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Déliberation - DEL 23 004 Assurance risques statutaires adhésion CIG convention type
Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 23 004 Assurance risques statutaires adhésion CIG convention type)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
«RAISON_SOCIALE» - «VILLE» 1
CONVENTION D’ADHESION AU CONTRAT CADRE
D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
SOUSCRIT PAR LE CIG PETITE COURONNE AUPRES DE
«ASSUREUR»
ENTRE
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région d’Ile- de-France, représenté par son Président agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration n° 2020-37 du 3 novembre 2020,
Ci-après désigné, le CIG petite couronne,
d’une part,
ET
«RAISON_SOCIALE1» «art_2» «VILLE», «adj» «ADRESSE1_» «CP» «VILLE1», «représenté» par «CIVILITE» «PRENOM» «NOM», «FONCTION», dûment «habilité» à signer la présente convention,
Ci-après désigné/e la collectivité/l’établissement,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le CIG petite couronne de la région d’Ile-de-France a souscrit pour le compte des collectivités et établissements publics demandeurs un contrat cadre d’assurance en garantie des risques financiers découlant des dispositions statutaires de l’article 57 de la loi précitée.
A l’issue d’une procédure d’appel d’offres menée conformément aux dispositions du code des marchés publics, le contrat cadre est conclu avec «ASSUREUR» en partenariat avec «COURTIER» pour une durée de 4 ans, dont «Durée_ferme» ans ferme, prenant effet le 1er janvier 2022. A la fin de la durée ferme, les deux parties signataires du certificat d’adhésion, c’est-à-dire l’entité adhérente et l’assureur, disposeront d’une faculté de résiliation annuelle sous un préavis de 6 (six) mois avant l’échéance du 1er janvier.
Le contrat est régi par le code des assurances.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la collectivité/l’établissement adhère au contrat cadre d’assurance des risques statutaires du CIG petite couronne et d’en fixer les modalités financières.
La présente convention est donc indissociable du contrat cadre d’assurance.
Le CIG petite couronne intervient dans les conditions définies par la présente convention. «RAISON_SOCIALE» - «VILLE» 2
Article 2 – Missions du CIG petite couronne
L’adhésion au contrat cadre ouvre droit à l’intervention du CIG petite couronne sur les missions suivantes :
• Négociation et pilotage du contrat cadre d’assurance
- Elaboration du cahier des charges
- Organisation des procédures de publicité et de mise en concurrence, conformément à la règlementation en vigueur
- Sélection du prestataire
- Suivi administratif des adhésions et des souscriptions
• Suivi du contrat cadre d’assurance
- Assistance et conseil aux entités publiques dans la mise en œuvre du contrat d’assurance
- Vérification et validation des modifications et aménagements au contrat cadre ou aux certificats de chaque entité publique adhérente - Vérification des comptes de résultat, de la sinistralité globale du contrat et de la sinistralité spécifique de chaque entité publique
- Intervention, médiation auprès des assureurs et de leurs mandataires
Article 3 – Adhésion au contrat d’assurance
La collectivité/l’établissement adhère au contrat d’assurance des risques statutaires conclu par le CIG petite couronne auprès de «GROUPEMENT». Elle/il souscrit les garanties suivantes, aux conditions précisées au certificat d’adhésion n° «N_CONTRAT»-«identification».
Pour l’ensemble de ses agents affiliés à la CNRACL (conditions générales du contrat «ASSUREUR» n°«N_CONTRAT» et conditions particulières),
o «décès»
o «atmp»
o «mo»
o «mater»
o «clmcld»
La base de calcul de la prime d’assurance est constituée :
Obligatoirement de :
o «TIB»
o «NBI»
De façon optionnelle de :
o «charges»
o «RI»
o «IR»
o «sft»
Cette base de calcul est précisée à chaque début d’exercice et pourra être modifiée aux échéances annuelles sous réserve d’un préavis de 3 mois. «RAISON_SOCIALE» - «VILLE» 3
Du simple fait de son adhésion au contrat conclu par le CIG petite couronne, la collectivité/l’établissement bénéficiera de l’ensemble des services associés proposés par «COURTIER» dans le cadre de ce contrat, tels que notamment :
- La mise à disposition de dossiers statistiques
- Le diagnostic des absences et l’appui à la maîtrise des arrêts de travail - Le contrôle médical et les expertises à la demande de la collectivité / l’établissement
- Le recours contre les tiers responsables
- L’assistance juridique
- Des outils pédagogiques et un appui technique en matière de prévention
A la date d’adhésion de la collectivité/l’établissement, le CIG petite couronne lui remettra un document résumant les coordonnées détaillées de tous les interlocuteurs du courtier gestionnaire, les modalités de fonctionnement du contrat et de la plateforme dématérialisée de gestion des sinistres.
