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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 027 du 24
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 017 du 03 février 2011
Document publié le Jeudi 3 février 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 017 du 03 février 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 17 - FEVRIER 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2011027-0006 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle 'DONTENVILL Viviane' sise Le Hameau des Puits - Bât. E1- 121, Chemin de la Sabatière - 13400 AUBAGNE .................................... 1
Arrêté N °2011028-0001 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle ' ALFONSI Ariane' sise 2, Impasse du Bassin - 13510 EGUILLES .................................... 5
Arrêté N °2011028-0003 - ARRETE du 28 janvier 2011 portant autorisation individuelle de dérogation à la règle du repos dominical des salariés délivrée à Entreprise Idustrielle de Travaux à Velaux .................................... 9
Arrêté N °2011031-0002 - Arrêté portant annulation retrait d'agrément simple au titre des services à la personne concernant l'association 'LA FEE DU LOGIS' sise 12, Allée Roger Noto - 13013 MARSEILLE .................................... 13
Arrêté N °2011032-0002 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL 'BOX MANIA' sise 97, Route d'Eyguières - Pont
de Crau - 13200 ARLES .................................... 16
Décision - Décision relative à l'organisation des sections d'inspection du
travail et de l'interim des inspecteurs du travail dans les Bouches du Rhône .................................... 20
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2011032-0001 - 'portant agrément de groupements sportifs' .................................... 30
Arrêté N °2011034-0001 - portant agrément de l'organisme « Association pour la concertation et les actions de développement local » (ACADEL) pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) .................................... 34
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2011027-0005 - procédant à la délivrance du registre de sécurité de châpiteaux, tentes et structures n °C-13-2011-001 .................................... 37
Arrêté N °2011031-0001 - Arrêté d'encadrement des phases de sécurisation pyrotechnique du site de la Carougnade (ex SIMT) à Saint Martin de Crau .................................... 39
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011026-0018 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE DES POSTES EPINES ET PETALES A CREER AVEC DESSERTE BT
SOUTERRAINE DU LOTISSEMENT LES ROSELIERES QUARTIER
L'AFFERAGE SUR LA COMMUNE DE
CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
.................................... 42
Arrêté N °2011026-0019 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
SOUTERRAINE DU POSTE CLEMENTINA A CREER AVEC DESSERTE BT SOUTERRAINE DE LA
RESIDENCE LES SARMENTS CHEMIN DE L'ARENIER SUR LA COMMUNE DE CHATEAURENARD
.................................... 47 Arrêté N °2011026-0020 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU DE
RENFORCEMENT ET RESTRUCTURATION DU RÉSEAU BT ISSU DU POSTE PRES DAUPHIN PAR
ENFOUISSEMENT SUR LES VOIES RD 11, CHEMIN DE CAPELLE ET AUTRES DU QUARTIER LES
CAPELLES SUR LA COMMUNE DE SAINT PAUL LEZ DURANCE
.................................... 52
Arrêté N °2011026-0021 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A LA DEPOSE DE
DEPARTS HTA ' LAMANON ' MIS EN SOUTERRAIN ET CREATION DES POSTES MADELEINE ET
GRENIER AVEC REPRISE DES RESEAUX BT CONNEXES, SUR LA
COMMUNE DE SALON DE
PROVENCE
.................................... 57
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011027-0004 - ARRETE FIXANT LA REPARTITION DU JURY D'ASSISES POUR LE
DEPARTEMENT DES BOUCHES- DU- RHONE .................................... 62
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011027-0003 - Arrêté du 27 janvier 2011 relatif à l'alimentation en eau potable par forage de la fromagerie ' à la bergeries de LODEN', située 3154 route de Tarascon à CHATEAURENARD, parcelle IR44 .................................... 70
Arrêté N °2011033-0002 - Arrêté du 2 février 2011 portant autorisation
d'exploitation d'un dépôt de déchets inertes au profit de la société CRMI de la Bayanne sur le territoire de la commune d'Istres .................................... 73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011027-0006
signé par Autre signataire
le 27 Janvier 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle "DONTENVILL
Viviane" sise Le Hameau des Puits - Bât. El-
121, Chemin de la Sabatière - 13400
AUBAGNE
Arrêté N°2011027-0006 - 03/02/2011 Page 1 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - VC
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT SIMPLE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Page 2
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
Vu la demande d’agrément simple reçue le 16 décembre 2010 de l’entreprise individuelle
« DONTENVILL Viviane »,
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « DONTENVILL Viviane » remplit les conditions
mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail,
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise
individuelle « DONTENVILL Viviane » SIREN 482 464 229 sise Le Hameau des Puits
Bât. El - 121, Chemin de la Sabatière - 13400 AUBAGNE
Arrêté N°2011027-0006 - 03/02/2011 ARTICLE 2
Numéro d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/270111/F/013/S/012
ARTICLE 3
Activités agréées :
Prestations de petit bricolage
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Assistance informatique et Internet à domicile
Assistance administrative à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées
handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention
suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’entreprise individuelle « DONTENVILL Viviane » s’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 26 janvier 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d’établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEEN SO ÎALT ’ Nb 4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 3
SÉTVEUT VOCA ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 -
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Services d'informations du public : Travail Info service : O0 821 347 347 (0,12 €/mn)
internet : www.travail.solidarite.souv.fr — www.economie.souv.fr —- www.servicesalapersonne.couv.fr
3
Page 4 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEEN SO ÎALT ’ Nb 4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
SÉTVEUT VOCA EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011028-0001
signé par Autre signataire
le 28 Janvier 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle " ALFONSI Ariane"
sise 2, Impasse du Bassin - 13510 EGUILLES
Arrêté N°2011028-0001 - 03/02/2011 Page 5 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT SIMPLE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- _ Vules articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d’agrément simple reçue le 07 décembre 2010 de l’entreprise individuelle
« ALFONSI Ariane »,
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « ALFONSI Ariane » remplit les conditions
mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail,
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise
individuelle « ALFONSI Ariane » SIREN 524 710 910 sise 2, Impasse du Bassin - 13510
EGUILLES
Page 6 Arrêté N°2011028-0001 - 03/02/2011 ARTICLE 2
Numéro d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/280111/F/013/S/013
ARTICLE 3
Activités agréées :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées
handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention
suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’entreprise individuelle « ALFONSI Ariane » s’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 27 janvier 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d’établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex | RS que ; L -91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
RU RE oc 2200) Page? ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 janvier 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 -
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Services d'informations du public : Travail Info service : O0 821 347 347 (0,12 €/mn)
internet : www.travail.solidarite.souv.fr — www.economie.souv.fr —- www.servicesalapersonne.couv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex | RS que ; L -91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011028-0003
signé par Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'Unité Territoriale
des Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l Emploi
le 28 Janvier 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
ARRETE du 28 janvier 2011 portant
autorisation individuelle de dérogation à la
règle du repos dominical des salariés délivrée
à Entreprise Idustrielle de Travaux à Velaux
Arrêté N°2011028-0003 - 03/02/2011 Page 9 Liberté + Égallté + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
SACIT
ARRÊTÉ
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée
- à
ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX
Val Briand — Route de Canet
13590 MEYREUIL
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre II, chapitre II, section I du Code
du travail et notamment l’article L.3132--3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des
salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche :
Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre IE, chapitre II, section II du
même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées
par le Préfet, notamment :
- l’article L.3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du
repos hebdomadaire du dimanche accordées aux établissements implantés hors Périmètre
d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) et hors communes touristiques et zones
touristiques et thermales ;
- l’article L.3132-25-3 du Code du travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés
privés de repos dominical ainsi que les engagements pris en terme d’emploi ou en faveur de
certains publics en difficulté ou de personne handicapées,
- Particle L.3132-25-4 du Code du travail qui précise que seuls Les salariés volontaires ayant
donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche :
Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux liberté et responsabilités locales ;
Vu ie décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n°
2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
l'emploi ;
Page 10 Arrêté N°2011028-0003 - 03/02/2011 Vu l'arrêté du 3 novembre 2010 par lequel le Préfet de la Région Provence Alpes Côte
d'Azur, Préfet du département des Bouches des Rhône donne délégation à M. Jean Pierre
BOUILHOL pour instruire les demandes de dérogation au repos dominical des salariés
formulées dans le cadre de l’article L.3132-20 du Code du travail ;
Vu la demande datée du 6 décembre 2010, émanant du Président Directeur Général de
l'Entreprise Industrielle de Travaux, qui sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical
des salariés en application des dispositions de l’article L.3132-20 ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur datée du 20 décembre 2010 sur les conditions et les
garanties sociales en cas de travail du dimanche, vu les résultats du réferendum sur la
décisoin unilatérale de l'employeur du 12 janvier 2011, vu le proçès verbal de consultation
des délégués du personnel en date du 23 décembre 2010 ;
Vu le résultat des consultations engagées par le responsable de l’Unité Territoriale des
Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie
Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du-Rhône, de l’Union pour les
Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyenries Entreprises et des
syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant que l’activité de l’ l'Entreprise Industrielle de Travaux s’exerce dans le domaine
des Travaux Publics en matière de canalisation d’eau potable, d’eaux usées et pluviales et
qu’elle est, de fait soumise à des contraintes d’utilité et de service public ;
Considérant que dans ce cadre, elle a conclu le 17 novembre 2010 à effet au 1° janvier 2011,
avec la société du Canal de Provence, un contrat de maintenance et rénovation des
canalisations du réseau d’eau en exploitation et le 24 juin 2009, un contrat avec la Commune
d’Aix en Provence pour effectuer tous travaux de réparation, rénovation et renforcement des
réseaux d’eau potable et d’eaux usées ;
Considérant que l'Entreprise Industrielle de Travaux, dans le cadre des marchés passés doit
répondre à toutes demandes d’interventions et travaux urgents (réparation de fuite de réseau
notamment) 24 heures sur 24 et 7 jours /7 pour permettre la continuité du service public de
l’eau et de l’assainissement ;
Considérant que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au
public, que l’Entreprise Industrielle de Travaux, remplit, en conséquence un des critères
d’octroi de dérogation individuelle à la règle du repos dominical tels que définis par l’article
L.3132-20 du Code du travail :
ARRETE
Article 1er : l'Entreprise Industrielle de Travaux, est autorisée, jusqu’au 31 décembre 2011, à
déroger au repos dominical des salariés pour l’exécution de travaux ou d’interventions
urgentes et occasionnelles sur les réseaux d’eau en exploitation, rentrant exclusivement dans
le cadre des deux contrats ci-dessus mentionnés.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation sont ceux qui ont donné, par écrit à
l'employeur, leur accord pour travailler le dimanche.
