Compte-Rendu - 20230609 CR CM Arros de Nay

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Compte-Rendu - 20230609 CR CM Arros de Nay Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Arros-de-Nay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230609 CR CM Arros de Nay)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1,.

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0.

Mairie dIRROS-DE-NAY

PROCES-VERBAL

nÉurutoru DU coNsErt MUNrcrpAL DE LA coMMuNE D'ARRos-DE-NAy DU 09 JUIN 2oz3

Le 9 juin 2023 à 18h30heures, le Conseil Municipal de la Commune d'Arros-de-Nay s'est réuni en

mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 5 juin 2023 et transmise par voie

électronique le 05 juin 2023 et sous la présidence de ce dernier.

Présents: MMES BERRETTE, BONVOUS, COUMES, JOANICOT, RABANEL et MM. d'ARROS,

BERGERON, CAUQUIL, GARCIA, HARDY, TOURNE-PORTETENY

Absents : MMES COUMES, HEIJDENRIJK et MM. DUBOURG

Absents mais avant donné pouvoir: MME COUMES à M. MIDOT

Secrétaire de séance : M. MIDOT

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l'examen de l'ordre du jour suivant :

Elections des délégués pour les élections sénatoriales

Adhésion à la Fondation du Patrimoine

Débat sur les orientations générales du PADD

Décision Modificative n"1- 840100 affectation des résultats

Désignation du référent déontologue pour les élus

Demande de subvention programme de voirie communale 2023

Ventes de bois

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE tA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil Municipal

approuve le procès-verbal de la réunion du t2 avril2023

L. oÉLtaÉRRrtont N" or-og-os-zg - ÉLecrror\rs sÉr[RroRrRles

Le Maire rappelle que le décret n" 2023-257 du 6 avril 2023 a convoqué le Conseil Municipal ce

vendredi 9 juin 2023 en vue de désigner ses délégués et suppléants au sein du collège électoral qui

sera chargé de procéder à l'élection des sénateurs.

Conformément à l'arrêté préfectoral n" 64-2023-05-22-00007 du 22 mai 2023,le nombre de délégués

à désigner pour la Commune est de trois délégués et de trois suppléants, et cette désignation s'effectue au scrutin majoritaire à deux tours.

La désignation des délégués et celle des suppléants ont lieu séparément. L'Assemblée procède à celle

des suppléants aussitôt après l'élection des délégués titulaires.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste (candidature groupée) qui peut ne

pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. Les conseillers qui

n'ont pas la nationalité française ne peuvent participer à cette élection.

Le vote a lieu sans débat au scrutin secret majoritaire à deux tours

L'élection est acquise au premier tour si un candidat recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Celle-ci est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des

p.L/8Mairie d'ARROS-DE-NAY

suffrages exprimés. Si le nombre de suffrages est impair, la majorité absolue est égale à la moitié

arrondie à l'entier supérieur. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour pour lequel la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.

En cas de présentation des candidats par liste, les suffrages sont décomptés individuellement par

candidat et non par liste.

ll indique que le bureau électoral, présidé par le Maire, est composé par :

les deux membres du Conseil Municipal les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin : M. MlDOTet

Mme JOANICOT;

les des deux membres du Conseil Municipal les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin : MME

BONVOUS et M. HARDY

Les candidatures enregistrées

pour l'élection des délégués :

d'ARROS Gérard

MIDOT Patrick

CAUQUIL Jean-Pierre

pour l'élection des suppléants

GARCIA Laurent

TOURNE-PORTETENY Fra ncis

BERRETE Joëlle

Le scrutin est ouvert à 19 heures

Élection des délégués

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

nombre de bulletins : 11

bulletins blancs ou nuls : 0

suffrages exprimés : LL

majorité absolue : 6

Ont obtenu

d'ARROS Gérard : 11voix

MIDOT Patrick : LL voix

CAUQUIL Jean-Pierre : 11voix

M. d'ARROS Gérard, M. MIDOT Patrick, M. CAUQUILJean-Pierre ayant obtenu la majorité absolue sont

proclamés élus en qualité de délégués pour les élections sénatoriales.

