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Compte-Rendu - compte rendu cm 21 mai 2014 Document publié le Mercredi 21 mai 2014 par la commune de Toulaud. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 21 mai 2014)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse,

COMMUNE DE TOULAUD

République Française

Département de l'Ardèche

F

TT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

en séance publique du 21 mai 2014

Présents : Mmes et MM. Christophe CHANTRE, Patrice POMMARET, Marcelle DEYRES, Christian AUDEMARD, Geneviève SEVENIER, Stéphane CHANTEPY, Jean-Noël CHANTRE, Chantal LEGRAND, Vincent BRUNIERE, Nathalie VIOSSAT, Michel SANCHEZ, Nathalie AUBERT, Christophe DELAY, Bérénice DEGIORGI, Françoise MONTAT, Olivier SATET, Alain NIETO, Sophie CHASTELLIÈRE.

Absent excusé : Audrey MONTAGNE pouvoir à Bérénice DEGIORGI.

Secrétaire de séance : M. Stéphane CHANTEPY

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 16 avril 2014, est approuvé à l’unanimité.

D) Vente de terrain communal pour le projet d’agrandissement de l’entreprise Combedimanche sur la ZA les Ufernets à Toulaud

Monsieur le maire expose

Le projet d’extension de l’entreprise Combedimanche a été présenté au conseil municipal une première fois le 22 octobre 2013. Ensuite, par délibération n°13-42 du 10 décembre 2013, le conseil municipal a décidé de ne pas vendre le terrain communal de la ZA les Ufernets, nécessaire au projet d’agrandissement de l’entreprise Combedimanche, au motif que le projet architectural du nouveau bâtiment, de par ses dimensions imposantes et son aspect visuel, s’intégrait mal dans le paysage et risquait de nuire notamment à l’image de l’entrée du village. L'entreprise Combedimanche, pour développer son activité de découpage laser, a obtenu un permis de construire d’agrandissement de ses locaux. Ce permis initial prévoit la démolition d’une partie du bâtiment sud (ancien bâtiment Bouvier) etla construction d’un bâtiment de 10 mètres de haut sur 90 mètres de long et 21 mètres de large (29 mètres de large avec l’auvent) en partie sur les parcelles communales libres de la ZA cadastrées ZK 261 et ZK 266. Depuis à l'initiative de la municipalité et avec l’appui de monsieur le sous-préfet de Tournon sur Rhône, des réunions de travail avec les représentants de l’entreprise ont permis d’améliorer l’aspect architectural du bâtiment (déplacement en partie et réduction des dimensions de l’auvent, couleur du bardage des façades, esthétique de la clôture, etc.) de manière à optimiser l’insertion paysagère.

Ces modifications seront reprises dans une demande de permis modificatif qui sera déposée prochainement par l’entreprise et qui tiendra compte également de la nouvelle emprise du projet avec l'augmentation de la surface de terrain à acquérir auprès de la Commune.

Monsieur le maire procède à la lecture de l’avis de l’architecte- conseil du CAUE 07 sur le projet architectural.

Monsieur le maire procède à la lecture d’un échange de courrier avec l’entreprise En effet, la municipalité a demandé à l’entreprise de prendre à sa charge les travaux sur la voirie et les réseaux induits par son projet.

Celle-ci a refusé ces coûts supplémentaires et a rappelé qu’elle bénéficie d’une subvention de 96 000 € du conseil général de l’Ardèche, sous la condition que la commune prenne la charge financière des travaux de voirie estimés à 80 000 €.

Elle a aussi décliné les propositions de la municipalité visant à modifier la clôture existante pour l’harmoniser avec la future clôture, et demandant la réalisation d’une étude acoustique.

Monsieur le maire invite chaque conseiller municipal à faire part de sa position. 1) L'aspect financier

- M. Chantre Jean-Noël : l’entreprise devrait financer les travaux de voirie résultants de son projet.

IL est rappelé que dans le cadre de son permis de construire, l’entreprise devra payer à la commune environ 42 000 € de taxe d'aménagement qui constitue une participation du constructeur aux travaux d'infrastructure réalisés par la collectivité.

- M. Satet Olivier : ce qui a été obtenu de l’entreprise est bien différent de ce qui a été dit et demandé lors de la réunion préparatoire du conseil municipal.

2) L'aspect architectural

Mme Viossat Nathalie : s’interroge sur le devenir de la barrière végétale.

À ce propos, monsieur le maire confirme que par le passé, l’entreprise n’a pas toujours respecté les prescriptions paysagères fixées dans ses permis de construire. L'entreprise a donc été avisée que pour ce dernier permis de construire, la commune sera vigilante et contrôlera strictement la conformité des travaux.

