Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 096 du 12
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 092 du 05
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 010 du 20
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 166 du 08
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 173 du 18
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 008 du 18
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 017 du 03
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 104 du 27
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 094 du 08
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 102 du 25
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 100 du 20 juillet 2011
Document publié le Mercredi 20 juillet 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 100 du 20 juillet 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 100 - JUILLET 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2011185-0006 - Arrêté portant avenant n °1 agrément qualité au titre des services à la personne concernant l'association 'APAF SENIORS' sise Les Bureaux de Marveyre - 10, Boulevard Jacques Ralli - 13008 MARSEILLE .................................... 1
Arrêté N °2011186-0004 - Arrêté portant avenant n °1 agrément qualité au titre des services à la personne concernant l'association 'APAF FAMILLES' sise Les Bureaux
de Marveyre - 10, Boulevard Jacques Ralli - 13008 MARSEILLE .................................... 4
Arrêté N °2011187-0002 - Arrêté portant avenant n °1 agrément qualité au titre des services à la personne concernant la SARL 'O2 AIX' sise 95, Rue Louis Armand - 13100 AIX EN PROVENCE .................................... 7
Arrêté N °2011187-0003 - Arrêté portant avenant n °1 agrément qualité au titre des services à la personne concernant la SARL ' O2 AUBAGNE' sise Centre Agora - Bât.B - ZI Les Paluds - 13400 AUBAGNE .................................... 11
Arrêté N °2011187-0004 - Arrêté portant avenant n °1 agrément qualité au titre des services à la personne concernant la SARL ' O2 MARSEILLE LITTORAL' sise 8, Boulevard Charles Moretti - 13014 MARSEILLE .................................... 15
Arrêté N °2011187-0005 - Arrêté portant abrogation agrément simple au titre des services à la personne concernant la SARL ' O2 AIX ' sise 95, Rue Louis Armand - 13100 AIX EN PROVENCE .................................... 19
Arrêté N °2011187-0006 - Arrêté portant abrogation agrément simple au titre des services à la personne concernant la SARL 'O2 AUBAGNE' sise Centre de Vie Agora
- Bât. B - ZI Les Paluds - 13400 AUBAGNE .................................... 22
Arrêté N °2011187-0007 - Arrêté portant abrogation agrément simple au titre des services à la personne concernant la SARL 'O2 MARSEILLE LITTORAL' sise 8, Boulevard Charles Moretti - 13014 MARSEILLE .................................... 25
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2011200-0003 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'ACPM
association pour la coopération et la promotion professionnelle chargée de la formation des agents de sécurité incendie et d'assitance à la personne (SSIAP) .................................... 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011194-0001 - Arrêté 2011 fixant les conditions d'application du programme départemental pour l'installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales .................................... 31
Décision - Décision de subdélégation de signature pour ANRU .................................... 51
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011018-0126 - Arrêté portant renouvellement avec modification d'un système de vidéosurveillance .................................... 54Arrêté N °2011151-0073 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 57
Arrêté N °2011151-0074 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 60
Arrêté N °2011151-0075 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 63
Arrêté N °2011199-0003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 66
Arrêté N °2011200-0004 - A.P. PORTANT ABROGATION DE
L'AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT DELIVREE A L'ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE 'AIGLE SECURITE' SISE
A MARSEILLE (13001)
.................................... 69
Arrêté N °2011200-0005 - A.P. MODIFICATIF AUTORISANT LE
FONCTIONNEMENT DE
L'ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE DENOMMEE 'AGENCE GUARD SECURITE' SISE A
MARSEILLE (13014)
.................................... 72
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011194-0002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 13 juillet 2011 autorisant la Communauté d'Agglomération ARLES- CRAU- CAMARGUE- MONTAGNETTE à
prélever, traiter et distribuer au public les eaux provenant du captage du
ROUBIAN situé sur la commune de TARASCON et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et les périmètres de protection de captage au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement et au titre des
articles L.1321-2 et suivants du Code de la Santé Publique .................................... 75
Arrêté N °2011199-0001 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE en date du 18 juillet 2011 à
l'arrêté préfectoral n °38-2003- EA du 23 juin 2004 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au public des eaux provenant du captage de la CASCADE alimentant en eau potable la commune de BEAURECUEIL, situé sur la commune de SAINT- ANTONIN- SUR- BAYON et déclarant d'utilité publique les travaux
de prélèvement d'eau et les périmètres de protection de captage au titre des
articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement e
.................................... 87
Arrêté N °2011200-0002 - ARRÊTE PREFECTORAL en date du 19 juillet 2011 autorisant, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, l'Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée (EPAEM) à réaliser le creusement de deux darses sur l'esplanade du J4 à Marseille (2ème
arrondissement) et portant prescriptions pour leur exploitation par la
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM) .................................... 93
Sous- Préfecture d'Arles
Arrêté N °2011199-0002 - Arrêté Préfectoral portant mise en conformité des statuts de l'association syndicale constituée d'office des Vidanges d'Eyragues .................................... 111
Arrêté N °2011200-0001 - Arrêté préfectoral procédant à la fusion de l'ASA des arrosants du canal de Peyrolles avec l'ASA d'irrigation et d'assèchement de
Peyrolles .................................... 115
Les autres Directions Régionales
Arrêté N °2011160-0007 - Arrêté portant aurorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la ' SCP GOMPEL TORTEL' sis 30, Boulevard Charles Moretti 13014 MARSEILLE .................................... 121Arrêté N °2011185-0003 - Arrêté du 4 juillet 2011 portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires .................................... 124
Décision - Décision portant rejet d'une demande de transfert de l'officine de pharmacie ayant fait l'objet de la licence N ° 13#000610 dans la commune de MARSEILLE ( 13012) .................................... 129EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011185-0006
signé par Autre signataire
le 04 Juillet 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant avenant n °1 agrément qualité
au titre des services à la personne concernant
l'association "APAF SENIORS" sise Les
Bureaux de Marveyre - 10, Boulevard Jacques
Ralli - 13008 MARSEILLE
Arrêté N°2011185-0006 - 20/07/2011 Page 1EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - JM
ARRETE N°
AVENANT N°1 A L’ARRETE N° 2007149-17 DU 29/05/2007
PORTANT AGREMENT QUALITE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu
à l’article L. 7232-I1 du code du travail,
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2007149-17 du 29 mai 2007 portant agrément qualité de services à
la personne au bénéfice de l’association « APAF SENIORS » SIREN N° 488 104 878 sise
393, Avenue du Prado - 13008 Marseille,
- Vu la demande de modification d’agrément signifiée le 18 avril 2011 par l’association « APAF
SENIORS » en raison du transfert de son siège social,
- Considérant que pour les activités exercées sur le département des Bouches-du-Rhône l’association
« APAF SENIORS » remplit les conditions mentionnées à l’article R 7232-7 du code du travail,
Page 2 Arrêté N°2011185-0006 - 20/07/2011ARRETE
ARTICLE 1
L'association « APAF SENIORS » bénéficie d’une modification de son agrément suite au transfert de
son siège social sis désormais au :
Les Bureaux de Marveyre
10, Boulevard Jacques Ralli
13008 MARSEILLE
ARTICLE 2
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 3
Les autres clauses de l’agrément initial N/290507/A/013/Q/092 demeurent inchangées.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 04 juillet 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 —
Mel : dd-13.sap@ direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.couv.fr — www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex | =HS Up ÿ -91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
NON EP 7200) Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011186-0004
signé par Autre signataire
le 05 Juillet 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant avenant n °1 agrément qualité
au titre des services à la personne concernant
l'association "APAF FAMILLES" sise Les
Bureaux de Marveyre - 10, Boulevard Jacques
Ralli - 13008 MARSEILLE
Page 4 Arrêté N°2011186-0004 - 20/07/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - JM
ARRETE N°
AVENANT N°1 A L’ARRETE N° 2007157-8 DU 06/06/2007
PORTANT AGREMENT QUALITE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu
à l’article L. 7232-I1 du code du travail,
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2007157-8 du 06 juin 2007 portant agrément qualité de services à
la personne au bénéfice de l’association « APAF FAMILLES » SIREN N° 488 122 078 sise
393, Avenue du Prado - 13008 Marseille,
- Vu la demande de modification d’agrément signifiée le 18 avril 2011 par l’association « APAF
FAMILLES >» en raison du transfert de son siège social,
- Considérant que pour les activités exercées sur le département des Bouches-du-Rhône l’association
« APAF FAMILLES » remplit les conditions mentionnées à l’article R 7232-7 du code du travail,
Arrêté N°2011186-0004 - 20/07/2011 Page 5ARRETE
ARTICLE 1
L'association « APAF FAMILLES » bénéficie d’une modification de son agrément suite au transfert
de son siège social sis désormais au :
Les Bureaux de Marveyre
10, Boulevard Jacques Ralli
13008 MARSEILLE
ARTICLE 2
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 3
Les autres clauses de l’agrément initial N/060607/A/013/Q/097 demeurent inchangées.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le O5 juillet 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 —
Mel : dd-13.sap@ direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.couv.fr — www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex | =Hs he ÿ -91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011187-0002
signé par Autre signataire
le 06 Juillet 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant avenant n °1 agrément qualité
au titre des services à la personne concernant
la SARL "O2 AIX" sise 95, Rue Louis
Armand - 13100 AIX EN PROVENCE
Arrêté N°2011187-0002 - 20/07/2011 Page 7EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -JM
ARRETE N°
AVENANT N°1 A L’ARRETE N° 2011159-0003 DU 08/06/2011
PORTANT AGREMENT QUALITE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la Loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu
à l’article L. 7232-1 du code du travail,
- Vu L'arrêté préfectoral n°2006234-1 du 22 août 2006 portant agrément simple de services à la
personne au bénéfice de la SARL « O2 AIX » SIREN N° 491 325 940 sise 95, Rue Louis Armand
13100 Aix-en-Provence,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2011159-0003 du 08 juin 2011 portant agrément qualité de services à la
personne au bénéfice de la SARL « O2 AIX ,
Considérant que l’organisme concerné fournit des prestations relevant de l’agrément qualité et des
prestations relevant de l’agrément simple et qu’il convient que toutes soient regroupées au sein de
son agrément qualité,
Considérant que pour les activités exercées la SARL « O2 AIX » remplit les conditions mentionnées
à l’article R7232-7 du Code du Travail,
Page 8 Arrêté N°2011187-0002 - 20/07/2011ARTICLE 1
ARRETE
L’agrément simple est abrogé en date du 06 juillet 2011.
ARTICLE 2
La SARL « O2 AIX » est agréée pour les activités suivantes :
ARTICLE 3
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile
Soutien scolaire à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Assistance administrative à domicile
Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités effectuées à domicile
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 4
Les autres clauses de l’agrément initial N/08061 1/F/013/Q/066 demeurent inchangées.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEEN SO îAU . 0? os4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
SÉTVEUT VOCA
Page 9ARTICLE 5
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 06 juillet 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 91 57 96 40 -
Mel : dd-13.sap@ direccte.gouv.fr
internet : www.travail.solidarite.couv.fr — www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Page 10 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEEN SO îAU . 0? os4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
SÉTVEUT VOCAEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011187-0003
signé par Autre signataire
le 06 Juillet 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant avenant n °1 agrément qualité
au titre des services à la personne concernant
la SARL ”" O2 AUBAGNE" sise Centre Agora
- Bât.B - ZI Les Paluds - 13400 AUBAGNE
Arrêté N°2011187-0003 - 20/07/2011 Page 11EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -JM
ARRETE N°
AVENANT N°1 A L’ARRETE N° 2011159-0001 DU 08/06/2011
PORTANT AGREMENT QUALITE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la Loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu
à l’article L. 7232-1 du code du travail,
- Vu L'arrêté préfectoral n° 2007172-6 du 22 juin 2007 portant agrément simple de services à la
personne au bénéfice de la SARL «02 AUBAGNE » SIREN N° 495 033 029 sise Centre Agora
Bât B - ZI Les Paluds - 13400 Aubagne,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2011159-0001 du O8 juin 2011 portant agrément qualité de services à la
personne au bénéfice de la SARL « O2 AUBAGNE »,
Considérant que l’organisme concerné fournit des prestations relevant de l’agrément qualité et des
prestations relevant de l’agrément simple et qu’il convient que toutes soient regroupées au sein de
son agrément qualité,
Considérant que pour les activités exercées la SARL « O2 AUBAGNE » remplit les conditions
mentionnées à l’article R7232-7 du Code du Travail,
Page 12 Arrêté N°2011187-0003 - 20/07/2011ARRETE
ARTICLE 1
L’agrément simple est abrogé en date du 06 juillet 2011.
ARTICLE 2
La SARL « O2 AUBAGNE » est agréée pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Prestations de petit bricolage
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile
Soutien scolaire à domicile
Livraison de courses à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
Assistance administrative à domicile
Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
ARTICLE 3
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 4
Les autres clauses de l’agrément initial N/08061 1/F/013/Q/064 demeurent inchangées.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEEN SO îAU . 0? os4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
SÉTVEUT VOCA
Page 13ARTICLE 5
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 06 juillet 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40 -
Mel : dd-13.sap@ direccte.gouv.fr
internet : www.travail.solidarite.couv.fr — www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Page 14 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEEN SO îAU . 0? os4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
SÉTVEUT VOCAEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011187-0004
signé par Autre signataire
le 06 Juillet 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant avenant n °1 agrément qualité
au titre des services à la personne concernant
la SARL "O2 MARSEILLE LITTORAL" sise
8, Boulevard Charles Moretti - 13014
MARSEILLE
Arrêté N°2011187-0004 - 20/07/2011 Page 15EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -JM
ARRETE N°
AVENANT N°1 A L’ARRETE N° 2011159-0002 DU 08/06/2011
PORTANT AGREMENT QUALITE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la Loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu
à l’article L. 7232-1 du code du travail,
- Vu L'arrêté préfectoral n°2006228-2 du 16 août 2006 portant agrément simple de services à la
personne au bénéfice de la SARL «02 MARSEILLE LITTORAL » SIREN N° 480 263 656
sise 8, Boulevard Charles Moretti - 13014 Marseille
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2011159-0002 du 08 juin 2011 portant agrément qualité de services à la
personne au bénéfice de la SARL « 02 MARSEILLE LITTORAL »,
Considérant que l’organisme concerné fournit des prestations relevant de l’agrément qualité et des
prestations relevant de l’agrément simple et qu’il convient que toutes soient regroupées au sein de
son agrément qualité,
Considérant que pour les activités exercées la SARL « 02 MARSEILLE LITTORAL »
remplit les conditions mentionnées à l’article R7232-7 du Code du Travail,
Page 16 Arrêté N°2011187-0004 - 20/07/2011ARRETE
ARTICLE 1
L’agrément simple est abrogé en date du 06 juillet 2011.
ARTICLE 2
La SARL « O2 MARSEILLE LITTORAL » est agréée pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Prestations de petit bricolage
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile
Soutien scolaire à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes
e Assistance administrative à domicile
e Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux
e Accompagnement des enfants de plus de trois ans et des personnes âgées ou
handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient
comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 3
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 4
Les autres clauses de l’agrément initial N/08061 1/F/013/Q/065 demeurent inchangées.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEEN SO îAU . 0? os4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 17
SÉTVEUT VOCAARTICLE 5
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 06 juillet 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’ Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 -
Mel : dd-13.sap@ direccte.gouv.fr
internet : www.travail.solidarite.couv.fr — www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Page 18 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEEN SO îAU . 0? os4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
SÉTVEUT VOCAEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011187-0005
signé par Autre signataire
le 06 Juillet 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant abrogation agrément simple au
titre des services à la personne concernant la
SARL " O2 AIX ‘sise 95, Rue Louis Armand
- 13100 AIX EN PROVENCE
Arrêté N°2011187-0005 - 20/07/2011 Page 19EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -JM
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’AGREMENT AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-I à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu à
l’article L. 7232-1 du code du travail,
- Vu les agréments simple et qualité délivrés à la SARL « O2 AIX » SIREN N° 491 325 940 sise 95,
Rue Louis Armand - 13100 Aix-en-Provence,
CONSIDERANT que les activités relevant de l’agrément simple ont été intégrées par avenant
modificatif N°1 (arrêté préfectoral N° 2011187-0002 du 06 juillet 2011) à l’agrément qualité dont
dispose l’organisme et qu’en conséquence le maintien de l’agrément simple ne se justifie plus,
Page 20 Arrêté N°2011187-0005 - 20/07/2011ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral N°2006234-1 portant agrément simple délivré à la SARL « O2 AIX » est
abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- Hiérarchique auprès du : Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil
12, rue Villiot - 75572 PARIS Cedex 12
- Contentieux auprès du : Tribunal Administratif
22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE
Fait à Marseille, le 06 juillet 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Périer - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 -
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
internet : www.travail.solidarite.couv.fr — www.economie.scouv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEEN SO îAU . 0? os4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 21
SÉTVEUT VOCAEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011187-0006
signé par Autre signataire
le 06 Juillet 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant abrogation agrément simple au
titre des services à la personne concernant la
SARL "O2 AUBAGNE" sise Centre de Vie
Agora - Bât. B - ZI Les Paluds - 13400
AUBAGNE
Page 22 Arrêté N°2011187-0006 - 20/07/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -JM
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’AGREMENT AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-I à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu à
l’article L. 7232-1 du code du travail,
- Vu les agréments simple et qualité délivrés à la SARL « O2 AUBAGNE » SIREN N° 495 033 029
sise Centre Agora - Bât.B - ZI Les Paluds - 13400 Aubagne,
CONSIDERANT que les activités relevant de l’agrément simple ont été intégrées par avenant
modificatif N°1 (arrêté préfectoral N°2011187-0003 du 06 juillet 2011) à l’agrément qualité dont
dispose l’organisme et qu’en conséquence le maintien de l’agrément simple ne se justifie plus,
Arrêté N°2011187-0006 - 20/07/2011 Page 23ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral N°2007172-6 portant agrément simple délivré à la SARL « O2 AUBAGNE » est
abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- Hiérarchique auprès du : Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil
12, rue Villiot - 75572 PARIS Cedex 12
- Contentieux auprès du : Tribunal Administratif
22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE
Fait à Marseille, le 06 juillet 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Périer - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 -
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
internet : www.travail.solidarite.souv.fr — www.economie.couv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
2
Page 24 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEEN SO îAU . 0? os4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
SÉTVEUT VOCAEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011187-0007
signé par Autre signataire
le 06 Juillet 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant abrogation agrément simple au
titre des services à la personne concernant la
SARL "O2 MARSEILLE LITTORAL" sise 8,
Boulevard Charles Moretti - 13014
MARSEILLE
Arrêté N°2011187-0007 - 20/07/2011 Page 25EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -JM
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’AGREMENT AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-I à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu à
l’article L. 7232-1 du code du travail,
- Vu les agréments simple et qualité délivrés à la SARL «O2 MARSEILLE LITTORAL »
SIREN N° 480 263 656 sise 8, Boulevard Charles Moretti - 13014 Marseille,
CONSIDERANT que les activités relevant de l’agrément simple ont été intégrées par avenant
modificatif N°1 (arrêté préfectoral N° 2011187-0004 du 06 juillet 2011) à l’agrément qualité dont
dispose l’organisme et qu’en conséquence le maintien de l’agrément simple ne se justifie plus,
Page 26 Arrêté N°2011187-0007 - 20/07/2011ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral N°2006228-2 portant agrément simple délivré à la SARL «O2 MARSEILLE
LITTORAL » est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- Hiérarchique auprès du : Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil
12, rue Villiot - 75572 PARIS Cedex 12
- Contentieux auprès du : Tribunal Administratif
22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE
Fait à Marseille, le 06 juillet 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Périer - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 -
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
internet : www.travail.solidarite.couv.fr — www.economie.couv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSE dE Ne 0) îA . do?7e460.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 27EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011200-0003
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel de la Protection des
Populations
le 19 Juillet 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques
Arrêté préfectoral portant agrément de
I"'ACPM association pour la coopération et la
promotion professionnelle chargée de la
formation des agents de sécurité incendie et
d'assitance à la personne (SSIAP)
Page 28 Arrêté N°2011200-0003 - 20/07/2011Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’ AZUR
PREFE'T DES BOUCRHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA Marseille, le & ut 291
PROTECTION DES POPULATIONS .
