Compte-Rendu - 20170126 CR CM Arros de Nay

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Compte-Rendu - 20170126 CR CM Arros de Nay Document publié le Jeudi 1 décembre 2016 par la commune d'Arros-de-Nay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20170126 CR CM Arros de Nay)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

« 05 59 71 23 16 ¬ 05 59 71 25 04

Approbation du compte rendu de la séance du 1er décembre 2016 :

Approbation à l’unanimité du compte rendu de la séance précédente, le jeudi 1 er décembre

2016

Monsieur le Maire demande l’accord du Conseil Municipal pour rajouter deux délibérations

à l’ordre du jour :

x Autorisation spéciale des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif

principal 2017

x Vente de bois situé sur des parcelles communales non géré par l’ONF

Monsieur le Maire explique que la délibération intitulée Numérotation des habitations et

dénomination des rues devait être votée en dernier. Maïwenn Houzay, représentante de la

Poste, étant présente, il propose que cette délibération soit traitée dès le début de la séance

afin de la libérer le plus tôt possible.

Les modifications sont approuvées à l’unanimité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Date de convocation

17/01/2017

Date d'affichage

17/01/2017

Nombre de

conseillers

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13

COMPTE-RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du 26 janvier 2017

L’an deux mille dix-sept, le 26 décembre à vingt heures

trente, le Conseil municipal de cette commune s’est réuni

au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de M. Gérard d’Arros, le

Maire.

Présents : MMES BERENGUEL, DARRICAU, HEIJDENRIJK et

MOUSSOU et MM d’ARROS, CARRERE, CAUQUIL,

LABERNADIE, LOMBARDI, MIDOT, PALDUPLIN et

TOURNE-PORTETENY.

Absents ou excusés : MME MRUGALSKI et MM

BERGERON, et ULIAN

Procurations : MME MRUGALSKI à MME DARRICAU

Mme DARRICAU a été nommée secrétaire de séance.Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

« 05 59 71 23 16 ¬ 05 59 71 25 04

Délégations du Maire :

x Transport scolaire Versement d’une participation d’un montant de 3955 euros.

x Voirie Facture de la société SOGEBA pour un montant de 22041,00 euros.

x Équipement MPT Achat de chaises et de tables auprès de la société Collequip pour un montant de 1586,72 euros.

NUMEROTATION DES HABITATIONS

ET DENOMINATIONS DES RUES

Monsieur le Maire explique que ces nouvelles dénominations des rues et de numérotations des habitations est un travail réfléchi qui a commencé très en amont. La réflexion a débuté avec les agents recenseurs. A l’issue de ces mois de travail, trois réunions publiques ont été organisées les 1 er, 2 et 3 juin 2016 pour expliquer à la population les changements nécessaires.

Ces réunions ont également permis de recueillir les remarques des habitants. Le projet final a été présenté aux administrés lors d’une réunion le mardi 24 janvier 2017. A la suite de cette rencontre, des ajustements ont pu être fait rapidement afin de pouvoir le présenter lors de la réunion du Conseil Municipal de ce soir.

Patrick MIDOT, l’adjoint en charge de ce dossier, explique la façon dont va se dérouler le vote des modifications. Un vote va être nécessaire pour chaque nouvelle dénomination.

L’adressage va faciliter la vie de tous les citoyens, des entreprises mais aussi des services d’urgence avec des habitations mieux répertoriées.

Il est important de rappeler que l’adressage est obligatoire de par la loi. Il y a une obligation d’avoir un adressage précis. Différents villages ont déjà mis en place l’adressage : Lasseube ou Bosdarros par exemple.

Dans notre cas, l’adressage se fait par un guichet adresse c’est-à-dire de façon informatisée. Après cette étape, les informations vont être transmises à l’IGN.

L’obligation réside dans le fait qu’il faille nommer toutes les voies publiques avec ou sans bâtiments. Toutes les entrées donnant sur une voie publique ont été numérotées.

La numérotation peut-être métrique (permettant d’anticiper d’éventuelles futures constructions) ou paire/impaire.