Élection des suppléants

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

nombre de bulletins: 11-

p.2/8Matuie d'ARROS-DE-NAY

bulletins blancs ou nuls : 0

suffrages exprimés : L1

majorité absolue : 6

Ont obtenu

M. GARCIA Laurent : l-1voix

M. TOURNE-PORTETENY Francis : 11voix

MME BERRETE Joëlle : LL voix

M. GARCIA Laurent, TOURNE-PORTETENY Francis, MME BERRETE Joëlle ayant obtenu la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de suppléants pour les élections sénatoriales dans l'ordre suivant compte tenu de leur âge :

MME BERRETE Joëlle

M. TOURNE-PORTETENY Francis

M. GARCIA Laurent

z. oÉtrgÉRnrrolr uoz-og-oe-zt - eoHestoru R LA roNoeïoru ou pRlntnnorNe

Le Maire présente au Conseil Municipal la Fondation du Patrimoine qui a pour objet de de financer

diverses restaurations patrimoniales en France.

L'objet poursuivi par cette association répond à un intérêt communal dans la mesure oùr elle permet

de présenter, un dossier pour la rénovation d'un élément du patrimoine de la commune d'Arros-de-

Nay

L'adhésion donne lieu à une cotisation annuelle de 200 €

ll dépose sur le bureau les statuts

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

APPROUVE l'adhésion de la Commune à la Fondation du Patrimoine

le montant de la cotisation annuelle soit 200 € pour l'année 2023.

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

3. oÉLlaÉnniloN N'D3-09-06-23 - DEBAT suR tES ORIENTATIONS GENERALES DU PADD

Vu le Code de I'Urbanisme, et notamment les articles L.723-1, à L. 1-23-20 et R. 123-1 à R. 123-25 ;

Vu la loi n" 2014-366 du 24 mars 2014 relative à la loi sur I'accès au logement et un urbanisme rénové

Vu le décret n" 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du Code

de I'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme;

Vu la loi n"202L-l-104 du22 août 202L portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

de la résilience face à ses effets ;

Vu la délibération du L8 janvier 2023 ayant prescrit la révision du plan local d'urbanisme et organisant

les modalités de la concertation ;

Monsieur le Maire expose que

Par délibération du 18 janvier 2023, le Conseil Municipal avait prescrit la révision du plan local

d'urbanisme sur la commune d'Arros-de-Nay, avec les objectifs suivants :

p.3/8Mairie d'ARROS-DE-NAY

o préserver le cadre de vie et valoriser les espaces verts et naturels ;

. maîtriser le développement urbain en adéquation entre offre et demande en logements de la population existante et future pour faciliter les parcours résidentiels des habitants ; .

de lutter contre l'artificialisation des sols en mobilisant en priorité les espaces déjà urbanisés

et les dents creuses, tout en préservant les ressources foncières destinées à répondre aux besoins relatifs à l'accueil démographique, aux services et équipements publics, au développement économique et aux enjeux environnementaux;

. faciliter le recours aux modes de déplacement durables et actifs, moins consommateurs d'énergie et moins polluants (covoiturage, piétons, cycles, transports en commun, etc.) renforçant ainsi la cohérence urbanisme/transports ; .

intégrer au parti d'aménagement la lutte et l'adaptation au changement climatique ; . prendre en compte les risques naturels ;

. intégrer les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Nay tel qu'il a été approuvé le 24 juin 20L9 et qui est amené à évoluer prochainement du fait de la loi Climat et Résilience et de la modification du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) de Nouvelle-Aquitaine en cours.

Le projet du Plan Local d'Urbanisme est mis en évidence au sein du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD). Ce PADD présente les grandes orientations d'aménagement du

territoire communal à l'échéance de L0 ans.

Le projet d'Aménagement et de Développement Durables est structuré autour 3 axes, détaillés dans

la présente délibération :

AXE 1 : CONFORTER LE DYNAMISME DE LA COMMUNE

Le projet de la commune implique :

. de disposer de la capacité d'accueil d'environ 80 habitants supplémentaires,

. de permettre la réalisation de 40 logements environ sur 10 ans,

. de programmer l'accueil d'entreprise, à proximité du rond-point des RD37 et 936, conformément aux orientations du ScoT du Pays de Nay, .

de permettre le développement des hébergements touristiques, . de favoriser, au sein du parti d'aménagement, les possibilités de développement des

exploitations agricoles existantes ou à venir en assurant leur cohabitation avec les espaces résidentiels.