POLE COORDINATION DE LA PREVENTION ET DE LA
PLANIFICATION DES RISQUES
NOAGREMENT: 2011-0009
Arrêté portant agrément de l’Association pour la Coopération et la Promotion professionnelle
Méditerranéenne A.C.P.M pour la formation et la qualification du personnel permanent de
sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17,
R 123-11 et R 123-12 ;
VU le code de travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 :
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de
l’intérieur du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU larrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie
et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 :
VU Parrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales
du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 :
VU larrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005
relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et
notamment l’article 12 ;
Arrêté N°201 1200-0003 - 20/07/2011 Page 29VU la demande présentée le 25 février 2011, par Madame CHASSANG Directrice
générale du centre de formation ACPM situé à la Clairière de l’Anjoly Bat B22 Voie de
l’Espagne BP 90559 13814 VITROLLES CEDEX ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et
de secours en date du 30 juin 2011 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE
ARTICLE 1: Le bénéfice de l’agrément pour assurer la formation aux ler, 2ème et 3ème
degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité incendie et d’assistance
à la personne (SSIAP) dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur est attribué à l’association ACPM, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2: Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribumal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE _3 : Le directeur départemental de la protection des populations, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Marseille, le €
Pour Le Préfet, et par dé Égation
Le directeur départéhental e la protection des populati 8,
Benoît HAAS
B< DDPP HOTEL DES FINANCES 22 RUE BRORDES 13285 MARSEILLE CEDEX Æ@ 04 91 17 95 00 www.bouches-du-rhone.gauv. fr
Page 30 Arrêté N°201 1200-0003 - 20/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011194-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel des Territoires et de la
Mer
le 13 Juillet 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice de la Connaissance de l'Agriculture
Arrêté 2011 fixant les conditions d'application
du programme départemental pour
l'installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales
Arrêté N°2011194-0001 - 20/07/2011 Page 31tberté » Égallté » Fraternité
tÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DE LA CONNAISSANCE ET DE L'AGRICULTURE
ARRETE 2011
FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PROGRAMME DEPARTEMENTAL
POUR L'INSTALLATION DES JEUNES EN AGRICULTURE ET LE DEVELOPPEMENT
DES INITIATIVES LOCALES
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Cête d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le réglement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en date du 20 septembre 2005 concernant le soutien
au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application
des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives
dans la production de produits agricoles ;
Vu les lignes directrices de la communauté concernant les aides de l'Etat dans le secteur agricole et
forestier 2007-2013 :
Vu le numéro d'enregistrement XA 25/2007 de la Commission européenne des aides exemptées du
PIDIL. ;
Vu le numéro d'enregistrement 110/2007 de la Commission européenne des aides notifiées du
PIDIL. ;
Vu l'agrément de la commission européenne en date du 7 novembre 2007;
Vu les articles D.343-34 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011143-0002 en date du 23 mai 2011 portant délégation de signature à
M. Didier KRUGER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011161-0006 du 10 juin 2011 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer :
Vu la circulaire du Ministère de l'Agriculture est de la Pêche DGFAR/SDEA/C2007-5028 du 14 mai
2007 relative à la gestion du PIDIL pour la période 2007-2013 ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Agriculture est de la Péche DGFAR/SDEA/C2008-3004 du 23 janvier
2009 relative aux plans de professionnalisation personnalisés ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Agriculture est de la Pêche DGFAR/SDEA/C2009-3030 du 24 mars
2009 relative à l'installation des jeunes agriculteurs ;
Page 32 Arrêté N3f31194-0001 - 20/07/2011Vu la circulaire du Ministère de l'Agriculture est de la Pêche DGFAR/SDEA/C2009-3046 du 22 avril
2008 relative à la gestion du PIDIL pour la période 2007-2013 ;
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2009 du Préfet de Région, fixant les conditions de mise en œuvre du
Programme régional pour l'installation des jeunes en agricuiture et le Développement des Initiatives
Locales, ainsi que les montants des dotations départementales de crédits correspondants ;
Vu l'avis du comité de pilotage du PIDIL réuni le 7 juin 2011 ;
Vu l'avenant du 6 juillet 2011 modifiant l'arrêté en date du 24 juillet 2009 et fixant la répartition de
l'enveloppe d'autorisations d'engager sur les crédits du FICIA disponible en région, soit 269 500 €
pour l'année 2011 ;
ARRÊTE
Article 1”: Objectif : Le programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales, agréé par les services de la Commission Européenne, a pour objectif de faciliter le renouvellement des générations en agriculture par des aides qui s'adressent notamment à des jeunes candidats à l'installation ou s'installant, et des aides pour encourager les cédants potentiels à libérer leurs terres et bâtiments en faveur de jeunes agriculteurs.
Article 2 : Périmètre d'intervention : Les aides prévues à l’article 3 pourront être accordées dans
l'ensemble du département des Bouches du Rhône
Article 3 : Contenu du programme d'actions et conditions d'attribution des aides : Compte tenu des
dispositions de la circulaire DGFAR/SDEA/C2007-5028 du 14 mai 2007 et de la circulaire
DGPAAT/SDEA/C2009-3046 du 22 avril 2009 rappelant les objectifs du programme pour l'installation
et le développement des initiatives locales qui s'adresse :
Q aux jeunes non issus du milieu agricole souhaitant devenir chefs d'exploitation ;
Q aux jeunes s’'installant hors cadre familial (au-delà du 3% degré de parenté inclus : oncles-
neveu) ;
Q aux jeunes souhaitant reprendre une exploitation familiale ne permettant pas leur installation
dans des conditions économiques satisfaisantes et qui doivent rechercher des terres hors
cadre familial pour réaliser leur projet professionnel à titre individuel ou dans le cadre
sociétaire.
Le programme régional est élaboré pour l'année 2011.
Les actions ci-après ont été retenues :
1 — aides aux jeunes :
- äides au conseil : Soutien technico-économique :
- aides au conseil : Prise en charge des frais de diagnostic ;
- aides à la formation : Stage de parrainage ;
aides à l'investissement foncier. 1
2 aides aux agriculteurs cédants :
inscription au répertoire départemental à l'installation,
audit et diagnostic d'exploitation en vue d'une reprise,
aide à la transmission progressive du capital social.
3 — aides aux propriétaires bailleurs :
- aide au bail et à la convention de mise à disposition avec la SAFER.
4— actions de repérage, d'animation et de communication :
- anticiper la transmission des exploitations pour le renouvellement des générations en agriculture.
Arrêté NE 1194-0001 - 20/07/2011 Page 33Les modalités de mise en œuvre de chacune de ces actions sont précisées par les fiches techniques
annexées au présent arrêté, consultables dans les services de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer, et conformes aux exigences rappelées dans la circulaire
DGFAR/SDEA/C2007-5028 du 14 mai 2007 et la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3046 22 avril 2009
précitée.
Article 4- Enveloppe financière : Le montant des dépenses qui pourra être engagé pour la mise en
œuvre des actions décrites à l'article 3 est fixé à 17 040 € au titre de l'année 2011.
Le montant de l'enveloppe attribué au département pourra étre modifié en fonction des taux de
consommation constatés sur l'ensemble des départements de la région.
Après accord de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le montant de l'enveloppe
pour le département sera celui arrêté par le Préfet de Région.
Article 5 - Durée : A l'exception de l'inscription au répertoire, les bénéficiaires disposent d'un délai
maximum de 24 mois à compter de la décision préfectorale pour fournir les justificatifs nécessaires au
paiement de l'aide.
Au delà de ce délai, l'annulation des droits à l'aide du PIDIL sera prononcée par décision préfectorale
et le dossier sera clôturé
Article 6 - Procédure : Les dossiers de candidature aux aides prévues à l'article 3 sont déposés
auprès de la Chambre d'Agriculture qui en assure l'instruction avant transmission à la DDTM.
La DDTM soumet le dossier pour avis à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
La DDTM formule la demande d'engagement comptable et après le visa comptable de l'ASP, le Préfet
arrête la décision d'octroi de l'aide qui est transmise à l'ASP. Le visa comptable de l'ASP et la
décision préfectorale doivent être réalisés dans la même année civile.
Au vu des pièces justificatives produites par le demandeur, le Préfet étabiit le certificat de service fait
qui est transmis à l'ASP pour paiement.
Article 7 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Délégué Régional de l'A.S.P.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le ? 3% JUIL 701
Pour le Préfet 6} par délégation,
Î tal e Directeur Pépartemen
ru Territait s et de la Mer
Didier KRUGER
Page 34 Arrêté Niÿél 1194-0001 - 20/07/2011ANNEXES
PIDIL
Fiches techniques FICIA
Arrêté 2011 fixant les conditions dappiestan sn pragr Imre dpasgmental pour l'installation Page 35
des jeunes en agriculturé et lé < Etalébpemen des initiatives localesPIDIL
FICHE TECHNIQUE FICIA
SOUTIEN TECHNICO-ECONOMIQUE
Aide accordée au candidat à l'installation
Objectif
Pour assurer la viabilité de l'installation, il convient de conforter le professionnalisme du
jeune agriculteur dans la réalisation de son projet personnel.
Un soutien technico-économique du jeune peut ainsi être mis en place.
Cette disposition est particulièrement adaptée aux projets novateurs, aux projets de création
d'exploitation et à ceux qui sont fondés sur une diversification et/ou impliquent des charges
de modernisation importantes, aux projets relevant des circuits courts (au regard de la mise
en marché).
Lorsque l'installation se réalise en société, le suivi peut comporter un module concernant
l'organisation du travail et les relations professionnelles dans le travail au sein de la structure.
Condition d'attribution et modalités de mise en oeuvre
Bénéficiaires :
Q Jeune non issu du milieu agricole reprenant une exploitation individuelle ou s’instaltant
dans le cadre sociétaire, |
a Jeune s’installant hors cadre familial (au delà du 3°"° degré de parenté inctus :oncle-neveu)
S Jeune souhaitant reprendre une exploitation familiale ne permettant pas l’installation dans
des conditions économiques satisfaisantes et qui doit rechercher des terres hors cadre
familial pour réaliser son projet professionnel à titre individuel ou dans le cadre sociétaire.
Dans tous les cas, le jeune doit remplir les conditions d’âge et de capacité professionnelle
pour bénéficier des aides à l’installation (R343-3 du code rural et de la pêche maritime).
Modalités de mise en œuvre
Cette aide est plafonnée à 80 % de la dépense engagée H.T. dans la limite de 1 500 € par an et
par exploitant tout financement confondu (Etat et collectivités territoriales) et peut être
accordée pendant trois ans au cours des cinq premières années de l'installation.
La durée peut être portée à cinq ans lorsqu'une collectivité territoriale finance la mesure.
I ne peut pas y avoir de cumul la 1*° année avec l’aide au soutien de 500 € dans le cadre de la
D.J.A.
L’aide est versée à l’organisme prestataire de services, conformément aux dispositions
communautaires en vigueur.
Ainsi, le jeune agriculteur devra donner mandat au prestataire afin de lui permettre de
percevoir directement l’aide qui lui est accordée à ce titre.
Pièces justificatives
a Mandat délivré au prestataire par le jeune agriculteur
Q Facture de l’organisme prestataire de service, précisant le coût total de la prestation
acquitté par le jeune à hauteur de 20 %.
a Note visée par la DDTM précisant la nature du soutien apporté par le prestataire.
Page 36 Arrêté 2011 fixant les conditions d'appicétioN@u prégtaifie 4é64/éhäntal pour l'installation
des jeunes en agriculture et le développement des initiatives localesPIDIL
FICHE TECHNIQUE FICIA
PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE DIAGNOSTIC
Aide accordée au candidat à l’instaliation
Obiectif
La présente action vise à accompagner le jeune agriculteur dans la réalisation de son
projet économique.
L’aide consiste à prendre en charge les frais de diagnostic concernant l’exploitation à
reprendre, les frais liés à une étude de marché (production spécifique ou vente directe où bio)
ou à la réorientation de la production d’un jeune agriculteur qui vient de s’installer.
Conditions d'attribution et modalités de mise en oeuvre
Bénéficiaires :
Q Jeune non issu du milieu agricole reprenant une exploitation individuelle ou
s’installant dans le cadre sociétaire, |
D Jeune s’installant hors cadre familial (au delà du 3°" degré de parenté inclus :oncie-
neveu)
a Jeune souhaitant reprendre une exploitation familiale ne permettant pas l'installation
dans des conditions économiques satisfaisantes et qui doit rechercher des terres hors
cadre familial pour réaliser son projet professionnel à titre individuel ou dans le cadre
sociétaire.
Dans tous les cas, le jeune doit remplir les conditions d'âge et de capacité professionnelle
pour bénéficier des aides à l’installation (R343-3 du code rural et de la pêche maritime).
Modalités de mise en œuvre
L'aide est plafonnée à 80 % de la dépense engagée H.T. sans pouvoir excéder 1 500 € tous
financements confondus (Etat et collectivités territoriales).
Modalités de paiement
L'Agence de services et de paiement verse l’aide directement au prestataire,
conformément aux dispositions communautaires en vigueur, le montant de l’aide venant en
déduction de la facture réglée par le bénéficiaire.
L'aide est versée dès lors que l’installation a été constatée par l'autorité administrative
compétente (attestation MSA ou certificat de conformité faisant foi} pour les diagnostics liés à
une étude de marché (production spécifique ou vente directe) ou lorsque, après son
installation, le jeune récriente sa production.
Le jeune doit avoir donné mandat au prestataire afin de lui permettre de percevoir
directement l’aide qui lui est accordée à ce titre.
Dans le cas d’un diagnostic concernant l'exploitation à céder ou à reprendre, l'aide est
versée, y compris si le porteur de projet ne s’installe pas.
Justificatifs à produire en vue du paiement
a Facture de l’organisme prestataire de service, précisant le coût total de l’audit et acquittée
par le jeune à hauteur de 20 %.
o Diagnostic visé par la DDTM
Arrêté 2011 fixant les conditions d'apdlicétioN"au1prébrétée #éB#fékentat pour l'instatlation
des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales
Page 37PIDIL
FICHE TECHNIQUE FICIA
PARRAINAGE D'UN CANDIDAT A L’INSTALLATION
Aide accordée au candidat à l’installation
Objectif
Des chefs d'exploitation sans successeur connaissent des difficultés de transmission de leur
exploitation.
Les jeunes agriculteurs qui souhaitent s’installer sont d'origines diverses, mais parmi eux, les
jeunes issus de milieux hors de l’agriculture ou hors cadre familial ont plus de difficultés à
réaliser un projet professionnel agricole.
Le stage de parrainage permet une phase transitoire de professionnalisation et de meilleure
connaissance des intervenants sur leurs objectifs respectifs: transmission du savoir,
préparation du plan de transmission de l’outil de production, rapprochement et mise en
confiance entre l'aîné et le jeune, intégration du jeune dans l’environnement
socio- professionnel de l'exploitation, première prise de responsabilité sur l'exploitation dans
l'optique d’une reprise ou d’une association avec l’agriculteur en place.
Condition d'attribution et modalités de mise en oeuvre :
Bénéficiaires :
a Jeune non issu du milieu agricole reprenant une exploitation individuelle ou
s’installant dans le cadre sociétaire, |
a Jeune s’installant hors cadre familial (au delà du 3°" degré de parenté inclus :oncle-
neveu)
a Jeune souhaitant reprendre une exploitation familiale ne permettant pas l’installation
dans des conditions économiques satisfaisantes et qui doit rechercher des terres hors
cadre familial pour réaliser son projet professionnel à titre individuel ou dans le cadre
sociétaire.
Dans tous les cas, le jeune doit remplir les conditions d’âge et de capacité professionnelle
pour bénéficier des aides à l’installation (R343-3 du code rural et de la pêche maritime).
Procédure :
La mesure est mise en place avant l'installation du jeune agriculteur. Celui-ci doit faire La
demande de l’aide concomitamment à la signature de la convention de stage.
Aucun départ en stage de parrainage ne peut intervenir avant la décision d’octroi de l’aide au
parrainage et la signature de la convention de stage.
Le candidat doit être informé dès la signature de la convention du financement de son stage.
L'aide est versée au jeune en formation pendant une période de 3 à 12 mois, renouvelable
pour un motif sérieux dans la limite de 24 mois. Chaque période de formation doit faire
lobjet d’une nouvelle demande et d’une nouvelle décision juridique.
Modalités de mise en œuvre
Le cédant doit s'engager à transmettre son exploitation ou tout ou partie de ses parts sociales
au jeune agriculteur.
En cas d'échec, le cédant est libéré de son engagement sur appréciation de la DDTM.
Durant la période de parrainage, le jeune a le statut de stagiaire de la formation
professionnelle, au titre de la partie 6 du livre 1 du nouveau code du travail
Page 38 Arrêté 2011 fixant les conditions d'applisatondu programs dépamental pour l'installation
: des jeunes en agriculture et le développement des initiatives localesLes indemnités sont versées au jeune pour la durée de présence en stage, sur la base des taux
de rémunération applicables aux stagiaires de la formation professionnelle.
Des indemnités forfaitaires mensuelles de transport ou d’hébérgement peuvent être servies
(Code du Travail).
Les stagiaires bénéficient d’une protection sociale.
Dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé (PPP), le stage de parrainage peut
constituer une des actions de formation prescrite par le conseiller, conformément aux
dispositions de la circulaire DGPAAT/SDEA/BIM C-2009-2008 du 23 janvier 2009.
L’aide est accordée avant l’installation du jeune.
Le stage est organisé en collaboration entre un centre de formation agréé (article 6341-2 du
nouveau code du travail) et une chambre d'agriculture.
Le stagiaire s'engage à faire réaliser un suivi du stage par le centre de formation agréé et une
chambre d’agriculture (cf. modalités définies dans la convention de stage de parrainage).
Le stage fait l’objet d’une convention unique (partie financière et modalités du stage) signée
par le centre de formation, la chambre d’agriculture, le stagiaire et le maître de stage et visée
par le DDTM.
Pièces justificatives
a Décision d'agrément, convention de stage de parrainage précisant la procédure à suivre,
états de présence ...
a Bilan qualitatif du stage (ÿ at-il eu installation — si oui, conditions de la transmission ; en
quoi le stage a-t-il facilité la reprise ?)
Arrêté 2011 fixant les conditions d'appli ation du A'Ogamme départemental pour l'installation
des jeunes en agriculture ëi lÉ dévéloppement des initiatives locales Page 39PIDIL
FICHE TECHNIQUE FICIA
AIDE A L'INVESTISSEMENT FONCIER
Aide accordée au candidat à l'installation
Conditions d'attribution
Cette aide consiste à prendre partiellement en charge les frais d'intervention de la SAFER
incombant au jeune agriculteur lors d’un achat foncier réalisé dans le cadre d’une des
opérations définies ci-après, par l'intermédiaire de cet organisme exclusivement (à l'exception
des frais financiers de stockage qui résultent de l'acquisition différée du foncier par le
repreneur).
L’aide peut être accordée aux jeunes qui s’installent dans les cas suivants :
a lorsque les terres reprises sont intégrées dans une opération de remembrement mise en
œuvre sur le territoire d’une ou plusieurs communes ou que l'opération permet
l'installation d’un ou plusieurs jeunes agriculteurs,
a lorsque les terres reprises sont concernées par une opération de restructuration foncière
concertée mettant en cause un ou plusieurs propriétaires en vue d’améliorer la structure et
la viabilité d’une ou plusieurs exploitations agricoles destinées à permettre l'installation
d’un ou plusieurs jeunes agriculteurs,
a lorsque les terres sont intégrées dans un périmètre de restructuration foncière liée soit à
une expropriation pour la réalisation de grands travaux d'aménagement d'intérêt général
(autoroutiers, ferroviaires, lotissements communaux ou ouverture de zones d’activités par
exemple), soit à un aménagement nécessaire à la protection de l’environnement et que
l'opération permet à terme d’installer un ou plusieurs jeunes agriculteurs.
