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Déliberation - AR 5 Convention tripartite CIG en matiere de pilotage de la donnee RH 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - AR 5 Convention tripartite CIG en matiere de pilotage de la donnee RH 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Annexe
H
Convention
d'adhésion
tripartite
à
la
mission
de
conseil
en
matière
de
pilotage
de
la
donnée
RH
(Convention
- type
annexée
à la délibération
du
Conseil
d'administration
du
CIG
du
23
septembre
2025)
ENTRE Le,
la (nom
de
ant
denses eneeeseeeeeeeeseeeeeeeee
nr
mener
représenté(e)
par
(Maire, Président
(e))... LOU
ue.
FA
NET
THA
dûment
autorisé(e)
par délibération
du
A. ÎS
{4 4.4. DOLTS.
ci-après
dénommé(e)
la
collectivité,
ET Le:
la: (nom
de
l'établissement:
ss. ss
er
cresucsoeneenesn
représenté(e)
par
(Président
(@))..................................
dûment
autorisé(e)
par
délibération
du
...................... Leduc cesser
ci-après
dénommé(e)
l'établissement,
ET Le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
petite
couronne
d'Ile-de-France,
1
rue
Lucienne
Gérain
93698
Pantin
cedex,
représenté
par
son
Président,
dûment
autorisé
par
délibération
du
23
septembre
20285,
ci-
après
dénommé
le
CIG,
PREAMBULE
De
nombreuses
collectivités
et
établissements
publics
locaux
affiliés
au
CIG
Petite
Couronne
ont
exprimé
leurs
besoins
d’être
accompagnés
en
matière :
- de
pilotage
de
la
masse
salariale,
- et
également
d’une
mise
à
disposition
de
leurs
données
sur
les
effectifs,
leurs
budgets
ou
encore
l’absentéisme.
Certaines
collectivités
territoriales
ont
également
exprimé
le
souhait
de
bénéficier
d’un
accompagnement
coordonné
et
partagé
en
matière
de
pilotage
de
la
donnée
RH,
notamment
avec
les
établissements
publics
qui
leurs
sont
rattachés
(Centre
Communal
d'Action
Sociale/Caisse
Des
Ecoles)
ou
lorsqu'elles
sont
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
assurant
des
compétences
dans
le
périmètre
de
la
mission
proposée
par
le
CIG
Petite
Couronne,
au
nom
et
pour
le
compte
de
ses
communes
membres;
Aussi,
le
CIG
Petite
Couronne
peut
proposer
un
accompagnement
sur
ces
différentes
thématiques.
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-121b-CC Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 Annexe
H
Ainsi,
cette
approche
permet
de
renforcer
la
cohérence
des
politiques
RH,
d'optimiser
les
ressources
et
de
favoriser
une
meilleure
lisibilité
des
données
au
service
de
la
stratégie
managériale
et
budgétaire.
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
- Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
le
contenu
et
le
périmètre
de
la
mission
ainsi
que
les
modalités
d'intervention
des
services
concernés
du
CIG
auprès
de
la
collectivité
territoriale
en
collaboration
avec
l'établissement
public
ayant
adhéré
à
la
mission
de
conseil
en
matière
de
pilotage
de
la
donnée
RH.
Elle
s'inscrit
dans
une
démarche
de
coopération
entre
collectivités
territoriales,
notamment
lorsqu'elles
sont
membres
d’un
même
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
ou
dans
le
cadre
d’une
mutualisation
entre
une
commune
et
son
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
/ Caisse
Des
Ecoles
(CDE).
Cette
approche
vise
à
favoriser
une
gestion
partagée
et
optimisée
des
données
RH,
à
renforcer
la
cohérence
des
politiques
publiques
locales
et
à
améliorer
la
qualité
du
service
rendu.
Article
2
- Durée
et
prise
d’effet
de
la
convention
La
présente
convention
portant
adhésion
prendra
effet
dès
sa
signature
par
les
trois
parties
et
se
poursuivra
jusqu’au
31
décembre
de
l'année
de
sa
signature.
Sauf
résiliation
intervenant
dans
les
conditions
prévues
à
larticle
10,
elle
sera
renouvelée
tacitement
pour
chacune
des
trois
années
civiles
qui
suivront.
Les
missions
débutent
à
la
date
fixée
par
le
CIG
en
accord
avec
la
collectivité
et
notifiée
par
courrier.
