Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 096 du 12
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 100 du 20
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 051 du 05
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 056 du 12
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 101 du 21
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 183 du 05
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 071 du 05
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 003 du 05
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 118 du 17
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 049 du 01
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 092 du 05 juillet 2011
Document publié le Mardi 5 juillet 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 092 du 05 juillet 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 92 - JUILLET 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2011172-0004 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan anti- dissémination des virus du chikungunya et de la dengue par le moustique aedes albopictus dans le département des Bouches- du- Rhône .................................... 1
Arrêté N °2011174-0005 - ARRETE DU 23 JUIN 2011 PORTANT
MODIFICATION DE L'ARRETE
DU 8 FEVRIER 2010 PORTANT DEFINITION DU CAHIER DES CHARGES DE LA PERMANENCE DES
SOINS DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
.................................... 11
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2011158-0003 - Arrêté portant renouvellement agrément qualité au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL AZURDOM sise 16, Rue du Docteur Escat - 13006 MARSEILLE .................................... 36
Arrêté N °2011165-0005 - Arrêté portant renouvellement agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL GSP SERVICES sise 4, Rue Gaston Castel - 13016 MARSEILLE .................................... 40
Arrêté N °2011166-0006 - Arrêté portant renouvellement agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'association ALPHA sise 93, La
Canebière - BP 435 - 13001 MARSEILLE .................................... 44
Arrêté N °2011166-0007 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'association ATOUT COEUR DE VIE sise 35, Avenue Saint- Julien - 13012 MARSEILLE .................................... 49
Arrêté N °2011167-0002 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL VIES A VIES sise 32, Avenue des Alliés - Immeuble Casino - 13360 ROQUEVAIRE .................................... 53
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction de la Sécurité et du Cabinet
Arrêté N °2011168-0002 - Accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement .................................... 57
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2011168-0001 - portant agrément de l'organisme Comité d'Action Sociale Israélite de Marseille (CASIM) pour des activités « d'ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH) .................................... 60
Arrêté N °2011171-0003 - 'portant agrément de groupements sportifs' .................................... 63
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2011165-0003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D'UNE ASSOCIATION A
LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS .................................... 67
Arrêté N °2011166-0002 - arreté préfectoral agréant l'organisme SECURITE PLUS FORMATION pour les formations des agents SSIAP .................................... 70Arrêté N °2011166-0003 - arrêté préfectoral agréant l'organisme MASTER INSTITUTE
pour la formation des agents des services de sécurité incendie et d'assistance à la personne SSIAP .................................... 73
Arrêté N °2011168-0010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION D'UN VÉTÉRINAIRE
SANITAIRE DR PRUDIK SOPHIE .................................... 76
Arrêté N °2011168-0011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT ABROGATION DU MANDAT
SANITAIRE DU DR CHENIER ALAIN .................................... 78
Arrêté N °2011178-0004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION D'UN VÉTÉRINAIRE
SANITAIRE DR PINTO FREDERIC .................................... 80
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011089-0007 - Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la
commune de Marseille et abrogeant l'arrêté préfectoral n ° 200598-4 du 6 avril 2005 .................................... 82
Arrêté N °2011089-0008 - Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la
commune des Pennes- Mirabeau et abrogeant l'arrêté préfectoral n
°1338-2007248-1
du 5 septembre 2007 .................................... 86
Arrêté N °2011089-0009 - Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la
commune de Plan de Cuques et abrogeant l'arrêté préfectoral n ° 1440-2007268-8 .................................... 90
Arrêté N °2011089-0010 - Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la
commune de Vitrolles et abrogeant l'arrêté préfectoral n ° 2007352-2 du 18 décembre 2007 .................................... 94
Arrêté N °2011089-0011 - Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la
commune de Carnoux- en- Provence et abrogeant l'arrêté préfectoral n ° 2007311-4 du
7 novembre 2007 .................................... 98
Arrêté N °2011089-0012 - Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la
commune de Cassis et abrogeant l'arrêté préfectoral n ° 001354- 2007257-8 du 14 septembre 2007 .................................... 102
Arrêté N °2011089-0013 - Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la
commune d'Allauch et abrogeant l'arrêté préfectoral n ° 050743 du 6 avril 2005 .................................... 106
Arrêté N °2011089-0014 - Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la
commune d'Auriol et abrogeant l'arrêté préfectoral n ° 0066-200930-5 du 30 janvier 2009 .................................... 110
Arrêté N °2011166-0004 - Arrêté portant composition du comité départemental d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun .................................... 114
Arrêté N °2011166-0005 - Arrêté fixant la composition de la Commission
Départementale de la Consommation des Esapces Agricoles .................................... 118
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011165-0006 - Arrêté relatif à la société «MDV SECRETARIAT» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 123Arrêté N °2011165-0007 - Arrêté relatif à la société «POINT SERVICES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 126
Arrêté N °2011165-0008 - Arrêté relatif à la société «LJ SCI» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 129
Arrêté N °2011166-0001 - A.P. AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT
SECONDAIRE DE L'ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE 'PROTECTIM SECURITE SERVICES SARL'
SIS A MARSEILLE (13006)
.................................... 132
Arrêté N °2011171-0004 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise dénommée «BERGER ERIC » sise à MOLLEGES (13940) exploitée par M. Eric BERGER, auto- entrepreneur dans le domaine funéraire, du 20/06/2011 .................................... 135
Arrêté N °2011172-0003 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise dénommée «ML THANATO SERVICES » sous le sigle « MLT » sise à PEYPIN (13124), du 21/06/2011 .................................... 138
Arrêté N °2011174-0003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 141
Arrêté N °2011174-0004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 144
Arrêté N °2011175-0001 - Arrêté relatif à la société «DOMICILIATION
SERVICES
ADMINISTRATIFS» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 147
Arrêté N °2011178-0001 - ARRETE PROTANT ABROGATION DE
L'AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT DELIVREE A L'ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE 'NAVIPORT' SISE A PORT
DE BOUC (13110)
.................................... 150
Arrêté N °2011179-0001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT DE
L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE L'ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE 'ISOPRO' SISE A
GARDANNE (13120)
.................................... 153
Arrêté N °2011180-0001 - Arrêté relatif à la société «LE SALON DU
SCRIBE» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 156
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011145-0005 - Fixant la répartition de la DGD relative au financement du transfert aux communes des monuments historiques intervenu en application de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales. .................................... 159
Arrêté N °2011165-0009 - Arrêté du 14 juin 2011 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour la Compagnie Pétrochimie de
Berre (CPB) exploitant le dépôt de liquides inflammables au Port de La Pointe situé à Berre l'Etang .................................... 162
Arrêté N °2011172-0001 - Arrêté portant alimentation en eau potable par puits des gîtes ruraux et d'une habitation appartenant à Madame GIRAUD Martine et situés Mas d'Eymini de Boisnaud, route d'Arles, Les Saintes Maries de la Mer ( 13460) .................................... 169Arrêté N °2011172-0002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 7 août 2008 autorisant l'alimentation en eau potable par forage d'un logement pour des
ouvriers agricoles situé chemin du Rabet à Noves ( 13550), parcelle n ° C621 a) .................................... 172
Arrêté N °2011173-0002 - arrêté autorisant la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région Provençale à réaliser des rejets dans le bassin
versant de l'Etang de Berre .................................... 175
Arrêté N °2011178-0002 - ARRÊTÉ préfectoral d'autorisation temporaire délivré le 27 juin 2011, au titre du code de l'environnement, à la Société AIR LIQUIDE en vue de procéder aux travaux de construction d'une canalisation de transport d'oxygène entre le site de l'Audience et la Raffinerie d'ESSO sur la commune de Fos- sur- Mer .................................... 192
Arrêté N °2011178-0003 - ARRÊTÉ préfectoral d'autorisation temporaire délivré le 27 juin 2011, au titre du code de l'environnement, à la Société ESSO Raffinage en vue de procéder aux travaux de construction d'une canalisation de transport de gaz propane/ butane liquéfié (GPL) entre Fos- sur- Mer et Martigues .................................... 203
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Arrêté N °2011185-0001 - portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre des
différents programmes exécutés sur la plate forme CHORUS de la préfecture des Bouches- du- Rhône .................................... 217
Arrêté N °2011185-0002 - portant délégation de signature à M. Philippe
GUIVARC'H,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud- Est .................................... 223
Arrêté N °2011186-0002 - portant délégation de signature à Monsieur Gilles LECLAIR, préfet délégué pour la défense et la sécurité .................................... 229
Sous- Préfecture d'Arles
Arrêté N °2011104-0013 - arrêté préfectoral procédant d'office aux modifications statutaires nécessaires à la mise en conformité de l'association syndicale
autorisée des propriétaires du lotissement le coin joli .................................... 256
Arrêté N °2011174-0002 - arrêté préfec toral procédant d'office aux modifications statutaires nécessaires à la mise en conformité des statuts de l'association
syndicale autorisée d'assainissement du canal de Fumemorte .................................... 259
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature SIP Arles Adjoint recvt .................................... 263EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011172-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 21 Juin 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre
du plan anti- dissemination des virus
chikungunya et de la dengue par le moustique
aedes albopictus dans le département des
Bouches- du- Rhône
Arrêté N°2011172-0004 - 05/07/2011 Page 1Liberté » Liber » Égalité à Fraternbté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU PLAN
ANTI-DISSEMINATION DES VIRUS DU CHIKUNGUNYA ET DE LA DENGUE
PAR LE MOUSTIQUE AEDES ALBOPICTUS
DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Le Préfet de la Région Provence, alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3114-5, L 3114-7 et R3114-9,
VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée
notamment par l’article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
aux responsabilités locales, attribuant aux départements la responsabilité de la réalisation des
opérations de lutte contre les moustiques dans les départements où les moustiques constituent
une menace pour la santé de la population et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du
ministre en charge de la santé et du ministre en charge de l’environnement,
VU le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l’application de la loi N° 64-
1246 du 16 décembre 1964 susvisée,
VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2010 inscrivant le département des bouches du Rhône
sur la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la
population,
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental et
notamment l’article 121,
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2010 relatif à la mise en œuvre du plan de lutte contre le
moustique, Aedes albopictus, dans le département des Bouches du Rhône,
PREFECTURE DES BOUCHES-DU- RHONE
Adresse postale : Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Tél. : 04.91.15.60.00
Page 2? Arrêté N°2011172-0004 - 05/07/2011VU la circulaire n°2010/163 du 17 mai 2010 de la Ministre de la Santé et des Sports relative
aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en
métropole,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques du 12 mai 2011,
Considérant que l’ensemble du territoire des Bouches du Rhône est classé par les ministères
chargés de la santé et de l’environnement au niveau 1 du risque vectoriel,
Considérant que le bilan annuel de la surveillance entomologique du moustique Aedes
albopictus établi par l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral
méditerranéen (EIDM), opérateur public retenu par le Conseil Général des Bouches du Rhône,
identifie le moustique du genre 4edes albopictus comme étant implanté et actif dans la majorité
des secteurs urbanisés du territoire des Bouches du Rhône,
Considérant que les populations de moustiques Aedes albopictus implantées sur le territoire des
Bouches du Rhône peuvent être les vecteurs d’arboviroses et constituent de ce fait une menace
pour la santé publique,
Considérant que la densité de la population du moustique Aedes albopictus est un des éléments
essentiels au déclenchement d’une épidémie de chikungunya ou de dengue,
Considérant qu’il convient d’anticiper la prolifération du moustique et ses conséquences
possibles sur la santé humaine,
Sur Proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône:
ARRETE
ARTICLE 1: Mise en Œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue:
Annexé au présent arrêté, il est mis en œuvre sans délai dans le département des Bouches du
Rhône dès la date de signature du présent acte jusqu’à l'entrée en diapause du moustique,
Aedes Albopictus, soit au 30 novembre 2011.
ARTICLE 2: le plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue sur le territoire
des Bouches du Rhône
Ce plan définit les modalités de la poursuite des surveillances épidémiologique et
entomologique liées à ce vecteur, du renforcement de la lutte contre Aedes albopictus et de
l'information des maires, du grand public et des professionnels de santé.
ARTICLE 3: modalités d'intervention de opérateur public sur les propriétés privées
En cas de nécessité de procéder aux actions qui leur incombent, les agents de l’opérateur public
(ID) sont autorisés à pénétrer avec leur matériel dans les propriétés publiques et privées,
même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été
avisés à temps pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de
leurs intérêts.
PREFECTURE DES BOUCHES-DU- RHONE
Adresse postale : Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE GEDEX 6 - Tél. : 04.91.15.60.00
Arrêté N°2011172-0004 - 05/07/2011 Page 3En cas de refus ou de difficulté d’accéder à une propriété privée, l’intervention des agents de
l'opérateur public peut être réalisée 24 h après l'expiration d’une mise en demeure du Préfet
(ARS) affichée en mairie.
L'accès dans les lieux par un agent de direction ou d'encadrement du service du département ou
de son opérateur public est permis avec assistance du maire et du commissaire de police ou du
chef de brigade de gendarmerie ou de leurs délégués. Procès-verbal sera dressé.
ARTICLE 4: ports et aéroports
Les responsables des ports et aéroports ont obligation :
- de démoustiquer la plate forme portuaire ou aéroportuaire,
- de démoustiquer les aéronefs,
- d'informer les passagers au départ ou au retour des zones contaminées
Ils rendent compte de leurs actions au Préfet (ARS), au minimum une fois en fin de saison.
ARTICLE 5:
L'arrêté préfectoral n°2010132-9 du 12 mai 2010 est abrogé.
ARTICLE 6: publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du
Rhône et affiché dans toutes les mairies du département.
ARTICLE 7:
-Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône,
-Messieurs les Sous-Préfets des Arrondissements d’Aïx en Provence, d’Arles et d’Istres,
-Monsieur le président du Conseil Général des Bouches du Rhône,
-Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
-Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
-Monsieur le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
-Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
-Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
-Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
-Messieurs les Maires du Département des Bouches-du-Rhône et Messieurs les Directeurs des
Services Communaux d'Hygiène et de Santé,
-Monsieur le Président de l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral
Méditerranéen,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille le, 21 JUIN 2011 L poule P art al e Secrétaire Généra
Jean-Paul CELET
PREFECTURE DES BOUCHES-DU- RHONE
Adresse postale : Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX6 - Tél. : 04.91.15.60.00
Page 4 Arrêté N°2011172-0004 - 05/07/2011Liberté « Liberté Épaté à Praternt Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délégation Territoriale des Bouches du Rhône
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PLAN anti-dissémination des virus du chikungunya et de la dengue par le moustique
Aedes albopictus
Déclinaison des actions à mettre en œuvre dans le département
des Bouches du Rhône à compter du 1° mai jusqu’au 30 novembre 2011
Ce plan (6 pages) est annexé à l'arrêté préfectoral du 21 juin 2011 pris en application de l'article 1
de la loi du 16 décembre 1964 modifiée par la loi du 13 août 2004 et du plan anti-dissémination du
chikungunya et de la dengue en métropole du 17 mai 2010.
Les acteurs impliqués dans le présent plan sont les suivants :
- Pour la surveillance du moustique Aedes Albopictus
L’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen
(ED),
- en vertu de la convention cadre pluriannuelle conclue avec le Ministère chargé de la
Santé
- en tant qu'opérateur public du Conseil Général des Bouches du Rhône, en vertu de
sa compétence en matière de prospection.
-Pour la lutte contre la prolifération du moustique Aedes Albopictus
Le Conseil Général des Bouches du Rhône, qui a confié cette mission à L’EID ; la lutte
contre la prolifération du moustique Aedes Albopictus comprend :
‘la prospection, visant l'identification et le zonage des secteurs infestés,
les traitements et les travaux nécessaires pour limiter la prolifération du moustique,
° le contrôle et l'évaluation des actions de lutte.
- Pour la veille sanitaire et les investigations épidémiologiques autour des cas avérés et
SUSpects
L’ARS, qui associe les professionnels de santé du département des Bouches du Rhône.
- Pour la communication et L'information
La stratégie de communication relève de la compétence de l’Etat en liaison étroite avec
l'Agence Régionale de Santé et, dans ce cadre, ces derniers veillent à bien coordonner, s’il y
a lieu, avec le Conseil Général et les communes, l’ensemble des actions de communication.
PREFECTURE DES BOUCHES-DU- RHONE
Adresse postale : Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX6 - Tél. : 04.91.15.60.00
Arrêté N°2011172-0004 - 05/07/2011 Page 5À - Surveillance du moustique Aedes albopictus
Objectif :
Cette surveillance a un double objectif :
- surveiller la progression géographique du moustique par un réseau de pièges pondoirs
sentinelles mis en place dans l’ensemble du département des Bouches du Rhône.
- évaluer le degré d'implantation du moustique par une surveillance renforcée dans les
secteurs reconnus comme étant colonisés.
AL - Surveillance de la progression géographique du moustique
Bouches du
territoriales en matière de
-Responsable de l’action : l’EID, opérateur public du Conseil Général des
Rhône en vertu des responsabilités conférées aux collectivités
démoustication, et plus particulièrement de prospection.
-Contenu de Paction :
- suivi de la progression géographique du moustique au moyen de pièges pondoirs sentinelles,
ransmission à la DGS et à l’ARS - Délégation Territoriale des Bouches du Rhône- chaque
mois, entre le 1% mai et le 30 novembre, d’un bilan relatif à la surveillance d’ Aedes
albopictus, permettant d’adapter les zones de lutte à la réalité de la présence du vecteur.
Liste des communes où un ou des pièges pondoirs sont installés en 2011 :
Aix-en-Provence Fos-sur-Mer Roquevaire
Allauch Fuveau Rousset
Arles Gardanne Saint-Cannat
Aubagne Gémenos Saint-Chamas
Auriol Gignac-la-Nerthe Saintes-Maries-de-la-Mer
Belcodène Istres Saint-Martin-de-Crau
Berre-l'Etang Lançon-Provence Saint-Mitre-les-Remparts
Bouc-Bel-Air Marignane Saint-Rémy-de-Provence
Bouilladisse (La) Marseille Saint-Savournin
Cabriès Martigues Salon-de-Provence
Carnoux-en-Provence Maussane-les-Alpilles Sausset-les-Pins
Carry-le-Rouet Meyrargues Septèmes-les-Vallons
Châteauneuf-le-Rouge Pélissanne Tarascon
Châteaurenard Pennes-Mirabeau (Les) Trets
Coudoux Peynier Velaux
Cuges-les-Pins Peypin Venelles
Eguilles Plan-de-Cuques Ventabren
Eygalières Port-de-Bouc Vitrolles
Eyguières Port-Saint-Louis-du-Rhône
Fare-les-Oliviers (La) Roquefort-la-Bédoule
Soit un total d'environ 180 pièges pondoirs sur 58 communes.
A2- Surveillance renforcée
Responsable de l’action: L’EID Méditerranée, en vertu de la convention pluriannuelle
conclue avec le ministère de la santé le 4 septembre 2009 et portant sur la participation de
2 PREFECTURE DES BOUCHES-DU- RHONE
Adresse postale : Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX6 - Tél. : 04.91.15.60.00
Page 6 Arrêté N°2011172-0004 - 05/07/2011l'Etat au financement de la surveillance des moustiques exotiques.
-Contenu de l’action :
- surveillance renforcée par évaluation du degré d’implantation du moustique dans les zones
reconnues colonisées, par mesures d’indices larvaires, captures d’adultes, densification du
réseau de pièges, ou par des prospections sur le domaine public ou privé.
- information permanente de l’ARS, des services du Conseil Général, ainsi que des services
des villes concernées des présence et densité vectorielles observées
B Veille sanitaire et surveillance épidémiologique des cas suspects et confirmés de dengue et de
chikungunya
Objectif : prévenir la dissémination du virus du chikungunya ou/et de la dengue en recueillant Le plus
tôt possible les cas suspects et confirmés et en gérant avec l'EID(opérateur du Conseil Général) le
risque de dissémination des virus. Elles se déclinent au niveau local et au niveau national.
° à l’échelon local
-Responsable de l’action : |’ ARS PACA
-Contenu de l’action :
réception des signalements de cas suspects et des déclarations obligatioires (DO) des cas
confirmés de chikungunya et dengue
-signalement au Conseil Général et à son opérateur public (EID) des cas suspects ou
confirmés pour mise en œuvre des actions entomologiques adéquates dans les alentours des
lieux de vie des malades
-réalisation des recherches de cas dans entourage des cas autochtones
-transmission hebdomadaire par l’ARS/CTRE des bilans hebdomadaires régionaux aux
différents acteurs du plan de lutte.
‘au niveau national
-Responsable de l’action : INVS/CIRE
-Contenu de l’action :
- surveillance des passages aux urgences hospitalières pour les pathologies transmises
par le vecteur
-appui à lARS et à la CIRE pour la surveillance et la gestion des cas à l’échelon local.
C_ Lutte contre le moustique
Objectif: limiter la densification et l'expansion géographique du moustique en vue de protéger la
population des risques vectoriels ; agir autour des cas importés ou autochtones, suspects ou
confirmés, de dengue ou de chikungunya en vue d'éviter l'apparition et l'installation de cas
autochtones.
Responsable de l’action : le Conseil Général des Bouches du Rhône qui a confié cette action à
PEID.
-Contenu de l’action :
PREFECTURE DES BOUCHES-DU- RHONE
Adresse postale : Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX6 - Tél. : 04.91.15.60.00
Arrêté N°2011172-0004 - 05/07/2011 Page7- Prospection : le département des Bouches du Rhône étant classé par arrêté interministériel
du 29 mars 2010 dans la liste des départements où la présence du moustique présente une
menace pour la santé, le Conseil Général a confié à l’EID la mise en place du dispositif de
surveillance par pièges pondoirs en dehors des zones déjà reconnues infestées. Lorsque le
relevé de ces pièges confirme la présence du moustique, ou lorsque le Conseil général (ou
PEID) est informé de sa présence dans un nouveau secteur, des prospections complémentaires
peuvent être réalisées dans l’environnement du lieu d’identification. Ces prospections visent à
déterminer l'implantation spatiale du vecteur.
Le Conseil Général ou l'EID informe alors les services de l’ARS des nouvelles localisations
de foyers d’Aedes albopictus.
- Travaux et traitements dans les zones où la présence du moustique le nécessite :
le Conseil Général entreprend ou fait réaliser par l’EID les travaux et traitements de
démoustication adaptés :
-soit parce que la densité en zone habitée constitue un risque sanitaire (suppression ou
traitement des gites larvaires)
- soit par nécessité d'intervention dans l’environnement des cas confirmés ou suspects
de dengue ou de chikungunya, à la demande de l’ARS (traitement des gites larvaires et
des adultes).
Les substances et dosages alors autorisés pour les traitements sont les suivants :
Pour les traitements larvicides :
° VectoBac® 12AS (suspension concentrée à base de Bacillus thuringiensis ser. israelensis) ou Bti titrant 1200 UTT/mg ou VectoBac® WG (granulé dispersable tirant 3000 UTT/mg.
Pour les traitements adulticides :
© Aqua K-Othrine® EW (émulsion aqueuse à 20 g deltaméthrine/l), en nébulisation à
chaud à l'aide d’un thermonébulisateur portable.
© Cérathrine® EBT 161/ULV (liquide pour application à ultra bas volume à 15 g
deltaméthrine + 5 g esbiothrine/l}, en nébulisation à froid à l'aide d’un appareil ULV (Ultra
Bas Volume) monté sur véhicule pick-up.
° Banole® W : adjuvant à base d'huile paraffinique, utilisé pour la préparation de la bouillie dans le cas de la nébulisation à froid
Les travaux nécessaires sont réalisés par les organismes et collectivités compétents (Conseil
Général -EID, Mairies ...).
Ces interventions peuvent être mises en œuvre tant dans le domaine public que dans le
domaine privé.
Le Conseil Général s’appuie en tant que de besoin sur les mairies notamment dans les
situations où il doit être fait usage des pouvoirs de police du maire en matière de salubrité
et de gestion des déchets.
Dans tous les cas, ces actions sont respectueuses des espaces naturels protégés et milieux
sensibles.
- Contrôle :
Le Conseil Général s’assure après tout traitement de la bonne réalisation et de l’efficacité
des mesures entreprises.
PREFECTURE DES BOUCHES-DU- RHONE
Adresse postale : Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX6 - Tél. : 04.91.15.60.00
Page 8 Arrêté N°2011172-0004 - 05/07/2011
TED- Information et actions de communication.
La stratégie de communication relève de l'Etat en liaison étroite avec l’ Agence Régionale de
Santé, et dans ce cadre, ces derniers veillent à bien coordonner, s’il y a lieu, avec le Conseil
Général et les communes, l’ensemble des actions de communication.
D-1_ Auprès des voyageurs
Objectif : prévenir l'importation de cas de dengue ou de chikungunya en détectant les cas
précocement importés
-Cibles : professionnels, publics et usagers
- en partance vers ou en provenance des pays d’endémie
- en partance de Paca si le niveau 3 est atteint
Supports : brochures et affiches réalisées par l’INPES et la DGS
Ces documents à visée sanitaire seront mis à la disposition des voyageurs et professionnels
du voyage dans les points d'entrée du territoire (ports, aéroports) ainsi que dans les agences
de voyages.
-Contenu des actions :
-rencontre avec les gestionnaires ports et aéroports pour diffusion des consignes
-diffusion des signalétiques adaptées
-rappel des mesures à prendre pour l’identification de passagers malades ou suspects
- mise à disposition des documents aux agences de voyage
D-2_ Auprès du public
Objectif : obtenir l'adhésion du public pour supprimer les gîtes larvaires
-Cibles : population générale, incluant les responsables des centres commerciaux, de loisirs et
l’ensemble des établissements susceptibles d’abriter des gîtes larvaires
-Supports : plaquettes d’information, presse locale, sites internet des partenaires
-Contenu des actions :
-diffusion des plaquettes d’information
-utilisation des relais et des partenariats de communication : ASV, centres sociaux ;
centres culturels, mairies de quartier, postes, pharmacies etc...
-ciblage des sites pouvant présenter des risques accrus (campings, cimetières, OPHLM
et syndics de copropriété...
D-3 Auprès des maires du département des Bouches du Rhône
-Objectif : rappeler l'importance de la mobilisation communautaire pour lutter contre la
prolifération du moustique
-Contenu des actions :
-transmission des messages sur la conduite à tenir pour éviter la prolifération du
vecteur
-utilisation des rencontres bilatérales Préfet/Maire pour les rappels d’information
PREFECTURE DES BOUCHES-DU- RHONE
Adresse postale : Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX6 - Tél. : 04.91.15.60.00
Arrêté N°2011172-0004 - 05/07/2011 Page 9-utilisation des différentes campagnes : « Campagnes d'informations sur les risques
estivaux » pour rappeler le risque vectoriel
-signalement aux mairies concernées des zones de prospection et de traitement anti
moustiques de cas suspectés ou confirmés pour que celles-ci facilitent la mise en
œuvre des actions entomologiques adéquates.
D-4 Auprès des professionnels de santé du département
Objectif : mobiliser les professionnels de santé sur le risque de prolifération des virus par
l'importation d'un ou de plusieurs cas de dengue ou de chikungunya
Contenu de l’action :
-Informations sur les signes cliniques des pathologies transmises par le vecteur
-Information sur les conduites à tenir face aux cas suspects ou confirmés de dengue et
de chikungunya
-Actualisation de l'information sur les sites institutionnels (DGS, ARS PACA,
InVS...).
D-S Auprès des maires et des habitants des zones faisant l’objet de traitement
Objectif : informer les maires et les habitants des zones faisant l’objet de démoustication
Contenu de l’action :
-information préalable de la réalisation des opérations de démoustication (motif,
heures, modalités de mise en œuvre, consignes à respecter par les habitants, ..)
- information sur les produits utilisés, leurs impacts sur la santé humaine et animale, et
sur l’environnement
- information sur la conduite à tenir face à l’identification de signes cliniques évoquant
une arbovirose.
Page 10
PREFECTURE DES BOUCHES-DU- RHONE
Adresse postale : Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX6 - Tél. : 04.91.15.60.00
Arrêté N°2011172-0004 - 05/07/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011174-0005
signé par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'
AZur
le 23 Juin 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
ARRETE DU 23 JUIN 2011 PORTANT
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 8
FEVRIER 2010 PORTANT DEFINITION
DU CAHIER DES CHARGES DE LA
PERMANENCE DES SOINS DANS LE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
Arrêté N°2011174-0005 - 05/07/2011 Page 11EEE —
e page Réginalo de Santé
Provence-Alpes
Arrêté dÿ 3 JUIN guporant modification de l’arrêté du 8 février 2010 portant définition du cahier des
__ charges de la permanence des soins dans le département des Bouches du Rhône
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R6315-1 à R6315-7 ;
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 modifié relatif au Comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
VU le décret 95-1000 du 6 Septembre 1995 portant Code de déontologie médicale et notamment ses articles 9, 47 et77;
VU le décret 2003-881 du 15 Septembre 2003 modifiant l'article 77 du Décret 95-1000 du 6 Septembre 1995 précité ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 12 Décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisations de la permanence des soins en médecine ambulatoire :
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 portant approbation de l'avenant 27 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ;
VU l'arrêté 5 Avril 2011 portant composition du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU la circulaire ministérielle du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU la circulaire ministérielle du 12 avril 2005 relative à la mise en œuvre du dispositif de permanence des soins ;
VU la circulaire ministérielle du 10 octobre 2006 relative au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu l'avis du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires réuni le 27 Mai 2011 ;
Page 12 Arrêté N°2011174-0005 - 05/07/2011ARRETE
Article 1er : Le cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire joint en annexe est applicable à compter de la date du présent arrêté pour le département des Bouches du Rhône
Article 2 — Le cahier des charges fera l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 23 JUIN 20f
Le directeur général
de l'Agence régionale de Santé
Provence, Alpes, Côte d'Azur
nr" Dominique DEROUBAIX
Arrêté N°2011174-0005 - 05/07/2011 Page 13Cahier des charges départemental
de la permanence des soins
en ambulatoire
Département des Bouches du Rhône
JUIN 2011
Page 14 Arrêté N°2011174-0005 - 05/07/2011Cahier des charges départemental
de la permanence des soins en ambulatoire
Dispositions réglementaires :
_ Article L.6315-1 du code de la santé publique inséré par l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003
* "Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins mentionnés à l'article L.162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L.162-31-1 du code de la sécurité sociale participent, dans un but
d'intérêt général, à la permanence de soins dans des conditions et selon des modalités d'organisation définies par un décret en Conseil d'Etat”.
. Article L.6313-1 et L.6313-2 du code de la santé publique, modifiés par l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé
« Etend la mission à l'organisation de la permanence des soins du comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires et modification de son intitulé.
_ Articles R6315-1 à R6315-7 du code de la santé publique
* Fixent les modalités d'organisation de la permanence de soins et les conditions de participation des médecins à cette permanence.
. Décret n°2003-881 du 15 septembre 2003
+ Modifie l'article 77 du code de déontologie médicale, en prévoyant qu'il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et règlements qui l'organisent.
. Arrêté du 12 décembre 2003
+ Définit le cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire.
. Circulaire n°587 du 12 décembre 2003
«+ Précise les modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire et traite des aspects organisationnels, ainsi que des conditions de suivi et d'évaluation du dispositif
dans son ensemble. Doit permettre également de faciliter l'élaboration du cahier des charges départemental.
. Décret n°2005-328 du 7 avril 2005
+ modifie les modalités d'organisation de la permanence de soins et les conditions de participation des médecins à cette permanence et définit le rôle de la mission régionale de santé.
. Arrêtés du 26 mai 2005 et du 21 décembre 2007
+ porte approbation des avenants n°1, 3, 4 et 27 à la convention nationale des médecins et notamment des forfaits et des actes réalisés en astreinte.
Circulaire du 12 avril 2005
+ définit les modalités de mise en place des dispositions du décret du 7 avril 2005.
. Circulaire du 10 octobre 2006
portant sur la sectorisation et la régulation libérale
. Décret n° 2006-1686 du 22 décembre 2006
permettant d'intégrer dans la permanence des soins les samedi après midi ainsi que les veilles et lendemains de jours fériés.
Arrêté N°2011174-0005 - 05/07/2011 Page 152. Etat des lieux :
DEMOGRAPHIE
La population du département (1 916 500 habitants — estimation INSEE 01/2006) est fortement urbanisée. Le département compte 11 villes de plus de 20 000 habitants (dont Marseille : 826 700 et Aix en Provence : 141 200
habitants — estimation 07/2005). Le département est le plus dense de la région avec 361 habitants par km?.
BESOINS DE LA POPULATION
A défaut de connaissance exhaustive des problèmes de santé de la population, l'approche des besoins de soins de la population concernant la permanence des soins a été faite par le biais des activités du Centre 15 (nombre
d'appels pour toutes causes) et par le nombre d'actes d'urgence, de nuit et de jours fériés remboursés par l'assurance maladie aux médecins généraliste par commune de résidence des patients.
DEMOGRAPHIE MEDICALE
Le département compte 4018 médecins généralistes libéraux ou salariés (données ADELI au 1/01/2006). La densité moyenne départementale est de 21,7 médecins généralistes pour 10 000 habitants.
TRANSPORTS SANITAIRES
La carte jointe en annexe 1 figure le découpage des secteurs de garde ambulancière (nuit, week-end et jours fériés). Certains secteurs disposent de plusieurs véhicules de garde (Aix, Marseille, Aubagne). Le référentiel
national prévoir l'élargissement de la garde à la journée.
STRUCTURES DE SOINS
Le département comporte 16 sites d'urgences inclus dans des établissements d'hospitalisation.
Concernant les structures de prise en charge non hospitalières de soins non programmés, trois types coexistent dans le département.
- Des maisons médicales (au sens du rapport Grall) caractérisées par des heures de fonctionnement correspondant uniquement à celles de la permanence des soins et une ouverture à l'ensemble des médecins
généralistes du secteur concerné. Le département compte actuellement trois maisons médicales répondant à cette définition implantées à Marseille, à Istres et à Martigues.
- Un cabinet de consultations de médecine générale avancée au sein d’un service d'urgences tenu par des médecins libéraux et fonctionnant pendant et en dehors des horaires de PDS (SUMO à Laveran).
- Des cabinets médicaux de groupe ou des cabinets pluridisciplinaires à horaires élargis spécialisés dans les soins non programmés et fonctionnant pendant et en dehors des horaires de PDS.
Des projets de maisons médicales plus ou moins avancés sont en cours notamment à Salon de Provence. Le projet sur Arles a été abandonné. Pour la mise en place des maisons médicales, en plus des fonds spécifiquement
dédiés, le recours aux collectivités locales ou à toute source de financement doit être envisagé.
Des associations type SOS médecins sont présentes au niveau de Marseille, Aix en Provence et Gardanne.
DIFFICULTES D'EXERCICE
Plusieurs quartiers de Marseille sont considérés comme peu surs par les médecins. La présence d'agent de médiation y a été sollicitée pour faciliter les interventions médicales mais a été abandonnée rapidement.
3. Sectorisation :
Les arrêtés préfectoraux du 19 juillet 2004, du 31 octobre 2005 et du 6 avril 2007 ont permis une adaptation de la sectorisation de décembre 2002. Le premier a permis d'assurer une couverture de tout le département tout en
répondant à la demande des médecins locaux, le deuxième de fusionner des secteurs à faible activité et de scinder les secteurs à très forte activité et le dernier vise à recréer 2 secteurs correspondant aux 15°"° et 16°"
arrondissements de Marseille.
L'arrêté de juin 2008 a permis de rattacher la commune de Cadolive au secteur 45. Elle était antérieurement rattachée au secteur 5.
L'arrêté de janvier 2010 a pris acte de l'existence de deux secteurs interdépartementaux Tarascon-Beaucaire (secteur n°15) et Alleins, Charleval, La Roque d'Anthéron, Mallemort, Vernègues et Mérindol (secteur n°10).
A titre expérimental, sur Marseille, chaque secteur couvert par une structure n'assurant que des visites est systématiquement associé à un secteur voisin couvert par une structure assurant des consultations (annexe 4).
Page 16 Arrêté N°2011174-0005 - 05/07/20114. Régulation :
L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation médicale préalable. La régulation médicale est assurée dans les locaux de l'APHM à la Timone par des médecins régulateurs hospitaliers et marins-pompiers et
par des médecins régulateurs libéraux. La répartition des appels reçus par les permanenciers se fait en fonction de la typologie de l'appel. Les moyens mis en œuvre par les régulateurs sont adaptés à la gravité de la situation et
varient du conseil à l'envoi d'un SMUR en passant par l'envoi d'ambulance privée, de VSAV ou de médecin généraliste.
Un régulateur libéral est présent 24h/24h. Un deuxième régulateur libéral est présent de 18h à minuit tous les jours et les samedis, dimanches et jours fériés de 07 h à 13 h, de 13h à 19h et 19 h à 01 h. Un troisième régulateur
libéral est présent les dimanches et jours fériés le matin de 7h à 13h.
En cas de circonstances exceptionnelles (épidémies ou autres), un renfort pourra être prévu. Il conviendra d'en formuler au préalable la demande à la Délégation Territoriale 13 de l'Agence Régionale de Santé et à la CPCAM.