Bénéficiaires :
a Jeune non issu du milieu agricole reprenant une exploitation individuelle ou
s’installant dans le cadre sociétaire, |
© Jeune s’installant hors cadre familial (au delà du 3° degré de parenté inclus :ancle-
neveu)
a Jeune souhaitant reprendre une exploitation familiale ne permettant pas l'installation
dans des conditions économiques satisfaisantes et qui doit rechercher des terres hors
cadre familial pour réaliser son projet professionnel à titre individuel ou dans le cadre
sociétaire.
Dans tous les cas, le jeune doit remplir les conditions d’âge et de capacité professionnelle
pour bénéficier des aides à l’installation (R343-3 du code rural et de la pêche maritime).
Modalités de mise en œuvre
L’aide à l'investissement est subordonnée à :
Q Îa présentation d’un plan de développement de l’exploitation faisant apparaître
léquilibre financier du projet et la rentabilité des productions envisagées par le
candidat à l’installation,
Q l'engagement d'effectuer dans les trois ans suivant l'installation, si nécessaire, les
travaux de mise en conformité des équipements repris, au regard des normes
minimales requises dans le domaine de l’environnement, de l'hygiène et du bien-être
des animaux.
Page 40 Arrêté 2011 fixant les conditions d'application do programe dépetemental pour l'installation
: des jeunes en agriculture et le développement des initiatives localesL'aide à l’investissement foncier prend en charge :
0
[a
0
0
Les frais du 1° acte et le cas échéant du 2°" acte d'acquisition de terres,
Les frais éventuels de géomètre et de remembrement,
Les frais d'intervention SAFER répercutés à l’attributaire qui visent à couvrir les frais administratifs engagés par la SAFER pour la réalisation de l’opération foncière, Les frais de justice inhérents au remembrement et, s’il y a lieu, les frais d’huissiers.
Cette aide est plafonnée à 80 % des frais facturés (HT) aujeune agriculteur (à l'exclusion du prix du foncier et du coût du stockage).
Elle peut être versée au jeune agriculteur ou directement à la SAFER (dans ce cas, le
bénéficiaire doit donner mandat à la SAFER).
L’(les) attribution(s) concernée(s) doiv(en)t avoir été réalisée(s) dans une période de trois ans à compter de la date d'installation.
Pièces justificatives
L’aide peut être versée dès lors que l’achat foncier a été constaté par l'autorité administrative
compétente après transmission des factures correspondantes et, le cas échéant, du mandat
délivré à la SAFER par le jeune agriculteur.
Arrêté 2011 fixant les conditions d'apptiétéA@u frédtéfimédépäftimental pour l'installation
des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales
Page 41PIDIL
FICHE TECHNIQUE FICIA
Inscription au Répertoire Départ Installation
Obiectif
Q Engager une démarche volontaire de recherche de repreneur ou d'associé,
a inciter les exploitants sans successeur à faire connaître suffisamment à l'avance leur
intention de cession pour faciliter la recherche d'un repreneur jeune agriculteur et la
préparation d'un plan de transmission et éviter que les terres libérées ne servent à
Fagrandissement d'exploitations déjà existantes.
Coudition d'attribution et modalités de mise en œuvre
Les bénéficiaires :
Les bénéficiaires sont les chefs d'exploitation (ou propriétaires de patrimoine agricole sans
fermier cédant au moins # SMI), sans successeur connu qui s'inscrivent au répertoire à
l'installation.
Cette aide peut également être accordée à un associé qui quitte agriculture (retraite ou
reconversion professionnelle, ...) et qui s’inscrit au répertoire en vue de céder son exploitation
et/ou les parts sociales dont il est détenteur à un jeune qui le remplacerait comme associé au
sein de la société.
Aucune aide à inscription au RDI n’est versée lorsqu'il n’y a pas constat du départ d’un
associé.
Les bénéficiaires s'engagent à recevoir les repreneurs potentiels afin d'examiner les modalités
de reprise.
L’inscription au répertoire départemental doit avoir une durée minimale de douze mois avant
la transmission.
La vérification de cette durée minimale de douze mois avant la transmission est effectuée au
vu de la publication de l'offre sur le site www. repertoireinstallation com (date du numéro de
création de l'offre) ou du mandat donné par le cédant.
Procédure
La décision préfectoral intervient lors de la cession aujeune agriculteur.
Montant de l'aide / plafonds
Le plafond d'aide publique (Etat et collectivités territoriales) est de 5 000 €.
Justificatifs et modalités de paiement
Le versement est réalisé en une seule fois.
L'aide est payée au cédant au vu des actes de transfert au jeune agriculteur et après la
cessation d'activité justifiée du cédant (résiliation MSA).
Aucune aide n’est versée lorsqu'il n’y a pas de constat de départ d’un associé.
Le bénéficiaire devra justifier :
a d’une attestation de la chambre d'agriculture comportant la date d'inscription au RDI
a du certificat de conformité d’installation
© d’un mandat de recherche.
Page 42 Arrèté 2011 fixant les conditions d'applicatiowdurpregrémime Hépatémental pour l'installation
: des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locaiesPIDIL
FICHE TECHNIQUE FICIA
AUDIT ET DIAGNOSTIC D’UNE EXPLOITATION
EN VUE D’UNE REPRISE
Objectif
Présenter l'exploitation à un repreneur potentiel et tester sa reprenabilité par une simulation de
la reprise et une projection de l’économie de l'exploitation selon plusieurs hypothèses si
nécessaire.
Ce diagnostic concerne les exploitations inscrites au répertoire à l’installation tant à la vente
qu’à la location afin que le futur candidat à l'installation puisse faire les choix raisonnés sur
son projet et optimiser sa future installation sur l'exploitation : Exploitation reprise en l’état ou
restructurations nécessaires.
Ce diagnostic se fera en collaboration avec la SAFER notamment pour l'établissement d’un
prix de reprise du foncier.
Conditions d'attribution et modalités de mise en œuvre
Les informations disponibles sur l’exploitation diffèrent selon les contextes : qualité, et tenue
ou pas de comptabilité, état du matériel et de l’exploitation, projet du cédant.
Contenu de base de l'audit :
L’analyse porte sur :
a la localisation, le contexte socio-économique, le propriétaire/fermier, le mode de faire
valoir, les caractéristiques de l'exploitation : production, valorisation des produits,
facteurs de production ainsi que sa dynamique avérée ou potentielle sur le tissu rural
seront détaillés.
a les conditions de la reprise : les objectifs du cédant, le mode de transmission, les
montants de la vente et/ou de la location, les échéances, et les intentions du cédants
doivent être précisés.
a les données économiques de l’exploïtation avant transmission .
Ce contenu obligatoire donne lieu à la remise d’une fiche synthétique de la situation de
lexpioïtation. Elle permet d’informer le repreneur potentiel sur les atouts, les faiblesses, les
perspectives de l'exploitation.
Contenus optionnels :
Si la reprise de l’exploitation est subordonnée à une remise en état ou à une modernisation
conséquente, une simulation des potentiels économiques de l'exploitation sera réalisée. Elle
devra mettre en avant les charges liées à cette modernisation, les besoins en trésorerie
indispensables à la rentabilité, et les produits dégagés après remise en état.
Plusieurs simulations peuvent être envisagées.
Üne annexe cartographique peut être fournie, complétant les relevés parcellaires MSA et les
plans cadastraux, le travail cartographique doit mettre en relief la situation géographique de
l'exploitation et le calcul des surfaces.
Le financement public de l’audit impose une inscription au Répertoire Départ Installation.
Arrêté 2011 fixant les conditions SeplEAReR dt PrPAFAne déréigmental pour l'instailation
e des jeunes en agriculture et développement des initiatives locales
Page 43Bénéficiaire :
La demande d’aide doit être formulée par le cédant avant qu’il donne mandat au prestataire réalisant l’audit.
Le bénéficiaire est le prestataire réalisant l'audit, le bénéficiaire final de l’audit restant le cédant dont l'inscription préalable au R.D.L. est obligatoire.
Montant de l'aide /plafonds
Le plafond d’aide publique (Etat et collectivités territoriales) est de 1500 €. Le taux maximum d’aide publique est limité à 80 % de la dépense engagée HT. Contenu de base : 1000 €
Avec simulation de restructuration ou modernisation : +250 €
Avec travail de cartographie : +250 €
Modalités de paiement
L'Agence de services et de paiement verse l’aide directement au prestataire, le montant de l’aide venant en déduction de la facture réglée par le bénéficiaire.
Le cédant doit avoir donné mandat au prestataire afin de lui permettre de percevoir directement l’aide qui lui est accordée à ce titre
Justificatifs à produire en vue du paiement
a Mandat de recherche d’un repreneur ou d’un associé
o Facture de l’organisme prestataire de service, précisant le coût total de |” audit et acquittée par le cédant à hauteur de 20 %.
au Audit visé par la DDTM
Page 44 Arrêté 2011 fixant les conditions d'anpligakendupmaramme départemental pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives localesPIDIL
FICHE TECHNIQUE FICIA
TRANSMISSION PROGRESSIVE DU CAPITAL SOCIAL
Objectif
Cette aide est destinée à encourager, lorsque la réglementation le permet, une transmission
progressive de parts sociales entre un cédant et un jeune agriculteur pour éviter un
endettement trop important du jeune dès l'installation.
Conditions d'attribution et modalités de mise en œuvre
La transmission s'effectue sur cinq années à compter du premier acte de transmission.
La progressivité de la transmission doit être appréciée en relation avec le plan de
développement et le système d'exploitation.
Bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le cédant.
Montant de l'aide / plafonds
Le plafond d’aide publique (Etat et collectivités territoriales) est fixé à 5 000 €.
Modalités de paiement et justificatifs à produire
L'aide est versée au cédant au vu du contrat de transmission précisant le plan et la durée de la
transmission à un jeune agriculteur et après la cessation d'activité, dûment justifiée
(résiliation MSA) du cédant.
Arrêté 2011 fixant les conditions d'applicationdu programme départemental pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales
Page 45PIDIL
FICHE TECHNIQUE FICIA
AIDES AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS
Objectif
a Inciter les détenteurs de terres agricoles propriétaires non exploitants ou exploitants,
ne remplissant pas les critères pour bénéficier de l’Aide à la Transmission de
Exploitation à favoriser l’installation d’un jeune hors cadre familial bénéficiaire des
aides à l’installation, ou d’un jeune agriculteur en phase d'installation dans un cadre
familial qui dispose d’une exploitation ne permettant pas son installation dans des
conditions économiques satisfaisantes (revenu minimum départemental non atteint sur
la structure familiale) et devant rechercher des terres hors cadre familial pour réaliser
son projet professionnel.
a Il s’agit d'inciter les propriétaires à participer à des structures de gestion durable des
espaces agricoles et pastoraux.
Condition d'attribution et modalités de mise en œuvre
La cession des terres se fera par :
G bail rural relevant du statut du fermage d’au moins 9 années
Q apport ou inclusion volontaire dans un périmètre d’Association Foncière Pastorale ou
Agricole consentant un bail ou une convention de pâturage ou d'exploitation à un jeune
agriculteur
a convention pluriannuelle de pâturage ou d’exploitation d'au moins 5 ans
Q convention de mise à disposition de la SAFER le temps de constituer une unité viable et
Jou de trouver un repreneur jeune agriculteur.
Bénéficiaires de l’aide :
Le propriétaire foncier, les propriétaires privés ou publics (Association Foncière Autorisée,
commune, ...) non agriculteurs ou les propriétaires qui ont été agriculteurs mais qui,
défintivement, ont cessé leur activité ou cessent d'exploiter à l’occasion de cette transmission
et qui s'engagent à ne pas reprendre d’activité agricole sur lPexploitation cédée en qualité de
chef d'exploitation ou de salarié.
En revanche, ces aides ne peuvent pas être attribuées à un exploitant qui louerait une partie de
ses terres, tout en conservant son activité sur la seconde partie de sa structure ou sur une autre
exploitation.
Il n’est pas possible d'accorder d’aide au bail aux propriétaires en indivision.
Dans le cas d’une libération de fermage et avec l'accord du propriétaire, la prime versée
au propriétaire peut être partagée entre le propriétaire et le fermier sortant.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est calculé sur la base du nombre d’hectares pondérés de la dernière
année de cultures justifiées ou présentes lors du transfert.
Le plafond d’aide publique est fixé à 12 000 € par propriétaire foncier.
Le plafond d’aide (FICIA) est fixé à 8 000 € par installation et par propriétaire.
Aide au bail :
- 300 € par hectare pondéré pour les 15 premiers,
- 130 € par hectare pondéré pour les suivants.
Arrêté 2011 fixant les conditions d'application programme départemental pour l'installation Page 46 : n A Hein 28e des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locatesConvention de mise à disposition avec la SAFER en vue de favoriser l'installation d'un jeune agriculteur °
Si une convention de mise à disposition est transformée en bail dans le délai de 2 ans qui suit sa conclusion, une aide de 200 €/ha, dans la limite de 20 ha pondérés, est accordée au
propriétaire à la signature du bail. La décision juridique intervient dès libération du foncier, au moment de la signature du baïl.
Convention pluriannuelle de pâturage, ou d'exploitation pour une durée d'au moins 5 ans: 130 €/ha par hectare pondéré dans la limite de 30 ha.
Justificatifs à produire en vue du paiement
Les aides sont versées au cédant :
a au vu des actes de transfert à un jeune agriculteur
a attestation d'activité à un autre régime ou attestation de retraite (pour les
propriétaires fonciers qui ne sont pas agriculteur ou ont cessé de l'être) a cessation d'activité attestée par résiliation de MSA (pour les propriétaires agriculteurs qui cessent d'exploiter à l’occasion de la transmission).
Pour les jeunes agriculteurs s’installant dans un cadre familial :
nécessité de présentation d’une fiche d’évaluation du revenu disponible sur la structure familiale.
Arrêté 2011 fixant les conditions d'apphcatiowduu pogsemme départemental pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales Page 47PIDIL
FICHE TECHNIQUE FICIA
AIDES POUR LES ACTIONS D'ANIMATION ET DE COMMUNICATION
Objectifs
En vue de soutenir et conforter les dispositifs dédiés aux candidats à l’installation et aux cédants,
des actions d'animation et de communication sont mises en œuvre dans le cadre du PIDIL.
Ces actions peuvent consister en :
l. des travaux d'expertise permettant la détection précoce d'exploitations devant se libérer
dans les années à venir, sans repreneur connu,
2. des actions d’information et de sensibilisation à destination des jeunes et des cédants
permettant notamment la mise en relation des deux types de publics,
une sensibilisation au parcours à l’installation. [e2]
Conditions d'attribution
Bénéficiaires :
Points 1 et 2: Organisations professionnelles agricoles et chambres d’agriculture, syndicats
agricoles
Point 3 : Points Info Installation.
Services instructeurs :
Points 1 et 2 : DRAAF
Point 3 : DDTM
Modalités de mise en œuvre
Point 1 - Repérage
I s’agit de poursuivre la politique territoriale de transmission conduite depuis plusieurs années
en région et qui se décline en trois volets :
G repérage et diagnostic des exploitations par territoire, afin d’avoir une connaissance
la plus exhaustive possible des situations d’exploitations ou d’entités foncières
disponibles et sans repreneur et d’envisager leur devenir dans le contexte et les
enjeux territoriaux identifiés, en concertation avec les élus et autres acteurs du
territoire,
a mise en place d’un dispositif d’information générale et multipartenariale sur la
retraite et la cessation d’activité afin de sensibiliser les futurs cédants à la
transmission d’exploitation, dans le cadre d'un partenariat le plus large possible
associant les autres acteurs de l’installation et les représentants des territoires,
a accompagnement individuel et personnalisé des cédants qui le souhaitent jusqu'à la
retraite (aspects sociaux, administratifs, juridiques, fiscaux et économiques liés à la
transmission, inscription au RDI, mise en relation avec d’éventuels repreneurs ..).
Point 2 - Forums
Les actions d’information et de sensibilisation à destination des jeunes et des cédants sont
mises en place sous forme de forums installation/transmission.
Dans ce cadre, les porteurs de projets travaillent si possible en partenariat avec les autres
acteurs de l'installation qui souhaitent être associés.
Page 48 Arrêté 2011 fixant les conditions d'application dé programme départemental pour l'installation k des jeunes en agriculture et le développement des initiatives localesPoint 3 — Point info installation
Il s’agit d'actions réalisées par Le Point info installation (cf circulaire
DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier 2009 relative aux plans de professionnalisation
personnalisés).
Dans ce cadre, les Points info installation travaillent en partenariat avec les autres organismes
agricoles, les pôles emplois et les centres de formation, en fonction des candidats reçus.
Les actions conduites ont pour objet d'informer les candidats à l'installation sur :
a les aides à l’installation accordées par l'État (cofinancées par le FEADER) et/ou par les
collectivités territoriales,
a le parcours préparatoire à l'installation.
Pour les points 1 (repérage) et 2 (forums), tous les dossiers doivent être adressés à la DRAAF
sous-couvert de la DDTM; ils doivent être réceptionnés en DDTM au plus tard le 15 octobre
pour parvenir à la DRAAF au plus tard le 31 octobre.
Modalités de calcul et de versement de l’aide
Point 1 —- Repérage
Le taux maximum d'aide publique pour ce type d’opération est fixé à 80 %.
En fonction du montant de l'enveloppe disponible, et si le montant total des aides sollicitées
par les différents porteurs de projets s’avère supérieur au montant disponible, un comité de
sélection des dossiers sera réuni pour effectuer des arbitrages.
Point 2 — Forums installation/transmission
L’aide moyenne du FICIA pour ce type d’action est fixée à 3000 €, dans la limite d’un taux
maximum d’aide publique de 80%,
Ce montant pourra être ajusté par la DRAAF en fonction du plan de financement prévisionnel
et de la nature du projet.
Point 3 - Point info installation
Le versement du FICIA intervient dans les conditions ci-après :
G lors de l'engagement le montant de la subvention destinée à financer le travail du point
info installation au titre du PPP est calculé sur la base du nombre d'installations de
l’année n-1 (ou sur la base des installations prévues pour l’année n), en tenant compte du
calcul prévu au paragraphe suivant et de la participation éventuelle des collectivités
territoriales.
a le paiement de l’aide se fait sur la base d’un relevé détaillé de la prestation réellement
effectuée et,
o dans la limite du plafond fixé précédemment et du montant engagé,
© dans la limite des montants justifiés par Le prestataire,
o dans la limite de 3 heures* par candidat accueilli par le Point info installation et de
2 contacts pour une installation aidée
soit un plafond d’aide = nombre d’installations aïdées de l’année x 2 x 3h x 42 €
e l'heure est valorisée sur la base de 42 €.
Pour tous les dossiers :
a à la signature de la convention une avance de 50 % peu être versée.
a Le solde est payé à la réception par le service instructeur des pièces justificatives de
paiement énumérées ci-dessous.
Arrêté 2011 fixant les conditions d'applieation du programmedépaætemental pour l'instaliation Page 49 des jeunes en agriculture et le développement des initiatives localesPièces justificatives
Pour le point 1 (repérage) et le point 2 (forums installation/transmission) /
Le bénéficiaire doit transmettre à la DRAAF sous-couvert de la DDTM un dossier constitué
comme suit :
Q compte-rendu technique détaillé
auquel il convient de joindre tout document permettant d'apprécier d’un point de vue
quantitatif et qualitatif la bonne réalisation de l’action ; dans tous les cas les indicateurs
prévus à la convention devront être renseignés (nombre de personnes contactées,
accueillies, temps passé par personne, listes de bénéficiaires, installations réalisées .....).
D compte-rendu financier comprenant :
> le plan de financement définitif faisant apparaître les subventions obtenues,
> un état récapitulatif des dépenses engagées au titre de l’action, visé par le Président
et le Comptable,
> pour les dépenses de rémunération (salaires et charges sociales) :
- les bulletins de salaire et relevés de cotisations sociales
. les modalités de calcul du coût journalier retenu,
- un état récapitulant les jours consacrés par l’agent à l’action
> pour les frais de déplacement, les états ayant fait l’objet de versement à l’agent sur
lesquels figurent la date et le n° du mandat
> pour les frais directement liés à l’action, les factures correspondantes
> pour les charges de structure, le bilan comptable visé par le Président et le
comptable et les modalités de proratisation retenues.
