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Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune d'Arros-de-Nay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230118 CR CM Arros de Nay)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
Mairie d'ARROS-DE-NAY
PROCES-VERBAL
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARROS-DE-NAY DU 18 JANVIER 2023
Le 18 janvier 2023, à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de là Commune d’Arros-de-Nay
s’est réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 13 janvier 2023 et transmise
par voie électronique le 13 janvier 2023, et sous la présidence de ce dernier.
Présents : MMES BERRETTE, BONVOUS, COUMES, JOANICOT, RABANEL et MM. d'ARROS, BERGERON,
GARCIA, MIDOT, TOURNE-PORTETENY
Absents/excusés : MME HENDENRUK et MM. CAUQUIL, DUBOURG, HARDY
Procurations : aucune procuration
Secrétaire de séance : M. MIDOT (désigné à l’unanimité)
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance
propose de procéder à l'examen de l’ordre du jour :
ILest proposé de modifier l’ordre du jour en ajoutant le point n°7:
1- Admission en non-valeur créances irrécouvrables 2021-2022
2- Ouverture de crédits en dépenses d'investissement au budget 40100
3- ENEDIS — servitude de passage pour raccordement d’un particulier
4- Modification des horaires d’extinction de l’éclairage public
5- PLU - recours à un vacataire pour la mise en œuvre de là procédure de révision
6- PLU -— recours à un vacataire pour la réalisation des cartographies liées à la révision
7- PLU — Prescription de la révision
0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal
approuve le procès-verbal de la réunion du 30 novembre 2022 à l'unanimité.
1. DÉLIBÉRATION N° D1-18-01-23 —- ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il a été saisi par Monsieur le Receveur Municipal
de demandes d’admission en non-valeur pour les créances irrécouvrables suivantes :
- Exercice 2019 : 16,23 € (titre de recette 96/22 d’un montant de 150,00 € à l’article 752 « Revenus
des immeubles »).
- Exercice 2020 : 22,00 € (titre de recette 180/45 d’un montant de 22,00 € à l’article 7067
« Redevance et droits des services périscolaire et enseignement »).
Soit un montant total de 38,23 €.
Les motifs d’irrécouvrabilité sont indiqués sur les états remis par Monsieur le Receveur Municipal et
n’appellent pas d'observation.
La dépense sera imputée à l’article 6542 (crédits à prévoir en conséquence au chapitre 65).
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE d'admettre en non-valeur les créances sur les états remis par Monsieur le Receveur
Municipal pour un montant total de 38,23 euros.
p. 1/7 Mairie d'ARROS-DE-NAY
2. DÉLIBÉRATION N° D2-18-01-23 — OUVERTURE DE CRÉDITS EN DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
BUDGET 40100
Le Maire rappelle à l'assemblée que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoit que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent soit 44 157,05 euros. Cette autorisation est nécessaire lorsque la Commune doit faire face
en début d'année à de nouvelles dépenses d'investissement ne pouvant attendre le vote du budget.
Le Maire expose à l’assemblée que les dépenses nécessaires concernées sont (entre autres) :
Travaux aménagement cours de l’école — LANOT 5 940,00 € TTC
Travaux aménagement bâtiment sis 2, rue du Marché — DUPOUY 1 662,65 € TTC
Travaux aménagement bâtiment sis 2, rue du Marché — BAPPI 2 484,00 € TTC
Travaux aménagement bâtiment sis 2, rue du Marché — PUCHEU 6 114,00 £ TIC
Travaux aménagement bâtiment sis 2, rue du Marché — LE FROID PYRÉNÉEN 4 461,60 € TTC
TOTAL 20 662,25 € TTC
Il précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
AUTORISE Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement susvisées, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent pour les opérations suivantes
précisées dans la présente délibération.
3. DÉLIBÉRATION N° D3-18-01-23 — ENEDIS — SERVITUDE DE PASSAGE PARCELLE B272
Monsieur le Maire sollicite l'assemblée afin de l’autoriser à signer les conventions de servitude entre
la commune et ENEDIS en vue de l'implantation de câbles souterrains, la pose d’un poste électrique,
d’un coffret et d’une armoire électrique sur la parcelle cadastrée section B numéro 272 appartenant à
la commune.
ENEDIS demande cette servitude à la commune pour le raccordement d’un projet d'urbanisme d’un
particulier (autorisation obtenue préalablement auprès de la commune).