L'accès au médecin de permanence dans le département pourra être assuré par des centres d'appels d'associations de permanence des soins sous réserve que ceux-ci soient interconnectés avec le SAMU et
qu'une convention définissant les modalités de l'interconnexion et les procédures d'évaluation soit approuvée par le préfet après avis du CODAMUPTS.
La coordination des transporteurs privés se fait par le biais d'une association (SAS13). L'association (située actuellement en dehors du SAMU) mobilise le transport demandé. En cas d'indisponibilité, elle signale la carence et
déclenche un transport de substitution.
5, Tableaux de permanence de soins :
ELABORATION DES TABLEAUX
Les tableaux de permanence de soins sont élaborés par les structures locales regroupant les médecins généralistes. La liste des structures assurant la PDS dans les secteurs des Bouches du Rhône figure en annexe 5.
Ne figurent sur les tableaux que des médecins volontaires. En plus des médecins généralistes installés en cabinet, peuvent figurer sur les tableaux les médecins des centres de santé médicaux et les médecins travaillant pour les
associations de permanence de soins.
En cas d'impossibilité à remplir l'ensemble du tableau, le tableau est transmis incomplet. Les tableaux sont établis pour des périodes d'au moins trois mois. Le Conseil départemental de l'Ordre des médecins est destinataire de
l'ensemble des tableaux.
TRANSMISSION DES TABLEAUX
Le conseil départemental de l'ordre des médecins est destinataire des tableaux au moins 45 jours avant leur mise en œuvre. Le conseil départemental transmet les tableaux au moins 30 jours avant leur mise en œuvre à la
Direction Territoriale 13 de l'Agence Régionale de Santé, aux caisses d'assurance maladie et au SAMU. Lorsque des tableaux sont incomplets ou vierges, le conseil de l'ordre consulte les instances représentatives et les
associations. Si, à l'issue des consultations, le tableau reste incomplet, le conseil adresse un rapport au préfet. Dans ce cas, le préfet peut recourir à la réquisition pour compléter les tableaux. Pour cela, il est fait appel en
premier lieu aux médecins ne participant pas déjà à la permanence de soins.
Le conseil de l'Ordre transmet au préfet la liste des médecins exemptés de la permanence des soins.
HORAIRES DE LA PERMANENCE DES SOINS
La permanence de soins couvre la période de fermeture des cabinets, la nuit de 20h à 8h, les jours ouvrés, les dimanches et jours fériés ainsi que le samedi à partir de midi.
Elle pourra être assurée dans tous les secteurs le lundi lorsqu'il précède un jour férié et les vendredis et samedis lorsqu'ils suivent un jour férié.
Les secteurs figurant dans l'annexe 6 assurent la permanence les nuits de semaine jusqu'à minuit. Les secteurs figurant dans l'annexe 7 assurent la permanence les nuits de semaine toute la nuit.
Les secteurs figurant dans l'annexe 8 assurent la permanence les week-ends et jours fériés jusqu'à 20 heures. Les secteurs figurant dans l'annexe 9 assurent la permanence les week-ends et jours fériés jusqu'à 24 heures.
Les secteurs figurant dans l'annexe 10 assurent la permanence les week-ends etjours fériés toute la nuit.
Dans les secteurs justifiant d'une activité soutenue, une mutualisation est appliquée en deuxième partie de nuit (annexe 11). Dans ces secteurs, en cas de circonstances exceptionnelles (épidémies ou autres), la mutualisation
pourra ne pas s'appliquer. Il conviendra d'en formuler au préalable la demande à la Direction Territoriale 13 de l'Agence Régionale de Santé et à la CPCAM.
Arrêté N°2011174-0005 - 05/07/2011 Page 17REMUNERATION DU FORFAIT D'ASTREINTE
La rémunération du forfait d'astreinte est assurée par la CPAM aux médecins ayant assuré une où plusieurs périodes d’astreinte. Les attestations de garde en vue du paiement du forfait par la CPAM sont fournies par
Ordigard. Depuis janvier 2010, seules ces attestations sont acceptées. Courant 2010 le paiement des astreintes sera effectué par télétransmission.
Dans chaque secteur, la rémunération du forfait n'est versée qu'à un médecin par période d'astreinte.
ORDIGARD
Par convention signée le 20 mai 2009, les partenaires de la PDS se sont engagés à utiliser le logiciel de gestion informatisée des tableaux de garde Ordigard. La convention définit les rôles de chaque acteur.
Le conseil de l'Ordre assure la gestion du logiciel et fournit les accès au logiciel aux différents partenaires.
SECTEURS INTERDEPARTEMENTAUX
Le secteur n°10 (incluant Mérindol — 84) est géré par les Bouches du Rhône. Néanmoins, chaque conseil de l'ordre départemental s'assure de la compétence des médecins de son département participant à la PDS.
Les éventuels arrêtés de réquisition sont préparés par la Direction Territoriale 13 de l'Agence Régionale de Santé et soumis aux préfets compétents, chaque Direction Territoriale assurant sa mise en application.
Le SAMU 13 est destinataire des modifications de dernières minutes sur Ordigard.
Le SAMU 84 a accès au tableau du secteur 10 via Ordigard.
Le secteur n°15 (Beaucaire-Tarascon) est géré par les Bouches du Rhône. Néanmoins, chaque conseil de l'ordre départemental s'assure de la compétence des médecins de son département participant à la PDS.
Les éventuels arrêtés de réquisition sont préparés par la Direction Territoriale 13 de l'Agence Régionale de Santé et soumis aux préfets compétents, chaque Direction Territoriale assurant sa mise en application.
Le SAMU 13 est destinataire des modifications de dernières minutes sur Ordigard.
Le SAMU 30 a accès au tableau du secteur 15 via Ordigard.
6. Communication :
Afin d'améliorer le fonctionnement du dispositif, une action de communication élaborée par les partenaires concernés a été lancée en février 2007, d'une part, vers les médecins concernés et, d'autre part, vers le public.
Elle comporte des affiches et des dépliants destinés aux cabinets médicaux, aux pharmacies et aux mairies accompagnés de courriers destinés à rappeler les bonnes pratiques.
7. Suivi et évaluation :
Le suivi et l'évaluation sont réalisés par le biais d'indicateurs.
Au niveau des secteurs, sont suivis le volume d'activité de garde (données du Centre 15 et de la CPAM) et les effectifs médicaux (volontaires ou non). L'implication des médecins sera mesurée par le biais du
pourcentage de médecins participant à la garde.
Si un médecin n’est pas joignable par le centre 15 pendant sa garde, le conseil de l'ordre en est informé. En l'absence de justification par le médecin concerné, l'information est transmise
à la CPAM. La rémunération de l’astreinte concernée pourra être supprimée par la CPAM ou faire l'objet d'un indu en application de l'avenant n°4 à la convention nationale.
Page 18 Arrêté N°2011174-0005 - 05/07/2011ANNEXES
Annexe 1 : Carte des secteurs de garde ambulancière
Annexe 2 : Définition des secteurs de permanence de soins dans le département des Bouches du Rhône
Annexe 3 : Cartographie des secteurs de permanence de soins dans le département des Bouches du
Rhône
Annexe 4 : Répartition des secteurs de PDS sur Marseille
Annexe 5: Structures assurant la PDS dans les secteurs des Bouches du Rhône
Annexe 6 : Secteurs assurant la permanence les nuits de semaine jusqu’à minuit
Annexe 7: Secteurs assurant la permanence les nuits de semaine jusqu’à 8 heures
Annexe 8 : Secteurs assurant la permanence les week-ends et jours fériés jusqu’à 20h
Annexe 9 : Secteurs assurant la permanence les week-ends et jours fériés jusqu’à 24h
Annexe 10 : Secteurs assurant la permanence les week-ends et jours fériés jusqu’à 8 h
Annexe 11 : Secteurs regroupés après minuit
Arrêté N°2011174-0005 - 05/07/2011 Page 19ANNEXE 1
=
auon armure eau COTE=| ÉLPACLTEe | Arrêté N°2011174-0005 - 05/07/2011 Page 20ANNEXE2 : DEFINITION DES SECTEURS DE PERMANENCE DE SOINS DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
SECTEURS COMMUNES
1 PORT-DE-BOUC
2 MARIGNANE GIGNAC-LA-NERTHE SAINT VICTORET
3 LA CIOTAT CEYRESTE
4 AURIOL ROQUEVAIRE
=) BELCODENE LA BOUILLADISSE LA DESTROUSSE PEYPIN
6 PEYNIER CHATEAUNEUF-LE-ROUGE PUYLOUBIER ROUSSET TRETS
7 JOUQUES LE PUY-SAINTE-REPARADE MEYRAGUES PEYROLLES-EN-PROVENCE SAINT-PAUL-LEZ- DURANCE VENELLES SAINT-ESTEVE-JANSON
8 BARBENTANE BOULBON GRAVESON MAILLANE ROGNONAS SAINT- ETIENNE-DU-GRES SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES
9 CASSIS
10 ALLEINS CHARLEVAL LA ROQUE-D'ANTHERON MALLEMORT VERNEGUES MERINDOL
11 CHATEAURENARD
12 GEMENOS
13 ISTRES
14A AIX
14B BEAURECUEIL EGUILLES LE THOLONET SAINT-ANTONIN LUYNES SAINT-MARC JAUMEGARDE VAUVENARGUES PUYRICARD
15 TARASCON BEAUCAIRE
16 LAMBESC ROGNES SAINT-CANNAT
17 CABANNES MOLLEGES NOVES PLAN D'ORGON SAINT ANDIOL VERQUIERES
18 MARTIGUES LAVERA SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
19 SALON DE PROVENCE
SALON DE PROVENCE AURONS CORNILLON GRANS LA BARBEN LANCON PELISSANNE SAINT- 19A CHAMAS
20 EYGALIERES EYGUIERES LAMANON ORGON SENAS
21 MARSEILLE ler et 2ème arrondissement
23 MARSEILLE 3ème arrondissement
24 MARSEILLE 4ème arrondissement
25 MARSEILLE 5ème arrondissement
26 MARSEILLE 6ème arrondissement
27 MARSEILLE 7ème arrondissement
28 MARSEILLE 8ème arrondissement
29 MARSEILLE 9ème arrondissement
30 MARSEILLE 10ème arrondissement
31 MARSEILLE 1 1ème arrondissement
32 MARSEILLE 12ème arrondissement
33 MARSEILLE 13ème arrondissement
34 MARSEILLE 14ème arrondissement
35 MARSEILLE 15ème arrondissement
36 MARSEILLE 16ème arrondissement
37 AUREILLE LE PARADOU LES BAUX MAUSSANE MOURIES
38 FONTVIEILLE
39 FOS SUR MER
40 SAINT-REMY-DE-PROVENCE MAS-BLANC-DES-ALPILLES
41 SEPTEME-LES-VALLONS
42 AUBAGNE LA-PENNE-SUR-HUVEAUNE
Arrêté N°2011174-0005 - 05/07/2011 Page 21ANNEXE2 : DEFINITION DES SECTEURS DE PERMANENCE DE SOINS DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
SECTEURS COMMUNES
43A GARDANNE MEYREUIL MIMET
43B SIMIANE-COLLONGUE CABRIES-CALAS BOUC-BEL-AIR
44 AURONS CORNILLON GRANS LA BARBEN LANCON PELISSANNE
45 GREASQUE FUVEAU SAINT-SAVOURIN CADOLIVE
46 ARLES
47 ROQUEFORT-LA-BEDOULE CARNOUX-EN-PROVENCE
48 LES PENNES-MIRABEAU
49 LA FARE-LES-OLIVIERS VELAUX COUDOUX VENTABREN
50 VITROLLES
51 BERRE
52 SALIN DE GIRAUD
53 ALLAUCH PLAN-DE-CUQUES
54 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
55 MIRAMAS
56 SAINTES MARIES DE LA MER
57 SAINT MARTIN DE CRAU
58 EYRAGUES
59 SAINT-CHAMAS
60 CARRY-LE-ROUET SAUSSET-LES-PINS
61 ENSUES-LA-REDONNE LE ROVE
62 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
63 CUGES-LES-PINS
64 ROGNAC
Page 22 Arrêté N°2011174-0005 - 05/07/2011CARTOGRAPHIE DES SECTEURS DE PERMANENCE DES SOINS ANNEXE 3
Arrêté N°2011174-0005 - 05/07/2011 Page 23Répartition des secteurs de PDS sur Marseille
Annexe 4
Secteurs Arrondissements Structure en charge Structure en charge WE, JF et semaine jusqu’à minuit de Oh à 8h
21 let2 Médecins 24/24 Marseille Secteur 113 23 3 Médecins 24/24 Marseille (jours pairs) et Nord assistance santé (jours Médecins 24/24 Marseille
impairs) (1 médecin) (1 médecin)
24 : Médecins 24/24 Marseille (1 médecin)
25 5 SOS médecins Secteur 103 (1 médecin)
SOS médecins
26 6 SOS médecins (1 médecin) (1 médecin)
27 7 Médecins secours Marseille Secteur 111 (1 médecin)
28 8 Médecins secours Marseille Médecins secours Marseille (1 médecin) (1 médecin)
29 9 Médecins secours Marseille +
30 10 Cabinet médical de l’Octroi * Secteur 112 (2 médecins)
31 et 32 11 et 12 Cabinet la Valentine **+ SOS médecins SOS Médecins (1 médecin)
(2 médecins)
33 et 34 13 et 14 Association SUMO + Secteur 114 Nord assistance santé (jours pairs) et
Médecins 24/24 Marseille (jours
impairs) (2 médecins) Nord assistance santé
35 et 36 15 et 16 Maison médicale nord ***+ (1 médecin) Nord assistance santé
(2 médecins)
ñ : fermeture du cabinet à 21h
** : fermeture du cabinet à 22h
bis : fermeture à 24h en semaine et à 20h les WE et Jours fériés
Page 24 Arrêté N°2011174-0005 - 05/07/2011Page 25
sanboef
SON
14
SI IC +606
+0 | ANVNTANVALVHO
| O9IET
eHoqUuEN
PA SIA
TE
SINOL
SP [UOIpAU
2NU9)
Il
sanboef
HALSI:Ad
14
EL IE 10
c+ +0
SISSVO
097€
SAUQIY
ON V 91
SISSE.)
A[POIPOJA
UOHEIIOSSV
6
HVONIZANN
1
8L'10
67 Tr
+0
LASSNON
OGLEI|
11qnojAnq
2P an
4 ‘6
DIV]
2P 29IIUA
SNEH
2[UOIPAIA
UONEIIOSSY
9
£eAtIOS
[TIHHOLUOL
14
LL LL
9T OI
90
ATTASAVN
OIO£I
UOBIES
2p pa
‘ES
2ITOSICIN
SINO99S
SUI99P9
MN
6T
eAr10S
JTIHHOLHOL
14
LL LL
9T OT
90
ATIASAVN
OTO£T
UOBIES 9p
P4
‘ES
2ITOSIEJA
SN099$
SUI99P9M
8t
8AeI0S
JT IHNOLHOL
14
LL LL 9T
O1 90
ATTASAVN
OTO£I
UOSIES
9P PH
€S
2ITOSIEJA
SN099S
SUID9PIMN
LT
XEW
SATVZNOON
14
HONHAOd
12€
da
(aou94014 3p
UOIES
H))
=
ALL
SLV'IdS4Q
14
+S'SL'9S"06
+0
NOTVS
0O££I
| 191Hq8)
uoJSEO
anu9AY
60
S'd'TIN
V UOIES
9p 2P1E8
2P SUI2P9N
61
À
2819S
ANVARIV
14
TI
9I
6S 99
+0
NODSVAVL
OSI£I|
LOXMAHd
21PUV
9
ET
2p SUIOS 2p
soUaueuUHaq,,
UONEIIOSSY
SI
JUSOUIA
LHNOYUAG
14
00 PT 97 Cr +0
| HDNHAOMA
NA
XIV
| O6OET
LJXOS
CIILA
AUUPPIEI)-XIY
SUII9PIN-SOS
pl
Page 26Page 27
JUSOUIA
LJANOHAQ
14
00 PT 92 ch r0
| TONHAOWA
NA
XIV
| O60€I
| =
D S9HUA
— ENXOS
EIIIA
AUUPPIEOD-XIY
SUII9PIN-SOS
ct
ATNI9
14
OI OZ
SI ch
+0
ANOVANV
O0b£I
| SISIUUOLIEJN
SA JOU1QET)
ou8eqny
AN
HN
tt
oueydaS
HAOAIS
14
EL ST T6
060
| AA
AMNANINIVS
|OITEL
| UONBIHQUI
EI 9P
ANUSAVY
ST
AWAY
IUIES
2P 2P188
2P [EIIPIN
291A19$
0+
IPN
CHVLAVIT
14
SS +0
SO Tt
+0
MAN
HNS
SOA
|OZTEI
[B9IP9N
Jau1q)
SP
UONJEI20SSY
6€
À
sanboef
HAIOHVA
14
tL'0S'Lr
06 +0
SIRINON
068£1
ImaJseq
MNUSAY
CT
VOANO
UOnHEI90SSY
LE Ÿ
AuotjuY
NONAHLVN
aueydas
SHNOH
ounig
NYASSNON
14
68 OP
67 16
+0
ATIASAVN
OLO£I
[101901
ap 2168
ej ap
a0ejd
‘7
10190,.]
9P 2IB2IP9N
SOUSUEULSY
0€ŒAVA-NOMIL-NODId
14
86 pb
LE 60
90
21qe4
a1sn8ny
any
JU9PIS9I
2AÏH
NINHNO
1 |
6T LI
88 TL90
| AQ
NILAVM
NIVS
|OIEET
sallIdiy
Sap anuoar
$
NCI))
8] 9P
SUI99PYIN
S9P UONEI0SSV
LS
OZ
AUSIq-U89f
NTHONATV
14
LT 08
L6 06
F0
SARIVN
SHLNIVS
|O9$£I
SJUEUIE]
A S9P
NX
ÿ
AJUIES
2P XNEI9QUT
SUI99PIJN
S9P UOHEIIOSSY
96
à
anbIuruo(
ITTARIAVO'd
S9A À
UB9f
ODOIHO
14
£C'£C'8T
06 +0
SATAV
00Z€I
| JOLIE
2P [EOIPEM
9109)
QUUDISIIY
SO[EIIPOIA SS0U281(]
9
JUSOUIA
LAHNOYNAG
14
00 PC 97
Ch +0 |
ADNAHAOMd
NA XIV |
060€I |
- D 29 HU —
ENX9S EIIIA
‘
QUUBPIEL)-XIY
U99PIM-SOS
Sy Page 28Page 29 S
UOOULA
JANOUAG
14
00 PT 92 ch
0 |
HONTHAOMA
NA XIV
| 060€I
| -
D 22 NU
- EHXOS
EIIIA
HO?
ENTEN)ANNEXE6 : SECTEURS ASSURANT LA PERMANENCE LES NUITS DE SEMAINE JUSQU'À MINUIT
SECTEURS COMMUNES
1 PORT-DE-BOUC
JOUQUES LE PUY-SAINTE-REPARADE MEYRARGES
7 PEYROLLES-EN-PROVENCE SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE VENELLES
SAINT-ESTEVE-JANSON
à BARBENTANE BOULBON GRAVESON MAILLANE ROGNONAS
SAINT-ETIENNE-DU-GRES SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES
9 CASSIS
18 MARTIGUES LAVERA ST MITRE
19 SALON-DE-PROVENCE
42 AUBAGNE LA PENNE-SUR-HUVEAUNE
46 ARLES
51 BERRE
54 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
55 MIRAMAS
57 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
60 CARRY-LE-ROUET SAUSSET-LES-PINS
Page 30 Arrêté N°2011174-0005 - 05/07/2011ANNEXE7 : SECTEURS ASSURANT LA PERMANENCE LES NUITS DE SEMAINE JUSQU'À 8 HEURES
SECTEURS COMMUNES
2 MARIGNANE GIGNAC-LA-NERTHE SAINT-VICTORET
3 LA CIOTAT CEYRESTE
5 BELCODENE LA BOUILLADISSE LA DESTROUSSE PEYPIN
6 PEYNIER CHATEAUNEUF-LE-ROUGE PUYLOUBIER ROUSSET TRETS
12 GEMENOS
13 ISTRES
14A AIX
14B BEAURECUEIL EGUILLES LE THOLONET SAINT-ANTONIN LUYNES VENELLES SAINT-MARC JAUMEGARDE VAUVENARGUES LES MILLES PUYRICARD
15 TARASCON BEAUCAIRE
21 MARSEILLE ler et 2ème arrondissement
23 MARSEILLE 3ème arrondissement
24 MARSEILLE 4ème arrondissement
25 MARSEILLE 5ème arrondissement
26 MARSEILLE 6ème arrondissement
27 MARSEILLE 7ème arrondissement
28 MARSEILLE 8ème arrondissement
29 MARSEILLE 9ème arrondissement
30 MARSEILLE 10ème arrondissement
31 MARSEILLE 1 1ème arrondissement
32 MARSEILLE 12ème arrondissement
33 MARSEILLE 13ème arrondissement
34 MARSEILLE 14ème arrondissement
35 MARSEILLE 15ème arrondissement
36 MARSEILLE 16ème arrondissement
37 AUREILLE LE PARADOU LES BAUX MAUSSANE MOURIES
38 FONTVIEILLE
40 SAINT-REMY-DE-PROVENCE MAS-BLANC LES ALPILLES
43A GARDANNE MEYREUIL MIMET
43B SIMIANE-COLLONGUE CABRIES CALLAS BOUC-BEL-AIR
45 GREASQUE FUVEAU SAINT-SAVOURIN CADOLIVE
47 ROQUEFORT-LA-BEDOULE CARNOUX-EN-PROVENCE
49 LA FARE-LES-OLIVIERS VELAUX COUDOUX VENTABREN
50 VITROLLES
52 SALIN DE GIRAUD
53 ALLAUCH PLAN-DE-CUQUES
56 SAINTES-MARIES-DE-LA-MER
58 EYRAGUES
63 CUGES-LES-PINS
64 ROGNAC
Les secteurs mutualisés au-delà de minuit figurent sur l'annexe 11
Arrêté N°2011174-0005 - 05/07/2011 Page 31Annexe 8
Secteurs assurant la permanence les week-ends etjours fériés
jusqu’à 20h
SECTEURS COMMUNES
10 ALLEINS CHARLEVAL LA ROQUE D’ANTHERON MALLEMORT VERNEGUES MERINDOL 11 CHATEAURENARD
16 LAMBESC ROGNES SAINT CANNAT
17 CABANNES MOLLEGES NOVES PLAN D'ORGON SAINT ANDIOL VERQUIERES 20 EYGALIERES EYGUIERES LAMANON ORGON SENAS
62 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
Page 32 Arrêté N°2011174-0005 - 05/07/2011ANNEXE9 : SECTEURS ASSURANT LA PERMANENCE LES WEEK-ENDS ET JOURS FERIES JUSQU'À MINUIT
SECTEURS COMMUNES
1 PORT-DE-BOUC
7 JOUQUES LE PUY-SAINTE-REPARADE MEYRARGUES PEYROLLES-EN-PROVENCE SAINT-PAUL-LES-DURANCE VENELLES SAINT-ESTEVE-JANSON
8 BARBENTANE BOULBON GRAVESON MAILLANE ROGNONAS SAINT-ETIENNE-DU-GRES SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES
9 CASSIS
18 MARTIGUES LAVERA ST MITRE
19 SALON DE PROVENCE
194 SALON DE PROVENCE PELISSANE AURONS CORNILLON GRANS LA BARBEN LANCON SAINT-CHAMAS
39 FOS-SUR-MER
42 AUBAGNE LA PENNE-SUR-HUVEAUNE
46 ARLES
51 BERRE
54 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
55 MIRAMAS
57 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
60 CARRY-LE-ROUET SAUSSET-LES-PINS
61 ENSUES-LA-REDONNE LE ROVE
Arrêté N°2011174-0005 - 05/07/2011 Page 33ANNEXE 10 : SECTEURS ASSURANT LA PERMANENCE LES WEEK-ENDS ET JOURS FERIES JUSQU'À 8 HEURES
SECTEURS COMMUNES
2 MARIGNANE CIGNAC-LA-NERTHE SAINT-VICTORET
3 LA CIOTAT CEYRESTE
4 AURIOL ROQUEVAIRE
5* BELCODENE LA BOUILLADISSE LA DESTROUSSE PEYPIN
6** PEYNIER CHATEAUNEUF-LE-ROUGE PUYLOUBIER ROUSSET TRETS
12 GEMENOS
13 ISTRES
14A AIX
14B BEAURECUEIL EGUILLES LE THOLONET SAINT-ANTONIN LUYNES VENELLES SAINT-MARC JAUMEGARDE VAUVENARGUES LES MILLES PUYRICARD
15 TARASCON BEAUCAIRE
21 MARSEILLE ler et 2ème arrondissement
23 MARSEILLE 3ème arrondissement
24 MARSEILLE 4ème arrondissement
25 MARSEILLE 5ème arrondissement
26 MARSEILLE 6ème arrondissement
27 MARSEILLE 7ème arrondissement
28 MARSEILLE 8ème arrondissement
29 MARSEILLE 9ème arrondissement
30 MARSEILLE 10ème arrondissement
31 MARSEILLE1 1ème arrondissement
32 MARSEILLE 12ème arrondissement
33 MARSEILLE 13ème arrondissement
34 MARSEILLE 14ème arrondissement
35 MARSEILLE 15ème arrondissement
36 MARSEILLE 16ème arrondissement
37 AUREILLE LE PARADOU LES BAUX MAUSSANE MOURIES
38 FONTVIEILLE
40 SAINT-REMY-DE-PROVENCE MAS-BLANC-DES-ALPILLES
41 SEPTEME-LES-VALLONS
43A GARDANNE MEYREUIL MIMET
43 B SIMIANE-COLLONGUE CABRIES CALLAS BOUC-BEL-AIR
45 GREASQUE FUVEAU SAINT-SAVOURIN CADOLIVE
47 ROQUEFORT-LA-BEDOULE CARNOUX-EN-PROVENCE
48 LES PENNES-MIRABEAU
49 LA FARE-LES-OLIVIERS VELAUX COUDOUX VENTABREN
50 VITROLLES
52 SALIN DE GIRAUD
53 ALLAUCH PLAN-DE-CUQUES
56 SAINTE-MARIES-DE-LA-MER
58 EYRAGUES
63 CUGES-LES-PINS
64 ROGNAC
Les secteurs mutualisés au-delà de minuit figurent dans l'annexe 11. * Les week-ends et jours fériés jusqu'à minuit sont assurés en alternance par SOS-MEDECINS AIX- GARDANNE et les médecins de l'association SDF.
* Les week-ends et jours fériés jusqu'à minuit sont assurés en alternance par SOS-MEDECINS AIX- GARDANNE et les médecins de l'association AMHVA,
Page 34 Arrêté N°2011174-0005 - 05/07/2011Annexe 11
Secteurs regroupés après minuit
Les secteurs suivants font l’objet d’une mutualisation en deuxième partie de nuit.
N° du secteur N° des secteurs regroupés
14A et 14B (sauf nuit du samedi au dimanche) 101
21, 23 et 24 113
25 et 26 103
27, 28 et 29 111
30, 31, 32 112
33, 34, 35 et 36 114
43A et 43B 108
45,5 et 6 109*
*: la mutualisation pour le secteur 109 concerne aussi les premières parties de nuit en semaine. Dans ce secteur, SOS MEDECINS AIX GARDANNE assure la PDS tous les jours de semaine de 20H à 8H du matin ainsi que tous les weekends et jours fériés de OH à 8H
Arrêté N°2011174-0005 - 05/07/2011 Page 35EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011158-0003
signé par Autre signataire
le 07 Juin 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement agrément
qualité au titre des services à la personne au
bénéfice de la SARL AZURDOM sise 16, Rue
du Docteur Escat - 13006 MARSEILLE
Page 36 Arrêté N°2011158-0003 - 05/07/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - JM
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENTAGREMENT QUALITE
AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu à
l’article L. 7232-1 du code du travail,
- Vu la demande de renouvellement d’agrément qualité reçue le 03 janvier 2011 de la SARL
« AZURDOM » SIREN 488 255 795 sise 16, Rue du Docteur Escat - 13006 Marseille,
- Vu l'avis du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône,
CONSIDERANT que le gestionnaire s’est engagé d’une part, à organiser un accueil physique et
téléphonique cohérent avec son offre de services et d’autre part, à aménager ses locaux
conformément aux dispositions n° 7, 8 et 9 de l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des
charges relatif à l’agrément qualité
CONSIDERANT que la SARL « AZURDOM » remplit les conditions mentionnées à l’article
R.7232-7 du code du travail,
Arrêté N°2011158-0003 - 05/07/2011 Page 37ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément qualité au titre des activités de services à la personne est attribué à la SARL
« AZURDOM » sise 16, Rue du Docteur Escat - 13006 MARSEILLE
ARTICLE 2
Numéro d’agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles :
R/070611/F/013/Q/067
ARTICLE 3
Activités agréées
Page 38
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation
soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domicile
Livraison de courses à domicile
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle
à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
Assistance aux personnes handicapées
Garde-malade à l’exclusion des soins
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées
à domicile
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE EN SO îSon ’ 1 os4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 UT SérVEUT VOCAARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention
suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de la SARL « AZURDOM >» s’exerce sur le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 06 juin 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
Dans le cas d’un agrément délivré à la suite de l’autorisation du Conseil Général, le retrait
d'autorisation par le Président du Conseil Général qui l’a délivrée vaut retrait de l’agrément.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 07 juin 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.couv.fr — www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE EN SO îSon ’ 1 os4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 UT SérVEUT VOCA Page 39EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011165-0005
signé par Autre signataire
le 14 Juin 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement agrément
simple au titre des services à la personne au
bénéfice de la SARL GSP SERVICES sise 4,
Rue Gaston Castel - 13016 MARSEILLE
Page 40 Arrêté N°2011165-0005 - 05/07/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT SIMPLE
AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- _Vules articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande de renouvellement d'agrément simple reçue le O1 mars 2011 de la SARL « GSP
SERVICES »,
CONSIDERANT que la SARL « GSP SERVICES » remplit les conditions mentionnées à
l’article R.7232-7 du code du travail,
Arrêté N°2011165-0005 - 05/07/2011 Page 41ARRETE
ARTICLE 1
Un renouvellement d’agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à
la SARL « GSP SERVICES » SIREN 489 374 355 sise 4, Rue Gaston Castel - 13016 MARSEILLE
ARTICLE 2
Numéro d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
R/140611/F/013/S/070
ARTICLE 3
Activités agréées :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile
Soutien scolaire à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
e Assistance administrative à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées
handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention
suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de la SARL « GSP SERVICES » s’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 13 juin 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d’établissements.
2
Page 42 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSE dE Ne 0) ïEUR 0 D?7e460.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 14 juin 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 -
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.couv.fr — www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex | = RS pe ; g -91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
RENE RER 200) Page 43EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011166-0006
signé par Autre signataire
le 15 Juin 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement agrément
simple au titre des services à la personne au
bénéfice de l'association ALPHA sise 93, La
Canebière - BP 435 - 13001 MARSEILLE
Page 44 Arrêté N°2011166-0006 - 05/07/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT SIMPLE
AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- _Vules articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande de renouvellement d'agrément simple reçue le 17 mars 2011 de l’association
« ALPHA »,
CONSIDERANT que l'association « ALPHA » remplit les conditions mentionnées à l’article
R.7232-7 du code du travail,
Arrêté N°2011166-0006 - 05/07/2011 Page 45ARRETE
ARTICLE 1
Un renouvellement d’agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à
l’association « ALPHA » SIREN 493 651 897 sise 93, La Canebière - BP 435 - 13001 MARSEILLE
ARTICLE 2
Numéro d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
R/150611/A/013/S/072
ARTICLE 3
Activités agréées :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Assistance informatique et Internet à domicile
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Livraison de courses à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées
handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
Page 46
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex | = a Up ; g -91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
RENAN REP 200ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention
suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’association « ALPHA » s’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 14 juin 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d’établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 15 juin 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 -
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — www.economie.couv.fr — www.servicesalapersonne.couv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex | = a Up ; g -91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
RENAN REP 200 Page 474
Page 48 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cede à) ïpape AL 47,60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
ÊÉTveur vocaEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011166-0007
signé par Autre signataire
le 15 Juin 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'association ATOUT COEUR DE VIE sise
35, Avenue Saint- Julien - 13012
MARSEILLE
Arrêté N°2011166-0007 - 05/07/2011 Page 49EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -JM
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT SIMPLE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- _ Vules articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d’agrément simple déposée le 10 février 2011 par l’association « ATOUT CŒUR
DE VIE »,
CONSIDERANT que l'association « ATOUT CŒUR DE VIE » remplit les conditions
mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail,
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’association
« ATOUT CŒUR DE VIE » SIREN 529 139 727 sise 35, Avenue Saint-Julien - 13012
MARSEILLE
Page 50 Arrêté N°2011166-0007 - 05/07/2011ARTICLE 2
Numéro d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/150611/A/013/S/071
ARTICLE 3
Activités agréées :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de courses à domicile
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
e Assistance administrative à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées
handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention
suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
Les activités de l’association « ATOUT CŒUR DE VIE » s'exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 14 juin 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex | = a ve ; g -91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
RENAN RE 200) page 51ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 15 juin 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 -
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.couv.fr — www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Page 52 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE EN 20) îRE ’ 1 os4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 té SérVEUT VOCAEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011167-0002
signé par Autre signataire
le 16 Juin 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de la SARL
VIES A VIES sise 32, Avenue des Alliés -
Immeuble Casino - 13360 ROQUEVAIRE
Arrêté N°2011167-0002 - 05/07/2011 Page 53EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT SIMPLE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-] à L. 7232-4 du code du travail,
Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
Vu la demande d’agrément simple reçue le 25 février 2011 de la SARL « VIES A VIES »,
Vu la décision de refus d’agrément simple prononcée le 11 mars 2011,
- Vu la demande de recours gracieux reçue le 28 mars 2011 de la SARL « VIES A VIES »,
Considérant que la SARL « VIES A VIES » remplit les conditions mentionnées à l’article
R7232-7 du code du travail,
Page 54 Arrêté N°2011167-0002 - 05/07/2011ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à la SARL
« VIES A VIES » SIREN 527 731 038 sise 32, Avenue des Alliés - Immeuble Casino - 13360
ROQUEV AIRE
ARTICLE 2
Numéro d’agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles :
N/160611/F/013/S/073
ARTICLE 3
Activités agréées :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation
soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Assistance informatique et Internet à domicile
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
Assistance administrative à domicile
Livraison de courses à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées
handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention
suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de la SARL « VIES A VIES » s’exerce sur le territoire national.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE EN 20) ïAR ’ 1 os4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 (4 SÉTVEUT VOCA Page 55ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 15 juin 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité
Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 16 juin 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - E 04 91 57 96 40 -
Mel : dd-13.sap@ direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — www.economie.souv.fr - www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Page 56 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEEN SO îAR ’ 1 os4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
SÉTVEUT VOCAEE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011168-0002
signé par Pour le Préfet, le Préfet Délégué pour l'Egalité des Chances
le 17 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction de la Sécurité et du Cabinet
Accordant des récompenses pour acte de
courage et de dévouement
Arrêté N°2011168-0002 - 05/07/2011 Page 57PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET
Mission Vie Citoyenne
Section des distinctions honorifiques
Arrêté du 17 juin 2011
accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour actes de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: Des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont décernées aux
membres du bataillon de marins-pompiers de Marseille dont les noms suivent :
Médaille d’Argent 2°"° classe
M. ANNESSI Alexandre, second maître
Médaille de Bronze
M. ARREDONDO Marc, matelot de première classe
M. BIANCO Stéphane, maître
M. DUPLANTIER Mathieu, quartier-maître de deuxième classe
M. DUPUY Jérémy, matelot de première classe
M. GUÉRIN Romain, quartier-maître de deuxième classe
Page 58 Arrêté N°2011168-0002 - 05/07/2011M. LAN Jean-Philippe, second-maître
M. LEGROS Maxime, quartier-maître de deuxième classe
M. MARC Laurent, maître
M. QUETIER Claris, matelot de première classe
Article 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 17 juin 2011
Signé : pour le préfet, et par délégation,
le préfet délégué pour l’égalité des chances
Raphaël LE MEHAUTE
Arrêté N°2011168-0002 - 05/07/2011 Page 59EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011168-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel de la Cohésion Sociale
le 17 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Ville Accompagnement Logement Social
portant agrément de l'organisme Comité
d'Action Sociale Israélite de Marseille
(CASIM) pour des activités « d'ingénierie
sociale, financière et technique » (Article
L365-3 du CCH)
Page 60 Arrêté N°2011168-0001 - 05/07/2011E = Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE VILLE - ACCOMPAGNEMENT - LOGEMENT - SOCIAL
ARRETE n°
portant agrément de l’organisme
Comité d’Action Sociale Israélite de Marseille (CASIM)
pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article
R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à Madame
Marie-Françoise LECAILLON, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis le 26 mai 2011 et complété le 7 juin 2011 par le représentant légal de
l'organisme CASIM sis 109 rue Breteuil 13006 MARSEILLE ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1°
Conformément aux articles L365-3 et R365-1 $2 du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée, Comité d’Action Sociale Israélite de Marseille (CASIM),
est agréé pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique suivante :
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône — 66 À, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06
Æ 04.91.0087 00/ MR NChOS-Un RERO fr Page 61- L'accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement,
réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des
personnes défavorisées.
