Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR Convention MGP
Déliberation - AR CONVENTION CADRE CIG
Arrêté - DEL 23 036 Projet de convention kiosque PJ
Déliberation - AR CONVENTION VNF
unknown - AR 4 Convention CIG portant adhesion au service so
Déliberation - DEL 23 004 Assurance risques statutaires adhésion
Déliberation - AR 5 Convention tripartite CIG en matiere de pilot
unknown - AR 2 Convention cadre CIG relative prevention sant
Déliberation - DECISION 2023 D 072 10MAI23
unknown - AR 25 Convention de prestations Paul GUIRAUD
Déliberation - AR Convention MGP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - AR Convention MGP)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Intelligence artificielle et robotique,
CONVENTION
D’ENGAGEMENT
AU
TITRE
DU
PROGRAMME
“APPROPRIATION
METROPOLITAINE”
Entre La
METROPOLE
DU
GRAND
PARIS,
personne
morale
de
droit
public
dont
le siège
est
à
PARIS
(75013),
15-19
Pierre
Mendès-France,
identifiée
au
SIREN
sous
le numéro
200054781
et désignée
sous
le terme
« la
Métropole
du
Grand
Paris
» (MGP)
ou
«
la
Métropole
», d’une
part.
La
Métropole
du
Grand
Paris
est
représentée
par
son
Président,
Patrick
Ollier
dûment
mandaté
par
délibération
du
Bureau
de
la
Métropole
en
date
du
[référence
de
la délibération
aux
termes
de
laquelle
le bénéficiaire
a été
retenu.
Et La
Ville
de
Choisy-le-Roi,
collectivité
territoriale
dont
le
siège
est
à
Place
Gabriel
Péri,
94600
Choisy-
le-Roi,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
219401317
et
désignée
sous
le terme
«
le
Bénéficiaire
»,
d’autre
part,
Ville
de
Choisy-le-Roi
représentée
par
son
Maire
Monsieur
Tonino
PANETTA,
dûment
habilité
à
la
signature
de
la
présente
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
Novembre
2025 Il est
convenu
ce
qui
suit
Etant
exposé
que
:
Le
développement
de
l'intelligence
artificielle
soulève
de
nombreuses
questions,
tant
sur
l'utilisation
de
cette
nouvelle
technologie
que
sur
son
déploiement
équitable
à travers
tout
le territoire
métropolitain. La
Métropole,
en
tant
qu’acteur
public,
a un
rôle
légitime
à jouer
dans
ces
questionnements
afin
de
garantir
le déploiement
responsable
de
ces
nouvelles
technologies
sur
les
plans
sociétal
et
environnemental,
en
facilitant
l'appropriation
de
l'IA
par
et
pour
les
acteurs
de
son
territoire,
tout
en
veillant
à ce
que
les
opportunités
offertes
soient
accessibles
à tous.
Ainsi,
la
Métropole
déploie
le programme
« ApproprlAtion
Métropolitaine
», visant
l'expérimentation
de
solutions
d'intelligence
artificielles
au
service
des
politiques
publiques
métropolitaines
afin
d’en
accélérer
son
utilisation
et appropriation
par
les agents
territoriaux
sur
son
territoire.
Ce
programme
est
composé
de
deux
phases
:
e
Phase
1 - Formation
: des
sessions
d’acculturation
et
d’idéation
thématiques
sont
organisées
à
destination
des
agents
de
la
Métropole
et
des
communes
et
des
EPT
de
son
territoire
afin
qu'ils
s’approprient
les
enjeux
de
F'IA
sur
leurs
sujets
et
qu'ils
identifient
des
cas
d'usages
à
expérimenter
au
sein
de
leur
territoire.
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-111-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 e
Phase
2
- Expérimentation
de
solutions
IA
: la
Métropole
expérimentera
des
solutions
IA,
inspirées
des
cas
d’usage
identifié
lors
de
la phase
1.
Dans
ce
cadre,
la
Métropole
sélectionne
un
groupe
de
structures
expérimentatrices
et
lance
une
procédure
de
marché
public
afin
d'identifier
un
prestataire
susceptible
de
mettre
en
place
une
solution,
à
titre
expérimental,
répondant
au
cas
d'usage
identifié.
