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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 22 fevrier 2021
Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 22 fevrier 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Nos réf : GT/DG/KC/2021/
Procès-Verbal de la Réunion
Du Conseil municipal
du 22 Février 2021
a 20 heures
A la salle Jean Rostand
PRESENTS :
M. TARDY Gérard, M. VINCENT Pierre, MME BONNARD Joëlle, M. SEGUIN Joseph, M. RAIA
Gilles, M. POINAS Christophe, MME ORIOL Evelyne, MME CELIBERT Marcelle, MME VERGNAUD Evelyne, M. LETO Francesco, MME BERTOMEU Delphine, MME PELARDY Patricia M. MATHIVET Thierry, M. RICCI Patrick, MME FAYELLE Chantale, M. PORTAILLER Lionnel, M. MASSON Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME GASSA Amelle, M. DI GUSTO Dominique, MME ACAR Yaren.
ABSENTS / EXCUSES :
MME VERGER Eliane, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. GAMON Gérard, M. BAIÏILLY
Camille, MME BREGAIN Patricia, MME PINTACORONA Anna.
PROCURATIONS DE :
MME VERGER Eliane à MME ORIOL Evelyne
MME FAUCOUIT Marie-Claire à M. POINAS Christophe
M. GAMON Gérard à M. SEGUIN Joseph
M. BAÏILLY Camille à M. RAÏIA Gilles
MME BREGAIN Patricia à MME BONNARD Joëlle
DE CS
Il est désigné un secrétaire de séance en la personne de MME BERTOMEU Delphine.
M. le Maire précise que pour des questions d'hygiène et éviter que le micro ne circule, un pupitre a été installé. Ceux qui souhaitent s'exprimer depuis leur place, doivent parler fort.
M. LEQUEUX Julien estime que les règles sanitaires ne sont pas respectées (pas de lingettes désinfectantes, pas de bonnette sur le micro, ni spray virucide) et informe qu'il n'utilisera pas
le pupitre et le matériel.
MME GASSA Amelle abonde en son sens.
M. le Maire répète que ceux qui ne souhaitent pas utiliser le pupitre sont libres de poser leurs
questions de leur place.
Monsieur le Maire invite MME ORIOL Eveline à s'exprimer.
MME ORIOL Eveline prend la parole. L'intégralité de son allocution est retranscrite ci-
dessous :
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 1 sur 172 « Comme on n'est jamais mieux informé que par les intéressés eux-mêmes, je vais donc revenir sur la nouvelle qui secoue actuellement la sphère « ragotière » de Lorette, à savoir le retrait de ma démission de mes fonctions d'adjointe et plus globalement de conseillère municipale.
Face à une information diffusée par la presse ou internet, il convient de vérifier naturellement que ceux qui la diffusent sont totalement informés et fassent bien sûr preuve du recul et du sens critique nécessaires pour ne pas tomber dans la facilité ou plus simplement le ragot. Donc pour faire court, et ne pas revenir indéfiniment sur un non- évènement : la réponse de Madame la Préfète tardant à venir (par manque de temps prétendent ceux qui se croient informés !), j'ai décidé de ne pas donner suite à ma décision de démissionner, car vous n'ignorez pas que durant cette période, la première adjointe a dû faire face à un problème de santé qui la tiendra éloignée de ses fonctions pour un temps assez long. Mon départ n'aurait fait que fragiliser une équipe dont je suis solidaire.
Le reste n'est que suppositions de la part de ceux qui ne considèrent la vie de la cité que sous le prisme du conflit permanent. »
Larges applaudissements des élus de la majorité.
M. le Maire effectue l'intervention suivante : «au nom du groupe majoritaire du Conseil Municipal, je tiens à vous remercier pour votre courage et votre sens profond du respect de vos engagements pour l'intérêt général des lorettoises et des lorettois. Merci encore Madame »
MME GASSA Amelle intervient : cette intervention la laisse sans voix. MME ORIOL Eveline aurait dit dans un article du journal le Progrès que sa démission était « irrévocable » pour des raisons d'éthique. Elle souhaite connaitre quelles sont ces questions d'éthique et les problématiques qui l'ont poussée à quitter la majorité.
MME ORIOL Eveline ne veut pas débattre plus longtemps sur ce sujet et précise que sa réponse sera expéditive et « qu'il n y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis ».
M. le Maire propose d'approuver le Procès-Verbal du précédent Conseil Municipal.
MME GASSA Amelle : le PV ne reflète toujours pas la réalité des débats. Elle insiste pour que la Ville enregistre et retransmette les enregistrements du Conseil Municipal.
M. LEQUEUX Julien reconnaît un certain talent à la secrétaire pour réécrire l'histoire avec un petit « h » mais les 7000 visiteurs de son blog ne seront pas dupes.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité le PV du précédent Conseil Municipal.
4 votes « CONTRE » : MME GASSA Amelle, M. DI GUSTO Dominique, MME ACAR Yaren
et M. LEQUEUX Julien.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 2 sur 172 # 2021-02-01- TE _DE VERNANCE_ D NT_-ETIEN METROPOLE -
MANDATURE 2020-2026
Par délibération en date du 5 octobre 2020, le conseil métropolitain a décidé de mettre en place un pacte de gouvernance, ainsi que le propose l’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la ville et à la proximité de l’action publique.
Dans ce cadre, si les groupes de travail initialement prévus n’ont pas pu se tenir en raison de la crise sanitaire, un projet de Pacte de gouvernance a été établi et validé par les vice- présidents puis adressé à l’ensemble des Maires des communes membres de Saint-
Étienne Métropole.
Le projet a ensuite été l’objet d’un examen par les maires dans le cadre de la Conférence des Maires qui s’est tenue le 19 janvier 2021, qui ont pu faire part de leurs observations.
En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales, Saint-Étienne Métropole doit adopter ce pacte dans les 9 mois à compter du renouvellement général des membres du conseil métropolitain, après avis des conseils municipaux rendus dans un délai de 2 mois, après transmission du projet de pacte de gouvernance tel qu'annexé à la présente délibération. Ce pacte de gouvernance, sera également intégré au futur pacte
métropolitain.
