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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 096 du 12 juillet 2011
Document publié le Mardi 12 juillet 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 096 du 12 juillet 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 96 - JUILLET 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Avis - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES EN VUE DE POURVOIR 8 POSTES D'OUVRIER
PROFESSIONNEL QUALIFIE CH DE MARTIGUES .................................... 1
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction de la Sécurité et du Cabinet
Arrêté N °2011182-0004 - portant délégation de signature à Mademoiselle
Raphaëlle
SIMEONI, sous préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région
Provence- Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du- Rhône .................................... 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Décision - Décision de subdélégation de signature ANRU .................................... 6
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011168-0013 - arreté modifiant la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux des
Bouches- du- Rhône .................................... 9
Arrêté N °2011192-0001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION AU TITRE
DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT les travaux de
prolongement du quai nord et d'extension des bassins de virement du Site
Industriel et Portuaire d'Arles Nord COMMUNES d'ARLES et de FOURQUES .................................... 12
Décision - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 24 mai 2011 confirmant l'autorisation préalable accordée à la SAS DOCKS
EUROPEENS
en vue de la création d'un magasin spécialisé dans l'équipement de la maison à CABRIES. .................................... 36
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Arrêté N °2011192-0002 - portant délégation de signature à Monsieur Dominique DEROUBAIX, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence- Alpes- Côte d'Azur .................................... 38
Les autres Directions Régionales
Décision - Décision portant modification de l'autorisation d'ouverture d'un site de dispensation de l'oxygène à usage médical à domicile .................................... 46EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
AVIS
signé par Autre signataire
le 12 Avril 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES EN
VUE DE POURVOIR 8 POSTES
D'OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE
CH DE MARTIGUES
Avis - 12/07/2011 Page 1—
CENTRE HOSPITALIER
DE MARTIGUES
[ll
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES EN VUE DE POURVOIR
8 POSTES D’OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE
Un concours sur titres d'Ouvrier Professionnel Qualifié est ouvert au Centre Hospitalier de
Martigues en vue de pourvoir :
2 postes d’OPQ transport
1 poste d’OPQ hygiène
1 poste d’OPQ magasinage
2 postes d’OPQ laboratoire (magasinage)
2 postes d’OPQ blanchisserie (GIP BOEB)
Sont admis à concourir les candidats titulaires soit :
d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente,
d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans
une ou plusieurs spécialités,
- d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février
2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et
cadres d'emplois de la fonction publique,
- d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les dossiers de candidature doivent être adressés dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs (cachet de la poste faisant foi) à :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
Centre Hospitalier
3, Boulevard des Rayettes
B.P. 50248
13698 MARTIGUES CEDEX
Ils devront comporter :
une lettre de demande de participation à ce concours,
un curriculum vitae détaillé,
copie de la carte d’identité et du livret de famille,
un extrait du casier judiciaire, bulletin n°3, datant de moins de 3 mois (cette pièce
pourra être adressée après la date limite des inscriptions, compte tenu des délais
d’obtention)
e une copie des diplômes
la photocopie du permis de conduire des catégories B et C en cours de validité, pour
les candidats aux postes OPQ spécialité transport
Fait à Martigues, Le 12 Avril 2011
Le Directeur des Ressources Humaines,
CC. Cenmnr
LL
C. COURRIER
Page 2 Avis - 12/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011182-0004
signé par Le Préfet
le OI Juillet 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction de la Sécurité et du Cabinet
Bureau des Affaires Réser vées et Politiques
portant délégation de signature à
Mademoiselle Raphaëlle SIMEONT, sous
préfète, chargée de mission auprès du Préfet
de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches- du- Rhône
Arrêté N°2011182-0004 - 12/07/2011 Page 3x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CABINET DU PREFET
Arrêté du ler juillet 2011
portant délégation de signature à Mademoiselle Raphaëlle SIMEONTE, sous-préfête, chargée de
mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Page 4
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le
décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et de hauts-commissaires de la république en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de Monsieur Jean-Paul CELET, sous-
préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
VU le décret du 5 octobre 2009 portant nomination de Monsieur François PROISY,
sous-préfet hors classe, en qualité de directeur du cabinet du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de
Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2011182-0004 - 12/07/2011VU le décret du 4 février 2011 portant nomination de Madame Raphaëlle SIMEONI,
sous-préfète, en qualité de chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2009, portant organisation des services de la
préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône,
modifié par les arrêtés du 9 juillet 2010, du 29 octobre 2010 et du 28 février 2011 ;
ARRETE
Article 1er — Du 23 juillet au 21 aout inclus, Mademoiselle Raphaëlle SIMEONI,
sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
exercera en sus de ses missions propres, à titre de suppléance, la plénitude de la
délégation de signature accordée à Monsieur François PROISY, sous-préfet hors
classe, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône par arrêté
préfectoral du 22 avril 2011.
Article 2 — :
Le secrétaire général, le directeur de cabinet et la chargée de mission auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1° juillet 2011
Le Préfet,
sisé
Hugues PARANT
Arrêté N°2011182-0004 - 12/07/2011 Page 5EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel des Territoires et de la
Mer
le 26 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Habitat
Décision de subdélégation de signature ANRU
Page 6 Décision - 12/07/2011Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE
Le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer
du Département des Bouches-du-Rhône,
Vu l'instruction du 23 décembre 2009 du Directeur général de l'ANRU aux délégués
territoriaux, relative aux modalités de mise en œuvre de la délégation élargie aux délégués
territoriaux ;
Vu l’arrêté du 1” janvier 2010 portant nomination de Monsieur Didier KRUGER, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 20107-1 du 07 janvier 2010, portant organisation de la direction
départementale interministérielle des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Vu la décision du 15 décembre 2010 du Directeur général de l’ANRU, portant délégation de
signature au Préfet des Bouches-du-Rhône, Monsieur Hughes PARANT, pour
l’ordonnancement des dépenses;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010, portant délégation de signature à Monsieur
Raphaël LE MÉHAUTÉ, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël LE
MÉHAUTÉ et à Monsieur Didier KRUGER, à l’effet de procéder à l’ordonnancement des
dépenses concernant le programme national pour la rénovation urbaine, dans le département
des Bouches-du-Rhône;
Vu la décision du 3 mars 2011 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer, chargés de l’ordonnancement des dépenses
relatives au programme national pour la rénovation urbaine, dans le département des
Bouches-du-Rhône ;
DÉCIDE
Article 1 : d’annuler la décision susvisée du 3 mars 2011,
Article 2 : de donner subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
interministérielle des territoires et de la mer, dont les noms suivent:
- Monsieur Pascal VARDON, directeur adjoint,
-__ Monsieur Serge CASTEL, adjoint au directeur,
- Monsieur Dominique BERGÉ, chef du service Habitat,
- Monsieur Laurent KOMPF, chef du service territorial Sud,
- Monsieur Jean-Louis LIVROZET, chef du service territorial d’Arles,
-__ Monsieur Laurent MICHELS, chef du service territorial Centre,
- Monsieur Jérôme PINAUD), chef du service territorial Est,
à l’effet de procéder à l’ordonnancement des dépenses concernant le programme national pour
la rénovation urbaine, dans le département des Bouches-du-Rhône.
il
Décision - 12/07/2011 Page 7Cette subdélégation concerne la signature des actes ci-dessous indiqués :
- les fiches analytiques et techniques liées aux décisions attributives de subventions,
- les fiches navettes de paiement :
- des avances,
- des acomptes
- et des soldes,
- des opérations pré-conventionnées, conventionnées et isolées,
- toutes correspondances relatives à la gestion administrative et financière des
subventions ANRU,
Article 3 : Cette décision de subdélégation est applicable à compter de la signature du présent
document.