Les
structures
sélectionnées
bénéficieront
d’un
accompagnement
méthodologique
pour
assurer
la bonne
mise
en
œuvre
de
l’expérimentation
et
l'analyse
des
résultats
de
cette
dernière.
En
cas
de
succès
des
expérimentations,
l'objectif
de
la
Métropole
sera
ensuite
de
déployer
ces
solutions
à
grande
échelle
pour
en
faciliter
l'adoption
par
un
maximum
de
communes
ou
d’EPT.
Les
communes
et
ETP,
pourront
également
choisir
de
répliquer
les
solutions
testées,
de
leur
propre
chef,
le
cas
échéant
avec
le
soutien
du
Fonds
/nnover
dans
la
Ville,
où
bien
intégrer
une
démarche
d'expérimentation
plus
large
via
le
dispositif
Quartier
Métropolitain
d'Innovation,
sous
réserve
du
respect
des
critères
de
ces
dispositifs.
Ainsi,
la
Métropole
du
Grand
Paris
a
ouvert
un
parcours
“lA-Administration
interne
des
collectivités”
et
a
lancé
un
appel
à
candidature,
sur
la
page
dédiée
de
son
site
internet,
pour
participer
à
l’expérimentation
d’une
solution
d'intelligence
artificielle
sur
la
thématique
suivante:
IA
—
Administration
Interne
des
Collectivités
Le
Bénéficiaire
s’est
porté
candidat
pour
participer
à cette
expérimentation
et a été
retenu.
Ainsi,
il a pu
bénéficier
d’un
jour
et
demi
de
formation.
Cette
formation
proposée
aux
communes
avait
pour
but
de
donner
des
clés
de
compréhension
sur
les enjeux,
les opportunités
et
limites
de
l'IA,
de
leur
permettre
de
découvrir
plusieurs
outils
IA existants
sur
le marché,
expérimentés
ou
déjà
implémentés
dans
certaines
collectivités
et enfin,
d'identifier
des
cas
d’usages
pertinents
pour
leur
collectivité
et
préparer
l'étape
d'expérimentation.
Elle
a aussi
permis
d'engager
un
travail
collectif
d'idéation
autour
des
cas
d'usage
les
plus
pertinents
pour
les
communes
et
d’amorcer
la
formalisation
de
pistes
opérationnelles
de
mise
en
œuvre,
intégrant
notamment
les
questions
de
données
nécessaires,
d'organisation
des
services
et
de
garde-
fous
réglementaires.
Au
terme
du
processus
d'idéation
et
de
priorisation,
plusieurs
cas
d’usages
prioritaires
sont
ressortis
:
1.
Déploiement
de
chatbots
internes
pour
améliorer
la
circulation
de
l’information
et
alléger
les
services
supports
(RH,
informatique,
intranet,
etc.)
avec
entre
50%
et
60%
des
communes
volontaires
pour
une
expérimentation
de
solution.
2.
Assistance
à
la
rédaction
de
documents
administratifs
(notes,
courriers,
comptes
rendus,
délibérations),
afin
de
gagner
en
efficacité
et
en
homogénéité
avec
84%
de
communes
volontaires
pour
une
expérimentation.
3,
Contrôle
de
la
conformité
des
dossiers
administratifs
(urbanisme,
aides,
RH,
marchés
publics...)
avec
environ
50%
des
communes
volontaires
pour
une
expérimentation.
A
noter,
une
demande
marquée
pour
une
formation
et
un
accompagnement
adapté
(e-learning,
parcours
contextualisés,
etc.)
pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
solutions,
intégrant
notamment
l’accès
aux
données,
l'éthique
de
l'IA,
etc.
Les
collectivités
perçoivent
ainsi
l’IA
comme
un
levier
de
simplification
et
de
gain
de
temps
pour
les
tâches
répétitives,
chronophages
ou
à
faible
valeur
ajoutée.
Les
communes
sont
prêtes
à
s'engager
:
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-111-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 dans
une
phase
pilote
sur
ces
cas
d'usage,
avec
un
besoin
de
cadrage
et
d'accompagnement
fort
par
la
Métropole
(100%
des
répondants
au
questionnaire
d’évaluation
souhaitent
avoir
un
accompagnement
complémentaire
pour
poursuivre
la démarche).