AXE 2 : PRESERVER LES ESPACES AGRICOLES, NATURELS ET LE CADRE DE VIE

Le projet de la commune implique :

. de maîtriser l'étalement urbain et la consommation des espaces agricoles conformément à la

loi climat et résilience,

. de mobiliser les dents creuses et de favoriser la densification de l'urbanisation,

. de limiter à 5 hectares maximum la consommation d'espaces agricoles et naturels au cours de

la prochaine décennie conformément aux objectifs du SCoT du Pays de Nay,

. de préserver la coupure à l'urbanisation située au nord du bourg jusqu'en limite de Saint-Abit

(déjà prévue dans le SCoT du Pays de Nay) en la rendant non constructible . de préserver les espaces naturels (coteaux boisés, ripisylves, végétations en milieu urbain...) et

les corridors écologiques constituant la Trame Verte et Bleue,

. d'encadrer l'exposition des biens et des personnes au risque inondation liés aux crues du Luz,

. de préserver la qualité architecturale et le patrimoine bâti,

. de mieux prendre en compte le paysage dans les aménagements et les projets de construction.

AXE 3 : ADAPTER L,URBANISME AUX ENJEUX EMERGENTS

Le projet de la commune implique

p.4/8Mairie d'ARROS-DE-NAY

production de logement en favorisant l'offre de logements locatifs, . de diversifier la notamment aidés,

. de favoriser le recours aux techniques économes en énergies (constructions à énergie positive, isolation par l'extérieur...), .

de développer le recours aux énergies renouvelables dans les projets de construction, d'aménagement ou de rénovation,

. de poursuivre le développement des itinéraires de cheminements doux (cycles, piétons...) et les éq uipements/services liés, .

de limiter l'imperméabilisation des sols,

. de favoriser le développement de la Trame Verte au sein des aménagements et projets de construction.

Considérant que la tenue du débat visée à l'article L. 153-L2 du Code de l'Urbanisme ne donne pas lieu

à un vote, il est donc proposé au Conseil Municipal PRENDRE ACTE des orientations générales susvisées

qui seront complétées au fur et à mesure de la procédure de concertation et qui serviront de référence

pour la poursuite des études.

lnvité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE de valider les orientations générales du PADD dans l'ensemble des mesures et des axes ci-

dessus énoncés.

4. DÉtIBÉRATION N" D4-09-06-23 - DECISION MODIFICATIVE N'1- BUDGET PRINCIPAL 4O1OO

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le budget primitif 2023 du Budget principal 40100 voté le

12 avril 2023 comportait une erreur dans le report des résultats de l'exercice 2022 qu'il convient de

régulariser. En effet, l'excédent de fonctionnement d'un montant de 20 724,8L € devait être reporté

au chapitre 002 en recettes de fonctionnement (et non pas en dépenses de fonctionnement). ll propose de régulariser comme suit :

Recettes

Après en avoir largement délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE la Décision Modificative n"L telle que présentée si dessus.

5. OÉI-ISÉNNTION N'D3-09-06.23 - DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PADD

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.IILL-L-1.;

Vu le Code Général de la Fonction Publique;

Vu la loi n" 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n" 2022-2L7 du 2I février 2022 relaTive à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale ; Vu le décret n" 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l'arrêté du 6 décembre2022 pris en application du décret n" 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Dépenses

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

002 (002) : Déficit de fonctionnement

reporté -20724,81,

002 (002) : Excédent de

fonctionnement reporté 20724,8t

6L5231 (011) : Voiries 41449,62

20724,8t 20724,8t

Total Dépenses 20724,8t Total Recettes 20724,8L

p. s/8Matuie d'ARROS-DE-NAY

Vu le rapport du Maire

Article 1 : Désignation du référent déontologue

ll est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions

prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux d'Arros-de-Nay. Cette fonction de

référent déontologue est confiée à Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, spécialisée dans les questions de déontologie

publique.

Elle bénéficie d'une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de

confidentialité et de secret professionnel attachées à l'exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l'ensemble des élus de la collectivité.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- ll apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu

local,

- ll est, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de

la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de

la collectivité concernée.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle

dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-t3 ett4

du Code Pénal.

Article 4 : lndépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. ll est par ailleurs précisé que cette fonction s'exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d'exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :

- Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste Renoir à PAU ;

- D'une boite de réception avec messagerie dotée d'une adresse propre ;

- D'un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ;

- Des éventuels frais de déplacement.

La saisine s'effectue :

- Via le formulaire en ligne accessible à l'adresse suivante : www.adm64.fr (Rubrique : Défendre)

Ou

- Par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Madame le référent déontologue des élus locaux - Maison des Communes - Cité Administrative Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex.