Arrêté N°2011028-0003 - 03/02/2011 Page 11 Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche sera attribué
conformément aux dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail et les
compensations salariales conformément aux engagements de l’Entreprise Industrielle de
Travaux de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé,
Article 4 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’Entreprise Industrielle de Travaux
mentionnée à l'article 1°” ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée
s’avéraient n’être plus réunies par celle-ci.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans
les mêmes conditions que la demande initiale, auprès du Responsable de l’Unité
Territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE, trois mois avant la date d'échéance
de ladite autorisation.
Article 6 : Le responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi, le directeur départemental de la Sécurité Publique, et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Cette décision peut faire l’objet de votre part :
o d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du travail, de l'emploi et de
la santé
- Direction Générale du Travail — Service des Relations et des Conditions de
Travail
Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris cedex 15.
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais
du recours contentieux.
ou
o d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille —
22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de
la présente notification).
Fait à Marseille le 28 janvier 2011
Le Responsable de l’Unité Territoriale
Des Bouches du Rhône et par délégation
Jean Pierre BOUILHOL
Page 12 Arrêté N°2011028-0003 - 03/02/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011031-0002
signé par Autre signataire
le 31 Janvier 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant annulation retrait d'agrément
simple au titre des services à la personne
concernant l'association "LA FEE DU
LOGIS" sise 12, Allée Roger Noto - 13013
MARSEILLE
Arrêté N°2011031-0002 - 03/02/2011 Page 13 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -JM
ARRETE N°
PORTANT ANNULATION DU RETRAIT D’AGREMENT AU TITRE
DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17 et D. 7231-1 à D. 7233-5 du Code du Travail,
- Vu l’agrément simple n° N/220208/A/013/S/031 délivré par arrêté préfectoral n°200853-3 en date
du 22 février 2008 à l’association « LA FEE DU LOGIS »>SIREN N° 502 943 533 sise 12, Allée
Roger Noto - 13013 Marseille, ,
- Vu l’arrêté de retrait d'agrément n° 2010351-27 signifié à l’association « LA FEE DU LOGIS »
en date du 17 décembre 2010,
- Vu la demande de recours gracieux reçue le 06 janvier 201 1de l’association « LA FEE DU LOGIS »,
Page 14 Arrêté N°2011031-0002 - 03/02/2011 ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté de retrait d’agrément n° 2010351-27 signifié à l’association « LA FEE DU LOGIS »
est annulé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 31 janvier 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 -
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Services d'informations du public : Travail Info service : O0 821 347 347 (0,12 €/mn)
Internet : wwWw.travail.solidarite.gouv.fr — www.economie.souv.fr - www.servicesalapersonne.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE EN 20) ïALU ’ Nb 4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 té SérVEUT VOCA Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011032-0002
signé par Autre signataire
le OI Février 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de la SARL
"BOX MANIA" sise 97, Route d'Eyguières -
Pont de Crau - 13200 ARLES
Page 16 Arrêté N°2011032-0002 - 03/02/2011 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT SIMPLE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- _ Vules articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d'agrément simple reçue le 26 novembre 2010 de la SARL « BOX MANIA »,
CONSIDERANT que la SARL « BOX MANIA » remplit les conditions mentionnées à l’article
R.7232-7 du code du travail,
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à la SARL « BOX
MANIA » SIREN 528 010 911 sise 97, Route d’Eyguières - Pont de Crau - 13200 ARLES
Arrêté N°2011032-0002 - 03/02/2011 Page 17 ARTICLE 2
Numéro d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/010211/F/013/S/014
ARTICLE 3
Activité agréée :
e Assistance informatique et Internet à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées
handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
L'activité mentionnée à l’article 3 sera effectuée par la structure selon le mode d’intervention suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de la SARL « BOX MANIA » s'exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 31 janvier 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d’établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Page 18 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSE dE Ne 0) ñOU0 ES 460.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le O1 février 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 -
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Services d'informations du public : Travail Info service : O0 821 347 347 (0,12 €/mn)
internet : WwwW.travail.solidarite.couv.fr — www.economie.couv.fr —- www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex | Ve ip ; L -91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
ON AR or 220 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'Unité Territoriale
des Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l Emploi
le 19 Janvier 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Décision relative à l'organisation des sections
d'inspection du travail et de l'interim des
inspecteurs du travail dans les Bouches du
Rhône
Page 20 Décision - 03/02/2011 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur
DECISION RELATIVE À L'ORGANISATION DES SECTIONS D'INSPECTION DU
TRAVAIL ET DE L’INTERIM DES INSPECTEURS DU TRAVAIL
DANS LES BOUCHES-DU-RHONE
Le Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
VU le Code du travail, notamment le livre 1° de sa huitième partie ;
VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition des sections
d’inspection du travail ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Pemploi ;
VU la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi PACA en date du 25 octobre 2010 relative à la
délimitation géographique des sections d’inspection du travail ;
VU l'arrêté n° 2010-715 en date du 09 novembre 2010 de Monsieur le Directeur Régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région
Provence Alpes Côte d'Azur portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Pierre
BOUILHOL, Directeur Régional Adjoint ;
VU la décision du 29 février 2008, relative à l’organisation de l’inspection du travail dans les
Bouches- du-Rhône, par laquelle a été créé un Groupe Départemental de Contrôle ;
Décision - 03/02/2011 Page 21 Article 1 : Les inspectrices et inspecteurs du Travail dont les noms suivent sont chargés de
chacune des sections géographiques de l’Unité Territoriale chargée des politiques du travail,
de l’emploi de la formation professionnelle et de développement des entreprises du
DECIDE
département des Bouches-du-Rhône ;
1% section : Monsieur Max NICOLAÏDES,
2°" section :
32% section :
4% section :
5ème section :
6°" section
7" section :
8°" section :
où" Section :
10% section :
119% section :
122% section :
132% section :
148" section :
15% section :
16%" section :
172" section :
18% section
19Ÿ% section :
20" section :
21° section :
Les secteurs géographiques de chacune de ces vingt et une sections sont définis en annexe.
Page 22
Monsieur Brice BRUNIER,
Monsieur Stanislas MARCELJA,
MadameVéronique GRAS,
Madame Jacqueline MICHEL,
: Madame Sophie GIANG,
Monsieur Ivan FRANCOIS,
Madame Marie GUILLEMOT,
Monsieur Bruno SUTRA,
Madame Catheline SARRAUTE,
Madame Viviane LE ROLLAND,
Monsieur Roland MIGLIORE,
Madame Delphine FERRIAUD,
Monsieur Régis GAUBERT,
Madame Fatima GILLANT,
Madame Corinne HUET,
Madame Aline MOLLA,
: Madame Cécile FATTI,
Monsieur Rémi MAGAUD),
Madame Hélène BEAUCARDET,
Madame Kristen TAUPIN,
Décision - 03/02/2011 Article 2: Sans préjudice des attributions des inspecteurs du travail chargés des sections
d'inspection ci-dessus, Monsieur Bruno PALAORO), directeur adjoint du travail, Madame
Julie PINEAU, Madame Ouarda ZITOUNI, Madame Stéphane TALLINAUD inspectrices du
travail et Monsieur Khalil EL-BASRI inspecteur du travail exercent une mission de contrôle
au sein du Groupe Départemental de Contrôle. Ces agents ont une compétence
départementale.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement d’un(e) ou plusieurs des inspectrices et
inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités
ci-après :
O L’intérim de l'inspecteur du travail de la 1° section est assuré par l’inspecteur du travail ème : ; , À . P . de la 2° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur : ème : , , A P 4 du travail de la 3°°° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par
EH Û ème : p P l’inspecteur du travail de la 4°" section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;
L'intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du
travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
lPinspecteur du travail de la Sème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la Sème section est assuré par l’inspecteur du
travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
Pinspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ;
L’intérim de l’Inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 13ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 14ème section ;
L'intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
Pinspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ;
Décision - 03/02/2011 Page 23 o L'intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
Pinspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ;
o L'intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du
travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
Pinspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;
o L'intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
linspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;
o L'intérim de l’inspecteur du travail de la 13ème section est assuré par l'inspecteur du
travail de a 14ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
Pinspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;
o L’intérim de Pinspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du
travail de la 13ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
o L'intérim de Pinspecteur du travail de la 15ème section est assuré par l'inspecteur du
travail de la 16ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l’inspecteur du travail de la 17ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 18ème section ;
o L’intérim de Pinspecteur du travail de la 16ème section est assuré par l’inspecteur du
travail de la 15ème section ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 18ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 17ème section ;
© L’intérim de l’inspecteur du travail de la 17ème section est assuré par l'inspecteur du
travail de la 18ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 19ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 20ème section ;
© L’intérim de l’inspecteur du travail de la 18ème section est assuré par l'inspecteur du
travail de la 17ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
Pinspecteur du travail de la 20ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 19ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 19ème section est assuré par l’inspecteur du
travail de la 20ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
Pinspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 16ème section ;
o L’intérim de l'inspecteur du Travail de la 20ème section est assuré par l'inspecteur du
travail de la 19ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 16ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 1 5ème section ;
Page 24 Décision - 03/02/2011 o L’intérim de l'inspecteur du travail de la 21°" section est assuré par Madame Ouarda ZITOUNI, inspectrice du travail affectée au Groupe Départemental de Contrôle ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de celle-ci, par Madame Stéphane TALLINAUD, inspectrice du travail
également affectée au Groupe Départemental de Contrôle ;
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Pinspecteur du travail titulaire d’une
section d’inspection du travail, l'intérim pourra également être assuré par l’un des agents du
Groupe Départemental de Contrôle (directeur adjoint ou un inspecteur du travail) sur décision
expresse du Directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône publiée au recueil des
actes administratifs ;
Article 5 : La décision du 29 octobre 2010 relative à l’organisation des sections d’inspection
du travail est abrogée à compter de la prise d’effet de la présente décision.
Article 6 : Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône est chargé de
lPexécution de la présente décision qui prendra effet au 1° février 2011 et qui sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
À Marseille, le 19 janvier 2011
Le responsable de l'Unité
Territoriale des Bouches-du-
Rhône
Jean-Pierre BOUILHOL
Décision - 03/02/2011 SECTIONS
TERRITORIALES
Définies par décision
du 25/10/10
COMPETENCE GEOGRAPHIQUE
(Arrondissements Marseille
Cantons — Communes Isolées)
1e
Communes : Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Port-de-Bouc, Istres,
Saint-Mitre-les-Remparts
Mais y compris l’unité CYCOFOS du quai minéralier de Fos-Sur-Mer
À l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8" section (Maritimo-
portuaire) et de la 21% section (Section Agricole).
gène
Communes : Martigues, Châteauneuf-les-Martigues, Carry-le-Rouet, Ensuès-
la-Redonne,Gignac-la-Nerthe, Le Rove, Sausset-les-Pins
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8" section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°% section (Section Agricole).
gène
Marseille : 15°" arrondissement
Communes : Berre-l’Etang, Rognac, Saint-Chamas, Cornillon-de-Confoux, La
Fare les Oliviers, Lançon-de-Provence, Velaux
À l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°% section (Section Agricole).