Article 2
Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à
tout moment par l’autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à
ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en
mesure de présenter leurs observations.
Article 4
Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire
seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice
concerné à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille,
sis 22-24 Rue de Breteuil 13 006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale
de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1 7 JUIN 201 Î
Pour le Préfet
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
aus
Marie-Françoise LECAILLON
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône — 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06
& 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 62 Arrêté N°2{)77168-00017 - 05/07/2017EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011171-0003
signé par Autre signataire
le 20 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Famille Enfance Associations Sport
"portant agrément de groupements sportifs"
Arrêté N°2011171-0003 - 05/07/2011 Page 63x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône
ARRETE N°en date du
portant agrément de groupements sportifs
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du ler Juillet 1901 relative au contrat d'association :
Vu le décret du 16 Août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution
de la loi du ler Juillet 1901;
Vu les lois n°82-623 du 22 Juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu les articles L 100-1 et suivants du code du sport relatifs à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives;
Vu l’article L 121-4 relatif à l’agrément des associations sportives
Vu les articles R 121-1 à 6 relatifs à l'agrément des groupements sportifs ;
Vu l’arrêté préfectoraldu 07 Avril 2010 portant délégation de signature à Madame Marie-
Françoise LECAILLON Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
Vu le rapport de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
DDCS 66 a, rue Saint-Sébastien — 13281 — Marseille cédex 06 - & 04.91.00.57.00 Télécopie 04.91.00.57.22
Courriel :
Page 64 Arrêté N°2011171-0003 - 05/07/2011ARRETE
Article 1°” : En application des articles R 121-1à 6 du code du sport , l’agrément ministériel est
accordé, sous le numéro indiqué, aux groupements sportifs dont les noms suivent :
PELI CLUB RUGBY 3231 S/11
M.B.A. (MARQUET BONIFACI ASSOCIATION) 3232 S/11
LA FOULEE AURELIENNE AS. TRETS 3233 S/11
ASSOCIATION SPORTIVE BOULISTE LES BLEUS 3234 S/11
ASSOCIATION SPORTIVE DE LA CAYOLLE 3235 S/11
BODY ARTS 3236 S/11
ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE
CONSEIL ET ORIENTATION DE LA JEUNESSE 3237 S/11
ECOLE DE PATINAGE D’AUBAGNE 3238 S/11
MARSEILLE-PROVENCE SKI-TEAM 3239 S/11
RING PRODIGES 3240 S/11
Article 2: La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône Madame
Marie-Françoise LECAILLON, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
FAIT à MARSEILLE le 20 Juin 2011
Pour le Préfet et par délégation
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
G. CARUSO
Arrêté N°2011171-0003 - 05/07/2011 Page 65DDCS 66 a, rue Saint-Sébastien — 13281 — Marseille cédex 06 - & 04.91.00.57.00 Télécopie 04.91.00.57.22
Courriel :
Page 66 Arrêté N°2011171-0003 - 05/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011165-0003
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel de la Protection des
Populations
le 14 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AGREEMENT D'UNE ASSOCIATION A LA
FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
Arrêté N°2011165-0003 - 05/07/2011 Page 67Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
POLE DE COORDINATION DE PREVENTION
ET DE PLANIFICATION DES RISQUES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D’UNE ASSOCIATION A LA
FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
VU
VU
VU
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
Secours ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au
secourisme ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou
VU
VU
Page 68
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau
1»;
l’arrêté du 4 mars 2011, modifiant l’arrêté du 29 novembre 2010, portant agrément
de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement libre pour les formations aux
premiers secours ;
l'attestation par laquelle le président national de l’'UGSEL déclare l’affiliation à sa
fédération, de l’association UGSEL des Bouches du Rhône ;
SUR PROPOSITION du Chef de la Prévention des Risques,
ARRETE
Arrêté N°2011165-0003 - 05/07/2011ARTICLE 1er : L'Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre des Bouches du
Rhône, UGSEL 13, dont le siège est situé:
41B rue d'Isoard
13001 MARSEILLE
est agréée dans le département des Bouches-du-Rhône pour assurer la formation aux
premiers secours sous le numéro: "11 51- A"
ARTICLE 2 : Cet agrément porte sur les formations initiales et continues suivantes, à
l’exclusion d’autres formations :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - diplôme PSC 1
Toute modification à apporter à cet agrément, déposé en préfecture des Bouches du
Rhône, devra être communiquée sans délai.
ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour une durée de deux ans, sous réserve du
respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, et du déroulement
effectif des sessions de formation. En cas de non-respect de ces dispositions, il pourra
être retiré immédiatement.
A ce titre, l’association départementale s'engage à :
a) assurer les formations aux premiers secours dans le respect de son agrément
et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
b) disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la
conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;
c) assurer ou faire assurer le recyclage de ses formateurs ;
d) proposer au Préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys
d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
e) adresser annuellement au Préfet un bilan d'activité faisant apparaître
notamment le nombre de sessions de formations, d'auditeurs, et de certificats de
compétences délivrés, ainsi que la liste d’aptitude des formateurs de la délégation
départementale à jour de leur formation continue.
ARTICLE 4 : Messieurs le Secrétaire G£néral de la Préfecture, et le Directeur
Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat .
Fait à Marseille, le {JUIN 2011
Pour Le Préfet,
Le Directeur Départemental de
la Protection des Populations f +
BenoîtKt
Arrêté N°2011165-0003 - 05/07/2011 Page 69EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011166-0002
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel de la Protection des
Populations
le 15 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques
arreté préfectoral agréant l'organisme
SECURITE PLUS FORMATION pour les
formations des agents SSIAP
Page 70 Arrêté N°2011166-0002 - 05/07/2011Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
. à © Ou nt
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA Marseille, le 1 & AüiN, LOU So. es dnssss
PROTECTION DES POPULATIONS DT
POLE COORDINATION DE LA PREVENTION ET DE LA
PLANEFECATEON DES RISQUES
N°OAGREMENT: 2011-0007
Arrêté portant agrément de la Société SECURITE PLUS FORMATION pour la formation et la qualification du personnel permanent de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;
VU le code de travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour Papplication au ministère de Fintérieur du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant réglement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et notamment l’article 12 ;
54 DDPP HOTEL DES FINANCES 22 RUE BORDES 13285 MARSEILLE CEDEX Æ 04 91 17 95 00 www.bouches-du-rhone.sonv.f
Arrêté N°201 1166-0002 - 05/07/2011 Page 71VU la demande présentée le 8 mars 2011 par Monsieur BRACONNIER, Gérant du
centre régional de formation des métiers de la sécurité « SECURITE PLUS FORMATION » sis 2 avenue Lamartine ZA de l’Agavon 13170 Les Pennes Mirabeau :
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours en date du 1°” juin 2011;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE
ARTICLE 1: Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux ler, 2ème et 3èm degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est attribué à la société SECURITE PLUS FORMATION, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2: Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3: Le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le #.# ji # H
Pour Le Préfet, et par délégation
Le directeur départemental/de la protection
des populations, /
Benoît HAAS
S& DDPP HOTEL DES FINANCES 22 RUE BORDES 13285 MARSEILLE CEDEX # 04 91 17 95 00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 72 Arrêté N°201 1166-0002 - 05/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011166-0003
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel de la Protection des
Populations
le 15 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques
arrêté préfectoral agréant l'organisme
MASTER INSTITUTE pour la formation des
agents des services de sécurité incendie et
d'assistance à la personne SSIAP
Arrêté N°2011166-0003 - 05/07/2011 Page 73RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
. rm 334 144
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA Marseille, le 9 & JUIN 20%
PROTECTION DES POPULATIONS
POLE COORDINATION DE LA PREVENTION ET DE LA
PLANIFICATION DES RISQUES
NCAGREMENT: 2011-0008
Arrêté portant agrément de la Société MASTER INSTITUTE pour la formation et la
qualification du personnel permanent de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17, R123-11etR 123-127 ;
VU le code de travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU Farrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GTI 63 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et notamment l’article 12 ;
54 DDPP HOTEL DES FINANCES 22 RUE BORDES 13285 MARSEILLE CEDEX ‘Æ 04 91 17 95 00 www.bouches-du-rhone.souv.f
Page 74 Arrêté N°201 1166-0003 - 05/07/2011VU la demande présentée le 13 avril 2011 par Madame Danièle SEBAG, directrice
du centre de formation MASTER INSTITUTE situé Parc du Relais Bât B 201 Route de la
Seds 13127 VITROLLES ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et
de secours en date du 8 juin 2011 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE
ARTICLE 1: Le bénéfice de l’agrément pour assurer la formation aux 1er, 2ème et 3ème
degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est attribué à la société MASTER INSTITUTE, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2: Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE _3: Le directeur départemental de la protection des populations, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FN
Pour Le Préfet,iet par/délégation
Le directeur départ ental de à protection
des Populations/ H #
Fait à Marseille, le
Î
LA
Benoît HAAS
F4 DDPP HOTEL DES FINANCES 22 RUE BORDES 13285 MARSEILLE CEDEX Æ 04 91 17 95 00 www.bouches-du-rhone.eouv.fr
Arrêté N°201 1166-0003 - 05/07/2011 Page 75EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011168-0010
signé par Autre signataire
le 17 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Alimentation Santé Animale Protection de l'Environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL . PORTANT NOMINATION D'UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE DR PRUDIK SOPHIE
Page 76 Arrêté N°2011168-0010 - 05/07/2011Un Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant nomination d'un Vétérinaire Sanitaire
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-des-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural, et notamment ses articles 214, 215-7, et 215-8 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 83-506 du 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire et notamment son article 8 ;
VU le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 modifié relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code Rural ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 23 novembre 2010 portant délégation de signature ;
VU La demande de M°'° PRUDIK Sophie, Docteur Vétérinaire, en vue d'être admis au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans
le Département des Bouches du Rhône en date du 10/06/2011.
VU l'avis du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches du Rhône;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE er Le mandat sanitaire prévu à l'article 215-8 du Code Rural susvisé est octroyé, pour une durée d’un an à :
M°'° PRUDIK Sophie, CLINIQUE VETERINAIRE, 5 avenue Robert Daugey, 13080 LUYNES .
ARTICLE 2 Dans la mesure où les conditions requises seront respectées pendant la période probatoire, ce mandat sanitaire
provisoire deviendra définitif, sans limitation de durée.
ARTICLE 3 Mie PRUDIK Sophie, s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de
prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à MARSEILLE, 17 juin 2011
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental
et par Délégation
Le Directeur Départemental Adjoint,
Joëlle FELIOT
Arrêté N°2011168-0010 - 05/07/2011 Page 77EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011168-0011
signé par Autre signataire
le 17 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Alimentation Santé Animale Protection de l'Environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE
DU DR CHENIER ALAIN
Page 78 Arrêté N°2011168-0011 - 05/07/2011VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Un Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale de le Protection des Populations
des Bouches du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant abrogation de mandat sanitaire
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code Rural, et notamment ses articles 214, 215-7, et 215-8;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux;
le décret n° 83-506 su 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire et notamment son article 8;
le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code Rural;
l’Arrêté Préfectoral du 23 novembre 2010 portant délégation de signature;
le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires en date du ; 30 mai 2011
l'avis en date du 17 juin 2011 du Directeur Départemental de la Protection des Populations
CONSIDERANT que la cessation d'activité de M" CHENIER Alain , Docteur Vétérinaire Sanitaire dans les Bouches-du-
Rhône, prendra effet le : 17 juin 2011.
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE er: L'arrêté préfectoral du 30 septembre 1993 portant nomination de Mr CHENIER Alain
en tant que Vétérinaire Sanitaire dans le département des Bouches-du-Rhône, est abrogé à compter
du : 17 juin 2011.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à MARSEILLE, le 17 juin 2011
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le Directeur Départemental
et par Délégation
Le Directeur Départemental Adjoint
Dr Joëlle FELIOT
Arrêté N°2011168-0011 - 05/07/2011 Page 79EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011178-0004
signé par Autre signataire
le 27 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Alimentation Santé Animale Protection de l'Environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL . PORTANT NOMINATION D'UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE DR PINTO FREDERIC
Page 80 Arrêté N°2011178-0004 - 05/07/2011Un Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant nomination d'un Vétérinaire Sanitaire
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-des-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural, et notamment ses articles 214, 215-7, et 215-8 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 83-506 du 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire et notamment son article 8 ;
VU le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 modifié relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code Rural ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 23 novembre 2010 portant délégation de signature ;
VU La demande de M'PINTO Frédéric, Docteur Vétérinaire, en vue d'être admis au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le
Département des Bouches du Rhône en date du 19/05/2011.
VU l'avis du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches du Rhône;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE er Le mandat sanitaire prévu à l'article 215-8 du Code Rural susvisé est octroyé, pour une durée d’un an à :
M' PINTO Frédéric , Clinique Vétérinaire du Parc Dromel, 425 Boulevard Romain Rolland — 13009 MARSEILLE
ARTICLE 2 Dans la mesure où les conditions requises seront respectées pendant la période probatoire, ce mandat sanitaire
provisoire deviendra définitif, sans limitation de durée.
ARTICLE 3 M' PINTO Frédéric, s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de
prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à MARSEILLE, 27 juin 2011
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental
et par Délégation
Le Directeur Départemental Adjoint,
Joëlle FELIOT
Arrêté N°2011178-0004 - 05/07/2011 Page 81Page 82
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011089-0007
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 30 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de
prévention des risques naturels majeurs relatif
aux risques d'incendie de forêt sur la
commune de Marseille et abrogeant l'arrêté
préfectoral n ° 200598-4 du 6 avril 2005
Arrêté N°2011089-0007 - 05/07/2011=" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
Arrêté
Prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif
VU
VU
aux risques d'incendie de forêt sur la commune de Marseille et abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 200598-4 du 6 avril 2005
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants :
le code forestier ;
CONSIDERANT que les études menées sur la commune de Marseille ont démontré que
celle-ci était particulièrement exposée aux risques d'incendie de forêt ;
CONSIDERANT que les zones exposées aux risques d'incendie de forêt doivent être
identifiées très précisément et se voir appliquer des mesures de prévention adaptées au niveau
du risque ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône,
Arrête
Article 1° :
L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels portant sur les risques d'incendie
de forêt est prescrit sur la commune de Marseille.
Le périmètre mis à l'étude s'étend sur l'ensemble du territoire de la commune.
Arrêté N°2011089-0007 - 05/07/2011 Page 83Article 2 :
La direction départementale des territoires et de la mer est chargée d'instruire le projet de plan
de prévention des risques.
Article 3 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention au sein d'un comité de pilotage organisé
par la Direction départementale des territoires et de la mer :
— la commune de Marseille ;
— la communauté urbaine Marseille Provence Métropole ;
— le bataillon des marins pompiers de Marseille ;
— le service départemental d'incendie et de secours ;
— le conseil général ;
— le conseil régional.
Article 4 :
Les modalités de la concertation avec la population dans le cadre de l'élaboration du plan de
prévention des risques d'incendie de forêt sont les suivantes :
— Organisation d'au moins une réunion publique afin de présenter aux habitants les
principes d'élaboration du plan de prévention et d'expliciter les mesures de prévention
projetées. Elles seront l'occasion d'un échange avec la population qui pourra exprimer
ses observations et questions et obtenir des explications en retour.
— Présentation d'une exposition en mairie sur les principes d'élaboration du plan de
prévention et les mesures de prévention projetées. Un registre permettant de recueillir
les observations sera tenu à la disposition du public. Celui-ci pourra également faire
parvenir ses remarques par courrier à la Direction départementale des territoires et de
la mer.
— Mise à disposition des documents et organisation d'un forum sur le plan de prévention
des risques d'incendie de forêt sur le site internet de la Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône.
Le bilan de la concertation sera joint au dossier d'enquête publique et pourra être consulté à la
Préfecture et à la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 200598-4 du 6 avril 2005 prescrivant la réalisation d'un plan de
prévention des risques naturels majeures - incendies de forêts - la commune de Marseille est
abrogé.
Page 84 Arrêté N°2011089-0007 - 05/07/2011Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Marseille et au président de la
communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet, Directeur de
Cabinet, le Directeur de la protection des populations et le Directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché en mairie de Mairie et au
siège de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole pendant un mois.
Fait à Marseille, le 3 0 MAR ?G11
Arrêté N°2011089-0007 - 05/07/2011 Page 85EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011089-0008
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 30 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de
prévention des risques naturels majeurs relatif
aux risques d'incendie de forêt sur la
commune des Pennes- Mirabeau et abrogeant
l'arrêté préfectoral n °1338-2007248-1 du 5
septembre 2007
Page 86 Arrêté N°2011089-0008 - 05/07/2011à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
Arrêté
Prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif
aux risques d'incendie de forêt sur la commune des Pennes-Mirabeau et abrogeant
l'arrêté préfectoral n°1338-2007248-1 du 5 septembre 2007
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants ;
VU le code forestier ;
CONSIDERANT que les études menées sur la commune des Pennes-Mirabeau ont démontré
que celle-ci était particulièrement exposée aux risques d'incendie de forêt ;
CONSIDERANT que les zones exposées aux risques d'incendie de forêt doivent être
identifiées très précisément et se voir appliquer des mesures de prévention adaptées au niveau
du risque ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône,
Arrête
Article 1° :
L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels portant sur les risques d'incendie
de forêt est prescrit sur la commune des Pennes-Mirabeau.
Le périmètre mis à l'étude s'étend sur l'ensemble du territoire de la commune.
Arrêté N°2011089-0008 - 05/07/2011 Page 87Article 2 :
La direction départementale des territoires et de la mer est chargée d'instruire le projet de plan
de prévention des risques.
Article 3 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention au sein d'un comité de pilotage organisé
par la Direction départementale des territoires et de la mer :
la commune des Pennes-Mirabeau ;
la communauté d'agglomération du Pays d'Aïx ;
le service départemental d'incendie et de secours ;
le conseil général ;
le conseil régional.
Article 4 :
Les modalités de la concertation avec la population dans le cadre de l'élaboration du plan de
prévention des risques d'incendie de forêt sont les suivantes :
organisation d'au moins une réunion publique afin de présenter aux habitants les
principes d'élaboration du plan de prévention et d'expliciter les mesures de prévention
projetées. Elles seront l'occasion d'un échange avec la population qui pourra exprimer
ses observations et questions et obtenir des explications en retour.
Présentation d'une exposition en mairie sur les principes d'élaboration du plan de
prévention et les mesures de prévention projetées. Un registre permettant de recueillir
les observations sera tenu à la disposition du public. Celui-ci pourra également faire
parvenir ses remarques par courrier à la Direction départementale des territoires et de
la mer.
Mise à disposition des documents et organisation d'un forum sur le plan de prévention
des risques d'incendie de forêt sur le site internet de la Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône.
Le bilan de la concertation sera joint au dossier d'enquête publique et pourra être consulté à la
Préfecture et à la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°1338-2007248-1 du 5 septembre 2007 prescrivant la réalisation d'un
plan de prévention des risques naturels majeurs - incendies de forêts - sur la commune des
Pennes-Mirabeau est abrogé.
Page 88 Arrêté N°2011089-0008 - 05/07/2011Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune des Pennes-Mirabeau.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet, Directeur de
Cabinet, le Directeur départemental de la protection des populations et le Directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché en
mairie des Pennes-Mirabeau pendant un mois.
Pour le PyËiet Pt par délégation:
Fait à Marseille, le 3 Q MAR 20f! Le foprérire GENE
Arrêté N°2011089-0008 - 05/07/2011 Page 89Page 90
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011089-0009
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 30 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de
prévention des risques naturels majeurs relatif
aux risques d'incendie de forêt sur la
commune de Plan de Cuques et abrogeant
l'arrêté préfectoral n ° 1440-2007268-8
Arrêté N°2011089-0009 - 05/07/2011=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
Arrêté
Prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif
aux risques d'incendie de forêt sur la commune de Plan de Cuques et abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 1440-2007268-8
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants ;
VU le code forestier ;
CONSIDERANT que les études menées sur la commune de Plan de Cuques ont démontré
que celle-ci était particulièrement exposée aux risques d'incendie de forêt ;
CONSIDERANT que les zones exposées aux risques d'incendie de forêt doivent être
identifiées très précisément et se voir appliquer des mesures de prévention adaptées au niveau
du risque ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône,
Arrête
Article 1° :
L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels portant sur les risques d'incendie de forêt est prescrit sur la commune de Plan de Cuques.
Le périmètre mis à l'étude s'étend sur l'ensemble du territoire de la commune.
Arrêté N°2011089-0009 - 05/07/2011 Page 91Article 2 :
La direction départementale des territoires et de la mer est chargée d'instruire le projet de plan
de prévention des risques.
Article 3 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention au sein d'un comité de pilotage organisé
par la Direction départementale des territoires et de la mer :
— la commune de Plan de Cuques ;
— la communauté urbaine Marseille Provence Métropole ;
— le service départemental d'incendie et de secours ;
— le conseil général ;
— le conseil régional.
Article 4 :
Les modalités de la concertation avec la population dans le cadre de l'élaboration du plan de
prévention des risques d'incendie de forêt sont les suivantes :
— organisation d'au moins une réunion publique afin de présenter aux habitants les
principes d'élaboration du plan de prévention et d'expliciter les mesures de prévention projetées. Elles seront l'occasion d'un échange avec la population qui pourra exprimer
ses observations et questions et obtenir des explications en retour.
— Présentation d'une exposition en mairie sur les principes d'élaboration du plan de prévention et les mesures de prévention projetées. Un registre permettant de recueillir les observations sera tenu à la disposition du public. Celui-ci pourra également faire
parvenir ses remarques par courrier à la Direction départementale des territoires et de
la mer.
— Mise à disposition des documents et organisation d'un forum sur le plan de prévention des risques d'incendie de forêt sur le site internet de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône.
Le bilan de la concertation sera joint au dossier d'enquête publique et pourra être consulté à la Préfecture et à la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 1440-2007268-8 du 25 septembre 2007 prescrivant la réalisation d'un
plan de prévention des risques naturels majeurs - incendies de forêts - sur la commune de Plan de Cuques est abrogé.
Page 92 Arrêté N°2011089-0009 - 05/07/2011Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Plan de Cuques et au président de la
communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet, Directeur de
Cabinet, le Directeur départemental de la protection des populations et le Directeur
départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché en
mairie de Plan de Cuques et au siège de la communauté urbaine Marseille Provence
Métropole pendant un mois. D
Pour le PÉtet Pt par délégation
hire Général Le Selrés Fait à Marseille, le 3 {) MAR 2011 Le
Jeon-Paui © SLR
Arrêté N°2011089-0009 - 05/07/2011 Page 93EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011089-0010
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 30 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de
prévention des risques naturels majeurs relatif
aux risques d'incendie de forêt sur la
commune de Vitrolles et abrogeant l'arrêté
préfectoral n ° 2007352-2 du 18 décembre
2007
Page 94 Arrêté N°2011089-0010 - 05/07/2011A à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
Arrêté
Prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif
VU
VU
aux risques d'incendie de forêt sur la commune de Vitrolles et abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 2007352-2 du 18 décembre 2007
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants :
le code forestier ;
CONSIDERANT que les études menées sur la commune de Vitrolles ont démontré que celle-
ci était particulièrement exposée aux risques d'incendie de forêt ;
CONSIDERANT que les zones exposées aux risques d'incendie de forêt doivent être
identifiées très précisément et se voir appliquer des mesures de prévention adaptées au niveau
du risque ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône,
Arrête
Article 1° :
L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels portant sur les risques d'incendie
de forêt est prescrit sur la commune de Vitrolles.
Arrêté N°2011089-0010 - 05/07/2011 Page 95Le périmètre mis à l'étude s'étend sur l'ensemble du territoire de la commune.
Article 2 :
La direction départementale des territoires et de la mer est chargée d'instruire le projet de plan
de prévention des risques.
Article 3 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention au sein d'un comité de pilotage organisé
par la Direction départementale des territoires et de la mer :
la commune de Vitrolles :
la communauté d'agglomération du pays d'Aix ;
le service départemental d'incendie et de secours :
le conseil général ;
le conseil régional.
Article 4 :
Les modalités de la concertation avec la population dans le cadre de l'élaboration du plan de
prévention des risques d'incendie de forêt sont les suivantes :
organisation d'au moins une réunion publique afin de présenter aux habitants les
principes d'élaboration du plan de prévention et d'expliciter les mesures de prévention
projetées. Elles seront l'occasion d'un échange avec la population qui pourra exprimer
ses observations et questions et obtenir des explications en retour.
Présentation d'une exposition en mairie sur les principes d'élaboration du plan de
prévention et les mesures de prévention projetées. Un registre permettant de recueillir
les observations sera tenu à la disposition du public. Celui-ci pourra également faire
parvenir ses remarques par courrier à la Direction départementale des territoires et de
la mer.
Mise à disposition des documents et organisation d'un forum sur le plan de prévention
des risques d'incendie de forêt sur le site internet de la Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône.
Le bilan de la concertation sera joint au dossier d'enquête publique et pourra être consulté à la
Préfecture et à la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2007352-2 du 18 décembre 2007 prescrivant la réalisation d'un plan de
prévention des risques naturels majeurs - incendies de forêts - sur la commune de Vitrolles est
abrogé.
Page 96 Arrêté N°2011089-0010 - 05/07/2011Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Vitrolles.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet, Directeur de
Cabinet, le Directeur départemental de la protection des populations et le Directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché en
mairie de Vitrolles pendant un mois.
Lo Pour le Préief at par délégation
Fait à Marseille, le 3 D MAR 201 Le Worinire Général
paul GELET
Arrêté N°2011089-0010 - 05/07/2011 Page 97EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011089-0011
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 30 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de
prévention des risques naturels majeurs relatif
aux risques d'incendie de forêt sur la
commune de Carnoux- en- Provence et
abrogeant l'arrêté préfectoral n ° 2007311-4
du 7 novembre 2007
Page 9% Arrêté N°2011089-0011 - 05/07/2011A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
Arrêté
Prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif
aux risques d'incendie de forêt sur la commune de Carnoux-en-Provence et abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2007311-4 du 7 novembre 2007
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants ;
VU le code forestier ;
CONSIDERANT que les études menées sur la commune de Carnoux-en-Provence ont
démontré que celle-ci était particulièrement exposée aux risques d'incendie de forêt ;
CONSIDERANT que les zones exposées aux risques d'incendie de forêt doivent être
identifiées très précisément et se voir appliquer des mesures de prévention adaptées au niveau
du risque ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône,
Arrête
Article 1° :
L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels portant sur les risques d'incendie
de forêt est prescrit sur la commune de Carnoux-en-Provence.
Le périmètre mis à l'étude s'étend sur l'ensemble du territoire de la commune.
Arrêté N°2011089-0011 - 05/07/2011 Page 99Article 2 :
La direction départementale des territoires et de la mer est chargée d'instruire le projet de plan
de prévention des risques.
Article 3 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention au sein d'un comité de pilotage organisé
par la Direction départementale des territoires et de la mer :
— la commune de Carnoux-en-Provence ;
— la communauté urbaine Marseille Provence Métropole ;
— le service départemental d'incendie et de secours ;
— le conseil général ;
— le conseil régional.
Article 4 :
Les modalités de la concertation avec la population dans le cadre de l'élaboration du plan de
prévention des risques d'incendie de forêt sont les suivantes :
— organisation d'au moins une réunion publique afin de présenter aux habitants les
principes d'élaboration du plan de prévention et d'expliciter les mesures de prévention
projetées. Elles seront l'occasion d'un échange avec la population qui pourra exprimer
ses observations et questions et obtenir des explications en retour.
— Présentation d'une exposition en mairie sur les principes d'élaboration du plan de
prévention et les mesures de prévention projetées. Un registre permettant de recueillir
les observations sera tenu à la disposition du public. Celui-ci pourra également faire
parvenir ses remarques par courrier à la Direction départementale des territoires et de
la mer.
— Mise à disposition des documents et organisation d'un forum sur le plan de prévention
des risques d'incendie de forêt sur le site internet de la Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône.
Le bilan de la concertation sera joint au dossier d'enquête publique et pourra être consulté à la
Préfecture et à la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2007311-4 du 7 novembre 2007 prescrivant l'élaboration d'un plan de
prévention des risques naturels majeurs — incendies de forêt - sur la commune de Carnoux est
abrogé.
Page 100 Arrêté N°2011089-0011 - 05/07/2011 2Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Carnoux-en-Provence et au
président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Il sera affiché en mairie de Carnoux-en-Provence et au siège de la communauté urbaine
Marseille Provence Métropole pendant un mois
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet, Directeur de
Cabinet, le Directeur départemental de la protection des populations et le Directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 3 Q MAR ?p11 per délégation
Arrêté N°2011089-0011 - 05/07/2011 3 Page 101EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011089-0012
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 30 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de
prévention des risques naturels majeurs relatif
aux risques d'incendie de forêt sur la
commune de Cassis et abrogeant l'arrêté
préfectoral n ° 001354- 2007257-8 du 14
septembre 2007
Page 102 Arrêté N°2011089-0012 - 05/07/2011é
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
Arrêté
Prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif
aux risques d'incendie de forêt sur la commune de Cassis et abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 001354- 2007257-8 du 14 septembre 2007
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants ;
VU Je code forestier ;
CONSIDERANT que les études menées sur la commune de Cassis ont démontré que celle-ci
était particulièrement exposée aux risques d'incendie de forêt ;
CONSIDERANT que les zones exposées aux risques d'incendie de forêt doivent être
identifiées très précisément et se voir appliquer des mesures de prévention adaptées au niveau
du risque ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône,
Arrête
Article 1° :
L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels portant sur les risques d'incendie
de forêt est prescrit sur la commune de Cassis.
Arrêté N°2011089-0012 - 05/07/2011 Page 103Le périmètre mis à l'étude s'étend sur l'ensemble du territoire de la commune.
Article 2 :
La direction départementale des territoires et de la mer est chargée d'instruire le projet de plan
de prévention des risques.
Article 3 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention au sein d'un comité de pilotage organisé par la Direction départementale des territoires et de la mer :
— la commune de Cassis ;
— la communauté urbaine Marseille Provence Métropole ;
— le service départemental d'incendie et de secours ;
— le conseil général ;
— le conseil régional.
Article 4 :
Les modalités de la concertation avec la population dans le cadre de l'élaboration du plan de
prévention des risques d'incendie de forêt sont les suivantes :
— organisation d'au moins une réunion publique afin de présenter aux habitants les
principes d'élaboration du plan de prévention et d'expliciter les mesures de prévention
projetées. Elles seront l'occasion d'un échange avec la population qui pourra exprimer
ses observations et questions et obtenir des explications en retour.
— Présentation d'une exposition en mairie sur les principes d'élaboration du plan de
prévention et les mesures de prévention projetées. Un registre permettant de recueillir
les observations sera tenu à la disposition du public. Celui-ci pourra également faire
parvenir ses remarques par courrier à la Direction départementale des territoires et de
la mer.
— Mise à disposition des documents et organisation d'un forum sur le plan de prévention
des risques d'incendie de forêt sur le site- internet de la Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône.
Le bilan de la concertation sera joint au dossier d'enquête publique et pourra être consulté à la
Préfecture et à la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 001354- 2007257-8 du 14 septembre 2007 prescrivant la réalisation
d'un plan de prévention des risques naturels majeurs -incendies de forêts- sur la commune de
Cassis est abrogé.
Page 104 Arrêté N°2011089-0012 - 05/07/2011 2Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Cassis et au président de la
communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Il sera affiché en mairie de Cassis et au siège de la communauté urbaine Marseille Provence
Métropole pendant un mois.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet, Directeur de
Cabinet, le Directeur de la protection des populations et le Directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
4
éner al
Fait à Marseille, le 3 f MAR 2011 ef par dé
r
Arrêté N°2011089-0012 - 05/07/2011 3 Page 105Page 106
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011089-0013
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 30 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de
prévention des risques naturels majeurs relatif
aux risques d'incendie de forêt sur la
commune d'Allauch et abrogeant l'arrêté
préfectoral n ° 050743 du 6 avril 2005
Arrêté N°2011089-0013 - 05/07/2011a d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
Arrêté
Prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif
aux risques d'incendie de forêt sur la commune d'Allauch et abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 050743 du 6 avril 2005
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants ;
VU le code forestier ;
CONSIDERANT que les études menées sur la commune d'Allauch ont démontré que celle-ci
était particulièrement exposée aux risques d'incendie de forêt ;
CONSIDERANT que les zones exposées aux risques d'incendie de forêt doivent être
identifiées très précisément et se voir appliquer des mesures de prévention adaptées au niveau
du risque ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône,
Arrête
Article 1°
L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels portant sur les risques d'incendie
de forêt est prescrit sur la commune d'Allauch.
Le périmètre mis à l'étude s'étend sur l'ensemble du territoire de la commune.
Arrêté N°2011089-0013 - 05/07/2011 Page 107Article 2 :
La direction départementale des territoires et de la mer est chargée d'instruire le projet de plan
de prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt.
Article 3 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention au sein d'un comité de pilotage organisé
par la Direction départementale des territoires et de la mer :
— la commune d'Allauch ;
— la communauté urbaine Marseille Provence Métropole ;
— le service départemental d'incendie et de secours ;
— le conseil général ;
— le conseil régional.
Article 4 :
Les modalités de la concertation avec la population dans le cadre de l'élaboration du plan de
prévention des risques d'incendie de forêt sont les suivantes :
— organisation d'au moins une réunion publique afin de présenter aux habitants les
principes d'élaboration du plan de prévention et d'expliciter les mesures de prévention
projetées. Elles seront l'occasion d'un échange avec la population qui pourra exprimer
ses observations et questions et obtenir des explications en retour.
— Présentation d'une exposition en mairie sur les principes d'élaboration du plan de
prévention et les mesures de prévention projetées. Un registre permettant de recueillir
les observations sera tenu à la disposition du public. Celui-ci pourra également faire
parvenir ses remarques par courrier à la Direction départementale des territoires et de
la mer.
— Mise à disposition des documents et organisation d'un forum sur le plan de prévention
des risques d'incendie de forêt sur le site internet de la Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône.
Le bilan de la concertation sera joint au dossier d'enquête publique et pourra être consulté à la Préfecture et à la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 050743 du 6 avril 2005 prescrivant la réalisation d'un plan de
prévention des risques naturels majeurs — incendies de forêt — sur la commune d'Allauch est
abrogé.
Page 108 Arrêté N°2011089-0013 - 05/07/2011 D)Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune d'Allauch et au président de la
communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Il sera affiché en mairie d'Allauch et au siège de la communauté urbaine Marseille Provence
Métropole pendant un mois.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet, Directeur de
Cabinet, le Directeur départemental de la protection des populations et le Directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans
le département.
Fait à Marseille, le :; Û MAR 2011
&t bé par délégation
Le Sd#5 nie Crénéral Lee
Jean-Paul CELET
Arrêté N°2011089-0013 - 05/07/2011 3 Page 109Page 110
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011089-0014
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 30 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de
prévention des risques naturels majeurs relatif
aux risques d'incendie de forêt sur la
commune d'Auriol et abrogeant l'arrêté
préfectoral n ° 0066-200930-5 du 30 janvier
2009
Arrêté N°2011089-0014 - 05/07/2011=" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
Arrêté
Prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif
aux risques d'incendie de forêt sur la commune d'Auriol et abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 0066-200930-5 du 30 janvier 2009
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants ;
VU le code forestier ;
CONSIDERANT que les études menées sur la commune d'Auriol ont démontré que celle-ci
était particulièrement exposée aux risques d'incendie de forêt ;
CONSIDERANT que les zones exposées aux risques d'incendie de forêt doivent être
identifiées très précisément et se voir appliquer des mesures de prévention adaptées au niveau
du risque ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône,
Arrête
Article 1° :
L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels portant sur les risques d'incendie
de forêt est prescrit sur la commune d'Auriol.
Le périmètre mis à l'étude s'étend sur l'ensemble du territoire de la commune.
Arrêté N°2011089-0014 - 05/07/2011 Page 111Article 2 :
La direction départementale des territoires et de la mer est chargée d'instruire le projet de plan
de prévention des risques.
Article 3 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention au sein d'un comité de pilotage organisé
par la Direction départementale des territoires et de la mer :
— la commune d'Auriol ;
— la communauté d'agglomération d'Aubagne et du Pays de l'Etoile ;
— le service départemental d'incendie et de secours ;
— le conseil général ;
— le conseil régional.
Article 4 :
Les modalités de la concertation avec la population dans le cadre de l'élaboration du plan de
prévention des risques d'incendie de forêt sont les suivantes :
— organisation d'au moins une réunion publique afin de présenter aux habitants les
principes d'élaboration du plan de prévention et d'expliciter les mesures de prévention
projetées. Elles seront l'occasion d'un échange avec la population qui pourra exprimer
ses observations et questions et obtenir des explications en retour.
