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Déliberation - 2017 37 DELIB
Document publié le Lundi 24 avril 2017 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 37 DELIB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 avril 2017
L'an deux mille dix-sept, le vingt-quatre avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Nadège PICOLO, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Olivier LE CORVAISIER, Cédric
HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absents excusés Mesdames Françoise HURSON (pouvoir donné à Marie-Hélène BISEUL), Flavienne MAZARDO-LUBAC (pouvoir donné à Brigitte MERLE), Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Caroline BAGOT-SIMON)
Messieurs Jean-Pierre REGNAULT (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Laurence LEVEE), Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)
Absent Monsieur Richard HAAS
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2017-37 ACQUISITIONS RUE DE LA CAGE – REALISATION D’UN
CHEMINEMENT PIETONNIER
Rapporteur : Monsieur Michel BOUGEARD, Adjoint à l’Urbanisme et à l’Aménagement du Territoire
La Ville de Langueux a souhaité sécuriser le passage des piétons sur une partie de la rue de la Cage permettant ainsi de relier la rue Emile Quéré et le chemin allant jusqu’au circuit de randonnée le long de la côte.
Les propriétaires concernés par une emprise le long de leurs parcelles ont donné leur accord pour une cession au profit de la Commune.
Il y a aura donc lieu de procéder aux régularisations foncières suivantes :
N° parcelle Localisation Contenance
totale
Emprise Propriétaires Prix/conditions
AK n° 15
Rue de la Cage
« Le Clos
Sucha »
1436 m² 34 m²
M. LE GAL Loïc
76330 Notre Dame
de Gravenchon
1,50 € x 34 m² =
51 €
AK n° 16
Rue de la Cage
« Le Verger » 2176 m² 53 m²
Mme ALLOUIS
Marie
Belgique
1,50 € x 53 m² =
79,50 €
AK n° 17
Rue de la Cage 2586 m² 7 m²
M. JEZEQUEL
Hubert
Langueux
1,50 € x 7 m² =
10,50 € AK n° 19
Rue de la Cage 1391 m² 14 m²
M. LE GAL Hubert
Langueux
1,50 € x 14 m² =
21 €
Surface totale cédée 108 m²
Total : 162 €
A noter que les parcelles AK n°13 et AK n°14 ont été acquises par la Commune en 1997.
Les frais d’acte seront à la charge de la Commune de Langueux.
En conséquence, je vous propose :
→ d’autoriser Madame la Maire ou Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint, à signer les actes de vente à intervenir, qu’ils soient sous la forme administrative ou notariée, ainsi que tout document s’y rapportant,
→ et de dispenser Madame la Maire, par application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur les immeubles acquis, le prix de vente étant inférieur à 7 700 €.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.