Aime
Marseille : 149% et 16% arrondissements
À Pexelusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°% section (Section Agricole).
$ ème
Marseille : 10°* arrondissement
Communes : Marignane, Saint-Victoret
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°% section (Section Agricole).
gène
sine
Marseille : arrondissement
Commune : Vitrolles
gine
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°% section (Section Agricole).
gène
Marseille : 2° et 7% arrondissements
Communes : Ceyreste, La Ciotat
gine A l'exclusion des établissements qui relèvent de la section (Maritimo-
portuaire) et de la 21° section (Section Agricole).
Page 26 Décision - 03/02/2011 gime
{Section Maritimo-
8°" section : Section maritimo-portuaire
Marseille : enceinte des bassins EST du Grand Port Maritime de Marseille
Communes : Port-Saint-Louis — Fos-sur-Mer et Martigues
La section exercera sa compétence à l’intérieur de la zone définie par les
enceintes portuaires dont l’entrée nécessite le passage par un poste de
garde et notamment :
- terminal minéralier de la darse 1 Léon BETOUS à Fos-sur-Mer et quai
Brûle TABAC à l’exception des unités de travail relevant de Ja société
CYCOFOS.
- terminal pétrolier de Lavéra à Martigues, terminal pétrolier du Cavaou à
Portuaire) Fos-sur-Mer
- terminal méthanier du Tonkin et du Cavaou à Fos-sur-Mer
- terminal conteneur de la darse 2 de Fos-sur-Mer
Elle exercera sa compétence également sur le terminal vrac agroalimentaire
de la Plate-forme des Tellines à Port-Saint-Louis du Rhône ainsi que sur le
terminal minéralier de Caronte à Martigues
Cette section est également chargée, pour le département des Bouches-du-
Rhône, de l’ensemble des établissements dont les salariés relèvent en totalité ou
en partie du régime géré par l'Etablissement National des Invalides de la
Marine
Marseille : 1° et 4°" arrondissements
gène
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-
portuaire) et de la 21" section (Section Agricole).
Marseille : 6% et 12°% arrondissements
joie
A Pexclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).
Marseille : 11°" et 13% arrondissements
ji Communes : Allauch, Plan-de-Cuques, Belcodène, La Bouitladisse, Cadolive,
La Destrousse, Gréasque, Peypin, Saint-Savournin
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8“ section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°% section (Section Agricole).
Communes : Aubagne, La Penne-sur-Huveaune, Cuges-les Pins, Gèmenos,
Auriol, Roquevaire
12e
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8" section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°% section (Section Agricole).
Décision - 03/02/2011 Page 27 Î Marseille : 3°"° et S"° arrondissements
Communes : Cassis, Roquefort-la Bédoule, Carnoux-en-Provence 3ère
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8*° section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).
Marseille : 8°" arrondissement gaine
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8° section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).
Aix-en-Provence : Aix les Milles
15è%e Communes : Arles — Cabriès — Les Saintes-Maries-de-la-Mer — les Pennes- Mirabeau :
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8°” section (Maritimo-
portuaire) et de la 21% section (Section Agricole).
Aix-en-Provence : Aix centre — Aix Arbois
Communes : Jouques — Rognes — Saint Estève de Janson — Le Puy Sainte
16°" Réparade — Meyrargues — Peyrolles en Provence — Saint Paul Lez Durance —
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).
Aix-en-Provence : Aix Les Milles
Communes : Aureille — Les Baux-de-Provence — Boulbon — Cabannes —
Eygalières — Eyragues — Fontvieïlle, Graveson — Maillane — Mas-Blanc-des-
jaime Alpilles — Maussanne-les-Alpilles — Mollèges — Mouriès- Paradou — Saint-
Andiol — Saint-Etienne-du-Grès — Saint-Rémy-de-Provence — Saint-Pierre-de-
Mézoargues — Tarascon — Verquières - Eyguières
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8°"° section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).
Aïx-en-Provence : Aix centre
A Pexception de Fentreprise LPCR - Les Petits Chaperons Rouges - située
810 Rue Saint Jean de Malte AIX EN PROVENCE
1 gime
Communes : Aurons — Grans — Miramas — Saint-Martin-de-Crau — Salon de
Provence —-Pelissanne
À l’exclusion des établissements qui relèvent de la
portuaire) et de la 21°% section (Section Agricole).
8°" section (Maritimo-
Page 28 Décision - 03/02/2011 jaime
Communes : Beaurecueil - Bouc Bel Air - Châteauneuf-le-Rouge — Meyreuil
— Fuveau — Gardanne — Rousset — Mimet — Peynier — Puyloubier — Saint-
Antonin-sur-Bayon — Septèmes-les-Vallons — Simiane-Collongue — Saint-Marc-
Jaumegarde — Le Tholonet — Trets — Vauvenargues, Venelles
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-
portuaire) et de la 21% section (Section Agricole).
20%
Aix-en-Provence : Aix Centre — Aix Les Milles
Y compris l’entreprise LPCR - Les Petits Chaperons Rouges - située 810
Rue Saint Jean de Malte AIX EN PROVENCE
Communes : Charleval — La Barben — Sénas — Lamanon — Coudoux —
Eguilles — La Roque d’Anthéron — Lambesc — Maliemort — Orgon, Plan
d’Orgon, Saint Cannat - Ventabren — Alleins - Vernègues
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8% section (Maritimo-
portuaire) et de la 21% section (Section Agricole).
2 qime
(Section Agricole)
Compétence départementale : La section agricole exerce son contrôle sur les
activités relevant de Particle L 717-1 du Code Rural
- à l’exclusion :
o des activités relevant des postes compris dans la section K de la
nomenclature d’activité française (Activités financières et d’assurance)
o des activités relevant du poste 47.76Z de la nomenclature d'activité
française (Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux
de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé)
o des activités de gestion d’installations sportives (poste 9311Z de la
nomenclature d’activité française) lorsqu'il s’agit de golfs
o des établissements relevant du code 84 de la nomenclature d’activité
française (Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
La section agricole exercera en sus ses compétences au plan départemental sur
les activités quel que soit le poste concerné de la nomenclature d’activité
française dès lors que celles-ci seront réalisées en complément ou à proximité
immédiate (enceinte)
- d’un établissement dont l’activité principale est la gestion d’une installation
sportive où se pratiquent l’équitation et l’enseignement de l’équitation
(centres équestres)
- d’un établissement dont l’activité principale est la gestion d’une installation
sportive permettant l’entraînement et l’organisation de courses de chevaux
{hippodromes)
Le champ de compétence de la section agricole est élargi à l’ensemble des
champs d’activité couvert par la nomenclature d'activité française sur les
communes de Chêteaurenard — Noves — Barbentane — Rognonas.
Décision - 03/02/2011 Page 29 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011032-0001
signé par Autre signataire
le OI Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Famille Enfance Associations Sport
"portant agrément de groupements sportifs"
Page 30 Arrêté N°2011032-0001 - 03/02/2011 x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône
ARRETE N°en date du 2011
portant agrément de groupements sportifs
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalierde la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association :
Vu le décret du 16 Août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution
de la loi du 1er Juillet 1901;
Vu les lois n°82-623 du 22 Juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu les articles L 100-I et suivants du code du sport relatifs à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives;
Vu l’article L 121-4 relatif à l’agrément des associations sportives
Vu les articles R 121-1 à 6 relatifs à l'agrément des groupements sportifs ;
Vu l’arrêté préfectoraldu 07 Avril 2010 portant délégation de signature à Madame Marie-
Françoise LECAILLON Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
Vu le rapport de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
DDCS 66 a, rue Saint-Sébastien — 13281 — Marseille cédex 06 - & 04.91.00.57.00 Télécopie 04.91.00.57.22.
Courriel :
Arrêté N°2011032-0001 - 03/02/2011 Page 31 ARRETE
Article 1° : En application des articles R 121-1à 6 du code du sport , l’agrément ministériel est
accordé, sous le numéro indiqué, aux groupements sportifs dont les noms suivent :
JUDO JIU JITSU CLUB PENNOIS 3205 S/11
UN REVE DE SPORTS ET DE LOISIRS POUR ENFANTS AVEC AUTISME 3206 S/11
FOYER RURAL D’ENSUES LA REDONNE 3207 S/11
CYCLO CLUB CHATEAURENARDAIS 3208 S/11
AIX LUTTE 3209 S/11
LA BOULE INTEGRALE 3210 S/11
A.S.D.V.P. 3211 S/11
ARLES RUGBY LIGUE 13 3212 S/11
BOULE DES MADETS 3213 S/11
Article 2: La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône Madame
Marie-Françoise LECAILLON, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
FAIT à MARSEILLE le 01” Février 2011
Pour le Préfet et par délégation
L’Inspectrice Principale
L. STEPHANOPOLI
DDCS 66 a, rue Saint-Sébastien — 13281 — Marseille cédex 06 - & 04.91.00.57.00 Télécopie 04.91.00.57.22
Courriel :
Page 32 Arrêté N°2011032-0001 - 03/02/2011 Arrêté N°2011032-0001 - 03/02/2011 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011034-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel de la Cohésion Sociale
le 03 Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Ville Accompagnement Logement Social
portant agrément de l'organisme « Association
pour la concertation et les actions de
développement local » (ACADEL) pour des
activités « d'ingénierie sociale, financière et
technique » (Article L365-3 du CCH)
Page 34 Arrêté N°2011034-0001 - 03/02/2011 E = Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE VILLE - ACCOMPAGNEMENT - LOGEMENT - SOCIAL
ARRETE n°
portant agrément de Porganisme
« Association pour la concertation et les actions de développement local » (ACADEL)
pour des activités
« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et l’article
R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à Madame
Marie-Françoise LECAILLON, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis le 24 janvier 2011 par le représentant légal de l’organisme ACADEL
sis 185 rue de Lyon 13015 MARSEILLE ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1°"
Conformément aux articles L365-3 et R365-1 82 du code de la construction et de l’habitation,
lorganisme à gestion désintéressée, ACADEL, est agréé pour les activités d’ingénierie
sociale, financière et technique suivantes :
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône — 66 À, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06
& 04.91.00 47/06/ Ni UBOUMES AIRE ouv.fr Page 35 - L'accompagnement social effectué pour faciliter Paccès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le
logement des personnes défavorisées.
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
- La participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L441-2.
Article 2
Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à
tout moment par l’autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de Pagrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à
ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en
mesure de présenter leurs observations.