Article 4 : Le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer est chargé
de l’application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Un fac-similé en sera transmis à l’agent comptable de l’ Agence nationale pour la rénovation
urbaine.
Fait à Marseille, le 26/05/2011
Signé : Didier KRUGER
2
Page 8 Décision - 12/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011168-0013
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 17 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau de l'Emploi et du Développement Economique
arreté modifiant la composition de la
commission départementale de conciliation en
matière de baux commerciaux des Bouches-
du- Rhône
Arrêté N°2011168-0013 - 12/07/2011 Page 9L Liberté » Égalité v Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Marseille, le 17 juin 2011
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DE L'EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
N® 204/23
Arrêté modifiant la composition
de la commission départementale de conciliation
en matière de baux commerciaux des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux ;
Vu le décret n° 88-694 du 9 mai 1988 relative aux comunissions départementales de conciliation en
matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanai ;
Vu la circulaire du 3 août 1988 relative aux commissions départementales de conciliation en matière de
baux commerciaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 1989 portant composition et désignation des membres de la commission
départementale de conciliation en matière de baux commerciaux
Vu l'arrêté BEDE n° 09-17 du 15 juin 2009 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de conciliation en matière de baux commerciaux des Bouches-du-Rhône
Vu la proposition de désignation d’un nouveau représentant présentée par la Chambre des métiers et de
l'artisanat des Bouches-du-Rhône, suite à l'installation de sa nouvelle assemblée résultant des élections
du 14 décembre 2010 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1: La composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux
commerciaux des Bouches-du-Rhône est modifiée ainsi qu’il suit :
Page 10 Boulevard Paul Peptral — 13282 Mar$erfé été DPS-Sfidard O8 9115 60 00 — fax 04 91 15 65 50AU TITRE DES LOCATAIRES :
Titulaire: Monsieur Stanislas ROMAN en qualité de représentant de la chambre des métiers et de
l'artisanat des Bouches-du-Rhône — 5, boulevard Pèbre — 13295 MARSEILLE CEDEX 08
en remplacement de Monsieur Jacques COLLETTI, et ce pour le reste du mandat à courir
soit jusqu’au 15 juin 2012.
Le reste sans changement
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la protection et de la population sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Signé :
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Raphaëlle SIMEONI
Arrêté N°2011168-0013 - 12/07/2011 Page 11Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Page 12
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011192-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 11 Juillet 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT les
travaux de prolongement du quai nord et
d'extension des bassins de virement du Site
Industriel et Portuaire d'Arles Nord
COMMUNES d''ARLES et de FOURQUES
Arrêté N°2011192-0001 - 12/07/2011Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DU GARD
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES DIRECTION DEPARTEMENTALE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Bureau des Installations Classées Service Eau et Milieux Aquatiques
pour la Protection de l'Environnement
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Tél. : 04.84.35.42.65
N° 154-2009-EA
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
les travaux de prolongement du quai nord et d'extension des bassins de virement
du Site Industriel et Portuaire d'Arles Nord
COMMUNES d'ARLES et de FOURQUES
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur - Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur - Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l’Expropriation et notamment les articles R.11-14-1 à R.11-14-15 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1334-30 à R.1334-37 ;
VU le décret du 9 septembre 1970 relatif à l'aménagement de la chute de Vallabrègues et à
l'aménagement complémentaire du palier d'Arles sur le Rhône (JO du 17/09/1970) approuvant la
convention avec l’État du 22/04/1971 et le cahier des charges spécial ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Arrêté N°2011192-0001 - 12/07/2011 Page 13VU l'arrêté interministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors
d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de
cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2,3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 05 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 :
VU la demande d’autorisation complète et régulière présentée le 8 décembre 2009, au titre de
l’article L.214-3 du Code de l'Environnement, par la Compagnie Nationale du Rhône, représentée
par Monsieur Luc LEVASSEUR, chef du Département Patrimoine Fluvial, recue initialement en
Préfecture le 11 décembre 2009 et enregistrée sous les numéros 154-2009 EA et 13-2009-00201 et
relative aux travaux de prolongement du quai nord et d'extension des bassins de virement du Site
Industriel et Portuaire d'Arles Nord puis réceptionnée le 19 juillet 2010 dans sa version modifiée
accompagnée d’un courrier en date du 15 juillet 2010,
VU les pièces annexées à la demande et notamment l’étude d’impact,
VU l'avis favorable tacite de la Direction Régionale de l'Environnement, du Logement et de
l'Aménagement, autorité environnementale, né le 12 octobre 2010,
VU l'avis de recevabilité émis par le Service Navigation Rhône-Saône, Service Eau Risques
Environnement le 28 octobre 2010,
VU lenquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 05 janvier 2011 au 07 février 2011 en
mairies d'Arles et de Fourques ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus en Préfecture des Bouches-du-
Rhône le 08 mars 2011 ;
VU l'avis du préfet coordinateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 05 janvier 2011 ;
VU l'avis favorable assorti de prescriptions émis par la commune de Fourques par délibération du
conseil municipal lors de sa séance du 17 janvier 2011 ;
VU l'avis favorable émis par la commune d'Arles par délibération du conseil municipal lors de sa
séance du 9 février 2011 ;
VU l'avis réputé favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis réputé favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard :
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 17
décembre 2011 :
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon en date du 14
décembre 2011 ;
Page 14 Arrêté N°2011192-0001 - 12/07/2011VU l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Languedoc-Roussillon en date du 21 janvier 2011 ;
VU l'avis favorable du 11 février 2011 émis par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en matière de prévention archéologique ;
VU l'avis favorable assorti de prescriptions émis le 7 février 2011 par la Direction Régionale des
Affaires Culturelles de la région Languedoc-Roussillon en matière de prévention archéologique ;
VU l'avis favorable du Service Départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office National de l'Eau
et des Milieux Aquatiques en date du 08 mars 2011 :
VU l’avis réputé favorable du Service Départemental du Gard de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques ;
VU l'avis de ia Compagnie Nationale du Rhône, gestionnaire du domaine public en date
du 3 mai 2011 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 mai 2011 portant prorogation du délai d'instruction de la
demande d'autorisation ;
VU le rapport rédigé par le service de police de l'eau du service navigation Rhône Saône en date du
12 mai 201! ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires
et Technologiques du Gard lors de sa séance du 7 juin 2011:
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires
et Technologiques des Bouches-du-Rhône en sa séance du 9 juin 2011 ;
VU le projet d'arrêté adressé à la Compagnie Nationale du Rhône le 15 juin 2011 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 28 juin 2011;
CONSIDÉRANT
Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau ;
Que le pétitionnaire a répondu aux remarques exprimées par les services de l’État suite à la
conférence administrative ;
Que ies travaux envisagés sont conformes aux cahiers des charges de la concession de la
Compagnie Nationale du Rhône ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et du Chef de la
Direction Inter-Service de l'Eau du Gard :
Arrêté N°2011192-0001 - 12/07/2011 Page 15ARRÊTENT
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
La Compagnie Nationale du Rhône (CNR) représentée par Monsieur Luce LEVASSEUR, chef du
Département Patrimoine Fluviai, est autorisée, en application de l’article L.214-3 du code de
Penvironnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux
de prolongement du quai nord et d'extension des bassins de virement du Site Industriel et Portuaire
d'Arles Nord sur les communes d'Arles et de Fourques.