En Outre, ENEDIS demande également le droit de passage de ses agents en vue de là construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement des ouvrages établis et la mise à disposition
permanente des dégagements pour le passage du matériel.
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
AUTORISE là mise à disposition des terrains et l’accès du personnel et du matériel ENEDIS sur la
parcelle cadastrale référencée B 272,
MANDATE le Maire à la signature de la convention et sa publication avec faculté de subdéléguer.
4. DÉLIBÉRATION N° D4-18-01-23 - MODIFICATION DES HORAIRES D'EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE
PUBLIC
Monsieur le Maire rappelle que les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du
pouvoir de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce titre le Maire dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de
limitation de l’éclairage, compatibles avec la sécurité des usagers de la voie et la sécurité des biens et
des personnes.
p. 2/7 Mairie d'ARROS-DE-N AY
En outre, par délibération en date du 4 novembre 2020 le Conseil Municipal décidé d'adopter le
principe de l’extinction de l'éclairage public de 00h00 à 6h00 du matin.
Toujours dans l’intention de mener des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergie,
une réflexion a ainsi été engagée sur la modification des horaires d'extinction de l'éclairage public la
nuit. Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité et particulièrement dans le
contexte économique actuel de crise, cette action continuera de contribuer à la préservation de
l’environnement et à la lutte contre les nuisances lumineuses, s'inscrivant donc dans la loi Grenelle.
Le Maire propose de modifier les horaires d'extinction de l'éclairage public comme suit :
- extinction de 22h à 6h30 du 1° septembre au 31 mai inclus ;
- extinction de 23h à 6h30 du 1° juin au 31 août inclus;
- des éclairages ponctuels pourront être réalisés pour les jours de fêtes et évènements.
Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE l'adoption du principe d’une coupure de l'éclairage public comme suit :
- extinction de 22h à 6h30 du 1° septembre au 31 mai inclus ;
- extinction de 23h à 6h30 du 1° juin au 31 août inclus;
- des éclairages ponctuels pourront être réalisés pour les jours de fêtes et évènements.
PRECISE qu’un arrêté fixera les modalités de l’extinction de l'éclairage public.
Débat: Initialement la proposition de modification des horaires incluait une extinction totale de
l'éclairage public pendant la période du 1° juin au 31 août inclus. M. TOURNE-PORTETENY propose de
de conserver un éclairage public au moins jusqu’à 23h en période estivale (du 1° juin au 31 août)
craignant qu’une extinction totale dissuade les habitants de sortir, de se promener un peu plus tard à
cette période de l’année. Les conseillers municipaux discutent et chacun expose son point de vue à ce
sujet, pour finalement se mettre d'accord sur les horaires susvisés.
5. DÉLIBÉRATION N° D5-18-01-23 - RECOURS A UN VACATAIRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA
PROCEDURE DE REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Monsieur le Maire expose que :
Dans le cadre de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme, la commune va avoir recours à
une personne chargée de l’assister pour là mise en œuvre de la procédure de révision, le suivi des
études et la rédaction de l’ensemble des documents.
Les interventions présenteront un caractère ponctuel, discontinu, sans aucune régularité.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rémunérer ces interventions à la vacation et de
délibérer sur le montant qui sera alloué à l'agent lors de ces interventions en qualité de vacataire dans
les services de la collectivité.
L'intervention sera précédée de la conclusion d’un acte d'engagement figurant en annexe.
Le montant de là rémunération sera fixé à 55 € brut de l'heure avec 6 heures par jour sur 45 jours
d'intervention sur l’ensemble de la mission.
Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE de fixer à 55 € brut de l’heure avec 6 heures par jour sur 45 jours d'intervention, le montant
de la vacation assurée versée pour une prestation d'assistance dans le cadre de la mise en œuvre de la
procédure de révision du PLU ;
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice concerné ;
AUTORISE le Maire à signer l’acte d'engagement proposé en annexe.
p. 3/7 Mairie d'ARROS-DE-NAY
6. DÉLIBÉRATION N° D6-18-01-23 — RECOURS A UN VACATAIRE POUR LA REALISATION DES
CARTOGRAPHIES LIEES A LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Monsieur le Maire expose que :
Dans le cadre de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme, la commune va avoir recours à
une personne chargée de réaliser les différentes cartographies du Plan Local d'Urbanisme.