— Présentation d'une exposition en mairie sur les principes d'élaboration du plan de
prévention et les mesures de prévention projetées. Un registre permettant de recueillir
les observations sera tenu à la disposition du public. Celui-ci pourra également faire
parvenir ses remarques par courrier à la Direction départementale des territoires et de
la mer.
— Mise à disposition des documents et organisation d'un forum sur le plan de prévention
des risques d'incendie de forêt sur le site internet de la Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône.
Le bilan de la concertation sera joint au dossier d'enquête publique et pourra être consulté à la
Préfecture et à la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 0066-200930-5 du 30 janvier 2009 prescrivant la réalisation d'un plan
de prévention des risques incendies de forêts (PPRIF) sur la commune d'Auriol est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune d'Auriol.
Il sera affiché en mairie pendant un mois.
Page 112 Arrêté N°2011089-0014 - 05/07/2011 2Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet, Directeur de
Cabinet, le Directeur départemental de la protection des populations et le Directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 3 ( MAR 2011
Arrêté N°2011089-0014 - 05/07/2011 Page 113EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011166-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 15 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice de la Connaissance de l'Agriculture
Arrêté portant composition du comité
départemental d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun
Page 114 Arrêté N°2011166-0004 - 05/07/2011#4 ce Ponte re |
Liberté » Bgalité + Fraterlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementaie des Territoires
et de la Mer des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant composition du comité départemental d'agrément
des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun
Le Préfet de la Région Provence — Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de la zone de défense sud
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L.323-1 et suivants ainsi que les articles R.323-1 et suivants du Code rural et
de la pêche maritime ;
VÜ le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations
_ syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret n° 2006-672 en date du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consuitatif :
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 2007 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains comités, commissions ou
organismes ;
VU l'arrêté préfectoral du Îer octobre 2007 portant composition du comité départemental
d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun ;
VU les propositions en date du 11 avril 2011 de la Confédération Paysanne ;
VU les propositions en date du 16 mars 2011 de la Fédération Départementale des Syndicats
d'Exploitants Agricoles (F.D.S.E.A.) ;
VU les propositions en date du 23 février 2011 des Jeunes agriculteurs (J.A.) ;
VU les propositions de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour
l'Exploitation en Commun (G.A.E.C. et sociétés), en date du 3 décembre 2009 ;
Arrêté N°2011166-0004 - 05/07/2011 Page 115VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et du Directeur
. Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Article 1% —
ARRETE
L'arrêté préfectoral en date du 1” octobre 2007, fixant la composition du Comité
Départemental d'Agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun des Bouches-
du-Rhône est abrogé.
Article 2 — Le Comité Départemental d'Agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en
Commun placé sous la présidence du Préfet des Bouches-du-Rhône ou de son représentant, est
composé comme suit :
4° le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ou son
représentant ;
2° le Chef du Service de la Connaissance et de l'Agriculture de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
3° le Directeur Régional des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône ou son
représentant ;
4 trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales
d'exploitants agricoles membres de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture, soit :
au titre de la Confédération Paysanne :
Titulaire :
..Mas de Raillon
"43310 Saint Martin de Crau
Monsieur Denis De Wélle
au titre de la F.D.S.E.A :
Titulaire :
Suppléant :
Monsieur Serge Mistral
Le Touret — Les Jardins
13210 Saint Rémy de Provence
Monsieur Bernard Baudin
Lascours — Quartier La Plaine
13360 Roquevaire
au titre des Jeunes Agriculteurs :
Titulaire :
Suppléant :
Page 116
Monsieur Pascal Gibellin
Impasse Mas Neuf
Quartier Bel Air
13300 Salon de Provence
Monsieur Nicolas Fabre
1105 chemin des Bonfillons
13560 Senas
Arrêté N°2011166-0004 - 05/07/20115° un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre Grosso
710 chemin de la Gantèse
13540 Puyricard
Suppléant : Monsieur Bernard Coustabeau
Gaec du Grand Clos
Avenue de l'Europe Unie
136490 La Roque d'Anthéron
Article 3 — La durée du mandat des membres, non désignés ès-qualités, est de trois (3) ans. Les
représentants restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
Lorsqu'en cours de mandat, un représentant décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, son remplaçant est nommé pour la durée restant à courir.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 5 JUN 201
Pour le Préfet
et par Da ES
La Secr£tai rale Adjointe
Arrêté N°2011166-0004 - 05/07/2011 Page 117EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011166-0005
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 15 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice de la Connaissance de l'Agriculture
Arrêté fixant la composition de la Commission
Départementale de la Consommation des
Esapces Agricoles
Page 118 Arrêté N°2011166-0005 - 05/07/2011Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer des Bouches-du-Rhône
Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale
de la Consommation des Espaces Agricoles
Le Préfet de la Région Provence — Alpes - Côte d'Azur” Lu ;
Préfet des Bouches-du-Rhône Done pue ne L
Préfet de la zone de défense sud
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
VU le code de l'urbanisme, articles L.111-1-2, L.122-8, L.122-7, L.122-13, L.123-6, L.123-9,
L.124-2 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la
consommation des espaces agricoles ;
VU les consultations en date des 26 mars 2011 et 9 mai 2011 ;
VU les propositions en date du 5 avril 2011 de l'Union des Maires et des Présidents de
Communautés des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2011166-000$ - 05/07/2011 Page 119ARRETE :
Article 1 : la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, est composée comme suit :
Mernbres de droit :
1- Le Président du Conseil Général ou son représentant ;
2- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
3- Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;
4- Trois (3) représentants des organisations syndicales départementales d'exploitants agricoles :
— Un (1) représentant de la Confédération Paysanne
— Un (1) représentant de la FDSEA
— Un (1) représentant des Jeunes Agriculteurs
5- Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R313-3 ;
6- Deux (2) maires ou leurs représentants :
Titulaires : Monsieur Maurice BRES
Hôtel de ville de Mollégès
13940 MOLLEGES
Monsieur Hervé CHERUBINI
Hôtel de ville
13210 SAINT REMY DE PROVENCE
Suppiéants : Monsieur Jacky PIN
Hôtel de ville
13840 ROGNES
Monsieur Jacques GUENOT
57, avenue de la Libération
13210 SAINT REMY DE PROVENCE
Monsieur Christian BURLE
Hôtel de ville
13790 PEYNIER
Monsieur Frédéric GUINIERI
Hôtel de ville
13114 PUYLOUBIER
Page 120 Arrêté N°2011166-000$ - 05/07/20117- Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L122-4 du code
l'urbanisme et ayant son siège dans le département, ou son représentant ;
Titulaire :
Suppléants :
Monsieur Max GILLES
Hôtel de ville
13630 EYRAGUES
Monsieur Régis GATTI
Hôtel de ville
13430 AUREILLE
Monsieur Michel FABRE
Hôtel de ville
13560 SENAS
8- Le représentant dela chambre départementale des notaires
9- Deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Suppléant :
Union Départementale pour la Vie et la Nature {U.D.V.N. 13)
28 rue Saint Savournin
13001 MARSEILLE
L'Etang Nouveau
avenue Adam de Craponne
13250 SAINT CHAMAS
Conservatoire — Etudes des Ecosystèmes de Provence
890 chemin de Bouenhoure haut
13090 AIX-EN-PROVENCE
Article 2 : Les experts qui peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission, à titre
consultatif, sont :
Le Directeur Départemental des Bouches-du-Rhône de la SAFER où son représentant
Immeuble « Le Mercure B »
Z.I. Les Milles
13851 LES MILLES cedex
Le Directeur de l'Etablissement Public Foncier de Provence Alpes Côte-d'Azur
62, La Canebière
13001 MARSEILLE
INAO de Hyères
4 rue Georges Simenon
Centre Europe — Immeuble Le Palatin
83400 HYERES
Le Préfet peut, en outre, appeler à participer, à titre consultatif, aux travaux de la commission,
d'autres experts compétents dans les matières figurant à l'ordre du jour des réunions de ladite
commission.
Article 3 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable,
par arrêté du Préfet.
Arrêté N°2011166-000$ - 05/07/2011 Page 121Article 4 : le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Marseille, le 4 5 JUN 2011
LE PREFET,
ÉTAT Préfet et par délégation
La S
Page 122 Arrêté N°2011166-000$ - 05/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011165-0006
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 14 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté relatif à la société «MDV
SECRETARIAT» portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers.
Arrêté N°2011165-0006 - 05/07/2011 Page 123x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la société MDV SECRETARIAT»
portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et
L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)
Vu la demande de Madame Marie-Dominique BRASNU née VIVES gérante, sollicitant
l’agrément de la société dénommée «MDV SECRETARIAT» pour ses locaux situés :.
1 bis rue Emile Zola Z.A l'Agavon 13170 Les Pennes-Mirabeau .
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.63.66
Page 124 Arrêté N°2011165-0006 - 05/07/2011en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Considérant que la demande satisfait les conditions relatives à l’aptitude de l’entreprise de
domiciliation et à l’honorabilité des dirigeants et associés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : La société dénommée « MDV SECRETARIAT » est agréée en qualité
d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux
SIS :
1 bis rue Émile Zola Z.A l'Agavon 13170 Les Pennes-Mirabeau.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2011/AEFDJ/13/025.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par Madame Marie-Dominique BRASNU née VIVES, dans sa demande
d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains
d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de
l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création
d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les
conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture
conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. II
pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 14 juin 2011
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Signée : Raphaëlle SIMEONI
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.63.66
Arrêté N°2011165-0006 - 05/07/2011 Page 125Page 126
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011165-0007
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 14 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté relatif à la société «POINT
SERVICES» portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers.
Arrêté N°2011165-0007 - 05/07/2011x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la société (POINT SERVICES»
portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et
L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)
Vu la demande de Monsieur Frédéric PECOUT gérant, sollicitant l’agrément de la société
dénommée «POINT SERVICES» pour ses locaux situés :.
« Le Cristal » 83 bd de l'Europe — L'anjoly- BP 60263 13747 Vitrolles cedex.
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.63.66
Arrêté N°2011165-0007 - 05/07/2011 Page 127en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Considérant que la demande satisfait les conditions relatives à l’aptitude de l’entreprise de
domiciliation et à l’honorabilité des dirigeants et associés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1°: La société dénommée « POINT SERVICES » est agréée en qualité d’entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux sis :
« Le Cristal » 83 bd de l'Europe — L'anjoly- BP 60263 13747 Vitrolles cedex
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2011/AEFDJ/13/027.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par Monsieur Frédéric PECOUT, dans sa demande d’agrément et notamment le
changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins
25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte
des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout
changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire
l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-
66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. II
pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 14 juin 2011
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Signée : Raphaëlle SIMEONI
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.63.66
Page 128 Arrêté N°2011165-0007 - 05/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011165-0008
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 14 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté relatif à la société «LJ SCI» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Arrêté N°2011165-0008 - 05/07/2011 Page 129x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la société «LJ SCI»
portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et
L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)
Vu la demande de Madame Michèle GAMEAU gérante, sollicitant l’agrément de la sociêté
dénommée «LJ SCT» pour ses locaux situés :.
Le Mirabeau, 21 avenue lamartine ZAC l'Agavon 13170 Les Pennes Mirabeau.
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.63.66
Page 130 Arrêté N°2011165-0008 - 05/07/2011en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Considérant que la demande satisfait les conditions relatives à l’aptitude de l’entreprise de
domiciliation et à l’honorabilité des dirigeants et associés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1° : La société dénommée « LJ SCI » est agréée en qualité d’entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux sis :
Le Mirabeau, 21 avenue lamartine ZAC l'Agavon 13170 Les Pennes Mirabeau.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2011/AEFDJ/13/028
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par Madame Michèle GAMEAU, dans sa demande d’agrément et notamment le
changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins
25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte
des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout
changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire
l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-
66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. II
pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 14 juin 2011
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Signée : Raphaëlle SIMEONI
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.63.66
Arrêté N°2011165-0008 - 05/07/2011 Page 131EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011166-0001
signé par Autre signataire
le 15 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
A.P. AUTORISANT LE
FONCTIONNEMENT DE
L'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE DE
L'ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE
"PROTECTIM SECURITE SERVICES
SARL" SIS A MARSEILLE (13006)
Page 132 Arrêté N°2011166-0001 - 05/07/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES -— SECURITE PRIVEE
DAG/BAPR/APS/2011/94
Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l’établissement secondaire de l’entreprise
de sécurité privée dénommée « PROTECTIM SECURITY SERVICES SARL » sis à
MARSEILLE (13006) du 15 Juin 2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre
I de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la
loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité et
relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Arrêté N°2011166-0001 - 05/07/2011 Page 133VU l'arrêté préfectoral en date du 08/07/2010 autorisant le fonctionnement du siège
social de l’entreprise de sécurité privéé dénommée « PROTECTIM SECURITY SERVICES
SARL » sis à à PARIS (42005) ;
VU la demande présentée par le dirigeant de l’entreprise susvisée ;
CONSIDERANT que ladite entreprise est constituée conformément à la législation
en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1°” : L'établissement secondaire de l’entreprise de sécurité privée dénommée
«PROTECTIM SECURITY SERVICES SARL» sis 65, avenue Jules Cantini - Tour
Méditerranée à MARSEILLE (13006) est autorisé à exercer les activités privées de
surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’exercice d’une activité de surveillance ou de gardiennage ou de transport de
fonds est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de
fonds, de bijoux ou de métaux précieux, en application des dispositions de l’article 2 de la loi
n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des
renseignements figurant au dossier ayant donné lieu à la présente autorisation et tout
changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale s’il y a lieu font
l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès du préfet.
ARTICLE 4: L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à
l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la
responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
FAIT A MARSEILLE, LE 15 Juin 2011
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Chef de Bureau
Christian FENECH
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Page 134 Arrêté N°2011166-0001 - 05/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011171-0004
signé par Autre signataire
le 20 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de l'entreprise
dénommée «BERGER ERIC >» sise à
MOLLEGES (13940) exploitée par M. Eric
BERGER, auto- entrepreneur dans le domaine
funéraire, du 20/06/2011
Arrêté N°2011171-0004 - 05/07/2011 Page 135PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2011/39
Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée «BERGER ERIC »
sise à MOLLEGES (13940) exploitée par M. Eric BERGER, auto-entrepreneur dans le
domaine funéraire, du 20/06/2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23) ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre III du code des communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ IV);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 portant habilitation sous le n°10.13.397 de
l’entreprise dénommée « BERGER ERIC » sise Les Coquillades - 29, avenue de Provence à
MOLLEGES (13940) dans le domaine funéraire, jusqu’au 12 juillet 2011 ;
Vu le dossier reçu le 14 juin 2011 de M. Eric BERGER, auto-entrepreneur, sollicitant le
renouvellement de l’habilitation de l’entreprise susvisée, désormais sise 14, Route de
Marseille à PLAN D'ORGON (13750), dans le domaine funéraire ;
Considérant la déclaration de modification du 9 juin 2011 du centre de formalités des
entreprises, attestant dudit transfert de siège ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Page 136 Arrêté N°2011171-0004 - 05/07/2011Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1°” : L’entreprise dénommée «BERGER ERIC » » sise 14, Route de Marseille à
PLAN D’ORGON (13750) exploitée par M. Eric BERGER, auto-entrepreneur, est habilitée
pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture des housses, de cercueïls et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière
fourniture de corbillards
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations et exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 11/13/397.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les
motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d’Arles, le Colonel commandant la gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 20/06/2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef de Bureau
Christian FENECH
Arrêté N°2011171-0004 - 05/07/2011 Page 137EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011172-0003
signé par Autre signataire
le 21 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de l'entreprise
dénommée «ML THANATO SERVICES »
sous le sigle « MLT » sise à PEYPIN (13124),
du 21/06/2011
Page 138 Arrêté N°2011172-0003 - 05/07/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2011/40
Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée «ML THANATO SERVICES »
sous le sigle « MLT » sise à PEYPIN (13124), du 21/06/2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23) ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre III du code des communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ IV);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 juillet 2006 fixant la liste des candidats ayant obtenu le
diplôme national de thanatopracteur ;
Vu la demande reçue le 25 mai 2011 de M. Mickaël LEFEVRE, gérant sollicitant
l’habilitation funéraire de la société dénommée « ML THANATO SERVICES » sous le sigle
« MLT » sise 7, Route Nouvelle - Quartier Auberge Neuve à PEYPIN (13124) pour la
réalisation des soins de conservation ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Arrêté N°2011172-0003 - 05/07/2011 Page 139Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1°” : La société dénommée «ML THANATO SERVICES » sous le sigle « MLT »
sise 7, Route Nouvelle - Quartier Auberge Neuve à PEYPIN (13124) représentée par
M. Mickaël LEFEVRE, gérant est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national
l’activité funéraire suivante :
- soins de conservation.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 11/13/427.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les
motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Colonel
commandant le Groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 21/06/2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef de Bureau
Christian FENECH
Page 140 Arrêté N°2011172-0003 - 05/07/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011174-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 23 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2011174-0003 - 05/07/2011 Page 141Liber dau rm
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DMINISTRATION GENERALE
Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
BR 0491.15,63.83
denis: buomumano@ bouches -du-ihone pre gouv.fr
Dossier n° 2011/0054
Arèté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
3 du 21 janvier 1995 modifiée d'
;notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
ée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
CAMPING PASCALOUNET route DE LA SAULCE LA COURONNE 13500
MARTIGUES présentée par Monsieur ROBERT GIUNTI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 19 mai 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône:
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 42 Arrté N°201 174-0003 - 0S72O11ARRETE
Article ler — Monsieur ROBERT GIUNTI est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0054, sous réserve des dispositions de l’article 2.
Article 2: Les dispositions de la présente autorisation ne s’appliquent pas aux
caméras implantées au niveau des sanitaires conformément à l’article 10 de la loi n°
95-73 du 21 janvier 1995 modifiée.
Toutefois, la mise en place éventuelle de ces caméras doit s’effectuer dans le respect
de la vie privée.
Article 3: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 07 jours.
Article 5: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 6: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 7: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur ROBERT GIUNTI , route DE LA SAULCE LA
COURONNE 13500 MARTIGUES.
Marseille, le 23 juin 2011
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Paul CELET
Arrêté N°2011174-0003 - 05/07/2011 Page 143EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011174-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 23 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 144 Arrêté N°2011174-0004 - 05/07/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
E L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau dela Pace Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
0491.15.6383
c-buomumano@ boucherie pre gouv.fr
Dossier n° 2009/0192
Arrté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de l région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11:
3 du 21 janvier 1995 modifiée d'
;notamment ses articles 10 et 10-1 ;
tation et de programmation
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2009 portant autorisation d'installation et de
fonctionnement d’un système de vidéoprotections
VU la demande d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection
situé SCHE ETAP HOTEL lieu dit le Canet 13590 MEYREUIL présentée par
Monsieur STEPHANE LANNIAUX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 19 mai 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône:
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrté N°20I 174-0006 - 0S72O11 Page 145Page 146
ARRETE
Atticle ler— Monsieur STEPHANE LANNIAUX est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2009/0192. , sous réserve des dispositions de l’article 2.
Article 2 : Les dispositions de la présente autorisation ne s’appliquent pas aux 6
caméras qui seront installées dans les couloirs distribuant les chambres,
conformément à l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée.
Toutefois, la mise en place éventuelle de ces caméras doit s’effectuer dans le respect
de la vie privée.
Article 3: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 7 jours.
Article 5: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 6: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 7: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 9 : L’arrêté du 13 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur STEPHANE LANNIAUX, lieu dit le canet 13590 meyreuil.
MARSEILLE, le 23 juin 2011
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Paul CELET
Arrêté N°2011174-0004 - 05/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011175-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 24 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté relatif à la société «KDOMICILIATION
SERVICES ADMINISTRATIFS» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Arrêté N°2011175-0001 - 05/07/2011 Page 147x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la société (DOMICILIATION SERVICES ADMINISTRATIFS»
portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et
L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)
Vu la demande de Madame Chantal AUDISIER née SIMONET gérante, sollicitant l’agrément
de la société dénommée «DOMICILIATION SERVICES ADMINISTRATIFS» pour ses
locaux situés :.
La Cadenière L'ATRIUM Chemin de la Sarrière 13590 Meyreuil.
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.63.66
Page 148 Arrêté N°2011175-0001 - 05/07/2011en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Considérant que la demande satisfait les conditions relatives à l’aptitude de l’entreprise de
domiciliation et à l’honorabilité des dirigeants et associés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : La société dénommée « DOMICILIATION SERVICES ADMINISTRATIFS »
est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers pour ses locaux sis :
La Cadenière L'ATRIUM Chemin de la Sarrière 13590 Meyreuil.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2011/AEFDJ/13/026.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par Madame Chantal AUDISIER née SIMONET, dans sa demande d’agrément et
notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé
d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des
dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements
secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent
agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux
dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. II
pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L S61-38 du code
monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 24 juin 2011
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Signée : Raphaëlle SIMEONI
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.63.66
Arrêté N°2011175-0001 - 05/07/2011 Page 149EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011178-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 27 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
ARRETE PROTANT ABROGATION DE
L'AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT DELIVREE A
L'ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE
"NAVIPORT" SISE A PORT DE BOUC
(13110)
Page 150 Arrêté N°2011178-0001 - 05/07/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES - SECURITE PRIVEE
DAG/BAPR/APS/2011/100
Arrêté portant abrogation de l’autorisation de fonctionnement délivrée à l’entreprise de
sécurité privée « STE DE NAVIGATION SERVICES PORTUAIRES - NAVIPORT » sise à
PORT DE BOUC (13110)
du 27 Juin 2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance ;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre
I de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de
la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20
Arrêté N°2011178-0001 - 05/07/2011 Page 151VU l'arrêté préfectoral en date du 17/07/2006 autorisant le fonctionnement de
l’entreprise de sécurité privée dénommée «STE DE NAVIGATION SERVICES
PORTUAIRES - NAVIPORT » sise à PORT DE BOUC (13110) ;
CONSIDERANT la radiation de ladite société du Registre du Commerce et des
Sociétés d’Aix-En-Provence en date du 16/03/2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral du 17/07/2006 portant autorisation de fonctionnement de
l’entreprise de sécurité privée «STE DE NAVIGATION SERVICES PORTUAIRES -
NAVIPORT » sise Avenue de la Mer - Le Respélido à PORT DE BOUC (13110) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône , sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
FAIT A MARSEILLE, le 27 Juin 2011
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Paul CELET
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20
Page 152 Arrêté N°2011178-0001 - 05/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011179-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 28 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT DE
L'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE DE
L'ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE
"ISOPRO" SISE A GARDANNE (13120)
Arrêté N°2011179-0001 - 05/07/2011 Page 153PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES -— SECURITE PRIVEE
DAG/BAPR/APS/2011/101
Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l’établissement secondaire de l’entreprise
de sécurité privée dénommée « ISOPRO » sis à GARDANNE (13120)
du 28 Juin 2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre
I de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la
loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité et
relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Page 154 Arrêté N°2011179-0001 - 05/07/2011VU l'arrêté préfectoral en date du 26/05/2011 autorisant le fonctionnement du siège
social de l’entreprise de sécurité privéé dénommée « ISOPRO » sis à BEZONS (95870) ;
VU la demande présentée par le dirigeant de l’entreprise susvisée ;
CONSIDERANT que ladite entreprise est constituée conformément à la législation
en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1” : L'établissement secondaire de l’entreprise de sécurité privée dénommée
«ISOPRO » sis 170, Chemin du Payannet à GARDANNE (13120), est autorisée à exercer les
activités privées de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’exercice d’une activité de surveillance ou de gardiennage ou de transport de
fonds est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de
fonds, de bijoux ou de métaux précieux, en application des dispositions de l’article 2 de la loi
n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des
renseignements figurant au dossier ayant donné lieu à la présente autorisation et tout
changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale s’il y a lieu font
l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès du préfet.
ARTICLE 4: L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à
l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la
responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
FAIT A MARSEILLE, LE 28 Juin 2011
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Arrêté N°2011179-0001 - 05/07/2011 Page 155EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011180-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 29 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté relatif à la société «LE SALON DU
SCRIBE» portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers.
Page 156 Arrêté N°2011180-0001 - 05/07/2011x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la société LE SALON DU SCRIBE»
portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et
L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)
Vu la demande de Madame Nicole BOTTI gérante, sollicitant l’agrément de la société
dénommée «LE SALON DU SCRIBE» pour ses locaux situés :.
avenue du 8 mai 1945 Le mansard Bt D 13090 Aix en Provence.
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.63.66
Arrêté N°2011180-0001 - 05/07/2011 Page 157en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Considérant que la demande satisfait les conditions relatives à l’aptitude de l’entreprise de
domiciliation et à l’honorabilité des dirigeants et associés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1° : La société dénommée « LE SALON DU SCRIBE » est agréée en qualité
d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux
SIS :
avenue du 8 mai 1945 Le mansard Bt D 13090 Aix en Provence.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2011/AEFDJ/13/029
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par Madame Nicole BOTTI, dans sa demande d’agrément et notamment le
changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins
25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte
des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout
changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire
l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-
66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. II
pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L S61-38 du code
monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 juin 2011
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Signée : Raphaëlle SIMEONI
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.63.66
Page 158 Arrêté N°2011180-0001 - 05/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011145-0005
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 25 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau du Développement Durable et de l'Urbanisme
Fixant la répartition de la DGD relative au
financement du transfert aux communes des
monuments historiques intervenu en
application de l'article 97 de la loi du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités
locales.
Arrêté N°2011145-0005 - 05/07/2011 Page 159Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales
et du développement durable . Marseille, le # & M 4i 2ai
Bureau du Développement Durable
et de l'urbanisme
Dossier suivi par : Christine TURQUET
& 04.91,15,68,13
F4 christine.turquet@bouches-du-thone.gouv.fr
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
fixant la répartition de la Dotation Générale de Décentralisation relative au
financement du transfert aux communes des monuments historiques intervenu en
application de l’article 97 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1° août 2001, entrée en
vigueur le 1° janvier 2006 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et
notamment son article 97 prévoyant le transfert de propriété des immeubles appartenant à
l'Etat ou inscrits au titre Il du livre VI du code du patrimoine:
Vu le décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 relatif aux conditions de transfert de la pro-
priété de monuments historiques aux collectivités territoriales, pris en application de l'ar-
ticle 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités lo-
cales;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour l'année 2009 ;
Vu la convention passée entre l'Etat et la commune d'Arles en date du 9 juin 2008 portant
transfert de propriété de l'immeuble dit « Forum romain ou cryptoportique » , classé parmi
les monuments historiques en totalité par arrêtés des 12 juillet 1886, 28 septembre 1937, 2
juin 1938 et 8 août 1938 ;
Vu la convention passée entre l'Etat et la commune de Tarascon en date du 9 juin 2008
portant transfert de propriété de limmeuble dit « ancien château du roi René » , classé
parmi les monuments historiques en totalité par liste de 1840 ;
Page 160 Arrêté N°2011145-000$ - 05/07/2011Vu la convention passée entre l'Etat et la commune de la Roque d'Anthéron en date du 9
juin 2008 portant transfert de propriété de l'immeuble dit « ancienne abbaye de Silvacane»,
classé parmi les monuments historiques en totalité par liste de 1840 ;
Vu la note du Ministère de l'Intérieur, Direction Générale des Collectivités Locales en
date du 20 avril 2011 DGCL n° 034114/PSI allouant les crédits d’un montant de 513
965 €;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
ARRETE
Article 1er : Le concours de la dotation fixé pour un montant de 513 965 € est réparti ainsi
qu'il suit :
- 11 205 € pour la commune d'Arles au titre du transfert des
Cryptoportiques ;
- 195 549 € pour la commune de Tarascon au titre du transfert du
Château du Roi René et dont le montant se répartit entre :
- la compensation des dépenses de fonctionnement à hauteur de 23 213 euros,
- la compensation résultant du transfert de trois agents intégrés depuis le 1er janvier 2010 à
hauteur de 86 168 euros; cette compensation sera versée annuellement à compter de 2011,
- le remboursement résultant du transfert en 2010 des trois agents intégrés à hauteur de 86
168; ce remboursement fait l'objet d'un versement unique non reconductible.
- 307 211 € pour la commune de La Roque d’Anthéron au titre du
transfert de l'Abbaye de Silvacane et dont le montant se répartit entre :
- la compensation des dépenses de fonctionnement à hauteur de 30 967 euros,
- la compensation résultant du transfert de deux agents détachés au 1er janvier 2011 et de
la prise en charge de deux postes vacants, à hauteur de 141 834 euros; cette compensation
sera versée annuellement à compter de 2011,
- le remboursement de la prise en charge de deux postes devenus vacants après le transfert
de l'Abbaye de Silvacane à hauteur de 134 410 euros; ce remboursement fait l'objet d'un
versement unique non reconductible:
Article 2 : Le versement de ces sommes sera imputé sur les crédits du programme 0119-
02-04 / article d'exécution 23 / catégorie 63 (donc titre 6 : dépenses d'intervention) ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles ,
le Trésorier Payeur Général des Bouches du Rhône
sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.
À Marseille, le
Pour lé Préfet
Le Sécrétaire Général
Arrêté N°2011145-000$ - 05/07/2011 Page 161EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011165-0009
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 14 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté du 14 juin 2011 prescrivant
l'élaboration du Plan des Risques
Technologiques (PPRT) pour la Compagnie
Pétrochimie de Berre (CPB) exploitant le
dépôt de liquides inflammables au Port de La
Pointe situé à Berre l'Etang
Page 162 Arrêté N°2011165-0009 - 05/07/2011Liberté » Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES Marseille, le 201
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 1 4 JUN 2
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECFION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : M ARGUIMBAU
Tél, : 04.91.15.69.35.
n° 6-20114-PPRT/1
ARRETE PRESCRIVANT L'ELABORATION DU PLAN DE PREVENTION DES
RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) POUR LA COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE
BERRE (CPB) EXPLOITANT LE DÉPÔT DE LIQUIDES INFLAMMABLES AU PORT DE
LA POINTE SITUÉ SUR LA COMMUNE DE BERRE L'ETANG
LE PRÉFET,
DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L-515.15 à L-515.25 et R.515-39 à R515-50,
VU je code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211-1, L.230-1 et L-300.2,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.15-6 à L.15-8,
VU le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques
technologiques,
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs
impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories
d'installations classées soumises à autorisation,
VU Parrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de {a cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation,
VU la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d’information et de
concertation,
Arrêté N°2011165-0009 - 05/07/2011 Page 163VU la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relatif au rôle des services de l'équipement dans
les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels,
VU R circulaire du 29 septembre 2005 modifiée, relative aux critères d'appréciation de la démarche
de maîtrise des risques d’accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « SEVESO », visés
par l’arrêté du 10 mai 2000 modifié,
VU la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention
des risques technologiques, et notamment son annexe 2, définissant les critères d’exclusion de certains
phénomènes dangereux du PPRT,
VU les arrêtés préfectoraux des 2 mars 2000, 18 mars 2008 et T juillet 2009 délivrés à la Compagnie
Pétrochimique de Berre pour l'établissement qu’elle exploite au port de la Pointe sur le territoire de la
commune de Berre- l’Etang,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 17 mars 2010, proposant la liste des
phénomènes dangereux à retenir pour le PPRT, établi en application de la circulaire du 3 octobre
2005;
VU l’arrêté préfectoral n°40-2005 A du 12 avril 2006 modifié portant création d’un comité local
d’information et de concertation (CLIC) pour les établissements CPB RAFFINERIE, CPB UCA,CPB
UCB, CPB DEPOT DU PORT DE LA POINTE,CABOT A BERRE L’ETANG, BUTAGAZ,
COMPAGNIE DE DISTRIBUTION DES HYDROCARBURES A ROGNAC, BRENNTAG
MEDITERRANEE A VITROLLES ET STOGAZ A MARIGNANE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 198-2009 CLIC du 26 juin 2009 renouvelant le Comité Local d'Information
et de Concertation de Berre,
VU l'arrêté préfectoral n° 74-2010 CLIC du 18 février 2010 modifiant la composition du Comité Local
d'Information et de Concertation de Berre,
VU la réunion de ce CLIC en date du 15 décembre 2010
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Berre- lEtang en date du 17 mars 2011,
VU la délibération du conseil communautaire d'Agglopole Provence en date du 11 avril 2011
CONSIDERANT que conformément à l'article L.S15-8 du code de l'environnement sur le site du Port
de la Pointe l'établissement COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE sis Je site du Port de la
Pointe à Berre l'Etang est classé AS au regard de la nomenclature définie en annexe de l'article R.511-
9 du code de l’environnement,
CONSIDERANT par ailleurs que la COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE relève
également des dispositions de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000, relatif à la prévention des risques
majeurs dans les établissements « SEVESO »,
CONSIDERANT le recouvrement des zones d'effets générées par l'établissement de la
COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE,
CONSIDERANT que l’aboutissement de la démarche de maîtrise des risques (MMR) engagée au
sein de la COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE et acté par arrêté préfectoral du 3 mai 2010
n’a pu écarter totalement les risques de type thermique et de surpression, pour la maîtrise de
Purbanisation selon les critères en vigueur au niveau national,
CONSIDERANT que plusieurs phénomènes dangereux restent susceptibles d’impacter le territoire
de la commune de Berre- l'Etang, membre d'Agglopole Provence,
Page 164 Arrêté N°2011165-0009 - 05/07/2011CONSIDERANT ainsi, que pour limiter Pexposition des populations voisines de l'établissement de la
COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, de ces phénomènes dangereux résiduels, il y lieu de
prescrire Pélaboration d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques conformément à l’article
L.515-15 du Code de l’Environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1”; Périmètre d'étude.
L’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques est prescrite sur le territoire de la
commune de Berre- l’Etang.
Le périmètre d’étude du Plan est délimité sur la carte figurant à Pannexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2: Nature des risques pris en compte.
Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d’être impacté par des effets de
surpression et thermiques.
ARTICLE 3: Services instructeurs
Sous l'autorité du Préfet, et en association avec les personnes et organismes désignés au paragraphe
4,1, Péquipe de projet interministérielle, composée de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Cotes d'Azur et de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, élabore le Plan de Prévention des
Risques Technologiques prévu à Particle 1.
ARTICLE 4: Personnes et organismes associés
4.1. Sont associés à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques :
-_ le directeur de la Compagnie Pétrochimique de Berre ou son représentant (adresse du siège social
de Pétablissement : Chemin Départemental 54, 13130 Berre- PEtang),
- le Maire de la commune de Berre -l'Etang ou son représentant,
- le Président de la communauté d’agglomération Agelopole Provence (Salon- Etang de Berre
-Durance),
- les représentants du Comité Local d'Information et de Concertation {collège "riverains" et/ou
collège "salariés"),
- le président du Conseil Général des Bouches du Rhône ou son représentant,
- le président du Conseil Régional de la région PACA ou son représentant,
- un représentant du GPMM,
- un représentant de la société des Salins du Midi, activité voisine de l'établissement,
- un représentant d'une association de défense de l'environnement de Berre -PEtang.
Arrêté N°2011165-0009 - 05/07/2011 Page 1654.2. Une réunion d’association, à laquelle participent les personnes et organismes visés au paragraphe
4.1 du présent arrêté, est organisée dès le lancement de la procédure. Le cas échéant, d’autres réunions peuvent être organisées,
soit à l'initiative de l’équipe de projet interministérielle, soit à Ja demande des personnes
et organisines associés.
Les réunions d’association, permettront de :
- présenter les études techniques du PPRT,
= proposer les différentes orientations du plan, établies avant enquête publique,
- déterminer les principes sur lesquels se fondent Pélaboration du projet de plan de zonage
réglementaire et de règlement sur la base des aléas et des enjeux déterminés pour ce site industriel.
Les rapports des réunions d'association sont adressés sous quinzaine, pour observation, aux personnes et
organismes visés au paragraphe 4,1 du présent arrêté, Ne peuvent être prises en considération que
les observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du rapport.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux personnes et organismes associés, À défaut de
réponse dans un délai de 2 mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.
ARTICLE 5 : Modalités de concertation
La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées, sera organisée
pendant toute la durée d'élaboration du PPRT selon les modalités suivantes :
5.1. La concertation débute dès notification du présent arrêté et s'achève 2 mois après la saisine
officielle des personnes et organismes associés sur le projet de PPRT.
5.2. Les documents d'élaboration du projet de PPRT sont tenus à la disposition du public en mairie de
Berre- Etang,
Les observations du public sont recueillies sur un registre prévu à cet effet en mairie Berre - lPEtang.
Ces documents sont consultables :
- sur le site Internet de la préfecture des Bouches du Rhône ;
- sur le site Internet régional concernant les Plans de Prévention des Risques Technologiques
(htip:/viv.pprt-paga fn),
Une réunion publique d’information est organisée sur la commune de Berre — l'Etang. Le cas échéant,
d’autres réunions publiques d'informations seront organisées sur l'initiative du maire de Berre - l'Etang en fonction
5.3. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes et organismes associés (définis au
paragraphe 4.1 du présent arrêté), et mis à disposition du public :
- à la préfecture des Bouches du Rhône,
- à la mairie Berre - PEtang,
- sur le site Internet régional des PPRT (http://wvs, pprt-paça.fr/).