Pour tous les justificatifs (à l'exception des bulletins de salaire et du bilan comptable) les
fournisseurs doivent avoir apposé la mention « reconnu acquitté » avec la date, le cachet et
leur signature. A défaut, il convient de fournir une copie des relevés bancaires sur lesquels
figurent les débits des montants correspondants.
Pour le point 3 (Point info installation)
a relevé détaillé de la prestation réellement effectuée (nombre de PPP engagés, nombre
d’auto-diagnostics acceptés par les CEPPP, nombre d'installations effectivement
réalisées).
Arrêté 2011 fixant les conditions d'appisationtho hrogtatétde défértéméntal pour l'installation Page 50 : : A Lana des jeunes en agriculture et le développement des initiatives localesEE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel des Territoires et de la
Mer
le 03 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Habitat
Décision de subdélégation de signature pour
ANRU
Décision - 20/07/2011 Page 51Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE
Le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer
du Département des Bouches-du-Rhône,
Vu l'instruction du 23 décembre 2009 du Directeur général de l'ANRU aux délégués
territoriaux, relative aux modalités de mise en œuvre de la délégation élargie aux délégués
territoriaux ;
Vu l’arrêté du 1” janvier 2010 portant nomination de Monsieur Didier KRUGER, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 20107-1 du 07 janvier 2010, portant organisation de la direction
départementale interministérielle des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Vu la décision du 15 décembre 2010 du Directeur général de l’ANRU, portant délégation de
signature au Préfet des Bouches-du-Rhône, Monsieur Hugues PARANT, pour
l’ordonnancement des dépenses;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010, portant délégation de signature à Monsieur
Raphaël LE MÉHAUTÉ, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël LE
MÉHAUTÉ et à Monsieur Didier KRUGER, à l’effet de procéder à l’ordonnancement des
dépenses concernant le programme national pour la rénovation urbaine, dans le département
des Bouches-du-Rhône;
DÉCIDE
Aïticle 1: de donner subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
interministérielle des territoires et de la mer, dont les noms suivent:
- Monsieur Dominique BERGÉ, chef du service Habitat,
- Monsieur Laurent KOMPF, chef du service territorial Sud,
- Monsieur Jean-Louis LIVROZET, chef du service territorial d’Arles,
-__ Monsieur Laurent MICHELS, chef du service territorial Centre,
- Monsieur Jérôme PINAUD), chef du service territorial Est,
à l’effet de procéder à l’ordonnancement des dépenses concernant le programme national pour
la rénovation urbaine, dans le département des Bouches-du-Rhône.
Cette subdélégation concerne la signature des actes ci-dessous indiqués :
- les fiches analytiques et techniques liées aux décisions attributives de subventions,
- les fiches navettes de paiement,
- des avances,
il
Page 52 Décision - 20/07/2011- des acomptes,
- et des soldes,
- des opérations pré-conventionnées, conventionnées et isolées,
- toutes correspondances relatives à la gestion administrative et financière des
subventions ANRU,
Article 2 : Cette décision de subdélégation est applicable à compter de la signature du présent
document.
Article 3 : Le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer est chargé
de l’application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Un fac-similé en sera transmis à l’agent comptable de l’ Agence nationale pour la rénovation
urbaine.
Fait à Marseille, le 03/03/2011
Signé : Didier KRUGER
2
Décision - 20/07/2011 Page 53EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011018-0126
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 18 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté portant renouvellement avec
modification d'un système de
vidéosurveillance
Page 54 Arrêté N°2011018-0126 - 20/07/2011EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
Æ 04.91.15.63.83.
Æ fax 04.91.15.61.87
denise.buonumano @ bouches-du-rhone.pref.gouv.fr
Dossier n° 2008/1133
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement avec modification d’un système
de vidéosurveillance
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la
vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°
95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2005 portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance (éventuellement modifié par arrêté préfectoral n° ) ;
VU la demande de renouvellement avec modification d'un système de
vidéosurveillance autorisé présentée par M. JEAN-LOUIS ICHARTEL ,
situé sur les sites suivants :
- Le Cours - Parking du trou du Renard - parking du Séquier -—
Esplanade de l’église — parking des Fontaines — place du Marché.
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en
sa séance du 09 décembre 2010 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
ARRETE
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté NS2Q4 104804 26 - 20/07/2011 Page 55Page 56
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral
du 30 juin 2005, à M. JEAN-LOUIS ICHARTEL est reconduite, pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au nouveau dossier
modifié et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1133.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du
17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle
autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 6— le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à M. JEAN-LOUIS ICHARTEL , cours JEAN
BAPTISTE REY 13570 BARBENTANE.
Marseille, le 18 janvier 2011
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
signé
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011018-0126 - 20/07/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011151-0073
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 31 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2011151-0073 - 20/07/2011 Page 57PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
: E L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau dela Pace Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
0491.15.6383
c-buomumano@ boucherie pre gouv.fr
Dossier n° 2008/1489
Arrté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de l région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
3 du 21 janvier 1995 modifiée d'
;notamment ses articles 10 et 10-1 ;
tation et de programmation
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2007 portant autorkation d'installation et de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection
situé CAISSE D'EPARGNE 13 RUE BONNARDEL 13003 MARSEILLE
03ème présentée par Monsieur BERNARD LEONARD RESPONSABLE
DEPARTEMENT SECURITE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 19 mai 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône:
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Pase 58 Arrté N°201 151-0073 - 2V072O11ARRETE
Article _ler- Monsieur BERNARD LEONARD RESPONSABLE
DEPARTEMENT SECURITE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2008/1489.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : L'arrêté du 27 juin 2007 susvisé est abrogé.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur BERNARD LEONARD , PLACE ESTRANGIN PASTRE
13006 MARSEILLE.
MARSEILLE, le 31 mai 2011
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
signé
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011151-0073 - 20/07/2011 Page 59EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011151-0074
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 31 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 60 Arrêté N°2011151-0074 - 20/07/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
: E L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau dela Pace Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
0491.15.6383
human boucherie pre gouv.fr
Dossier n° 2008/1490
Arrté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de l région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
3 du 21 janvier 1995 modifiée d'
;notamment ses articles 10 et 10-1 ;
tation et de programmation
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2007 portant autorkation d'installation et de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection
situé CAISSE D'EPARGNE 19 BOULEVARD DE LA BLANCARDE 13004
MARSEILLE (ème présentée par Monsieur Bernard LEONARD
RESPONSABLE DEPARTEMENT SECURITE;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 19 mai 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrté N°201 151-0074 - 2V072O11 Page 61Page 62
ARRETE
Article ler - Monsieur Bernard LEONARD RESPONSABLE DEPARTEMENT
SECURITE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1490.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : L'arrêté du 27 juin 2007 susvisé est abrogé.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur Bernard LEONARD RESPONSABLE DEPARTEMENT
SECURITE, PLACE ESTRANGIN 13006 MARSEILLE,
MARSEILLE, le 31 mai 2011
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
signé
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011151-0074 - 20/07/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011151-0075
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 31 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2011151-0075 - 20/07/2011 Page 63PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
: E L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau dela Pace Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
0491.15.6383
c-buomumano@ boucherie pre gouv.fr
Dossier n° 2008/1502
Arrté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de l région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
3 du 21 janvier 1995 modifiée d'
;notamment ses articles 10 et 10-1 ;
tation et de programmation
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2007 portant autorkation d'installation et de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
CAISSE D'EPARGNE 22 BOULEVARD JEAN MOULIN 13005 MARSEILLE
05ème présentée par Monsieur LE RESPONSABLE DEPARTEMENT
SECURITE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 19 mai 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône :
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Pageë Arrté N°201 151-0075 - 20072011ARRETE
Article ler - Monsieur LE RESPONSABLE DEPARTEMENT SECURITE est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1502.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : L'arrêté du 27 juin 2007 susvisé est abrogé.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur LE RESPONSABLE DEPARTEMENT SECURITE ,
PLACE ESTRANGIN PASTRE 13006 MARSEILLE.
MARSEILLE, le 31 mai 2011
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
signé
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011151-0075 - 20/07/2011 Page 65EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011199-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 18 Juillet 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 66 Arrêté N°2011199-0003 - 20/07/2011Uberd ir ken art + Frateraité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau dela Pic Aüminidraüre
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
ROI8435433
dense buoumanoe bouches -dthone gouv.fr
Dossier n° 2011/0820
Arèté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
présentée par Monsieur LE MAIRE DE MARSEILLE , situé :
= sur un périmètre couvrant les 1° et 2°" arrondissements en totalité, et les
ame, sème 6ème et Tème arrondissements partiellement ;
= à la piscine municipale de Pont de Vivaux;
VU l'avis émis par la Commi
du 07 juillet 2011 ;
ion Départementale de Vidéoprotection en sa séance
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cede»
Arrté N°201 199-0003 - 20072011 Page 67Page 68
ARRETE
Article ler — Monsieur LE MAIRE DE MARSEILLE est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0520.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 10 jours.
Article 4: Outre les personnes mentionnées dans le dossier de demande, l'accès
aux images et enregistrements est ouvert également aux fonctionnaires de la
Police Nationale individuellement désignés et dûment habilités par le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Les arrêtés du 30 juin 2005 et du 24 octobre 2008 portant autorisation
d’installation et de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection sont abrogés.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur LE MAIRE DE MARSEILLE , HOTEL DE VILLE 13233
MARSEILLE CEDEX 20.
Marseille, le 18 juillet 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Paul CELET
Arrêté N°2011199-0003 - 20/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011200-0004
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Juillet 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
A.P. PORTANT ABROGATION DE
L'AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT DELIVREE A
L'ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE
"AIGLE SECURITE" SISE À MARSEILLE
(13001)
Arrêté N°2011200-0004 - 20/07/2011 Page 69PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES - SECURITE PRIVEE
DAG/BAPR/APS/2011/105
Arrêté portant abrogation de l’autorisation de fonctionnement délivrée à l’entreprise de
sécurité privée « AIGLE SECURITE »
sise à MARSEILLE (13001) du 19 Juillet 2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance ;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre
I de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de
la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20
Page 70 Arrêté N°2011200-0004 - 20/07/2011VU l'arrêté préfectoral en date du 22/02/2007 autorisant le fonctionnement de
l’entreprise de sécurité privée dénommée «AIGLE SECURITE» sise à MARSEILLE (13001) ;
CONSIDERANT la radiation de ladite société du Registre du Commerce et des
Sociétés enregistrée le 21/01/2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral du 22/02/2007 portant autorisation de fonctionnement de
l’entreprise de sécurité privée « AIGLE SECURITE » sise 47, rue Paradis à MARSEILLE
(13001) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône , sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
FAIT A MARSEILLE, le 19 Juillet 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de |’ Administration Générale
Anne-Marie ALESS ANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20
Arrêté N°2011200-0004 - 20/07/2011 Page 71Page 72
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011200-0005
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 19 Juillet 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
A.P. MODIFICATIF AUTORISANT LE
FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE
DE SECURITE PRIVEE DENOMMEE
"AGENCE GUARD SECURITE" SISE A
MARSEILLE (13014)
Arrêté N°2011200-0005 - 20/07/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES - SECURITE PRIVEE
DAG/BAPR/APS/2011/106
Arrêté modificatif portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise
de sécurité privée dénommée « AGENCE GUARD SECURITE » sise à
MARSEILLE (13014) du 19 Juillet 2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre
IT de Ia loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de
la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité et
relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Arrêté N°2011200-0005 - 20/07/2011 Page 73VU l'arrêté préfectoral du 15/02/2010 portant autorisation de fonctionnement de
l’entreprise de sécurité privée dénommée « AGENCE GUARD SECURITE » sise à
MARSEILLE (13008) ;
VU le courrier reçu le 05/07/2011 du dirigeant de l’entreprise susvisée signalant le
changement d’adresse du siège social attesté par l’extrait Kbis délivré le 27/06/2011 ;
CONSIDERANT que ladite entreprise est constituée conformément à la législation
en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1” : L'article 1” de l’arrêté préfectoral du 15/02/2010 est modifié ainsi qu’il suit :
« l’entreprise dénommée « AGENCE GUARD SECURITE » sise 29-31, Boulevard Charles
Moretti - Station Alexandre à MARSEILLE (13014), est autorisée à exercer les activités
privées de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEILLE, LE 19 Juillet 2011
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Page 74 Arrêté N°2011200-0005 - 20/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011194-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 13 Juillet 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 13 juillet 2011 autorisant la Communauté d'Agglomération ARLES- CRAU-
CAMARGUE- MONTAGNETTE à prélever,
traiter et distribuer au public les eaux
provenant du captage du ROUBIAN situé sur
la commune de TARASCON et déclarant
d'utilité publique les travaux de prélèvement
d'eau et les périmètres de protection de
captage au titre des articles L.214-1 et suivants
du Code de l'Environnement et au titre des
articles L.1321;:21e0shiyante)du0pod6; de la Page 75 Santé PubliquePage 76 Arrêté N°2011194-0002 - 20/07/2011Liberté » Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille, le "Ÿ 3 JUIL. 2011
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
& : 04.84.35.42.65.
N° 65-2010- EA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant
la Communauté d'Agglomération ARLES-CRAU-CAMARGUE-MONTAGNETTE
à prélever, traiter et distribuer au public les eaux provenant du captage du ROUBIAN
situé sur la commune de TARASCON
et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau
et les périmètres de protection de captage
au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement
et au titre des articles L,1321-2 et suivants du Code de la Santé Publique
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE -— ALPES - COTE D'AZUR,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de PEnvironnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des
eaux ainsi que les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1324-3 et R.1321-1 et
suivants,
VU je Code de Urbanisme et notamment les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3,
VU le Code de Expropriation et notamment les articles L.11-2 et suivants et R.11-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de Justice Administrative,
VU Parrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation
d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du
Code de la Santé Publique,
Arrêté N°2011194-0002 - 20/07/2011 Page 77-2-
VU l'avis de l’Hydrogéologue agréé émis le 4 août 2009,
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette du 23 mars
2010,
VU la demande présentée par la Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette le 10
mai 2010 concernant l’autorisation de prélèvement d’eau destinée à [a consommation humaine, la déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et l’établissement des périmètres de protection du
captage du ROUBIAN alimentant la commune de TARASCON, réceptionnée en Préfecture Le 17 mai 2010
et enregistrée sous le numéro 65-2010 EA,
VU l'avis de recevabilité de la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de
Santé PACA en date du 9 juin 2010,
VU Parrêté préfectoral du 27 juillet 2010 prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes,
notamment de l'enquête préalable à a déclaration d’utilité publique,
VU les dossiers d’enquête publique et parcellaire soumis à l’avis du public du 7 au 24 septembre 2010 inclus
en mairie de TARASCON,
VU Ia délibération du Conseil Municipal de la commune de Tarascon émis lors de sa séance du 29 septembre
2010,
VU ie rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus en Préfecture le 4 novembre 2010,
VU le rapport de la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA
en date du 11 avril 2011,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis
lors de sa séance du 9 juin 2011,
VU Ie projet d'arrêté notifié au Président de la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue
Montagnette le 14 juin 2011,
CONSIDERANT qu’il convient de protéger le captage du ROUBIAN qui constitue une des deux ressources
principales de la commune de TARASCON pour l’alimentation en eau potable et qu’à ce titre lintérêt
général nécessite d'autoriser la Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette à
prélever les eaux provenant du captage du Roubian et à déclarer d’utilité publique les travaux de
prélèvement d’eau et Les périmètres de protection de ce captage,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
TITRE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET AUTORISATIONS
ARTICLE I : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-
Montagnette :
e Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir
du captage du ROUBIAN situé sur la commune de TARASCON.
Page 78 Arrêté N°2011194-0002 - 20/07/2011e La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et
l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité des eaux.
e La cessibilité ou l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection
immédiate du captage. La Communauté est autorisée à acquérir en pleine propriété la parcelle
appartenant à la ville de TARASCON dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté ou à établir une convention avec la collectivité actuellement propriétaire.
ARTICLE II : Autorisation de prélèvement au titre du Code de l'Environnement
La Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette est autorisée à prélever les eaux
issues d’un puits implanté dans la nappe alluviale du couloir dit de « Graveson-Maillane » (sens de la nappe
Nord-Est/Sud-Ouest) situé lieu dit Roubian sur la commune de TARASCON.
Les coordonnées Lambert IT étendu sont :
X= 789,27
Y= 168,96
27,5 4.5 m
ARTICEE IIT : Débit capté autorisé
Le débit maximum de prélèvement est de :
1 200060 m3/an.
La rubrique concernée par l'activité est 1.1.2.0 de l’article R.214-1 du Code de l'Environnement :
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement d'un cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé :
1°) supérieur à 200000 m3/an.................. autorisation
ARTICLE IV : Autorisation de traitement au titre du Code de la Santé Publique
La Communauté d’Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette est autorisée à :
- Traiter au chlore gazeux l’eau du puits du ROUBIAN au niveau des canalisations de refoulement du
captage.
Des périmètres en vue d’assurer la protection sont établis autour du captage (cf titre 3).
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE V : Description des ouvrages de prélèvement, de traitement et de distribution
Ii s’agit de d’un puits réalisé en 1968 implanté dans la nappe alluviale dite du « couloir Graveson-Maillane »
(sens Nord/Est-Sud/Ouest), d’une profondeur de 18,40 mètres et situé à l’Est du centre ville de
TARASCON.
Arrêté N°2011194-0002 - 20/07/2011 1... Page 79-4-
Les eaux issues de ce puits sont pompées par l’intermédiaire de deux pompes (débit nominal de 200 m3/h).
Elles sont traitées au chlore gazeux au niveau des canalisations de refoulement du puits et refoulées vers les
trois réservoirs de la Montagnette (3000 m3 au total) où elles sont mélangées aux eaux issues des forages de
la Motte (qui constituent la deuxième ressource de la commune).
Les eaux sont ensuite distribuées dans le réseau communal et permettent d’alimenter la quasi-totalité de la
commune soit environ 13500 habitants mais aussi la commune de SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES
située plus au Nord.
Le puits du Roubian et les forages de la Motte permettent ainsi d’assurer l’alimentation en eau de l’ensemble
de la commune de TARASCON et de SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES jusqu’à Phorizon 2028. A
terme, le réseau pourra alimenter en secours également la commune de BOULBON (via SAINT-PIERRE-
DE-MEZOARGUES) située à environ 7 kilomètres au Nord de TARASCON.
ARTICLE VI : Moyens de mesure
L'installation doit être pourvue de moyens de mesures au niveau de la sortie du captage permettant de
vérifier en permanence les débits produits. Des robinets de prise d’échantillons d’eau brute et d’eau traitée
doivent être mis en place au niveau du puits et au départ de la canalisation de refoulement.
L'exploitant est tenu, outre d'assurer la pose et le fonctionnement, de conserver cinq ans les données
correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition du Préfet et des services chargés du contrôle,
ARTICLE VII : Contrôle, surveillance et entretien
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à R.1321-66
du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application.
Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement et de distribution sera
assuré par la délégation territoriale des Bouches-du-Rhône de l’ Agence Régionale de Santé PACA selon les
dispositions des mêmes articles.
En cas de dépassement des limites et références de qualité, le maître d’ouvrage ou son délégataire est tenu
d’en informer immédiatement le Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé
PACA et de prendre Le plus rapidement possible les mesures correctives afin de rétablir la qualité de l’eau.
Les agents chargés de lapplication du Code de la Santé Publique et du Code de l’Environnement ont
constamment libre accès aux installations.
Le maître d’ouvrage entretient et maintient en bon état de propreté et de fonctionnement les ouvrages de
prélèvement, de production, de traitement, de distribution d’eau ainsi que les dispositifs de surveillance.
TITRE 3 : PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE VIIT : Prescriptions générales
Conformément à l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, des périmètres de protection immédiate et
rapprochée sont établis autour du captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan et de l’état parcellaire joints au présent
arrêté.
