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Compte-Rendu - compte rendu cm 28 aout 2014 Document publié le Jeudi 28 août 2014 par la commune de Toulaud. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 28 aout 2014)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Télécommunications et internet, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

en séance publique du 28 août 2014

Présents : Mmes et MM. Christophe CHANTRE, Patrice POMMARET, Marcelle DEYRES, Christian AUDEMARD, Stéphane CHANTEPY, Jean-Noël CHANTRE, Chantal LEGRAND, Vincent BRUNIERE, Nathalie VIOSSAT, Nathalie AUBERT, Christophe DELAY, Bérénice DEGIORGI, Françoise MONTAT, Olivier SATET, Alain NIETO.

Absents excusés : Geneviève SEVENIER pouvoir à Marcelle DEYRES, Michel SANCHEZ pouvoir à Bérénice DEGIORGI, Audrey MONTAGNE pouvoir à Christophe CHANTRE, Sophie CHASTELLIÈRE pouvoir à Nathalie AUBERT.

Secrétaire de séance : Olivier SATET.

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014, est approuvé à l’unanimité.

1) Tableau des effectifs du personnel communal

Suppression et création d’un emploi d’ATSEM de 1ère classe

Monsieur le Maire expose.

L’agent Titulaire Spécialisé de Écoles Maternelles (ATSEM) à temps complet (35h par semaine annualisées) a émis le souhait de réduire son temps de travail hebdomadaire à 24 h 30, avec notamment la suppression des heures de ménage des locaux de l’école.

Cette demande s’inscrit dans la cadre de la réorganisation des services induite par les nouveaux rythmes scolaires, avec notamment une matinée de classe supplémentaire le mercredi et les trois heures de Temps d’Activités Périscolaires.

Considérant que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la saisine du Comité Technique Paritaire,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

1 - La suppression de l’emploi d’ATSEM de 1ère classe, à temps complet de 35 heures de travail hebdomadaire, au service de l’école maternelle de Toulaud, à partir de la date de nomination de l’agent sur le nouvel emploi d’ATSEM énoncé ci-après.

2 - La création d’un emploi d’ATSEM de 1ère classe, à temps non complet de 24 heures trente minutes de travail hebdomadaire, au service de l’école maternelle de Toulaud, destiné à se substituer à l’emploi d’ATSEM à temps complet susdit.

3 - Charge monsieur le maire de modifier en conséquence le tableau des effectifs du personnel communal (tableau des emplois)

4 – Précise que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget communal.

2) Tableau des effectifs du personnel communal

Création de 2 emplois d’adjoint technique de 2ème classe

Monsieur le Maire expose.

La commune emploie depuis plusieurs années deux agents contractuels à raison de 12 à 15 heures de travail hebdomadaire, qui assurent les tâches ménagères dans les bâtiments communaux, assistent les agents titulaires à la cantine et à la garderie périscolaire, effectuent des remplacements à l’école maternelle. Ces personnes exercent des fonctions sur des emplois désormais permanents, elles ont donc vocation à être titularisées. De plus, la réorganisation des services, induite par les nouveaux rythmes scolaires, avec notamment une matinée de classe supplémentaire le mercredi et les trois heures de Temps d’Activités Périscolaires, confirme le besoin de création de deux emplois permanents.2

Considérant que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur NIETO remarque que globalement les heures de ces 2 emplois ne compensent pas la réduction des heures du poste d’ATSEM.

Il est répondu que ces 2 emplois ont été calibrés au plus juste en attendant que la municipalité ait suffisamment de recul par rapport à l’évolution des TAP et à l’impact de la réorganisation des services (temps de travail, partages des tâches...)

Monsieur SATET demande quel sera l’impact sur la masse salariale.

Pour monsieur CHANTEPTY il est un peu tôt pour faire un bilan, mais dans un premier temps la masse salariale devrait se stabiliser, voire baisser.

Madame MONTAT trouve que cette nouvelle organisation est assez floue.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité sauf 1 abstention :

1 - La création de deux emplois d’adjoint technique territorial de 2ème classe, à temps non complet de 15 heures de travail hebdomadaire, pour les services de l’accueil périscolaire et l’entretien des bâtiments communaux.