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir,
les engagements
et
responsabilités
des
Parties
dans
le
cadre
de
la
phase
2
d’expérimentation
de
solution
du
parcours
IA-Administration
interne
des
collectivités
du
programme
“ApproprlAtion
Métropolitaine”
Dans
le cadre
de
ce
programme,
la Métropole
propose
au
Bénéficiaire
qui
accueillera
l’expérimentation
une
solution
|A
permettant
l'optimisation
des
processus
administratifs
internes.
Le
bénéficiaire
devra
choisir
une
expérimentation
parmi
les
deux
proposées
: {cocher
l’expérimentation
choisie)
1
Amélioration
de
la
circulation
de
l'information
interne
et
aide
à
la
rédaction
Mise
en
place
d’un
outil
d'intelligence
artificielle
permettant :
e
De
fluidifier
la diffusion
et
l’accès
aux
informations
au
sein
des
collectivités,
en
facilitant
la
recherche
et
la transmission
de
l'information
entre
les services.
e
D’automatiser
ou
de
simplifier
la production
de
documents
administratifs,
en
réduisant
les
temps
consacrés
à des tâches
rédactionnelles
répétitives
via
une
assistance
rédactionnelle.
Les
usages
envisagés
sont
: réponses
aux
questions
fréquentes,
orientation
des
utilisateurs
dans
leurs
démarches,
assistances
pour
les
agents
dans
la saisie
d'informations
ou
la recherche
de
contenus,
assistance
rédactionnelle,
etc.
La fonctionnalité
assistance
rédactionnelle
pourra
comporter
de
la suggestion
de formulations
adaptées
au
contexte
administratif,
de
la
correction
orthographique
et
grammaticale,
ou
encore
de
l'ajustement
du
ton
selon
le
type
de
document
(courrier,
note,
compte
rendu,
questionnaire,
etc.).
L'outil
pourra
éventuellement
être
personnalisée
en
fonction
des
profils
utilisateurs
et des
besoins
métiers
spécifiques
(RH,
commande
publique,
etc.)
[]
Facilitation
de
l'instruction
des
dossiers
Intégration
d’un
système
de vérification
automatisée
de
la complétude
et de
la conformité
des
pièces
administratives
afin
de
sécuriser
et d'accélérer
l’instructions
des
dossiers
entrant
dans
un
processus
administratif
défini
(exemples
: demande
Etat
Civil,
réponse
à
appel
d'offre,
inscription
aux
services
municipaux,
demande
d'aides,
etc.).
La
solution
proposée
permettra
une
analyse
et
une
instruction
des
dossiers
plus
rapide
ainsi
qu’un
suivi
à jour
de
la
procédure
via
leur
automatisation.
Cette
solution
de
reconnaissance
de
documents
permettra
de
faciliter
le
tri,
la
vérification,
l'extraction
d'informations
et
la
qualification
des
pièces
transmises
par
les
usagers.
La
solution
pourra
également
permettre
l’analyse
de
différents
formats
de
documents
(PDF,
images,
scans,
etc.),
d’en
extraire
les données
pertinentes
(noms,
dates,
références,
montants,
etc.),
et
de
détecter
les anomalies
ou
incohérences
éventuelles.
Il est
précisé
que
pour
la mise
en
place
de
chaque
solution,
la
Métropole
fait
appel
à un
prestataire
qui
sera
sélectionné
dans
le cadre
d’un
marché
public.
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-111-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 ARTICLE
2 - DURÉE
DE
LA CONVENTION
La
présente
Convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
l’ensemble
des
parties,
jusqu'au
31/12/2026. ARTICLE
3 —- ENGAGEMENT
DES
PARTIES
Dans
le cadre
de
la présente
convention,
la Métropole
du
Grand
Paris
s'engage
à :
Rechercher,
dans
le strict
respect
du
code
de
la commande
publique,
un
prestataire
susceptible
de
proposer
une
solution
qui
pourra
faire
l'objet
d'une
expérimentation
par
le
bénéficiaire,
afin
de
répondre
aux
enjeux
et
objectifs
exposés
à
l'article
1.
