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Arrêté - img06052024 0007 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img06052024 0007)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Énergies, REPUBLIQUE FRANCAISE _

Dossier n° DP 087 187 24 M 0036

Date de dépôt : 05 avril 2024

Demandeur: EDF ENR

Objet de la demande : pose de panneaux

photovoltaïques en toiture

Ville de Adresse du terrain : 16 boulevard Marcel

Roux à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) SAINT-YRIEIX

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

d'opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la déclaration préalable présentée le 05 avril 2024 par la SASU EDF ENR, représentée par Madame Cécile POLASTRON, demeurant « 12 rue Isaac Newton » à Plaisance du Touch (31830), pour le compte de Monsieur Yves NIQUET ;

Vu l'objet de la déclaration :

. pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture de la maison d'habitation ;

. sur un immeuble situé « 16 boulevard Marcel Roux », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AI n° 35. |

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sur le territoire de la commune ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable (SPR), lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ;

Vu larrêté municipal n°P/2020-142 du 05/06/2020, portant délégation permanente de signature à Madame Suzy LHIDO, Directrice Générale des Services à la Mairie de Saint- Yrieix ;

1/2

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 06/05/2024Vu l'avis défavorable de l'Unité départementale de l’architecture et du patrimoine en date du 03/05/2024 ;

Considérant que le projet est situé dans un site patrimonial remarquable, et que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone ;

Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR sur le territoire de la commune ;

Considérant que le projet, tel qu'il a été présenté n’a pas obtenu l'accord de l’Architecte des bâtiments de France pour les motifs cités dans son avis du 03/05/2024 ci-joint.

ARRÊTE

Article 1

Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable susvisée en application de l’article R.425-2 du Code de l'urbanisme.

Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 03/05/2024

Pour le Maire

, Et par délégation

Q La Directrice Générale des Services,

Suzy LHIDO

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

En cas de refus de l’autorisation de travaux fondé sur l’avis de l’Architecte des bâtiments de France, le pétitionnaire peut contester le refus de visa conforme auprès du Préfet de région par lettre

recommandée avec avis de réception dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision. Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d’un recours contentieux

auprès du tribunal administratif compétent. Le Préfet de région se prononce dans un délai de 3 mois après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites.

2/2EN. MINISTÈRE

DE LA CULTURE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

NOUVELLE-AQUITAINE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-

Vienne

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Objet : Plat'AU - DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON

INDIVIDUELLE

Numéro : DP 087187 24 M0036 U8701 Demandeur :

Adresse du projet :16 Boulevard Marcel Roux 87500 Saint- N/C EDF ENR représenté(e) par Madame Yrieix-la-Perche POLASTRON Cécile

Déposé en mairie le : 05/04/2024

Reçu au service le : 08/04/2024

Nature des travaux:

31830 PLAISANCE DU TOUCH

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'étant pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable

ou portant atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'Architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet est situé à l'intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager

(ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et

devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.

Règles communes immeubles anciens conservés restaurés et réhabilités

La règle commune du SPR concernant les immeubles anciens conservés restaurés et réhabilités spécifie que es toitures seront couvertes suivant la disposition originale des constructions’. toutefois ‘des dispositions différentes pourront être autorisées pour les toitures qui ne seraient pas vues de l'espace public‘

Par ses dispositions architecturales (mise en œuvre de panneaux photovoltaïques visible depuis le domaine

public) ce projet ne respecte pas les dispositions du SPR.

L'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas donné.

(2) Afin d'orienter la demande vers un avis favorable, un nouveau dossier doit être déposé en mairie. Le nouveau projet devra présenter des panneaux solaires positionnés de manière à être non visibles du domaine public : sur châssis, au sol en arrière plan d'un bosquet ne leur portant pas ombrage, sur un appentis. La pose de panneaux photovoltaïques de teinte rouge, formant un rectangle soit 12 panneaux positionnés à l'égout du toit et non au centre du versant pourrait également être validée.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.frFait à Limoges

‘re annexé

rêté du :

n 3 MAI 7974 Signé électroniquement

par Elisabeth PEROT

Le 03/05/2024 à 12:31

des Services Architecte des Bâtiments de France

Elisabeth PEROT

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai

de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un

recours administratif auprès du Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles). Ce recours est

obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Il doit

être effectué par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur souhaite faire appel à un médiateur issu de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce recours, il doit le préciser lors de sa saisine.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France

en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.frANNEXE :

SPR de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

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