Monsieur le Maire vous propose de bien vouloir vous prononcer en faveur du pacte de gouvernance pour la mandature en place et de l’autoriser à le signer.
MME GASSA Amelle demande si M. le Maire s'est positionné sur le pacte de gouvernance
auprès des élus de la Métropole.
M. le Maire explique qu'il a formulé une observation qui a été signifiée à tous les Maires et
qui a conduit à la reformulation du titre du document. Le document présenté était en fait un pacte de gouvernance et non un pacte métropolitain comme présenté initialement. Cette confusion initiale a été corrigée par le Président. En effet, les collectivités doivent préalablement adopter un pacte de gouvernance qui se rapproche un peu d'un règlement intérieur simplifié avec des grandes lignes. Un pacte métropolitain sera proposé dans un
deuxième temps.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 3 sur 172 PACTE DE GOUVERNANCE
Propos liminaire :
Ce pacte est l'occasion de :
e Réaffirmer les principes fondamentaux de Saint-Etienne Métropole en matière de
gouvernance,
e Confirmer le rôle des Maires dans la définition des politiques Métropolitaines ainsi
que leur place dans les différentes instances décisionnelles,
e Confirmer l’ambition collective des élus Métropolitains pour un développement
harmonieux de l’ensemble du territoire, rural comme urbain, et leur volonté unanime
de favoriser son rayonnement et son attractivité.
Ses modalités d'élaboration arrêtées lors de la réunion des Vice-Présidents et validées en
conférence des Maires le 19 janvier 2021 sont les suivantes :
e L'élaboration d’un projet de Pacte à partir des instances de gouvernance qui
existent déjà,
e Des pratiques en cours issues notamment du Pacte Métropolitain de 2015,
+ De la gestion territorialisée : conférences territorialisées,
e Des nouvelles pistes qui s'ouvrent avec la mutualisation.
Le présent pacte s'organise ainsi autour :
De principes fondateurs
D’instances légales de gouvernance
De commissions permanentes thématiques
De conférences des Maires
D’instances d’information et de concertation
D'un dispositif d'exercice opérationnel des compétences de proximité
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 4 sur 172 Y I Les principes fondateurs du pacte de gouvernance :
Ces principes sont les suivants :
e _« Une agglomération forte avec des communes fortes »
e «Les communes et les Maires au cœur du processus décisionnel »
Dans ce cadre, le principe de base du fonctionnement de la Métropole est la recherche
permanente du consensus. Ainsi, les orientations stratégiques, les grandes décisions, les
politiques publiques, sont élaborées conjointement par les Maires sur le principe un Maire =
une voix : quelle que soit la taille de sa commune chaque Maire a le même poids au sein du
bureau métropolitain.
ll Les instances légales de gouvernance de Saint-Etienne Métropole :
Ces instances légales sont :
+ Le Conseil Métropolitain: 123 Conseillers métropolitains issus des Conseils
municipaux des 53 communes qui élit le
° Le Bureau : 19 Vice-Présidents et 52 autres membres dont tous les Maires des
communes de la Métropole. Il se prononce sur l'ensemble des délibérations avant
leur passage en Conseil Métropolitain.
° Les commissions prévues par la loi
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 5 sur 172 M Les commissions permanentes thématiques
Saint-Etienne Métropole compte 11 commissions permanentes thématiques, telles que
reproduites ci-dessous. Elles sont composées d'élus métropolitains et de conseillers
municipaux des communes membres.
IV Les conférences des Maires :
Instaurée par la loi du 27 décembre, la conférence des Maires est obligatoire pour les EPCI à
fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble
des Maires des communes membres. C’est une instance de coordination entre la Métropole
et les Communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous les sujets
d'intérêt métropolitain ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces collectivités.
Elle est présidée de droit par le Président du Conseil de la Métropole et comprend les Maires
des communes membres. Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du
Président du Conseil de la Métropole ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la
demande d’un tiers des Maires.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 6 sur 172 # V Les instances d’information et de concertation :
e L'Assemblée générale qui est une instance d’information de l’ensemble des conseillers
municipaux des communes membres et qui se réunit une fois par an de plein droit
sur invitation du Président de Saint-Etienne Métropole.
e Les conférences territoriales thématisées qui ont pour objectif de traiter de sujets de
politiques publiques qui concernent toutes les communes du territoire métropolitain
et qui nécessitent un traitement cohérent tout en prenant en compte les spécificités
des territoires.
Ces instances à vocation informative et non décisionnaire, peuvent être mises en
place à l'initiative du président sur proposition de vice- président (s), des 2/3 des
maires représentant la moitié de la population ou de la moitié des maires
représentant les 2/3 de la population. Sa présidence peut être déléguée par le
président à un vice-président.
e Les réunions des Directeurs Généraux de Services et de Secrétaires de Mairie qui se
réunissent tous les deux mois, sur des sujets métropolitains transversaux ou de
portée générale.
+ Les réunions de différents réseaux thématiques réunissant les responsables de
service des communes concernés par ces thématiques.
VI L'exercice opérationnel des compétences :
Afin d'assurer l'exercice opérationnel des compétences de Saint-Etienne Métropole, 4
territoires de proximité existent sur le territoire métropolitain. Ce sont des véritables centres
de ressources, dotés d’ingénieries spécifiques pour assurer au plus près des communes, les
actions de gestion patrimoniale et de travaux de voirie, eau, assainissement et rivières. Ils
apportent une réponse personnalisée par les personnels techniques qui les composent.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 7 sur 172 CARTE D'IDENTITÉ pus
DU TERRITOIRE rt
Saint-Étienne Métropole a créé
des territoires de proximité afin
de maintenir lors du passage en
Commamauté urbaine, un fort
niveau de réactivité et de proximité
pour les services urbains leau, sssainissernent et voirie).
Pactice du Fectitaire et pesonne d'rcéeans
Q =:
d'expiotahon
al jet A
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 8 sur 172 T MANDATURE 2020-2026
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n° 2020-11-117 en date du 17 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé à la majorité, un règlement intérieur pour la durée de la mandature 2020-2026, identique à celui en vigueur pour l'exercice précédent. Il avait été alors stipulé que ce règlement serait temporaire et ferait l'objet à l’occasion d’un prochain conseil municipal, d’adaptations.