Pour la numérotation métrique, le point 0 se situe au plus près du centre bourg.

Patrick MIDOT précise que les terminologies votées lors de cette séance seront définitives.Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

« 05 59 71 23 16 ¬ 05 59 71 25 04

Libellé voie non modifiée mais votée Nouveau libellé voie Vote

Place du Corps Franc Pommies U

Avenue du Château U

Rue du Plantier U

rue des Pyrénées U

Rue du Carrerot U

Rue du Carrerot Rue Passadet U

Rue Miramon U

Rue Miramon Rue de l'Ecole U

Impasse du Lavoir U

Impasse Raymond Ritter U

Route de Pau U

Rue de la Roundade Rue Latapie U

Rue de la Roundade Rue la Roundade U

Impasse Les Marguertites U

Chemin Lanne Debat U

Chemin de Traverse U

Route de Cardede U

Rue du Marché U

Rue Labarrere U

Rue du Gabizos U

Rue de l'Egalité U

Rue des Carrières Route des Carrières U

Rue des Carrières Route de la Bascule U

Impasse le Verger U

Chemin du Moun de Rey U

La Fougeraie Chemin du Haut de Moun de Rey U

Chemin de Mondaut Impasse de Mondaut U

Impasse Labourie U

Route de Lambrou Chemin de Lambrou U

Impasse Les vignes U

chemin de Cazamayou U

chemin de Cazamayou Impasse de Haouré U

chemin de Bourda U

impasse Porteteny Impasse Labède U

Impasse Le Petit Hameau U

Impasse le Point de Vue U

route de la Plantation Impasse de la Plantation U

impasse de Lauga Impasse du Lauga U

route des Labassères U

cote de pareilh Cote de Parelh U

chemin d'Ourthe U

chemin des Arrecots M

chemin du Moulin de Pierrette U

chemin d'Ossau route d'Ossau U

impasse de Bées U

Impasse du vignoble U

Château d'Arros Château d'Arros U

U : Unanimité

M : MajoritéPlace du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

« 05 59 71 23 16 ¬ 05 59 71 25 04

Corinne BERENGUEL s’oppose à la proposition concernant le chemin des Arrécots.

Elle souhaite mettre en avant ses interrogations concernant la numérotation des habitations et leurs dessertes par le chemin des Arrécots et d’en vérifier la régularité.

1/ Est-il possible d’attribuer un numéro métrique pour les trois habitations ayant des sorties sur une voie située certainement hors commune dans le cas présent : Chemin Crampé situé à Haut-de- Bosdarros? Il est souhaitable de vérifier les limites de notre commune.

2/ De plus les limites de propriétés concernant l'accès à la maison Aguillon n'étant pas établies, peut- on positionner un point d'adressage à gauche sur cette rue ?

PERSONNEL COMMUNAL

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité :

- de supprimer un emploi permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) d'animateur

compensé par la création d'un emploi permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires)

d'adjoint d'animation de 2ème classe permettant la nomination fonctionnaire de l'agent occupant le

poste de directrice du CLSH ;

- de supprimer un emploi permanent à temps non complet (15 heures 12 minutes hebdomadaires)

d'adjoint d'animation de 2 ème classe compensée par la création d'un Contrat Unique d'Insertion

(20 heures hebdomadaires) pour l'entretien des locaux et d'un Contrat d'Engagement Educatif

uniquement pour faire de l'animation le mercredi ;

- de supprimer un emploi permanent à temps non complet (8 heures hebdomadaires) de garde

champêtre principal laissé vacant suite au départ à la retraite de l'agent l'occupant.

Il propose au Conseil Municipal :

- de supprimer l'emploi permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) d'animateur à

compter du 31 décembre 2016 ;

- de créer un emploi permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) d'adjoint

d'animation de 2 ème classe à compter du 1 er septembre 2016 ;

- de supprimer un emploi permanent à temps non complet (15 heures 12 minutes hebdomadaires)

d'adjoint d'animation de 2 ème classe à compter du 31 décembre 2016 ;

- de supprimer un emploi permanent à temps non complet (8 heures hebdomadaires) de garde

champêtre principal à compter du 31 décembre 2016.

Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, après

avis des deux collèges composant le Comité Technique Intercommunal émis le 6 décembre 2016,

DECIDE

- de supprimer l'emploi permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) d'animateur à

compter du 31 décembre 2016 ;

- de créer un emploi permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) d'adjoint

d'animation de 2 ème classe à compter du 1 er septembre 2016 ;Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

« 05 59 71 23 16 ¬ 05 59 71 25 04

- de supprimer un emploi permanent à temps non complet (15 heures 12 minutes hebdomadaires)

d'adjoint d'animation de 2 ème classe à compter du 31 décembre 2016 ;

- de supprimer un emploi permanent à temps non complet (8 heures hebdomadaires) de garde

champêtre principal à compter du 31 décembre 2016.

ADOPTE la modification du tableau des effectifs figurant en annexe.

FILIÈRE CATÉGORIE GRADE EFFECTIFS BUDGÉTAIRES EFFECTIFS POURVUS TEMPS DE TRAVAIL

Administrative B Rédacteur principal de 2ème classe 1 1 Temps complet

C Adjoint d'animation de 2ème classe 1 1 28 heures annualisées

C Adjoint d'animation de 1ère classe 1 1 Temps complet annualisé

C Adjoint d'animation de 2ème classe 1 1 9,8 heures annualisées

C Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles 1 1 Temps complet

C Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 1 1 32,50 heures annnualisées

FILIÈRE CATÉGORIE GRADE EFFECTIFS BUDGÉTAIRES EFFECTIFS POURVUS TEMPS DE TRAVAIL

Technique C Adjoint technique de 2ème classe 1 0 17h38min

Animation

Tableau des emplois au 31 décembre 2016

POSTES POURVUS

POSTE NON POURVU

Médico-sociale

CCPN – COMPÉTENCE JEUNESSE

La Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN) détient aujourd’hui une compétence au titre de la « coordination des actions inscrites dans les contrats signés avec l'Etat et la CAF par les communes adhérentes au groupement (Contrat temps Libre et Contrat Educatif Local) ».

Dans ce cadre, elle a également mis en place des actions de soutien aux activités d’animation pendant les vacances scolaires et aux formations BAFA-BAFD.

Un projet de prise de compétence plus complète de la CCPN dans le domaine des actions en faveur de la jeunesse est à l’étude depuis 2014.

Les besoins des jeunes du territoire et la possibilité d’y répondre le mieux possible dans les différentes communes seront, en effet, sans doute mieux appréhendés à l’échelle du bassin de vie communautaire. La CCPN intervient également dans d’autres domaines de la vie quotidienne desPlace du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

« 05 59 71 23 16 ¬ 05 59 71 25 04

jeunes, qui sont à relier à leurs différents besoins, tels les enjeux et problématiques de logement (projets de logements locatifs, soutien à la Résidence Terre d’Envol de Bordes...), de transports ou d’insertion sociale et professionnelle (soutien à la Mission Locale...). Une unité d’action à un niveau communautaire dans ces différents secteurs est souhaitable.

Une étude sur la mise en place d’une politique jeunesse à l’échelle communautaire a été réalisée en 2015, sur la base de différents diagnostics de besoins et d’organisation des structures d’accueil et d’animation jeunesse du territoire.

A partir de cette étude, des propositions d’actions et d’organisation ont été présentées le 5 mars 2016 au Bureau des Maires réuni conjointement avec la Commission Culture-Jeunesse-Sports.

Les orientations d’actions communautaires suivantes ont été examinées et approuvées par le Bureau et la Commission :

- Assurer la coordination et la mise en réseau des ALSH

- Rendre plus accessible l’offre d’activités

- Renforcer le dispositif passeport activités jeunes

- Renforcer et développer l’organisation de séjours jeunes et de mini-camps

- Développer l’organisation de séjours et d’échanges jeunes à l’étranger

- Développer et mettre en réseau les lieux d’accueil et d’animation sur le territoire, avec, en

particulier, un projet de transfert à la CCPN de la Maison de l’Ado de Coarraze et la mise en place

d’un « Adobus »

- Mettre en place des actions d’information, de prévention et de médiation

- Organiser un événement jeunesse annuel

- Assurer le développement et la coordination des ateliers jeunes

- Favoriser la prise d’initiatives et rendre les jeunes acteurs (axe transversal)

- Favoriser l’information et la communication jeunesse.