Les rubriques de la nomenclature définies au tableau de l’article R.214-1 du code de
l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long
ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
3.1.2.0 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure à 100 m (A) ; Autorisation
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins
bords avant débordement.
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article
L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0
et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2000 m° (A) ;
3.2.1.0 2° Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des sédiments extraits est supérieure | Autorisation où égale au niveau de référence Si (A):
3° Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans.
L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur
devenir.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Le projet sous maîtrise d'ouvrage CNR comprend :
> Une opération de dragage de 50 000 m° sur un linéaire du Rhône compris entre le PK 280 et
le PK 281,3, réalisé au préalable des travaux cités ci-après ;
> L'extension du quai actuel sur une longueur de 100 m vers l'amont ;
> Le prolongement du bassin de virement Nord sur une longueur de 100m ;
> Le déplacement du bassin de virement Sud en aval de sa position actuelle ;
> La modification du raccordement entre les deux bassins au droit de la zone d'évitage et du
chenal de navigation.
Page 16 Arrêté N°2011192-0001 - 12/07/2011TITRE I : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire s'engage à respecter les mesures décrites dans le dossier de la demande
d'autorisation. Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre par ses propres moyens, il en vétifiera
l'exécution par le maître d'œuvre. Il en tiendra trace pour répondre aux exigences du contrôle par le
service police de l'eau.
- Article 3.1: Phase pré-travaux
Le pétitionnaire adresse un plan de chantier au service chargé de la police de l'eau au moins 15
jours avant le début des travaux. Il en adresse copie aux maires de Fourques et d'Arles.
Avant les opérations de dragage, le pétitionnaire effectuera des relevés bathymétriques afin
d'extraire la juste quantité nécessaire à la sécurisation de la navigation.
- Article 3,2: Phase travaux
Afin de limiter les impacts des travaux sur le milieu naturel, le pétitionnaire effectuera les travaux
de 7h à 19h et hors période de montaison des aloses (de février à juin), et hors période de crue.
- Gestion des déchets et prévention des pollutions
Le pétitionnaire prévoira une zone de regroupement des déchets avant évacuation vers une plate-
forme de valorisation. Toute évacuation de déchets hors filières agrées est interdite.
Le pétitionnaire disposera les zones d'installation de chantier et en particulier prévoira une zone de
manutention adaptée pour l'entretien des engins de chantier et la manipulation des hydrocarbures
afin de prévenir les pollutions du sol et des eaux souterraines.
Les plates-formes ainsi que les engins de chantier seront dotés de produits absorbants et de kits
antipollution afin de les mettre en œuvre rapidement en cas de pollution accidentelle du cours d'eau.
Lors de la mise en dépôt des sédiments, même temporaire, le pétitionnaire s'assurera que des
dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux en particulier par
ruissellement.
- Accès
Le pétitionnaire interdira tous les accès au site aux personnes étrangères au chantier. Pour cela, des
moyens adaptés seront mis en œuvre (affichage, balisage, barrières...)
Le pétitionnaire interdira tous les accès au site aux personnes étrangères aux zones de dépôts en
phase chantier.
- Plantes invasives
Le pétitionnaire balisera les zones en berge colonisées par les espèces invasives ( Amorpha
Jructicosa, Fallopia japonica et Acer negundo) de manière à ne pas les disséminer durant les
travaux.
Le pétitionnaire veiliera à mettre en oeuvre une gestion des espèces invasives ( Amorpha fructicosa,
Fallopia japonica et Acer negundo) raisonnée et adaptée à leur spécificité (éradication, non
prolifération, actions de confinement). Cette gestion devra s'appliquer à toutes les phases de
l'opération.
Arrêté N°2011192-0001 - 12/07/2011 Page 17- Archéologie
Le pétitionnaire préviendra l'entreprise en charge de la réalisation des dragages que toute
découverte d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la
numismatique mis au jour doit être signalée au maire de la commune concernée (article L.531 - 14
du Titre IT du livre V du Code du Patrimoine).
- Poussière
La dispersion de poussière sera limitée par un arrosage des pistes et des zones de travaux lorsque
cela s'avère nécessaire,
- Bruit
Concernant les nuisances sonores, le pétitionnaire devra respecter les niveaux sonores relatifs à la
limitation des bruits émis par les articles L.571-1 à L.571-26 et R.571-1 à R.571-4 du code de
l'environnement et les articles R.1334-30 à R.1334-37 du code de la santé publique.
Le pétitionnaire devra procéder à une mesure de bruit résiduel avant et pendant les travaux au
niveau de la limite de propriété de l'habitation la plus proche du chantier. Elle sera réalisée au cours
d'une journée type de chantier (de 8h à 18h en extérieur) et selon la norme NFS 31-010 relative à la
caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement, modifié et complété par l'arrêté du 5
décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage. Les résultats seront
transmis au service « Environnement et Santé » de l'Agence Régionale de Santé des départements
concernés ainsi qu'au service police de l'eau.
En cas de plainte de voisinage, le constat de gêne ou de nuisance sonore s'effectue sans mesure
acoustique, à l'oreille ou par un agent assermenté, dont le contrôle relève de la compétence du
maire. En cas de plainte, le pétitionnaire mettra en œuvre les mesures nécessaires pour faire cesser
la gêne engendrée par les travaux.
- Remise en état du site
Le pétitionnaire exigera des entreprises intervenant sur le site, qu'elles replient leurs installations de
chantier et évacuent leurs déchets vers les structures adaptées. Les plates-formes de chantiers seront
remises en état, au plus proche de l'état actuel.
Article 4 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
L'impact des travaux sur les eaux superficielles fera l'objet d'un suivi qualitatif à la charge du
pétitionnaire.
- Mesures de suivi des travaux
Une station de surveillance de la qualité des eaux devra être installée pendant la période des travaux
dans le lit mineur du Rhône : elle sera implantée à une distance de 50 m en amont des chantiers et à
500 m à l'aval, dans l’axe du chenal, en rive droite et en rive gauche,
Pendant l'opération de dragage, le maître d'ouvrage s'assure par des mesures toutes les heures de 7h
à 19h et à l'aval hydraulique immédiat de la température et de l'oxygène dissous, que la
concentration en oxygène dissous soit supérieure ou égale à 4 mg/l.
Page 18 Arrêté N°2011192-0001 - 12/07/2011Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le
bénéficiaire doit arrêter temporairement et en aviser le service chargé de la police de l'eau. La
reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau
acceptable.
Le maitre d'ouvrage rapporte les résultats obtenus par une fiche bilan de fin des travaux.
- Pilotage du chantier
La maîtrise de l'incidence de l'opération de dragage et de clapage est pilotée par le paramètre
turbidité. Les écarts maximums admissibles sont :
Turbidité à l'amont du chantier (en NTU) Écart maximal de turbidité entre l'amont et l'aval
<à15 10
Entre 15 et 100 20
> à 100 30
La mesure aval est faite à 3 km, au plus, à l'aval du point de restitution des sédiments et est la
moyenne de trois mesures réalisées en rive droite, en rive gauche et dans l'axe du panache.
Une mesure de référence est réalisée à 100 mètres à l'amont de la zone draguée.