Article 4
Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire
seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice
concerné à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille,
sis 22-24 Rue de Breteuil 13 006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale
de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le %+ FEv, 20
Pour le Préfet
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
us Marie-Françoise LECAILLON
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône — 66 À, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06
% 04.91.00.57.00 / ddesi 3@bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 56 Arrêté N°2{)7 1034-0001 - 03/02/2017 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011027-0005
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel de la Protection des
Populations
le 27 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques
procédant à la délivrance du registre de
sécurité de châpiteaux, tentes et structures n
°C-13-2011-001
Arrêté N°2011027-0005 - 03/02/2011 Page 37 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS POLE DE COORDINATION DE LA PREVENTION ET DE LA PLANIFICATION DES RISQUES Bureau de la Prévention des Risques
ARRETE procédant à la délivrance du registre de sécurité
de chapiteaux, tentes et structures
N°C-13-2011-001
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de J’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du- Rhône de la sous-commission départementale pour ja sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Considérant [avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 14 janvier
2010.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1° : Il est procédé à l’homologation du chapiteau de type cirque :
N° C-13-2011-001 Appartenant à LOLY CIRCUS - ZA - 04700 ORAISON
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3: Monsieur le Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense, Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le
Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille
sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille,.1e"27 janvier 2011
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Directeyf Dévârtemental de la Protection des Populations
Benoît HAAS
Page 38 Arrêté N°201 1027-0005 - 03/02/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011031-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet
le 31 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques
Arrêté d'encadrement des phases de
sécurisation pyrotechnique du site de la
Carougnade (ex SIMT) à Sant Martin de Crau
Arrêté N°2011031-0001 - 03/02/2011 Page 39 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRETE N° 2011 / 000045
D’ENCADREMENT DES PHASES DE SECURISATION PYROTECHNIQUE
DU SITE DE LA CAROUGNADE (EX-SIMT) A SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
lorganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’autorisation de M. Bernard MAS, propriétaire du terrain, du 7 avril 2008 :
Vu les décisions validées lors de la réunion du 10 janvier 2011 en préfecture des Bouches-du-
Rhône,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer les phases
d’extraction, d'enlèvement et de destruction des munitions et explosifs transportables et
reconnus, présents sur le site de la Carougnade (ex-SIMT) à Saint-Martin-de-Crau ,
ARRÊTE
Article 1° : Calendrier
Les opérations de déminage se dérouleront au cours de l’année 2011.
Elles seront autorisées par le Préfet des Bouches-du-Rhône représenté par le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet, sur demandes préalables du Chef du centre interdépartemental de
déminage de Marseille. Ces demandes seront formalisées par télécopies adressées au Bureau
Planification/Gestion de Crise de la direction départementale de la protection des populations
(fax: 04-91-15-63-37)
Toute intervention est susceptible d’être annulée ou de se prolonger au delà du délai
initialement prévu sur demande du service de déminage auprès du Préfet des Bouches-du-
Rhône au regard de conditions météorologiques défavorables (neige ou brouillard).
Article 2 : Sécurité des interventions sur le site de SIMT
A l'exception des services de déminage et personnes habilitées en vue d’une intervention
d’extraction ou/et d’enlèvement de munitions, toute présence humaine est interdite sur le site
de la Carougnade (ex-SIMT) pendant toute la durée des opérations effectives de déminage.
Dans ce cadre d’intervention, les services de gendarmerie, ont pour mission :
- d’assurer une surveillance des abords du site durant les opérations en cours afin
d'interdire toute intrusion d’éventuels curieux ;
-__ d’assurer, si nécessaire, des patrouilles supplémentaires en cas de dépôts roulant (obus
embarqués à bord du véhicule) ou lors de la création d’un dépôt temporaire sur site
(container) .
Page 40 Arrêté N°2011031-0001 - 03/02/2011 Le cas échéant, le service départemental d’incendie et de secours positionnera sur le site un
dispositif comprenant au minimum :
- un véhicule incendie avec équipage
- une ambulance avec équipage
La prise en charge financière de la prestation doit faire l’objet d’une convention entre le
SDIS 13 et le mandataire — judiciaire de la société industrielle de munitions et travaux
(SIMT).
Article 3 : Direction des opérations
Il appartient au Préfet des Bouches-du-Rhône représenté par le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet d’autoriser :
> l’engagement de toute opération de déminage sur le site SIMT ;
> le prolongement ou le report éventuels d’une opération sur demande expresse du
responsable du service de déminage;
> la levée des dispositifs mis en oeuvre.
Article 4 : Compte-rendus
Le service de déminage rendra compte au Directeur de Cabinet du préfet des Bouches-du-
Rhône de l’exécution effective des opérations de déminage.
Article 5 : Exécution
Le Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité, le Directeur départemental de la protection
des populations, le Chef du service interdépartemental du déminage, le Colonel commandant
le Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des
Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune de
SAINT-MARTIN-DE-CRAU, auxquels ampliation du présent arrêté sera adressée, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône
Fait à Marseille, le
3 Ÿ JAN 201
Copie :
Ministère de l’Intérieur — DSC — Service du déminage
Sous-Préfecture de l’arrondissement d’Arles
Etat-Major interministériel de zone de défense et de sécurité sud
Etat-Major interarmées de zone de défense sud
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement — UT 13
Bureau des installations classées pour la protection de l’environnement — Préfecture 13
Délégation militaire départementale des Bouches-du-Rhône
M. le Procureur de la République près le TGI de Tarascon
M. BRUNET-BEAUMEL, liquidateur judiciaire de SIMT
M. MAS, propriétaire du terrain
Arrêté N°2011031-0001 - 03/02/2011 . Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91. 15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011026-0018
signé par Autre signataire
le 26 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE
DES POSTES EPINES ET PETALES A
CREER AVEC DESSERTE BT
SOUTERRAINE DU LOTISSEMENT LES
ROSELIERES QUARTIER L'AFFERAGE
SUR LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF
LES MARTIGUES
Page 42 Arrêté N°2011026-0018 - 03/02/2011 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE DES POSTES EPINES ET PETALES A CREER AVEC
DESSERTE BT SOUTERRAINE DU LOTISSEMENT LES ROSELIERES QUARTIER
L'AFFERAGE SUR LA COMMUNE DE:
CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
Affaire ERDF N° 027790 ARRETE N° N° CDEE 100022
Du 26 janvier 2011
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet 1927
modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite
loi et notamment l'article 50 dudit décret;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 11026-0ÛI$ - bl22o1 1 Page 43 Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai
2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4 novembre
2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières relevant de
l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article 1er du présent arrêté, dressé le 3mars 2010 et présenté
le 9 mars 2010 par Monsieur le Directeur d'ERDF GET, 650 Bd. de La Seds 13744 Vitrolles.
Vu la consultation des services effectuée le 6 avril 2010 par conférence inter services activée
initialement du 9 avril 2010 au 9 mai 2010.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
M. l'Architecte des Bât de France secteur d'Istres, le 19/04/2010
M. le Maire —- Commune de Chateauneuf les Martigues, le 22/04/2010
M. Président du SMED 13, le 22/04/2010
M. le Directeur — Société Eaux Marseille, le 22/04/2010
M. le Directeur — Soviété Canal de Provence, le 19/04/2010
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - France Télécom DR Marseille
M. le Directeur - GDF Distribution
Ministère de la Défense Lyon
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits
par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministéniel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux d'alimentation HTA souterraine des postes Epines et Pétales à créer
avec desserte BT souterraine du Lotissement Les Roselières Quartier l'Afférage Commune de Châteauneuf Les
Martigues, telle que définie par le projet ERDEF N° 027790 dont le dossier d'instruction CDEE porte
le N° 100022, est approuvée et autorisée aux conditions définies par les articles suivants.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 44 Arrêté N°20 11026-0ÛI$ - B22011 Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements
d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la mairie de Chateauneuf les Martigues
pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces ouvrages
avant le commencement des travaux.
Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et de la ville de Châteauneuf Les
Martigues
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services,
concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de
cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné
devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement
autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet.
Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques.
Article 7_: Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages
électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle
demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution
ne sont pas régis par cette autorisation, ils devront impérativement répondre aux règles
(administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce
domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son
lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du
Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent pour
les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité dans ce
domaine avant le démarrage des travaux.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 11026-0ÛI$ - bsl22 011 Page 45 Article 11: Par courrier du 22 avril 2010 annexé au présent arrêté, les services du Groupe des
Eaux de Marseille signalent la présence de réseaux d'eaux dans le secteur des travaux. En
conséquence, le pétitionnaire devra prendre contact avec ces services avant le démarrage des
travaux.
Article 12: Par courrier du 19 avril 2010 annexé au présent arrêté, les services de la Société du
Canal de Pronence signalent la présence de réseaux d'eaux dans le secteur des travaux. En
conséquence, le pétitionnaire devra prendre contact avec ces services avant le démarrage des
travaux.
Article 13: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente
autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de Châteauneuf Les Martigues pour être affichée
aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
Article 14: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 15: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la
présente approbation et autorisation d'exécution:
M. l'Architecte des Bât de France secteur d'Istres, le 19/04/2010
M. le Maire —- Commune de Chateauneuf les Martigues, le 22/04/2010
M. Président du SMED 13, le 22/04/2010
M. le Directeur — Société Eaux Marseille, le 22/04/2010
M. le Directeur — Soviété Canal de Provence, le 19/04/2010
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - France Télécom DR Marseille
M. le Directeur - GDF Distribution
Ministère de la Défense Lyon
Article 16: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Châteauneuf Les Martigues sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDF GET. Le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches du
Rhône.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de la Subdivision du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 46 Arrêté N°20 11026-0ÛI$ - bsl22 011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011026-0019
signé par Autre signataire
le 26 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION SOUTERRAINE DU
POSTE CLEMENTINA A CREER AVEC
DESSERTE BT SOUTERRAINE DE LA
RESIDENCE LES SARMENTS CHEMIN
DE L'ARENIER SUR LA COMMUNE DE
CHATEAURENARD
Arrêté N°2011026-0019 - 03/02/2011 Page 47 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION SOUTERRAINE DU POSTE CLEMENTINA A CREER AVEC DESSERTE BT
SOUTERRAINE DE LA RESIDENCE LES SARMENTS CHEMIN DE L'ARENIER SUR LA
COMMUNE DE:
CHATEAURENARD
Affaire ERDF N° 044041 ARRETE N° N° CDEE 100023
Du 26 janvier 2011
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet 1927
modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite
loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai
2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 48 Arrêté N°2011026-0019 - B22011 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4 novembre
2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières relevant de
l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 2 mars 2010 et présenté
le 12 mars 2010 par Monsieur le Directeur d'ERDF Centre Avignon Grand Delta,1630 Avenue de
la Croix Rouge 84000 Avignon.