Article
3
- Rôle
et
modalités
d'intervention
du
CIG
Le
CIG
apporte
à
la
collectivité
toute
assistance
et
conseil
dans
la
préparation,
la
fiabilisation
et
l'extraction
de
données
attendues
avec
la
collectivité.
Les
agents
du
CIG
privilégieront
des
ateliers
en
présentiel,
au
sein
de
la
collectivité
ou
au
sein
de
de
l'établissement,
pour
accompagner
les
collectivités
dans
la
démarche.
Des
échanges
numériques
ou
téléphoniques
pourront
se
faire
pour
compléter
ces
derniers.
Article
4
- Périmètre
de
[a
mission
S'agissant
du
pilotage
de
la
donnée
RH,
le
périmètre
de
la
mission
est
celui
des
ressources
humaines
ayant
trait
à
la
question
du
budget
RH
(chapitre
012,
011
sur
la
partie
RH
ou
encore
65),
au
suivi
de
la
masse
salariale
(brute
ainsi
que
ses
charges,
éléments
fixes
et
variables...),
des
effectifs,
de
l’absentéisme,
de
la
formation.
En
revanche,
la
mission
proposée
par
le
CIG
ne
permet
pas
de
faire
une
préparation
budgétaire
RH
de
la
collectivité
même
si
une
grande
partie
des
données
traitées
peuvent
aider
à
préparer
cette
dernière.
De)
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-121b-CC Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 Annexe
H
Article
5
- Contenu
des
prestations
Afin
de
fournir
un
accompagnement
et
des
conseils
adaptés
aux
besoins
des
collectivités
et
établissements
publics
dans
le
périmètre
d'intervention
tel
que
défini
à
l’article
4,
le
CIG
propose
les
prestations
suivantes :
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
transmission
des
données :
e
Travailler
en
collaboration
avec
la
collectivité
ou
l'établissement
des
procédures
de
saisie
idéales
dans
un
objectif
d'homogénéisation
permettant
de
maintenir
une
sécurité
dans
le
traitement
des
données.
e
Accompagner
les
collectivités
sur
site
afin
de
fiabiliser
au
mieux
leurs
données.
e
Apporter
un
appui
méthodologique
sur
la
mise
en
œuvre
d'un
pilotage
de
la
donnée
RH
: conseil
notamment
sur
les
étapes
clés,
la
fiabilisation
des
données,
les
écueils
à
éviter,
les
points
de
vigilance,
la
construction
d'outils
(tableau
de
suivi,
saisies).
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
l'intégration
des
données
:
e
Garantir
une
meilleure
exploitation,
interprétation
et
valorisation
des
données ;
e
Permettre
l'accès
aux
collectivités
ou
établissements
à
une
plateforme
sécurisée
de
partage
de
documents
et
de
données.
e
Intégrer
des
données
anonymisées
à
travers
des
extractions
paramétrées
au
sein
de
la
collectivité
ou
l'établissement.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
l'exploitation
des
données
:
e
Permettre
aux
collectivités
ou
établissements
d'avoir
accès
à
une
plateforme
de
Business
Intelligence
(Bl)
afin
de
pouvoir
consulter
leurs
données.
e
Organiser
un
temps
d'échange
annuel,
dans
la
mesure
du
possible,
afin
de
faire
se
rencontrer
les
professionnels
des
collectivités
et
des
établissements
autour
d'ateliers.
e
Accompagner
les
collectivités
ou
établissements
dans
la
lecture
de
leurs
chiffres
et
l'analyse
de
leurs
indicateurs.
+
Apporter
un
appui
méthodologique
sur
la
formalisation
des
rapports
d'études.
Article
6
- Droits
et
obligations
du
CIG
Le
CIG
s'engage
à
respecter
les
délais
arrêtés
avec
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public.
Le
CIG
est
soumis
à
une
obligation
de
moyens.
Le
CIG
s'engage
à
traiter
des
données
anonymes
de
la
collectivité
ou
l'établissement.
Article
7
- Droits
et
obligations
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public La
collectivité
et
l'établissement
mettront
à
la
disposition
du
CIG
les
moyens
nécessaires
au
bon
exercice
de
sa
mission
notamment
par
la
délivrance
de
l'ensemble
des
documents,
informations
et
extractions
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
prestations.
Pour
un
mode
de
travail
itératif
constructif
avec
le
CIG,
la
collectivité
et
l'établissement
s'engagent
également
à
se
rendre
disponible
dans
la
mesure
du
possible.
Aussi,
pour
que
les
ateliers
soient
efficaces,
il est
recommandé
de
ménager
des
plages
entières
de
disponibilités.