La fréquence des prélèvements et des mesures sera quotidienne pendant les deux premières
semaines puis bihebdomadaire jusqu'à la fin des travaux. En cas de changement de cadence ou
d’épisode hydraulique particulier, la fréquence des prélèvements sera journalière.
Un rapport hebdomadaire présentant les résultats sera transmis au service chargé de la police de
l'eau.
Ce suivi de la qualité des eaux est celui appliqué à la CNR lors de ses travaux de curage d'entretien
et est en conformité avec ISO 9001.
En cas de dépassement de la valeur consigne, le bénéficiaire doit immédiatement interrompre les
travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le
milieu et afin d'éviter qu'il ne se produise. Les travaux seront stoppés jusqu'à un retour à la normale.
En cas de pollution, les communes, le service Police de l'eau ainsi que les services départementaux
de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et de l'Agence Régionale de Santé devront
être alertés immédiatement. Le pétitionnaire les informe dans le même temps des mesures prises
pour y faire face.
Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le pétitionnaire proposera un plan d'alerte général de coordination (PGC) décrivant les mesures de
prévention des risques de pollution accidentelle liés à l'utilisation et à la manutention d'engins ainsi
que les mesures à mettre en œuvre. Ils seront soumis à l'approbation du service de police de l'eau
avant le début des travaux.
Le pétitionnaire doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer
le repliement des installations des chantiers en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène
pluvieux de forte amplitude.
Arrêté N°2011192-0001 - 12/07/2011 Page 19Article 6 : Vérification Post-chantier
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les
prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de
l'eau.
Le déclarant adresse au préfet des Bouches-du-Rhône un compte rendu d'étape à la fin des six
premiers mois, puis tous les trois mois.
Après les travaux, le pétitionnaire s'engage à effectuer des relevés bathymétriques afin de vérifier la
conformité des dragages avec le dossier d'autorisation.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les
profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Article 7 : Mesures compensatoires
Afin de compenser la destruction de 1600 m2 de ripisylve (comprenant peupliers noirs, érables
negundo, faux indigo et renouée du Japon) sur la zone nord du projet, le pétitionnaire propose de
diversifier et de reconstituer un boisement arbustif dense entre la zone nord et la zone sud. Une
surface boisée de 3500 à 4000 m? sera reconstituée par un bouturage dense de saules arbustifs,
Ce boisement fera l'objet d'un entretien de la végétation pendant une durée de 3 ans à partir de sa
reconstitution. À cette occasion le pétitionnaire veillera à maintenir une gestion raisonnée des
espèces invasives présentes sur le site.
Article 8 : Mesures d'accompagnement
À l'occasion de l'extension du quai et de l'équipement de la plateforme portuaire en arrière de celui-
ci, des dispositions en matière d'insertion paysagère sont prévues. Des espaces verts seront
aménagés en bordure de fleuve.
Article 9 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions définies dans :
L'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
L'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de
cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
L'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans
les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-
743.
L'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement.
Page 20 Arrêté N°2011192-0001 - 12/07/2011Titre IT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour toute la durée de vie des installations, les travaux devant
être achevés dans un délai de 36 mois à compter de la notification au pétitionnaire du présent arrêté.
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article
R.214-18 du code de l'environnement.
Article 12 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maitre d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maitre d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2011192-0001 - 12/07/2011 Page 21Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence
des services des Préfectures des Bouches-du-Rhône et aux frais du demandeur, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements des Bouches-du-
Rhône et du Gard.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée
minimale d'un mois dans les mairies des communes d'Arles et de Fourques.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information dans les Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard, ainsi que dans les mairies des communes
d'Arles et de Fourques pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté
d'autorisation.
La présente autorisation sera mise à la disposition du public sur les sites internet des Préfectures des
Bouches-du-Rhône et du Gard pendant une durée d'au moins 1 an.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard.
Article 18 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux
mois par le pétitionnaire à compter de sa notification et dans un délai d'un an par les tiers à compter
de la dernière formalité de publicité aux recueils des actes administratifs dans les conditions de
l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative,
Article 19 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Chef de la D.LS.E du Gard,
Le Sous-préfet d'Arles,
Les maires des communes d'Arles et de Fourques,
Le chef du Service Départemental de l'ONEMA des Bouches-du-Rhône,
Le chef du Service Départemental de l'ONEMA du Gard,
10
Page 22 Arrêté N°2011192-0001 - 12/07/2011Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Côte-d'Azur,
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Le directeur régional de l'Environnement, de l'aménagement, et du Logement de Provence-Alpes-
Côte d'Azur
Le directeur régional de l'Environnement, de l'aménagement, et du Logement du Languedoc-
Roussillon,
Le directeur régional des Affaires Culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le directeur régional des Affaires Culturelles de Languedoc-Roussillon,
Le préfet Coordévateur du bassin Rhône-Méditerranée,
Le directeur du service navigation Rhône-Saône,
et toutes autorités de police et de gendarmerie des Bouches-du-Rhône et du Gard sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marsbillé, le À ? JUIL, 201! Fait à Nimes le 2 4
k
pour le Préfet Pour 18 Préfet
du Gard, et par délégation
Le Secrétaife Général
Le chef de la Délégati nter-serviees de l'Eau
| Jear/Fâul CELET
Pièces jointes:
+ Copie de l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables
aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
+ Copie de l'arrêté interministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en
compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques
2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
+ Copie de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages travaux ou activités soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de
l'environnement,
11
Arrêté N°2011192-0001 - 12/07/2011 Page 23Détail d'un texte Page 1 sur
4
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LE SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION DU DROIT
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1,0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR: DEVOO774486A
Version consolidée au 26 juin 2008
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire,
Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4 et R. 214-1 à R, 214-566 :
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 mars 2007,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article.
Les opérations relevant de ta rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement relative à
l'entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain et des dragages visés à la rubrique 4.1,3.0,
sont soumises aux prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2 En savoir plus sur cet article.
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les dispositions et engagements
annoncés dans son dossier de déclaration ou d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté
ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R, 214-
17 ou R. 214-39 du code de l'environnement,
Lors de la réalisation de l'opération, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques
de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne
la rubrique suivante :
3. 1.2. 0 : installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3, 1. 4. 0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 mètres (A) :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 mètres (D).
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Les extractions de matériaux dans le lit mineur ou dans l'espace de mobilité des cours d'eau ainsi que dans les
plans d'eau traversés par des cours d'eau sont interdites.
Seuls peuvent être effectués les retraits ou déplacements de matériaux liés au curage d'un cours d'eau ou plan d'eau traversé par
un cours d'eau répondant aux objectifs et aux conditions de réalisation fixés par le
présent arrêté.
Le terme « curage » couvre toute opération en milieu aquatique impliquant la mobilisation de matériaux,
même d'origine végétale, dans un canal ou dans le lit mineur ou l'espace de mobilité d'un cours d'eau.
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur
Arrêté N°2011192-0001 - 12/07/2011
hé/Avww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.dossessionid=OBF809563E082E43BE3CC 11/07/2011Détail d'un texte Page 2 sur
4
peut se déplacer.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le programme intégré dans le dossier d'autorisation ou déclaration définit les interventions prévues sur la base d'un diagnostic
de l'état initial des mitieux et d'un bilan sédimentaire faisant ressortir les déséquilibres, en référence à l'objectif de bon état ou de bon potentiel fixé pour l'unité hydrographique concernée.