Le périmètre de protection immédiate qui devra être clôturé correspond à une partie de la parcelle n°1338
section F d’une superficie de 2267m2. Son accès est rigoureusement interdit au public. Il doit être entretenu
régulièrement par le personnel chargé de son exploitation. Aucun produit susceptible d’altérer la qualité de
l’eau ou d’en modifier les caractéristiques ne doit être utilisé lors de cet entretien.
Page 80 Arrêté N°2011194-0002 - 20/07/2011 . .-5-
Ce terrain qui appartient à la Ville de TARASCON devra être acquis par la Communauté d’Agglomération
Aïrles-Crau-Camargue-Montagnette ou faire l’objet d’une convention de gestion entre les deux collectivités.
Le périmètre de protection rapprochée s'étend sur environ 19 hectares dans une zone essentiellement
agricole qui englobe toutefois des terrains classés en zone d'activités existante ou future le long de la
départementale 99 (voir plan parcellaire joint en annexe).
Tout incident se produisant à l’intérieur des périmètres de protection doit être immédiatement signalé aux
services chargés de l'application du Code de la Santé Publique et du Code de l’Environnement.
ARTICLE IX : Interdictions liées à la protection du puits
IX.1 / A l’intérieur des périmètres de protection immédiate sont interdits
+ Toutes activités autres que celles nécessitées par leur entretien ou liées au service des eaux.
Il est à noter qu’aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé sauf autorisation préfectorale
préalable.
IX2 / A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits
+ Toute urbanisation autres que les constructions liées à l’activité agricole et les extensions mesurées de
l'existant,
+ La création de puits filtrants,
+ L'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières,
+ L’implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tout autre produit liquide ou gazeux
susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
°__ L’épandage ou l’infiltration des lisiers, des eaux usées d’origine industrielle et des matières de vidange,
+ L’épandage de fumier et engrais organiques à moins de 100 mètres du périmètre de protection
immédiate,
+ L'établissement d’étables ou de stabulations libres, d’abreuvoirs et d’abris destinés au bétail ainsi que le
pacage des animaux à moins de 100 mètres du périmètre de protection immédiate,
+ Le camping, même sauvage et le stationnement des caravanes,
° L'utilisation et l’entreposage de tous produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier
les caractéristiques.
ARTICLE X : Réglementations liées à la protection du puits
X.1/ A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés
La création de forages ou puits,
L'ouverture d’excavations autres que carrières de profondeur supérieure à 1,5 mètres,
Le remblaiement des excavations existantes,
L'installation de dépôts de déchets de toute nature ou de produits et matières susceptibles d’altérer la
qualité des eaux,
L’implantation d’ouvrages de transport d’eaux usées,
Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées
de toutes natures (sur bacs de rétention),
L'établissement de constructions souterraines comme de constructions superficielles, même provisoires,
L’épandage ou l’infiltration des eaux usées vannes et ménagères,
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail,
Le stockage de fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la
fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures,
Arrêté N°2011194-0002 - 20/07/2011-6-
e L'utilisation d'engrais chimiques et de tous produits phytosanitaires en concertation avec la Chambre
d’Agriculture,
e L'établissement d’étabies ou de stabulations libres ainsi que le pacage des animaux à plus de 100 mètres
du périmètre immédiat,
L'installation d’abreuvoirs ou d’abris destinés au bétail à plus de 100 mètres du périmètre immédiat,
Le défrichement,
La création d’étangs,
La construction ou la modification des voies de communication ainsi que leur conditions d’utilisation.
ARTICLE XT : Travaux de protection et opérations à effectuer
- Condamnation du forage d’essai F2 ou aménagement de cet ouvrage en piézomètre,
- Etanchéisation des fossés Nord et Sud de la RD99 sur toute la traversée du périmètre de protection
rapprochée pour évacuation des eaux pluviales à l’extérieur de celui-ci,
- Mise en place de panneaux de signalisation limitant la vitesse sur la RD99 à 50 km/h de part et d’autre
du périmètre de protection rapprochée,
- Vérification de la neutralité des cuves des anciennes stations service publiques ou privées recensées
dans la zone (3),
- Vérification annuelle de l’étanchéité des réseaux de collecte des eaux pluviales et des eaux usées,
- Contrôle et mise aux normes des dispositifs d’assainissement non collectif et des stockages
d'hydrocarbures liquide ou gazeux et de produits chimiques dans le périmètre de protection
rapprochée,
- Sécurisation des puits et forages existants dans le périmètre de protection rapprochée,
- Mise en place de convention d’utilisation d’engrais chimiques et de pesticides entre les agriculteurs et
la Chambre d’Agriculture.
- Acquisition de la totalité des terrains constituant le périmètre de protection immédiate ou mise en place
d’une convention de gestion avec la collectivité propriétaire de ce terrain.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE XII : Délais
Les installations, travaux et activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux
obligations des articles IX, X et XI dans un délai maximum de trois ans.
ARTICLE XIII : Mise en œuvre de la réglementation liée à la protection des forages
Postérieurement à l’application du présent arrêté, tout propriétaire d’une activité, installation ou dépôt
réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification devra faire connaître son intention à
Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, en précisant Les caractéristiques de son projet, notamment celles
qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau, ainsi que les dispositions
prévues pour parer à ces risques.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l’hydrogéologue
agréé en matière d’hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.
Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées rejetées les dispositions prévues par le
pétitionnaire.
Page 82 Arrêté N°2011194-0002 - 20/07/2011ARTICLE XIV : Ressource de secours
Sans objet
ARTICLE XV : Délais de recours et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Toute personne qui désire devoir contester le présent arrêté peut saisir d’un recours contentieux le Tribunal
Administratif de Marseille :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, dans un délai de deux mois pour toute personne
ayant intérêt pour agir, à partir de l’affichage en mairie,
- en ce qui concerne les servitudes d’utilité publiques, dans un délai de deux mois par les propriétaires
concernés, à partir de la notification,
- en ce qui concerne l’autorisation au titre du Code de l'Environnement, dans un délai de deux mois par
le bénéficiaire à compter de la date de notification de l'acte et dans un délai d'un an à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône par toute autre
personne.
ARTICLE XVI : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément aux dispositions de l'article
L.214-4 du Code de l’Environnement.et de Particle L.1321-7 du Code de la Santé Publique.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous Les règlements existants ou à venir sur la police, Le mode de
distribution, le partage et la protection des eaux. Il doit prendre toutes précautions pour la sauvegarde ou la
protection de la ressource.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l'administration
conserve la faculté de retirer ou de modifier la présente autorisation dans les cas prévus à l'article L.214-4 du
Code de l’Environnement.
ARTICLE XVII : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans.
ARTICLE XVIIL : Modifications des autorisations
Toute modification des données initiales mentionnées dans le dossier d'enquête devra être portée à la
connaissance du Préfet qui prescrira la suite à donner conformément aux dispositions du code de
l'Environnement et de la Santé Publique.
ARTICLE XIX : Notifications et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :
— la mise en œuvre de ses dispositions,
— la notification sans délais d'un extrait aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de
protection rapprochée et éloignée,
Arrêté N°2011194-0002 - 20/07/2011 Page 83-8-
— son insertion dans les documents d’urbanisme de la commune de TARASCON conformément aux
dispositions de l’article L.126-1 du Code de l'Urbanisme.
Le présent arrêté sera en outre :
e publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
e mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône pendant une
durée d’au moins 1 an.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale
de deux mois en mairie de TARASCON.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la
Préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi qu’en mairie de TARASCON pendant deux mois à compter de la
publication de l'arrêté d'autorisation.
ARTICLE XX : Infractions
En cas d'infraction à l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions prévues
par les dispositions des articles L.216-1 du Code de l'Environnement et L.1324-1 et suivants du Code de la
Santé Publique, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux
compétents.
ARTICLE XXI : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet d'Arles,
Le Maire de TARASCON,
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé PACA,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
et toute autorité de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Page 84 Arrêté N°2011194-0002 - 20/07/20111 Ales Crou Comorgue Montognatte
Réf doc : R80037 - ER£ - AMO - ME
MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION
Département des Bouches du Rhône
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE
COMMUNE DE TARASCON
PUITS DU ROUBIAN
PIECE 2 — ETAT PARCELLAIRE
Ja) EURYÈCE cabinet d'études
Téléphone :
Télécopie _:
Z.I. du Bols des Lots
Allée du Rossignol
26 130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
E-mail : p.nom@euryece.fr
04.75.04.78,24
04.75.04.78,29
Ind Etabli par Approuvé par Date Objet de la révision
A M.MEJEAN C. VOINOT 22/03/2010 | Création
B M.MEJEAN C.VOINOT 26/04/2010 | Modification
Va pour Ctro GHRÈRS
dut. 9. JU.2011.
Arrêté N°2011194-0002 - 20/07/2011 Page 85Département des Bouches du Rhône
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE
COMMUNE DE TARASCON
PERIMETRE DE PROTECTION DE CAPTAGE
PUITS DU ROUBIAN
Vu pour Être añnaxé
à l'arrêté nN£ S Lolo EA
Pour lé\Préfet
Le “e e Général
du... 3.JUIL..201t | Jean-Plul CELET
V4
Plan parcellaire
NOM DU FICHIER:
| parcelle OÙ Bd
Plan des périmètres de protection
ECHELLE;
1/2500
à S EURYÈCE ZI Bols des Lots
Allée du Rossignol
|: cabinet d'études 26 130 Saint Paul Trols Châteaux
environnement
+: vrbanlsme Téléphone : 04,75,04.78,24
foncier Télécople : 04,75.04,78.29
GROUPE MERUIN / Réf doc : R80036 - ER1 - AUT - PG - 1 - 017
ind, Etabli par: Approuvé par: Date: Objet de la révision
A F.VADON P.SUZZON]I 15/12/2009! Création
B C.BRESSON P,SUZZONI 22/04/2010 Modification
ArrBté N°7()} 1704-0002 - 20/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011199-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 18 Juillet 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE en date du 18 juillet 2011 à l'arrêté préfectoral n °38-2003- EA du 23 juin 2004 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au
public des eaux provenant du captage de la
CASCADE alimentant en eau potable la
commune de BEAURECUEIL, situé sur la
commune de SAINT- ANTONIN- SUR-
BAYON et déclarant d'utilité publique les
travaux de prélèvement d'eau et les périmètres
de protection de captage au titre des articles
L.214-T et syjyank-4 Godedg . 20072011 Page 87 l'Environnement ePage 88 Arrêté N°2011199-0001 - 20/07/2011Liberté » Égalité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE x
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille, le? 4 JU. 201
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
1 : 04.84.35.42.65.
N° 81-2011 PC
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
à l'arrêté préfectoral n°38-2003-EA du 23 juin 2004 autorisant
le prélèvement, le traitement et la distribution au public des eaux provenant du captage de la
CASCADE alimentant en eau potable la commune de BEAURECUEIL, situé sur la
commune de SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON
et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau
et les périmètres de protection de captage
au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de P'Environnement et au titre des articles
L.1321-2 et suivants du Code de la Santé Publique
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement et notamment Particle L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des Eaux
ainsi que les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L1324-3 et R.1321-1 et suivants,
VU le Code de PUrbanisme et notamment les articles L126-1 et R.126-1 à R.126-3,
VU le Code de l’Expropriation et notamment les articles L.11-2 et suivants et R.11-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de Justice Administrative,
Arrêté N°2011199-0001 - 20/07/2011 Page 89VU l’arrêté préfectoral n°38-2003-EA du 23 juin 2004 modifié le 17 avril 2007 autorisant le prélèvement, le
traitement et la distribution au public des eaux provenant de la source de la CASCADE alimentant en
eau potable la commune de BEAURECUEIL, situé sur la commune de SAINT-ANTONIN-SUR-
BAYON et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et les périmètres de
protection de captage au titre des articles L.214 et suivants du Code de l'Environnement et au titre des
articies L.1321-2 et suivants du Code de la Santé Publique,
VU les avis des hydrogéologues agréés en date des 15 octobre 1999, 11 octobre 2006 et 10 mars 201] 1,
VU la demande présentée par le Maire de Beaurecueil le 13 avril 2011, réceptionnée en Préfecture le 26 avril
2011 et enregistrée sous le numéro 81-2011 PC, par laquelle il sollicite la modification de l'arrêté préfectoral
du 23 juin 2004 en vue de la prise en compte de l'avis susvisé émis le 10 mars 2011 par l'hydrogéologue
agréé,
VU le rapport de la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé PACA
en date du 6 mai 2011,
VU Pavis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis
lors de sa séance du 9 juin 2011,
VU le projet d'arrêté notifié au maire de la commune de Beaurecueil par courrier en date du 9 juin 2011,
Considérant que les mesures compensatoires prescrites par l’arrêté complémentaire permettront d’améliorer
la protection du captage,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE I
L’article 7.2 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2004 modifié le 17 avril 2007 est rédigé comme suit :
À Pintérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits
° Pévacuation d'eaux usées même pluviales par l'intermédiaire de dispositifs de type puits perdus exis-
tants ou futurs,
+ l’ouverture et Pexploitation de carrières ou de gravières,
e les dépôts et épandages de déchets de toute nature ou de produits et de matières susceptibles d’altérer la
qualité des eaux,
e l'installation de stockage industriels et de canalisations d'hydrocarbures ou de tous produits liquides ou
gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
e le stockage et l’épandage ou l’infiltration de fumiers, lisiers, boues de station d'épuration, d'eaux usées
d’origine industrielle et des matières de vidange,
+ le stockage d’engrais chimique ou organique et de tout produit ou substances destinés à la fertilisation
des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures,
° la stabulation organisée d’animaux domestiques,
e le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,
+ l'installation d’abreuvoir ou d’abri pour les animaux,
e la création d’étangs,
+ la création de pistes pour sports mécaniques.
Page 90 Arrêté N°2011199-0001 - 20/07/2011ARTICLE IT
L'article 8.1 de l’arrêté préfectoral du 23 juin 2004 modifié le 17 avril 2007 est rédigé comme suit :
À l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés
° l'implantation de nouveaux forages ou puits (qui devront-être soumis à Pavis d’un hydrogéologue
agréé),
e l’assainissement des nouvelles constructions,
* l'ouverture d’excavations autres que les carrières d’une profondeur supérieure à 1,5 mètre (soumis à au- torisation
préfectorale étant précisé qu’il conviendra d’étancher les fonds de fouille sur 2 mètres au
moins de part et d’autre des bancs calcaires qui pourraient être recoupés),
+ installation de stockage d’hydrocarbures liquides ou de tous produits liquides ou gazeux, de produits
chimiques et d’eaux usées de toutes natures (autorisés comme activités annexes ou à usage domestique
avec mise en place de bacs de rétention et cuve à double enveloppe),
+ le remblaiement des excavations ou des carrières existantes,
+ l’épandage de tous produits destinés à la lutte contre les ennemis des cultures,
9° lépandage d'engrais chimique ou organique destinés à la fertilisation des sols,
e les défrichements et déboisements:
° la construction ou la modification des voies de communication ainsi que leur conditions d° utilisation,
+ le camping et le stationnement de caravanes,
+ l’implantation d'ouvrages de transport des eaux usées d’origine domestique ou industrielle qu’elles
soient brutes où épurées en canalisations étanches avec contrôle annuel ou tout autre moyen de sécurisa- tion
autorisé par la réglementation.
ARTICLE IIT
Le deuxième alinéa de l’article IX de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2004 modifié le 17 avril 2007 est réd igé comme
suit :
Les systèmes d’assainissement et les stockages d'hydrocarbures liquides existants dans les périmètres de
protection rapprochée et éloignée devront être contrôlés et éventuellement mis en conformité,
ARTICLE IV
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2004 modifié le 17 avril 2007sont inchangés.
ARTICLE V
Une copie de cet arrêté sera transmise en mairies de BEAURECUEIL et SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Il sera mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône pendant une durée
d’au moins 1 an.
Arrêté N°2011199-0001 - 20/07/2011 Page 91ARTICLE VI
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le demandeur,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers, personnes physiques
ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d’un an à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE VIH
e Le Secrétaire Général de ja Préfecture des Bouches-du-Rhône,
e Le Sous-Préfet d’AIX-EN-PROVENCE,
e Le Maire de BEAURECUEIL,
+ Le Maire de SATNT-ANTONIN-SUR-BAYON,
+ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,
s Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
+ Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
+ Le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Page 92 Arrêté N°2011199-0001 - 20/07/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011200-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 19 Juillet 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
ARRÊTE PREFECTORAL en date du 19 juillet 2011 autorisant, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'Environnement, l'Etablissement Public
d'Aménagement Euroméditerranée (EPAEM)
à réaliser le creusement de deux darses sur
l'esplanade du J4 à Marseille (2ème
arrondissement) et portant prescriptions pour
leur exploitation par la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole (CUMPM)
Arrêté N°2011200-0002 - 20/07/2011 Page 93BE 7 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille, le [] 9 JUIL. 2011
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
@ : 04.84.35.42.65,
N° 151-2010 EA
ARRÊTE PREFECTORAL
autorisant, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement,
l'Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée (EPAEM) à réaliser le
creusement de deux darses sur l’esplanade du J4 à Marseille (2°"° arrondissement)
et portant prescriptions pour leur exploitation par la Communauté Urbaine Marseille
Provence Métropole (CUMPM)
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code des Ports Maritimes,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R214-1 à R.214-56,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R.11-4 à R.11-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées,
VU l'arrêté interministériel 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence
Alpes Côte d'Azur,
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°)
de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de
dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2° (a, 11), 2° (b, Il) et 3°(b)) de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur
l'ensemble du territoire,
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses,
=>
Page 94 Arrêté N°2011200-0002 - 20/07/2011VU larrèté ministériel du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses,
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
Code de l'Environnement,
VU farrêté ministériel du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des
analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement,
VU la circulaire du 7 mai 2007 définissant les « normes de qualité environnementale provisoires (NQEp) »
des 41 substances impliquées dans l'évaluation de l'état chimique des masses d'eau ainsi que des
substances pertinentes du programme national de réduction des substances dangereuses dans l'eau,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009,
VU la demande d'autorisation jugée régulière et complète, présentée par l'Etablissement Public
d'Aménagement Euroméditerranée (EPAEM) et par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
(CUMPM) au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, concernant le creusement de
deux darses sur l'esplanade du J4 à Marseille (2ème arrondissement), réceptionnée en Préfecture le 7
décembre 2010 et enregistrée sous le numéro 151-2010 EA,
VU le dossier annexé à la demande et notamment l'étude d'impact et la notice complémentaire,
VU l'avis de recevabilité du Service de la Mer et du Littoral de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer des Bouches-du-Rhône, chargé de la Police des Eaux en date du 21 décembre 2010, complété le
31 mars 2011,
VU la saisine de l'autorité environnementale effectuée en application des dispositions de l'article L.122-1 du
code de l'environnement le 22 décembre 2010,
VU l'avis du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD), autorité
environnementale, du 23 mars 2011, joint au dossier de l'enquête publique, accompagné des compléments
d'information apportés par l'EPAEM et la CUMPM en réponse à cet avis,
VU ia note complémentaire aux remarques de l'avis du CGEDD et venant compléter l'étude d'impact initiale,
établie en avril 2011,
VU l'avis favorable de là Commission Nautique en date du 22 juillet 2010,
VU l'avis de la Direction régionale des affaires culturelles, service régional de l'archéologie, en date du 9
mars 2011,
VU l'arrêté préfectoral du 4 avrit 2011 portant ouverture d'une enquête publique du 20 avril 2011 au 6 mai
2011 inclus, sur le territoire de la commune de Marseille,
VU les résultats de l'enquête publique et les observations recueillies lors de celle-ci,
VU le rapport et les conciusions du commissaire enquêteur déposés en Préfecture le 13 mai 2011,
VU le rapport établi par le service de la mer et du littoral de la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Bouches-du-Rhône chargé de la Police de l'eau ie 24 juin 2011,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques des Bouches-du-Rhône lors de sa séance du 7 juillet 2011,
VU le projet d'arrêté notifié à l'Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée le 8 juillet 2011,
VU la réponse de l'Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée formulée par courriel du 12
juillet 2011,
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SDAGE Rhône Méditerranée et Corse,
-2-
Arrêté N°2011200-0002 - 20/07/2011 Page 95CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau,
CONSIDERANT que les modalités de travaux mises en œuvre sont adaptées aux différentes phases de
chantier afin de minimiser leur impact sur le milieu marin,
CONSIDERANT que ie creusement et l'exploitation des darses auront un effet limité sur les biocénoses de
type portuaire inventoriées au Fort Saint-Jean et le long de la digue Saint-Jean,
CONSIDERANT que le site de travaux a été transféré par le Grand Port Maritime de Marseille à l'EPAEM,
CONSIDERANT que le projet de creusement des deux darses sur l'esplanade du J4 à Marseille s'inscrit
dans le cadre de l'Opération d'intérêt National Euroméditerranée,
CONSIDERANT que la zone d'aménagement concerté de la Cité de la Méditerranée a été créée par arrêté
préfectoral du 30 décembre 2005, et que le programme des équipements publics prévoyant les darses a été
approuvé par arrêté préfectoral le 27 mars 2007, modifié le 21 mai 2008,
CONSIDERANT les études et les caractéristiques techniques du projet,
CONSIDERANT que les effets sur l'environnement du projet envisagé sont minimisés autant que possible
par l'ensemble des mesures prévues par le dossier et/ou prescrites ci-dessous,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Titre 1 - Objet de l'autorisation
ARTICLE 1 - RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
L'Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée (EPAEM), dénommé plus loin l'aménageur dont
le siège social est situé 10, Place de la Joliette - 13002 Marseille, est autorisé à procéder au creusement et à
l'aménagement de deux darses sur l'esplanade du J4 à Marseille (2° arrondissement).