Page 166 Arrêté N°2011165-0009 - 05/07/2011ARTICLE 6: Mesures de publicité
Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article
4.1.
Il doit être affiché pendant un mois dans la mairie de Berre l’Etang et au siège de la communauté d'agglomération
Agglopole Provence (Salon- Etang de Berre -Durance). Il est en outre publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat dans le département.
Un avis concernant la prescription de ce PPRT sera inséré :
- par les soins du Préfet dans deux journaux diffusés dans tout le département ;
- par les soins du maire de Berre l'Etang, dans le journal local d’information.
ARTICLE 7 : Exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Sous-Préfet d’Istres,
- Le Président d'Agglopole - Provence,
- Le Maire de Berre l'Etang,
- Le Directeur de la Sécurité du Cabinet,
- Le Directeur Régional de lEnvironnement, de Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
lle, le Ÿ 4 JUN
2011
uj Le Préfet
taire Général
PG
Le Secr
JeÂn-Paut CELEŸ
Arrêté N°2011165-0009 - 05/07/2011 Page 167ee RAR RER
|
à * sl
mm
PPRT de Berre l'Etang (CPB PLP {Port de la Pointe))
BERILLE et Astrid OLLAGNIER
- 01/03/2010 - MAPINEO®
V 8 - SIGALEA®
V
3.1.0 - ON
1
ü 5 5 ë + Lu st Si Le 4
Las =
UT CT 0. O RE
É GE
ce :
13 OHÉE Q € ‘4 mas tk 44 É 5 © 1 6 :i RES
F5 es ÉGAË
Page 168 Arrêté N°2011165-0009 - 05/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011172-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 21 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté portant alimentation en eau potable par
puits des gftes ruraux et d'une habitation
appartenant à Madame GIRAUD Martine et
situés Mas d'Eymini de Boisnaud, route
d'Arles, Les Saintes Maries de la Mer
( 13460)
Arrêté N°2011172-0001 - 05/07/2011 Page 169RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
direction des Collectivités Locales
et du Développement Durable
bureau des Installations Classées
pour la Protection de PEnvironnement
ARRÉTÉ
portant alimentation en eau potable par puits des gîtes ruraux et d’une
habitation appartenant à madame GIRAUD Martine et situés Mas d’Eymini
de Boisnaud, route d’Arles aux SAINTES MARIES DE LA MER (13460).
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses
articles R.1321-1 et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU farrêté préfectoral du 28 novembre 2003 autorisant madame Martine GIRAUD à utiliser
l'eau de deux puits situés sur sa propriété afin d'alimenter en eau potable des gîtes ruraux et
une habitation,
VU l'abandon du puits n°2 déclaré par la pétitionnaire le 13 décembre 2010,
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau
potable de l'intéressée,
CONSIDERANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d'eau potable,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches du Rhône de l'Agence Régionale de
Santé PACA.
ARRÊTE
Article 1” : Madame Martine GIRAUD est autorisée à utiliser l'eau de son puits (n°1) situé sur sa
propriété, afin d'alimenter en eau potable des gîtes ruraux et une habitation situés
Mas d’Eymini de Boisnaud, route d'Arles aux SAINTES MARIES DE LA MER (13460).
Article 2 : Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à
4 mä/jour.
Article 3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles
R.1821-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d'application. La
vérification de la qualité de l'eau sera assurée conformément au programme fixé Page 170 Arrêté N°2011172-0001 - 05/07/2011 Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du
pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats
transmis à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé PACA.
Article 4 : Le dispositif de traitement actuellement en place devra être régulièrement et
rigoureusement entretenu.
Article 5 : Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l'autorité sanitaire.
Arücle 6 : Le puits devra être équipé d'un dispositif de comptage approprié et d’un robinet de
prise d'eau brute.
Aricle 7 : Le puits devra être protégé par un capot étanche cadenassé empêchant l'intrusion de tout corps
étranger à l'intérieur.
Aticle 8 : Le puits n°2 devra être étanché afin d'empêcher toute communication avec la nappe
phréatique. Il ne devra en aucun cas être réutilisé pour la distribution d'eau potable.
Article 9 : Le présent arrêté se substitue à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2003 autorisant
madame Martine GIRAUD à utiliser l'eau de deux puits situés sur sa propriété afin
d'alimenter en eau potable des gîtes ruraux et une habitation, qui est abrogé.
Aïiicle 10 : Tout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devra être déclaré
à l'autorité sanitaire.
Atäicle 11 : Aucun système d'assainissement non collectif ne devra être implanté et aucuns travaux,
activité, stationnement permanent, matière ou produit susceptible d’altérer la
qualité de l'eau ne devra être effectué, entreposé où épandu dans un rayon de 35 mêtres
autour du forage.
Article 12 : Les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d'eau
potable en cas d'extension de celui-ci dans ce secteur.
Arücle 13 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d'Arles, le Maire des Saintes-Maries-de-la-Mer, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Marseille, le © 4 JU 701
hi NE
Page 171 Boulevard Peytral - 18282 MARSENÉLE CEDEX 901 TERREba.91.15,60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67
?#EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011172-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 21 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 7 août
2008 autorisant l'alimentation en eau potable
par forage d'un logement pour des ouvriers
agricoles situé chemin du Rabet à Noves
( 13550), parcelle n ° C621 a)
Page 172 Arrêté N°2011172-0002 - 05/07/2011LE Liberté » Égaltté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
direction des Collectivités Locales
et du Développement Durabie
bureau des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement
ARRÉTÉ
Abrogeant l'arrêté préfectoral du 7 août 2008 autorisant l’alimentation en eau potable par
forage d’un logement pour des ouvriers agricoles situé chemin du Rabet à NOVES
(13550), n°parcelle : C621a
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles
R.1321-1 et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU arrêté préfectoral du 7 août 2008 autorisant monsieur SALLIER à alimenter en eau potable par
forage un logement pour des ouvriers agricoles situé chemin du Rabet à NOVES (13550)
CONSIDERANT le courrier transmis par monsieur SALLIER le 1° juin 2011 précisant que l’eau du
forage desservant le logement n’est plus utilisée par des ouvriers agricoles,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches du Rhône de Agence Régionale de Santé PACA.
ARRÊTE
Article 1* : L'arrêté préfectoral du 7 août 2008 autorisant monsieur SALLIER Michel à utiliser
l’eau d’un forage situé sur sa propriété, afin d’alimenter en eau potable un logement
destiné à l'hébergement d'ouvriers agricoles situé chemin du Rabet, quartier du
Rabet à NOVES (13550), n° parcelle C621a est abrogé.
Arrêté N°2011172-0002 - 05/07/2011 Page 173
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67Aïticle2 : Ce forage ne devra en aucun cas être utilisé à des fins collectives.
Atticle 3 : Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra
être déclaré à l’autorité sanitaire.
Auticle 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article S : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d’Arles, le Maire de Novès, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le D JUR ?0t
Page 174 Boulevard Peytral - 13282 MARGENECEDEXC - Détéphôné 04.91.15.60,00 - Télécopie 04.94.15.61.67EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011173-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 22 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
arrêté autorisant la société du Canal de
Provence et d'aménagement de la région
Provençale à réaliser des rejets dans le bassin
versant de l'Etang de Berre
Arrêté N°2011173-0002 - 05/07/2011 Page 175—
Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
direction des Collectivités Locales
et du Développement Durable
bureau des Installations Classées
pour la Protection de Environnement
Marseille Ie : 22 juin 2014
dossier suivi par : Monsieur Manes
8: 04.91,15.64.66.
BR : paul.manes@bouches-du-rhone.gouv.fr
dossier n° : 2008-126 EA
ARRETE AUTORISANT
LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE
ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
À REALISER DES REJETS DANS LE BASSIN VERSANT
DE L’'ETANG DE BERRE
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L 214-6,
VU la demande de modification d'autorisation présentée par la Société du Canaï de Provence,
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 mars 2010 au 23 avril 2010 inclus sur les communes de Berre-J’Etang, Velaux, Lançon de Provence, les Pennes-Mirabeau, Marignane, Châteauneuf-tes- Martigues, Saint-Mitre-les-Remparts, Istres et Saint-Chamas,
VU le rapport de la commission d'enquête du 21 mai 2010,
VU l'avis des communes de Châteauneuf-les-Martigues, Istres et Marignane,
VU l'avis de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques,
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 9 mai 2011 ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 26 mai 2011 ;
VU le projet d’arrêté adressé à la société du Canal de Provence le 3 juin 2011 ;
VU le silence observé par le pétitionnaire à la date du 18 juin 2011;
CONSIDERANT ja nécessité d'assurer la sécurité publique, de protéger les biens et les personnes lors du déroulement des déversements dans les cours d'eaux,
Page 176 Arrêté N°2011173-0002 - 05/07/2011CONSIDERANT ja sensibilité des milieux aquatiques et leur protection lors des déversements,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÈTE
ARTICLE I - OBJET DE L'AUTORISATION
La Société du Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provençale (SCP) est autorisée à procéder
à des déversements d’eaux temporaires du Canal de Provence dans Je réseau hydrographique
naturel du bassin versant de l'Etang de Berre, par l'intermédiaire des équipements hydrauliques existants,
dont la liste est jointe en annexe 1, dans le respect des prescriptions du présent arrêté,
La rubrique de la nomenclature concernée par ces opérations est :
2.2,1.0. Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des
rejets des ouvrages visés aux rubriques
2. 1, 1. 0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant
: 1° Supérieure
ou égale à 10 000 m3 /jou à 25 % du débit moyen inter annuel du cours d'eau
2° Supérieure à 2 000 m3 / j ou à 5 % du débit moyen
inter annuel du cours d'eau mais
inférieure à 10 000 m3 /j et à 25 % du débit moyen inter annuel du cours d'eau (D).
Autorisation
2.2,3,0. Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.11.0,2.1.2.0
et 2.1.5.0 :
1° Leflux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des Paramètres qui y figurent (À) ;
b) Compris entre les niveaux de référence RI et R2 pour l'un
ait moins des Paramètres qui y figurent
(D).
2° Leproduit de la concentration maximale d'Escherichia coli, par le débit moyenjournalier du
rejet situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de culture marine, d'une prise d'eau
Potable où d'une zone de baignade, au sens des articles D. 1332-I ei D. 1332-16 du code de a
santé publique, étant :
a) Supérieur ou égal à 10" E coli/j (À) ;
b) Compris entre 10° à 107 E coli /j (D).
Autorisation
ARTICLE IT - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
2.0 Prescriptions générales :
D'une façon générale, les rejets temporaires ne doivent en aucun cas :
© Perturber le libre écoulement des eaux superficielles ;
9° Aggraver es risques d’inondation ;
o Menacer la qualité des eaux et des milieux aquatiques qui leur sont associés ;
© Menacer la faune piscicole ;
eo Produire une dégradation sur le milieu récepteur, en matière de stabilité des berges et du lit,
des ouvrages singuliers,
Arrêté N°2011173-0002 - 05/07/2011 Page 177Page 178
2.1 - Régulation du canal :
Le mode de fonctionnement du canal de Provence est un système de régulation dynamique dont les
objectifs sont notamment de faire face aux variations aléatoires de la demande en utilisant les ressources
disponibles sans perte d'eau, donc sans rejet.
2. 2 - Travaux d'entretien et de maintenance :
Les pratiques de rejets sont liées essentiellement à des travaux nécessaires au bon fonctionnement
de l'ouvrage qui permet d'assurer le suivi continu de la distribution d'eau aussi bien en qualité qu'en
quantité:
? Travaux exceptionnels de nettoyage : curages hors d’eau (travaux nécessitant ja vidange partielle
on totale de l’ouvrage) et curages en eau (travaux sans vidange mais entraînant des
rejets).
À Travaux suite à une casse, une détérioration où une pollution : travaux d'urgence nécessitant
une vidange partielle ou totale de lPouvrage,
Ÿ Travaux préventifs de nettoyage et d’entretien : travaux systématiques de nettoyage
(ouverture des vannes et bornes incendies} et vérification des dispositifs (maintenance des appareillages).
Dans le cadre de l'exploitation et de la maintenance des ouvrages, les opérations de vidange sont
réalisées en respect des débits optimaux et des consignes particulières d'exploitation établies par exutoire, (cf. annexe
2),
Cependant, pour assurer le bon état de fonctionnement et la sécurité des ouvrages, le pétitionnaire est autorisé
à utiliser les débits maximaux de vidange, représentant la capacité maximale de rejet du dispositif,
sur des périodes courtes, en s’assurant des capacités de l’exutoire à les accepter.
Dans le cas où l'inspection préalable en fait ressortir la nécessité au regard de la sécurité des personnes,
le pétitionnaire est tenu de metire en œuvre toutes dispositions complémentaires
(autorisations antérieures),
2.3 - Modalités de rejets :
Lors des opérations de vidanges, il devra être prévu, notamment pour les cours d'eau à vocation piscicole:
> Une ouverture par palier avec un débit d'alerte de l’ordre de 200 Vs pendant 5 à 10 minutes
;
© Une limitation de la charge des rejets en matières en suspension par l'utilisation des bassins de rétention
et de décantation existants ou par le fractionnement des rejets dans les milieux
récepteurs sensibles, sans dépasser dix fois le débit du milieu récepteur ;
© La programmation des opérations de début octobre à fin novembre, avec une possibilité
d'étendre cette période jusqu'à fin février pour les cours d'eau classés en seconde catégorie piscicole
; .
© Un rinçage de l'exutoire avec un débit de 100 I/s à 200 V/s pendant 10 à 20 minutes selon l'opération
et les impacts constatés.
Les produits de curage sont recyclés par Pexploitant sous la responsabilité de la Société du Canal de Provence
dans le cadre de filières conformes à la réglementation.
2.4 — Rejels exceptionnels liés à des incidents :
Tout incident ou accident se produisant en un point de l'infrastructure du Canal de Provence et
Arrêté N°2011173-0002 - 05/07/2011concourant à la mise en œuvre de rejets accidentels, pollués on non, relève des dispositions de
Particle R. 214-46 du code de l’environnement : le service de police de l’eau et le maire concerné sont immédiatement
avertis.
ARTICLE I - DEROULEMENT DES OPERATIONS
Le pétitionnaire est tenu d'avertir immédiatement le service de police de l’eau, de toute modification
intervenant dans le déroulement des opérations et pouvant avoir des conséquences
hydrauliques.
Cette mesure a pour effet de contrôler l'exécution des prescriptions du présent arrêté et ne saurait
diminuer en aucune façon ja responsabilité du pétitionnaire,
Un rapport annuel, établissant par année civile le compte rendu des opérations, devra être transmis aux services
de police de l’eau au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année suivante, 11 comprendra notamment
le nom de l'ouvrage, le type d'opération, le type de rejet, les volumes
d’eau rejetés et un suivi de la turbidité lors d'opérations significatives,
Un bilan global du fonctionnement des conditions de l'autorisation sera produit avec le rapport annuel
de la première année, notamment en vue de vérifier Ja compatibilité des pratiques avec latteinte
du bon état requis par la directive cadre sur l’eau, Dans ce bilan, il pourra être proposé des modifications des
conditions d'exploitation et de maintenance, voire une mise à jour des opérations
de vidanges.
I sera alors fait application des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de Penvironnement,
ARTICLE 1V - DUREE DE L'AUTORISATION
La durée de l'autorisation est permanente.
ARTICLE V -RESPECT DES PRESCRIPTIONS
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution, le partage et Ja protection des eaux. Il doit prendre toute précaution
pour la sauvegarde ou la protection des eaux de surface ou souterraines.
Le service de police de l’eau ou le mandataire qu'ils désigneront, pourra organiser des contrôles inopinés,
afin de vérifier le respect des prescriptions énumérées aux articles précédents. Le coût des
analyses éventuelles sera pris en charge par Pexploitant,
En cas de non respect des prescriptions, l'autorisation pourra être retirée sans délai. P
ARTICLE VI - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE VIT - PUBLICATION
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence
des services de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et aux frais du demandeur, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Bouches-du-
Khône.
Arrêté N°2011173-0002 - 05/07/2011 Page 179Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affichée pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des communes de Berre l’Etang, Velaux, Lançon de Provence, Les Pennes Mirabeau, Marignane, Châteauneuf les Martigues, Saint Mitre les Remparts, Istres et Saint Chamas.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, ainsi que dans les mairies précitées pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté,
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pendant une durée d’un an au moins et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE VIN : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles L 214-10 et R 514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux, Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE IX - EXECUTION
Page 180
- Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Sous-préfet d’Istres,
- Le Sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
- Le chef de la brigade départementale de PONEMA,
- Les maires de Berre lEtang, Velaux, Lançon de Provence, Les Pennes Mirabeau, Marignane, Châteauneuf-les-Martigues, Saint Mitre les Remparts, Istres et Saint Chamnas,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2011173-0002 - 05/07/2011ANNEXE i / LISTE DES DISPOSITIFS DE VIDANGE
Arrêté N°2011173-0002 - 05/07/2011 Page 1818.4. DESCRIPTION DES DISPOSITIFS DE VIDANGE SCP
Dans ce paragraphe, les dispositifs de vidange sont distingués selon s'ils se trouvent sur un
ouvrage de distribution ou sur un ouvrage de transport d'eau el en fonction du secteur
géograohique.
En effet, compte tenu du nombre élevé de vannes de vidange sur les réseaux de distribution et
du très falble impact hydraulique de leurs rejets, la description des vidanges de chaque secteur
et unités de réseaux est donnée au travers des tableaux présentés plus loln dans ce rapport.
L'emplacement des dispositifs de vidange est indiqué en fonction :
> des regroupements de réseaux de la région de Beïre,
> duréseau hydraulique,
> du diamètre de la canalisation où le dispositif est placé.
Les dispostiifs de vidange sont comptabilisés au niveau u
> des regroupements de réseaux de la région de Berre,
> duréseau hydraulique,
> d'un même diamètre de canalisation au niveau de regroupement de réseaux.
Concernant les rejets à partir des ouvrages de iranépori, ne sont retenus dans ce dossier que
les dispositifs de vidange ayant leur exutoire de façon plus ou moins immédiate dans un
milieu aquatique. Leur description est davantage détaillée du fait qu'ils impliquent des débits
et des volurnes de vidange beaucoup plus importants,
Dés caries permettant de localiser les points de rejet ainsi que les exutolres sont placées
en ANNEXE 1 de la PIECE NS du présent dossier.
Concernant la description de ces dispositifs de vidange, les tableaux ci-après donnent les informations suivantes :
une fdentification de la vanne {vanne + numéro) permettant une localisation sur
l'adduction principale (of. caries de situation accompagnant les annexes),
une localisation plus précise du dispositif de vidange sur Fadduction par les PK (Paint
Kilométrique), le départ amont de l'adduction consiltuant l'origine (PK = 0};
le nom de la commune et le département où se trouve le dispositif de vidange,
le Diamètre Nominal (DN) de la vanne de vidange exprimé en MM,
le débit de vidange d'utilisation optimal exprimé en ms, La définition du débit optimal
est précisée au chapitre IV.2 présentant les mesures compensatoires de rejets,
le débit maximal de vidange exprimé en m/s. ltreprésente la capacité maximale de la
vidange avec uné ouverture totale de la vanne et en supposant l'adduction en charge,
le iype de rejet direct-indirectdans le milleu naturel, c'est à dire la présence ou non d'un
ouvrage permettent de limiter l'impact du rejet,
- une identification de la nature de l'exutolre direct,
e l'exutoire direct si c'est un milieu aquatique (module)
et est effectué dans un ruisseau temporaire, l8 module
deur retenu est une centaine de f/s, quand le rejet est
-) est uilisé pour
- le débit moyen interannuel d
exprimé en m°/s. Lorsque le rej
n'est pas connu, l'ordre de gran
réalisé dans un thalweg sec, le module n'existe pas, le symbole {
indiquer l'absence de valeur,
‘ja Jocalisation du point de rejet dans Fexutoire finäl en considérant que I volume de
vidange est suffisant pour parvenir jusqu'à ce der, ler,
- la rubrique dans laquelle le rejet s'inscrit en référence au décret d'application n°2006-
881 du 17 juillet 2006 et la rubrique 2.2.1.0 qui tent compte du débli maximal de
vidange et de la fragilité du milleu aquatique (en l'occurrence le débit moyen
interannuel}. Si lexutoire immédiat du dispositi®de vidange n'est pas un milleu
equetique, ce type de rejet ne relève ni de l'autorisation, ni de la déclaration.
Page 182 Arrêté N°20111 73-0002 - 05/07/20118002 Ssqueides — aueg op Êuelz, ep uotfer/ OS Siofei SP UORESHONE.D SpUELISG seuBe, np SRE D piou sven (er) Ieus ajoueinq El UORESHIONNE1e 39 SIRSUON el S NPSSSnL 1081Pul ge £'o Le10/4 SONSAOËd - SEUBUSIUES AP SUUEA : SU ep : 3a NOONVT Sp enpuco usloue,| {i) (uenen) (ensanv) « SSUEEO id s, AE uonesuopmy | sej» pp-nèn sv Has 9 OR | mur gLso 00 | onviar euIss20 7 car eu ne suog sp Bueiz # tes ÉTÉ] anpuos Care site) « sauegeg {ergi 8p tuoû . . co1) tu ao Cao uoneeoS Sel » Yp-neN ee npiuodnpsed) | Jee1pul so EAU ONVLE USSeQ e7 ZEUUGA : pou ne auog ep fue|z OA D SISINIE SUUIE smpuoco ee) Givi (1) (einen) Sitd vom» SOI » yp-NEN E% epiuod np uoure ue) | joexp goeo 002 DNVLET EUISSEQ 21 L'euuéa eu ne auog op fur SI OP SIA 3UU2g Snpuoo el ares « SaUegES DION QUUEJRE) Ej ap uoneietes 591 » Hp-non ea iepauod npiuoue | Loup vo co os | (eL}xnvisa ouuen : 81ReI2I99C ne Se ED Baez US iv ep SIG # “818 8p uononppe 1] SN « SEULE DES x tod np said aULBIEE) 2] UONR1EIS8Q Se] » Jp-7EN gv elspiuodnpruoue | op 90 £‘o 008EL) XNVT13A PION EP OUUEA ! Zu ne SL:Sg op fueIz US OM] Sp SIGNE 21189 9p uononppe « SaUeqe pelos np Le pIoN (eperueia 2) LONIEI390 Se » Jp-noI sa emolone]opiloue | 108s/puI 20so 008 @1)xnvrisa |, 19€ SP UOONppE EVA) ne Su8g op BU US “ON SP SISAIA à SP SUUER : Lou ge JEuuIxEuU tundo But sui . à (unu} (dec) afuepin pen QNOINMXE,) SUR SAXE me Re SUUEA UCTenyUS Cp ouest dus pa 18:090 +81 ep nor SIRPSEU à (su) eSuepa ya NG ne) eferano MAON-SHSg8p suoganppesep eBuepra ep suyeodsg : c neige Page 183 Arrêté N°2011173-0002 - 05/07/2011MAÉ
uou0gopBuea82092puurouo{L)1148p984‘uOAe6uoneBy
auyIN a108S E7 - mp Gugrelsssdu | 21P so se | os | nvzgvem | epessans | ae cenu votu0g®pBuer« SES e 5 juotuedinbz (ei) te 0 snbsour VIU'GIN uneLuneL 87 - ongn usefeu a | 1e1p ro vo 08 | nvaevan | ou vo | ax VOUS AR LOUE 81 BIQISP SNS NESAUED SENNIQ Sa | VOUCIS IP SEUE SUUER : SIN VOtUI0S 8p BUT O10'0 Md E SIAPEO E] 5 aol ares c A &n Û SU Son me venesuony | ugeuneger | Srbenb | uomeanouneu | PElP so sue 00€ | Nvzavent | sepoes pedep seu | sc uosuepep et | SPURSE ‘ SANNAA Sa7 | sep rene uosuog ss uotuI0S 9p SUBI « SIORNEUNS) « 600‘0 Hd SIRIPEO e7 sA100: avexe &hSP SO S0p UORCSUONYUMBUMEL 97 sonbont e spu où 7 5 uney 1081p a] $0'0 SL NVIBVENA Ne Sn AUOUUE SOUUEA uobuene eo | Eéusa ° SaNNad 27 | (PO STSNOS OUOR LG) jo Got uolLjog 9p ÉURI 0000 Met s cnesuons | Ueumege | CNE eleeg ep Lo cg'o oSt nvaavenn | sepneonunessud | 1400 semer uoSuepen et | 854 | ejopuoeA np Lines SENNSA 821 | 1 ep uowe uoBuou 84 2e L'EX4A . RAT eundo cnbuqni que {su 3S01p JO:mEU 15182 : un) (dsa) SUSUL:Q Er ns eBuepin 128-0002 elCnxe,] SUED SIONXS EE] Eis] QUUER UCRENS ep me _. q 2p PnS-aU8S op suoonppe sop eBuepia ep ANSOdSIG : Z NESIGEL
Arrêté N°2011173-0002 - 05/07/2011 Page 184‘
“S3T-AN3N op Éue34 2p PIOGNE |
sure : LOU
So
canot Er te
ne aueg
ep
u
-SATANEN
| sp
fumauep
pioq
ne
| ouuea
: pou
fe8P PO
-RVALVHO Dos
ne 819g ep
BuW
XNES SEP NERSPU
p st
ee
DE | suvnouvn
| mprueonpmogne |
euuen: Leu
Page 185 Arrêté N°2011173-0002 - 05/07/2011ST 8008 ciqueides — ausg êp fuez op uolBer / 410$ Siofes ep uonesuonne.p DPUELISC ETS (er) sans] SP HP-NBIf NE OLSE op 4 eqmoNos. k e de Sel ORLY | Gon] Suep SONO gtespoir |PSP soEL got. SUNVHO eo OS OT 2j 9p SENS] ANIVS p sun p SA 001 nb: San 30 onbuey uonesouny SO ep Suez crapnb unes poupLo 800 | oo | @l)sauist | cons onto ampuoo | sp ouvenrogqu SA006 {5 SenBilen 4e PLBO-S1Sc] UORESUONY eunod4 8p uerz Fri ND Ress TOSp Es) 20‘ Q0L SHVaNsE sons) eaus eunpuoo | pouver : cru — BELIN LS DUUSSUENSIPAN LAN 5 Éte) ‘ . @D SORSI 79 SENDILEN SUOIRD SP UORESLIONE no SenBILEN = ep 9 yo 00€SAUS SUNPUOS 8 eueg ep BE 2 IEURO SANDILUVN ; L'GUUER : ÿZoU BULSQUBNEPON JON | auoreo @t) SèRs] je SanCyen ao) ap UGRESUCNY no SenGiuen s pen ge go 00S Sue Synpuos :Bourg 9p BUEIZ SP BUEO SANOLLEVN À & SUUBA : EZOU SUUOQUELISUPON JS sonêrue, ejuose: h SAS] {Z3® SenSEn QUES UORESLGNe no SENBLEN : n RUtS sup 20ge 008 Œn Sue synpuoo “BONE SUOg op Gui SENOILEVIN ep SUUER : zu St 081 SAUCE AESJUCS P (85 no) a 4 É PUUSASP S8Id UIAEU SaN9LLEVN AUS ENNPUOS ap SUUEA ? LE Sao amer o ( PESUA 8 UORESHONMY | SOiBUO Sep onbuereo | senbronb io er SIP i'a Eve] 00 CD] &s0d 8] 19 2paeA nésqUo eownez | 0j I SANOLLE TN SAUS aynpuos SpeUUEA : (Zu Q'L'SE FEUX EEœuado enbuqnu EUR onoNxs] sup AA tooupjemeu | efes ep fun) tdi etgueia ei ms eBuepm 188-2008 20f01 ep nai impor Éotret SdAL UT : Does weusardurz ep 391080 (su) sÉuepa1900 Ne SP SUMRUOS eGerang BUS apBuErs. 2p uorBas 2j suep1sen0-aueg SPSUCRORPRE Sep SÉVEpIA op ISONSIG : OL nEeqeL Arrêté N°2011173-0002 - 05/07/2011 Page 1868.5. PRESENTATION DES SYSTEMES DE VIDANGE SUR LES OUVRAGES DE STOCKAGE
Au niveau de chaque ouvrage de stockage, Un disposiüf de vidange a été intégré au point bas
du radier de manière à pouvoir évacuer la tranche d'eau résiduelle de la réserve ou du réservoir
avant et après travaux (cf. chapitre 11}, De même qu'un déversoir de surface ayant en principe
le même exutolre que là vidange, permet d'évacuer le surplus d'eau de l'ouvrage de stockage.
Ce dernier type de déversement d'eau claire reste toutefois très exceptionnel.
Selon la conception de l'ouvrage ét du foncier disponible, la canalisation qui permet d'évacuer
les eaux (vidange et déversoir) peut aboutir à un bassin de décantation situé à proximité
immédiate de la réserve ou du réservoir,
Le tableau suivant Indique le nom st la situation de l'ouvrago de stockage, la commune oil se
trouve, la capacité de la réserve ou du réservair, sa surface au niveau du radier, le Diarnètre
Norninal (DN) de la vanne de vidange, ainsi que la présence ou non d'un bassin de décantation
des boues de curage et éventuellement Le volume initlal du bassin.
Quvrage de Réseaux de Commune de Capacité suce DN vanne ne stockage Berre situation {Dép.) {m°) (m2) (im) boues {ri}
Réserve des ROGNAC Bassins ë NORD 100 000 600 d'infiltration Batjaquete (13) 2x 1200
Réservoir de : SUD LES PENNES 430 79 300 aucun
Richauds MIRABEAU (15)
Réserve de
Lavéra SUD MARTIGUES (13) 16 009 1120 500 1 060
Réservoir de la
Tresque SUD MARTIGUES (13) 600 188 200 aucun
Réservoir de la # SUD LES PENNES 800 154 490 60
Renardière MIRABEAU (13)
Réservoir de | Valbecol SUD VIFROLLES (13) 500 119 200 aucun
Réserve de CHATEAUNEUF-
Valtrède OUEST | 2ES-MATIRGUES | 120000 10 000 1000 80 000 (13)
Tableau 11 : Caractéristiques des vidanges des ouvrages de stockage
La réserve des Barjaquets est un cas particulier car elle est équipée de bassins d'infiliration
des boues permettant de collecter et de recycler les eaux de vidange intilirées en tête de la
station de poiabilisation. Ces bassins ont été dimensionnés pour recevoir le volume des boues
décantées et celui des eaux de dilution et de rinçage de l'ouvrage. Si toutefois, ds manière exceptionnelle, la capacité des bassins n'était pas suffisante, il y a possibilité de by-passer les eaux vers le réseau pluviel communal aboutissant à l'Etang de Berre. À noter qu'il ne s'agirait
alors que des eaux de rinçage de la réserve.
Demande d'autorisation de rejets SCP / région de l'Etang de Berre - septembre 2008 26
Arrêté N°2011173-0002 - 05/07/2011 Page 187EHESS] Sen p Buetz sp Suez je) gt Es) 008 SN OOPL SELS 18310 Lmpses uonesuopny 00 Buera sion essog |.1P81P ES co‘o cot WSLNH | NVSEVEIN ans | ep sSediuod ep 5313 et) GUY IN sep Bueo Keesie) eo Lo 062 u 66 LNH VSAVEIN ans ep sbedwod op SuSASÈLSINNIdUGS:EZU 531 : re re # ce encinxeSangeu ES D LS Lu users a ® S1Sg 3p SÉuepia eBeduod ep suones sep oBuepra 9p SIMISOÏSIG : ZLneSjqeL Arrêté N°2011173-0002 - 05/07/2011 Page 188ANNEXE 2 / CONSIGNES PARTICULIÈRES D'EXPLOITATION
Arrêté N°2011173-0002 - 05/07/2011 Page 1892.5. CONSIGNES PARTICULIERES DE REJET POUR CHAQUE DISPOSITIF DE VIDANGE
Le tableau suivant à pour objectif de reprendre au cas par cas les dispositifs de chaque
adduction contoumant l'Etang de Berre et d'indiquer les débits de vidange opflimaux
souhaitables pour effectuer l'opération de rejet dans les meilleures conditions au regard de
l'environnement, sous réserve que les conditions d'exploitation de l'ouvrage le permettent,
Dans ce sens, Il faut souligner deux manœuvres parilcullères : les travaux urgents qui peuvent
exiger des euvertures de vanne à plus grand débit et l'entretien des vannes de vidange qui
implique des ouvertures maximales pendant quelques minutes,
Quvrage de vidange Débit
optimal de Consignes d'exploitation pour BERRE-NORD n°
nom vidange
{nŸs)
, Dispositif de vidange rehaussé par rapport aux berges de l'Arc en dehors du
1 | vannedeFAre 05 lit d'inondation. Vérifier l'entretien du dissipateur d'énergie avantrelet. Eviter les travaux de rejet pendant les crues de l'Arc.
vannes de Risque de ravinement du fossé exutaire et des berges de l'Arc si le débli de
2 Garanne 0,8 Vidange est supérieur au débit optimal, Eviter les travaux de rejet pendant les crues de l'Arc.
vanne À de : : 3 l'Are(Aubette)
0,8 Evitor les travaux de rejet pendant une crue de l'Arc.
Vanne 2 de ñ : : 4 l'ArclAubette) 0,2 Eviter les travaux de rejet pendant une cruë de l'Arc.
vanne 3 de l'Arc Eviter les travaux de rejet pendant une crue de l'Are, Véritier l'entretien du
& {Aubotte 0,5 bassin de dissipation avant rejet (commun aux eaux pluviales de la zone
uboite) d'Aubete).
6 vanne de la 03 Vérifier l'entretien du bassin de dissipation avant rejet, Pratiquer le rejet de
Durançole ' préférence en dehors des pérlodes d'étlage ot de crue.
Tableau 83 : Consignes de vidange pour l'adduction de BERRE-NORD
Ouvrage de vitiange Débit
éptimal de Consignes d'exploitation pour BERRE-SUD n° nom vidange
ts)
7 vannes amont 0,05 Ruisseau exutoire limité on capacité, la totalité des débits des rejets (5 vannes 3 des Glraudets de vidange sur le même exutoire) ne doit pas dépasser 50 ls.
9 Pris 0.05 Ruisseau exutolre limité en capacité, la totalité des débits des rejets (5 vannes io Giraudets de vidange sur le même exutoire} ne doit pas dépasser 50 ls.
ess la 008 Ruisseau exuloire limité en capacité, la totalité des débits des rejets (5 vannes 11 Fr S , de vidange sur le même exulolre) ne doit pas dépasser 50 Us. Giraudets
vanne du siphon Surveiller l'entretien du caniveau exutoire traversant la propriété du magasin
12 dela TLo 0,1 Mélro-équisement cer risque de colmatage par des cartons et autres délritus dl au niveau des gilles des passages souterrains.
Demande d'aulorisation de rejets SCP / région de l'Etang de Berre - septembre 2008 95
Page 190 Arrêté N°2011173-0002 - 05/07/2011Débit
Ouvrages de vidange
ange Consignes d'exploitation pour BERRE-SUD
n° nom (m/s)
vanne de Vérifier l'entretien du fossé avant vidange et surveiller les risques de
18 l'Agavon 0,08 débordement le long du chemin.
vanne i du . Eviter les travaux de vidange par temps de pluie car risque de saturer lé
14 Rove 0,25 réseau de collecte des eaux pluviales de Marignane. Prévenir les services ; techniques de la ville de Marignane des travaux de vidange. Suveiller
{ vanne 2 du 06 P'entretten eties écoutements dans fe caniveau car risque de débordement sur s Rove ' la route D48a.
vanne 3 du 06 Vérifier l'entretien du dissipateur cylindrique avant rejet dans le canal du
6 Rove + Rove,
vanne i de 8 D 17 Pourquié 08 Dégager les broussallles de l'exutoire.
48 vanne 2 de 05 Naïtoyer l'exutoire et le dissipateur cylindrique avant vidange pour faciliter
Pourquié ‘ l'écoulement de l'eau.
19 vanne de la 03 Surveiller les écoulements en aval du vallat, Limiter le débit et le volume de
Plaine : rejet pour faciliter l'infiflcation de l'eau dans les cailloulis du vallat.
Tableau 34 : Consignes de vidange pour l'adduetion de BERRE-SUD
Ouvrage de vidange Débit
optimal de Consignes d'exploitation pour BÉRRE-QUEST n° nom vidange
ns)
20 Vanne de 03 Eviter les travaux de rejet pendant les périodes pluvieuses car risque de Ponteau + saturalion du réseau d'eaux pluviales, blen qu'il soit surdimenslonné.
vanne de Saint- 21 Pierre 0,2 Aucune
vanne de Nettoyer le dissipateur cubique ainsi que l'ouverture par clapet vers le chenal
22 Lavéra- 02 avant vidange. Mariigues °
vanne 2 de & 23 Caronte 0,5 Aucune
vanne 1 de 24 Caronte 0,4 Aucune
25 vanne de Père- 0.08 Vérifier l'entretien du fossé-exuloire avant rejet, notamment au niveau du Icard s passage sous la route D51a, Exutoire de bonne capacité en aval.
vanne de Vérifier l'entretien du fossé-exutolre avant rejet, notamment au niveau des 26 0,08 passages busés en aval. Limiter le débit de vidange car capacité de l'exuoire
Fanque timitée.
vanne de la Eviter la période de reproduction des polssons de seconde catégorie d'avril à 27 Touloubre 0,2 juillet, car des blennies fluviatles ont été recensées en amont de l'embouchure de la rivière dans l'Etang (espèce remarquable).