Monsieur le Maire a souhaité s'appuyer sur le modèle de règlement proposé aux communes par l'Association des Maires de France.
Il est cependant rappelé que le contenu du règlement intérieur est librement fixé par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et des règlements en vigueur et qu'il a vocation notamment de renforcer le fonctionnement démocratique de l'assemblée locale.
VU, le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-
29 et L2131-1 et suivants,
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'approuver dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur modifié, du Conseil municipal de la Commune de Lorette pour le présent mandat, qui remplace celui adopté le 17 novembre 2020 ;
2) De l’autoriser à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
Monsieur le Maire précise que suite à des retards pris à cause des turpitudes de ce nouveau mandat et surtout aux conséquences de la crise sanitaire en vigueur, la Commune n'a pas eu le temps de préparer un règlement intérieur entièrement révisé. Lors du conseil du 17 novembre 2020, comme le prévoit la loi, un règlement identique à celui en vigueur sous l'ancienne mandature a été adopté car le Conseil avait besoin d'un règlement pour fonctionner. Il indique que la Commune aurait pu conserver ce règlement intérieur. Lors de la réunion du 17 novembre, Monsieur le Maire rappelait qu'un nouveau règlement intérieur entièrement remis à jour serait proposé à un plus prochain conseil municipal.
Après en avoir discuté avec le groupe majoritaire, car à Lorette, le Maire n'a que le pouvoir que lui confère le groupe majoritaire, il n'était pas possible de créer un groupe de travail comme MME GASSA Amelle l'avait proposé dans la mesure où cela ne faisait pas partie des
règles fixées par le groupe majoritaire.
Mais M. le Maire a pris la peine d'envoyer 3 semaines avant le Conseil, un projet de règlement intérieur, un peu plus étoffé. Mais à la suite d'une concertation avec le groupe majoritaire, quelques modifications ont été apportées. Elles sont surlignées en jaune dans le document
présenté ce jour.
Ce projet peut appeler des heures de débats, mais M. le Maire souhaite que l'on fasse preuve de sérénité et il n’est pas possible de tenir le micro pendant 35 minutes pour proposer un projet qui n'est ni plus ni moins celui de l'Association des Maires de France.
Monsieur LEQUEUX Julien prend la parole et exprime les propos suivants, repris mot à mot.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 9 sur 172 Pour votre règlement intérieur vous indiquez vous être appuyé sur
celui proposé par l'Association des Maires de France. Et pourtant.
Aujourd'hui je vais reprendre un terme qui vous est cher et que vous
avez beaucoup utiliser à mon encontre : « Vous êtes incorrigible ! »
Ce soir en proposant ce nouveau règlement intérieur, c'est vous
Monsieur le Maire qui êtes incorrigible.
Vous êtes incorrigible parce que dans le modèle de réglement
intérieur disponible sur le site de l'association des maires de France il
est stipulé noir sur blanc en page 7 que dans un arrêt du 3 mars 2011,
la Cour administrative d'appel de Versailles précise que « le droit du
conseiller municipal de poser des questions orales [...] est un droit
personnel et ne pouvait, par suite, être légalement limité [...] à 3
questions par liste présente au conseil municipal » (CAA Versailles,
req n° 09VE03950) pourtant vous continuez à vouloir limiter les élus
d'opposition à une seule question orale par conseil.
Vous êtes incorrigible parce que dans le modèle de règlement
intérieur de l'AMF il est proposé deux rédactions concernant l'accès
au document « Durant les X jours précédant la séance, les conseillers
municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et
aux heures ouvrables » vous choisissez une 3e variante obligeant les
élus d'opposition à prendre rendez-vous ce qui n'est absolument pas
préconisé dans le document de l'AMF bien au contraire.
Vous êtes incorrigible parce que dans le modèle de règlement
intérieur de l'AMF au sujet du déroulement des séances il est précisé
que « Île maire accorde immédiatement la parole en cas de
réclamation relative à l'ordre du jour » élément qui a complètement
disparu dans votre proposition pour on ne sait quelles raisons
rationnelles.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 10 sur 172 À Vous êtes incorrigible lorsque vous réécrivez l'article 9 du document
de l'AMF qui indique que « chaque comité consultatif est présidé par
un membre du conseil municipal, désigné par le maire » en stipulant
qu'à Lorette « chaque comité sera présidé par le maire ».
Vous êtes incorrigible lorsque dans l'article 16 sur l'enregistrement
des débats, et après avoir voulu me tenir tête en séance du conseil
municipal du 1er octobre, vous reprenez finalement les éléments de
AMF mais en y ajoutant que « seul le compte rendu officiel du
conseil municipal approuvée par l'assemblée délibérante fait foi ».
Vous êtes incorrigible lorsque dans l'article 20, et alors que rien ne
figure dans le texte de l'AMF vous limitez le temps de parole à 7 min
alors que la CAA a déjà indiqué que la limitation à six minutes,
méconnaissait le droit d'expression du conseiller municipal.
Vous êtes incorrigible lorsque dans l'article 28 sur les procès verbaux
vous supprimez le délai proposé par l'AMF pour indiquer « sans
garantie de délai ».
Pour toutes ces raisons Monsieur le Maire, je demande donc
d'amender l'ensemble des points qui s'éloignent du document de
l'AMF et ce afin de respecter le cadre légal. Si jamais vous demeuriez
« incorrigible » et que vous mainteniez cette proposition de
règlement intérieur sachez que je resterai sur mes positions et que je
demanderai une nouvelle fois au tribunal administratif de trancher.
MME GASSA Amelle rappelle qu'elle avait proposé d'organiser un groupe de travail pour réfléchir à l'élaboration d'un nouveau règlement intérieur. Elle a saisi le Tribunal Administratif car selon elle, le projet retenu a encore pour objectif de limiter la liberté d'expression des conseillers de l'opposition. Elle dit être ravie de constater que des mesures obligatoires apparaissent enfin dans le nouveau règlement mais que certains articles ont toujours pour effet de limiter le droit des élus minoritaires notamment les points relatifs aux questions orales et la durée des interventions limitée à 7 minutes.