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM), dénommée plus loin le gestionnaire dont
le siège est situé au Pharo, 58, boulevard Charles Livon -13007 Marseille, est autorisée à équiper et
exploiter les darses selon les prescriptions du présent arrêté.
Rubrique intitulé Régime
1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage non D destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau.
1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires, issus d'un forage, puits ou ouvrage D
souterrain dans un système aquifère, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 10 000 m‘/an mais inférieur
à 200 000 m/an.
2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, A
2.1.1,0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0, le flux de pollution brute étant supérieur ou égal au niveau de
référence R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent.
4.1.2.0. | Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le A
milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu d'un montant supérieur ou égal
à 1 900 000 euros
41.30. Dragage et / ou rejet y afférent en milieu marin dont la teneur des sédiments extraits est A
comprise entre les niveaux de référence N1 et N2 pour l'un des éléments qui y figurent
et dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est
supérieur ou égal à 5 000 m°.
-3-
Page 96 Arrêté N°2011200-0002 - 20/07/2011Les opérations, objet du présent arrêté, sont réalisées conformément aux plans et données techniques
contenus dans le dossier déposé par l'aménageur et le gestionnaire à leur demande d'autorisation en tout ce
qui n'est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 2 - NATURE DES OPERATIONS ET CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES
2.1 Caractéristiques des darses
Les darses dites « Est » et « Ouest » sont aménagées en L et recouvrent une surface de 10 485 m2 environ.
Ces darses sont creusées dans le terre-plein du J4 en interaction avec un troisième bassin de moindre taille
(2 290 m° pour 2,2 m de profondeur) constitutif du bâtiment du Centre Régional de la Méditerranée
(Bâtiment de l'AREA).
La darse « Ouest » est comprise entre le bâtiment du MUCEM et la digue Saint Jean. Elle forme un bassin
rectangulaire d'environ 72 mètres x 38 mètres ouvert sur la passe d'entrée d’une largeur de 45 mètres. La
darse ouest a une superficie d'environ 3800 m° et une profondeur de 4 mètres. Le volume de la darse est de
15200 m°. Elle est délimitée par :
- la digue existante côté Ouest sur une longueur d'environ 72 mètres :
- le quai Nord construit le long d'un terre-plein d'une longueur d'environ 38 mètres :
- le quai Est construit entre la paroi du MuCem sur une longueur de 66 mètres environ :
- la promenade du Fort Saint-Jean côté Sud, bordant la passe d'entrée des darses.
La darse « Est » est constituée d'un bassin trapézoïdal d'environ 40 mètres x 120 mètres. La darse Est a
une superficie d'environ 5 700 m? et une profondeur de 3 mètres. Le volume de la darse est de 17100 m°. La
darse est délimitée par :
- la limite de la darse ouest côté ouest ;
- le quai Nord qui sera construit contre la paroi du MUCEM sur une longueur de 105,5 m;
- la paroi du CRM côté Nord (en prolongement du quai Nord) ;
- le quai Est qui sera construit le long du boulevard du littoral :
- la promenade du Fort Saint-Jean côté Sud.
Un décalage de profondeur d'environ 1 mètre entre les deux darses. Le passage d'un niveau à un autre est
prévu par la création d'une pente de 1 pour 3 entre les deux bassins, au niveau du point le plus étroit de la
darse Est.
MUCEM
-4-
Arrêté N°2011200-0002 - 20/07/2011 Page 97Un filtre en géotextile sera mis en place le long des parois des darses, là où des enrochements sont prévus,
c'est-à-dire sur l’ensemble des parois à l'exception de la face Ouest de la darse Ouest, le long dé la digue.
Ce filtre en géotextile sera positionné entre l’arase des darses et les enrochements. Aucun recouvrement
particulier du fond des darses n'est prévu. Les fonds seront donc constitués en majorité des remblais de
lesplanade et du substratum dans les quelques endroits où il pourrait être atteint, au coin Sud-Est de la
darse Est à proximité du Fort Saint-Jean.
2.2 Exploitation des darses
Les darses ont une fonction essentiellement événementielle et auront pour principale utilisation :
- l'accueil de manifestations temporaires (événements type tour de Franceà la voile...),
- l'accueil d'unités prestigieuses, de vieux gréements....,
- l'accueil ponctuel de navires à passagers,
-__ l'exposition de bateaux du patrimoine méditerranéen,
- des spectacies sur eau.
2.3 Nature des travaux réalisés par le gestionnaire et/ou l'aménageur
Les travaux de creusements et d'équipements des darses ont été divisés en 6 phases principales, de À à F
dont les modalités sont décrites au titre 1 du présent arrêté.
Nature des travaux Maîtrise d'ouvrage
Phase A Construction des quais Aménageur
Phase B Terrassement des darses Aménageur
Phase C Curage du fond de des darses Aménageur
Phase D Déconstruction d'une partie de la Aménageur
digue Saint-Jean - Ouverture à la
mer
Phase E Creusement du débouché à la mer / |Aménageur
dragage
Phase F Equipement des darses Aménageur et/ou gestionnaire
Titre Il — Travaux de réalisation des darses
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX OPERATIONS DE TRAVAUX
L'aménageur et le gestionnaire fourniront au service chargé de la Police de l'Eau, chacun pour ce qui le
concerne, dans un délai d’un mois avant le démarrage des travaux, un dossier technique comportant pour
Chacune des phases (phases A,B,C,D et F) les éléments attestant que les modalités de travaux mises en
œuvre respectent les prescriptions générales et spécifiques des articles 3.1 et 3.2 du présent arrêté. Ce
dossier comportera notamment :
- le programme et le descriptif technique détaillé des procédures de chantiers assortis de tous plans
et documents graphiques utiles,
- le planning de réalisation,
- les caractéristiques techniques, modalités de fonctionnement, le protocole de suivi et d'entretien des
ouvrages de traitement et de pré-traitement,
- le plan de gestion des matériaux excavés et des déblais,
-__ les moyens et procédures pris pour limiter les effets du chantier sur le milieu conformément aux
prescriptions du présent arrêté.
Concernant la phase E, dans le cas de matériaux meubles, l'aménageur transmettra pour avis au service
chargé de la police de l'eau, un dossier technique relatif à l'opération de dragage intégrant les éléments
suivants :
- la zone à draguer,
- le plan bathymétrique de la zone à draguer,
-5-
Page 98 Arrêté N°2011200-0002 - 20/07/2011-__ la profondeur à atteindre et l'estimation du volume en place à extraire défini à partir de la
bathymétrie,
- en présence de matériaux meubles, la nature et les résultats d'analyse des matériaux à draguer
(selon modalités de l’article 3.2.5 - Phase E),
- la filière de destination des matériaux adaptée retenue,
- les techniques de dragage mises en œuvre,
- la filière de destination des matériaux,
- les modalités de transports des matériaux.
3.1 Prescriptions générales : prévention et lutte contre les nuisances et pollutions accidentelles
L'aménageur imposera aux entreprises chargées des travaux, la réalisation et mise en œuvre d'un Schéma
d'Organisation du Plan d'Assurance Qualité (SOPAQ) et du Plan d'Assurance Qualité {PAQ) correspondant,
ainsi que la mise en œuvre d'un Schéma d'Organisation du Plan d'Assurance Environnement (SOPAE) et du
Plan d'Assurance Environnement (PAE) correspondant : ces procédures seront transmises au service
chargé de la Police de l'Eau.
L'aménageur veillera à ce que le déroulement des travaux n'entraîne pas de dégradation des milieux
aquatiques situés à proximité des zones de chantier et des voies d'accès aux engins.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination
du milieu.
La mise en place des matériaux s'effectue par voie maritime ou par voie terrestre.
Les travaux seront conduits selon des procédures et techniques évitant la dispersion de particules fines et
de blocs dans le milieu.
Toute mesure sera prise afin d'assurer la protection des habitats et espèces remarquables terrestres et
marines à proximité des zones de chantier.
Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement des engins ainsi que le stockage
des matériaux seront effectués à l'intérieur d'aires réservées à ces effets et strictement délimitées : ces aires
seront aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution du milieu marin.
Lors des travaux de démolition, les zones de chantiers seront pourvues de systèmes de jupes pour pelles
hydrauliques, de rideaux en géomembranes ou géotextile ou de toute autre technique appropriée afin de
limiter la dispersion de fines et l'augmentation significative de la turbidité dans les bassins concernés.
Toutes les mesures seront prises pour la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement des sous produits so-
lides et liquides générés par le chantier. Des moyens seront mis en place pour le recueil, le traitement et
l'évacuation des eaux de lavages, des eaux issues de la fabrication des bétons, des huiles usées et des hy-
drocarbures.
Les prescriptions du présent arrêté seront intégrées dans le cahier des clauses techniques des entreprises
retenues pour les travaux.
3.2 Prescriptions spécifiques aux phases A,B,C.D.E et F
Phase À : abaissement de la plate-forme et construction des quais
Dans un premier temps, l'ensemble de la plate-forme correspondant à l'emprise des darses sera abaissée
par terrassement de 1 mètre par rapport au terrain naturel. Une aire d’essorage des déblais sera installée
dans la future darse « Ouest ». Puis, les travaux se dérouleront en cinq phases majeures :
1/ Réalisation des pieux en béton armé forés et tubés sur platefrorme :
21 Terrassement local jusqu'à l’arase supérieure des pieux : en cas de venue d'eau ;
3/ Pompage de l'eau au niveau des terrassements locaux et réalisation des têtes de pieux ;
4} Terrassement local autour des pieux et pose des enrochements :
5/ Pose de poutres préfabriquées et réalisation de la dalle coulée en place.
Les produits issus des terrassements seront déposés dans une aire de ressuyage spécifiquement
aménagée à cet effet. Les eaux issues de cette aire de ressuyage seront rejetées dans les fouilles en
creusement. Le rejet des eaux de ressuyages dans le milieu marin pendant cette phase de travaux n'est pas
autorisé.
-6-
Arrêté N°2011200-0002 - 20/07/2011 Page 99La gestion et l'élimination des matériaux excavés seront réalisés selon les prescriptions de la phase B.
Phase B : le terrassement des darses
Le terrassement général débutera à l'extrémité Est de la darse Est et progressera vers l'Ouest pour terminer par
la darse « Ouest ». Les terres devant la digue existante seront enlevées en dernier.
La totalité des terrassements sera réalisée avant ouverture de la digue Saint-Jean.
Les matériaux seront déposés dans une aire de ressuyage spécifiquement aménagée à cet effet.
Les eaux issues de cette aire de ressuyage seront rejetées dans les fouilles en creusement.
L'aménageur mettra en place une Stratégie de gestion des matériaux excavés en fonction de leurs caractéristiques.
Les filières de destination et de valorisation des matériaux seront déterminées
conformément à la réglementation en vigueur.
Les matériaux seront évacués et acheminés vers les filières de destination adaptées. Les engins de trans- port mis
en œuvre seront choisis et équipés de dispositifs de façon à éviter toute contamination des voiries
et du milieu marin.
L'aménageur communiquera au service en charge de la police de l'eau, le plan de gestion des débiais.
Le rejet des eaux de ressuyages dans le milieu marin pendant les terrassements n'est pas autorisé.
Les terrassements seront effectués de façon à maintenir le plus longtemps possibie le tatus contre la digue Saint-Jean
afin de limiter la dispersion de fines dans le milieu marin.
L'aménageur devra s'assurer du maintien le plus longtemps possible d’un cordon de remblai le long de la face
arrière de la digue qui jouera un rôle de filtre vis à vis des particules en suspension.
Pendant les dernières phases de terrassement susceptibles de générer une diffusion de matières en
Suspension dans le milieu marin, l'aménageur devra mettre en œuvre un écran en geotextile atteignant les
fonds.
Phase C : décantation et curage des matières solides en fond de darses
Avant ouverture de la digue Saint-Jean, les dépôts solides dans les darses seront enlevés et traités.
Les modalités de pré-traitement des matières en Suspension en vue de diminuer leur teneur en eau seront fournies au service
en charge de la police de l'eau : le choix du procédé retenu devra être justifié notamment
en regard du volume de fines à traiter, de la surface nécessaire pour chaque méthode de traitement et de
l'état de contamination des matériaux.
L'aménageur mettra en œuvre un système de collecte et de traitement des eaux issues des processus de
décantation et des procédés de pré traitement des fines visant à obtenir des rejets d'eau à 30 mg/l en MES et 5mg/l
en hydrocarbures au maximum.
L'aménageur fournira au service chargé de la police de leau les caractéristiques techniques et le dimensionnement des
ouvrages de traitement mis en œuvre afin d'assurer le traitement des eaux issues de
l'aire de ressuyage et des dispositifs de pré-traitement.
Les rejets dans le milieu marin d'eaux issues des terrassement n'ayant pas transité par les ouvrages de traitement
sont strictement interdits.
Phase D : ouverture d’une partie de la digue Saint-Jean
L'enlèvement d'une partie du corps de la digue Saint-Jean est réalisé en vue d'effectuer la passe d'entrée des
darses.
-7-
Page 100 Arrêté N°2011200-0002 - 20/07/2011La mise en relation entre la darse et la mer sera réalisée en toute fin de chantier. Le volume de déblais à
évacuer est estimé comme suit :
- démolition de la digue maçonnée du Fort Saint-Jean : 1 660 m° environ ;
-_ dépose des enrochements de fondation de la digue : 2 000 m° environ :
-_ récupération d’enrochements récents le long de la digue : 2 600 m° environ.
La démolition de la digue maçonnée et la dépose des enrochements de fondation sont réalisés depuis la
digue existante (phasage en retro). La récupération des enrochements récents sera réalisée à partir de la
digue et par barge pour les plus éloignés de celle-ci. Les modalités de déconstruction de la digue se
déclinent selon deux variantes possibles :
-_ démolition par brise roche hydraulique :
- l'extraction des blocs à la grue après installation d’ancres à levage.
Les enrochements déposés seront réutilisés soit pour conforter le pied de digue actuel aux abords du
débouché en mer au niveau du musoir, soit pour être mis en place sur la carapace de protection des talus à
l'extérieur.
En raison de la proximité du Fort Saint-Jean, le dynamitage par charge contrôlée de la digue n’est pas
autorisé.
PhaseE : creusement du débouché en mer, travaux de dragages
Le dragage du débouché en mer représente un volume d'environ 6 000 m°.
Les opérations de dragages seront réalisées par tous moyens appropriés (drague hydraulique de type
aspiratrice, dragages mécaniques...) Les matériaux dragués seront évacués conformément à la
réglementation en vigueur.
La technique de dragage devra être adaptée à la configuration de la zone à draguer, aux infrastructures en
place et aux enjeux d'usages et de milieu sur le site : le dragage sera réalisé de façon à minimiser les
quantités d'eau recueillies et à éviter la dispersion de matières en suspension des produits dans le milieu
marin,
Les matériaux excavés seront évacués vers des filières conformes à la réglementation.
Dans le cas de matériaux meubles, l‘aménageur procédera au prélèvement et à l'analyse des échantillons
de sédiments de la zone à draguer conformément aux prescriptions de la circulaire du 14 juin 2000 relative
aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu
naturel ou portuaire et les instructions techniques portant sur le prélèvement et l'analyse des débiais de
dragage prises pour l'application de l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux de référence à
prendre en compte lors d'une analyse de sédiments marins où estuariens présents en milieu naturel ou
portuaire.
Le plan d'échantillonnage sera déterminé en concertation avec le service chargé de la police de l'eau : les
délais de validation du plan d'échantillonnage et de réalisation des analyses seront pris en compte
notamment pour la date prévisionnelle de démarrage des dragages.
Les échantillons seront confiés pour analyse à un laboratoire agréé par le Ministère de l'Environnement pour
ce type de matériau.
Dans le cas d'un dragage mécanique, notamment en présence de matériaux meubles et contaminés, la
zone de travaux devra être isolée : la protection sera dimensionnée pour atteindre les fonds de façon à
limiter les rejets diffus autour de la drague.
La totalité du mélange eau-sédiment sera déversée et conservée à bord de la drague où du chaland de
transport : aucune surverse d'eau décantée dans le puits de la drague ne sera pratiquée, les engins seront
équipés de dispositifs l’interdisant.
-8-
Arrêté N°2011200-0002 - 20/07/2011 Page 101L'aménageur fera prendre toutes les dispositions utiles à l'opérateur pour recueillir tous matériaux de type
blocs, ferrailles, macro déchets qui seraient rencontrés et les évacuer vers une destination réglementaire
(déchetterie, centre d'enfouissement technique).
Phase F : aménagement des darses
Les travaux d'aménagement des darses seront constitués de trois opérations principales :
- la construction d'un ponton fixe en darse Ouest, le long de la digue existante : les pieux soutenant le
ponton seront insérés dans la ligne d'enrochements existante par forage-trépanage de pieux ;
- Selon les besoins des manifestations, des pontons flottants ancrés par des chaînes reliées à des
corps morts seront mis en place dans la darse Est :
- la mise en place pour l'amarrage des bateaux, de mouillages constitués d'une chaîne-mère, ancrée
au fond sur des corps morts, et de chaînes-filles reliant la chaîne-mère au ponton ;
- l'équipement des pontons.
Aucun rejet d'eau d'origine industrielle ou domestique n'est autorisé dans les darses.
3.3 Sécurité du site et des opérations
L'entreprise chargée des travaux sera tenue de respecter les prescriptions relatives au règlement général
de police des ports maritimes.
L'accès à la navigation du GPMM et du Vieux-Port devra être maintenu.
En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans
le présent arrêté et le dossier technique et d'avoir des effets sur le milieu marin, l'entreprise, sous la
responsabilité du titulaire, devra immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions
nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu.
L'aménageur en informera immédiatement le service chargé de la Police de l'Eau et lui fera connaître les
mesures prises pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise.
Pour les phases de travaux en contact avec le milieu marin :
- l'aménageur mettra en place une veille météorologique assurant la bonne maîtrise du chantier. En
cas d'avis de tempête, toutes les mesures de sécurité des engins et de l'ouvrage seront prises ;
- l'aménageur prendra toute mesure pour assurer la sécurité du site (balisage, information aux
navigateurs, capitainerie,...).
Le chantier devra être arrêté si l'état de la mer empêche le bon déroulement des travaux tel que prévu dans
le présent arrêté.
Les moyens de secours nécessaires seront mobilisés sur site autant que de besoin.
3.4 Pollutions accidentelles
Toutes les mesures seront prises pour prévenir les pollutions accidentelles.
