4-1 et L. 1263-4-2 du code du travail

- Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de l'article L. 1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail

Code du travail

L. 1263-4

L. 1263-47

L.1263-4-2

R1263-11-1 et suivants

Code du travail

R. 1263-11-6

- Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative prévue à l'article L. 8291-2 ‘du code du travail (carte d'identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des Travaux publics). Mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail

L.8291-2 alinéa 1

R. 8115-2

R. 8115-7

R. 8115-8

- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité; mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail

L4751-1

L.4752i

- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect d'une demande de vérification, de mesures ou d'analyse; mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail

L.47517

L.4752-2

- Instruction de la sanction. administrative en cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole; mise en œuvre de la procédure contradictoire

- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage où un propriétaire d'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de. travaux ;.mise.en œuvre de la.procédure contradictoire

Code rural et de la

pêche maritime

L. 719-101

Code du travail

L.4412-2

L.4754<

- Instruction de la sanction administrative relative au non-respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du code du travail; mise en œuvre du contradictoire

- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du travail relatifs à l'interdiction et là limitation de l'emploi de travailleurs âgés de moins de 18 ans ; mise en œuvre du contradictoire

Code du travail

L. 47537

Code du travail

L. 4753-2

TRANSACTION PÉNALE

Mise en œuvre de la transaction pénale

Code du travail

L. 8114-4

R. 8114-3

R. 8114-6

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

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Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Brice BRUNIER (DREETS) 14Article 4 :

Le présent arrêté entre en vigueur et abroge, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, toutes dispositions antérieures.

Article 5 :

Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6:

Le Directeur départemental, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la Protection des Populations

(DDETSPP) par intérim et ses délégataires ci-dessus désignés, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Le Directeur départémentgl par intérim,

/

Brice BRUNIER

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29 12

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Brice BRUNIER (DREETS) 15