Demande d'aulorisalion d'e rejets SCP /région de l'Etang de Berre — sepiembre 2008
Tableau 35 : Consignes de vidange pour l'adduction de BERRE-OUEST
96
Arrêté N°2011173-0002 - 05/07/2011 Page 191EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011178-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 27 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
ARRÊTÉ préfectoral d'autorisation temporaire délivré le 27 juin 2011, au titre du
code de l'environnement, à la Société AIR
LIQUIDE en vue de procéder aux travaux de
construction d'une canalisation de transport
d'oxygène entre le site de l'Audience et la
Raffinerie d'ESSO sur la commune de Fos-
sur- Mer
Page 192 Arrêté N°2011178-0002 - 05/07/2011Liberté » Égalité + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE Marseille, le 9 7 HN 201
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des Installations Classées
pour la Protection de l’Environnement
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Tél. : 04.91.15.61.60.
Dossier n°58-2011 TEMP
ARRÊTÉ
d'autorisation temporaire délivré, au titre du code de l’environnement,
à la Société AIR LIQUIDE
en vue de procéder aux travaux de construction d’une canalisation de
transport d’oxygène entre le site de Audience et la Raffinerie d’ESSO
sur la commune de Fos-sur-Mer
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU ie code de PEnvironnement,
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière
d’archéologie préventive,
VU Parrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009,
VU la demande d'autorisation temporaire présentée le 16 mars 2011 par la Société AIR LIQUIDE,
SPCE, BP 313 — 94503 CHAMPIGNY SUR MARNE et le dossier fournissant les informations
relatives aux travaux de construction d’une canalisation de transport d'oxygène entre le site de
PAudience et la raffinerie d'ESSO sur la commune de Fos-sur-Mer, réceptionné en Préfecture le 22
mars 2011 et enregistré sous Le numéro 58-2011 TEMP,
VU l'étude d’impact annexée à ja demande,
VU l'avis du Sous-Préfet d'Istres en date du 8 avril 2011,
VU l'avis émis par l’autorité environnementale le 31 mai 2011,
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date 16 mai 2011,
Arrêté N°2011178-0002 - 05/07/2011 Page 193VU Pavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
émis lors de sa séance du 23 juin 2011,
CONSIDERANT la demande de la raffinerie ESSO sur la commune de Fos-sur-Mer en vu d’améliorer
la qualité de la fabrication des carburants,
CONSIDERANT que cette augmentation des capacités comburantes des hydrocarbures permettra de
diminuer les déchets issus des procédés de fabrication des carburants de la raffinerie,
CONSIDERANT la nécessité de réaliser les travaux de pose en synergie avec ESSO dans le cadre du
projet Polyréseau Energie,
CONSIDERANT que cette canalisation se situe en dehors des zones urbanisées,
CONSIDERANT que le produit transporté ne présente pas de risque pour le milieu aquatique lorsque la
canalisation est en phase d’exploitation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
La Société AIR LIQUIDE, dénommée plus loin le titulaire, domiciliée an 57 rue CARNOT à
CHAMPIGNY SUR MARNE, est autorisée à réaliser les travaux de construction d’une canalisation de
transport d'oxygène entre le site de l’Audience et la raffinerie d’ESSO sur la commune de Fos-sur-Mer.
Certains travaux spécifiques nécessaires à la pose de cet ouvrage sont concernés par la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de Environnement, Ji s’agit :
© des travaux de pose en contact avec la nappe,
@ du franchissement de roubines.
Les rubriques de la nomenclature visées sont :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
1.1.1.0 [la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer D
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
112.0 | d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou À
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 /an
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques
4,1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2,1.5.0 :
2.2,3,0 !1° Le flux total de pollution brute étant : À
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent
Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie,
$.1.1.0 |l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la À
capacité totale de réinjection étant :
1° Supérieure ou égale à 80 m3 /h
Page 194 Arrêté N°2011178-0002 - 05/07/2011Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, doivent être disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande
d’autorisation temporaire reçu le 22 mars 2011 en prenant en compte les prescriptions décrites ci-après.
ARTICLE 2 : NATURE DES OPERATIONS
Les travaux consistent en :
- l'implantation d’une canalisation de transport d’oxygène sur le territoire de la commune de Fos-
sur-Mer,
- l'aménagement ou la création des postes suivants :
1) un poste de départ située dans les installations d’ATR LIQUIDE de la zone AUDIENCE sur
la commune de Fos-sur-Mer,
2) un poste d’arrivée situé dans la raffinerie d’'ESSO de Fos-sur-Mer,
L'exploitation de cette nouvelle canalisation sera assurée par le titulaire du présent arrêté.
La conception de la canalisation ainsi que les installations de contrôle permettront au titulaire de
garantir une surveillance et des moyens d’interventions efficaces.
Les principales caractéristiques de la future canalisation sont les suivantes :
e Longueur : 2, 470 km,
e Diamètre nominale : DN 250,
e Pression maximale de service (PMS) : 10 bars,
e Volume total 118 m’,
La conduite est un ouvrage enterré constitué de tubes en acier de haute résistance, soudés et protégés
des effets de la corrosion par un revêtement extérieur et par des dispositifs de protection cathodique.
Le réseau hydrographique que recoupe le tracé projeté est composé, depuis la gare de départ à la gare
d'arrivée par une tranchée drainante (roubine) dans la Zone Industrielle Portuaire de Fos sur Mer.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LES OPERATIONS DE TRAVAUX
3.1. PRESCRIPTIONS GENERALES CONCERNANT TOUT LE TRACE
Le titulaire se porte garant des entreprises qu’il emploiera pour les travaux. Il veillera à ce que le
déroulement des travaux n’entraîne pas de dégradation des milieux aquatiques situés à proximité
des zones de travaux ou des voies d’accès aux engins et notamment d’entraînement important de
matières en suspensions,
Les opérations en contact avec les milieux aquatiques seront réalisées conformément aux
éléments contenus dans le dossier de demande d'autorisation présenté par le titulaire.
Toutes les mesures seront prises pour ne pas aggraver le risque inondation pendant la phase
chantier.
Les aires de chantier seront exploitées et aménagées de façon à ne pas générer de pollution de
Peau et des milieux aquatiques. Elies seront strictement délimitées.
Toutes les précautions seront mises en place pour ne pas générer des pollutions
supplémentaires : pas de lavage de véhicules, utilisation de matériaux inertes (sable, matériaux
rocheux autochtones), et suivi du bon entretien des engins à réaliser sur aire étanche afin d’éviter
les fuites de produits polluants.
Arrêté N°2011178-0002 - 05/07/2011 Page 195Page 196
Toute mesure est prise pour la collecte, l'évacuation et le traitement des produits et déchets
solides et liquides générés par le chantier.
Le titulaire veillera au bon déroulement du chantier en étant particulièrement vigilant aux
sources potentielles de polluants (fuites des engins, déversements sauvages), en signalant tout
épandage suspect et en s’assurant de la mise en œuvre rapide de toutes les dispositions
nécessaires à son traitement. Chaque engin aura son kit de dépollution, à savoir au
Minimum : matériaux absorbants et sachets de transport.
Si des terres polluées sont mises à jour, elles seront stockées en attente sur une aire étanche et
mises à l'abri des intempéries, puis évacuées, dès que possible, vers un site spécialisé de
traitement,
Le réemploi des matériaux excédentaires devra répondre aux prescriptions des différentes
réglementations en vigueur et obtenir les autorisations adéquates si nécessaire,
En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que
prévu dans le présent arrêté et le dossier technique ou d’avoir des conséquences hydrauliques ou
polluantes sur le milieu aquatique, l’entreprise, sous la responsabilité du titulaire, devra
immédiatement interrompre les opérations de travaux et prendre les dispositions nécessaires afin
de limiter les effets sur le milieu et éviter qu’ils ne se reproduisent, Le titulaire en informera
immédiatement les services chargés de la police de l’eau et leur fera connaître les mesures prises
pour y faire face.
Les travaux ne pourront reprendre qu'après validation des services chargés de la Police de l'Eau.
Le titulaire imposera aux entreprises chargées des travaux la réalisation et mise en œuvre d’un
Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Environnement (SOPAE) et du Plan d'Assurance
Environnement (PAE) correspondant, Ces procédures seront transmises au service chargé de la
police de l’eau, dès leur élaboration.
Le titulaire fournira au service en charge de la police de l’eau, dans un délai de quinze jours
avant le démarrage de la phase travaux, le programme détaillé des opérations accompagné de
leur descriptif technique et du planning de réalisation.
À la fin des travaux, le titulaire devra remettre au service en charge de la police de l’eau les
plans de récolement des ouvrages réalisés.
3.2. PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES POMPAGES ET LES REJETS
Toutes fes mesures visant à réduire l’incidence de ces travaux sur la qualité des eaux
superficielles devront être prises. Elles porteront notamment sur la limitation des entraînements
de matières en suspension. Elles devront être validées par le service en charge de la police de
Peau préalablement à leur mise en œuvre sur le chantier.
La concentration en MES dans les eaux rejetées devra être inférieure ou égale à 35mg/L. Le
dépassement de ce seuil entraînera l'arrêt des travaux.
Tous dispositif nécessaire sera mis en place en vue de l'atteinte de ce seuil :
- des dispositifs de décantation dimensionnés en conséquence avant rejet dans les milieux
aquatiques.
- des systèmes de protections de type barrages filtrants ou tout système permettant de
limiter la diffusion de matières en suspension mis en place en aval des zones de travaux.
Ces systèmes de protection devront être disponibles sur Le chantier et seront mis en place dans
les plus brefs délais en cas de pollution.
Une mesure en continue de la turbidité sera effectuée à l’aval des dispositifs de décantation, au
niveau du rejet dans le milieu aquatique.
Arrêté N°2011178-0002 - 05/07/20113.3. PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES TRAVAUX DE POSE EN CONTACT
AVEC LA NAPPE
Les opérations de pose de la canalisation seront réalisées à partir du creusement d’une tranchée
d’une largeur comprise entre 2,4 et 4 im.
Dans les cas où l’assèchement du fond de la tranchée s’avère nécessaire, diverses méthodes
pourront être mise en œuvre : canne d’aspiration, pompes immergées, écoulement gravitaire, etc.
Lorsque les terrains à proximité des travaux le permettront, l’eau prélevée sera rejetée dans la
même nappe par infiltration dans ces terrains, avec mise en place d’un bassin d'infiltration si
nécessaire.
Si les capacités d’infiltration du terrain naturel ne seraient pas suffisantes, un rejet des eaux
d’exhaure dans les eaux superficielles pourra être envisagé. Le titulaire devra respecter les
prescriptions de l’article 3.2.
Chaque secteur où les opérations de pose se dérouleront de façon homogène fera l’objet d’un
mode opératoire spécifiant les points abordés dans ce paragraphe (techniques utilisées, débits
prélevés, durées de prélèvement, implantation des dispositifs de décantation, ..), Ce mode
opératoire sera soumis, au moins deux semaines avant la réalisation des travaux, à l'approbation
des services chargés de la police de l’eau.
Après la pose de la canalisation, la tranchée sera refermée par les matériaux extraits.
Les modes opératoires détaillés accompagnés des mesures mises en œuvre pour éviter toute
pollution du milieu seront transmis pour validation aux services chargés de la police de l’eau
avant le début des travaux.
3.4. PRESCRIPTIONS CONCERNANT LE FRANCHISSEMENT DE LA TRANCHEE
DRAINANTE
Le franchissement de la tranchée drainante se fera par la réalisation d’un microtunnel ou d’un
forage et pose d’un fourreau à une profondeur minimale de 1,50 m en dessous du fond curé.
Pour les travaux au niveau de la tranchée drainante, le titulaire devra obtenir une autorisation du
gestionnaire,
En cas d’impossibilité de franchissement par forage où microtunel, le titulaire est autorisé à
procéder au franchissement de la tranchée drainante par la réalisation d’une souille et pose de la
canalisation avec remblaiement de la souille.
Ces opérations de pose de la canalisation dans la roubine seront réalisées à partir du creusement
d’une tranchée d’une largeur d’environ 2,4m (passage de deux canalisations). La souille sera
réalisée à sec, La zone de travaux sera isolée hydrauliquement en amont et en aval, le débit des
eaux de la roubine transitera par tout moyen approprié.
Les matériaux issus du creusement de la souille seront déposés à terre dans une zone de dépôt
située à proximité immédiate du chantier.
Pour ces travaux, le titulaire devra obtenir une autorisation du gestionnaire des terrains.
Le remblaiement de la souille, après pose des canalisations, sera réalisé avec les matériaux
d'extraction. La protection des berges sera reconstituée par les matériaux extraits.
Pour effectuer le raccordement des pipelines au sec, le titulaire procédera à la mise en place d’un
batardeau sur les berges. Les eaux seront pompées puis rejetées dans un bassin d’infiltration.
Arrêté N°2011178-0002 - 05/07/2011 Page 197Page 198
3.5. AUTOSURVEILLANCE
L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les
incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur Le
milieu.
Un contrôle direct ou indirect de la turbidité de l'eau sera effectué pendant toute la phase travaux
en contact avec les milieux aquatiques, en dehors des zones de fouille.
Une mesure en continu de la turbidité sera réalisée. Elle sera associée à un système d'alarme.
L'emplacement du point de mesure et le protocole de surveillance seront soumis pour validation
aux services chargés de la police de l’eau.
En cas de modification importante de la turbidité, le titulaire prendra les mesures nécessaires
pour limiter la diffusion de particules fines dans les milieux aquatiques tel que prévu à l’article
3.2 du présent arrêté.
En fin de travaux, le titulaire établit et adresse au préfet et aux services chargés de la police de
l’eau un compte-rendu dans lequel il retrace le déroulement des travaux et toutes les mesures
prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE d : EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
4,1. PRESCRIPTIONS CONCERNANT TOUT LE TRACE
Le titulaire se conformera à la réglementation de sécurité pour les canalisations transportant de
Poxygène.
La canalisation ne doit en aucun cas :
# Perturber le libre écoulement des eaux superficielles : tonte mesure doit être prise pour
conserver dans leur état initial et les axes de ruissellement,
u Perturber le libre écoulement ou polluer les eaux superficielles, souterraines et marines,
u Menacer la qualité de Pensemble de ces eaux et des milieux aquatiques qui leurs sont
associés,
# Aggraver les risques d’inondations par ruissellement et les conditions de sécurité des
zones habitées et exposées à ces risques.
4.2. PRESCRIPTIONS CONCERNANT LE TRACE TERRESTRE
Afin de réduire au maximum la probabilité d'accident et de fuite de la canalisation, des mesures
sont prises en complément des dispositions contenues dans le règlement de sécurité :
e Mise en œuvre des dispositions constructives figurant dans l’étude de sécurité fournie
par l’exploïtant, notamment : mise en place de protections en béton au-dessus des
canalisations pour les traversées de sites et de points sensibles (traversée de route, de
lignes de pipelines existantes, ....} afin de limiter les risques d'agression par des engins de
travaux publics, présence en extrémité des canalisations de vannes de sécurité
d'isolement à fermeture assistée à distance depuis Ja salle de contrôle des installations,
e Mise en place d’un mode de suivi en service de ces canalisations adapté aux risques
encourus qui sera détaillé dans le Plan de Surveillance et d’Intervention (PSD visé à
Particle 5.1 ci-après.
e Surveillance visuelle du tracé par passage régulier de marcheurs ou surveillance
aérienne,
Arrêté N°2011178-0002 - 05/07/2011ARTICLE 5 : SURVEILLANCE, ENTRETIEN ET INTERVENTION
Le titulaire devra se conformer à la réglementation en vigueur concernant la sécurité pour la
canalisation concernée.
5.1 PLAN DE SURVEILLANCE
Un plan de surveillance et d’intervention, conforme à la réglementation de sécurité applicable,
devra être présenté au service chargé de la police de l’eau, avant mise en service du pipeline.
5.2 PERIODICITE DE LA SURVEILLANCE ET DE L’ENTRETIEN
Conformément à l'étude de sécurité, la surveillance de la canalisation est assurée 24 heures sur
24, en salle de contrôle où seront reportés les alarmes, états et mesures de sécurité provenant de
l’instrumentation des canalisations.
En cas de constat de fuite, d’incident ou lors de toute chute anormale de pression, une alarme sera
retransmise au poste de surveillance afin que le personnel d’exploitation puisse fermer les vannes
d'isolement dans les meilleurs délais. A cet effet, des bornes porteront de manière visible le nom
de l’exploitant de l’ouvrage et ses coordonnées téléphoniques d'urgence.
En cas d’incident, d’accident ou de détection de fuite, le service chargé de la police de l’eau sera
immédiatement alerté et les dispositions prévues dans le Plan de Surveillance et d’Intervention
seront appliquées sans délai,
Le titulaire effectuera dès que possible toutes les investigations nécessaires pour connaître
Porigine des évènements, de ses causes et de ses conséquences, Il mettra en place toutes mesures
propres à réduire la probabilité d’occurrence de cet événement et à en limiter les effets.
Conformément au PSI, la surveillance visuelle doit être effectuée par le titulaire ou une société
spécialisée mandatée par ce dernier. Les observations relevées lors de ces contrôles sont
transmises par écrit dans les meilleurs délais à l’exploitant des canalisations qui y annotera les
actions engagées. L'ensemble de ces observations et annotations est tenu à disposition des divers
services de contrôle. Ce contrôle doit détecter, sur la bande de la canalisation et ses abords, toutes
modifications notables de l’état de la végétation au sol, tous ravinements ou effondrements de
terrain, tous travaux non déclarés, et plus généralement tous évènements susceptibles de laisser
supposer une fuite ou de porter atteinte à court ou long terme à l'intégrité des ouvrages.
ARTICLE 6 : ELEMENTS À TRANSMETTRE AUX SERVICES POLICE DE L’EAU
Le titulaire transmettra :
. avant le chantier :
e le calendrier prévisionnel de programmation de chantier en faisant ressortir les périodes de
traversée de la roubine,
e le plan de masse des différentes bases du chantier, en localisant précisément les
équipements et les aires de parking pouvant occasionner une pollution du milieu aquatique
ainsi que les zones de chantier en contact direct avec le milieu aquatique,
e les mesures conservatoires prises pour limiter l'impact sur la qualité des eaux.
Arrêté N°2011178-0002 - 05/07/2011 Page 199. pendant le chantier et avant la mise en service de la canalisation :
e les comptes-rendu de chantier de pose de la canalisation,
e un compte-rendu final de l'incidence des travaux sur les eaux superficielles, souterraines
et marines,
ARTICLE 7 : CONTRÔLES DES PRESCRIPTIONS
Le service chargé de la police de Peau contrôlera Papplication des prescriptions du présent arrêté,
Il pourra procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés,
Le titulaire sera tenu de laisser libre accès aux engins en activité, aux agents visés à l’article L.216-3 du code
de l’environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216- 4 du code
de Penvironnement, Il devra leur permettre de procéder à toutes opérations utiles pour constater l'application
des prescriptions du présent arrêté.
Les frais d’analyse inhérents aux contrôles inopinés seront à la charge du titulaire,
ARTICLE 8 : INFRACTIONS
En cas d’infraction aux prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions
prévues par les dispositions des articles L.216-1 et R.216-12 du code de l’environnement, sans préjudice
des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
En outre, le service chargé de la police de l'eau pourront demander au titulaire d'interrompre ie chantier.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’AUTORISATION
L’autorisation des travaux est valable 6 mois (six mois) à compter de la notification au titulaire. Elle
pourra être renouvelée une fois.
Si le renouvellement s’avère nécessaire, le titulaire devra adresser une demande de renouvellement au préfet
au moins un mois avant la fin de validité de la première autorisation temporaire. Celle ci ne pourra excéder
une durée de 6 mois.
ARTICLE 10 : CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation de travaux est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément à l’article L.214-4 du code
de l’environnement.
Le titulaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la protection des
eaux et les canalisations de transport de gaz. Il doit prendre toutes précautions pour la sauvegarde ou la
protection des eaux de surface et des eaux souterraines.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l'administration conserve
la faculté de retirer ou de modifier la présente autorisation dans les cas prévus à l’article
L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : SUPPRESSION - MODIFICATION - SUSPENSION
Le présent arrêté peut être modifié, suspendu ou retiré sans indemnité de a part de l'Etat exerçant
pouvoirs de police notamment en matière de police de l’eau si des inconvénients graves apparaissent,
8
Page 200 Arrêté N°2011178-0002 - 05/07/2011ainsi qu’en cas de non-exécution des prescriptions du présent arrêté, dans les conditions prévues aux articles
R.214-17 à R.214-18, R.214-26 et R. 214-48 du code de Penvironnement.
Toutes modifications apportées par le titulaire aux ouvrages et à la réalisation des travaux doivent être
portées, avant leur réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments de justification
techniques.
Le Préfet fixe toutes prescriptions utiles par voie d’arrêté complémentaire conformément à l’article
R.214-18 du code de l’environnement,
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers et des inconvénients pour les éléments
énumérés à l’article L.211-1 à 2 du code de Fenvironnement, le préfet invite le titulaire de l’autorisation
à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 12 : DROIT DES TIERS - RESPONSABILITE
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés par les travaux et ne
pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure
pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le mode d’exécution
des opérations.
ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Le titulaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir ; en particulier,
il doit obtenir les autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlements et règles.
ARTICLE 14 : INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et aux frais du demandeur, en caractères apparents,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une
durée minimale d’un mois en mairie de Fos-sur-Mer.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du publie pour
information à la Préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à la mairie de Fos-sur-Mer pendant deux mois à compter
de la publication de l'arrêté d'autorisation.
La présente autorisation sera mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône
pendant un an au moins.
ARTICLE 15 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente aulorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les
fiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d’un
an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-10 et
R.514-3-1 du Code de l’Environnement,
Arrêté N°2011178-0002 - 05/07/2011 Page 201Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à Particle R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 16 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous Préfet de l'Arrondissement d'ISTRES,
Le Maire de Fos-sur-Mer,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Directeur du Grand Port Maritime de Marseille,
les agents visés aux articles L.216-3 et L.218-53 du code de Penvironnement et toute antorité de police et
de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat,
Il sera affiché à fa capitainerie du Grand Port Maritime de Marseille (CRT) pendant toutes les périodes de
travaux et pendant le mois qui les précède,
Pourte Préfet
; je À >4 djointe le Becréks
Réffhaëlle SIMEONI
10
Page 202 Arrêté N°2011178-0002 - 05/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011178-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 27 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
ARRÊTÉ préfectoral d'autorisation temporaire délivré le 27 juin 2011, au titre du
code de l'environnement, à la Société ESSO
Raffinage en vue de procéder aux travaux de
construction d'une canalisation de transport de
gaz propane/ butane liquéfié (GPL) entre Fos-
sur- Mer et Martigues
Arrêté N°2011178-0003 - 05/07/2011 Page 203Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE Marseille, le 2 7 JUH ?pii
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des Installations Classées
pour la Protection de PEnvironnement
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Tél. : 04.91.15.61.60.
Dossier n° 95-2011 TEMP
ARRÊTÉ
d'autorisation temporaire délivré, au titre du code de l’environnement,
à la Société ESSO Raffinage
en vue de procéder aux travaux de construction d’une canalisation de
transport de gaz propane/butane liquéfié (GPL) entre Fos-sur-Mer et
Martigues
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR,
PREFECT DES BOUCHES-DU-RHONE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de PEnvironnement,
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière
d’archéologie préventive,
VU l’arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009,
VU la demande d’autorisation temporaire présentée le 18 mai 2011 par la Société ESSO Raffinage,
Raffinerie de Fos-sur-Mer — route du Guigonnet — 13270 FOS-SUR-MER et le dossier fournissant les
informations relatives à la poursuite des travaux de construction d’une canalisation de transport de gaz
propane/butane liquéfié (GPL) entre Fos-sur-Mer et Martigues, réceptionnés en Préfecture le 23 mai
2011 et enregistré sous le numéro 95-2011 TEMP,
VU Pétude d’impact annexée à la demande,
VU Pavis émis par l'autorité environnementale le 21 mai 2010,
VU lPavis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 10 juin 2011,
VU Pavis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de sa séance du 23 juin 2011,
Page 204 Arrêté N°2011178-0003 - 05/07/2011CONSIDERANT la nécessité de renforcer la sécurité et la maintenance du réseau de canalisations de
gaz et propane entre la raffinerie ESSO et les installations souterraines de gaz de la Société GEOGAZ à
Martigues Lavéra,
CONSIDERANT la nécessité de remplacer la canalisation existante par une nouvelle canalisation
permettant de contourner les agglomérations de Fos-sur-Mer, Port de Bouc et Martigues,
CONSIDERANT la nécessité de réaliser les travaux de pose en synergie avec GRT Gaz, dans le cadre du
projet Polyréseau Energie,
CONSIDERANT que ces travaux ont été engagés en 2010 et ont fait Pobjet d’un arrêté préfectoral
d'autorisation temporaire n° 17-2010 Temp du 2 Juillet 2010 renouvelé une fois et arrivé à expiration le
2 Juillet 2011,
CONSIDERANT les études et les caractéristiques techniques du projet,
CONSIDERANT que les effets sur l’environnement du projet envisagé sont minimisés par l’ensemble
des mesures prévues par le dossier et/ou prescrites ci-dessous,
CONSIDERANT les modalités de déroulement du chantier et les mesures prises pour éviter la
dispersion des matières en suspension (MES),
CONSIDERANT que le produit transporté ne présente pas de risque pour le milieu aquatique lorsque la
canalisation est en phase d'exploitation,
SUR proposition du Secrétaire Général de fa Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE { : OBJET DE L’AUTORISATION
La Société ESSO Raffinage, dénommée plus loin le titulaire, domiciliée route du Guigonnet à Fos-sur-
Mer, est autorisée à réaliser les travaux de construction d’une canalisation de transport de gaz
propane/butane liquéfié (GPL) en vue de remplacer la canalisation existante entre Fos-sur-Mer et
Maitigues.
Certains travaux spécifiques nécessaires à la pose de cet ouvrage sont concernés par la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de PEnvironnement. Il s’agit :
8 des travaux de pose en contact avec la nappe,
® du franchissement des cours d’eau,
8 des épreuves hydrauliques de résistance et d’étanchéité.
Les rubriques de la nomenclature visées sont :
Rubrique | Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue
11.10 |de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue D
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d’eau
Prélèvements permanents où temporaires issus d’un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
112.0 | d'accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou À
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an
Arrêté N°2011178-0003 - 05/07/2011 Page 205Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime
des eaux, à l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2, 1. 5. 0 ainsi que des
2.2.1,0 |rejets des ouvrages visés aux rubriques 2. 1. 1, 0 et 2. 1. 2. 0, la capacité
totale de rejet de l’ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3 / j ou à 25 % du débit moyen
interannuel du cours d’eau
Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés aux rubriques
4,1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
2.2.3.0 |1° Le flux total de pollution brute étant :
à) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l’un au moins des
paramètres qui y figurent
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours
3.1.1.0 | d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion
3.1.2.0 | de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
Installations où ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
3.1.3.0 | nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un
cours d’eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ;
3.1.5.0 |ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) :
2° Dans les autres cas (D)
Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie,
5.110 |lexhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la
capacité totale de réinjection étant :
1° Supérieure ou égale à 80 m3 /h
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, doivent être disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande
d'autorisation temporaire reçu le 23 mai 2011 en prenant en compte les prescriptions décrites ci-après,
ARTICLE 2 : NATURE DES OPERATIONS
Les travaux consistent en :
- Pimplantation d’une canalisation de transport de gaz propane/butane liquéfié (GPL) sur le
territoire des communes de Fos-sur-Mer, Port-de-Bouc et Martigues,
- l'aménagement ou la création des postes suivants :
1} une gare de départ située sur la commune de Fos-sur-Mer,
2) une gare d’arrivée sur la commune de Martigues Lavéra,
3) de deux postes de sectionnement.
L'exploitation de cette nouvelle canalisation sera assurée par le titulaire du présent arrêté.
Page 206 Arrêté N°2011178-0003 - 05/07/2011La conception de la canalisation ainsi que les installations de contrôle permettront au titulaire de
garantir une surveillance et des moyens d’interventions efficaces.
Les principales caractéristiques de la future conduite sont les suivantes :
e Longueur : 22,31 km,
s Diamètre nominale : DN 200,
° Pression maximale de service (PMS) : 50 bars,
+ Transport du GPL à raison de 150 m‘/h,
+ Transferts de produit de 1600 m°/j pour le butane et de 1900 m/j pour le propane.
La conduite est un ouvrage enterré constitué de tubes en acier de haute résistance, soudés et protégés
des effets de la corrosion par un revêtement extérieur et par des dispositifs de protection cathodique.
Le réseau hydrographique que recoupe le tracé projeté est composé, depuis la gare de départ dans la
raffinerie ESSO à Fos-sur-Mer au stockage souterrain de GEOGAZ à Martigues Lavéra, par :
© Tronçon F2
Une tranchée drainante dans la Zone Industrielle Portuaire de Fos sur Mer (n°2 T2)
Un fossé (n° 3_T2) et d’une roubine (n°4 T2) dans la Zone Industrielle Portuaire de Fos
sur Mer
® Tronçon T3
Le canal de la Mériquette au lieu-dit La Mériquette à Fos-sur-Mer (n° 6T3)
Le canal de Fos-sur-Mer à l’ouest du canal de Lavaldue à Fos-sur-Mer (n° 7_T3)
Le canal du roi au sud de létang de l’Engrenier à Fos-sur-Mer (n° 8 T3)
Deux autres roubines au sud de Pétang de l’Engrenier (n° 9_T3 et 10 F3)
Le canal de Rassuen au sud de l’étang de l’Engrenier (n° 11 T3)
© Tronçon T4
Le canal des Martigues, au lieu-dit Le Valentoulin au sud-est de l'étang de PEngrenier sur
la commune de Fos-sur-Mer (n° 13_ T4)
e Tronçou TS
Un fossé d'irrigation au sud du lieu-dit Le Plan Fossan situé dans le prolongement de la
route départementale D50c, sur la commune de Martigues (n° 14TS)
© Tronçon T4B
Un fossé de drainage traversé deux fois au niveau du Vallon du Pauvre Homme {n°
15 T4B et 17T4B)
Un cours d’eau temporaire, non traversé mais situé à proximité du tracé, au niveau du
Vallon du Pauvre Homme sur la commune de Martigues (n° 16 T4B)
© Tronçon T6
Le canal de Caronte au niveau du viaduc SNCF à Martigues (n° 18 T6)
Arrêté N°2011178-0003 - 05/07/2011 Page 207ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LES OPERATIONS DE TRAVAUX
Page 208
3.1. PRESCRIPTIONS GENERALES CONCERNANT TOUT LE TRACE
Le titulaire se porte garant des entreprises qu’il emploiera pour les travaux. Il veillera à ce que le
déroulement des travaux n’entraîne pas de dégradation des milieux aquatiques situés à proximité
des zones de travaux ou des voies d’accès aux engins et notamment d'entraînement important de
matières en suspension.
Les opérations en contact avec les milieux aquatiques seront réalisées conformément aux
éléments contenus dans le dossier de demande d’autorisation présenté par le titulaire.
Les travaux ne pourront avoir lieu pendant les périodes d’alevinage et de reproduction des
poissons. Les engins devront intervenir en dehors du lit mineur des cours d’eau sauf
impossibilité technique à justifier.
Toutes les mesures seront prises pour ne pas aggraver le risque inondation pendant la phase
chantier, En particulier, le stationnement des engins de chantier et le stockage des matériaux
doivent se faire hors d’atteinte des crues.
Les aires de chantier seront exploitées et aménagées de façon à ne pas générer de pollution de
Peau et des milieux aquatiques. Elles seront strictement délimitées.
Toutes les précautions seront mises en place pour ne pas générer des pollutions
supplémentaires : pas de lavage de véhicules, utilisation de matériaux inertes (sable, matériaux
rocheux autochtones), et suivi du bon entretien des engins à réaliser sur aire étanche afin d'éviter
les fuites de produits polluants.
Toute mesure est prise pour la collecte, l’évacuation et le traitement des produits et déchets
solides et liquides générés par le chantier.
Le titulaire veillera au bon déroulement du chantier en étant particulièrement vigilant aux
sources potentielles de polluants (fuites des engins, déversements sauvages), en signalant tout
épandage suspect et en s’assurant de la mise en œuvre rapide de toutes les dispositions
nécessaires à son traitement. Chaque engin aura son kit de dépollution, à savoir au
minimum : matériaux absorbants et sachets de transport,
Si des terres polluées sont mises à jour, elles seront stockées en attente sur une aire étanche et
mises à l'abri des intempéries, puis évacuées, dès que possible, vers un site spécialisé de
traitement.
Le réemploi des matériaux excédentaires devra répondre aux prescriptions des différentes
réglementations en vigueur et obtenir les autorisations adéquates si nécessaire.
En cas d’incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que
prévu dans le présent arrêté et le dossier technique ou d’avoir des conséquences hydrauliques où
polluantes sur le milieu aquatique, Pentreprise, sous la responsabilité du titulaire, devra
immédiatement interrompre les opérations de travaux et prendre les dispositions nécessaires afin
de limiter les effets sur le milieu et éviter qu’ils ne se reproduisent. Le titulaire en informera
immédiatement les services chargés de la police de l’eau et leur fera connaître les mesures prises
pour y faire face.
Les travaux ne pourront reprendre qu’après validation des services chargés de la police de l’eau.
Le titulaire imposera aux entreprises chargées des travaux la réalisation et mise en œuvre d’un
Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Environnement (SOPAE) et du Plan d'Assurance
Environnement (PAE) correspondant, Ces procédures seront transmises aux services chargés de
la police de l’eau, dès leur élaboration.
Arrêté N°2011178-0003 - 05/07/2011Le titulaire fournira aux services en charge de la police de Peau, dans un délai de quinze jours
avant le démarrage de la phase travaux, le programme détaillé des opérations accompagné de
leur descriptif technique et du planning de réalisation.
À la fin des travaux, le titulaire devra remettre aux services en charge de la police de l’eau les
plans de récolement des ouvrages réalisés.
3.2. PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES POMPAGES ET LES REJETS
Si les contraintes techniques et locales ne permettent pas de travailler en dehors du lit mineur,
toutes les mesures visant à réduire Pincidence de ces travaux sur la qualité des eaux
superficielles devront être prises. Elles porteront notamment sur la limitation des entraînements
de matières en suspension. Elles devront être validées par les services en charge de la police de
l’eau préalablement à leur mise en œuvre sur le chantier.
La concentration en MES dans les eaux rejetées devra être inférieure ou égale à 35mg/L. Le
dépassement de ce seuil entraînera l'arrêt des travaux.
Tous dispositif nécessaire sera mis en place en vue de l’atteinte de ce seuil :
e des dispositifs de décantation dimensionnés en conséquence avant rejet dans les milieux
aquatiques,
e des systèmes de protections de type barrages filtrants ou tout système permettant de
limiter la diffusion de matières en suspension mis en place en aval des zones de travaux.
Ces systèmes de protection devront être disponibles sur Le chantier et seront être mis en place
dans les plus brefs délais en cas de pollution.
Une mesure en continue de la turbidité sera effectuée à l’aval des dispositifs de décantation, au
niveau du rejet dans le milieu aquatique.
3.3. PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES TRAVAUX DE POSE EN CONTACT
AVEC LA NAPPE
Les opérations de pose de la canalisation seront réalisées à partir du creusement d’une tranchée
d’une largeur comprise entre 2,4 et 4 m.
Dans les cas où l’assèchement du fond de la tranchée s’avère nécessaire, diverses méthodes
pourront être mise en œuvre : canne d’aspiration, pompes immergées, écoulement gravitaire, etc.
Lorsque les terrains à proximité des travaux le permettront, l’eau prélevée sera rejetée dans la
même nappe par infiltration dans ces terrains, avec mise en place d’un bassin d'infiltration si
nécessaire.
Si les capacités d’infiltration du terrain naturel ne seraient pas suffisantes, un rejet des eaux
d’exhaure dans les eaux superficielles pourra être envisagé. Le titulaire devra respecter les
prescriptions de l’article 3.2,
Chaque secteur où les opérations de pose se dérouleront de façon homogène fera Pobjet d’un
mode opératoire spécifiant les points abordés dans ce paragraphe (techniques utilisées, débits
prélevés, durées de prélèvement, implantation des dispositifs de décantation, ....). Ce mode
opératoire sera soumis, au moins deux semaines avant la réalisation des travaux, à Papprobation
des services chargés de la police de l’eau.
Après la pose de la canalisation, la tranchée sera refermée par les matériaux extraits.
Dans le secteur de la zone de Lavéra et du Canal de Caronte, au vu des risques de pollutions
historiques pouvant être piégées dans le sous-sol, le titulaire mettra en œuvre des modalités
particulières de surveillance comprenant des moyens et mesures nécessaires pour récupérer cette
pollution et éviter toute pollution du milieu récepteur.
Arrêté N°2011178-0003 - 05/07/2011 Page 209Page 210
Les modes opératoires détaillés accompagnés des mesures mises en œuvre pour éviter toute
pollution du milieu seront transmis pour validation aux services chargés de la police de l’eau
avant le début des travaux.