M. Le Maire précise que MME GASSA Amelle et M. LEQUEUX Julien sont tous les deux dans la politique spectacle. Dans la mesure où le Règlement Intérieur est la loi des parties, c'est la loi de la majorité. Ils ne peuvent pas s'asseoir sur le fait que le règlement fixe le fonctionnement souhaité par l’équipe municipale majoritaire comme dans une association.
de son Président.
4 votes « contre » : Mme Amelle GASSA : M. Dominique DI GUSTO ;: Mme Yaren ACAR
: M. Julien LEQUEUX.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 11 sur 172 Projet REGLEMENT INTERIEUR DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LORETTE
MANDATURE 2020-2026
Délibération du
Règlement intérieur — Conseil Municipal - Lorette Page 1 sur 18
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 12 sur 172 # CHAPITRE 1 : RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus
tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au
complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12 du CGCT, la convocation est adressée aux
membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le
maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du CGCT. Le Maire remet aux
conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.
Le conseil municipal se réunit et délibère à l'Hôtel de Ville de la commune. Il peut également se réunir et
délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne
contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et
qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou crise sanitaire, sous réserve que des directives nationales
l'autorisent spécifiquement, et après en avoir informé le Préfet du Département, le conseil municipal peut se
réunir et délibérer à titre exceptionnel, dans un autre lieu garantissant une meilleure sécurité sanitaire.
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite
par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal
en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
*
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est
mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée à chaque conseiller et, si les conseillers municipaux en font la
demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion qui se tient en principe à la mairie, ainsi que les
mentions portées à l'ordre du jour.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la
convocation aux membres du conseil municipal
Règlement intérieur — Conseil Municipal - Lorette Page 2 sur 18
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 13 sur 172 Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de
l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire
sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et
peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de
l'établissement faisant l'objet d'une délibération.
Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres
du comité syndical avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 2121-12 du CGCT.
Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du CGCT
et au premier alinéa de l'article L. 5211-39 du CGCT ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des
réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l'ensemble des conseillers municipaux des
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L 2312-1 du CGCT sont transmis ou
mis à disposition de manière dématérialisée par l'établissement public de coopération intercommunale.
Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande.
Le présent article s'applique aux membres des organes délibérants d'un établissement public de coopération
intercommunale ou d'une commune-membre d'un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité
syndical.
Le maire fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par voie d'affichage.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le maire est tenu de mettre à
l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la
commune qui font l'objet d'une délibération.
La Commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle
juge les plus appropriés et dans la limite de ses capacités administratives.
Réglement intérieur - Conseil Municipal - Lorette Page 3 sur 18
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 14 sur 172 Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de
l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal durant les 5
jours précédant la réunion et le jour de la réunion, ou être transmis par voie dématérialisée à tous les
conseillers municipaux le demandant.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil
municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux consultables. Chacun peut les
publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L 2121-26 du CGCT, qui peut être
obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues
par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les
dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire, notamment
Ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal
auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint en charge du
dossier, sous réserve de l'application de l'article L.2121-12 alinéa 2 du CGCT ci-dessus.
Article 5 : Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux
affaires de la commune.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait
l'objet d'un accusé de réception. Celle-ci peut être déposée directement à l'Hôtel de Ville ou par voie
dématérialisée à l'adresse mairie@ville-lorette.fr
Lors de cette séance, le maire ou l'adjoint en charge du dossier répond succinctement aux questions posées
oralement par les conseillers municipaux. Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont
traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; En séance, chaque conseiller municipal pose sa
question sans en changer le contenu par rapport au texte transmis. Si l'objet de la question orale le justifie, le
maire peut décider de la transmettre pour examen aux commission municipales permanentes.
Le nombre de questions orales est limité à 1 par conseiller municipal et par séance.
La question est retranscrite intégralement dans le procès-verbal de la séance au cours de laquelle elle a été
apportée. La réponse apportée est retranscrite de manière synthétique
Règlement intérieur — Conseil Municipal - Lorette Page 4 sur 18
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 15 sur 172 d Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions diverses par courrier sur toute
affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
CHAPITRE II : COMMISSIONS ET COMITÉS CONSULTATIFS
Article 7 : Commissions municipales
Le conseil municipal peut former des commissions municipales chargées d'étudier les questions soumises au
conseil. Elles peuvent être permanentes ou chargées d'étudier des affaires particulières.
La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres doit respecter le
principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de
l'assemblée communale.
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y
siègeront. Elles sont en principe formées de cinq membres plus le maire, sauf si la Conseil municipal en décide
autrement.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal
décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les
présider si le maire est absent ou empêché.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Le Maire préside la commission,
assisté d'un vice-président.
Les commissions donnent des avis, font des propositions et émettent éventuellement des critiques. Elles en
font part au conseil municipal. En aucun cas, les commissions ne peuvent se substituer au conseil municipal,
seul compétent pour délibérer sur les affaires de la commune.
Les demandes de subventions adressées au maire sont examinées, chaque année, par les commissions
compétentes.
Les réunions des commissions ne sont pas publiques. N'y participent que les personnes convoquées par le
président. Toute réunion de commission doit donner lieu à un compte rendu rédigé sous l'autorité du
président et diffusé à tous les membres du conseil municipal dans leur casier en mairie, et par voie
dématérialisée. En aucune façon, tout ou partie de ce compte-rendu ne doit être publié.
Article 9 : Comités consultatifs
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant
tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas
Réglement intérieur — Conseil Municipal - Lorette Page 5 sur 18
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 16 sur 172 appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat
municipal en cours.
Chaque comité est présidé par le Maire ou un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et
équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations ou autres organismes
membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout
problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Ces comités peuvent transmettre des propositions concernant des questions d'intérêt communal dans les
domaines pour lesquels ils ont été créés, mais ne disposent d'aucun pouvoir de décision.