Tout
autre
obligation
de
la
Métropole
au
titre
du
présent
article
s'applique
sous
réserve
du
caractère
fructueux
de
ladite
procédure
Mobiliser,
à ses
frais,
le prestataire
identifié,
pour
réaliser
le déploiement
de
la solution
sur
le
territoire
du
Bénéficiaire
Piloter
le projet
avec
le Prestataire
via
les
comités
de
pilotage
Coordonner
le
projet
avec
les
participants
au
programme
notamment
via
les
comités
opérationnels Fournir
au
Bénéficiaire
les
livrables
issus
du
marché
d'expérimentation
Communiquer
et
mettre
en
évidence
les engagements
et
les
résultats
des
participants
engagés
dans
le
projet,
selon
les
modalités
qu’elle
aura
elle-même
déterminé,
en
fonction
de
l’objet
et du
périmètre
de
l'expérimentation
Dans
le cadre
de
la présente
convention,
le Bénéficiaire
s'engage
à:
Désigner
en
interne
un
référent
projet
pour
suivre
la
démarche
et
faire
le
lien
avec
les
services
concernés
Participer
aux
réunions
du
comité
opérationnel
et
toutes
autres
réunions
nécessaires
au
déploiement
et
suivi
de
l’expérimentation
Mettre
à
disposition
les
ressources
humaines
adéquates
au
sein
des
services
concernés
afin
de
permettre
le bon
déploiement
de
la solution
Faciliter
l'intervention
du
prestataire
pour
le déploiement
de
la solution,
y compris
d'éventuelles
installation
dans
l’espace
public
relevant
de
la propriété
du
Bénéficiaire,
et
l’informer
en
cas
de
constatation
de
dégradation
où
dysfonctionnement
de
la solution.
Mettre
en
œuvre
toutes
mesures
permettant
le bon
déroulement
de
l’expérimentation
notamment
en
cas
de
préconisations
d'optimisation
Informer,
sans
délai
et
par
écrit,
la Métropole
du
Grand
Paris
de
tout
évènement
qui
pourrait
impacter
le bon
déroulement
du
projet
et
notamment
de
toute
difficulté
rencontrée
dans
les
relations
avec
le prestataire,
de
toute
discordance
entre
le déroulé
du
projet
et ses
objectifs,
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-111-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 de
toute
dégradation
rencontrée
sur
les
installations
éventuelles
mises
en
place
pour
la
réalisation
du
projet.
e
Valider
les
livrables
issus
du
marché
d’expérimentation
e
Communiquer
auprès
des
citoyens
et toutes
parties
prenantes
du
territoire
afin
de
les
sensibiliser
aux
enjeux
de
la
présente
expérimentation
e
Respecter
les
règles
précisées
dans
le règlement
du
programme
« AppropriAtion
Métropolitaine
»
pour
toute
communication
sur
le
projet.
e
ARTICLE
4 - DESIGNATION
D'UN
REFERENT
PROJET
Le
Bénéficiaire
s'engage
à définir
un
référent
projet,
qui
sera
l'interlocuteur
de
la Métropole
et de
son
prestataire
concernant
la mise
en
œuvre
de
l'expérimentation.
Le
Bénéficiaire
communiquera
les
coordonnées
(courriel
et téléphone)
de
ce
référent
à la Métropole.
En
cas
de
changement
de
référent,
la
collectivité
en
informera
la
Métropole
sans
délai.
ARTICLE
5 — CALENDRIER
PREVISIONNEL
DU
PROJET
L'expérimentation
est
envisagée
sur
une
durée
de
12
mois
avec
un
début
souhaité
en
décembre
2025.
La
Métropole
envisage
le
calendrier
de
déploiement
suivant
:
Etapes
Durée
envisagée
Etat
des
lieux
préalables
audit
2
à
3
mois
Mise
en
place
de
la
solution
et
formation
des |
2
à
3
mois
utilisateurs Utilisation
de
la plateforme
6 mois
Bilan
et
mesure
d'impact
1 mois
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
faire
le
nécessaire
pour
pouvoir
accueillir
lexpérimentation
à
la
date
prévue.
Dans
la
négative,
la
Métropole
du
Grand
Paris
se
réserve
le
droit
de
résilier
de
manière
unilatérale
la
présente
convention.