Vu la consultation des services effectuée le 6 avril 2010 par conférence inter services activée
initialement du 9 avril 2010 au 9 mai 2010.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
Ministère de la Défense Lyon, le 21/04/2010
M. Président du SMED 13, le 27/04/2010
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Maire - Commune du Chateaurenard
M. le Directeur - France Télécom DR Avignon
M. le Directeur — Régie Municipale des Eaux
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits
par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministénel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux d'alimentation souterraine du poste Clémentina à créer avec
desserte BT souterraine de la Résidence Les Sarments Chemin de l'Arenier sur la commune de Châteaurenard,
telle que définie par le projet ERDF N° 044041 dont le dossier d'instruction CDEE porte le N°
100023 est approuvée et autorisée aux conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements
d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la marie de Châteaurenard pour obtenir les
autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces ouvrages avant le
commencement des travaux.
Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de la ville de Châteaurenard.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011026-0019 - bsl22 011 Page 49 Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services,
concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de
cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné
devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement
autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet.
Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques.
Article 7_: Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages
électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle
demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution
ne sont pas régis par cette autorisation, ils devront impérativement répondre aux règles
(administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce
domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son
lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du
Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent pour
les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité dans ce
domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente
autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de la commune de Chateaurenard pour être
affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
Article 12: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 13: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la
présente approbation et autorisation d'exécution:
Ministère de la Défense Lyon
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 50 Arrêté N°2011026-0019 - bsl22 011 M. Président du SMED 13
M. le Maire — Commune du Chateaurenard
M. le Directeur - France Télécom DR Avignon
Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Communes de Châteaurenard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDF Centre Avignon. Le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches du
Rhône.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de la Subdivision du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011026-0019 - bsl22 011 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011026-0020
signé par Autre signataire
le 26 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU
DE RENFORCEMENT ET
RESTRUCTURATION DU RÉSEAU BT ISSU DU POSTE PRES DAUPHIN PAR ENFOUISSEMENT SUR LES VOIES RD 11,
CHEMIN DE CAPELLE ET AUTRES DU
QUARTIER LES CAPELLES SUR LA
COMMUNE DE SAINT PAUL LEZ
Page 52 DURANCE,;;6r6 N°201 1026-0020 - 03/02/2011 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU DE
RENFORCEMENT ET RESTRUCTURATION DU RÉSEAU BT ISSU DU POSTE PRES DAUPHIN PAR ENFOUISSEMENT SUR LES VOIES RD 11, CHEMIN DE CAPELLE ET AUTRES DU QUARTIER LES CAPELLES SUR LA COMMUNE DE:
SAINT PAUL LEZ DURANCE
Affaire ERDF N° 045264 ARRETE N° N° CDEE 100025
Du 26 janvier 2011
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet 1927
modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite
loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai
2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 1 1026-0020 - bl22o1 1 Page 53 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4 novembre
2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières relevant de
l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 10 mars 2010 et
présenté le 12 mars 2010 par Monsieur le Président du SMED13, 31 Chemin du Singe Vert - Croix
Blanche — Route de Pélissanne 13 Salon de Provence.
Vu la consultation des services effectuée le 6 avril 2010 par conférence inter services activée
initialement du 9 avril 2010 au 9 mai 2010.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
Ministère de la Défense Lyon, le 21/04/2010
M. le Chef — Arrondissement Aix DRCG 13, le 11/05/2010
M. le Maire — Commune de Saint Paul Lez Durance, le 23/04/2010
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Directeur - ERDF Vitrolles
M. le Directeur - ERDF GTS
M. le Directeur - France Télécom DR Marseille
M. le Directeur — Régie des Eaux Municipale
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits
par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministénel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux de renforcement et restructuration du réseau BT issu du poste Prés
Dauphin par enfouissement sur les voies RD 11, Chemin De Capelle et autres du quartier Les Capelles
Commune de Saint Paul Lez Durance, telle que définie par le projet SMED 13 N° 045264 dont le
dossier d'instruction CDEE porte le N° 100025, est approuvée et autorisée aux conditions définies
par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements
d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la mairie de Saint Paul Lez Durance pour
obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces ouvrages avant le
commencement des travaux.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 54 Arrêté N°20 1 1026-0020 - bl22o1 1 Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de l'Arrondissement d'Aix de la DRCG 13 et de la ville de Saint Paul Lez Durance
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services,
concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de
cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné
devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement
autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet.
Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques.
Article 7_: Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages
électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle
demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution
ne sont pas régis par cette autorisation, ils devront impérativement répondre aux règles
(administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce
domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son
lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du
Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent pour
les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité dans ce
domaine avant le démarrage des travaux.
En outre, le pétitionnaire devra s'assurer que la réalisation des ouvrages respecte les plans de
prévention des risques applicable pour la commune. Les services de la DDTM 13 conseillent que
le plancher bas du poste Prés dauphin implanté dans une zone de ruissellement important soit situé
à une hauteur minimum de 0,50m par rapport au terrain naturel et que tout matériel sensible à l'eau
soit positionné à 0,50m à minima au dessus du plancher.
Article 11: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente
autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de Saint Paul Lez Durance pour être affichée
aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 1 1026-0020 - bl22o1 1 Page 55 Article 12: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 13: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la
présente approbation et autorisation d'exécution:
Ministère de la Défense Lyon
M. le Chef - Arrondissement Aix DRCG 13
M. le Maire - Commune de Saint Paul Lez Durance
M. le Directeur —- ERDEF Vitrolles
M. le Directeur - ERDF GTS
M. le Directeur - France Télécom DR Marseille
M. le Directeur — Régie des Eaux Municipale
Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Saint Paul Lez Durance sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Président du SMED13. Le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de la Subdivision du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 56 Arrêté N°20 1 1026-0020 - bl22o1 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011026-0021
signé par Autre signataire
le 26 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A LA
DEPOSE DE DEPARTS HTA " LAMANON
" MIS EN SOUTERRAIN ET CREATION
DES POSTES MADELEINE ET GRENIER
AVEC REPRISE DES RESEAUX BT
CONNEXES, SUR LA COMMUNE DE
SALON DE PROVENCE
Arrêté N°2011026-0021 - 03/02/2011 Page 57 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A LA
DEPOSE DE DEPARTS HTA " LAMANON "MIS EN SOUTERRAIN ET CREATION DES POSTES
MADELEINE ET GRENIER AVEC REPRISE DES RESEAUX BT CONNEXES, SUR LA
COMMUNE DE:
SALON DE PROVENCE
AFFAIRE ERDF N° 003671 ARRETE DU 26 JANVIER 2011 N° CDEE 100026
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet 1927
modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite
loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai
2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 58 Arrêté N°20 11026-0021 - bl22o1 1 Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4 novembre
2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières relevant de
l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 2 février 2010 et
présenté le 5 février 2010 par Monsieur le Directeur d'ERDF GET, 650 Bd. de La Seds 13744
Vitrolles.
Vu la consultation des services effectuée le 30 avril 2010 par conférence inter-services activée
initialement du 3 mai 2010 au 3 juin 2010.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
M. le Maire — Commune de Salon de Provence, le 21/05/2010
Ministère de la Défense Lyon, le 30/04/2010
M. le Directeur — S.P.D.E., le 20/05/2010
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Directeur - ONF Aix
M. le Directeur - France Télécom DR Marseille
M. le Directeur — A.S.F.
M. le Directeur - GDF Distribution
M. le Directeur — EDF Industrie Canaux
M. Président du SMED 13
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits
par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministéniel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux de dépose de "départs HTA Lamanon” mis en souterrain et
création des postes Madeleine et Grenier avec reprise des réseaux BT connexes sur la commune de Salon de
Provence, telle que définie par le projet ERDF N° 003671 dont le dossier d'instruction CDEE porte
le N° 100026, est approuvée et autorisée aux conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements
d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la marie de Salon de Provence pour
obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces ouvrages avant le
commencement des travaux.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 11026-0021 - bl22o1 1 Page 59 Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de la ville de Salon de Provence
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services,
concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de
cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné
devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement
autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet.
Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques.
Article 7_: Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages
électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle
demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution
ne sont pas régis par cette autorisation, ils devront impérativement répondre aux règles
(administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce
domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son
lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du
Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent pour
les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité dans ce
domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Par courrier du 20 mai 2010 annexé au présent arrêté, les services de la Société
Provençale Des Eaux (SPDE) signalent la présence de réseaux d'eaux dans le secteur des travaux.
En conséquence, le pétitionnaire devra prendre contact avec ces services avant le démarrage des
travaux.
Article 12: Par courrier du 21 mai 2010 annexé au présent arrêté, les services de la Mairie de
Salon de Provence émettent quelques recommandations préalables à l'exécution des travaux. En
conséquence, le pétitionnaire devra prendre contact avec ces services avant le démarrage des
travaux.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 60 Arrêté N°20 11026-0021 - bl22o1 1 Article 13: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente
autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de Salon de Provence pour être affichée aux
lieux habituels pendant une durée de deux mois.