3.4. PRESCRIPTIONS CONCERNANT LE FRANCHISSEMENT DES TRANCHEES
DRAINANTES ET DES COURS D'EAU
3.4.1. TRAVERSÉE DE LA TRANCHÉE DRAINANTE
Le franchissement de la tranchée drainante et en même temps de la RN 544 se fera par la
réalisation d’un microtunnel où d’un forage et pose d’un fourreau à une profondeur
minimale de 1,50 m en dessous du fond curé.
Pour les travaux au niveau de la tranchée drainante, le titulaire devra obtenir une
autorisation du gestionnaire.
En cas d’impossibilité de franchissement par forage ou microtunnel, le titulaire est autorisé
à procéder au franchissement de la tranchée drainante située à proximité de la raffinerie
ESSO par la réalisation d’une souille et pose de la canalisation avec remblaiement de la
souille.
Les matériaux issus du creusement de la souille seront déposés à terre dans une zone de
dépôt située à proximité immédiate du chantier,
Pour ces travaux, le titulaire devra obtenir une autorisation du gestionnaire des terrains.
Le remblaiement de la souille, après pose des canalisations, sera réalisé avec les matériaux
d’extraction. La protection des berges sera reconstituée par les matériaux extraits.
Pour effectuer le raccordement des pipelines au sec, le titulaire procédera à la mise en place
d’un batardeau sur les berges. Les eaux seront pompées puis rejetées dans un bassin
d'infiltration.
3.4.2. TRAVERSEL DES COURS D’EAU N° 7-T3 ET 13-T4
Le franchissement des cours d’eau n° 7-T3 et 13-T4 se fera par réalisation d’un forage et
pose d’un fourreau à une profondeur minimale de 1,50 m en dessous du fond curé,
3.4.3. TRAVERSEE DES COURS D'EAU N° 2-T2, 3-T2, 6-T3, 8-T3, 9-T3, 10-T3, 11-
T3, 14-TS, 15-T4B et 17-T4B
Le franchissement des cours d’eau n° 6-T3, 8-T3, 9-T3, 10-T3, 11-T3, 14-T5, 15-T4B et
17-T4B se fera par ouverture dans le lit mineur d’une souille (passage en baïonnette), Il
faudra dans la mesure du possible minimiser le linéaire concerné par les ouvertures de lit.
La canalisation, éventuellement lestée, sera posée en fond de souille sur un lit de graviers
puis la tranchée sera remblayée avec les sédiments de déblai si leur qualité le permet. La
morphologie et la granulométrie du fond seront conservées.
Les opérations de pose de la canalisation dans les cours d’eau n° 3-T2 et 4-T2 seront
réalisées à partir du creusement d’une tranchée d’une largeur d'environ 1m (passage d’une
canalisation).
Les opérations de pose de la canalisation dans les cours d’eau 6-T3, 8-T3, 9-T3, 10-T3, ji-
T3, 14-TS, 15-T4B et 17-T4B seront réalisées à partir du creusement d’une tranchée d’une
largeur d’environ 2,4m (passage de deux canalisations).
Pour les cours d’eau n° 8-T3, 9-T3, 10-T3 et 11-T3, la souille sera réalisée à sec. La zone
de travaux sera isolée hydrauliquement en amont et en aval, le débit du cours d’eau
transitera par tout moyen approprié.
7
Arrêté N°2011178-0003 - 05/07/2011Dans le cas où un assèchement par pompage de la zone de franchissement s’avère
nécessaire, le titulaire se reportera aux prescriptions mentionnées au paragraphe 3.2, de
Parrêté.
La hauteur de recouvrement pour tout franchissement est fixée à 1,50 mètre en dessous du
lit curé pour éviter tout impact en phase d'exploitation de la conduite et sur les opérations
d'entretien des ouvrages.
A l'issue des travaux, une note descriptive concernant la remise en état des berges devra
préalablement être transmise pour validation avant tous travaux. Cette remise en état des
berges devra privilégier les techniques végétales. I! faudra notamment reconstituer le profil
en long et en travers du lit avant travaux (longueur et pourcentage de pente des berges,
largeur du lit). Les travaux ne devront pas créer de seuils dans le lit du cours d’eau.
Afin de reconstituer une granulométrie du lit équivalente avant et après travaux, il faudra
procéder au tri des terres lors du creusement du lit, La partie superficielle extraite en
premier sera stockée en tas à part et remise en dernier, à la fin du chantier. Ceci afin
d'éviter que les matériaux actuellement superficiels (roches, graviers, sables), se retrouvent
en profondeur, sous une épaisse couche de vase ou de sédiments.
3.44, TRANCHEE OUVERTE LE LONG DU COURS D'EAU N° 18-T6 (CANAL
DE CARONTE)
La tranchée pouvant être remplie par ruissellement ou remontée d’eau souterraine, celle-ci
sera le cas échéant vidangée dans l’un des cours d’eau, temporaire ou permanent, situé à
proximité,
Le titulaire devra respecter les prescriptions de Particle 3.2 du présent arrêté.
3,5. PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA TRAVERSÉE DU CANAL DE CARONTE
Le franchissement du canal de Caronte se fera par forage horizontal dirigé ou par microtunnelier.
Pour les travaux au niveau du Canal de Caronte, le titulaire devra obtenir une autorisation du
gestionnaire,
3.6. EPREUVES HYDRAULIQUES DE RESITANCE ET D’ETANCHEITE
Un essai est mis en œuvre pour chacun des lots définis à l’article 2 de l’arrêté.
L’essai se déroule en trois étapes :
Î. Remplissage du tronçon de conduite, à partir de pompages dans la nappe de la
Crau, de réseaux existants (réseaux industriels) où d’un pompage dans le réseau GPMM
(Grand Port Maritime de Marseille). Une station de pompage est mise en place avec un
dispositif de filtre pour éviter l’aspiration de corps animal ou végétal. Chaque tronçon est
pourvu aux deux extrémités d’une gare de piston-racleurs. Devant le 1“ piston, un
bouchon d’eau est introduit ; puis entre le 1° et le 2° piston, un nouveau volume d’eau est
injecté. Le remplissage complet de la conduite se fait alors par un pompage continu
depuis la nappe ou le réseau retenu. Lorsque les pistons arrivent à l’autre extrémité du
tronçon, la partie du bouchon d’eau se trouvant devant les pistons sera évacuée par
camions pour être traitée par une installation spécialisée.
2. Après une période de stabilisation de l’eau dans le tronçon, plusieurs tests sont .
réalisés.
3. Après les épreuves, la vidange du tronçon de conduite sera de préférence effectuée
dans le canal de Caronte ou sera épandue sur des terrains en friches hors des Coussouls de
Crau, notamment au sud du tronçon T3.
Arrêté N°2011178-0003 - 05/07/2011 Page 211Page 212
Les modalités de ces essais (zones de rejets, durées et débits de prélèvement et de rejet,
autorisation des gestionnaires des canaux, ...) seront communiquées pour validation aux services
chargés de la police de l’eau au moins 1 mois avant leur réalisation.
3.7, AUTOSURVEILLANCE
L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les
incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le
milieu.
Un contrôle direct ou indirect de la turbidité de l’eau sera effectué pendant toute la phase travaux
en confact avec les milieux aquatiques, en dehors des zones de fouille.
Une mesure en continu de la turbidité sera réalisée, Elle sera associée à un système d'alarme.
L'emplacement du point de mesure et le protocole de surveillance seront soumis pour validation
aux services chargés de la police de l’eau.
En cas de modification importante de la turbidité, le titulaire prendra les mesures nécessaires
pour limiter la diffusion de particules fines dans les milieux aquatiques tel que prévu à Particle
3.2 du présent arrêté.
En fin de travaux, le titulaire établit et adresse au préfet et aux services chargés de la police de
Peau un compte-rendu dans lequel il retrace le déroulement des travaux et toutes les mesures
prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral,
ARTICLE 4 : EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
4,1, PRESCRIPTIONS CONCERNANT TOUT LE TRACE
Le titulaire se conformera à la réglementation de sécurité pour les canalisations transportant du
gaz propane/butane liquéfié (GPL).
La canalisation ne doit en aucun cas :
« Perturber le libre écoulement des eaux superficielles : toute mesure doit être prise pour
conserver dans leur état initial les cours d’eau et les axes de ruissellement,
na Perturber le libre écoulement ou polluer les eaux superficielles, souterraines et
marines,
m Menacer la qualité de Pensemble de ces eaux et des milieux aquatiques qui leurs sont
associés,
# Aggraver les risques d’inondations par ruissellement et ies conditions de sécurité des
zones habitées et exposées à ces risques.
4.2. PRESCRIPTIONS CONCERNANT LE TRACE TERRESTRE
Afin de réduire au maximum la probabilité d'accident et de fuite de la canalisation, des mesures
sont prises en complément des dispositions contenues dans le règlement de sécurité :
e Mise en œuvre des dispositions constructives figurant dans l’étude de sécurité fournie
par Pexploitant, notamment : mise en place de protections en béton au-dessus des
canalisations pour les traversées de sites et de points sensibles (traversée de route, de
lignes de pipelines existantes, ...) afin de limiter les risques d'agression par des engins de
travaux publics, présence en extrémité des canalisations de vannes de sécurité
d'isolement à fermeture assistée à distance depuis la salle de contrôle des installations,
Arrêté N°2011178-0003 - 05/07/2011e Mise en place d’un mode de suivi en service de ces canalisations adapté aux risques
encourus qui sera détaillé dans le Plan de Surveillance et d’Intervention (PSI) visé à
Particle 5.1 ci-après.
e Surveillance visuelle du tracé par passage régulier de marcheurs ou surveillance
aérienne.
ARTICLE 5 : SURVEILLANCE, ENTRETIEN ET INTERVENTION
Le titulaire devra se conformer à la réglementation en vigueur concernant la sécurité pour la
canalisation concernée.
5.1 PLAN DE SURVEILLANCE
Un plan de surveillance et d’intervention, conforme à la réglementation de sécurité applicable,
devra être présenté au service chargé de la police de Peau, avant mise en service du pipeline.
5.2 PERIODICITE DE LA SURVEILLANCE ET DE L’ENTRETIEN
Conformément à l’étude de sécurité, la surveillance de la canalisation est assurée 24 heures sur
24, en salle de contrôle où seront reportés les alarmes, états et mesures de sécurité provenant de
linstrumentation des canalisations.
En cas de constat de fuite, d’incident ou lors de toute chute anormale de pression, une alarme sera
retransmise au poste de surveillance afin que le personnel d’exploitation puisse fermer les vannes
d’isolement dans les meilleurs délais. A cet effet, des bornes porteront de manière visible le nom
de l’exploitant de l'ouvrage et ses coordonnées téléphoniques d’urgence.
En cas d’incident, d’accident ou de détection de fuite, le service chargé de la police de l’eau sera
immédiatement alerté et les dispositions prévues dans le Plan de Surveillance et d’Intervention
seront appliquées sans délai,
Le titufaire effectuera dès que possible toutes les investigations nécessaires pour connaître
l’origine des évènements, de ses causes et de ses conséquences. 11 mettra en place toutes mesures
propres à réduire la probabilité d’occurrence de cet événement et à en limiter les effets.
Conformément au PSI la surveillance visuelle doit être effectuée par le titulaire ou une société
spécialisée mandatée par ce dernier. Les observations relevées lors de ces contrôles sont
transmises par écrit dans les meilleurs délais à l'exploitant des canalisations qui y annotera les
actions engagées, L’ensemble de ces observations et annotations est tenu à disposition des divers
services de contrôle. Ce contrôle doit détecter, sur la bande de la canalisation et ses abords, toutes
modifications notables de l’état de la végétation au sol, tous ravinements ou effondrements de
terrain, tous travaux non déclarés, et plus généralement tous évènements susceptibles de laisser
supposer une füuite ou de porter atteinte à court ou long terme à l’intégrité des ouvrages.
ARTICLE 6 : ELEMENTS À TRANSMETTRE AUX SERVICES POLICE DE L'EAU
Le titulaire transmettra :
10
Arrêté N°2011178-0003 - 05/07/2011 Page 213- avant le chantier :
ele calendrier prévisionnel de programmation de chantier en faisant ressortir les périodes de
traversée des cours d’eau,
+ le plan de masse des différentes bases du chantier, en localisant précisément les
équipements et les aires de parking pouvant occasionner une pollution du milieu aquatique
ainsi que les zones de chantier en contact direct avec le milieu aquatique,
+ les mesures conservatoires prises pour limiter Pimpact sur la qualité des eaux.
- pendant le chantier et avant la mise en service de la canalisation :
e les comptes-rendu de chantier de pose des canalisations,
e un compte-rendu final de l’incidence des travaux sur les eaux superficielles, souterraines et
marines.
ARTICLE 7 : CONTRÔLES DES PRESCRIPTIONS
Les services chargés de la police de l’eau contrôleront l'application des prescriptions du présent arrêté,
Ils pourront procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.
Le titulaire sera tenu de laisser libre accès aux engins en activité, aux agents visés à l’article L.216-3 du
code de l’environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article
L.216-4 du code de l’environnement. Ii devra leur permettre de procéder à toutes opérations utiles pour constater
l’application des prescriptions du présent arrêté.
Les frais d'analyse inhérents aux contrôles inopinés seront à la charge du titulaire.
ARTICLE 8 : INFRACTIONS
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues par
les dispositions des articles L.216-1 et R.216-12 du code de l’environnement, sans préjudice
des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
En outre, le service chargé de la police de l’eau pourra demander au titulaire d’interrompre le chantier.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation de travaux est valable 6 mois (six mois) à compter de la notification du présent arrêté au
titulaire. Elle pourra être renouvelée une fois.
Si le renouvellement s'avère nécessaire, le titulaire devra adresser une demande de renouvellement au préfet au moins un
mois avant la fin de validité de Ja première autorisation temporaire. Celle ci ne
pourra excéder une durée de 6 mois.
ARTICLE 10 : CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation de travaux est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément à l’article
L.214-4 du code de l’environnement,
11
Page 214 Arrêté N°2011178-0003 - 05/07/2011Le titulaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la protection des
eaux et les canalisations de transport de gaz. Ii doit prendre toutes précautions pour la sauvegarde ou la
protection des eaux de surface et des eaux souterraines.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l'administration
conserve la faculté de retirer ou de modifier la présente autorisation dans les cas prévus à Particle
L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : SUPPRESSION - MODIFICATION - SUSPENSION
Le présent arrêté peut être modifié, suspendu ou retiré sans indemnité de la part de l’Etat exerçant
pouvoirs de police notamment en matière de police de l’eau si des inconvénients graves apparaissent,
ainsi qu’en cas de non-exécution des prescriptions du présent arrêté, dans les conditions prévues aux articles R.214-17
à R.214-18, R.214-26 et R. 214-48 du code de l’environnement.
Toutes modifications apportées par le titulaire aux ouvrages et à la réalisation des travaux doivent être
portées, avant leur réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous es éléments de justification
techniques.
Le Préfet fixe toutes prescriptions utiles par voie d'arrêté complémentaire conformément à l’article R.214-18 du
code de l’environnement,
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers et des inconvénients pour les éléments énumérés
à l’article L.211-1 à 2 du code de l’environnement, le Préfet invite le titulaire de
Pautorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 12 : DROIT DES TIERS - RESPONSABILITE
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés par les travaux et ne Pouira,
en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure
pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le mode d’exécution des
opérations.
ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Le titulaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir ; en particulier,
il doit obtenir les autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlements et règles.
ARTICLE 14 : INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône,
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une
durée minimale d’un mois dans les mairies de Fos-sur-Mer, Port-de-Bouc et Martigues.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi qu’en mairies de Fos-sur-Mer, Port-de-Bouc et Martigues pendant deux mois
à compter de la publication de l'arrêté d’autorisation.
12
Arrêté N°2011178-0003 - 05/07/2011 Page 215La présente autorisation sera mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône
pendant un an au moins.
ARTICLE 15 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les
tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d’un
an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles
L.214-10 et R.514-3-1 du Code de P’Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
Padministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à Particle R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 16 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous Préfet de l’arrondissement d’'ISTRES,
Les Maires de Fos-sur-Mer, Port-de-Bouc et Martigues,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
Le Directeur du Grand Port Maritime de Marseille,
Le Délégué Inter Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
les agents visés aux articies L.216-3 et L.218-53 du code de l’environnement et toute autorité de police et de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Il sera affiché à la capitainerie du Grand Port Maritime de Marseille (CRT) pendant toutes ies périodes
de travaux et pendant le mois qui les précède,
Pourte Préfet
Afin Adjointe hi Saciéiame
2 .
Raphaëlle SIMEONI
13
Page 216 Arrêté N°2011178-0003 - 05/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011185-0001
signé par Le Préfet
le 04 Juillet 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Coordination Interne
portant délégation d''ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat au titre des
différents programmes exécutés sur la plate
forme CHORUS de la préfecture des Bouches-
du- Rhône
Arrêté N°2011185-0001 - 05/07/2011 Page 217Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de coordination et de pilotage interministériels
RAA
Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
au titre des différents programmes exécutés sur la plate forme CHORUS
de la préfecture des Bouches du Rhône (bloc 1)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 4 ;
Vu la loi organique n° 01-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par le décret n°2010-146
du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues
PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2009 portant organisation des services de la préfecture de région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône modifié par l'arrêté du 9 juillet 2010
portant modification de l'organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Considérant le déploiement généralisé de CHORUS ;
Page 218 Arrêté N°2011185-0001 - 05/07/2011Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARRETE
TITRE PREMIER : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DE BUDGET OPERATIONNEL DE
PROGRAMME (B.0.P.)
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Mesdames PIPET, L'HUILLIER, MAYEUL et Monsieur BARBAROUX, pour effectuer
dans CHORUS, la programmation et le pilotage des B.O.P. et notamment pour recevoir les crédits des
programmes, répartir les crédits entre les unités opérationnelles et procéder à des réallocations en cours
d'exercice budgétaire entre services.
Les B.O.P. concernés sont les suivants :
= 104
= 112
=" 147
" 148
= 303
" 309
... 333
= 723
TITRE DEUX : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE
(U.0.)
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Mesdames BAILBY et RIONDET pour effectuer dans CHORUS, la programmation
et le pilotage des U.O. départementales des Bouches-du-Rhône des B.O.P. suivants :
= 104
= 129
" 148
= 207
=" 217
" 303
" 754
" 832
Arrêté N°2011185-0001 - 05/07/2011 Page 219ARTICLE 2
Délégation est donnée à Mesdames RIONDET et BAILBY pour effectuer dans CHORUS, la programmation
et le pilotage des U.O. départementales des Bouches-du-Rhône des B.O.P. suivants :
" 112
= 119
= 120
" 122
ARTICLE 3
Délégation est donnée à Mesdames PREVOLI, GUILLOUX et GULBASDIAN pour effectuer dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des U.O. départementales des Bouches-du-Rhône des B.O.P. suivants :
= 111
" 309
" 333 au titre de l’action 2 (crédits immobiliers)
= 723
ARTICLE 4
Délégation est donnée à Messieurs BARBAROUX et CIANCIO pour effectuer dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des U.O. régionales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ou interrégionales des
B.O.P. suivants :
= 112
" 148
TITRE TROIS : MISSIONS RELEVANT DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES
(SERVICE EXECUTANT CHORUS)
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Madame Régine DIDIER, chef du pôle financier interministériel (centre de service
partagé CHORUS), en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d'unités
opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au
titre de l'ensemble des opérations menées sur les crédits relevant des ministères suivants :
= Services du Premier Ministre
= Ministère de la défense et des anciens combattants
= Ministère des affaires étrangères et européennes
= Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
= Ministère de la justice et des libertés
= Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Page 220 Arrêté N°2011185-0001 - 05/07/2011= Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
= Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
= Ministère ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat
= Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de
l'aménagement du territoire
= Ministère de la culture et de la communication
= Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
= Ministère de la ville
= Ministère des sports Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie
associative
= Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
ARTICLE 2
Pour l'ensemble des ministères cités à l’article précédent, délégation est accordée aux agents
« responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de service partagé CHORUS, en fonction de
leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs, et en particulier pour
la validation des demandes de paiement, des engagements juridiques, des engagements de tiers :
Y_ Frédéric MARRONE
Ÿ_ Crépin NZOBADILA LOUFOUMA
Y _ Claudette DELBOSCO
YŸ _ Joëlle LAUBIER
ARTICLE 3
Pour l'ensemble des ministères cités à l'article précédent, délégation est accordée aux agents
« responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de service partagé CHORUS, en fonction de
leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des titres de perception :
Frédéric MARRONE
Crépin NZOBADILA LOUFOUMA
Claudette DELBOSCO
Joëlle LAUBIER
Cécile MATTEUDI ENV
ARTICLE 4
Pour l'ensemble des ministères cités à l'article précédent, délégation est accordée aux agents
« gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de service partagé CHORUS, en fonction de
leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs et en particulier pour
la saisie des demandes de paiement, des engagements juridiques, des engagements de tiers, des titres de
perception ainsi que la certification du service fait :
Arrêté N°2011185-0001 - 05/07/2011 Page 221KR
RRR
EEK
RER
KO KOK
Cécile MATTEUDI
Agnès PREVITE
Gilbert HAITAIAN
Daniel MANZI
Valérie TAMARO
Isabelle NUVOLOSO
Gilles SANCHEZ
Jean Philippe BARABINO
Laurence GIMET
Ismael ABED
Naouel BELLOUKA
DAUVERGNE Véronique
GATT Hassiba
GRIVEAU Linda
LICATA-CARUSO Cécile
GLANDUT Audrey
ARTICLE 5 :
L'arrêté n° 2011017-003 du 17 janvier 2011 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera transmis à la direction départementale des finances publiques.
Page 222
Fait à Marseille, le 04 juillet 2011
Le Préfet de la Région
Provence, Alpes Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
sig“
Hugues PARANT
Arrêté N°2011185-0001 - 05/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011185-0002
signé par Le Préfet
le 04 Juillet 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Coordination Interne
portant délégation de signature à M. Philippe
GUIVARC"H, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, directeur de la sécurité
de l'aviation civile Sud- Est
Arrêté N°2011185-0002 - 05/07/2011 Page 223Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de coordination et de pilotage interministériels
RAA
Arrêté du 4 juillet 2011 portant délégation de signature à M. Philippe GUIVARCH,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité
de l’aviation civile Sud-Est
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches du Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions
administratives, modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Page 224 Arrêté N°2011185-0002 - 05/07/2011Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité
de l’aviation civile ;
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur
Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la
zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision n° 09007648 de la directrice de la sécurité de l’aviation civile en date du 12
janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud Est ;
Vu l'arrêté n° 5177374 du 22 avril 2011 nommant Monsieur Philippe GUIVARC'H,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de
l’aviation civile Sud Est, à compter du 1° juillet 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône, à
Monsieur Philippe GUIVARC'H, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des
agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en
application des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de
l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur
application ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de
tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des
dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;
Arrêté N°2011185-0002 - 05/07/2011 Page 2253) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à
la navigation aérienne en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de
l’aviation civile ;
4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un
dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une
confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des
dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;
5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci
d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de
télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4
et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;
6) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition
au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des
décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du
code de l’urbanisme ;
7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des
personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies
d’aéronefs sur l'aérodrome de Marseille-Provence, prises en application des dispositions de
l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ;
8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des
services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Marseille-
Provence, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l’aviation
civile ;
9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la
mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de
Marseille-Provence, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de
l’aviation civile ;
10) Les décisions de fixation des taux des différentes redevances applicables sur les parties
d’aérodromes gérées en régie directe par l’administration de l’aviation civile ;
11) Les décisions de délivrance, de refus, et de retrait des titres de circulation des personnes et
des autorisations d'accès des véhicules permettant l'accès et la circulation en zone réservée des
aérodromes du département des Bouches du Rhône, prises en application des dispositions de
l'article R.213-6 du code de l'aviation civile et de l'article 71 de l'arrêté du 12 novembre 2003
modifié, relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ainsi que les décisions relatives aux
titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l’article 2 de
l’arrêté du 26 novembre 2007 ;
Page 226 Arrêté N°2011185-0002 - 05/07/201112) Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en
application des dispositions de l’article R. 213-10 du code de l’aviation civile ;
13) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des
établissements en qualité « d'agent habilité », prises en application des dispositions des articles
L. 321-7, KR. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;
14) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des
établissements en qualité de « chargeur connu », prises en application des dispositions des
articles L. 321-7, R. 321-3 et KR. 321-5 du code de l’aviation civile ;
15) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des
établissements en qualité « d’établissement connu », prises en application des dispositions des
articles L. 213-4 et R. 213-13 du code de l’aviation civile ;
16) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions
prévues par le livre ler du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou
dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des
dispositions de l'article L. 123-3 du code de l’aviation civile ;
17) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un
aérodrome régulièrement établi dans le département des Bouches-du-Rhône, à l’exclusion de
ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de
l'article D. 132-2 du code de l’aviation civile ;
18) Les décisions de délivrance, de refus des habilitations préalables à l’accès en zone
réservée des aérodromes, à certaines installations à usage aéronautique et dans les lieux de
préparation et de stockage de biens et produits, de fret et de colis postaux mis à bord des
aéronefs, prises en application des articles L.213-5, L.321-8, R.213-4 et R.213-5 du code de
l’aviation civile.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature
est donnée à Monsieur Philippe GUIVARC'H, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est, à l’effet de définir par arrêté pris
en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui
même absent ou empêché.
Arrêté N°2011185-0002 - 05/07/2011 Page 227ARTICLE 3 :
L’arrêté 2010307-44 en date du 3 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur
Bernard CHAFFANGE, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de la sécurité de
l’aviation civile Sud-Est, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de la sécurité de
l’aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du
Rhône.
Fait à Marseille, le 04 juillet 2011
Le Préfet de la Région
Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
sisӣ
Hugues PARANT
Page 228 Arrêté N°2011185-0002 - 05/07/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011186-0002
signé par Le Préfet
le 05 Juillet 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Coordination Interne
portant délégation de signature à Monsieur
Gilles LECLAIR, préfet délégué à la défense
et à la sécurité
Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011 Page 229EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de coordination et de pilotage interministériels
RAA
Arrêté du 05 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LECLAIR,
préfet délégué pour la défense et la sécurité
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense et notamment ses articles L.1311-1 et R.1311-1 à R.1311-38-1 ;
Vu le code du sport et notamment son article L.332-16 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 07 janvier 1959 modifié portant organisation générale de la
défense ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié par le décret n° 91-665 du 14 juillet 1991
relatif à l’organisation territoriale de la défense et pouvoirs des préfets en matière de défense
de caractère non militaire ;
Page 230 Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011Vu le décret n° 92-824 du 21 août 1992 portant définition de l’emploi de préfet chargé de la
protection de la forêt méditerranéenne ;
Vu le décret n° 95-1197 du 06 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et
par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration de police ;
Vu le décret n°2004-112 du 06 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements notamment modifié par
l’arrêté n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la
représentation de l’Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions
prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
Vu le décret n°2010-225 du 04 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du
code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-
majors interministériels de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines
dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines
dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret du 08 juillet 2009, portant nomination de Monsieur Jean-Paul CELET, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 05 octobre 2009, portant nomination de Monsieur François PROISY, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence - Alpes-Côte d’Azur, préfet de la
zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 07 octobre 2010 portant nomination de
Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011 Page 231Vu le décret du 25 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Raphaël LE MEHAUTE,
en qualité du préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 23 décembre 2010, portant nomination de Monsieur Gilles LECLAIR, préfet
hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, en qualité de
préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 février 2011 portant nomination de Madame Raphaëlle SIMEONI, sous-
préfète, en qualité de chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des
secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police
nationale modifié par l’arrêté ministériel du 22 novembre 2007 ;
Vu la décision du 11 mai 2011 portant affectation de Monsieur Eddie BOUTTERA,
administrateur civil hors classe, auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en qualité
d’adjoint du secrétaire général pour l’administration de la police de Marseille ;
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales du 18 janvier 2005 relative à l’architecture des Budgets Opérationnels de Programme
pour le programme police nationale ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/92/00277/C du 29 septembre 1992 relative au traitement des
accidents de la circulation impliquant des véhicules administratifs ou dont sont victimes des
agents relevant du ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Sur proposition du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Page 232 Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011ARRETE
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
ARTICLE 1 :
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité Sud, délégation est donnée à Monsieur
Gilles LECLAIR, pour toutes matières intéressant l‘animation et la coordination des
organismes zonaux, ainsi que pour les instructions générales et décisions à caractère
réglementaire relevant des compétences dévolues à l'état-major interministériel de zone, au
secrétariat général pour l'administration de la police, au centre régional d'information et de
coordination routière ou au service de zone des systèmes d'information et de communication.
ARTICLE 2 :
En ce qui concerne la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, délégation de
signature est donnée à Monsieur Gilles LECLAIR, préfet délégué pour la défense et la
sécurité, à l’effet de signer en application du décret n° 92-824 du 21 août 1992, tous
documents, à l’exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire.
ARTICLE 3 :
Délégation est également donnée à Monsieur Gilles LECLAIR, pour :
a) toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt
méditerranéenne,
b) la passation des marchés d’acquisition de produits additifs chimiques et l’entretien des
systèmes d‘approvisionnement pour la lutte aérienne contre les feux de forêts.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LECLAIR, les délégations qui lui
sont consenties à l’article 1° seront exercées par Monsieur le colonel Francis MENE, chef de
l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud. En cas d’absence ou
d’empêchement de Monsieur le colonel Francis MENE, la délégation qui lui est conférée sera
exercée par Monsieur le lieutenant-colonel Bruno VERDIER, chef de l’état major de zone
adjoint.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur le colonel Francis MENE et de
Monsieur le lieutenant-colonel Bruno VERDIER, la délégation qui leur est conférée sera
exercée, durant la période d’exercice de la fonction de directeur opérationnel de l’état-major
de zone, par Madame le lieutenant-colonel Christine SALUDAS, chef de bureau opérations,
par Monsieur le commissaire-colonel Emmanuel GROS, chargé de mission économique ou
Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011 Page 233par Monsieur le lieutenant-colonel Fabien DIDIER, chef de bureau planification et
préparation à la gestion de crises.
ARTICLE 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LECLAIR, les délégations qui lui
sont consenties aux articles 2 et 3 seront exercées :
- pour les articles 2 et 3 (a) par Monsieur Etienne CABANE, ingénieur en chef des
ponts des eaux et des forêts, par Monsieur le lieutenant-colonel Jean-Jacques BOZALIAN
ou par Monsieur Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de
l’environnement, chargés de mission à la délégation à la protection de la forêt
méditerranéenne ;
- pour l’article 3 (b) par Monsieur le colonel Francis MENE, chef d’état-major de
zone et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Monsieur le lieutenant-
colonel Bruno VERDIER.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur le colonel Francis MENE et de
Monsieur le lieutenant-colonel Bruno VERDIER, la délégation qui leur est conférée sera
exercée, durant la période d’exercice de la fonction de directeur opérationnel de l’état-major
de zone, par Madame le lieutenant-colonel Christine SALUDAS, chef de bureau opérations,
par Monsieur le commissaire-colonel Emmanuel GROS, chargé de mission économique ou
par Monsieur le lieutenant-colonel Fabien DIDIER, chef de bureau planification et
préparation à la gestion de crises.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LECLAIR pour procéder à la gestion
opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité Sud
conformément aux dispositions de l’article R.1311-13 du code de la défense.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LECLAIR, pour tous arrêtés, décisions,
pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des attributions du service
de zone des systèmes d‘information et de communication, à l‘exception des rapports aux
ministres.
En cas d‘absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LECLAIR, cette délégation de
signature sera exercée par Monsieur Patrick MARSEILLE, ingénieur général des mines,
directeur du service de zone des systèmes d‘information et de communication.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick MARSEILLE, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Nicolas BOUTTE, chef de service
des systèmes d’information et de communication, directeur adjoint au service zone des
systèmes d’information et de communication ; par Madame Joëlle GOUILLARD, ingénieur
principale des systèmes d’information et de communication, chef du département affaires
Page 234 Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011générales ou par Monsieur Daniel ARNAUD, ingénieur des systèmes d’information et de
communication, chef du bureau des finances.
ARTICLE 8 :
Délégation est donnée à Monsieur Patrick ALAVOINE, capitaine de la gendarmerie
nationale, chef de la division gendarmerie nationale du CRICR Méditerranée, Monsieur Jean-
Luc PERDRIEL, commandant de police, chef de la division police nationale du CRICR
Méditerranée ou Monsieur Philippe PFROMMER, chef de subdivision, chef de la division
transports du CRICR Méditerranée, agissant en qualité de directeur de permanence, afin de
procéder à l’activation des mesures prévues au Plan de Gestion de Trafic « PALOMAR
SUD » au Plan Intempéries Arc Méditerranéen ou aux Plans de Gestion de Trafic d’axes de la
zone sud validés par le Préfet de zone. A charge pour eux d’en rendre compte au corps
préfectoral.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick ALAVOINE, capitaine de la
gendarmerie nationale, chef de la division gendarmerie nationale du CRICR Méditerranée, la
délégation qui lui est consentie, en qualité de directeur de permanence, sera exercée par
l’adjudant-chef Alain GUILLET ou par l’adjudant-chef Danielle MERUCCI.
ARTICLE 9 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LECLAIRà l’effet de signer les actes et
décisions dans les matières énumérées ci-après :
- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, dans le cadre des
textes réglementaires portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs
et des fonctionnaires des corps administratifs, techniques, ouvriers cuisiniers et scientifiques
des services de la police nationale,
- saisine et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de
discipline compétentes pour les agents placés sous son autorité relevant du corps
d'encadrement et d'application, des corps des secrétaires et adjoints administratifs, des
agents spécialisés de la police technique et scientifique, des adjoints techniques de la police
nationale et des ouvriers d’Etat et prise des sanctions du ler groupe pour les personnels
énoncés ci-dessus,
- gestion administrative, financière, du fonctionnement, du matériel et des locaux de la police
nationale. A ce titre, il est investi d'une mission permanente de contrôle de la maintenance
des moyens matériels mis à la disposition de la zone de défense Sud,
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel de l’Unité
Opérationnelle (UO) SGAP de Marseille
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel à l’exception du budget
pour les autres services de la zone Sud relevant de la formation, de la police judiciaire, de la
Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011 Page 235sécurité du territoire, du laboratoire de police scientifique, des centres de coordination
policière et douanière, et de l’inspection générale de la police nationale.
- recrutement et formation des fonctionnaires de police,
- représentation de l’Etat en matière contentieuse devant les juridictions administratives,
- protection juridique des fonctionnaires de la police nationale et réparation des préjudices
causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leurs qualités,
- réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l’administration,
- présidence des commissions administratives paritaires des personnels des systèmes
d’information et de communication,
A cet effet, Monsieur Gilles LECLAIR est habilité à signer :
- en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics et les accords-cadres
passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de la zone de défense et de
sécurité Sud ;
- les protocoles transactionnels
- les mandats de paiement et les ordres de paiement correspondant à des engagements
expressément autorisés par le préfet de zone,
- les bordereaux d'émission,
- les titres de recettes,
- les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres,
- les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant normalement dans les
attributions du secrétariat général pour l'administration de la police.
ARTICLE 10 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LECLAIR, la délégation qui lui est
consentie à l’article 9 sera exercée par Monsieur Eddie BOUTTERA, administrateur civil hors
classe, adjoint du secrétaire général pour l’administration de la police.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Gilles LECLAIR et de Monsieur
Eddie BOUTTERA délégation de signature est donnée pour les documents administratifs et
financiers établis par leur direction ou service à l'exception des arrêtés, protocoles
transactionnels, accords-cadres et marchés à :
- Monsieur Jean-François LELIEVRE, contrôleur général des services actifs de la
police nationale, chargé de la coordination des services de sécurité intérieure,
Page 236 Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011- Madame Marie-Henriette CHABRERIE, conseiller d'administration, directrice du
personnel et des relations sociales,
- Madame Pascale SEVE, conseiller d’administration, directrice des affaires
financières et juridiques,
- Monsieur Gilles LUDINARD, chef des services techniques, directeur de la
logistique,
- Monsieur Jacques MAURY, médecin inspecteur régional, chef du service médical
régional,
Toutefois ne sont pas concernés par les limitations précitées n1 les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics, ni les actes juridiques concernant les dépenses
inférieures à 20 000€ HT et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les
engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes
passées à l’UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.
Cependant, par dérogation à l’alinéa précédent, en cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Gilles LECLAIR et de Monsieur Eddie BOUTTERA, délégation de signature est
donnée à Madame Marie-Henriette CHABRERIE, directeur du personnel et des relations
sociales pour les contrats d’engagement à servir dans la réserve civile, pour les contrats des
adjoints de sécurité et les contrats des cadets de la République, pour les cartes
professionnelles à l’exception des cartes établies par l’administration centrale, pour les arrêtés
établis par ses services.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, adjoint du secrétaire
général pour l’administration de la police, en ce qui concerne le cabinet du SGAP de
Marseille, la délégation qui lui est consentie à l'exception des arrêtés, protocoles
transactionnels, accords-cadres et marchés, sera exercée par :
- Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur principal des systèmes d’informations et de
communication, chef du bureau général de gestion,
- Monsieur Frédéric LOFARO, attaché principal d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la synthèse et de la prévision,
- Madame HYS-LE MEHAUTE Sophie, attachée principale d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, chargée de mission communication,
- Madame Maria SCAVONE, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, chef de la plate-forme CHORUS du SGAP Marseille.