En
revanche,
en
cas
de
retard
de
lancement
de
l’expérimentation,
du
fait
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
ou
de
son
prestataire,
ledit
retard
n’ouvre
droit
à
aucun
dédommagement
de
la
part
de
la
Métropole. En
cas
de
retard
dans
la mise
en
place
de
la solution
et quel
qu'en
soit
le motif,
la période
d'utilisation
de
la solution
sera
réduite
afin
de
permettre
la finalisation
du
bilan
et
de
la
mesure
d'impact
avant
le
31/12/2026. ARTICLE
6 —
PILOTAGE
DU
PROJET
La
Métropole
du
Grand
Paris
agit
en
tant
que
coordinatrice
du
projet.
Le
projet
s'organise
de
la
manière
suivante :
e
Un
comité
de
pilotage
de
projet
constitué
des
équipes
du
prestaire
et
de
l’équipe
de
la
Métropole.
Il a vocation
à valider
les grandes
étapes
du
projet
ainsi
que
les coûts
associés.
Le
comité
de
pilotage
sera
amené
à se réunir
en
début
et fin de
projet
ainsi
qu’à
l’issue
de chacune
des
grandes
étapes
du
projet.
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-111-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 e
Un
comité
opérationnel
constitué
des
équipes
du
prestaire
et
de
l’équipe
de
la
Métropole
et
des
représentants
du
Bénéficiaire
participant
à l'appropriation
sur la thématique
[Thématique]
.Il
a
vocation
à
participer
à
la
définition
des
outils
proposés
par
le
prestataire
et
de
partager
les
avancés
du
projet.
Le
comité
opérationnel
sera
réuni
périodiquement
dès
la
mise
en
place
de
la solution
jusqu’à
son
repli.
Des
personnes
tierces
pourront
être
invitées
à
ces
comités
en
fonction
des
besoins
du
projet.
Des
réunions
par
bénéficiaire
pourront
être
organisés
selon
les
besoins
spécifiques
du
projet.
ARTICLE
7 —
EXONERATION
DE
REDEVANCE
Le
cas
échéant,
par
la
présente
Convention,
le
Bénéficiaire
s'engage
à
fournir
gracieusement
à
la
Métropole
et
à
son
prestataire,
l’accès
aux
espaces
et
aux
équipements
permettant
d'assurer
le
déploiement
de
la
solution.
Elle
exonérera
notamment
la
Métropole
et
son
prestataire
du
paiement
de
toute
redevance
d'occupation
du
domaine
public.
ARTICLE
8 —- PARTAGE
DES
DONNEES
Le
bénéficiaire
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Métropole
et
de
son
prestataire,
les
données
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
de
l'expérimentation
et/ou
la
réalisation
du
bilan
de
l'expérimentation. Au
terme
de
l'expérimentation
la
Métropole
du
Grand
Paris
pourra
demander
le transfert
des
données
et
résultats
concernés.
Le
contenu
des
données
concernées
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
et
de
transfert
sont
fixés
d'un
commun
accord
entre
la
Métropole
et
le
bénéficiaire,
sous
réserve
de
la
possibilité
de
les
intégrer
dans
la
solution
du
prestataire
qui
fait
l'objet
d'une
expérimentation.
Toute
mise
à
disposition
ou
transfert
de
données
prévus
au
titre
du
présent
article
est
encadrée
par
un
acte
spécifique.
L'acte
précise
le caractère
temporaire
ou
définitif
de
la mise
à disposition
et/ou
du
transfert.
Il précise
également
les
utilisations
qui
peuvent
être
faites
de
ces
données
par
la
Métropole
et
son
prestataire.
Il fixe
l'ensemble
des
spécificités
relatives
aux
données
concernées
de
nature
à
permettre
le
respect
de
la
règlementation,
y
compris,
le
cas
échéant,
le
Règlement
Général
de
la
Protection
des
Données
(règlement
UE
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016)
ou
toute
règlementation
ultérieure
s'y substituant.
ARTICLE
9
- SANCTIONS
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
des
conditions
d'exécution
de
la convention
par
le
Bénéficiaire
sans
l'accord
écrit
de
la
Métropole
du
Grand
Paris,
celle-ci
peut
décider
de
la
fin
de
l’expérimentation,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le
Bénéficiaire
et
après
avoir
entendu
ses
représentants.
Le
cas
échéant,
cette
décision
entraînera
la résiliation
de
la convention.