Chaque comité, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et
particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 10 : Commissions d'appels d'offres et délégation de service public
La commission est composée du Maire ou son représentant, et par cinq membres de l'assemblée délibérante
élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle
se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant
du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la
commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de
leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial.”
À l'exception des règles de quorum et de la tenue de procès-verbaux expressément prévues par l'article L.
1414-2 du CGCT, les modalités de fonctionnement des CAO sont librement déterminées, par l'assemblée
délibérante de la commune.
Les règles de composition et de fonctionnement des commissions de délégation de service public et de
concession sont les mêmes que celles relatives à la commission d'appel d'offres.
À la différence des commissions d'appel d'offres, les commissions de délégation de service public et de
concession n'attribuent pas ces contrats. En effet, elles sont chargées d'analyser les dossiers de candidature,
de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d'analyser leurs propositions et d'émettre un
Règlement intérieur — Conseil Municipal - Lorette Page 6 sur 18
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 17 sur 172 avis sur celles-ci. Il appartient à l'assemblée délibérante de la commune d'attribuer le contrat à l'opérateur
choisi par l'autorité habilitée à le signer sur la base du rapport de la commission.
CHAPITRE IIL : TENUE DES SÉANCES
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au
moment du vote.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du
conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les
formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du CGCT. La convocation contient mention
spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal
est incomplet.
Si après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à
l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.
Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition
du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil
municipal a perdu le tiers de son effectif légal.
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle
les orateurs à l'affaire soumise au vote.
Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte
les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats,
prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 12 : Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente.
Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L.
2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute
question soumise à délibération.
Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le
Réglement intérieur — Conseil Municipal - Lorette Page 7 sur 18
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 18 sur 172 quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le
maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 13 : Mandats
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit
de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est
toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances
consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se
retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent même
temporairement de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de
se faire représenter
Article 14 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres et notamment le
Directeur Général des Services, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Article 15 : Accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut
pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle, dans la limite des places
disponibles sans pouvoir s'installer aux places destinées aux conseillers municipaux et aux collaborateurs de
l'administration locale. Les conseillers doivent occuper l'emplacement défini dans le plan annexé au présent
règlement.
Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance.
Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 16 : Enregistrement des débats
Réglement intérieur - Conseil Municipal - Lorette Page 8 sur 18
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 19 sur 172 Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16 du CGCT, ces séances peuvent être
retransmises par les moyens de communication audiovisuelle, so
Article 17 : Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité
absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la
presse doivent se retirer. Il peut cependant être décidé et sous réserve de l'accord à la majorité des membres
de l'assemblée que tout ou partie des auxiliaires de séance, pris en dehors de ses membres, puissent rester
dans l'assemblé.
Article 18 : Police de l'assemblée
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est
immédiatement saisi.”
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le maire en dresse procès-verbal et en saisit
immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le
représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut
être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Article 19 : Déroulement de la séance
Le Maire ou son remplaçant ouvre la séance du Conseil Municipal.
I] fait circuler une fiche de présence que chaque conseiller présent doit signer.
Règlement intérieur — Conseil Municipal - Lorette Page 9 sur 18
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 20 sur 172 ÿ Il s'assure que le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance
précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire appelle les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.
Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint
compétent.
En fin de séance, Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil
municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales.
Le Président lève la séance
Article 20 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent.
Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de
la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui
peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l'article 22.
Au-delà de sept minutes d'intervention, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très
brièvement
Lors des séances, les fonctionnaires, techniciens ou autres personnes qualifiées invités par Monsieur le Maire
ne peuvent intervenir que s’il demande à les entendre.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à
délibération.
Le Maire prononce la clôture des débats
“Le budget de la commune est proposé parle maire et voté par le conseil municipal.
Le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport
sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la
gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique qui
sera enregistré au procès-verbal de séance.
Règlement intérieur — Conseil Municipal - Lorette Page 10 sur 18
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 21 sur 172 Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des
dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement.
Article 22 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance.
Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller. Il revient au président de fixer la
durée des suspensions de séance.
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Ils
doivent être présentés par écrit au maire.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission
compétente.
L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de
délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.”
L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de
soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité,
à l'exception des projets d'acte individuel.”
“Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le
jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au
représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à
l'approbation des électeurs.
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit
jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.
Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la
déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. I] peut assortir son recours d'une demande de
suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en
premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens
invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué
ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à
référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du
tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit
heures.”
Article 25 : Consultation des électeurs
Règlement intérieur - Conseil Municipal - Lorette Page 11 sur 18
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 22 sur 172 “Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette
collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La
consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires
intéressant spécialement cette partie de la collectivité.”
“Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres
collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour
de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la
décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par
une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la
commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales
des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
“L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la
consultation.
Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.
Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs.
Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat.
Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour:la déférer au
tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en
premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens
invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à
consultation.
Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté
publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la
suspension dans les quarante-huit heures.”
Article 26: Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations
comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
Réglement intérieur — Conseil Municipal - Lorette Page 12 sur 18
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 23 sur 172 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin
secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix,
l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou
dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les
nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture
par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son
bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :
x à main levée,
x au scrutin public par appel nominal,
x au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de
votants contre.
Le vote du compte administratif {cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit
intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de
voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Article 27 : Clôture de toute discussion
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a
empêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des
délibérations.
Réglement intérieur — Conseil Municipal - Lorette Page 13 sur 18
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 24 sur 172 Les séances publiques du conseil municipal peuvent être enregistrées et donnent lieu à l'établissement du
procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en
prendre connaissance quand ils le souhaitent. Il est à la disposition des élus du Conseil Municipal au plus tard
5 jours francs avant la date du Conseil Municipal suivant et peut être adressé par voie dématérialisée.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
+
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à
apporter au procès-verbal
La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Le procès-verbal une fois adopté, est publié sur le site Internet de la Ville et consultable à l'Hôtel de Ville par le
public.
L'élu qui le souhaite peut le jour de la séance, remettre un document écrit retraçant sa position ou celle de son
groupe, afin que celle-ci soit intégralement retranscrite dans le procès-verbal.