Les interventions présenteront un caractère ponctuel, discontinu, sans aucune régularité.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rémunérer ces interventions à la vacation et de
délibérer sur le montant qui sera alloué à l'agent lors de ces interventions en qualité de vacataire dans
les services de la collectivité.
L'intervention sera précédée de la conclusion d’un acte d'engagement figurant en annexe.
Le montant de la rémunération sera fixé à 55 € brut de l'heure avec 6 heures par jour sur 12,5 jours
d'intervention sur l'ensemble de la mission.
Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE de fixer à 55 € brut de l’heure avec 6 heures par jour sur 12,5 jours d’intervention, le montant
de la vacation assurée versée pour la réalisation des cartographies liées à la révision du Plan Local
d'Urbanisme ;
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice concerné ;
AUTORISE le Maire à signer l’acte d'engagement proposé en annexe.
7. DÉLIBÉRATION N° D7-18-01-23 — PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-31 à L. 153-35 et R. 153-11 et R. 153-12 ;
Vu le Code de l’environnement;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à la loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme d’ARROS-DE-NAY approuvé par délibération du Conseil Municipal en date
du 18/06/2013, modifié le 22/092016;
Monsieur le Maire expose que :
Le conseil municipal à adopté le plan local d'urbanisme le 18/06/2013. Il a, par la suite, été modifié le
22/092016.
Le Plan Local d'Urbanisme établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe les règles
générales d'utilisation du sol. Il s’agit d’un document nécessairement adaptable au regard des
mutations du territoire qu’il couvre ainsi que des évolutions du projet politique de la commune.
Les membres du conseil municipal sont aujourd’hui informés qu'il serait opportun et indispensable
pour la commune de réaliser une révision globale de ce document, afin de le rendre compatible avec
le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Nay, mais aussi d'intégrer les dispositions de la loi
Climat et Résilience avant 2027 ainsi que ce texte le prévoit. A cet effet, il convient de déterminer les
objectifs poursuivis par cette révision ainsi que les modalités de concertation avec le public qui seront
mises en œuvre le temps de cette procédure.
Les objectifs qui seront poursuivis par la révision du PLU sont les suivants :
+ préserver le cadre de vie et valoriser les espaces verts et naturels ;
p. 4/7 Mairie d'ARROS-DE-NAY
+ maîtriser le développement urbain en adéquation entre offre et demande en logements de la
population existante et future pour faciliter les parcours résidentiels des habitants ;
- de lutter contre l’artificialisation des sols en mobilisant en priorité les espaces déjà urbanisés et les
dents creuses, tout en préservant les ressources foncières destinées à répondre aux besoins relatifs à
l'accueil démographique, aux services et équipements publics, au développement économique et aux
enjeux environnementaux ;
° faciliter le recours aux modes de déplacement durables et actifs, moins consommateurs d'énergie et
moins polluants (covoiturage, piétons, cycles, transports en commun, etc.) renforçant ainsi la
cohérence urbanisme/transports ;
e intégrer au parti d'aménagement la lutte et l’adaptation au changement climatique ;
e prendre en compte les risques naturels;
e intégrer les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Nay tel qu’il a été approuvé
le 24 juin 2019 et qui est amené à évoluer prochainement du fait de la loi Climat et Résilience et de la
modification du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des
Territoires (SRADDET) de Nouvelle-Aquitaine en cours.
La révision du Plan Local d'Urbanisme sera menée en étroite relation avec les personnes publiques
associées et consultées, et notamment services de l’Etat et la Communauté de Communes du Pays de
Nay en charge du SCoT.
La procédure de révision est soumise à concertation en application des articles L. 103-3 et L. 103-4 du
code de l’urbanisme. En vertu de ces articles, les modalités de concertation, définies ci-après, auront
pour objectif de permettre au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés,
d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou
réglementaires applicables, de formuler des observations et propositions qui seront enregistrées,
examinées et conservées par la commune.