Cet état initial des lieux comporte :
— Un report des principales zones de frayères :
— un descriptif de la situation hydrobiologique, biologique et chimique :
—_ une description hydromorphologique du secteur comprenant une délimitation des principales zones d'érosion
et de dépôt de sédiments ;
— Un descriptif des désordres apparents et de leurs causes, notamment dans le fonctionnement
hydromorphologique du cours d'eau.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation doit justifier l'éventuelle nécessité de recours au curage au
regard des objectifs mentionnés au II de l'article L. 215-15 du code de l'environnement ou pour le maintien
et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation.
Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de curage doivent être limités au strict
nécessaire permettant d'atteindre l'objectif fixé, afin de minimiser les impacts négatifs sur l'environnement, y compris ceux relatifs aux aspects hydromorphologiques susceptibles d'entraîner une altération de l'état
écologique.
En cas de nécessité de curage, l'étude d'incidence doit étudier et conclure sur la faisabilité de fa remise dans
le cours d'eau des matériaux mobilisés, notamment au regard de la contamination des sédiments, des effets sur les habitats aquatiques
à l'aval et des conditions technico-économiques. L'état des lieux de cette étude d'incidence doit alors faire apparaître les données physico-chimiques acquises in situ relatives à :
— l'eau : pH, conductivité, température, oxygène dissous, saturation en oxygène, matières en suspension,
azote kjeldahl, azote ammoniacal, nitrites, nitrates, orthophosphates, phosphore total ;
— la fraction fine des sédiments :
— phase solide : composition granulométrique, azote kjeldahi, phosphore total, carbone organique, perte au feu
(matières organiques), métaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques, PCB totaux visés à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux
à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux ;
— phase interstitielle : pH, conductivité, azote ammoniacal, azote total. Le préfet peut arrêter d'autres
paramètres si nécessaire et selon le contexte local.
Les échantillons de sédiment doivent être représentatifs du contexte local au moment des travaux, En
particulier, leur nombre et les modalités d'obtention doivent être cohérents avec la surface concernée, la nature
granulométrique et physico-chimique du sédiment. Les prélèvements des échantillons sont réalisés, si possible,
par carottage,
Les données biologiques à acquérir in situ concernent à la fois la faune et la flore aquatique. Le choix des éléments
biologiques à étudier doit être guidé par la représentativité de chacun d'entre eux dans l'hydrosystème et leur pertinence écologique par rapport au type de milieu concerné par les opérations de
Curage, au niveau des travaux ainsi qu'en aval proche,
En complément, il convient de rechercher la présence d'espèces protégées ou à forte valeur patrimoniale
dans la zone des travaux et dans la zone qu'ils influencent, ainsi que tout habitat remarquable pour son fonctionnement écologique
(frayères....). Ces éléments peuvent influencer les modalités de mise en œuvre du
chantier.
Article 6 En savoir plus sur cet article.
Le programme d'intervention comprend un plan de chantier prévisionnel précisant la localisation des travaux, les moyens techniques
mis en œuvre, les modalités d'enlèvement des matériaux, le cas échéant, et le
calendrier de réalisation prévu. Il doit permettre une évaluation satisfaisante des impacts prévisibles des opérations d'entretien,
et particulièrement de curage, sur le milieu aquatique en général et les usages recensés.
Le préfet pourra fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu où devront être restreints (période
de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques ou de pêche, etc.).
Ce plan de chantier prévisionnel est accompagné d'un protocole de surveillance décrivant les actions et
mesures envisagées pendant la phase des travaux pour limiter les impacts prévisibles sur l'environnement et les usages
recensés et suivre la qualité de l'eau,
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Arrêté N°2011192-0001 - 12/07/2011 Page 25
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Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du milieu aquatique
et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins. If doit garantir
une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer ie repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive
à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude. En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des
eaux à l'aval ou à l'amont du site, te déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation doit immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de Fincident sur le milieu
et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. H informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face,
ainsi que ies collectivités territoriales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article
L, 211-5 du code de l'environnement.
En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du réseau hydrographique
superficiel, le bénéficiaire s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter
toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Article 8 En savoir plus sur cet article...
Pendant les opérations de curage, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation s'assure par des mesures en continu et à l'aval
hydraulique immédiat de la température et de l'oxygène dissous que les seuits des
paramètres suivants sont respectés :
| SEUILS
PARAMEÈTRES ire catégorie piscicole
2e catégorie piscicole
L'oxygène dissous (valeur instantanée)| > 6 mg/l | > à 4 mg/l
Dans le cas particulier des projets soumis à autorisation, le préfet peut adapter les seuils du tableau précédent.
Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par lettre, fax ou courriel) au service chargé de la police de l'eau,
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le
bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée
par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.
Article 9 En savoir plus sur cet article.
Les matériaux mobilisés dans une opération de curage doivent être remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le
mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre, dans les conditions
prescrites à l'article 8.
Lorsqu'ils ne peuvent être remis dans le cours d'eau, au regard des éléments fournis conformément à l'article 5 du présent
arrêté, le maître d'ouvrage du curage est responsable du devenir des matériaux.
Le programme d'intervention précise systématiquement la destination précise des matériaux extraits et les éventuelles
filières de traitement envisagées. Ii précise les mesures prises pour respecter les différentes
prescriptions applicables dans les différents cas.
Les sédiments non remis dans le cours d'eau doivent faire l'objet en priorité, dans des conditions technico- économiques acceptables, d'un traitement approprié permettant leur utilisation en tant que granulats.
Les autres sédiments non remis dans le cours d'eau peuvent faire l'objet notamment : — d'un régalage sur
les terrains riverains dans le respect de l'article L. 215-15 du code de l'environnement et, le cas échéant, des seuils d'autres rubriques de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
;
— d'un épandage agricole, sous réserve de l'accord des propriétaires des parcelles et du respect des prescriptions techniques applicables
aux épandages de boues sur les sois agricoles fixées par l'arrêté du 8
janvier 1998 ;
— d'une utilisation directe en travaux publics et remblais sous réserve de test de percolation où de stabilité, par
exemple, permettant d'en mesurer la compatibilité avec une telle utilisation ;
— d'un dépôt sur des parcelles où d'un stockage, y compris par comblement d'anciennes gravières ou carrières, dans le respect
du code de l'urbanisme, des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et des autres rubriques de la nomenclature de l'article R, 214-1 du code de l'environnement.
Article 10 En savoir plus sur cet article.
Arrêté N°2011192-0001 - 12/07/2011
ht} legifrance.gouv.fi/affichTexte‘do:isessiontd-OBL809563L082E43BE3CC 11/07/2011Détail d'un texte
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Un an après la fin des travaux ou à mi-parcours dans le cas d'une autorisation pluriannuelle de plus de cinq ans, le déclarant ou
le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts avec
les impacts mentionnés dans l'étude d'incidence initiale, Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude
préalable.
Ce rapport inclut également un bilan sur l'efficacité des travaux mis en œuvre,
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation pluriannuelle informe le service chargé de la police de l'eau du moment, du lieu et
du type d'intervention qu'il s'apprête à réaliser chaque année dans le respect du programme
déclaré où autorisé,
I en est de même lorsqu'un événement hydraulique survient susceptible de remettre en cause les interventions programmées
et que de nouvelles actions doivent être envisagées.
Article 11 En savoir plus sur cet article.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet,
qui statue par arrêté conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement,
De même, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires ou
atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié par arrêté, conformément à l'article R. 214-17 du code
de l'environnement.