2 – Charge monsieur le maire de modifier en conséquence le tableau des effectifs du personnel communal (tableau des emplois)

3 - Dit que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget communal

3) Remplacement de personnel communal administratif

Recours au service du Centre de Gestion de la FPT de l’Ardèche

Monsieur le Maire expose.

Pour assurer le remplacement momentané des agents administratifs absents (arrêts maladie, accidents du travail etc...) le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche (CDG 07) dispose d’un service qui recrute des contractuels mis à disposition des communes moyennant une participation financière basée sur le salaire du remplaçant augmenté de 10% de frais de gestion.

Depuis le 3 juillet dernier, une des deux adjointes administratives du secrétariat de la mairie est en arrêt maladie. Le Maire a recouru en urgence au susdit service, ce qui a permis de bénéficier d’une remplaçante expérimentée engagée du 21 juillet au 12 septembre 2014.

Il est donc proposé de valider la convention à passer avec le CDG 07 pour formaliser cette embauche et les recrutements à venir.

Plus précisément, le service de remplacement des personnels administratifs organisé par le CDG 07 permet aux collectivités de pallier aux absences momentanées des agents ou de faire face à un surcroît de travail. Ce service composé d’une équipe d’agents non titulaires de droit public intervient dans les conditions suivantes.

1) Motifs d’intervention

- Au titre de l’article 3 – 1er alinéa de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 :

- congé de maladie

- congé de maternité, parental, de présence parentale

- autorisation de travail à temps partiel

- pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi

- Au titre de l’article 3 – 2ème alinéa de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 : pour un besoin occasionnel ou saisonnier (ex. remplacement de congés annuels, surcroît de travail...)

2) Coût de l’intervention

Le coût de ce service qui sera facturé à la commune, par le Centre de Gestion, comprendra : . le traitement brut indiciaire de l’agent non titulaire (qui ne pourra pas être supérieur au traitement de l’agent remplacé) ainsi que les charges sociales y afférent,

. le supplément familial si l’agent peut y prétendre,

. l’assurance « risques statutaires » des agents non titulaires souscrite par le CDG 07, . l’indemnité compensatrice de congés annuels non pris du fait de l’Administration, . le régime indemnitaire, ainsi que les charges sociales qui en découlent, si la collectivité a demandé par écrit au Centre de Gestion que l’agent en bénéficie,3

. le paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par l’agent à la demande de l’autorité territoriale avec information préalable du Centre de Gestion,

. les frais de gestion s’établissant à 10 % des sommes totales ci-dessus détaillées.

3) Modalités d’Intervention

Tout recrutement doit transiter par le Centre de Gestion qui effectuera l’ensemble des tâches administratives (établissement convention, contrat de travail, rémunérations, déclarations de charges administratives...) Pour pouvoir bénéficier de ce service en cas de besoin, une convention d’affectation d’un personnel non titulaire doit être signée entre la collectivité et le Centre de Gestion.

Il est précisé que la commune a toujours la possibilité de recruter elle-même sous contrat des remplaçants sans passer par le Centre de Gestion.

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve les termes de la convention d’affectation de personnel avec le Centre de Gestion.

- Autorise monsieur le maire à signer cette convention et à faire appel en cas de besoin au service de remplacement des personnels administratifs du Centre de Gestion.

- Dit que les crédits correspondant seront inscrits au budget de la commune.

- Précise que la présente délibération prend effet à partir du 21 juillet 2014.

4) Temps d’Activités Périscolaires

Convention pour une intervention des Centres Musicaux Ruraux

Monsieur le Maire expose.

Les Centres Musicaux Ruraux (CMR) interviennent depuis de nombreuses années à l’école élémentaire de Toulaud.

Il est proposé de compléter ce partenariat avec une intervention pendant le Temps des Activités Périscolaires. Cela consisterait par la mise en place de 45 minutes, le lundi de chaque semaine scolaire, d’ateliers musicaux encadrés par le musicien intervenant des CMR, à la suite de leur intervention pendant le temps scolaire. Cette animation commencerait à compter du 3 novembre 2014, pour un coût annuel de 1331 €uros. Le conseil municipal doit se prononcer pour autoriser le maire à signer le protocole d’accord correspondant.