Article 29 : Comptes rendus
Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis
en ligne sur le site internet de la commune.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. Il est transmis aux conseillers
municipaux par voie dématérialisée sans garantie de délai.
Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Articles 30 : bureau municipal
Le bureau municipal est le collectif constitué du maire et de ses adjoints. Lors de sa réunion, il pourra y
associer les conseillers délégués ou autres personnes quand il le jugera opportun. Il est l'organe d'impulsion,
de coordination et d'application de l'orientation du conseil municipal.
Le bureau municipal est un corps collégial et solidaire au sein duquel chacun, maire et adjoints, exerce
démocratiquement ses fonctions.
Le bureau municipal s'attache à travailler en permanence avec les commissions du conseil municipal ainsi
qu'avec la direction des services municipaux.
Les décisions sont étudiées collégialement : l’ensemble des taches déléguées s'effectue sous l'autorité et sous
le couvert du maire. Les accords réalisés au sein du bureau municipal sur un avant-projet ne clôturent pas le
débat. Ils peuvent se poursuivre avec les conseillers municipaux au sein des commissions.
Un résumé des travaux du bureau municipal devra être envoyé régulièrement aux conseillers municipaux.
Réglement intérieur — Conseil Municipal - Lorette Page 14 sur 18
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 25 sur 172 Afin de ne pas perturber la bonne marche des services, les conseillers municipaux sont priés de n'intervenir
en aucun cas directement auprès de ces services pour obtenir un renseignement, ni à s’incruster dans les
services pour tenir conversation avec les personnels de la ville, sans en avoir obtenu l'autorisation du
directeur général des services ou du maire. Seuls les adjoints ou les conseillers délégués pourront intervenir
dans ce cadre sans cette autorisation dans la mesure où cela touche leur délégation en direction d'un agent
affecté à un travail en lien avec leur délégation.
Toute demande de renseignement sera faite par écrit au maire.
Celui-ci la transmet, si nécessaire, aux services municipaux pour l'étude du contenu.
La réponse devra être fournie dans un délai variant en fonction du volume de travail occasionné par cette
requête.
Article 32 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais
du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers
n'appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions
publiques.
En l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être
inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires
entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord.
En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
Le local est situé à l'adresse suivante : Salle Marguerite Meunier.
Afin d'organiser son utilisation, les groupes d'opposition devront préalablement la réserver. L'utilisation ne
nécessitera pas de signer un contrat de location.
Article L.2121-27-1 du CGCT
“Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur
la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des
conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du
conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du
présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.”
Réglement intérieur — Conseil Municipal - Lorette Page 15 sur 18
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 26 sur 172 Y La majorité et l'opposition tel que fixé à l'issue du renouvellement des mandats ont à leur disposition une page
format A4 de 5400 caractères au total, de chaque numéro du bulletin municipal de 52 pages, qu'elles se
répartissent pour moitié. Chaque liste d'opposition se répartit la demi page à part égale en fonction du
nombre de listes ayant des élus.
Si un conseiller municipal appartenant à un groupe d'élus s'en détache, il pourra exercer son droit
d'expression dans l'espace réservé au groupe issu de la liste sur laquelle il a été élu à charge pour lui de
s'entendre avec ses ex-colistiers. À minima, le conseiller municipal détaché de son groupe, obtiendra un
espace égal à la part qu'il représentait dans son groupe d'origine. Par exemple, un conseiller qui se détacherait
d'un groupe de 24 élus, obtiendrait 1/24ème de l'emplacement dédié à son groupe d'origine soit 1/48îm"e de la
page.
Il ne pourra pas y avoir d'image ou de photo.
Ledit bulletin et pour le moins les pages municipales seront consultables à partir du site internet de la ville de
LORETTE : www.ville-lorette.fr
L'expression des conseillers est libre et s'exerce sous leur seule et entière responsabilité. Le texte tel que
rédigé sera publié sans correction ni retouche (même erreur de plume ou d'orthographe)
Le maire, directeur de la publication, doit cependant exercer un contrôle sur le contenu d'un article présenté
par un groupe d'élus afin de vérifier qu'il ne contrevient à aucune disposition légale.
Il est notamment tenu d'assurer le respect de l’objet local du bulletin, le respect des dispositions de la loi du
29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de prévenir tout risque de trouble à l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publics.
A cet effet, les articles sont transmis le 15 du mois précédent la parution qui a lieu au début de chaque
trimestre civil. Chaque groupe, majorité et opposition {correspondant à la somme des groupes d'opposition)
dispose chacun de 2700 caractères maximum {espaces et signatures compris) sans compter un titre de 52
caractères maximum en majuscule. Il sera adressé exclusivement par mail à l'adresse mairie@ville-lorette.fr
{soit dans le corps du mail, soit sous la forme d'un fichier annexé au mail, au format de traitement de texte. Un
accusé de réception sera délivré.
Si le maire, considère que le texte ne peut être publié en l'état, il en avise le responsable du groupe, par
courrier motivé, et lui demande de l'amender dans un délai imparti.
À défaut, l'article ne sera pas publié. L'espace dédié au groupe restera libre de toute insertion et mention sera
portée du motif de non publication.
Le maire, directeur de la publication, exercera systématiquement une action récursoire contre l'auteur d'un
article jugé diffamant dans le cas où sa responsabilité serait recherchée par un requérant s'estimant victime
de la rubrique dédiée à l'expression des élus.
Nota : il est rappelé que le directeur de la publication peut tout particulièrement interdire la publication de
propos diffamatoires ou injurieux. (Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
La diffamation se définit de la manière suivante :
« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou
du corps auquel le fait est imputé.
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable,
même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés,
mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés,
placards ou affiches incriminés."
Réglement intérieur — Conseil Municipal - Lorette Page 16 sur 18
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 27 sur 172 LL Et l'injure se définit comme :
« Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. »
rticle 34 - Site Internet de la Ville de LO E : www.ville-lorette.fr
Ce site est un outil de présentation, d'informations pratiques.
Il ne constitue donc pas un bulletin d'information sur les réalisations et la gestion de l'assemblée locale
conférant un droit à l'expression aux élus.