ARTICLE
10
- RESPONSABILITE
Le
Bénéficiaire
déclare
décharger
de
toute
responsabilité
la
Métropole
du
Grand
Paris
concernant
la
qualité
des
prestations
ou
des
préconisations
du
prestataire,
de
leur
utilisation
par
le Bénéficiaire,
d’un
éventuel
retard
du
prestataire
dans
l'exécution
de
sa
mission
où
concernant
tout
préjudice
que
le
Bénéficiaire
pourrait
subir
du
fait
du
prestataire
et
de
ses
préconisations.
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-111-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 De
plus,
le bénéficiaire
déclare
décharger
de
toute
responsabilité
la
Métropole
du
Grand
Paris
du
fait
de
tout
dommage
ou
sinistre
généré
ou
accru
du
fait
d’une
faute
où
négligence
du
prestataire.
Le
bénéficiaire
est
informé
que
la
définition
du
périmètre
et
des
objectifs
de
l'expérimentation
a
été
réalisée
par
la
Métropole
du
Grand
Paris
dans
le
cadre
du
dispositif
métropolitain.
Le
bénéficiaire
renonce
à toute
réclamation
à l'encontre
de
la Métropole
du
Grand
Paris
ou
de
son
prestataire
en
cas :
-
D’impossibilité
d'identifier
un
prestataire
pouvant
proposer
une
solution
répondant
aux
objectifs
identifiés
par
la présente
convention ;
-
D’abandon
de
l’expérimentation
avant
son
terme,
du
fait
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
ou
de
son
prestataire
;
-
De
résultats
de
l’expérimentation
qui
ne
seraient
pas
conformes
aux
attentes
du
bénéficiaire ;
-
Du
choix
de
la
Métropole
du
Grand
Paris,
au
terme
de
l’expérimentation,
de
ne
pas
la
renouveler
ou
la
prolonger,
et
de
ne
pas
entamer
de
démarche
particulière
tendant
à
un
passage
à
l’échelle
du
dispositif,
ou
de
tout
autre
dispositif
similaire,
sur
tout
ou
partie
du
territoire
métropolitain.
ARTICLE
11
— AVENANT
La
présente
convention
peut
être
modifiée
par
voie
d’avenant.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l’ensemble
des
dispositions
non
contraires
qui
la
régissent. ARTICLE
12
— RÉSILIATION
La
Métropole
du
Grand
Paris
disposera
de
la
faculté
de
résilier
à
tout
moment
le
contrat
en
cas
de
manquement
par
le
Bénéficiaire
à
une
quelconque
de
ses
obligations
ou
pour
tout
motif
relatif
au
souhait
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
d'interrompre
l’expérimentation
avant
son
terme.
En
cas
de
manquement
du
bénéficiaire,
ce
dernier
disposera
d’un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
pour
remédier
audit
manquement.
En
cas
de
résiliation
unilatérale
de
la
présente
convention
par
la
Métropole
du
Grand
Paris
pour
manquement
du
Bénéficiaire,
lorsque
ce
manquement
a été
de
nature
à empêcher
le démarrage
ou
le
bon
déroulé
de
l’expérimentation
et qu’il
n’y
a
pas
été
remédié
par
le bénéficiaire
dans
le délai
prévu
à
l’alinéa
précédent,
la
Métropole
du
Grand
Paris
peut
exiger
d’être
indemnisée
par
le
bénéficiaire,
selon
son
préjudice.
Le
montant
de
cette
indemnité
peut
notamment
inclure
un
montant
égal
au
coût
total
T.T.C
du
marché
afférent
à
l’expérimentation
prévue
par
la
présente
convention,
divisé
par
le
nombre
de
bénéficiaire
ayant
contractualisé
avec
la Métropole
du
Grand
Paris
pour
participer
à ladite
expérimentation. ARTICLE
13
-— LITIGES
Les
litiges
éventuels
relatifs
à
la
présente
convention,
qui
n'auront
pu
recevoir
de
solution
amiable,
seront
portés
devant
le Tribunal
administratif
de
Paris.
Fait
en
deux
exemplaires
à
Le
A
Pour
La
Métropole
du
Grand
Paris
PO
af ville
de
Choisy-le-Roi
Le
Président
/Le
Maure
Patrick
OLLIER
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-111-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-111-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025