Article 12 En savoir plus sur cet article.
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution
des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en
application de l'article R. 214-17 ou R. 2i4-39 du code de l'environnement,
Article 13 En savoir plus sur cet article.
Lorsque le bénéfice de la déclaration ou de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration ou de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Article 14 En savoir plus sur cet article.
Le directeur de l'eau et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française,
Fait à Paris, le 30 mai 2008,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
1.-P. Ourliac
Arrêté N°2011192-0001 - 12/07/2011
http:/Avww.legifrance.gouv.fr/affichTextedo:jsessionid-0BlF809563E082543BE3CC.. 11/07/2011 Page 27Page 28
24 septembre zoo] JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 48
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface
ou de sédiments Marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993
NOR : DEVO0650505A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu les articles L.210-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 93-742 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues aux articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration
prévue aux articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1998 portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments
;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 mai 2006 ;
Vu l'avis du Comité national de l’eau en date du 13 juillet 2006,
Arrêtent :
Art. 1, — Lorsque, pour apprécier l'incidence de l'opération sur le milieu aquatique (ou pour apprécier l'incidence sur le milieu aquatique d’une action déterminée), une analyse est requise en application du décret nomenclature :
— la qualité des rejets dans les eaux de surface est appréciée au regard des seuils de la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature dont les niveaux
de référence R 1 et R 2 sont précisés dans le tableau 1:
— la qualité des sédiments marins ou estuariens est appréciée au regard des seuils de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature dont
les niveaux de référence N 1 et N2 sont précisés dans les tableaux II et UT ; — la qualité des
sédiments extraits de cours d'eau ou canaux est appréciée au regard des seuils de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature dont le niveau
de référence S 1 est précisé dans le tableau IV,
Tableau I
PARAMÈTRES NIVEAU F1 NIVEAU R2
MES (kg/. m
9 80 DBOS
{ko} (*)
6 60
DCO {kgs} (*) sémt 12
120 Matières inhibitrices (équitox/)..
25 100
Azote total {kg/l
12 12
Phosphore total (kg)
03 3 Composés
organohalogénés absorbables sur charbon actif 1AOX] (af) ñ
7,5 25
MÉtQUX OÙ MÉAÏIOITES [MEtOx) (gun. : 30
125 Hydrocarbures (kgf)
0,1 0,5
1 Dans le cas de rejets salés présentant une teneur en chlorures supérieure à 2 000 mgA, les paramètres DBO5 et DCO et leurs seuils sont remplacés par le paramètre COT avec les seuils suivants :
Concernant a: COT : 80 kg (A):
Concernant b: COT : 8 à 80 kg/ (D).
Arrêté N°2011192-0001 - 12/07/201124 septembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 48
Tableau II
Niveaux relatifs aux éléments traces
(en mg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
ÉLÉMENTS TRACES NIVEAU N 1
NIVEAU N 2
Arsenic
25 60 Cedmium
1,2 24 COTE...
nn 90
180 Cuivre
45 90 Mercure 0,4 08 Nickel
js 37 74 Plomb ... mnt 100
200 Zinc.
276 552
Tableau III
Niveaux relatifs aux composés traces
(en mg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
PCB NIVEAU
N1 NIVEAU N2
PCB totaux.
06 1 PCB congénère 28...
usés sü 0,025 0,05 PCB congénère 52,
0,025 0,05 PCB congénère
101
0,05 0,1 PCB congénère 118.
0,025 0,05 PCB congénère 138.
0,050 0,10 PCB congénère 153,
0,050 0,10 PCB congénère 180.
0,025 0,05
Tableau IV
Niveaux relatifs aux éléments et composés traces
(en mg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 min)
PARAMÈTRES NIVEAU 51
Arsenic se 3
30 Cedmium
sin 2
Chrome
150 Cuivre.
100 Mercure,
és " |
Nickel. =
60 Flomb 7
100 Tiss
300 PCB totaux
— 0,680
HAP totaux.
22,800
Art, 2. - Lors des analyses, afin d'évaluer la qualité des rejets et sédiments en fonction des niveaux de référence précisés dans les tableaux ci-dessus, la teneur à prendre en compte est la teneur maximale mesurée. Toutefois, il peut être toléré :
1 dépassement pour 6 échantillons analysés ;
2 dépassements pour 15 échantillons analysés ;
3 dépassements pour 30 échantillons analysés ;
1 dépassement par tranche de 10 échantillons supplémentaires analysés,
sous réserve que les teneurs mesurées sur les échantillons en dépassement n’atteignent pas 1,5 fois les niveaux de référence considérés.
Art, 3. - Les tableaux figurant à l’article 1° peuvent être actualisés et complétés par arrêté complémentaire en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.
Arrêté N°2011192-0001 - 12/07/2011 Page 29 |24 septembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 48
Art. 4, Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés en application de l'arrêté du 12 novembre 1998 susvisé et selon
les modalités précisées dans l'arrêté précité.
Art. B, - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1“ octobre 2006.
Art, 6, — Le directeur de l’eau et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Fait à Paris, le 9 août 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. BERTEAUD
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
P.-A. ROCHE
Page 30 Arrêté N°2011192-0001 - 12/07/2011Détail d'un texte
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REFUBLIQUI FRANÇAISE LE SERVICE
PUDLIS DB LA BIFHUSION DU DROIT
JORF n°0012 du 15 janvier 2010 page 807
texte n° 9
ARRETE
Arrêté du 23 décembre 2009 complétant l'arrêté du 9 août 2006
relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou
extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2,2.3.0, 3.2.1.0 et 4,1.3.0 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR: DEVO0926852A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1 et suivants ;
Vu code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 : Vu l'arrêté
du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les
eaux de surface où de sédiments marins, estuariens ou extralts de cours d'eau
ou canaux relevant respectivement des rubriques 2,2,3.0, 3.2,1.0 et 4.1.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant
des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de
l'environnement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 octobre 2009,
Arrête :
Article 1
Le tableau III de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2006 susvisé est complété par la ligne suivante
:
TBT]0,110,4
Article 2
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur des Infrastructures de transport sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République françalse.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
htip://www.legifrance.gouv.fi/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021683071 &.. 27/01/2010
Arrêté N°2011192-0001 - 12/07/2011 Page 31Détail d'un texte
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures
de transport,
M, Papinutti
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Rtip://www.legifrance, gouv.ft/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTO00021683071&... 27/01/2010
Page 32 Arrêté N°2011192-0001 - 12/07/201118 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 156
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT
ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, Ouvrages, travaux
ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR: DEVO0770062A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 21 1-1, L.211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214.4 et R. 211-1 à R. 211-6,
R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 6 septembre 2007 ;
Vu lavis du Comité national de Peau en date du 13 septembre 2007,
Arrête :
CHAPITRE Ie
Dispositions générales
Art. 1%, - Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de Ia nomenclature annexée au tableau de laticle R.
214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant À modifier le profil en long
ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d’eau, est tenu de respecter les
prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Art. 2. - Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d'incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions
du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le
préfet en application de l’article R. 214-39 du code de environnement,
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation. Sont notamment concernés :
— les travaux susceptibles d'entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau
de Particle R. 214.1 du code de l’environnement) ;
— la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m Gubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau
de l’article R. 214-1 du code de Penvironnement).