En revanche, les pages municipales publiées dans le bulletin municipal « le Kiosque » seront consultables à
partir de ce site internet.
Pour la transmission d'informations urgentes à la population, le Maire peut rédiger une lettre distribuée dans
les boîtes aux lettres. S'il contient des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil
municipal et notamir ses « ations, ce moyen d'information ouvre le droit d'expression aux élus de
l'opposition municipale. I Dans ces cas, ces derniers recevront un avis par mail les invitant à proposer leurs
textes sous 3 jours ouvrés, avant l'impression.
Ïl ne pourra pas y avoir d'image ou de photo
- Pour les listes d'opposition telles qu'établies au lendemain du renouvellement des manda
Pour chaque recto/verso d’une lettre à la population, elles disposeront chacune au total de 360 caractères
maximum + une signature
- Pour les élus qui se seraient dissociés de leur groupe d'origine
Pour chaque recto/verso d'une lettre à la population, ils disposeront chacun au total de 120 caractères
maximum + une signature.
‘Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes
régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces
membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de
cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. L'élection d'un
maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des
délégués dans les organismes extérieurs.
"Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer
par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141
du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de
son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en
situation d'incompatibilité. Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou
de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte
sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section. Lorsque
le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le
Réglement intérieur — Conseil Municipal - Lorette Page 17 sur 18
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 28 sur 172 maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Article 38 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d'un
tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Le présent règlement est applicable à partir du conseil municipal du ….
Réglement intérieur - Conseil Municipal - Lorette Page 18 sur 18
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 29 sur 172 W 2021-02-03-DEBAT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE L'EXERCICE 2021
1. Le cadre réglementaire
Monsieur le Maire vous rappelle que si l'action des collectivités locales est essentiellement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le Débat des Orientations Budgétaires constitue la première étape de ce cycle.
L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat sur les orientations générales du budget a lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif. Ce débat permet à l'assemblée délibérante d’être informée sur l’évolution de la situation financière, de discuter des orientations budgétaires préfigurant les priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Mais, par-delà ces aspects techniques, cette discussion doit être l'occasion de présenter les orientations politiques municipales et leur impact en termes de situation financière afin de garantir les équilibres financiers dans le temps.
L'article 107 de la loi NOTRE a modifié les articles L2312-1, L3312-1, L4312-1, L5211-36 et L5622-3 du CGCT, relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Une circulaire du 30 novembre 2015 n° ELISE 15-029621-D fixe les orientations prévues par la loi.
S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au président de l'exécutif d’une collectivité locale de présenter à son organe délibérant, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Le rapport doit contenir les informations prévues par la loi et être transmis au représentant de l'état, et être publié. Pour les communes, il doit être désormais transmis sous quinze jours au président de l'EPCI dont la commune est membre. Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu désormais à un vote.
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire modifie la partie réglementaire du CGCT.
1) Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2) La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3) Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 30 sur 172
# notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de
l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
2. Recettes de fonctionnement
a) Les dotations de l'Etat
La Ville de Lorette perçoit des dotations de l'Etat: la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Le montant cumulé de ces dotations est en constante baisse depuis 2009 à Lorette (-45% par rapport à 2009 dont - 33% introduite par le Pacte de confiance et de responsabilité qui a créé une contribution des collectivités à l’effort de redressement des comptes publics, et-12% liée au gel des dotations introduit en 2011 et à la légère baisse de la population lorettoise jusqu’en 2013 et de nouveau depuis 2018). La perte cumulée pour la Commune, depuis
2009 est de 3,5 millions d'euros environ.
Le Gouvernement CASTEX a confirmé dans le cadre du Projet de loi de finances 2021, le maintien de l'enveloppe globale servie au bloc communal et aux départements.
Pour 2021, à Lorette, la baisse de la DGF peut être estimée à 15 000 € environ (soit
— 3%).
La DSR devrait quant à elle de nouveau progresser de 90 millions d'euros. Pour Lorette, l'estimation retenue est une hausse de 4, 5% (évolution connue entre 2019 et
2020).
| 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution du montant de DGF et DSR perçues par la Commune depuis 2009 - estimation pour
2021
En 2019, les dotations représentaient 116 €/habitant contre 147 € /habitant sur un plan national. Ces dotations représentent seulement 11,0% des recettes de la Commune (contre 14,3% pour la strate). Pour rappel, pour Lorette, en 2009, elles représentaient près de 18% des recettes (soit 212 € /hab.)
b) Les reversements de fiscalité
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 31 sur 172
#7 EVOLUTION DES REVERSEMENTS
1375 394 € 1371227€ 1367059€ 1353 430€ 1349 262 € 1349 262 €
93828€ 93828€ 89 Fe J 858€ | 93 828 € | 93 828€
/ / 87538€ es1sce | | |
/ 84937 € 86135€ 0 / 558€ / 85584 Le 347€ ne /8 L. € PP ls Le €/ À P €/ Le
2016 2017 2018 2019 2020 2021
1400 060 €
1200 000 €
1000 000 €
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200000 €
0€
MAC MmDSC MENGIR #8 FPIC
Evolution des reversements depuis 2016 (estimation pour Z021)
Le montant de l’Attribution de Compensation (AC) versée par Saint-Etienne Métropole (ex taxe professionnelle minorée du coût des transferts de compétence) se stabilisera en 2021 si aucun nouveau transfert de compétences n'est accepté. Celui-ci a diminué chaque année suite au lissage de l'augmentation du prélèvement au titre du transfert de compétences Eaux Pluviales. Il a diminué en 2016 suite au transfert de la compétence Voirie (-143 689 €/an) et Urbanisme (- 7 904 €/an), et en 2019, suite au transfert de la compétence Défense Extérieure Incendie (- 9432 €/an).
Le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) attribuée aux communes est revu chaque année par le Conseil Communautaire. Les modalités de versement pour 2021, si le principe d'octroi d’une telle dotation est maintenu, seront déterminées par les élus de la mandature actuelle. Le budget 2021 prendra comme hypothèse, un maintien du montant de la DSC attribué en 2020.