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve le protocole d'accord n°070323 COMMU (texte ci-annexé) entre la commune de Toulaud et la Fédération Nationale des CMR sise 2, place du Général Leclerc 94130 Nogent Sur Marne.

- Précise que la date d'effet de ce protocole est fixée au 3 novembre 2014, que sa durée se prolongera sans interruption sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

- Autorise Monsieur le maire à signer ledit protocole et le charge de toutes les suites à donner pour son exécution.

5) Temps d’Activités Périscolaires

Recours à 3 vacataires intervenants

Monsieur le Maire expose.

L’encadrement et l’animation des TAP nécessitent la mobilisation de tout le personnel communal affecté principalement aux services d’accueil périscolaire, soit 6 agents, avec en plus la bibliothécaire. Cela n’est pas suffisant, il est donc proposé de recourir à des intervenants extérieurs qui seront recrutés sous le statut de vacataire, c’est-à-dire de personnes employées de façon temporaire pour accomplir une tâche déterminée et rémunérée à l’acte.

Ce statut est le moins contraignant pour la commune.

Pour l’heure deux anciennes institutrices ont proposé leur service.

Madame VIOSSAT pense à un partenariat avec les associations, monsieur le maire rappelle que la réunion dans ce but avec les associations toulaudaines n’a rien donné.

Madame MONTAT suggère de lancer des appels de candidatures.

Monsieur le maire précise que l’intervenant doit être au minimum titulaire d’un BAFA. Il est proposé de leur verser une vacation horaire de 12 € net qui rémunérera les 45 minutes d’intervention, leur déplacement et leur préparation.4

Le conseil municipal, à l’unanimité sauf 1 abstention,

1) Autorise monsieur le maire à recruter 3 vacataires pour les besoins de l’encadrement et de l’animation des Temps d’Activités Périscolaires dans les conditions suivantes :

- l’agent vacataire n’est pas sous l’autorité hiérarchique du maire,

- l’agent vacataire n’a pas de droits à congés, ni à formation, ni à compléments de rémunération,

- l’agent vacataire est rémunéré à raison de 12 € net par heure de travail, ces vacations horaires étant soumises aux cotisations sociales du régime général et de l’IRCANTEC, sauf exonération légale.

2) Dit que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget communal.

3) Charge monsieur le maire de toutes les suites à donner pour l’exécution de la présente délibération.

6) ZA Les Ufernets

Finalisation de la vente de terrain à l’entreprise Combedimanche

Monsieur le Maire expose :

Par délibération n°14 du 21 mai 2014, le conseil municipal a décidé de vendre un terrain communal à l’entreprise Combedimanche pour l’agrandissement de ses locaux industriels sur la ZA les Ufernets. Les parcelles concernées et leur surface avaient été définies sous réserve de l’établissement du document d’arpentage procédant à la division parcellaire.

Ce document a été signé par les deux parties le 5 août dernier.

Il convient donc de reprendre ses données pour finaliser la vente à l’entreprise Combedimanche.

Ancienne situation cadastrale

Délibération du 21/05/14

Nouvelle situation cadastrale

Délibération du 28/08/14

Références

cadastrales Surfaces totales en m

2 Références

cadastrales Surfaces vendues en m

2

ZK 183 957 ZK 183 700

ZK 261 1678 ZK 261 1631

ZK 265 343 ZK 265 40

ZK 266 2064 ZK 266 1949

Total 5042 Total 4320

Le conseil municipal, à l’unanimité sauf 1 abstention,

- Vu la délibération n°14 du conseil municipal du 21 mai 2014 portant sur le même objet, - Considérant que l’entreprise a déposé un permis de construire modificatif respectant les prescriptions fixées par la municipalité pour améliorer l’insertion paysagère de la construction,

- Considérant que monsieur le maire est chargé de veiller au stricte respect de ces prescriptions, - Considérant l’intérêt économique et social du projet d’entreprise, qui devrait permettre de préserver voire développer l’emploi, et de favoriser l’activité économique sur la commune de Toulaud.