3) Le contexte économique et social

- Le projet d’entreprise est soutenu par le conseil général et la préfecture, celle-ci ayant souligné que les subventions d'investissement accordées par l’État, seront réservées en priorité aux communes qui soutiennent l’emploi et l’activité économique. Ceci explique que la subvention (DETR 2014), pour les travaux de rénovation de l’école élémentaire, ait été provisoirement refusée.

- Les employés de l’entreprise Combedimanche ont envoyé au maire, une pétition de soutien au projet industriel, pour la pérennisation de leurs emplois (texte de la pétition lu en séance par le maire)

- Mme Viossat Nathalie : il est difficile de prendre une décision dans ce contexte.

- M. Chantepy Stéphane : en décembre 2013, a refusé la vente à l’entreprise du terrain communal, mais se prononcera favorablement aujourd’hui, à contre cœur, pour que l État continue à aider financièrement les investissements de la commune, notamment les indispensables travaux de réhabilitation de l’école élémentaire.

- M. Audemard Christian : partage l’analyse et la position de Stéphane Chantepy, mais votera non quand même, car le projet n’a pas changé véritablement depuis décembre 2013.

- M. Satet Olivier : a l'impression que l’on n’a pas le choix si on veut toucher des subventions ; est favorable au projet économique avec la réserve que M. Combedimanche ne veut participer à rien.

- M. Pommaret Patrice : la subvention pour les travaux de l’école (DETR 2014), pourrait être de 90 000 €, l'État peut lPaccorder discrétionnairement, quelle que soit la taille de la commune.

L'entreprise n’a pas donné de réponse claire quant à son nombre d’emplois présents et futurs.

Cependant, il y a trop d’enjeux pour les investissements futurs de la commune, « la mort dans l’âme, je voterai oui ».

- M. Delay Christophe : comprend l'aspect économique et social du projet, mais regrette le ton employé qui culpabilise le conseil ; aurait préféré de véritables négociations.

- Mme Sévenier Geneviève : « on est dans la manipulation et le chantage pour 2014 », pour les années futures a des doutes sur la neutralité des services de l'Etat.

- Mme Aubert Nathalie : demande quel impact aura ce projet d’entreprise sur les rentrées fiscales. Il est répondu que cela va entrainer une augmentation d’une part, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, au bénéfice de la CCRC mais surtout de la commune : et d’autre part, de la Contribution Économique Territoriale perçue par la CCRC.

- Mme Deyres Marcelle : partage l’analyse et la position de Stéphane Chantepy, relève que les plans du bâtiment projeté sont désormais plus précis, qu’il y a des emplois à la clé, et pense qu’il faut avancer sur les autres projets communaux.

- M. Brunière Vincent : était plutôt favorable au projet après la tenue de la réunion préparatoire du conseil municipal ; regrette les refus systématiques opposés par l’entreprise aux propositions de la municipalité ; estime que le choix semble contraint.

2- Mme Legrand Chantal : partage l’analyse des arguments pour et contre, mais refusant de subir un quelconque « Chantage » votera donc non.

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré : avec 13 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions,

- Considérant que l’entreprise s’est engagée à déposer une demande de permis de construire modificatif respectant les prescriptions fixées par la municipalité pour améliorer l’insertion paysagère de la construction, - Considérant que monsieur le maire est chargé de veiller au stricte respect de ces prescriptions,

- Considérant l'intérêt économique et social du projet d'entreprise, qui devrait permettre de préserver voire développer l'emploi, et de favoriser l’activité économique sur la commune de Toulaud.

1) Décide de vendre à la société Combedimanche SAS, sise ZI Les Ufernets 07130 Toulaud, tout ou partie des parcelles cadastrées à la section ZK sous les numéros 183, 261, 262, 265 et 266 du lieudit les Ufernets pour la

construction d’un nouveau bâtiment à usage industriel, tel que défini par le permis de construire susdit, afin de développer son activité de découpe laser.

2) Décide que cette vente sera passée dans les conditions suivantes :

- la surface d’environ 3900 m° sera déterminée par le document d’arpentage procédant à la division parcellaire,

- le prix de vente est fixé à 35 € Hors Taxes par m?,

- la passation de l’acte de vente sera conditionnée par l’obtention du permis de construire modificatif, - les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur,

- les frais de géomètre seront partagés par moitié entre l’acquéreur er le vendeur, - les frais de raccordement aux réseaux publics (eau, électricité, télécom, assainissement) seront à la charge

de l’acquéreur.

