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Déliberation - D8 Financement des e coles prive es du 1er degre sous contrat d association avec l Etat
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Déliberation - D8 Financement des e coles prive es du 1er degre sous contrat d association avec l Etat)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300692-20221206-506-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2022
Date de mise en ligne : 13 décembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DOSSIER N° 8 :
FINANCEMENT DES ÉCOLES
PRIVÉES DU 1ER DEGRÉ
SOUS CONTRAT
D'ASSOCIATION AVEC L'ETAT
Séance Ordinaire du 6 décembre 2022
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Membres présents : 26
Absent : 0
Excusés : 9
Le Conseil Municipal de la Ville du BOUSCAT, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu Ordinaire de ses séances sous la
présidence de Monsieur Patrick BOBET, le 6 décembre 2022.
Présents : Patrick BOBET, Gwénaël LAMARQUE, Emmanuelle
ANGELINI, Jean-Georges MICOL, Philippe FARGEON, Mathilde
FERCHAUD, Maël FETOUH, Françoise COSSECQ, Alain MARC,
Marie Emmanuelle DA ROCHA, Alain GERARD, Sandrine JOVENE,
Bruno QUERE, Armelle ABAZIOU BARTHELEMY, Bérengère DUPIN,
Benjamin DUGERS, Daphné GAUSSENS, Thomas BURGALIERES,
Grégoire REYDIT, Jonathan VANDENHOVE, Sarah DEHAIL, Xavier
DE JAVEL, Didier PAULY, Jean-Jacques HERMENCE, Maxime JOYEZ,
Patrick ALVAREZ.
Excusés avec procuration : Nathalie SOARES (à Marie Emmanuelle
DA ROCHA), Michel MENJUCQ (à Bruno QUERE), Daniel BALLA (à
Françoise COSSECQ), Guillaume ALEXANDRE (à Mathilde
FERCHAUD), Géraldine AUDEBERT (à Sandrine JOVENE), Violette
LABARCHEDE (à Alain MARC), Julie-Anne BROUSSIN (à Jonathan
VANDENHOVE), Damien ROUSSEAU (à Jean-Jacques HERMENCE),
Claire LAYAN (à Patrick ALVAREZ).
Absent :
Secrétaire : Sarah DEHAIL Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300692-20221206-506-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2022
Date de mise en ligne : 13 décembre 2022
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2022
DOSSIER N° 8 : FINANCEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES DU 1ER DEGRÉ SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ETAT
RAPPORTEUR : Marie Emmanuelle DA ROCHA
En application de la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005 portant modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées du 1er degré sous contrat d’association, le conseil municipal a délibéré l’année dernière sur le montant des participations au financement des deux établissements de la commune.
Cette participation est déterminée à partir du coût moyen par élève, calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune. Ce coût est réactualisé chaque année à partir des données du compte administratif N-1.
Les Charges à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune.
La base de calcul est le dépensé de la Fonction 2 (Enseignement) du compte administratif 2021, soit 3 990 042 euros. Il s’agit de l’ensemble des dépenses pour l’Education.
On déduit de cette somme la subvention versée aux écoles privées en 2021, soit 397 030 euros. Reste 3 593 012 euros, base de calcul du coût moyen d’un élève.
Pour calculer la subvention aux écoles privées, on déduit de cette somme de base l’ensemble des dépenses de la Fonction 2 qui ne concernent pas le temps scolaire :
Le coût de la masse salariale utilisée pour le temps périscolaire ou de restauration
Le coût de l’énergie et des fluides utilisés pour le temps périscolaire ou de restauration
Les dépenses diverses comme ce qui est lié aux prestations de restauration ou de transport.
Afin d’avoir une répartition plus fine, nous avons séparé les dépenses liées aux écoles élémentaires et celles liées aux écoles maternelles. Le but étant de calculer un coût élève en maternelle et un autre en élémentaire, plutôt qu’un coût moyen par enfant.
Pour notre commune, par référence au Compte Administratif 2021, le coût de scolarisation par enfant dans le secteur public s’élève à 1 813,07 € pour un élève de maternelle et à 895,79 € pour un élève d’élémentaire. Le montant global estimé de notre contribution s’élève donc à :
1 813,07 € x 122 (*) = 221 194,54 €
895,79 € x 240 (**) = 214 989,60 €
Soit un total de 436 184,14 €
(*) 122 : Nombre d’enfants Bouscatais scolarisés en maternelle dans les établissements privés sous contrat d’association du Bouscat - année 2022/2023
(**) 240 : Nombre d’enfants Bouscatais scolarisés en élémentaire dans les établissements privés sous contrat d’association du Bouscat - année 2022/2023 Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300692-20221206-506-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2022
Date de mise en ligne : 13 décembre 2022
Lors de l’examen du Budget Primitif 2022, une somme de 436 184,14 € sera inscrite et le règlement sera effectué de la manière suivante :
Ecole Sainte Anne Ecole Jeanne d'Arc
1er trimestre 2022/2023 (versé sur
exercice 2022) 79 657,24 € 53 104,83 € 2ème trimestre 2022/2023 87 229,92 € 64 481,11 € 3ème trimestre 2022/2023 87 229,92 € 64 481,12 € Total versé année scolaire 2022/2023 254 117,08 € 182 067,06 €
VU le Code Général des collectivités Territoriales,
VU la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Article 1 : APPROUVER le nouveau montant de cette subvention, soit :
- Jeanne d’Arc : 1 813,07 € x 52 enfants de maternelle
+ 895,79 € x 98 enfants d’élémentaire = 182 067,06 €
- Sainte Anne : 1 813,07 € x 70 enfants de maternelle
+ 895,79 € x 142 enfants d’élémentaire = 254 117,08 €
_______________________________________________________________
TOTAL 436 184,14 €
Article 2 : DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 au chapitre 65.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ :
32 voix POUR
2 voix CONTRE (M. Jean-Jacques HERMENCE, M. Patrick ALVAREZ) 1 ABSTENTION (M. Damien ROUSSEAU)
Fait et délibéré le 6 décembre 2022
LE MAIRE,
Patrick BOBET
Le/La secrétaire de séance,
Sarah DEHAIL