1) Décide de vendre à la société SAS Combedimanche , sise ZI Les Ufernets 07130 Toulaud, pour partie les parcelles cadastrées à la section ZK sous les numéros 183, 261, 265 et 266 du lieudit les Ufernets, nécessaires à la construction d’un nouveau bâtiment à usage industriel, tel que défini par le permis de construire susdit, afin de développer son activité de découpe laser.

2) Précise que le document d’arpentage portant division parcellaire, signé par les deux parties le 5 août dernier, fixe la surface totale vendue à 4320 m².

3) Décide que cette vente sera passée dans les conditions suivantes :

- le prix de vente est fixé à 35 € Hors Taxes par m²,

- les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur,

- les frais de raccordement aux réseaux publics (eau, électricité, télécom, et assainissement) seront à la charge de l’acquéreur.

4) Charge monsieur le maire du choix du notaire, de toutes les suites à donner pour la réalisation de cette vente et l’autorise à signer tout document à cet effet.5

7) Motion contre la présence du loup sur le territoire communal

Monsieur le maire propose d’ajourner le vote de cette motion, en attendant d’avoir plus d’informations qui seraient présentées au prochain conseil municipal.

Monsieur SATET considère que cela ne relève pas de la compétence du conseil municipal, mais de celle du législateur.

Monsieur le maire clôture le débat sur l’opportunité de délibérer sur ce sujet en soulignant que chacun pourra se prononcer en temps voulu.

8) Questions et informations diverses

1) Point sur l’intercommunalité par Patrice Pommaret

- Animation voie bleue (entre Châteaubourg et Guilherand-Granges) : est reportée au printemps 2015. - SCOT Rovaltain : le passage à l’enquête publique est retardé en raison des avis réservés des 2 préfets et des intercommunalités.

- Ardèche Drôme Numérique : après le dégroupage téléphonique et l’installation de la fibre optique pour les entreprises et les administrations, ce syndicat lance l’opération de raccordement des particuliers au réseau de fibre optique. La CCRC va étudier tout cela sachant que les communes devront participer financièrement et que l’adhésion au syndicat ADN sera obligatoire et contraignante.

- Instruction des autorisations d’urbanisme : à partir de janvier 2015, l’État n’assurera plus ce service pour les communes. La CCRC étudie la possibilité de créer un service intercommunal au moins pour l’instruction des permis de construire.

- Subventions régionales : le nouveau périmètre qui remplacera celui de l’ex VALDAC n’est pas encore défini. - Transports Urbains : à partir du 1er janvier 2015, les employeurs des communes situées dans le périmètre de Valence-Romans Déplacements (VRD), qui emploient + de 9 salariés, devront s’acquitter du Versement Transports (1,40 % de la masse salariale)

2) Point sur les travaux par Christian Audemard

- Les travaux d’élargissement de la route des Freydières : l’enfouissement des réseaux est en cours, suivront les travaux de chaussée avec une ouverture de la voie prévue fin octobre.

- Les travaux de rénovation de l’école élémentaire et de la cantine scolaire : ils seront prêts pour la rentrée du 2 septembre.

- Panneau électronique d’affichage municipal : il sera installé le 9 septembre en face de la boulangerie sur le parterre du carrefour coté école.

- Vestiaires du stade : la rénovation du sol des douches est terminée.

- Éclairage public : l’extension rue des mûriers (RD379) commencée en 2013 sera achevée avec l’installation des derniers réverbères à partir de la mi-septembre. Le remplacement des ballons fluorescents initié en 2013 sera achevé au mois d’octobre.

3) Commission communication

Le changement du nom du bulletin municipal annuel d’information est à l’étude.

4) Manifestations

- Rallye cycliste de la fête des vins de Saint-Péray : le 6 septembre, ravitaillement sur la place Espeysse de 7h à 13h pour environ 700 coureurs.

- Jumelage : les 6 et 7 septembre présence d’une délégation italienne de Monsano - Forum des associations toulaudaines le 6 septembre de 14h à 17h avec installation de barnums pour l’extérieur. L’ordre du jour étant épuisé, monsieur le Maire lève la séance à 22 heures.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Olivier SATET . Christophe CHANTRE