3) Charge monsieur le maire du choix du notaire, de toutes les suites à donner pour la réalisation de cette vente et

Pautorise à signer tout document à cet effet.

| Il) Modification du montant de l’indemnité du 1°’ adjoint au maire

Monsieur le maire rappelle que par délibération n°14-22 du 16 avril 2014, le conseil municipal a fixé le montant brut mensuel des indemnités de fonction du maire et des adjoints, selon le barème légal qui fixe un montant maximum par

fonction et par tranche de population communale.

Le montant de l’indemnité correspond à un pourcentage du traitement le plus élevé de la fonction publique basé sur l'indice brut 1015.

Monsieur Patrice Pommaret 1° adjoint, a obtenu depuis un poste de vice-président à la Communauté de Communes

Rhône Crussol (CCRC), bénéficiant aussi d’une indemnité de fonction.

À sa demande, il est proposé de réduire en conséquence le montant de son indemnité de fonction d’adjoint, en fixant à 13,5 % au lieu de 16, 5 %, le pourcentage de l’indice brut 1015 de la fonction publique, retenu pour le calcul de son indemnité.

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré : avec 12 voix contre, 3 voix pour, et 4 abstentions,

- Considérant que la vice-présidence de M. Pommaret à la CCRC implique un investissement personnel et du travail

supplémentaire,

- Considérant que M. Pommaret a déjà réduit son temps de travail auprès de son employeur pour se consacrer à ses

fonctions électives,

Décide de ne pas modifier le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de 1% adjoint au maire, fixé en % de l’indice brut 1015 de la fonction publique, par la délibération n° 14-22 susvisée.

ID) Travaux 2014 de réhabilitation de l’école élémentaire : demande de subvention au titre de la réserve

parlementaire _

Monsieur le maire rappelle que par délibération n°13-46 du 10 décembre 2013, le conseil municipal a décidé de poursuivre la réhabilitation de l’école élémentaire de Toulaud : avec la tranche de travaux 2014, dont le coût prévisionnel total hors taxes s’élève à 225 000 € dont 190 000 € de travaux.Par la même délibération, il a sollicité une subvention de l’État au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux 2014 (DETR) ,

Il est proposé aujourd’hui de solliciter de l’État, par l’intermédiaire de monsieur Olivier Dussopt député, une subvention au titre des crédits 2014, dits de "réserve parlementaire",

Le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité : sollicite l'aide financière exceptionnelle de l'État pour l’année 2014, au titre des crédits dits de "réserve parlementaire", pour les travaux 2014 de réhabilitation de l’école élémentaire de Toulaud.

[IV Questions diverses J

1) Composition du conseil d’Administration du CCAS installé le mardi 20 mai 2014

- Membres élus par le conseil municipal : Marcelle Deyres, Nathalie Aubert, Chantal Legrand, Michel Sanchez,

Geneviève Sévenier.

- Membres nommés par le maire : Paul Bruyelles, Ingrid Dallard, Jacky Gabe, Anne-Marie Gray, Mireille Perel.

2) Exercice du droit de préemption sur les parcelles cadastrées AI n°311 et n°312 au village

À la demande de Mme Montat et de M. Satet, il est précisé que l’information du propriétaire a été faîte conformément à la loi, avec la notification par courrier de la délibération du conseil municipal.

3) Point sur l’intercommunalité par Patrice Pommaret :

- La CCRC

Le conseil communautaire a été installé le 25avril 2014.

Comme prévu, 11 vice-présidents ont été élus, M. Pommaret assurera la vice-présidence « information, animation et communication »

Le nouveau président de la communauté d’agglomération de Valence doit rencontrer le président de la CCRC. La CCRC envisage de créer un service d’instruction des autorisations d'urbanisme, car l’État cessera de rendre ce service aux communes au cours de l’année 2015.

La CCRC a créé des commissions intercommunales ouvertes à tous les conseillers municipaux.

- Le SITVOM

M. Jean-Noël Chantre a été élu vice-président.

La préparation de la dissolution du syndicat est en cours, pour un exercice de la compétence pleine et entière, par la CCRC, à partir du 1° janvier 2015. Il y aura 12 salariés à reclasser.

Le service des ordures ménagères sera mis à l’étude pour optimiser la collecte, contrôler l’accès et mettre aux normes la déchetterie de Toulaud.

- L’adressage postal : le prochain Toulaud Infos sortira début juin, notamment pour informer du retrait en mairie des plaques de numéros d’habitation.

L'ordre du jour étant épuisé, monsieur le Maire lève la séance à 22 h 30.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Stéphane CHANTEPY. Christophe CHANTRE