Article 14: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 15: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la
présente approbation et autorisation d'exécution:
M. le Maire —- Commune de Salon de Provence
Ministère de la Défense Lyon
M. le Directeur — S.P.D.E.
M. le Directeur —- ONF Aix
M. le Directeur - France Télécom DR Marseille
M. le Directeur — A.S.ÆF.
M. le Directeur — GDE Distribution
M. le Directeur — EDF Industrie Canaux
M. Président du SMED 13
Article 16: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Salon de Provence sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDF GET. Le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de la Subdivision du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°20 11026-0021 - bl22o1 1 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011027-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 27 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
ARRETE FIXANT LA REPARTITION DU
JURY D'ASSISES POUR LE
DEPARTEMENT DES BOUCHES- DU-
RHONE
Page 62 Arrêté N°2011027-0004 - 03/02/2011 4
Liburté » Égolité + Frateraltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau des Elections
Et des Affaires Générales
ARRETEn°
fixant la répartition du jury d’assises
pour le département des Bouches-du-Rhône
LE PREFET BE LA REGION
PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 256 et suivants ;
VU la loi n° 78.788 du 28 Juillet 1978 modifiant les articles 256 et suivants du Code de Procédure Pénale ;
VU la loi n° 84,576 du 9 Juillet 1984 modifiant l’article 264 du Code de Procédure Pénale ;
VU la loi n° 2000.516 du 15 Juin 2000 modifiant les articles 260 et 266 du Code de Procédure Pénale ;
VU la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de a criminalité ;
VU le décret n° 2002.195 du 11 février 2002 modifiant le Code de Procédure Pénale et relatif aux listes
spéciales des jurés des cours d’assises ;
VU le décret n° 2010-1723 du 31 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole et,
notamment son article 2 arrêtant les chiffres de la population municipale et de la population des communes, des cantons
et des arrondissements aux valeurs figurant dans les tableaux de l’Institut national de la statistique et des études
économiques ;
VU Parrêté ministériel du 12 mars 2004 modifiant le Code de Procédure Pénale et relatif aux nombre des jurés
de cour d’assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1® :
Les 2000 jurés que doit comporter Ja liste du jury criminel du département des Bouches-du-Rhône prévue par
Particle 260 du Code de Procédure Pénale, seront répartis par communes ou communes regroupées, de la façon
suivante :
Arrêté N°2011027-0004 - 03/02/2011 Page 63 1 ARRONDISSEMENT D’AIX-EN-PROVENCE :
AIX-EN-PROVENCE AIX-EN-PROVENCE
BOUC-BEL-AIR BOUC-BEL-ATR
SAINT-CANNAT SAINT-CANNAT
CABRIES 8 CABRIES
CHARLEVAL 2 CHARLEVAL
CHATEAUNEUF-LE-ROUGE 2 CHATEAUNEUF-LE-ROUGE
CORNILLON-CONFOUX 1 CORNILLON-CONFOUX
COUDOUX 3 COUDOUX
EGUILLES 8 EGUILLES
FARE-LES-OLIVIERS LA 7 FARE-LES-OLIVIERS LA
FUVEAU 9 FUVEAU
GARDANNE 22 GARDANNE
GRANS 4 GRANS
JOUQUES 4 JOUQUES
LAMBESC 9 LAMBESC
LANCON-PROVENCE 8 LANCON-PROVENCE
MEYRARGUES 4 MEYRARGUES
MEYREUIL 5 MEYREUIL
MIMET 5 MIMET
PELISSANNE 10 PELISSANNE
PENNES-MIRABEAU LES 20 PENNES-MIRABEAU LES
PEYNIER 3 PEYNIER
PEYROLLES-EN-PROVENCE 5 PEYROLLES-EN-PROVENCE
PUYLOUBIER 2 PUYLOUBIER
PUY-SAINTE-REPARADE LE 5 PUY-SAINTE-REPARADE LE
ROGNES 5 ROGNES
ROQUE-D'ANTHERON LA 5 ROQUE-D'ANTHERON LA
ROUSSET 4 ROUSSET
6
1 SAINT-MARC-JAUMEGARDE SAINT-MARC-JAUMEGARDE
SALON-DE-PROVENCE SALON-DE-PROVENCE
SEPTEMES-LES-VALLONS SEPTEMES-LES-VALLONS
SIMTANE-COLLONGUE SIMIANE-COLLONGUE
THOLONET LE THOLONET LE
TRETS TRETS
VELAUX VELAUX
VENELLES VENELLES
VENTABREN VENTABREN
Arrêté N°2011027-0004 - 03/02/2011 I — ARRONDISSEMENT D’ARLES :
ALLEINS 2 ALLEINS
ARLES 54 ARLES
AUREILLE 2 AUREILLE
BARBENTANE 4 BARBENTANE
CABANNES 4 CABANNES
CHATEAURENARD 15 CHATEAURENARD
EYGALIERES 2 EYGALIERES
EYGUIERES 7 EYGUIERES
EYRAGUES 5 EYRAGUES
FONTVIEILLE 4 FONTVIEILLE
GRAVESON 4 GRAVESON
LAMANON 2 LAMANON
MAILLANE 2 MAILLANE
MALLEMORT 6 MALLEMORT
MAUSSANE LES ALPILLES 2 MAUSSANE LES ALPILLES
MOLLEGES 3 MOLLEGES
NOVES 5 NOVES
ORGON 3 ORGON
PARADOU LE 1 PARADOU LE
PLAN-D'ORGON 3 PLAN-D'ORGON
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE 9 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
ROGNONAS 4 ROGNONAS
SAINTES-MARIES-DE-LA-MER LES 2 SAINTES-MARIES-DE-LA-MER LES
SAINT-ETIENNE-DU-GRES 2 SAINT-ETIENNE-DU-GRES
SAINT-MARTIN-DE-CRAU il SAINT-MARTIN-DE-CRAU
SENAS 6 SENAS
TARASCON 14 TARASCON
VERNEGUES 1 VERNEGUES
Arrêté N°2011027-0004 - 03/02/2011 Page 65 HT — ARRONDISSEMENT D'ISTRES :
BERRE-L'ETANG 14 BERRE-L'ETANG
CARRY-LE-ROUET 7 CARRY-LE-ROUET
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES 12 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
ENSUES-LA-REDONNE 5 ENSUES-LA-REDONNE
FOS-SUR-MER 16 FOS-SUR-MER
GIGNAC-LA-NERTHE 9 GIGNAC-LA-NERTHE
ISTRES 44 ISTRES
MARIGNANE 34 MARIGNANE
MARTIGUES 47 MARTIGUES
MIRAMAS 26 MIRAMAS
PORT-DE-BOUC 17 PORT-DE-BOUC
ROGNAC 12 ROGNAC
ROVE LE 4 ROVE LE
SAINT-CHAMAS 8 SAINT-CHAMAS
SAINT-MITRE-LES-REMPARTS 6 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
SAINT-VICTORET 7 SAINT-VICTORET
SAUSSET-LES-PINS 8 SAUSSET-LES-PINS
VITROLLES 37 VITROLLES
Page 66 Arrêté N°2011027-0004 - 03/02/2011 IV - ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE :
ALLAUCH ALLAUCH
AUBAGNE 47 AUBAGNE
AURIOL 12 AURIOL
BELCODENE 2 BELCODENE
BOUILLADISSE LA 6 BOUILLADISSE LA
CADOLIVE 2 CADOLIVE
CARNOUX-EN-PROVENCE 7 CARNOUX-EN-PROVENCE
CASSIS 8 CASSIS
CEYRESTE 4 CEYRESTE
CIOTAT LA 34 CIOTAT LA
CUGES-LES-PINS 5 CUGES-LES-PINS
DESTROUSSE LA 3 DESTROUSSE LA
GEMENOS 6 GEMENOS
GREASQUE 4 GREASQUE
PENNE-SUR-HUVEAUNE LA 6 PENNE-SUR-HUVEAUNE LA
PEYPIN 5 PEYPIN
PLAN-DE-CUQUES 1 PLAN-DE-CUQUES
ROQUEFORT-LA-BEDOULE 5 ROQUEFORT-LA-BEDOULE
ROQUEVAIRE 9 ROQUEVAIRE
SAVOURNIN
MARSEILLE - 1° arrondissement 41 MARSEILLE
MARSEILLE - 2° arrondissement 26 MARSEILLE
MARSEILLE - 3° arrondissement 46 MARSEILLE
MARSEILLE - 4° arrondissement 48 MARSEILLE
MARSEILLE - 5° arrondissement 45 MARSEILLE
MARSEILLE - 6° arrondissement 43 MARSEILLE
MARSEILLE - 7° arrondissement 36 MARSEILLE
MARSEILLE - 8° arrondissement 81 MARSEILLE
MARSEILLE - 9° arrondissement 78 MARSEILLE
MARSEILLE - 10° arrondissement 52 MARSEILLE
MARSEILLE - 11° arrondissement 58 MARSEILLE
MARSEILLE - 12° arrondissement 60 MARSEILLE
MARSEILLE - 13° arrondissement 90 MARSEILLE
MARSEILLE - 14° arrondissement 62 MARSEILLE
MARSEILLE - 15° arrondissement 79 MARSEILLE
° i 18 MARSEILLE sement
Arrêté N°2011027-0004 - 03/02/2011 Page 67 V - COMMUNES REGROUPEES :
AIX EN PROVENCE
lAURONS (1)
BARBEN LA (1)
LA BARBEN
BEAURECUEIL (1)
SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON (0)
VAUVENARGUES (1)
VAUVENARGUES
SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE (1)
SAINT-ESTEVE-JANSON (0)
SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE
ARLES
BAUX-DE-PROVENCE (LES) (0)
MOURIES (3)
3 MOURIES
BOULBON (2)
MEZOARGUES (SAINT-PIERRE-DE-) (0)
2 BOULBON
MAS-BLANC-DES-ALPILLES (1)
SAINT-REMY-DE-PROVENCE (11)
12 SAINT-REMY-DE-PROVENCE
SAINT-ANDIOL (3)
VERQUIERES (1)
4 SAINT ANDIOL
26
Page 68 Arrêté N°2011027-0004 - 03/02/2011 Article 2 :
Le tirage au sort des jurés sera effectué par la Mairie de la commune à partir de la liste générale des
électeurs de la commune ou des communes regroupées prévue à l’article 17 du Code Electoral.
Article 3 :
Pour les communes regroupées, le tirage au sort prévu à l’article précédent sera fait par le Maire désigné
dans le tableau de l’article 1° du présent arrêté.
Article 4 :
Pour la ville de Marseille, ledit tirage au sort sera effectué, par arrondissement, par le Maire de secteur.
Article 5 :
Le nombre des noms à tirer au sort est, dans tous les cas, le triple de celui fixé pour chaque circonscription.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, les Sous-Préfets des Arrondissements
d’Aïx-en-Provence, Arles et Istres et les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Jean-Paul CELET
Arrêté N°2011027-0004 - 03/02/2011 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011027-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 27 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté du 27 janvier 2011 relatif à
l'alimentation en eau potable par forage de la
fromagerie " à la bergeries de LODEN"", située
3154 route de Tarascon à
CHATEAURENARD), parcelle IR44
Page 70 Arrêté N°2011027-0003 - 03/02/2011 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE
relatif à alimentation en eau potable par forage de la fromagerie « la bergerie
de Loben » située 3154, route de Tarascon à CHATEAURENARD (13160), n°
parcelle IRd4.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1
et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2003 autorisant Messieurs GIRAUD Sébastien et Denis à utiliser
l’eau du forage situé sur sa propriété afin d'alimenter en eau potable une fromagerie et un centre
équestre,
VU le changement d’activité et d’exploitant survenus en septembre 2007,
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable de
l’intéressée,
CONSIDERANT l’impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé
PACA.
Arrêté N°2011027-0003 - 03/02/2011 Page 71
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04,91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67 Article 1° :
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Atticle 8 :
Article 9
Aiticle 10
Article 11
Article 12
Page 72
ARRETE
Monsieur Denis GIRAUD est autorisé à utiliser l’eau d’un forage situé sur sa propriété, afin
d’alimenter en eau potable la fromagerie «la bergerie de Loben » exploitée par monsieur
GIRAUD Benjamin, située 3154 Route de Tarascon à CHATEAURENARD (13160) n°
parcelle TR44.
Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 1 m3/jour.
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à
1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la
qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des
mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé
par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Territoriale de F Agence
Régionale de Santé PACA.
Le dispositif de traitement actuellement en place devra être régulièrement et rigoureusement
entretenu.
Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.
Le forage devra être équipé d’un dispositif de comptage approprié et d’un robinet de prise d’eau
brute,
Le présent arrêté se substitue à l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2003 autorisant Messieurs
GIRAUD Sébastien et Denis à utiliser l’eau du forage situé sur leur propriété afin d’alimenter
en eau potable une fromagerie et un centre équestre, qui est abrogé.
Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être
déclaré à l’autorité sanitaire.
Aucun système d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucuns travaux,
activité, stationnement, matière ou produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ne devra être
effectué, entreposé ou épandu dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
La construction devra obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable en cas
d’extension de celui-ci dans ce secteur.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Maire
de Châteaurenard, le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
LP arseil e Fr
Boulevard Peytrat - 13282 MARSETÉTENCEBER 2000peépHnè044.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011033-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 02 Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté du 2 février 2011 portant autorisation
d'exploitation d'un dépôt de déchets inertes au
profit de la société CRMI de la Bayanne sur le
territoire de la commune d"Tstres
Arrêté N°2011033-0002 - 03/02/2011 Page 73 | $ Liberté + Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
aternité
Marseille, le G2 FE, À
Préfecture
Direction des Collectivités locales et du
Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour
la Protection de l'Environnement
Dossier suivi par : M RARTOLINI
Tél : 04,91.15.63.89
patriek.bartolinitäbouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un dépôt de déchets inertes au profit de la
société CRMI de la Bayanne
sur le territoire de la commune d'ISTRES
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets :
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.541-30-1, les articles R.541-
65 à R.541-75 et les articles R.541-80 à R.541-82 :
Vu le décret n°88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant de
l'amiante ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 200$ fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du
décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de
déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou
radioactifs ;
Vu Parrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des
déchets dangereux mentionné à Particle 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 N
Vu Parrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes :
Vu la demande d’autorisation d'exploiter de la société CRMI de la Bayanne en date du
28 Juin 2010 et les compléments fournis en Septembre 2010 et Janvier 2011 ;
Vu les avis des services de l'Etat intéressés ;
Considérant qu'en vertu de l’article R.541-68 du code de l’environnement, le
représentant de l’Etat dispose de tous les éléments nécessaires pour une prise de
décision sur la demande d'exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes
à ISTRES par la société CRM,
Considérant que cette autorisation succède à une ancienne exploitation de stockage de
matériaux inertes régis dans le cadre d'une autorisation communale d'exploiter, le
nouveau périmètre d'exploitation a été réduit afin d'exclure les zones qui ont déjà été
réaménagées,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture;
Page 74 Arrêté N°2011033-0002 - 03/02/2011 ARRETE
Article 1°,
La société CRMI de la Bayanne, dont le siège social est situé Quartier Bayanne, 71 Chemin des Bellons à 13800 - ISTRES, est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes, sise lieu dit « Mas du Retortier » 13800 ISTRES, dans les conditions définies par le présent arrêté et ses annexes.L’exploitation du site de l'installation est confiée à une personne techniquement compétente et nommément désignée par Pexploitant.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative à l’eau et aux milieux aquatiques.
Article 2,
La surface foncière affectée à l'installation est de 61 hectares 87 ares 5 centiares. Cette surface est située sur les parcelles cadastrées suivantes :
Référence de la Surface affectée à | Surface affectée au
- - parcelle l'installation stockage de déchets
Commune Lieu-dit
| Section | Numéro (nm?) (m2)
| ISTRES | Retortier | K 1i13 | 61875
1112P
Article 3.
L'exploitation est autorisée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4.
La capacité totale de stockage est limitée à :- déchets inertes, hors déchets d’amiante lié à des
matériaux inertes : 370 000 tonnes
Article 5,
Les quantités maximales suivantes pouvant être admises chaque année sur le site sont limitées à :-
déchets inertes, hors déchets d'amiante lié à des rnatériaux inertes : 140 000 tonnes
Article 6.
Une copie du présent arrêté sera notifiée au maire d'ISTRES et au pétitionnaire
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie d'ISTRES. Il est en outre publié au recueil des actes administratifs du département.
Arrêté N°2011033-0002 - 03/02/2011 Page 75 Article 7.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
Article 8.
-Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône
—Monsieur le Maire d'Istres
— Monsieur le Directeur Départemental des territoires et de la Mer
—Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement et du Logement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Page 76 Arrêté N°2011033-0002 - 03/02/2011 ANNEXE I
Titre IT - Dispositions générales
1.1. - Définitions
Pour l’application des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
Déchets inertes : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante.
Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou
chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles its entrent en
contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé
humaine.
Installation de stockage de déchets inertes : installation d'élimination de déchets inertes par dépôt ou
enfouisseinent sur ou dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des déchets inertes,
à l'exclusion de ceux où les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre
leur préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une
durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif.
Installation interne de stockage : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres
déchets sur son site de production.
Installation collective de stockage : installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets,
Exploitant : personne physique ou morale responsable de l’installation de stockage.
Eluat : solution obtenue lors de tests de lixiviation réalisés en laboratoire.
1.2. - Conformité aux plans et données techniques du dossier de demande d’autorisation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à
la demande d’autorisation.
L’instaflation est exploitée conformément aux prescriptions fixées en annexe I du présent arrêté, sans
préjudice des réglementations autres en vigueur.
Toute modification apportée par l’exploitant aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, accompagnée de tous les éléments d’appréciation nécessaires.
1.3. - Dangers ou nuisances non prévenues
Tout danger où nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet.
1.4, - Accidents — Incidents
L'exploitant déclare au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son
installation qui sont de nature, par leurs conséquences directes ou leurs développements prévisibles, de porter
atteinte aux intérêts et activités mentionnés à l’article R.541-70 du code de l’environnement. En cas
d’accident, l’exploitant indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
Il transmet au préfet un rapport d’incident ou d’accident, dans un délai de 15 jours après incident ou
Paccident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l'incident ou de l’accident, les
Arrêté N°2011033-0002 - 03/02/2011 Page 77 effets constatés où possibles à long terme sur les intérêts et activités mentionnés à l’article R.541-70 du code
de l’environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident ou accident similaire et pour
en pallier les effets à moyen ou à long terine.
Page 78 Arrêté N°2011033-0002 - 03/02/2011 1.5. - Contrôles et analyses, inopinés ou non
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet peut demander la
réalisation de contrôles spécifiques, de prélèvements et d’analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets
ou de sols ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores ou de vibrations et plus largement de mesures
dans l’environnement.
Ces contrôles spécifiques, prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme tiers choisi préalablement
par exploitant à cet effet et soumis à l’approbation du préfet.
Tous les frais engagés lors de ces contrôles, inopinés ou non, sont supportés par l'exploitant,
1.6. - Consignes
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l'autorité
compétente en matière de police, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel
concerné ou susceptible de l’être, y compris en cas de sous-traitance.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en condition d'exploitation normale, en période de dysfonctionnement et à la suite d’un arrêt pour
travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions imposées par le présent arrêté.
Titre Il — Aménagement de l'installation
2.1. - Identification
À proximité immédiate de l’entrée principale de Pétablissement est placé un panneau de signalisation et
d’information sur lequel sont notés :
- Pidentification de l'installation ;
- le numéro et la date du présent arrêté ;
- la raison sociale et l’adresse de l’exploitant ;
- les jours et heures d’ouverture ;
- la mention « interdiction d’accès à toute personne non autorisée » :
- le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d’incendie et de
secours.
Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables.
2.2. - Accès à l'installation
L’installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site de la manière
suivante :
l'installation est entourée d'une clôture en matériaux résistants d'une hauteur minimale de 2 mètres.
Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d'ouverture. Son accès est interdit à
toute personne étrangère à l'exploitation. Un seul accès principal est aménagé pour les conditions normales
de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel,
notamment pour faciliter intervention des services de secours et d’incendie en cas de sinistre,
En cas de gardiennage des installations, l'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des
contrôles que doit assurer le personnel de gardiennage formé aux risques générés par l'installation.
Arrêté N°2011033-0002 - 03/02/2011 Page 79 2.3. - Moyens de pesée :
Sans objet
2.4, - Moyens de communication
L'établissement est équipé de moyens de télécommunication efficaces avec l'extérieur, notamment afin de
faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l’incendie.
2.5, - Trafic interne
L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à Pintérieur de l'installation. Les règles sont portées à
la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
La vitesse de circulation des véhicules à l’intérieur de l’établissement est limitée à 40 km/h.
Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf cas de nécessité d’exploitation ou de force
majeure,
Les voies de circulation internes à l’établissement sont dimensionnées et aménagées en tenant compte du
gabarit, de la charge et de la fréquentation de pointe estimée des véhicules appelés à y circuler, Ces voies
doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie d’évoluer sans difficulté.
L’entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps.
Les aires de stationnement internes permettent d’accueillir l’ensemble des véhicules durant les contrôles des
chargements.
2.6. - Conformité de l'exploitation
L'exploitant adressera dès réception de l'autorisation un dossier technique comprenant une analyse de sa
conformité aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Titre IT - Conditions d’admission des déchets
3.1. - Déchets admissibles
Peuvent être admis dans l'installation les déchets inertes respectant les dispositions du présent titre.
3.2. - Dilution
Ï est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux
critères d’admission.
3.3. - Déchets interdits
Sont interdits :
- les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
- les déchets dont la température est supérieure à 60°C ;
- les déchets non pelletables ;
- les déchets pulvérulents, à Pexception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une
dispersion sous l’effet du vent.
Page 80 Arrêté N°2011033-0002 - 03/02/2011 3.4, - Document préalable à Fadmission
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d’une série de livraisons d’un même type
de déchets, lexploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- l’origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe IT
de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
- les quantités de déchets concernées.
Le cas échéant, sont annexés à ce document :
- les résultats de l'acceptation préalable mentionnée au point 3.5 ;
- les résultats du test de détection de goudron mentionné au point 3.6 ;
- le bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005
SUSVISÉ ;
- les documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant,
La durée de validité du document précité est de 1 an.
Le document préalable est conservé par l’exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition
des agents mentionnés à l’article L.541-44 du code de l’environnement.
3.5. - Procédure d’acceptation préalable
Tout déchet inerte non visé par la liste de l'annexe II du présent arrêté, et avant son arrivée dans
l'installation, doit faire l’objet d’une procédure d’acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments
d’appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet dans l’installation.