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-121b-CC Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 Annexe
H
Article
8
-
Participation
financière
Les
tarifs
sont
fixés
par
le
Conseil
d'administration
du
CIG
et
sont
susceptibles
d'évoluer
chaque
année.
Ces
évolutions
tarifaires
seront
adoptées
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CIG
et
communiquées
à
la
collectivité
ou
l'établissement.
Elles
seront
réputées
acceptées
en
l'absence
de
résiliation
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
selon
les
modalités
fixées
à
l’article
10.
Article
9
- Protection
des
données
Dans
le
cadre
de
leurs
obligations
contractuelles,
le
CIG
Petite
Couronne
et
la
collectivité
s'engagent
à
respecter
la
règlementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
conformément
aux
dispositions
du
règlement
européen
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
ainsi
que
les
dispositions
de
la
loi
française
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés.
Il
est
rappelé
qu'une
donnée
à
caractère
personnel
désigne
toute
information
se
rapportant
à
une
personne
physique
identifiée
ou
identifiable.
Est
réputée
être
une
«
personne
physique
identifiable
»
une
personne
physique
qui
peut
être
identifiée,
directement
ou
indirectement,
notamment
par
référence
à
un
identifiant,
tel
qu'un
nom,
un
numéro
d'identification,
des
données
de
localisation,
un
identifiant
en
ligne,
ou
à
un
ou
plusieurs
éléments
spécifiques
propres
à
son
identité
physique,
économique,
culturelle
ou
sociale. Pour
toutes
questions
relatives
à
l'application
du
Règlement
général
sur
la
protection
des
données,
la
déléguée
à
la
protection
des
données
du
CIG
Petite
Couronne est
joignable :
°
par
courrier
à
l'adresse
:
CIG
Petite
Couronne,
DPO,
1
rue
Lucienne
Gérain,
93698
Pantin
cedex
ou
par
courriel
à
l'adresse:
dpo@cig929394..fr
Le
DPO
du
Responsable
de
Traitement
est
joignable :
«
par
courriel
à
l'adresse:
[insérer
l'adresse
e-mail
du
DPO
de
la
collectivité]
En
cas
de
changement
de
DPO),
le
responsable
de
traitement
doit
nous
en
informer
sans
délai.
Il
est
également
tenu
de
nous
transmettre
les
coordonnées
du
nouveau
délégué,
conformément
à
son
obligation
de
transparence
et
afin
d'assurer
la
continuité
des
échanges
en
matière
de
conformité
au
RGPD.
Article
10
- Résiliation
Dans
l'hypothèse
où
les
conditions
d'une
bonne
exécution
des
prestations
définies
à
l’article
5
ne
seraient
plus
remplies
ou
encore
en
cas
de
manquement
de
la
collectivité
et/ou
de
l'établissement
public
à
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
le
CIG
en
informera
la
collectivité
ou
l'établissement
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
A
l'expiration
du
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
lettre
prévue
au
précédent
alinéa,
en
l'absence
de
réponse
de
la collectivité
et/ou
de
l'établissement
ou
en
cas
de
désaccord
persistant
entre
le
CIG
et
la
collectivité
et/ou
l'établissement,
la
convention
sera
alors
résiliée
de
plein
droit.
Sous
réserve
du
respect
d’un
délai
de
préavis
de
deux
mois,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
à
l'échéance
annuelle
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
pour
tout
autre
motif
y
compris
l’évolution
des
tarifs.
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-121b-CC Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 Annexe
H
Sauf
cas
de
force
majeure,
la
présente
convention
pourra
également
être
résiliée
sous
réserve
d'un
délai
de
préavis
de
trois
mois
pour
tout
motif
d'intérêt
général
dûment
justifié.
Le
cas
échéant,
toute
prestation
ayant
reçu
un
début
de
commencement
d'exécution
sera
intégralement
due.
Article
11
- Modification
Toute
modification
de
la
présente
convention
devra
faire
l'objet
d'un
avenant.
Article
12
- Contentieux
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
lapplication
de
la
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
et
privilégier
toute
voie
amiable
de
règlement.
A
défaut,
le
Tribunal
administratif
de
MONTREUIL
est
compétent.
Fait
à
Pantin,
le
Cachet
et
sifhaiure
du
représentant
Le
Président
du
CIG
de
la collectivité
Cachet
et
signature
du
représentant
de
l'établissement
public
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-121b-CC Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-121b-CC Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025