Sur la base de ces études, échanges et orientations d’actions, le Conseil communautaire de la CCPN a approuvé, le 19/12/2016, une prise de compétence ainsi formulée :

« COMPETENCES FACULTATIVES :

- Jeunesse :

x Coordination des actions inscrites dans les contrats signés par les communes en matière d’enfance-

jeunesse, notamment pour la mise en réseau des ALSH gérés par les communes

x Renforcement et développement de l’information et de la communication en faveur des jeunes

x Renforcement et développement de l’offre de services et d’activités en faveur des jeunes

x Développement et mise en réseau de lieux d’accueil et d’animation pour les jeunes sur le territoire ».

Il est précisé que les communes conservent leurs compétences en matière d’enfance et de jeunesse au titre des actions ne relevant pas du domaine de compétences et d’actions communautaires ainsi défini, en matière de gestion des centres de loisirs sans hébergement par exemple.

La délibération du 19/12/2016 relative à ce projet de compétence jeunesse a été notifiée à la commune par le président de la CCPN le 12/01/2017.

Il appartient au conseil municipal, en application de l’article L.5211-17 du CGCT, de se prononcer sur ce projet de prise de compétence.

Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

Approuve la prise en compte de la compétence jeunesse par la CCPN.Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

« 05 59 71 23 16 ¬ 05 59 71 25 04

CCPN – OPPOSITION TRANSFERT COMPÉTENCE PLU

La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 prévoit que les

Communautés de Communes seront compétentes en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) le

lendemain de l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 27

mars 2017.

Toutefois, si, dans les 3 mois précédents le terme du délai de 3 ans mentionné, soit entre le 26

décembre 2016 et le 26 mars 2017, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la

population s'y opposent par délibération, ce transfert de compétences n'aura pas lieu.

La Communauté de Communes du Pays de Nay s'étant engagée dans l'élaboration d'un Schéma de

Cohérence Territoriale (SCoT) rural afin de définir, à l'échelle intercommunale, les grandes

orientations d'aménagement de l'espace, il est proposé de maintenir à l'échelle communale la

compétence Plan Local d'Urbanisme, destinée à mettre en œuvre cette stratégie.

Cette position a fait l'objet d'une délibération de principe du Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes du Pays de Nay le 19 décembre 2016.

Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, à la majorité (11 voix pour et 2

abstentions), le Conseil Municipal

S’OPPOSE au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de Communes du Pays de Nay.

AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions en ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

PLAN LOCAL D’URBANISME

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 22 septembre 2016 par laquelle le Conseil

municipal a approuvé la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme.

Il expose que dans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, par

courrier en date du 17 novembre 2016, a relevé une irrégularité tenant à la création du secteur Na

qui, en raison de sa taille, constituait un Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL),

dont la création devait être soumise à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces

Agricoles, Naturels et Forestiers (CDEPENAF).

Le STECAL n’ayant pas été soumis à ladite Commission, le Préfet enjoignait à la Commune de retirer

la délibération approuvant la modification simplifiée.

Après avoir pris l’attache des services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, il a

été convenu que le secteur Na dont la vocation était de permettre le développement d’un site à

gravat existant serait circonscrit à la superficie existante, soit 6 000 m 2, et qu’aucune possibilité de

construction serait prévue. Ainsi, le secteur Na ne serait plus considéré comme un STECAL et par

conséquent, il serait légal.Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

« 05 59 71 23 16 ¬ 05 59 71 25 04

Le Maire propose donc au Conseil municipal de retirer la délibération en date du 22 septembre 2016

et de ré approuver la modification simplifiée du plan local d'urbanisme conformément aux

observations émises par les services en charge du contrôle de légalité.