Un plan d'intervention sera établi : il fixera l'organisation humaine et matérielle et les différentes procédures
mises en œuvre en cas de pollutions accidentelles.
3.5 Bilan de fin de travaux
En fin de chantier, l'aménageur adresse, dans un délai d'un mois, au préfet et au service chargé de la Police
de l'Eau :
-9-
Page 102 Arrêté N°2011200-0002 - 20/07/2011Un bilan globai de fin de travaux qui contiendra, notamment :
- le déroulement des travaux,
les résultats des opérations d'autosurveillance et leur interprétation, en suivant les
prescriptions de l'article 4 du présent arrêté,
- les observations, les incidents, les pollutions accidentelles, les mesures prises pour y
remédier, les éventuelles modifications mineures apportées à l'avant projet ainsi que les
difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions du présent arrêté préfectoral,
- les résultats du suivi du milieu, en suivant tes prescriptions de l'article 6 du présent arrêté,
- les plans de récoiement de l'ensemble des aménagements.
ARTICLE 4 - AUTOSURVEILLANCE
L'aménageur, le gestionnaire et les entreprises chargées des travaux mettront en œuvre, chacun pour ce qui
le concerne, des procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s'assurer du respect des
prescriptions du présent arrêté. L'entreprise tient un registre de suivi journalier du chantier précisant
notamment les principales phases du chantier, tout incident survenu et toute information relative à un fait
susceptible d’avoir une incidence sur le milieu.
Le titulaire consigne journellement :
- les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations,
- les conditions météorologiques et hydrodynamiques au cours des travaux à la mer,
notamment si celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier,
- l'état d'avancement du chantier,
- tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.
Le service en charge de la police de l'eau devra être immédiatement tenu informé de tous incidents
susceptibles d'avoir un effet sur le milieu.
Le registre de suivi journalier de chantier est tenu en permanence à disposition du service chargé de la
Police de l'Eau.
Les résultats de l'autosurveillance seront joints au bilan global de fin de travaux, conformément aux termes
de l'article 3.4 du présent arrêté.
ARTICLE 5 - SUIVI DU MILIEU
L'aménageur mettra en place un système d'alerte et de contrôle du milieu marin à proximité de la zone de
chantier pendant les phases de travaux susceptibles d'impacter le milieu marin : fin des terrassements,
ouverture de digue et dragage de la passe d'entrée,
Les opérations de surveillance et de contrôle feront l'objet d'un protocole de mesures de la qualité de l’eau
permettant d'apprécier toute son évolution pendant la durée du chantier ainsi que l'évaluation du
positionnement des biocs mis en places.
Un protocole incluant le mode opératoire des mesures et leur localisation sera transmis avant le début des
opérations pour validation au service chargé de la police de l'eau.
La transparence de l’eau sera contrôlée.
Les valeurs de références seront établies en effectuant des mesures avant le début des opérations sur une
période représentative.
Le protocole inclura également les modalités d'observation du plan d'eau en vue de détecter tout panache
turbide aux alentours de la zone de chantier.
En cas de dépassement supérieur ou égal à 50 % de la valeur de turbidité de référence, le chantier devra
être arrêté.
Une synthèse des résultats du suivi sera jointe au bilan global de fin de travaux, conformément aux termes
de l'article 3.4 du présent arrêté.
-10-
Arrêté N°2011200-0002 - 20/07/2011 Page 103ARTICLE 6 - ELEMENTS RELATIFS AUX TRAVAUX A TRANSMETTRE AU SERVICE CHARGE DE LA
POLICE DE L'EAU
| Article Objet Echéance
Un dossier technique relatif au programme détaillé des opérations
des phases AB,C,D et F, incluant notamment le descriptif! 1 mois avant le début des
Aït3 |technique, le planning prévisionnel des phases de chantier, fous travaux plans et documents graphiques utiles, les pièces requises au titre
des prescriptions spécifiques (art 3.1)
Schéma d'Organisation du Plan d'Assurance Qualité (SOPAQ) et) Avant le démarrage des
du Plan d'Assurance Qualité (PAQ) travaux
Art. 8.1
Schéma d'Organisation du Plan d'Assurance Environnement
(SOPAE) et du Plan d'Assurance Environnement (PAE)
1 mois au début des
opérations de dragage
Un dossier technique incluant les pièces requises au titre des .
Art3.2 | prescriptions spécifiques à la phase E, incluant, le cas échéant, | Dans le cas de matériaux
les analyses de sédiments, meubles, tenir compte des délais de
prélèvement et d'analyse
de sédiments
Ait3.3 |Toute information concernant un incident ou une situation Immédiatement
susceptible de modifier le bon déroulement du chantier
Art 3.4 | Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle Avant le démarrage des
travaux
Le bilan global de fin de travaux intégrant les résultats de! 1 mois après la fin des
Att35 |lautosurveillance (art. 3.4) travaux
Les plans de récolement
Protocole du suivi du milieu en phase de travaux pour validation Avant le début des travaux
Toute information concernant le dépassement d'une valeur seuil Immédiatement
ArtS lors de la surveillance du milieu en phase de travaux
4 fois par mois pendant les Les résulta ivi du mili es résultats du suivi du milieu travaux
Titre Ill - Exploitation des darses
ARTICLE 7 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A L'EXPLOITATION DES DARSES
7.4 Prescriptions générales
Les installations feront l'objet d’un règlement d'exploitation qui aura été soumis à l'avis du service chargé de
la Police de l'Eau, avant sa mise en place effective, pour ce qui relève du volet environnement, Ce règlement
reprendra, au minimum, les prescriptions édictées dans la présente autorisation. Ce document sera transmis
au service chargé de la Police de l'Eau avant la mise en service des ouvrages.
Le gestionnaire veillera à ce que l'exploitation des installations n'entraîne pas de dégradation des milieux
aquatiques situés à proximité, des espèces remarquables.
Le gestionnaire est tenu d'entretenir en bon état les ouvrages portuaires, de façon à toujours convenir de
l'usage auxquels ils sont destinés.
Le gestionnaire prend toutes les mesures nécessaires pour collecter les eaux pluviales.
-11-
Page 104 Arrêté N°2011200-0002 - 20/07/2011Les eaux usées issues des sanitaires fixes ou mobiles seront collectées et traitées conformément à la
réglementation en vigueur.
Un système de récupération des eaux usées domestiques sera installé pour permettre aux bateaux de
vidanger leurs effluents (eaux noires et eaux grises).
Le gestionnaire des ouvrages est tenu de se conformer aux prescriptions du présent arrêté qui sera joint au
règlement d'exploitation.
Toute activité d'entretien, de carénage et de nettoyage des coques des bateaux sont interdites dans les
eaux des darses et sur les quais.
7.2 Prescriptions relatives à la gestion des déchets
Le gestionnaire doit assurer l'équipement du port en matériel de tri et de collecte des déchets {solides et
liquides) d'exploitation des navires.
Le gestionnaire mettra en place un plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires
et des résidus de cargaison permettant de répondre aux besoins des navires utilisant le port et de
l'environnement. Ce plan devra prendre en compte l'évacuation des déchets.
Le contenu du plan devra se conformer aux prescriptions de l'arrêté interministériel modifié du 7 Juillet 2004
susvisé et être communiqué au service en charge de la police de l'eau.
Le plan fait l'objet d'un réexamen par l'autorité portuaire tous les trois ans ainsi qu'après toute modification
significative de l'exploitation du port.
Pour tous les déchets, y compris les macrodéchets flottants et sous-marins, le gestionnaire engage des
actions préventives et correctives :
+ il sensibilise les usagers sur les dangers que représentent ces macrodéchets pour la navigation et
les dommages causés à l'environnement :
+ il organise des opérations de ramassage.
Pour empêcher une dégradation de la qualité des eaux et sédiments portuaires, le gestionnaire engage des
actions préventives et de correction, en agissant prioritairement à la source :
+ il engage les actions nécessaires pour empêcher le rejet en mer à partir des quais, des pontons et
des navires, de toutes matières polluantes (piles, batteries, produits de la pêche, emballages,
déchets métalliques, peintures, déchets organiques, .}, notamment en mettant en place des
dispositifs appropriés.
7.3 Prescriptions relatives aux travaux d'entretien et grosses réparations
Le gestionnaire est tenu d'entretenir en bon état les ouvrages portuaires de façon à toujours convenir de
l'usage auquel ils sont destinés et afin de maintenir la sécurité du personnel et des usagers sur le site.
Le gestionnaire veillera à ce que les installations soient toujours en bon état afin d'éviter toute dégradation
des milieux aquatiques situés à proximité.
Le gestionnaire est autorisé à réaliser des travaux d'entretien et grosses réparations ne modifiant pas de
façon notable les installations, ouvrages et aménagements existants, selon les prescriptions de l'article 3.
En cas de travaux, le gestionnaire est tenu d'informer au préalable le service chargé de la Police de l'Eau
dans un délai de 3 mois.
A cette fin, le gestionnaire transmettra au service en charge de la police de l'eau un dossier descriptif
technique intégrant les modalités de travaux prévues et une analyse des effets attendus sur le milieu, les
mesures prises pour réduire les effets des travaux en vue de se conformer aux prescriptions du présent
arrêté.
En vue de mesurer ces effets, le gestionnaire mettra en œuvre le protocole de surveillance prescrit à l'article
5.
-12-
Arrêté N°2011200-0002 - 20/07/2011 Page 105En cas de travaux susceptibles de modifier de façon notable les installations, ouvrages et aménagements
existants, ceux-ci seront réglementés par un arrêté complémentaire établi, le cas échéant, après la mise en
oeuvre d'une procédure d'autorisation, conformément aux termes de l'article 12.
7.4 Pollutions accidentelles
En cas de pollution accidentelle, le gestionnaire informera dans les meilleurs délais le service en charge de
la police de l'eau de :
- toutes les mesures prises pour prévenir les pollutions accidentelles,
- tous les moyens et procédures de lutte contre une pollution accidentelle comme prévu
dans le règlement d'exploitation.
En cas de pollution accidentelle, le port devra disposer :
- de barrages flottants en quantité suffisante pour isoler un bateau en cas de pollution par
hydrocarbures, huiles...
- de produits absorbant les hydrocarbures,
- de moyens adaptés à la récupération des produits absorbants,
- de moyens de première intervention spécifiques (sur place).
ARTICLE 8 : AUTOSURVEILLANCE
- Des contrôles périodiques des installations seront réalisés, notamment après chaque
tempête significative. Ils consisteront en une inspection générale des ouvrages (1 fois par
an au minimum). Toute dégradation du site devra faire l’objet d’une intervention afin d'y
remédier dans les plus brefs délais.
- Dans le cadre de la collecte des résidus et débris de la zone, des bordereaux de suivi des
déchets seront établis. Ils préciseront la nature, la quantité et la destination finale des
déchets.
. Un registre d'entretien est mis à jour par l'exploitant et tenu à la disposition du service
chargé de la Police de l'Eau.
ARTICLE9 : SUIVI DU MILIEU
Suivi des darses :
Les darses feront l'objet d'un suivi de milieu portant notamment sur la masse d'eau et le sédiment. Les
stations de prélèvement et de mesures feront l'objet d'un plan d'échantillonnage soumis pour validation au
service en charge de la police de l'eau.
Les premières mesures seront réalisées avant l'exploitation du port et constitueront les données à To.
Les mesures à effectuer devront porter sur :
1) La masse d'eau : sur des stations représentatives de la qualité moyenne du port, 4 fois par an :
Paramètres à analyser : - Bactériologie : Escherichia coli et Streptocoques fécaux.
- Physico-chimie : Température, Salinité, Oxygène dissous, MES, Transparence,
Ammonium, Orthophosphates, Nitrates, Turbidité.
2) Le sédiment : analyses d'échantillons moyens représentatifs du fond, 1 fois tous les 3 ans.
Paramètres à analyser a minima :
- Descriptif du sédiment : Granulométrie, Teneur en eau, Carbone organique total, Aluminium.
- Micropolluants : Arsenic, Cadmium, Chrome, Cuivre, Mercure, Nickel, Plomb, Etain, Zinc,
Hydrocarbures totaux, HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques), TBT (tributylétain)
et ses produits de dégradation, PCB (polychlorobiphénytes) totaux et congénères.
-13-
Page 106 Arrêté N°2011200-0002 - 20/07/2011Tous les résultats de ces suivis seront transmis après chaque période d'analyse au service chargé de la
Police de l'Eau.
Le programme de suivi pourra être modifié en accord avec le service chargé de la Police de l'Eau,
notamment au vu des résultats et de la nature des fonds.
Les frais du suivi sont à la charge du gestionnaire.
ARTICLE 10 : ELEMENTS RELATIFS A L'EXPLOITATION A TRANSMETTRE AU SERVICE POLICE DE
L'EAU
[Article Objet Echéance
Art7.1_|Réglementation d'exploitation pour validation Avant exploitation
Art7.2 |Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des À définir
navires et des résidus de cargaison
l'Art 7.8 et |En cas de travaux d'entretien et de grosse réparation, transmission 3 mois avant le début
art12 |d'un dossier technique. prévu des travaux.
Art7.4 |Information en cas de pollution accidentelle des darses Immédiatement
Le protocole de suivi du milieu en phase d'exploitation pour Avant exploitation
Validation
Aïrtg _
Résultats du suivi du milieu Après chaque période
d'analyse
Titre IV : Dispositions générales
ARTICLE 11- DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée permanente à compter de la date de notification du présent
arrêté.
ARTICLE 12 - CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément
aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
OU à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
ARTICLE 13 - CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par l'aménageur et le gestionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer
la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais de l'aménageur ou du gestionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour
prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
l'en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le gestionnaire
Changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
-14-
Arrêté N°2011200-0002 - 20/07/2011 Page 107ARTICLE 14 - ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l'environnement. Ils pourront demander Communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
ARTICLE 15 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l'aménageur et le gestionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 17 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône et aux frais de l'aménageur et du gestionnaire, en caractères apparents,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Bouches- du-Rhône.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de
la commune Marseille.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation Sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à la mairie de la commune de Marseille.
La présente autorisation sera mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône
pendant une durée d'au moins 1 an.
ARTICLE 18 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le demandeur,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers, personnes physiques où morales,
les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d'un an à compter de Sa publication au recueil des actes
administratifs dans les conditions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 19 - EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la commune de Marseille,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
-15-
Page 108 Arrêté N°2011200-0002 - 20/07/2011Annexe 1 : plan de situation
6 n° 454-dodo FA
Q JUIL. 201
-16-
Arrêté N°2011200-0002 - 20/07/2011 Page 109Annexe 2 : plan des darses
Plan du projet\ j fl; ———_——_— ....— — |
(\ DARSE CRM
Digue Péfondeur: 2 0er gi L' DARSE ouEsT Surface : 1 700m* St-Jean ae Eden NI Volume : 3 230m'
Surface : 3 800m*
Vo'umo A6 200m'
2060082788 THOOOOL COCO
sas
Débouché
en mer
-4,5m F
Fort St-Jean
Quais absorbants
Lnrochements
Quals sur para:s
réficehissante
Surfate en eau NI
Pou Préfet
vu gour être annexé Le Secrétäiré Général]
it n ASA. 0 0 EA
du....f.9.JUIL. 201 les eurcELEr
7e
Page 110 Arrêté N°2011200-0002 - 20/07/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011199-0002
signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES
le 18 Juillet 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Sous- Préfecture d'Arles
Arrêté Préfectoral portant mise en conformité
des statuts de l'association syndicale
constituée d'office des Vidanges d"Eyragues
Arrêté N°2011199-0002 - 20/07/2011 Page 111Liberté Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS-PREFECTURE D'ARLES
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT
DU TERRITOIRE
POLE DEPARTEMENTAL DE
TUTELLE DES ASSOCIATIONS
SYNDICALES DE PROPRIETAIRES
ARRETE PREFECTORAL
procédant d'office aux modifications statutaires nécessaires à la mise en conformité des statuts de l'association syndicale constituée d'office des Vidanges d'Eyragues à Eyragues avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
Le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
notamment l'article 60
VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée
notamment l'article 102
VU le décret d'organisation en date du 28 octobre 1857 portant création de l'association syndicale forcée
des vidanges du Vigueirat constituée en outre, à l'article 2 du présent décret, des associations syndicales
de vidanges intéressées à l'écoulement des eaux du bassin du Vigueirat sur les communes de Tarascon,
Maillane, Saint Rémy de Provence, Graveson, Eyragues, Mas Blanc les Alpilles et Châteaurenard
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 1973 portant abrogation et modification des articles 14 et 33 du
décret susvisé
VU le courrier préfectoral du 1er décembre 2008 de mise en demeure de procéder à la mise en conformité
des statuts de l'association syndicale constituée d'office des vidanges d'Eyragues sous un délai de trois
mois
VU Le courrier du 6 juillet 2011 concernant le projet d'arrêté de mise en conformité d'office des statuts de
l'association syndicale constituée d'office des vidanges d'Eyragues
Page 112 Arrêté N°2011199-0002 - 20/07/2011VU L'avis favorable émis le 6 juillet 2011 par l'association syndicale sur le projet d'arrêté préfectoral de
mise en conformité d'office des statuts de l'association syndicale constituée d'office des vidanges
d'Eyragues
VU l'arrêté n° 2011-129-0008 du 9 mai 2011 de Monsieur le Préfet de la Région Provence - Alpes -
Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre
National du Mérite, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet
d'Arles ï
CONSIDERANT que l'association syndicale constituée d'office des vidanges SEJrgueS n'a pas mis ses
statuts en conformité dans les délais réglementaires
A RRETE
Article 1er -
Les statuts de l'association syndicale constituée d'office des vidanges d'Eyragues prend le nom d'association
syndicale constituée d'office pour la gestion de l'écoulement des eaux pluviales à Eyragues.