- Madame Doriane DELAPORTE, attachée d’administration de l’éducation nationale
et de l’enseignement supérieur, placée en position de détachement auprès du ministère de
l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en qualité
d’attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de la plate-
forme CHORUS du SGAP de Marseille.
Toutefois ne sont pas concernés par les limitations précitées n1 les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics, ni les actes juridiques concernant les dépenses
Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011 Page 237inférieures à 20 000 € HT et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les
engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes
passées à l’UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Henriette CHABRERIE, directrice du
personnel et des relations sociales, la délégation qui lui est consentie, à l’exception des
arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d’un marché, accords-cadres et
marchés sera exercée, par :
- Monsieur Christian BORDES, attaché principal d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de gestion des personnels actifs,
- Mademoiselle Marylène CAIRE, attachée d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de gestion des personnels administratifs et techniques,
- Mademoiselle Isabelle FAU, attachée d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et des retraites,
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, chef du bureau du recrutement,
- Monsieur Jean 12720, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de la formation et des politiques de soutien,
- Madame Frédérique COLINI, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
chef du bureau des affaires médicales et des retraites.
Toutefois, ne sont pas concernés par les limitations précitées n1 les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics, ni les actes juridiques concernant les dépenses
inférieures à 20.000 € HT et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les
engagements Juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes
passées à l’UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale SEVE, directrice des affaires
financières et juridiques, la délégation qui lui est consentie à l'exception des arrêtés,
protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d’un marché, accords-cadres et marchés,
sera exercée par :
- Monsieur Lionel IVALDI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef du bureau de l’achat public,
- Madame Karine LECCIA, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
adjointe au chef du bureau de l’achat public,
- Madame Magali IVALDI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef
du bureau de la programmation et du pilotage budgétaire, par intérim,
- Madame Jacqueline TERRASSE, attachée principale d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des indemnités,
Page 238 Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011- Madame Cécile YRIARTE, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre
mer, adjointe au chef du bureau des rémunérations et des indemnités,
- Monsieur Roger LEONCEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef
de la section traitements du bureau des rémunérations et des indemnités,
- Monsieur Jean-Pierre PLISTAT, attaché principal d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux et de la documentation
juridique, chef du pôle chargé de la défense de l'Etat et de ses agents,
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l’éducation nationale
et de l’enseignement supérieur placé en position de détachement auprès du ministère de
l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en qualité d’attaché
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du contentieux
et de la documentation juridique, chef du pôle chargé de la réparation des dommages
accidentels,
- Monsieur Pierre QUINSAC, attaché d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, chargé de missions juridiques au sein du bureau du contentieux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jacqueline TERRASSE, de Madame Cécile
YRIARTE et de Monsieur Roger LEONCEL, la délégation qui leur est consentie sera
exercée, dans le domaine exclusif de la pré-liquidation de la paie, par Madame Martine
GONZALEZ, adjoint administratif principal de première classe, adjointe au chef de la section
traitements pour la signature des pièces justificatives, des décomptes et bordereaux de
transmission à la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali IVALDI, la délégation qui lui est
consentie sera exercée, dans le domaine exclusif des bons de transport, par Madame Carine
MAST, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et par Monsieur Christian
HERNANDEZ, secrétaire administratif de classe normale.
Toutefois ne sont pas concernés par les limitations précitées n1 les protocoles transactionnels
préalables aux réparations des dommages causés par des accidents de la circulation
impliquant des véhicules administratifs ou à l’indemnisation des agents de l’état victimes
d'agression ou de leurs ayants droits, ni les actes juridiques concernant les dépenses
inférieures à 20 000€ HT et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les
engagements Juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes
passées à l’UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.
ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles LUDINARD, directeur de la
logistique, la délégation qui lui est consentie, à l’exception des arrêtés, protocoles
transactionnels élaborés dans le cadre d’un marché, accords-cadres et marchés sera exercée
par :
- Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur principal des services techniques, chef du
bureau des moyens mobiles,
10
Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011 Page 239- Monsieur François ROUIRE, ingénieur des services techniques, chef du bureau de
l’armement, de l’habillement, des moyens généraux et de la plate-forme logistique,
- Monsieur Francis JACOBS, ingénieur des services techniques, chef de l’antenne logistique
de Nice,
- Madame Nelly BAILLE, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe
au chef de l’antenne logistique de Nice,
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, chef du bureau des affaires générales,
- Monsieur Stéphane LANNEAU, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau
des affaires immobilières,
- Monsieur Joël MIGLIOR, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau des
affaires immobilières,
- Monsieur Jean-Michel HERMANT, ingénieur des services techniques, chef de la délégation
régionale du SGAP à Ajaccio,
- Monsieur Christian THEOPHILE, ingénieur des services techniques, chef de l’antenne
technique de Montpellier,
- Monsieur Bernard BRIOT, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de l’antenne
logistique de Montpellier,
- Madame Laura SIMON, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la
section patrimoine, bureau des affaires immobilières.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LUDINARD, de Monsieur Jean-
Michel CHANCY, de Monsieur Francis JACOBS, de Madame Nelly BAÏILLE, de Monsieur
Jean-Michel HERMANT, de Monsieur Christian THEOPHILE ou de Monsieur Bernard
BRIOT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans le cadre exclusif
des commandes de pièces détachées automobiles servant à l’entretien et aux réparations des
véhicules dans la limite de 2.000€ HT :
- pour le site de la direction de la logistique à Marseille par : Monsieur Didier BOREL
ou Monsieur Pierre ATLANTE ;
- pour le site de la direction de la logistique à Montpellier par Monsieur Patrick
LABOURET ou Monsieur Marc SAUVAGE ;
- pour le site de la direction de la logistique de Nice par Monsieur Christian
GUESNEL ou Monsieur Jean-Marie CONDEMESE ;
- pour le site de la direction de la logistique à Ajaccio par Monsieur Patrice
BARTHEL, Monsieur Claude BOUDSOCQ ou Monsieur Frédéric POLI ;
- pour le site de la direction de la logistique à Bastia par Monsieur Henri POLIGANI
ou Monsieur Michel RAVENEL ;
- pour le site de la direction de la logistique à Canohes par Monsieur Jean-Luc
DESBORDES, Monsieur Vincent JAVOUREZ ou Monsieur Jean-Louis PERINO.
Toutefois, ne sont pas concernés par les limitations précitées n1 les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics, ni les actes juridiques concernant les dépenses
inférieures à 20.000€ HT et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les
engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes
passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.
11
Page 240 Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011ARTICLE 16 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jacques MAURY, médecin inspecteur
régional, la délégation qui lui est consentie, à l’exception des arrêtés, protocoles
transactionnels élaborés dans le cadre d’un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée
par Monsieur Pierre LAMBICCHI, médecin contractuel de la police nationale, médecin
inspecteur régional adjoint. Toutefois, ne sont pas concernés par les limitations précitées m1 les
actes dévolus au pouvoir adjudicateur, par le code des marchés publics, n1 les actes juridiques
concernant les dépenses inférieures à 20.000€ HT et qui font l’objet d’un engagement
comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y
compris les commandes passées à l’UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.
ARTICLE 17 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François LELIEVRE, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, chargé de la coordination des services de
sécurité intérieure, la délégation qui lui est consentie, à l’exception des arrêtés, protocoles
transactionnels élaborés dans le cadre d’un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée
par Monsieur Dominique BERTONCINI, commissaire divisionnaire de la police nationale,
directeur de cabinet du coordonnateur des services de sécurité intérieure. Toutefois, ne sont
pas concernés par les limitations précitées n1 les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le
code des marchés publics, n1 les actes juridiques concernant les dépenses inférieures à 20.000
€ HT et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris
dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’UGAP, ne sont pas
soumis à ces limitations.
ARTICLE 18 :
Dans le cadre de l’exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme
police nationale, délégation de signature est donnée aux responsables d’Unité Opérationnelle
afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à
20 000€ HT et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements
juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à
l’UGAP ne sont pas soumis à ces limitations.
Pour l’UO Direction Zonale de la Police aux Frontières délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Pierre DIGEON, contrôleur général, directeur zonal et en son absence à
Monsieur Gilles LE CAM, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de la police
aux frontières à Marseille pour l’ensemble des services zonaux et pour la DDPAF 13,
- Monsieur Hervé BLUTEAU, capitaine de police et en son absence à Monsieur
Jérôme BON, lieutenant de police pour la DDPAFOS,
12
Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011 Page 241- Monsieur Didier MARTIN, commissaire divisionnaire pour la DDPAF 06. En cas
d’absence de Monsieur Didier MARTIN, la délégation qui lui est conférée par le présent
arrêté sera exercée par Monsieur Jean GAZAN, commissaire principal de police, chef du
service de la police aux frontières de Menton, Madame Delphine LALLEMAND),
commissaire de police, chef du service de la police aux frontières de Nice, Madame
Isabelle HÔODEE-HUGARD, commandant de police, chef d’état-major de la DDPAF 06 et
par Madame Mireille GRAC, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
chef de l’unité administrative,
- Monsieur Philippe PLANCHET, commandant de police et en son absence à
Madame Maryline MARTINET, capitaine de police pour la DDPAF 11,
- Madame Sylvie PRISCIANDARO, commandant de police pour la DDPAF 2A,
- Monsieur Guy ADAMI, commandant de police et en son absence à Madame
Michelle JUBERT, capitaine de police pour la DDPAF 2B,
- Monsieur Laurent CARRON, commandant de police à l’emploi fonctionnel et en
son absence à Mme Nathalie BAILLOUD), capitaine de police pour la DDPAF 30,
- Madame Marjorie GHIZOLI, commissaire, directeur départemental de la police aux
frontières à Montpellier et en son absence à M. Philippe MILLET, commandant de police
à l’emploi fonctionnel pour la DDPAF 34,
- Monsieur Christian LAJARRIGE, commissaire divisionnaire, et en son absence à
Monsieur Sébastien DOMINGO, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
pour la DDPAF 66,
- Madame Jacqueline MOAL, capitaine de police et en son absence à Monsieur
Ludovic MAUCHIEN, lieutenant de police pour la DDPAF 83.
Pour l’UO Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité, délégation de
signature est donnée à :
- Monsieur Christian BOSCA, contrôleur général des services actifs de la police
nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud,
- Monsieur Jean-Jacques PAGANELLI, commissaire divisionnaire, directeur zonal
adjoint des C.R.S. Sud-Marseille,
- Madame Alexia BURGEVIN, commissaire de police, chef de service des
opérations,
- Monsieur Henry IZACARD, commandant de police, chef du bureau chef du service
d’appui opérationnel, par intérim,
- Monsieur Laurent CHAIX, brigadier de police, chef de la section finances de la
direction zonale C.R.S. Sud, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui
concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses
inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des
marchés publics en cours,
- Monsieur Bruno LAMBERT, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef du
bureau de l’emploi et de la logistique opérationnelle,
- Monsieur Christophe DEPOUSIER, commandant de police, adjoint au chef du
bureau de l’emploi et de la logistique opérationnelle,
- Monsieur Michel BUISSON, attaché administratif de police, chef de bureau des
finances et des moyens matériels, par intérim.
Pour la délégation des C.R:.S. en Corse, délégation de signature est donnée à :
13
Page 242 Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011- Madame Nadège MARC, commissaire de police, chef de la délégation des C.R.S. en
Corse,
- Monsieur Michel THUILLIER, commandant de police à l’emploi fonctionnel,
adjoint au chef de la délégation des C.R.S. en Corse,
Monsieur François OLIVELLI, capitaine de police.
Pour la délégation des C.R.S. en Languedoc-Roussillon, délégation de signature est
donnée à :
- Monsieur Jean-Luc LYONNET, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef
de la délégation des C.R.S. en Languedoc-Roussillon,
- Monsieur Frédéric DAUMAS, capitaine de police, adjoint au chef de la délégation
des C.R.S. en Languedoc-Roussillon,
- Monsieur Jean-Jacques VION, brigadier major, pour les dépenses inférieures à
4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours,
- Monsieur Éric MARTINEZ, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures
à 4.000 € HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours,
- Monsieur Frédéric PAUL, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 6 de Saint-Laurent du Var, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Georges DIASSINOUS, commandant de police, commandant la C.R.S. n°
6,
- Monsieur Dominique CHASSIER, capitaine de police, adjoint au commandant de la
C.RS. n°6,
- Monsieur Frédéric SEVERINO), lieutenant de police, pour les dépenses inférieures à
4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours,
- Monsieur Jacques COSSO, brigadier-major de police , pour les dépenses inférieures
à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours,
- Monsieur TOLANTIN Raymond, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures
à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R:S. n° 53 de Marseille, délégation de signature est donnée à :
14
Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011 Page 243- Monsieur Thierry SALOMON, commandant de police, commandant la C.R.S. n°
53,
- Monsieur Jean-François PUJO, capitaine de police, adjoint au commandant de la
C.R.S. n° 53,
- Monsieur Thierry STEUX, brigadier-chef de police, chef du secrétariat, pour les
dépenses inférieures à 4 000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par
bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8 000 € H.T. pour ce qui concerne
les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,
- Monsieur Franck RENOUARD, brigadier-major de police, pour les dépenses
inférieures à 4 000 € HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commande et pour les dépenses inférieures à 8 000 € HT pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. autoroutière PROVENCE, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Luc CESAR, commandant de police, commandant l’unité
autoroutière Provence,
- Monsieur Dominique NOTOLLI, capitaine de police, adjoint au commandant de
l’unité autoroutière Provence,
- Monsieur Denis CLAVET, capitaine de police, adjoint au commandant de l’unité
autoroutière Provence,
- Monsieur Olivier BREMOND), lieutenant de police, pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 54 de Marseille, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Jacques PIETRI, commandant de police, commandant la C.RS. n°
54,
- Monsieur Mounir HICHRI, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R:S.
n° 54,
- Monsieur Cédric POULAIN, lieutenant de police, chef de section, pour les dépenses
inférieures à 4.000 € H.T pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commandes et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Philippe MANZO, brigadier de police, pour les dépenses inférieures à
4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 55 de Marseille, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Pascal GONET, commandant de police de la C.R.S. n° 55,
- Monsieur Yvan LILLO), capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n°
55,
15
Page 244 Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011- Monsieur Philippe ARQUE, brigadier major , pour les dépenses inférieures à 4.000
€ HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Jacques SETTESOLDI, brigadier de police , pour les dépenses inférieures
à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 56 de Montpellier, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Ludovic AUBRIOT, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 56,
- Monsieur Gilles GAY, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n°
56,
- Monsieur Thierry CANTONI, brigadier-major de police, pour les dépenses
inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Eric BLANC, brigadier-major de police, chef du DUMZ CRS 56, pour les
dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par
bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne
les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 57 de Carcassonne, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Thierry SAFORCADA, commandant de police, commandant de la C.R.S
n°57,
- Monsieur Gille AUGE, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n°
57,
- Monsieur Frédéric BERNADAC, gardien de la paix, pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Hervé SERVOLES, gardien de la paix, pour les dépenses inférieures à
4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 58 de Perpignan, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Louis RAYNAL, commandant de police, commandant la C.R.S. n°
58,
- Monsieur Patrick POLGAR, capitaine de police, adjoint au commandant de la
C.R:S. n° 58,
- Monsieur Didier SICART, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
16
Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011 Page 245pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Gilles CRISTOFOL, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à
4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 59 d’Ollioules, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur David LAFOSSE, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 59,
- Monsieur Jean-Marc MOREL, capitaine de police, adjoint au commandant de la
C.R.S. n°59,
- Monsieur Philippe VELA, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Fabien IDALGO, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures
à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Laurent IMBERT, gardien de la paix, pour les dépenses inférieures à
4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8 000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 60 de Montfavet, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Daniel OLIE, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 60,
- Monsieur Philippe LEGAY, capitaine de police, adjoint au commandant de la
C.R:S. n° 60,
- Monsieur Philippe VIRLON, brigadier-chef de police, chef SCS, pour les dépenses
inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Frédéric SANCHEZ, brigadier-chef de police, pour les dépenses
inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Laurent POINCIN, brigadier-chef de police, chef du service général, pour
les dépenses inférieures à 4.000€ H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques
par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui
concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Bernard MARAN, brigadier-chef de police, responsable du service
budget, pour les dépenses inférieures à 4.000€ HT pour ce qui concerne les engagements
juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000€ HT pour ce
qui concerne les dépenses engagées dans les cadre des marchés publics en cours.
17
Page 246 Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011Pour l’UO Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône
délégation de signature est donnée à :
Monsieur Pascal LALLE, inspecteur général des services actifs de la police nationale,
directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, chef de district et
commissaire central à Marseille.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LALLE, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée:
- en toutes matières par Monsieur Jean-François ILLY, commissaire divisionnaire, directeur
départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
— en matière financière par Madame Nelly VERNADAT, conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre mer, chef du service de gestion opérationnelle de la direction
départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et par Madame
Florence LE MESTRIC, attaché principale de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au
chef du service de gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions.
ARTICLE 19 :
Dans le cadre de l’exécution du BOP « Immigration Asile », programme 303, action 3,
délégation est donnée afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de
rétentions inférieures à 20.000 euros HT. Les engagements juridiques pris dans le cadre
d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à
cette limitation.
- à Monsieur Pierre DIGEON, contrôleur général, directeur zonal et en son absence à
Monsieur Gilles LE CAM, commissaire divisionnaire, directeur adjoint de la police aux
frontières à Marseille pour l’ensemble des LRA et CRA de la zone de défense et de sécurité
Sud ;
- à Monsieur Didier MARTIN, commissaire divisionnaire, pour le DDPAF 06. En cas
d’absence de Monsieur Didier MARTIN, la délégation qui lui est conférée par le présent
arrêté sera exercée par Madame Isabelle HODEE-HUÜUGARD, commandant de police, chef
d’état major de la DDPAF 06 et par Madame Mireille GRAC, attachée d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, chef de l’unité administrative ;
- à Monsieur Laurent CARRON, commandant de police, pour le CRA 30 et, en son absence,
la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Nathalie
BAILLOUD), capitaine de police ;
- à Madame Marjorie GHIZOLI, commissaire de police, pour le CRA 34 et, en son absence,
la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe
MILLET, commandant de police à l’emploi fonctionnel.
18
Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011 Page 247ARTICLE 20 :
Dans le cadre de l’exécution des budgets des services de police de la zone de défense et de
sécurité Sud, délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures à 20 000 euros HT
et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris
dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont pas
soumis à ces limitations.
Pour la direction zonale du renseignement intérieur, dans le cadre de l’exécution du budget de
la direction zonale du renseignement intérieur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Jean-Pierre GILLY, contrôleur général des services actifs de la police nationale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre GILLY, la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Laetitia BONALDI-DE
BERNARDI, commissaire divisionnaire, adjointe au directeur zonal, Madame Martine
ASTOR, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la division
administrative, ou Monsieur Sylvain MAGNAN, attaché d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, adjoint au chef de la division administrative.
Pour la délégation Provence-Alpes-Côte d’Azur-Languedoc-Roussillon de l’inspection
générale de la police nationale, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier
CRISTINI, commissaire divisionnaire, chef de la délégation interrégionale d’enquête de
l’inspection générale de la police nationale. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur
Didier CRISTINI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par
Madame Sylvie AYME, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la délégation.
ARTICLE 21 :
Dans le cadre de l’exécution des budgets des services de la zone de défense et de sécurité Sud,
délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer:
- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à partir
duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 20 000 €
HT) et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques
pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont
pas soumis à cette limitation.
Pour l'Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique, délégation de signature est
donnée à Monsieur Thierry BALDES, chef des services techniques, directeur de
l’Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry BALDES, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Bernard ROBBE.
19
Page 248 Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011Pour la base d’avions de la sécurité civile, délégation de signature est donnée à Monsieur
Marc CROIZER, chef de la base d’avions de la sécurité civile. En cas d’absence de Monsieur
Marc CROIZER, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par
Monsieur Daniel REVRE, chef de la base d’avions de la sécurité civile adjoint et par
Monsieur Roger GENNAI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint
au chef de la base, chargé des questions administratives, financières et juridiques.
Pour le Service Déminage délégation de signature, pour effet de signer les dépenses de
fonctionnement liées aux règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents
placés sous leur autorité, est donnée à :
- Monsieur Joël LE BRETON, ingénieur des services techniques du matériel, chef du centre
de déminage de Toulon ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël LE BRETON, la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc VANDERMOËTEN,
capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Toulon.
- Monsieur Michel Ange DOMINGO, capitaine de police, chef du centre de déminage de
Marseille ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel Ange DOMINGO), la délégation
qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc
MITERNIQUE, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Marseille ;
- Monsieur René LABOULAIS, contrôleur de classe exceptionnelle, chef du centre de
déminage de Nice ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur René LABOULAITS, la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Sandrine LESTE, brigadier chef
de police, adjoint au chef du centre de déminage de Nice ;
- Monsieur Marc BERTAZZO, capitaine de police, chef du centre de déminage de
Montpellier.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc BERTAZZO), la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Claude DEMOTTE,
contrôleur principal des services techniques ;
- Monsieur Philippe MORAITIS, capitaine de police, chef du centre de déminage d’Ajaccio.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MORATTIS, la délégation qui
lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Pascal VENET, capitaine de
police ;
- Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, capitaine de police, chef du centre de déminage de Bastia.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, la délégation qui
lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Paul-Jean MARTINETTI,
brigadier-chef, adjoint au chef de centre, ou par Monsieur Ludovic SEBBAH, gardien de la
paix, gestionnaire.
20
Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011 Page 249DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
ARTICLE 22 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LECLAIR, dans les matières intéressant
la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de
l'ensemble des forces participant à la sécurité pour le département des Bouches-du-Rhône.
Monsieur Gilles LECLAIR, est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les
domaines suivants, à l'exclusion des instructions générales et des décisions à caractère
réglementaire :
1) Gestion fonctionnelle des personnels et des moyens des services de police du
département des Bouches du Rhône.
2) Organisation des élections du comité technique paritaire départemental des
services de la police nationale des Bouches-du-Rhône (opérations
préparatoires au scrutin, publication des résultats. .....).
3) Agrément des policiers municipaux, signature des conventions de
coordination avec les communes relatives aux polices municipales,
autorisation préfectorale concernant l’armement et la mise en commun par
les maires des moyens et effectifs de leur police municipale.
4) Maintien du bon ordre de la sûreté et de la tranquillité publique en
application des articles 2212-1, 2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3,
2215-4 et 2215-S du code général des collectivités territoriales.
5) Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu de l'article 3 du
décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives
au renforcement de l'ordre public.
6) Ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées
dans le département en application du décret n° 48-605 du 26 mars 1948 et de l'instruction
ministérielle n° 124 du 28 mai 1949.
7) Mise en œuvre du «plan primevère».
8) Mise en œuvre du plan départemental d’actions de sécurité routière du
programme «agir pour la sécurité routière» et des « enquêtes comprendre
pour agir » et nomination des intervenants départementaux de sécurité
routière et des enquêteurs «comprendre pour agir».
9) Signature des pièces comptables se rapportant à ces services (contrats, bons
de commande...).
10) Signature des conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et
états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des
services d’ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police et de gendarmerie
dans les Bouches-du-Rhône ainsi que pour la signature desdits documents à l’occasion des
services d’ordre exécutés à la demande de tiers par des services de police et de gendarmerie
sur plusieurs départements lorsque les manifestations concernées ont débuté dans les
Bouches-du-Rhône.
21
Page 250 Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011ARTICLE 23 :
Signature est également donnée à Monsieur Gilles LECLAIR pour les actes énumérés ci-
aprés :
- Décisions de fermeture des débits de boissons (art. L 3332-15 du code de la santé publique,
L 2215-6 et 7 du code général des collectivités territoriales) et octroi de dérogations aux
heures de fermeture de ces établissements ;
- Octroi de dérogation permanente aux horaires d'ouverture de ces établissements;
- Institution des zones de protection et réglementation de l'accès aux mineurs (articles L
3315-1, 8 et 9 et D 3335-I, 2, 3, 15 ainsi que L 3342-1, 2, 3 et R3353-7, 8, 9 du code de la
santé publique) ;
- Police des cercles et des casinos ;
- Garde des détenus hospitalisés (article D 394 du code de procédure pénale) ;
- Commission de surveillance des prisons ;
- Décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la
sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l’encontre de ces décisions.
- Suspension immédiate du permis de conduire dans les cas prévus aux articles L 224-1à L
224-4 et L 224-6 à L 224-10 du code de la route ;
- Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où des manifestations
sportives se déroulent ou sont retransmises en public, en application de l’article L.332-16 du
code des sports.
Enfin, délégation de signature est également donnée à Monsieur Gilles LECLAIR à l’effet de
signer tous arrêtés, décisions, pièces comptables (contrats, bons de commandes...),
circulaires, conventions, rapports, correspondances et documents concernant la prévention de
la délinquance et des conduites addictives dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 24 :
Pour l'exercice des délégations visées à l'article précédent, Monsieur Gilles LECLAIR
disposera, en tant que de besoin, des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 25 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LECLAIR, la délégation qui lui est
conférée aux deux derniers alinéas de l’article 23 sera exercée par Monsieur Jean-Paul
CELET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Madame Raphaëlle SIMEONT, sous-préfète,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Outre les délégations
consenties en ces domaines à ces derniers, la délégation conférée à Monsieur Gilles
LECLAIR dans les autres alinéas de l’article 23 sera exercée par Monsieur François PROISY,
sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
22
Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011 Page 251ARTICLE 26 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Pascal LALLE, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône, chef de district et commissaire central à Marseille, à l’effet de signer les
conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs
relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre
exécutés à la demande de tiers par les services de police et de gendarmerie lorsque les
manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la police nationale dans les
Bouches-du-Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LALLE, la délégation qui lui est
accordée sera exercée par Monsieur Jean-François ILLY, commissaire divisionnaire, directeur
départemental adjoint.
ARTICLE 27 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Marc ISOARDI, colonel de la
gendarmerie nationale, commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, à
l’effet de signer les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et
états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des
services d’ordre exécutés à la demande de tiers par les services de gendarmerie et de police
lorsque les manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la gendarmerie
nationale dans les Bouches-du-Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc ISOARDI, la délégation qui lui
est accordée sera exercée par Monsieur Didier ASTRE, lieutenant-colonel de la gendarmerie
nationale, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône à Marseille.
ARTICLE 28 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Christian BOSCA, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud, à l’effet de signer les
avertissements et les blâmes infligés aux adjoints de sécurité et aux personnels techniques
(A.S.T.) affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
Concernant les ouvriers cuisiniers (O.C.) affectés dans la zone de défense et sécurité sud,
délégation de signature est accordée à Monsieur Christian BOSCA, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud, à l’effet de signer les
sanctions de ler et deuxième niveau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian BOSCA, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud, la délégation qui lui est
23
Page 252 Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011conférée sera exercée par Monsieur Jean-Jacques PAGANELLI, commissaire divisionnaire,
directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité.
ARTICLE 29 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Pierre DIGEON, contrôleur général,
directeur zonal de la police aux frontières, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes
infligés aux fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d’application et aux adjoints de
sécurité du ressort du département des Bouches-du-Rhône relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre DIGEON, la délégation qui lui est
conférée sera exercée par Monsieur Gilles LE CAM, commissaire divisionnaire, directeur
zonal adjoint de la police aux frontières à Marseille.
ARTICLE 30 :
Délégation est donnée à Monsieur Pascal LALLE, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, chef
de district et commissaire central à Marseille, à l’effet de signer les avertissements et les
blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application, aux
adjoints de sécurité, aux adjoints techniques de la police nationale, aux techniciens de la
police technique et scientifique et aux agents spécialisés de la police technique et scientifique
affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
ARTICLE 31 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel GIRAUD, commissaire divisionnaire,
chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation, à l’effet de signer les
avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et
d'application, aux adjoints de sécurité et aux personnels techniques (A.S.T.) affectés dans le
département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel GIRAUD), la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Claire CIVIER MURA, commandant
de police, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation.
ARTICLE 32 :
Délégation est donnée à Monsieur Didier CRISTINI, commissaire divisionnaire, chef de la
délégation interrégionale d’enquête de l’inspection générale de la police nationale, à l’effet de
signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps
d’encadrement et d’application et aux adjoints de sécurité affectés dans le département des
Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité. En cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Didier CRISTINI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera
24
Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011 Page 253exercée par Madame Sylvie AYME, commissaire divisionnaire, adjointe au chef de la
délégation.
ARTICLE 33 :
Délégation est donnée à Monsieur Gilles SOULE, commissaire divisionnaire, directeur de
l’école nationale de police de Fos-sur-Mer, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes
infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application, aux adjoints de
sécurité et aux personnels techniques (adjoints techniques) ainsi que les sanctions de premier
et deuxième niveau infligées aux ouvriers cuisiniers affectés dans le département des
Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles SOULE, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe LAVOGIEZ, commandant
de police, adjoint au directeur chargé de la formation et par Madame Claudine CHALOPIN,
attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au directeur chargée de
l’administration.
ARTICLE 34 :
Délégation est donnée à Monsieur Roland GAUZE, contrôleur général des services actifs de
la police nationale, directeur interrégional de la police judiciaire à Marseille, à l’effet de
signer les avertissements et blâmes infligés aux fonctionnaires du corps d’encadrement et
d’application de la police nationale, aux adjoints de sécurité et aux agents spécialisés de
police technique et scientifiques affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et
relevant de son autorité. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Roland GAUZE,
la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Christian
SIVY, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire à
Marseille.
ARTICLE 35 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LECLAIR dans l’exercice de sa
mission de suppléant du préfet Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
prévue à l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’orgamisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, la
suppléance des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du-Rhône est assurée par
Monsieur Raphaël LE MEHAUTE, préfet délégué pour l’égalité des chances.
En cas d’absence ou d’empêchement des deux préfets délégués, la suppléance est assurée par
Monsieur Jean-Paul CELET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
25
Page 254 Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011ARTICLE 36 :
L’arrêté n° 2011143-0003 du 23 mai 2011 est abrogé.
ARTICLE 37 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud et le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux de département des régions
PACA, Languedoc-Roussillon et Corse.
Fait à Marseille, le O5 juillet 2011
Le Préfet de la région
Provence, Alpes, Côte d'azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
51°
Hugues PARANT
26
Arrêté N°2011186-0002 - 05/07/2011 Page 255Page 256
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011104-0013
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 14 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Sous- Préfecture d'Arles
arrêté préfectoral procédant d'office aux
modifications statutaires nécessaires à la mise
en conformité de l'association syndicale
autorisée des propriétaires du lotissement le
coin joli
Arrêté N°2011104-0013 - 05/07/2011Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
POLE DEPARTEMENTAL DE
TUTELLE DES ASSOCIATIONS
SYNDICALES DE PROPRIETAIRES
ARRETE
procédant d'office aux modifications statutaires nécessaires
la mise en conformité des statuts
de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement « Le Coin Joli »
avec les
dispositions de l'ordonnance ° 2004-632 du 1er juillet 2004
et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
Le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
notamment l'article 60,
VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée
notamment l'article 102,
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1933 convertissant l'association syndicale libre des propriétaires du
lotissement « Le Coin Joli » en association syndicale autorisée,
VU le courrier du 8 juillet 2008 de mise en demeure de procéder la mise en conformité des statuts de
l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement « Le Coin Joli »,
VU le courrier du 15 octobre 2010 concernant le projet d'arrêté de mise en conformité d'office des statuts
de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement « Le Coin Joli »,
VU la réponse émise par l'association et la transmission des documents demandés (statuts modifiés, plan
parcellaire liste des propriétaires, cahier des charges),
CONSIDERANT que les statuts de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement « Le
Coin Joli » n'ont pas été mis en conformité dans le délai imparti,
Arrêté N°2011104-0013 - 05/07/2011 Page 257Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
A R R E T E
Article 1er. Les statuts de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement « Le Coin Joli »
sont modifiés d'office afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du décret
susvisés. Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 2. Les présentes modifications statutaires rendues nécessaires par la réforme du cadre juridique des
associations syndicales de propriétaires concernent les seules dispositions devenues non conformes aux
nouveaux textes.
Article 3. Toutes les dispositions contenues dans les anciens statuts qui ne sont pas contraires au nouveau
cadre juridique doivent être conservées.
Article 4. Un exemplaire de la liste des lots et des propriétaires compris dans son périmètre, le plan
parcellaire ainsi que le cahier des charges, sont annexés au présent arrêté.
Article 5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié par le Président
à chacun des propriétaires de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement « Le Coin
Joli ». Il sera affiché en Mairie de Marseille sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association
dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 6. Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée.
Article 7. Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le maire de Marseille et le
président de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement « Le Coin Joli » sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(=
Marseille, Je 4 AVR. 2011
Page 258 Arrêté N°2011104-0013 - 05/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011174-0002
signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES
le 23 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Sous- Préfecture d'Arles
arrêté préfec toral procédant d'office aux
modifications statutaires nécessaires à la mise
en conformité des statuts de l'association
syndicale autorisée d'assainissement du canal
de Fumemorte
Arrêté N°2011174-0002 - 05/07/2011 Page 259Liberté Liber » Égal » Fraternité té + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS-PREFECTURE D'ARLES
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT
DU TERRITOIRE
POLE DÉPARTEMENTAL DE
TUTELLE DES ASSOCIATIONS
SYNDICALES DE PROPRIETAIRES
ARRETE PREFECTORAL
procédant d'office aux modifications statutaires nécessaires à la mise en conformité des statuts de
l'association syndicale autorisée d'assainissement du canal de Fumemorte à Arles
avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
Le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment l'article 60
VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée,
notamment l'article 102
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 1873 portant création de l'association syndicale autorisée
d'assainissement du canal de Fumemorte sur la commune d'Arles modifié par arrêtés préfectoraux des
20 septembre 1976 et 20 janvier 1977
VU le courrier préfectoral du 1er décembre 2008 de mise en demeure de procéder à la mise en conformité
des statuts de l'association syndicale autorisée d'assainissement du canal de Fumemorte sous un délai
de trois mois
VU Le courrier du 14 juin 2011 concernant le projet d'arrêté de mise en conformité d'office des statuts de
l'association syndicale autorisée du canal de Fumemorte à Arles
VU L'avis favorable émis le 16 juin 2011 par l'association syndicale autorisée du canal de Fumemorte
à Arles sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en conformité d'office des statuts
Page 260 Arrêté N°2011174-0002 - 05/07/2011VU l'arrêté n° 2011-129-0008 du 9 mai 2011 de Monsieur le Préfet de la Région Provence - Alpes -
Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre
National du Mérite, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet
d'Arles
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée du canal de Fumemorte à Arles n'a pas mis ses statuts
en conformité dans les délais réglementaires
A RRETE
Article 1er -
Les statuts de l'association syndicale autorisée du canal de Fumemorte à Arles sont modifiés d'office afin de
les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés. Les statuts ainsi
modifiés sont annexés au présent arrêté
Article 2 -
Les présentes modifications statutaires rendues nécessaires par la réforme du cadre juridique des
associations syndicales de propriétaires concernent les seules dispositions devenues non conformes aux
nouveaux textes
Article 3 -
Toutes les dispositions contenues dans les anciens statuts qui ne sont pas contraires au nouveau cadre
juridique doivent être conservées
Article 4 -
Les présents statuts réglementairement mis en conformité seront modifiés ultérieurement pour tenir compte
des restructurations en cours des associations syndicales de propriétaires relevant du domaine de
compétence du Syndicat Mixte de gestion administrative et financière du pays d'Arles, tant du point de vue
de leur fonctionnement administratif et financier que du point de vue périmétral et technique
Article 5 -
Un exemplaire des statuts mis en conformité ainsi que la liste des immeubles compris dans son périmètre
sont annexés au présent arrêté
Article 6 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié par le Président à chacun
des propriétaires de l'association syndicale autorisée du canal de Fumemorte. Il sera affiché dans chacune
des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à
compter de la date de publication de l'arrêté
Article 7 -
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée
Arrêté N°2011174-0002 - 05/07/2011 Page 261Article 8 -
Le Sous-Préfet d'Arles, le maire de la commune concernée et le président de l'association syndicale autorisée
du canal de Fumemorte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 23 Juin 2011 x
LE PREFET
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet d'Arle
Page 262 Arrêté N°2011174-0002 - 05/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 01 Décembre 2010
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SIP Arles Adjoint
recvt
Autre - 05/07/2011 Page 263x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
Adjoint au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Arles
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. — Délégation permanente de signature est donnée à Mme Maylis HINSINGER, inspectrice, à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou
les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 euros;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 150 000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de
gestion du service.
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné et de Mme Maylis Hinsinger,
délégation de signature est en outre donnée à M Christophe LORHO, contrôleur principal, à l'effet de
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 264 Autre - 05/07/2011Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Arles, le 1°” décembre 2010
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Catherine BEKMEZIAN
Autre - 05/07/2011 Page 265