Cette acceptation préalable contient « minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par un essai de
lixiviation pour les paramètres définis à l’annexe III du présent arrêté et une analyse du contenu total pour les
paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN
12457-2.
Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe III ne peuvent pas être admis.
3.6. - Déchets d’enrobés bitumineux
Les déchets d’enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l’annexe II de
Particle R.541-8 du code de l’environnement, font l’objet d’un test de détection pour s'assurer qu’ils ne
contiennent pas de goudron.
3.7. - Contrôle lors de l’admission des déchets
Avant d’être admis, tout chargement de déchets fait l’objet d’une vérification des documents
d’accompagnement, le cas échéant, du bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévu
par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ou des documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé. S’il
s’agit de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, le mesurage mentionné au point 6.2 et les contrôles
mentionnés au point 6.4 sont également réalisés.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par Pexploitant à l’entrée de l'installation, lors du déchargement et
lors du régalage des déchets afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé. Le déversement direct du
chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l’absence
de l’exploitant ou de son représentant.
Arrêté N°2011033-0002 - 03/02/2011 Page SI 3.8. - Accusé de réception
En cas d’acceptation des déchets, l’exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur
lequel sont mentionnés a minima :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et l’adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à annexe Il
de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
- la quantité de déchets admise ;
- la date et l'heure de Paccusé réception.
En cas de refus, l'exploitant communique au préfet, au plus tard 48 heures après le refus :
- les caractéristiques et les quantités de déchets refusées ;
- Porigine des déchets ;
- le motif de refus d'admission ;
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à annexe I
de Particle R.541-8 du code de l’environnement.
3.9. - Tenue d’un registre
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il
consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- la date de réception, la date de délivrance au producteur de Paccusé de réception des déchets, mentionné au
point 3.8, et la date de leur stockage ;
- Porigine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à Pannexe IT
de l’article R.541-8 du code de Penvironnement ;
- la masse des déchets, mesurée à Pentrée de l’installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du
chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets ;
- le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d’accompagnement :
- le cas échéant, le motif de refus d’admission.
S'il s’agit de déchets d’amiante lié à des matériaux inertes, le registre contient en outre les éléments
mentionnés au point 6.7.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à
Particle L. 541-44 du code de l’environnement.
la disposition des agents mentionnés à
Titre IV - Règles d'exploitation du site
4,1. - Bruit
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à
l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité
du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées
Page 82 Arrêté N°2011033-0002 - 03/02/2011 dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant dans |Emergence admissible pour la Emergence admissible pour la
les zones à émergence réglementée période allant de 7 heures à 22 période allant de 22 heures à 7
incluant le bruit de l'installation heures sauf dimanches et jours Îheures ainsi que les dimanches
fériés et jours fériés
35 dB(A) < Bruit ambiant < 45 dB(A) 16 dB(A) [4 dB(A) |
[Bruit ambiant > 45 dB(A) [5 dB(A) E dB(A) |
Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60
dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage est interdit, sauf si
leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents ou d’accidents.
4,2, - Brûlage de déchets
I est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
4,3. - Propreté
L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de
l'installation de stockage, et veille à ce que les véhicules en sortant ne puissent pas conduire au dépôt de
déchets ou de boues sur les voies publiques d’accès au site,
Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l’exploitant, les abords de l'installation, comme par exemple
l'entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, font l’objet d’une maintenance régulière.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les nuisances pouvant résulter de
l'installation, notamment :
- les émissions de poussières ;
- la dispersion de déchets par envol.
4.4. - Progression de l’exploitation
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse
des déchets, en particulier à éviter les glissements.
Elle est également réalisée par zone peu étendue et en hauteur pour limiter en cours d’exploitation, la
superficie soumise aux intempéries, mais aussi pour permettre un réaménagement progressif et coordonné du
site.
4,5, - Plan d'exploitation
L'exploitant établit et tient à jour un plan d’exploitation de l'installation de stockage. Ce plan coté
en plan et en altitude permet d'identifier les parcelles où sont stockés les différents déchets et
notamment les alvéoles spécifiques dans lesquelles des déchets d’amiante lié à des matériaux
inertes sont stockés.
Arrêté N°2011033-0002 - 03/02/2011 Page 83 4.6. - Déclaration annuelle
L’exploitant déclare chaque année les données ci-après :
- les quantités admises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département et celles
d’autres provenances géographiques ;
- la capacité de stockage restante pour les déchets inertes et, le cas échéant, les déchets d’amiante lié, au
terme de l’année de référence.
L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'installation.
Il y indique, le cas échéant, les évènements notables liés à l'exploitation du site.
La déclaration est effectuée, selon le modèle figurant en annexe IV du présent arrêté, et est adressée au
préfet.
L’exploitant effectue cette déclaration, pour ce qui concerne les données d’une année, avant le 15 mars de
lPannée suivante,
V — Réaménagement du site après exploitation
5.1. - Couverture finale
Une couverture finale est mise en place à la fin de l’exploitation de chacune des tranches issues du phasage
indiqué au point 4.4. Son modelé permet la résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec
les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code civil,
La géométrie en plan, l’épaisseur et la nature de chaque couverture est précisée dans le plan d'exploitation
du site mentionné au point 4,5.
L'exploitant tient à la disposition du préfet, les justificatifs de la conformité de la couverture mise en place
par rapport aux éléments portés dans le dossier de demande d’autorisation.
5.2. - Aménagements en fin d'exploitation
Les aménagements sont effectués conformément aux plans et autres documents joints à fa demande
d’autorisation.
Les aménagements sont effectués en fonction de l’usage ultérieur prévu du site et notamment ceux
mentionnés dans les documents d’urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l'aménagement du site
après exploitation prend en compte Paspect paysager.
5.3. - Plan topographique
A la fin de Pexploitation, l'exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l’échelle
1/500 qui présente l’ensemble des aménagements du site, et, le cas échéant, l'emplacement des alvéoles
dans lesquelles des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés. Dans ce dernier cas,
l'exploitant précise les mesures prises pour garantir l'intégrité de leur stockage et leur confinement
et pour prévenir toute exposition future des riverains aux déchets d’amiante lié à des matériaux
inertes, et notamment Les restrictions d’usage du site.
Page 84 Arrêté N°2011033-0002 - 03/02/2011 Une copie de ce plan du site est transmise au maire de ISTRES.
Titre VI - Dispositions supplémentaires pour le cas du stockage de déchets d’amiante lié à des
matériaux inertes
SANS OBJET
Arrêté N°2011033-0002 - 03/02/2011 Page 85 Liste des déchets admissibles dans l’installation de stockage
ANNEXE Il
sans réalisation de la procédure d’acceptation préalable prévue au point 3.5
[__conrprcuere [ DESCRIPTION ( I RESTRICTIONS
10 11 03
150107
170101
17 01 02
17 01 03
170107
170202
17 03 02
17 05 04
191205
20 02 02
[Déchets de matériaux à base de fibre de verre
[Emballage en verre
[Béton
]Briques
ÎTuiles et céramiques
Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant
pas de substances dangereuses
| Verre
|Métanges bitumineux ne contenant pas de goudron
Terres et cailloux ne contenant pas de substances
dangereuses
[Verre
ÎTerres et pierres
[Seulement en l'absence de liant organique
Uniquement fes déchets de construction et de démolition
triés et à l'exclusion de ceux provenant de sites
contaminés
Uniquement les déchets de construction et de démolition
triés et à l'exclusion de ceux provenant de sites
contaminés
Uniquement les déchets de construction ct de démolition
triés et à l'exclusion de ceux provenant de sites
contaminés
Uniquement les déchets de construction et de démolition
triés et à l'exclusion de ceux provenant de sites
contaminés
À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe, et des
terres et cailloux provenant de sites contaminés
Provenant uniquement de jardins et de pares et à
l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
3 Annexe H à l'article R.541-8 du code de l'environnement.
*) Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d’autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent également être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue au point 3.5.
Page 86 Arrêté N°2011033-0002 - 03/02/2011 ANNEXE III
Critères à respecter pour l’admission de déchets inertes soumis à la
procédure d’acceptation préalable prévue au point 3.5
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
VALEUR LIMITE À RESPECTER
[ PARAMETRE
exprimée en mg/kg de matière sèche
As 0.5
Ba
20
Ca 0.04
Cr total
0.5
Cu 2
He 0.01
Mo 05
Ni
04
Pb 0.
Sb
0.06
Se
0.1
Zn 4
Chlorure ** 800
Fluorure 10
Sulfate "9 1 000 (°
Mdice phénols I
COT (carbone organique total} sur éluat (*} 500
FS (fraction soluble) (** 4 000
O7 Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas
les valeurs suivantes : 1500 mg/l à un ratio L/S=0,1 V/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S=10 Vkg. 11 est nécessaire d’utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS
14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S=0,1 Vkg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S=10 Vkg peut être déterminée par
un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions
approchant l'équilibre local.
CS le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire
l’objet d’un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le
carbone organique total sur éluat si fe résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
€ Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, Ie sulfate ou ja fraction soluble, le déchet peut être encore jugé
confonne aux critères d'admission s’il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
VALEUR LIMITE A RESPECTER
[ PARAMETRE
exprimée en mg/kg de déchet sec
COT (carbone organique total) 30000 €**
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) 6
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) I
Hydrocarbures (CIO à C40) 500
HAP (Hiydrocarbures aromatiques polycycliques)
50
Arrêté N°2011033-0002 - 03/02/2011 Page 87 ANNEXE IV
Modèle de déclaration annuelle prévue au point 4.6
[Ron de l'exploitant
lAdresse du siège social
Nom de l'installation
ÏNom du propriétaire de l'installation
JAdresse du site de l'installation
[N° SIRET
]Code APE
Capacité restante au terme de l'année de référence relative aux déchets de
déconstruction contenant de l'amiante (en tonnes)
Capacité restante au terme de l'année de référence relative aux autres
déchets inertes (en tonnes)
[Année concernée par la déclaration
Eléments d'information sur Fexploëation de Finstallation de stockage pendant l'année écoulée :
LIBELLE ET CODE DU DECHET QUANTIFE ADMISE""!
(Annexe I à l'article R.51-8 du code de l'environnement} exprimée en lonnes
Déchets originaires dut département Déchets originaires d'autres
| CODE | LIBELLE où est localisée l'installation provenances géographiques
Page 88 Arrêté N°2011033-0002 - 03/02/2011 | | |
C9 a quantité admise, exprimée en tonnes, est celle mesurée à Fentrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume des chargements
admis pendant la période de référence, en relenant une masse volumique de 1.6 tonnes par mètre cube de déchets.
Date :
Nom et qualité :
Signattre
Arrêté N°2011033-0002 - 03/02/2011 Page 89