Préalablement au vote, le Maire rappelle le déroulement de la procédure devant aboutir à

l’approbation de la modification simplifiée du plan local d'urbanisme.

Par délibération en date du 14 avril 2015, le Conseil Municipal avait décidé de modifier, selon une

procédure simplifiée, conformément aux dispositions des articles L.153-45 et suivants du Code de

l’urbanisme (ex articles L.123-13-3 et s. du Code de l’urbanisme) le plan local d'urbanisme afin de

corriger les oublis et les erreurs contenus dans les différents documents du PLU. Dans cette

démarche visant à ne surtout pas remettre en cause l’économie et les orientations générales du plan,

la mairie a été accompagnée par le cabinet spécialisé Artelia.

Un dossier complet a été envoyé à chaque Personnes Publiques Associées (Chambre de Commerce et

de l’Industrie, Chambre des métiers ; Communauté de Communes du Pays de Nay ; Chambre

d’agriculture ; Département des Pyrénées-Atlantiques ; Région Aquitaine Limousin Poitou Charente ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; Syndicat Mixte du Grand Pau) le 22 juin 2016. Le Département

et la Communauté de Communes du Pays de Nay ont émis un avis favorable sous réserve de

quelques modifications terminologiques.

Le dossier a ensuite été mis à la disposition du public pendant un mois et six personnes ont déposé

des observations qui ont été prises en compte.

Après examen de l’ensemble du dossier, le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-45 et s.

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 18 juin 2013 et du 13 février 2014 ayant

approuvé le PLU et sa version modifiée ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2015 fixant les modalités d’une nouvelle

modification simplifiée du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juillet 2016 qui fixait les modalités de mise à

disposition de l’ensemble des modifications simplifiées ;

Vu la délibération du 22 septembre 2016 approuvant la modification simplifiée,

Vu le courrier en date du 17 novembre 2016 du Préfet des Pyrénées-Atlantiques enjoignant à la

Commune de retirer la délibération du 22 septembre 2016,

Considérant que les mesures de publicité effectuées pour faire connaitre la mise à disposition du

dossier de modification simplifiée du PLU ont été réalisées conformément à la réglementation en

vigueur.

Considérant que la modification simplifiée du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal,

est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme

Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de retirer la délibération en date du 22 septembre 2016 approuvant la modification

simplifiée du plan local d'urbanisme,

APPROUVE la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme en apportant au dossier mis à la

disposition du public les modifications suivantes :

- la superficie du secteur Na est ramenée de 5ha 00a 00ca à 60a 00ca,Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

« 05 59 71 23 16 ¬ 05 59 71 25 04

- les dispositions de l’article N2-5 du règlement de la zone N, autorisant la réalisation de

constructions et installations nécessaires à l’activité existante dans le secteur Na sont supprimées et

remplacées par la possibilité de ne faire que des affouillements et des exhaussements dans ce

secteur.

- la possibilité d’autoriser les changements de destination en zone N est supprimée en raison de

l’absence de construction identifiée dans le plan local d'urbanisme.

NOUVEAUX TARIFS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de répondre aux exigences de la CAF dans le cadre de la Convention pluriannuelle, il convient de proposer des tarifs différenciés selon le quotient familial établi par la CAF utilisant les services du Centre de Loisirs de la Commune.

La prise en compte des quotients familiaux des familles dont les enfants sont inscrits à l’école d’Arros - de - Nay nous amène à distinguer trois strates :

Catégories Nombre de familles

Quotient familial inférieur à 700 13

Quotient familial compris

entre 700 et 1500

50

Quotient familial supérieur à 1500 40

Actuellement la tarification est uniforme (prix du repas non compris) quel que soit le quotient familial ; elle est appliquée de la façon suivante :

Enfants scolarisés à

Arros

Enfants non

scolarisés à Arros

½ journée journée ½ journée journée

7 € 11 € 8 € 12 €

Nous proposons de différencier la tarification de la façon suivante :

Catégories

Enfants scolarisés à

Arros

Enfants non

scolarisés à Arros

½ journée journée ½ journée journée

Quotient familial inférieur à

700

5 € 7 € 6 € 8 €

Quotient familial compris

entre 700 et 1500 7 € 11 € 8 € 12 €

Quotient familial supérieur à

1500

8 € 12 € 9 € 13 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer ces tarifs à compter du 2 mai 2017.

Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

APPROUVE les nouveaux tarifs de l’ALSH définis en fonction du coefficient familial établi par la CAF.

INSTAURE les nouveaux tarifs à compter du 2 mai 2017.Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

« 05 59 71 23 16 ¬ 05 59 71 25 04

MODIFICATION DE LA COMPOSITION ET DES OBJECTIFS

DE LA COMMISSION ANIMATION

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 17 décembre 2015, le Conseil Municipal

a voté la modification des commissions communales.

La commission Animation se compose de Patrick MIDOT, Corinne BERENGUEL, Ludovic LABERNADIE,

d’Isabelle MOUSSOU et d’Adeline MRUGALSKI.

Afin de développer l’attractivité culturelle de la commune, il est proposé d’ajouter la finalité

suivante : structurer et étendre l’offre culturelle. Pour ce faire, Jean-Pierre CAUQUIL et Alix

PALDUPLIN souhaitent intégrer la commission Animation.

Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

APPROUVE l’intégration de Jean-Pierre CAUQUIL et Alix PALDUPLIN dans la commission Animation.

APPROUVE l’ajout de l’objectif suivant : structurer et étendre l’offre culturelle

AUTORISATION SPÉCIALE DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL PRIMITIF 2017

Monsieur le Maire expose :

Afin que leur budget respecte le plus possible le principe de sincérité, les collectivités locales, dans leur très grande majorité, ne votent leur budget primitif que lorsque les services de l’Etat leur ont transmis les informations indispensables à la confection de leur budget de fonctionnement (bases disposition notamment).

Toute opération nouvelle d’investissement doit donc, en principe attendre que le budget primitif de l’exercice soit voté.

Or, certaines opérations d’investissement doivent être engagées sans attendre cette échéance.

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permet de faire face à ce type de situation :

Il dispose en effet :

« Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme.Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

« 05 59 71 23 16 ¬ 05 59 71 25 04

Ces dépenses ne doivent pas dépasser 25% des dépenses d’investissement prévues au budget

primitif précédent hors chapitre 16 soit 48 978,00 euros.

Les dépenses d’investissement concernées seront prises en compte lors de l’élaboration du budget

primitif 2017.

Dépenses prévues avant le vote du budget primitif 2017 :

Article 2184 Opération 115 Matériels et équipements divers 1818.99 euros

Article 21311 Opération 119 Travaux bâtiments communaux 2078.40 euros

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

AUTORISE à ordonnancer les dépenses d’investissement suivantes dans la limite de 25% des crédits alloués pour 2016 en attente du vote du budget primitif 2017

Article 2184 Opération 115 Matériels et équipements divers 1818.99 euros

Article 21311 Opération 119 Travaux bâtiments communaux 2078.40 euros

VENTE DE BOIS SITUÉ SUR DES PARCELLES COMMUNALES

Monsieur le Maire expose que la commune possède des parcelles communales boisées non entretenues par l’ONF.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à vendre le bois située sur les parcelles communales

Éric LOMBARDI en profite pour dresser un bilan de l’année 2016. La somme des ventes s’élève à 62 000 euros. Les recettes nettes pour la Commune s’élèvent à 53 130 euros déduction faite des 12% correspondants aux frais de traitement de l’ONF et de la créance FFN.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

AUTORISE le Maire à vendre le bois situé sur les parcelles communales non gérées par l’ONF.

Informations diverses :

- Suite à la modification simplifiée du PLU, M. et Mme POMMÉ ont retiré leur plainte.

- La commune d’Asson a entamé une procédure de révision de son PLU. La première réunion a eu lieu le 24 janvier 2017

- Courrier de l’ONF : Neutralisation de l’encours

- SDEPA : le montant du reversement annuel s’élève à 9182,78 euros

- Demande d’une personne de venir loger au presbytère.

La séance est levée à 23h25.