Les modalités de concertation suivantes seront strictement respectées pendant toute la durée de la
révision du PLU :
e affichage en mairie de la délibération prescrivant la révision du PLU et définissant ses objectifs ainsi
que les modalités de concertation durant un mois ;
- mise à disposition à la mairie, ainsi que sur le site Internet de la commune, au cours de la procédure,
d'informations destinées à la présentation de là démarche de révision permettant notamment de
prendre connaissance des grandes étapes de la procédure et de l'avancée des études relatives au
projet de révision du PLU ;
e informations dans le bulletin municipal,
° mise à disposition en mairie, d’un registre d'observations voué à recueillir les remarques et
propositions de la population et des acteurs locaux, dès la prescriptions de la révision et durant toute
la durée de la phase de concertation à l'accueil de la mairie aux heures et jours habituels d'ouverture,
e le public aura en outre la possibilité d'envoyer ses observations (à l'attention de Monsieur le maire
d'ARROS-DE-NAY, en précisant en objet « Concertation préalable révision PLU »), soït par courrier à
l'adresse suivante : Place du Corps-Franc-Pommiès - 64800 Arros-de-Nay ou par courriel à l'adresse
mail suivante : mairie@arrosdenay.fr;
e Organisation de réunions publiques dont les dates, lieux et horaires seront communiqués par voie
d'affichage sur le territoire communal et sur le site Internet de la commune.
La commune se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme d’information et de
concertation si elle l'estime nécessaire.
Le bilan de la concertation sera tiré par délibération en conseil municipal au moment de l'arrêt de la
révision du PLU.
Il'est également précisé que le projet de révision sera soumis à évaluation environnementale.
p. 5/7 Mairie d'ARROS-DE-NAY
Les dépenses relatives à la procédure de révision seront inscrites en section d'investissement.
Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
e de prescrire sur l'intégralité du territoire communal la révision du Plan Local d'Urbanisme ;
e d'approuver les objectifs poursuivis par la révision du PLU tels qu’énoncés dans la présente
délibération :
e de déterminer les modalités de la concertation en application de l'article L. 103-3 et L. 103-4 du
code de l’urbanisme telles qu’énoncées dans la présente délibération ;
e de lancer la concertation en application des articles L. 103-3 et L. 103-4 du code de l’urbanisme,
selon les modalités définies dans la présente délibération ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions administrative, technique et financière
relatives à la mise en œuvre de la concertation et au suivi de la procédure de révision du PLU ;
e de solliciter de l’État qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses
nécessaires à la révision du PLU, conformément à l’article L. 132- 15 du code de l’urbanisme ;
e de dire que les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU
seront inscrits au budget de l'exercice concerné en section d'investissement ;
e d'associer à la révision du PLU, les personnes publiques citées aux articles L. 132-7, L. 132-9 et L.
132-10 du code de l’urbanisme ;
e de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande les personnes publiques prévues
au titre de l’article L. 132-13 du code de l'urbanisme ;
e de dire que le bilan de la concertation sera établi par délibération du conseil municipal, au plus tard,
au moment de l'arrêt du projet de PLU.
En application de l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage en mairie durant un mois ainsi que d’une mention en caractère apparents dans un journal
diffusé dans le département.
La présente délibération sera notifiée, en application de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, aux
personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même code, à
savoir:
- Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le président de la communauté de communes du Pays de Nay,
- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie Pau Béarn,
- Monsieur le président de la chambre des métiers et de l’artisanat,
- Monsieur le président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques.
La présente délibération sera également transmise aux personnes publiques mentionnées ci-après afin
qu’elles puissent informer la commune de leur intention d’être consultées sur le présent dossier, en
vertu de l’article L. 132-13 du code de l'urbanisme :
- Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées,
- les maires des communes limitrophes (Haut-de-Bosdarros, Bosdarros, Saint-Abit, Boeil-Bezing,
Baudreix, Bourdettes, Nay, Asson et Bruges-Capbis-Mifaget).
Conformément aux dispositions de cet article, les personnes publiques autres que l'État y compris les
EPCI compétents voisins et les communes voisines, les associations locales d'usagers agréées dans les
conditions fixées par décret en Conseil d’État ainsi que les associations de protection de
l’environnement agréées mentionnées à l'article L 141 1 du code de - l’environnement, seront
consultées à chaque fois qu’elles en feront la demande pendant toute la durée de la révision.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures
d'affichage et de publicité et sa transmission au représentant de l’État dans le département.
p. 6/7 Mairie d’'ARROS-DE-NAY
8. QUESTIONS DIVERSES pas de questions diverses
Séance levée à 19h30
Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D1-18-01-23 à D7-18-01-23.
9. Liste des membres présents
MMES BERRETTE, BONVOUS, COUMES, JOANICOT, RABANEL et MM. d’ARROS, BERGERON,
GARCIA, MIDOT, TOURNE-PORTETENY
Signature du Maire : Signature d crétaire de séance :
p. 7/7