Art. 3. - Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et
le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II
Dispositions techniques spécifiques
Section 1
Conditions d'implantation
Art. 4, - L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l’eau. Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter
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ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer
de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l'aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement
l’espace de mobilité du cours d’eau. L'impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance
de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, À l’exception
des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours
d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2
Conditions de réalisation des travaux
et d'exploitation des ouvrages
Art. 5. - Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils
en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier Comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le
temps et dans Fespace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques où météorologiques ;
— de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
— de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant
lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...)
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de
stockage,
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux.
Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du publie.
Art. 6, — Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l'écoulement
des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.
Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage
des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.
1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du
lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière
sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements
comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné,
2 En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d'eau, le positionnement
longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est
situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame
d’eau suffisante à l'étiage est assuré.
Le raccordement entre Pouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l'aménagement d’un dispositif de dissipation d'énergie
en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Art. 7. - Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations
et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. I doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour où de nuit afin d’assurer
le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage où un phénomène pluvieux de forte amplitude,
Art. 8. — En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à laval
où à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient
prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l'alimentation en eau potable où d’une zone de baignade.
Page 34 Arrêté N°2011192-0001 - 12/07/201118 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 156
Section 3
Conditions de suivi des aménagements
et de leurs effets sur le milieu
Art. 9. - Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code
de l’environnement.
Art. 10. - Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le
déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets
qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur lécoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours
d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin
des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4
Dispositions diverses
Art. 11. - Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux
agents habilités À la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L.216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler
des autres réglementations en vigueur,
Art. 12. - Le service chargé de Ja police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés,
notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution
des présentes prescriptions.
CHAPITRE HI
Modalités d'application
Art. 13. — Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource
en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.
Art. 14. — Si le respect des intérêts mentionnés à Particle L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
Art. 15. - Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration,
le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l'article R. 214-45 du code de l’environnement.
Art. 16. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement
réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Art. 17. - Le directeur de l’eau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
P. BERTEAUD
Arrêté N°2011192-0001 - 12/07/2011 Page 35EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 11 Juillet 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau de l'Emploi et du Développement Economique
Décision de la commission nationale
d'aménagement commercial du 24 mai 2011
confirmant l'autorisation préalable accordée à
la SAS DOCKS EUROPEENS en vue de la
création d'un magasin spécialisé dans
l'équipement de la maison à CABRIES.
Page 36 Décision - 12/07/2011Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction des collectivités locales
et du développement durable
Bureau de l'emploi et du développement
économique
Affaire suivie par : Melle Olivia CROCE
E-mail : pref-cdaci3@bouches-du-rhone.gouv.fr
Depuis le 18/06/2011 :
Tél : 04.84.35.42.51
Fax: 04.84.35.42.55
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE,
DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
PRISE LORS DE SA REUNION DU 24 MAI 2011
La décision suivante a été transmise à la mairie de la commune d’implantation en vue de
son affichage pendant une durée d’un mois.
Décision n°796T — Confirmation de l’autorisation préalable accordée à la SAS DOCKS
EUROPEENS en vue de l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin
spécialisé dans l’équipement de la maison, d’une surface de vente de 398 m2, dans la zone
commerciale de Plan de Campagne à CABRIES.
Fait à Marseille, le 11 juillet 2011
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Jean-Paul CELET
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00
Décision - 12/07/2011 Page 37Page 38
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011192-0002
signé par Le Préfet
le 11 Juillet 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Coordination Interne
portant délégation de signature à Monsieur
Dominique DEROUBAIX, Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Provence-
Alpes- Côte d'Azur
Arrêté N°2011192-0002 - 12/07/20117
SS L Liberté «+ Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de Coordination et de Pilotage Interministériels
RAA
Arrêté du 11 juillet 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Dominique DEROUBAIX, Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
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Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la défense ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de l'action sociale et des familles ;
le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1435-I ; L. 1435-2 ; L 1435-7 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l’article 34 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients
à la santé et aux territoires ;
l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2010 - 146 du 16 février 2010 ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Arrêté N°2011192-0002 - 12/07/2011 Page 39VU
VU
VU
VU
le décret de nomination de Monsieur Hugues PARANT en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
le décret du 1° avril 2010 nommant Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de
Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
la décision d’organisation en date du 1% avril 2010 du Directeur général de l’ARS
PACA, portant organisation de l’ARS PACA ;
le protocole départemental entre le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le
Directeur général de l’ARS PACA, signé le 4 août 2010 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'arrêté n° 2010307-36 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature
à Monsieur Dominique DEROUBAIX, Directeur général de l’Agence
Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, publié au recueil des
actes administratifs (2010-117) du département des Bouches-du-Rhône, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Dominique DEROUBAIX, Directeur
>
Page 40
général de l’Agence Régionale de Santé de PACA, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relevant des
domaines d'activité suivants :
TITRE I — Hospitalisation sans consentement
transmission à l’intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas
d’hospitalisation sous contrainte, de maintien, de transfert ou de levée (article L 3211-
3 du code de la santé publique) ;
courriers aux procureurs de la république du siège de l’établissement d’hospitalisation
et du domicile de toute personne hospitalisée sur demande d’un tiers (article L 3212-5S
du code de la santé publique) ;
courriers adressés au procureur de la république près le tribunal de grande instance
dans le ressort duquel est situé l’établissement, au maire du domicile et à la famille de
la personne hospitalisée relatifs à une hospitalisation d’office, à un renouvellement et à
toute sortie (article L 3213-9 du code de la santé publique).
Arrêté N°2011192-0002 - 12/07/2011TITRE II - La santé environnementale
Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
> contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L 1311-1 et
L 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme
notamment en matière :
/ de prévention des maladies transmissibles ;
/ de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'homme ;
d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
d’exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées
pour la protection de l'environnement ;
d’évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des
déchets ;
de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine
domestique ;
> mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l’article L 1311-4 du code de la
santé publique ;
Ÿ contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d’autorisations, propositions de mesures correctives, interdiction, information relatives
aux EDCH, en application des articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68
et D1321-103 à 105 du code de la santé publique ;
> contrôle sanitaire des eaux conditionnées (art R.1321-69 à 93 du code de la santé
publique) ;
> contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, à leur protection et les usages qui en
sont faits (art L1322-1 à L1322-13 du code de la santé publique) ;
> vérification de la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux
dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22 à L 1331-31, L 1336-2, L 1336-4 du
code de la santé publique ;
> lutte contre le saturnisme infantile, en application des articles L 1334-1 à L 1334-13 et
R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique ;
> contrôle de l’application de la gestion du risque amiante dans les établissements
sanitaires et médico-sociaux, en application des articles L 1334-1 à L 1334-13 et R
1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique ;
> lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d’eau (art. R.1321-23 du code
de la santé publique) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de
générer des aérosols (non ICPE) (art. L 1335-2-1) ;
> contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, en application des
articles L 1332-1 à L 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique ;
Arrêté N°2011192-0002 - 12/07/2011 Page 41Page 42
contrôle des nuisances sonores, en application des articles R 1334-31 à R 1334-3 et
articles R 1337-6 à R 1337-10-2 du code de la santé publique :
contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et
assimilés, en application des articles R 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé
publique ;
contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat,
(notamment lutte contre l’ambroisie) en application des articles L 1335-1 et L 1335-2
du code la santé publique ;
lutte contre le radon à l’intérieur de l’habitat (art R1333-15 du code de la santé
publique) ;
lutte anti-vectorielle (article ler-2° de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964
modifiée).