La mention < confidentiel > devra figurer sur l'enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d'un avis détaillé

remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Article 6: Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

p.6/8Mairie d'ARROS-DE-NAY

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l'ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l'Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

lnvité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité le Conseil Municipal

APPROUVE la désignation du référent déontologue telle que précisée dans les articles ci-dessus pour

la durée du mandat en cours.

6. DÉLIBÉRATION N'D3-09-06-23 - DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PADD

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée sa volonté de réaliser des travaux de réfections de la voirie

communale, le programme pour l'année 2023 ayant été validé par la commission voirie.

ll précise que la dépense globale de l'opération a été évaluée à87 449,62€HT.

ll convient maintenant de solliciter de l'Etat, du Département et de tout autre partenaire institutionnel

le maximum de subventions possibles pour ce type d'opération.

Dans le cadre du règlement d'aide aux communes, selon les modalités définies dans le document

portant sur les solidarités territoriales en vigueur, le Département des Pyrénées-Atlantiques peut attribuer une subvention et permettre de financer 35% du coût des travaux dans la limite de 29 23'J.,88 € HT par année pour la commune d'Arros-de-Nay (le plafond étant définit par une variable pondérée, il peut évoluer).

Plan de financement prévisionnel programme voirie 2023

Montant HT Montant TTC

Estimation travaux 87 449,62€ 104 939,54 €

Subvention Dépa rtement to23L,L6€ (29 231.,88 € HT x 35%)

Part communale sur fonds libres 94 708,38 €

lnvité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE - d'approuver le projet et son plan de financement prévisionnel,

- de solliciter les subventions du Département, de l'Etat et de tout autre partenaire institutionnel pour ce type d'opération.

PRECISE

libres.

AUTORISE

que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément sur fonds

le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier

t. oÉuaÉnnfloN N" D3-09-06-23 - DEBAT su LES ORIENTATIONS GENERALES DU PADD

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que deux arbres situés sur des parcelles communales hors gestion ONF ont dû être abattus par sécurité par deux riverains.

ll propose de vendre les deux lots estimés à 10 stères chacun aux riverains concernés qui se sont occupés de leur déblaiement aux conditions suivantes :

Le prix est fixé à 10 euros le stère et les attributaires ont été M. Pierre AGUILLON et M. Philippe BOUYER

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de vendre aux conditions exposées

p.7 /8Mairie d'ARROS-DE-NAY

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération

8. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Décision municipale n"1 - Rétrocession Socolovert

9. QUESTIONS DIVERSES

- Lotissement Les Tourterelles

Monsieur le Maire demande à programmer une réunion avec M. CABALLE pour définir les modalités

d'ad ressage du lotissement.

- Territoires Energies : Dispositif d'avances remboursable :

Le conseil municipal va s'atteler à définir des projets susceptibles de bénéficier des financements

proposé par Territoire d'Energie.

- Délimitation SCI Châtearr de l'Ansladure :

La SCI de l'Angladure souhaite mettre en place des clôtures tout autour de ses parcelles, ce qui a amené

l'intervention du géomètre, M. Bouquet, pour définir les limites des terrains concernés. Le schéma retenu est présenté aux élus pour avis et accepté par les conseillers municipaux.

Antenne 4G :

L'entreprise Despagnet doit réaliser la tranchée pour amener la fibre depuis la route d'Oloron jusqu'au

haut du chemin de l'Ambrou, à l'antenne. Ces travaux sont prévus troisième semaine de juin sauf

évènement contraire.

- lntempéries :

Les intempéries exceptionnelles subies ces derniers jours ont entrainé d'importants dégâts. Plusieurs

points nécessitent une attention particulière :

- le parking de l'école, 1 rue de l'Ecole

- la route de la Bascule : une analyse des caniveaux et diamètre de buse va être réalisée par la CCPN

- le chemin Cazamayou, dans sa partie aval : un camion de nettoyage des services des eaux pluviales

va nettoyer les conduites de la buse.

-la route d'Oloron. : le département doit intervenir du haut de la route d'Oloron du numéro 34O7 au

croisement du chemin de Bourda, oùr les caniveaux doivent être nettoyés et débarrassés du limon qui

empêche de jouer leurs rôles de régulateur.

Séance levée à 20h30

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D1-09-06-23 à D7-09-06-23

10. Liste des membres présents :

MMES BERRETTE, BONVOUS, COUMES, JOANICOT, RABANEL et MM. d'ARROS, BERGERON, CAUQUIL,

GARCIA, HARDY, TOURN E-PORTETENY

Signature du Maire nce

p.8/8