Les statuts de l'association syndicale constituée d'office pour la gestion de l'écoulement des eaux pluviales à
Eyragues sont modifiés d'office afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du
décret susvisés. Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté
Article 2 -
Sont abrogées les dispositions statutaires générales relatives à l'association syndicale constituée d'office
pour la gestion de l'écoulement des eaux pluviales à Eyragues telles que définies dans le décret
d'organisation du 28 octobre 1857
Article 3 -
Les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral du 26 mars 1973 portant modification des articles 2, 14
et 33 du décret d'organisation du 28 octobre 1857 demeurent applicables
Article 4 -
Un exemplaire des statuts mis en conformité ainsi que la liste des immeubles compris dans son périmètre
sont annexés au présent arrêté
Article 5 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié par le Président à chacun
des propriétaires de l'association syndicale constituée d'office pour la gestion de l'écoulement des eaux
pluviales à Eyragues. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le
périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté
Article 6 -
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée
Arrêté N°2011199-0002 - 20/07/2011 Page 113Article 7 -
Le Sous-Préfet d'Arles, le maire de la commune concernée et le président de l'association syndicale
constituée d'office pour la gestion de l'écoulement des eaux pluviales à Eyragues sont chargés, chacun en ce
ui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. P
Arles le 18 dU. 201
Page 114
à
LE PREFET
Poure
us-Préfet rles
Arrêté N°2011199-0002 - 20/07/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011200-0001
signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'AIX EN PROVENCE
le 19 Juillet 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Sous- Préfecture d'Arles
Arrêté préfectoral procédant à la fusion de
I"ASA des arrosants du canal de Peyrolles
avec l'ASA d'irrigation et d'assèchement de
Peyrolles
Arrêté N°2011200-0001 - 20/07/2011 Page 115L'& | 4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS-PREFECTURE D'AIX EN
PROVENCE
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT
DU TERRITOIRE
POLE DEPARTEMENTAL DE
TUTELLE DES ASSOCIATIONS
SYNDICALES DE PROPRIETAIRES
ARRETE PREFECTORAL
procédant à la fusion de l'association syndicale autorisée des arrosants du canal de Peyrolles
avec l'association syndicale autorisée d'irrigation et d'assèchement de Peyrolles
conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004
et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
Le Préfet de Ia Région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment les articles 14 et 48
VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée,
notamment l'article 82
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1937 portant création de l'association syndicale autorisée
d'irrigation et d'assèchement de Peyrolles
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1927 portant création de l'association syndicale autorisée des
arrosants du canal de Peyrolles mis en conformité par arrêté préfectoral du 24 avril 2008
VU la délibération en date du 5 octobre 2010 du syndicat de l'association syndicale autorisée des arrosants
du canal de Peyrolles approuvant le projet de fusion avec l'association syndicale autorisée
d'irrigation et d'assèchement de Peyrolles
VU la délibération en date du 26 novembre 2010 du syndicat de l'association syndicale autorisée
d'irrigation et d'assèchement de Peyrolles approuvant le projet de fusion avec l'association syndicale
autorisée des arrosants du canal de Peyrolles
Page 116 Arrêté N°2011200-0001 - 20/07/2011VU le procès-verbal en date du 24 mai 2011 de l'assemblée constitutive des propriétaires membres de
l'association syndicale autorisée des arrosants du canal de Peyrolles et de l'association syndicale
autorisée d'irrigation et d'assèchement de Peyrolies
VU L'arrêté n° 2011/129-0008 du 9 Mai 2011, de Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, accordant délégation de signature à Monsieur Yves LUCCHESI, Sous-Préfet d'Aix en Provence à
CONSIDERANT que la superficie totale de l'association syndicale autorisée des arrosants du canal de
Peyrolles est de ! 890 ha 55 a 46 ca pour 811 propriétaires membres
CONSIDERANT que la superficie totale de l'association syndicale autorisée d'irrigation et d'assèchement de
Peyrolles est de 350 ha 80 a 56 ca pour 388 propriétaires membres
CONSIDERANT que la superficie totale de l'association syndicale autorisée issue de la fusion dénommée
association syndicale autorisée du canal de Peyrolles est de 2 241 ha 36 a 02 ca et concerne 1 199
propriétaires
CONSIDERANT que lors de l'assemblée constitutive des propriétaires du 24 mai 2011, 1158 propriétaires
membres sur 1199 représentant 2 185 ha 10 a 93 ca sur 2 241 ha 36 a 02 ca se sont prononcés favorablement
CONSIDERANT que la majorité qualifiée est requise
A RRETE
Article er -
La fusion entre les associations syndicales autorisées des arrosants du canal de Peyrolles et d'irrigation et
d'assèchement de Peyrolles est autorisée. Elle prend le nom d'association syndicale autorisée du canal de
Peyrolles
Article 2 - Le périmètre syndical se situe sur les territoires des communes de Jouques, Peyrolles,
Meyrargues, le Puy Sainte Réparade et Saint Estève Janson
Article 3 - L'état de l'actif et du passif financier de l'association syndicale antorisée des arrosants du canal
de Peyrolles est transféré à l'association syndicale autorisée issue de la fusion dénommée association
syndicale autorisée du canal de Peyrolles
Article 4 - L'état de l'actif et du passif financier de l'association syndicale autorisée d'irrigation et
d'assèchement de Peyrolles est transféré à l'association syndicale autorisée issue de la fusion dénommée
association syndicale autorisée du canal de Peyrolles
Article 5 - Pour l'association syndicale autorisée des arrosants du canal de Peyrolles, les conditions de la
liquidation sont arrêtées à la date du 20 juin 2011 à la somme de :
- 2 846 562,92 Euros pour l'état de l'actif
(deux millions huit cent quarante six mille cinq cent soixante deux Euros et quatre vingt douze centimes)
- 2 846 562,92 Euros pour l'état du passif
(deux millions huit cent quarante six mille cinq cent soixante deux Euros et quatre vingt douze centimes)
Arrêté N°2011200-0001 - 20/07/2011 Page 117Article 6 - Pour l'association syndicale autorisée d'irrigation et d'assèchement de Peyrolles, les conditions de
la liquidation sont arrêtées à la date du 20 juin 2011 à a somme de :
- 588 227,54 Euros pour l'état de l'actif
(cinq cent quatre vingt huit mille deux cent vingt sept Euros et cinquante quatre centimes)
- 588 227,54 Euros pour l'état du passif
(cinq cent quatre vingt huit mille deux cent vingt sept Euros et cinquante quatre centimes)
Article 7 - Les parcelles désignées ci-après détenues par l'association syndicale autorisée des arrosants du
canal de Peyrolles sont transférées en l'état, sans préjudice du droit des tiers, à l'association syndicale
autorisée issue de la fusion dénommée association syndicale autorisée du canal de Peyrolles
COMMUNE SECTION CADASTRE
JOUQUES 48 G 1324
48 G 1321
48 G 1325
48 G 1319
48 G 1084
48 G 1156
PEYROLLES 74 AC 58
74 AC 57
74 AC 148
74 AC 115
74 AC 149
74 AC 128
74 AC 150
74 AI 41
74 AI 44
74 AI 290
74 AI 240
74 AM 111
74 AM 132 û
74E 885
74 E 986
T4 E 244
74 E 259
74 E 649
74 E 985
74 E 876
T4 E 875
74 E 874
14 E 767
Page 118 Arrêté N°2011200-0001 - 20/07/201174 E 983
74 E 823
74 E 824
74 E 825
74 E 978
74 E 862
T4 E 861
74 E 860
74 E 859
T4 E 858
74 E 982
MEYRARGUES 59 AO 21
59 ÀO 20
59 A0 15
59 AP 122
59 AP 95
59 AP 92
59 AP 59
59 AK 95
59 AK 37
59 AK 12
59 BC 54
59 BC 33
59 BC 4
59 BL 55
59 BL 25
59 BL 99
59BM8
59 BN 49
59 BN 59
59 BN 68
59 BN 76
LE PUY SAINTE REPARADE 80 BP 63
80 BR 12
80 BT 21
80 BT 22
80 AD 191
80 F 765
80 F 671
Arrêté N°2011200-0001 - 20/07/2011 Page 11980 F 723
80 F 673
80F 719
80F 718
80 F 725
80 F 761
80 F 667 :
Article 8 - Le présent arrêté vaut mandatement d'office
Article 9 - Les indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires résultant de la fusion sont à la charge de
l'association syndicale issue de la fusion dénommée association syndicale autorisée du canal de Peyrolles
Article 10 -
Un exemplaire des statuts de l'association syndicale autorisée issue de la fusion dénommée association
syndicale autorisée du canal de Peyrolles ainsi que la liste des immeubles compris dans son périmètre sont
annexés au présent arrêté
Article 11-
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié par le Président à chacun
des propriétaires de l'association syndicale autorisée du canal de Peyrolles. Il sera affiché dans chacune des
communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à
compter de la date de publication de l'arrêté
Article 12 -
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée
Article 13 -
- Le Sous-Préfet d'Aix en Provence,
- les maires des communes de Jouques, Peyrolles, Meyrargues, le Puy Sainte Réparade et Saint Estève
Janson
- Le Trésorier de Peyrolles
- Le président de l'association syndicale autorisée du canal de Peyrolles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aix en Provence, le
19 qu 20
LE PREFET
Pour le Préfet
Le Sous-Préf IX EN PROVENCE
Page 120 Arrêté N°2011200-0001 - 20/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011160-0007
signé par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'
AZur
le 09 Juin 2011
Les autres Directions Régionales
Arrêté portant aurorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale exploité
par la " SCP GOMPEL TORTEL" sis 30,
Boulevard Charles Moretti 13014
MARSEILLE
Arrêté N°2011160-0007 - 20/07/2011 Page 121© D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Page 122
ARRETE portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
exploité par la « SCP GOMPEL TORTEL » sis 30, boulevard Charles Moretti 13014 MARSEILLE.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre 11 de la sixième partie ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7
relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 78-1344 du 15 mars 1978 relatif aux sociétés civiles professionnelles de directeurs el
directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires et notamment son article 208 :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relati à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu l'arrêté portant autorisation de fonctionnement du laboratoire d'analyses de biologie médicale « SCP
GOMPEL TORTEL » du 05 juin 1989 ;
Vu la demande de transfert présentée le 30 mai 2011 par madame TORTEL ;
Vu le rapport du pharmacien inspecteur du 8 juin 2011 relatif aux locaux sis 27 Charles Moretti bâtiment B
13014 MARSEILLE ;
Considérant le transfert du laboratoire de biologie médicale sis 30, avenue Jean Moulin 13127
VITROLLES à destination sise 27 boulevard Charles Moretti bâtiment B 13014 MARSEILLE, avec la fermeture du site 30, avenue Jean Moulin 13127 VITROLLES et que le nombre de site exploité par le
laboratoire de biologie médicale étant inchangé :
Arrêté N°201 1160-0007 - 20/07/20111
ARRETE
Article 1: L'arrêté de fonctionnement du laboratoire d'analyses de biologie médicale « SCP GOMPEL TOATEL » du 05 juin 1989 est abrogé à compter du 30 juin 2011.
Article 2: Le laboratoire de biologie médicale exploité par la « SCP GOMPEL - TORTEL » 515 27
boulevard Charles Moretti bâtiment B 13014 MARSEILLE est inscrit sur la liste des laboratoires de biologie
médicale du département des Bouches du Rhône sous le n° 13-475, La société civile protessionnelie précitée est inscrite sous le n° 61 sur la liste des sociétés civiles professionnelles des laboratoires de
biologie médicale des Bouches du Rhône.
Les biologistes co-responsables sont le docteur Sophia GOMPE Let le docteur Marianne TORTEL.
Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale « SCP GOMPEL - TORTEL» devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence
régionale de santé.
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé - direction générale de l'offre de soins - 14, avenue Duquesne- 75350
PARIS SP 07° et / ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 22 rue de
Breteuil 13006 MARSEILLE à compter, respectivement, de sa notification aux intéressés et de sa publication, concernant les tiers.
Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à MARSEILLE, le 9 juin 2011
Le directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence- Alpes-
Côte- d’
Dominique DEROUBAIX.
Agence Régionales de Santé- Provéncs Alpes Côte d'Azur
immeuble M'Square-132, boulevard de Panis- CS 50099 - 1 1331 MARSEILLE Cedex 03
n5
Arrêté N°201 1160-0007 - 20/07/2011 Page 123EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011185-0003
signé par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'
AZur
le 04 Juillet 2011
Les autres Directions Régionales
Arrêté du 4 juillet 2011 portant composition
du Comité Départemental de l'Aide Médicale
Urgente, de la Permanence des Soins et des
Transports Sanitaires
Page 124 Arrêté N°2011185-0003 - 20/07/2011à Provence-Alpes Liberté + Egalité + Fraternité ane le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 4 JU 2911 portant composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale
Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
Le préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Le directeur général
de la l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, et notamment les articles 1 et 3 ;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
VU le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité de l’aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret du 7 octobre 2010 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 5 Avril 2011 portant composition du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'État dans le département des Bouches du Rhône et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur signé le 1° Juillet 2010 ;
Considérant l'avis du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires, réuni le 27 mai 2011 ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé,
Arrêté N°2011185-0003 - 20/07/2011 Page 125ARRETENT
Article 1° — L'arrêté préfectoral du 5 Avril 2011, enregistré au recueil des actes administratifs le 7 Juin
2011 sous le numéro 2011-095-0005, portant composition du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département des Bouches du Rhône
est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2: Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires est composé des membres suivants :
1) Membres représentants les collectivités territoriales :
A — un conseiller général désigné par le conseil général :
- M. AMIEL Michel, conseiller général des Bouches du Rhône ;
B — deux maires désignés par l'association départementale des maires :
- M. SANTOIRE Pierre, maire de Mouriès ;
- M. FERAUD Jean-Claude, maire de Trets ;
2) Membres partenaires de l’aide médicale urgente :
A — un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et médecin responsable de structure
mobile d'urgence et de réanimation dans le département :
- M. le Pr. AUFFRAY Jean-Pierre, médecin responsable du SAMU AP-HM, chef du pôle RUSH ;
- M. le Dr ZUNINO François, médecin responsable du SMUR CH du Pays d'Aix ;
B — un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence :
- M. PINZELLI Pierre, directeur AP-HM, directeur référent du pôle RUSH ;
C — le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ou son représentant :
- M. le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, ou son représentant ;
D — le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant : - M. le directeur départemental du service d'Incendie et de Secours ;
E — le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
- M. le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
F — le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille :
- M. le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
3) Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
A — un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
- M. le Dr DISTANTI Marc-André, représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
B — quatre représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
- M. le Dr RECORBET Guy, médecin généraliste,
- M. le Dr GASC Jean-Baptiste, médecin généraliste,
- M. le Dr SEBBAH Rémy, médecin généraliste,
- M. le Dr GIORLA Jean-François, médecin généraliste,
C — un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :
- Aucun représentant désigné par la DDCRF ;
D — deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
- M. le Dr CANO Philippe, représentant l'association des médecins urgentistes de France ;
- M. le Dr PUGET André, représentant le service d'aide médicale d'urgence — urgence de France ;
Page 126 Arrêté N°2011185-0003 - 20/07/2011E — un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles
existent dans le département :
- M. le Dr GUIBELLINO Philippe, représentant le syndicat national des urgentistes libéraux de l'hospitalisation privée ;
F — un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent
dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
- M. le Dr LOTS Robert, représentant l'association pour les urgences médicales (APUM) 13 ;
- M. le Dr PERNET Pierre-François, représentant de l'association S.O.S. médecins Marseille ;
- M. le Dr DEROUET Vincent, représentant l'association $S.O.S. médecins Aix en Provence ;
- M. le Dr GIULJ Jean-Pierre, représentant l'association S.O.S. médecins Gardanne-Trets-Cadolive ;
- M. le Dr LIMITARI Hubert, représentant l'association médecins 24 24 Marseille ;
- M. le Dr GESTA Jean-Michel, représentant l'association des médecins d'Eyragues ;
- M. le Dr FRAPARD Christian, représentant la maison médicale de garde de Martigues ;
- M. le Dr KHAYYOUR Abdelkrim, représentant la maison médicale nord assistance santé de Marseille ;
- Mme le Dr TORTORELLI Soraya, représentant l'association médecins secours Marseille ;
G — un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
- M. LAMOUROUX Richard, représentant la fédération hospitalière régionale ;
H — un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives
au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
- M. DALMAS Jean-Luc, représentant la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la
personne ;
- M. BACHOLLE Antoine, représentant la fédération de l'hospitalisation privée ;
| — un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
- M. SCHIFANO Thierry, représentant la fédération nationale des transporteurs sanitaires ;
- M. CHESI Jean-Paul, représentant la chambre nationale des services d'ambulances ;
- M BENOTTI Bernard, représentant la fédération nationale des ambulanciers privés ;
J — un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la_plus représentative au plan départemental :
- M. BRUNY Michel, représentant l'association départementale secours ambulance services 13 ;:
K — un représentant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens :
- M. PICHON Stéphane, représentant le conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA CORSE ;
L — un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens
d'officine :
- M DESRUELLES Thierry, représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine ;
M — un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :
- M. FAURE Charles, représentant du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône ;
N — un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes :
- M. le Dr TROTEBAS Jean-Pierre, représentant le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-
dentistes ;
O — un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- dentistes :
- M. SOLE Robert, représentant l'union régionale des professionnels de santé représentant les
chirurgiens-dentistes :
4) un représentant des associations d'usagers.
- M. HADJ HASSINE Khaled, représentant l'association d'usagers UFC QUE CHOISIR ;
Arrêté N°2011185-0003 - 20/07/2011 Page 127Article 3 : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence de soins et des
transports sanitaires du département des Bouches du Rhône est coprésidé par le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur — préfet des Bouches du Rhône - ou son représentant et le directeur général
de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant. Le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — préfet des Bouches du Rhône — peuvent se faire assister des
personnes de leur choix.
Article 4 : A l'exception des représentants des collectivités locales qui son nommés pour la durée de leur
mandat électif, les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 5: Le secrétariat du comité est assuré par l'Agence régionale de santé. Le comité établit son
règlement intérieur.
Article 6 : Le comité constitue en son sein un sous comité médical et un sous comité des transports sanitaires respectivement en application des articles R 6313-4 et R 6313-5 du code de la santé publique.
Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitié de
ses membres.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8 : Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — préfet des Bouches du Rhône - et le
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Fait à Marseille, le &
— y 20!
Le directeur général Le préfet
de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur Provence, Alpes, Côte d'Azur Préfet des Bouches-du-Rhône
Dominique DEROUBAIX Hugues PARANT
Page 128 Arrêté N°2011185-0003 - 20/07/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'
AZur
le 31 Mai 2011
Les autres Directions Régionales
Décision portant rejet d'une demande de
transfert de l'officine de pharmacie ayant fait
l'objet de la licence N ° 13#000610 dans la
commune de MARSEILLE ( 13012)
Décision - 20/07/2011 Page 129pe
© > Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes % À Côte d'Azur eee”
RAA N°
DECISION
PORTANT REJET D'UNE DEMANDE DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE AYANT FAIT L'OBJET DE LA LICENCE N° 13#000610 DANS LA COMMUNE DE MARSEILLE (13012)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
VU les articles L.5125-3 à L.5125-7, L5125-10, L.5125-14, L5125-22, L.5125-16, L5125-32 et les articles R. 5121-202 et R. 5125-1 à R. 5125-11 du code de la santé publique ;
VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et les décrets n° 96-1150 et n° 96-1157 (ZUS et ZRU) ;
VU le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
VU l'article 15 de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
modifiant certaines dispositions législatives du code de la santé publique ;
VU l'article 154 du décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires , modifiant certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique ;
VU le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 mars 2000 modifié de la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande
de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 1965 accordant la licence n° 13#000610 pour la création de l'officine de pharmacie située à MARSEILLE (13012) 264, traverse Charles Kaddouz ;
VU la décision du 30 juin 2010 rejetant la demande de transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE KADDOUZ, demande enregistrée le 05 mars 2010;
VU la demande confirmative de la SELARL PHARMACIE KADDOUZ, représentée par Monsieur Didier FEVE, pharmacien gérant en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de
pharmacie, qu'elle exploite à MARSEILLE (13012) 264, traverse Charles Kaddouz vers le 160, avenue de Frais Vallon, quartier de la Rose, MARSEILLE (13013) (adresse postale), 108, chemin des
Jonquilles (adresse cadastrale), demande enregistrée, au vu de l'état complet du dossier, en date du 31 janvier 2011 à 14 heures ;
VU l'avis du 8 mars 2011du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône ;
VU l'avis du 28 mars 2011 du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens ;
Page 130 Décision - 20/07/2011 Page 1 sur 2VU l'avis du 24 mai 2011 de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône ;
Considérant que l'Union régionale des pharmaciens de Provence n'a pas émis son avis dans les délais impartis,
Considérant qu'en application de l'article R 5125-5 du code de la santé publique la demande
confirmative est considérée comme ayant été présentée le 31 janvier 2011,
Considérant qu'aucun élément nouveau de droit et de fait n'est intervenu depuis l'instruction de la demande initiale,
Considérant que la population résidente à desservir est, à ce jour, insuffisante pour justifier l'implantation d'une pharmacie dans ce secteur,
Considérant qu'ainsi ce projet de transfert ne remplit pas la condition prévue à l'article L .5125-3, alinéa 1,
Sur proposition de Monsieur le délégué territorial des Bouches du Rhône,
DECIDE
Article 1°": La demande présentée par la SELARL PHARMACIE KADDOUZ, représentée par Monsieur Didier FEVE, pharmacien gérant en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie, qu'elle exploite à MARSEILLE (13012) 264, traverse Charles Kaddouz vers le 160, avenue de Frais Vallon, quartier de la Rose, MARSEILLE (13013) (adresse postale), 108, chemin des Jonquilles (adresse cadastrale), est rejetée.
Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence, Alpes, Côte d'Azur, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'emploi, du travail et de la santé - DGOS - Sous-direction de la régulation de l'offre de soins - Bureau R2 — Premier recours - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22, rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Article 3 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence, Alpes, Côte d'Azur et le délégué territorial des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 mai 2011
Le Directeur général de l'ARS PACA
Dominique DEROUBAIX
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03 . Page 2 sur 2
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61 / www.ars.padécision- 20/07/2011 Page 131