TITRE III - La Veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires.
Vaccinations.
L.3111-8 Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité
publique, d’épidémie ou de menace d’épidémie ;
R.3111-11 Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie ;
D.3111-20 Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé.
Autres mesures de lutte.
> R.3114-9 Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de
prospection, traitement, travaux et contrôles ;
> R.3114-11 Dératisation et désinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les
produits ;
> R.3114-16/21/22 Dératisation et désinsectisation des navires - Contrôle dans le cadre
du contrôle sanitaire aux frontières.
Lutte contre la propagation internationale des maladies.
> L 3115-1 Habilitation de différents agents du ministère s1 nécessaire
pour effectuer le contrôle sanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle
technique et la délivrance des certificats à des personnes ou des organismes agréés ;
> L 3115-2 En cas de voyage international les exploitants informent les
clients des risques pour la santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les
lieux de destination.
Arrêté N°2011192-0002 - 12/07/2011Menaces sanitaires graves-Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
> L 3131-7 Information du SAMU du département et des collectivités
territoriales du déclenchement d'un ou plusieurs plans blancs ;
> L 3131-8 Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires ;
Règles d'emploi de la réserve
> L 3134-2 Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat.
S’agissant du contrôle sanitaire aux frontières, 1l est précisé que ces missions, réalisées
sous l’autorité du Préfet, sont coordonnées par l’Agence Régionale de Santé qui met en œuvre
les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du
Règlement Sanitaire International.
TITRE IV -— Plaintes, inspections et contrôles
> Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des
contrôles au titre des articles L 313-13 et suivants du code de l’action sociale et des
familles, et au titre des articles L 331-1 et suivants du même code.
TITRE V - Professions de santé
> comité médical défini par l’article R 6152-36 du code de la santé
publique
> missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des
centres hospitaliers et universitaires (CHU) définies aux termes de l’article 34 du
décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants
et hospitaliers des CHU
> inscription et délivrance de l’usage du titre de psychothérapeute définies
par le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010
TITRE VI - Laboratoire de biologie
> l'inscription sur la liste des sociétés civiles professionnelles de
directeurs ou directeurs adjoints de laboratoires conformément à l’article R 6212-2 du
code de santé publique.
> l’agrément des sociétés d’exercice libéral conformément à l’article R
6212-75 du code de santé publique
Arrêté N°2011192-0002 - 12/07/2011 Page 43ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Dominique DEROUBAIX, Directeur
général de l’ARS, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2
du présent arrêté sera exercée par :
Dans tous les domaines
> Monsieur Gérard DELGA, Délégué départemental territorial des Bouches-du-Rhône
> Madame Karine HUET, adjointe au Délégué départemental territorial des Bouches-du-
Rhône
Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives
> Madame Brigite MOISSONNIER, responsable du département réglementation,
sécurité santé environnementale
A4 Monsieur Gérard GIROUIN, coordonnateur du service santé environnementale
> Monsieur Philippe SILVY, responsable de l’unité fonctionnelle santé et habitat, lutte
contre l’habitat indigne
> Madame le docteur Béatrice PASQUET, chef du service réglementation,
hospitalisations sans consentement, autorisation et plaintes
> Madame Pascale BOURDELON, responsable du département animation des politiques
territoriales
> Madame Anne-Marie BAZZICONI, chef du service territorial des Bouches-du-Rhône,
zone sud
> Madame Nelly CHRISMENT, chef du service territorial des Bouches-du-Rhône, zone
nord
> Madame Isabelle WAWRZYNKOWSKI, chef de service de la cellule
fonction publique hospitalière
Dans le domaine des professionnels de santé
- Martine RIFFARD-VOILQUE -— directrice de la direction patients, offre de
soins et autonomie — ARS PACA
- Hugues RIFF — directeur adjoint de la direction patients, offre de soins et auto-
nomie — ARS PACA
- Marie-Thérèse SEGURA -— responsable du service des professions de santé —
ARS PACA
Dans le domaine des laboratoires de biologie
- Martine RIFFARD-VOILQUE -— directrice de la direction patients, offre de
soins et autonomie — ARS PACA
- Hugues RIFF — directeur adjoint de la direction patients, offre de soins et auto-
nomie — ARS PACA
Page 44 Arrêté N°2011192-0002 - 12/07/2011- Joël BRANDT — Responsable Mission Qualité et Sécurité des Activités Phar-
maceutiques et Biologiques — ARS PACA
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
général de l’Agence régionale de la santé de PACA, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 juillet 2011
Le Préfet
E
sig”
Hugues PARANT.
Arrêté N°2011192-0002 - 12/07/2011 Page 45EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence
Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 21 Juin 2011
Les autres Directions Régionales
Décision portant modification de l'autorisation
d'ouverture d'un site de dispensation de
l'oxygène à usage médical à domicile
Page 46 Décision - 12/07/2011Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône
Service émetteur : RHAP
dl
RAA N°
DECISION
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN SITE DE DISPENSATION DE L'OXYGENE A USAGE MEDICAL A DOMICILE
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
VU l'article 15 de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
modifiant certaines dispositions législatives du code de la santé publique ;
VU le décret N° 2010- 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'article 154 du décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiant certaines dispositions réglementaires du
code de la santé publique ;
VU le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.4211- 5, L.4221-16, R.4211-15, R.5124- 19etR.5124-20 ; .
VU l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène
à usage médical ;
VU l'arrêté portant délégation de signature n° 2011 DG/02/10 en date du 25 février 2011 ;
VU la décision portant régularisation de l'autorisation d'ouverture d’un site de dispensation de
l'oxygène à usage médical à domicile en date du 02 décembre 2010;
VU la déclaration adressée par courriel en date du 23 mai 2011 de changement de dénomination
sociale de « R'HOMEPERF » en « HOMEPERF» ;
VU l'extrait K-bis de la société « HOMEPERF S.ARLL. » enregistrée au greffe du tribunal de
commerce d'Aix en Provence à la date du 18 avril 2011 ;
DECIDE
Article 1°’: La décision du 2 décembre 2010 est ainsi modifiée :
le changement de dénomination sociale de la société « R'HOMEPERF S.A.S. » en « HOMEPERF S.A.R.L. », dont le siège social se trouve 1130, rue Guillibert de la Lauzière — Europarc de Pichaury -
13856 AIX EN PROVENCE, en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser de l'oxygène médical à1/2
Décision - 12/07/2011 Page 47domicile à partir de son site de rattachement situé 10, avenue Emmanuel Allard — La Pomme — 13011 MARSEILLE pour desservir les départements des Alpes de Haute Provence (04), des Hautes Alpes
(05), des Bouches du Rhône (13), du Var ( 83), du Vaucluse (84) et du Gard (30), est acceptée et prise en compte à compter de la date dudit changement soit le 18 avril 2011.
Article 2 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de cet établissement doit donner lieu à déclaration.
Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois : - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et des sports - direction de la politique des
produits de santé - bureau du médicament - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22, rue Breteuil - 13006
MARSEILLE.
Article 6: Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence, Alpes, Côte d'Azur et le délégué territorial de l'Agence régionale de santé des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juin 2011
Pour le directeur général de l'ARS PACA
Et par délégation
Le délégué territorial des Bouches du Rhône
Gérard Delg
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône — 132, avenue de Paris - Marseille cedex 3 Standard : 04.91.00.57.00
mn www.ars.paca.sante.fr
Page 48 Décision - 12/07/2011
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