Un exemplaire de l’intégralité du contrat cadre d’assurance peut être consulté au CIG petite couronne, auprès de la Direction de la Santé et de l’Action sociale.
Article 4 – États à fournir annuellement par la collectivité
La collectivité/l’établissement s’engage à fournir à «COURTIER» avant le 31 janvier de chaque année :
• L’état nominatif des agents en fonction au 31 décembre correspondant à l’état de paye ;
• La déclaration du montant de masse salariale constituée des traitements indiciaires bruts annuels et de la nouvelle bonification indiciaire.
• Le montant de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement des indemnités accessoires et des charges employeur uniquement dans le cas où l’entité aura opté pour l’intégration de ces éléments au remboursement des rémunérations.
Ces états serviront à déterminer pour chaque exercice d’assurance la base de cotisation.
Article 5 - Règlement de la prime d’assurance
«COURTIER» adressera à la collectivité/l’établissement la demande de règlement de la prime annuelle correspondant aux garanties et conditions souscrites auprès de l’assureur.
La collectivité/l’établissement s’acquittera de ce règlement auprès de «COURTIER» dans le délai de 30 jours suivant la réception de la demande. La collectivité/l’établissement pourra cependant choisir un paiement semestriel ou trimestriel de la cotisation sans surprime.
Article 6 - Participation aux frais de gestion
La collectivité/l’établissement participera aux frais d’intervention engagés par le CIG petite couronne à raison d’un pourcentage du montant de la prime annuelle versée au prestataire d’assurances, elle-même assise sur la masse salariale assurée (agents CNRACL) déclarée chaque année.
Ce pourcentage s’élève à 0,60 % du montant de prime annuelle. «RAISON_SOCIALE» - «VILLE» 4
Il est fixé annuellement par délibération du Conseil d’administration du CIG petite couronne et peut faire l’objet d’une révision qui s’appliquera aux conventions en cours, à compter du 1er janvier de l’année suivante, sans nécessiter la signature d’un avenant ou d’une nouvelle convention.
La collectivité/l’établissement est informé(e) par courrier simple de toute modification des tarifs.
Le recouvrement de cette participation est assuré annuellement par le CIG petite couronne dans le courant du deuxième semestre de chaque année.
Article 7 - Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de leurs obligations contractuelles, le CIG petite couronne et la collectivité/l’établissement s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Il est rappelé qu’une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, économique, culturelle ou sociale.
Conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données, le CIG Petite Couronne a désigné une déléguée à la protection des données joignable :
• par courrier à l’adresse : CIG Petite Couronne, DPO, 1 rue Lucienne Gérain, 93698 Pantin cedex ;
• par mail : dpo@cig929394.fr
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention prend effet le 1er janvier 2023. Elle s’exécutera sur la durée du contrat d’assurance conclu entre le CIG petite couronne et «GROUPEMENT», soit jusqu’au 31 décembre 2025, sauf en cas de résiliation de l’adhésion de l’entité publique en cours de marché à l’échéance de la période ferme de «Durée_ferme» ans. Elle prendra fin automatiquement en cas de dénonciation du contrat d’assurance dans les conditions prévues aux clauses dudit contrat.
Article 9 - Modification
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 10 - Litige «RAISON_SOCIALE» - «VILLE» 5
En cas de litige survenant entre les parties, à l’occasion de la présente convention, compétence sera donnée au :
Tribunal Administratif de Montreuil
7 Rue Catherine Puig, 93100 Montreuil
Téléphone : 01 49 20 20 00
Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Fait en deux exemplaires,
A Pantin, le ………………………….
Signature du représentant habilité Pour le Président, par délégation Le Directeur Général Adjoint
Benoît HAUDIER