Il Èen est de même pour le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). L'hypothèse retenue pour 2021 sera un maintien du montant de cette dotation. À l'heure actuelle, nous ne connaissons pas le montant total attribué au bloc EPCI et communes ainsi que la clé de répartition qui seront retenus pour 2021.
Les montants de reversements (ou de contribution) au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) mis en place suite à la suppression de la taxe professionnelle sont désormais figés. Lorette devrait recevoir donc la même somme en 2021.
c) La fiscalité locale
Malgré le maintien des taux d'imposition communaux votés en 2020, les produits des impôts locaux (part communale) 2020 ont continué à augmenter. Cette hausse est liée aux nouvelles constructions sur la commune (nouvelles bases) et à l'augmentation du coefficient de revalorisation forfaitaire successive des valeurs locatives décidée par l'Etat (+2,2% en 2019, et 0,9% en 2020).
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2021 met en œuvre la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels. L'Etat devrait verser une compensation égale chaque année à la perte de bases résultant chaque année de la
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 32 sur 172 réduction de moitié des taux d'intérêt pour le calcul de la valeur locative cadastrale, au taux d'imposition 2020: la compensation sera donc évolutive, elle progressera (ou diminuera) comme les bases d'imposition des établissements industriels.
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est fixée à 0,5% pour 2021.
Maintes et maintes fois repoussées, la réforme de la taxe foncière devrait être
effective en 2026 notamment par une révision des valeurs locatives des logements servant de base à son calcul. Il est rappelé que depuis 2017, la valeur locative des locaux professionnels (VLP) ou commerciaux qui sert de base aux impôts directs locaux (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises - CFE) ou au loyer du bail commercial a été entièrement révisée sur la commune de Lorette.
Une réforme d’ampleur de la taxe d'habitation est en cours. L'Assemblée a adopté le 18 octobre 2019, la fin de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour tous les ménages à l'horizon 2023. Un mécanisme de compensation des communes devrait se mettre en place à partir de 2021, sur la base des taux votés pour l’année 2017, financé par le transfert aux communes de la part de la taxe sur le foncier bâti qui revenait aux départements, soit environ 14,5 milliards d'euros annuels. Des premières simulations ont été transmises à la Commune. La Commune percevrait ainsi 771 526 euros de taxe foncière de la part départementale, soit 100 480 € de plus que le montant de la taxe d'habitation. Mais, il serait prévu par l'Etat que la surcompensation dont bénéficierait Lorette, soit en fait limitée à 10 000 €.
Pour 2021, l'estimation budgétaire s’appuiera sur le maintien des taux d'imposition et une revalorisation des bases de 0,5%.
Exercice Montant
2017 1 669 794
2018 1 709 664
2019 1 752 154
2020 1 782 826
2021* 1 791 740
Evolution du montant des produits des impôts locaux depuis 2017 TF+TH (est. pour Z021)
La Ville perçoit par ailleurs des dotations de compensation de taxe foncière ou d'habitation décidées par l'Etat. Les montants réellement perçus par exercice sont les
suivants :
Exercice Montant
2017 108 681 €
2018 110 440 €
2019 112 674 €
2020 117 814 €
2021* 118 403 €
* estimation pour 2021.
La taxe foncière sur le non bâti est également perçue pour partie. Son évolution est peu représentative. Pour 2020, nous pouvons tabler sur une augmentation liée à celle du coefficient de revalorisation soit +0,5%.
La part des impôts locaux parmi les recettes de fonctionnement représentait en 2019, 35% (contre 44 % pour la moyenne de la strate). Les Lorettois payent en moyenne 370 € d'impôts locaux (part communale) par personne contre 454 € dans les autres communes de même strate (soit 20% de moins).
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 33 sur 172 La Ville perçoit d’autres taxes ou droits :
Autres taxes et droits
200000 ——— 180000
160000
140000
120000
100000
80000 72669 69879 75053 77492 72248 74427 7517 7517
60000 1332
” 2913
31982 42343 4169 41696 4169 4388 4368 A00O00 26604
“sil sa AE 0 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 134776 2895, 2735 mDMTCO mICFE m Taxe Aménagement
Evolution du montant des taxes et droits depuis 2014 (est. pour 2021)
La part communale reversée par le Conseil Départemental sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). L'évolution est variable en fonction du marché de l'immobilier dans le département. Pour 2021, l'hypothèse retenu est le maintien du montant de cette contribution par rapport à celle octroyée en 2020.
Le montant de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) est lié à l'évolution des consommations électriques des Lorettois. Il est fluctuant en fonction du nombre de foyers et encore plus des conditions météorologiques sur une année. Pour se conformer aux règles européennes relatives à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, le PLF 2021 prévoit la nationalisation de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité. A l'impôt local devrait se substituer une quote-part de la taxe nationale sur l'électricité, sans pouvoir de taux. L’'APVF, sans remettre en cause les exigences européennes, ne peut que déplorer cet énième coup de canif porté à l'autonomie fiscale des collectivités
Pour 2021, l'estimation retenue est celle du montant perçu en 2020.
Le montant de la taxe d'aménagement (recettes d'investissement) évolue en fonction de la création de nouvelles surfaces taxables. Depuis 2016, Saint-Etienne Métropole perçoit la Taxe d'Aménagement et en reverse seulement 90% à la Commune. En 2020 et 2021, des recettes « exceptionnelles » sont prévues avec notamment la construction des nouveaux locaux de HAULOTTE et le programme du Clos d’'Ambly. Les versements pour 2021 devraient être comparables à ceux de 2020. Il est rappelé que depuis le transfert à Saint-Etienne Métropole, un décalage important peut exister entre la perception par Saint-Etienne Métropole et le reversement à la Commune.
d) Revenus des immeubles
La Ville a émis en 2020, pour 106 088 € de loyers, soit une baisse de 7% par rapport à 2019. Cette diminution est due à la gratuité de loyers octroyée à certains locataires pour les soutenir face à la crise sanitaire en cours ( 6 147 € HT au total).
Une projection pour 2021 table sur un montant de locations similaire à celui de 2019, auquel est ajouté celui prévu pour les professionnels de santé qui intégreront la maison pluridisciplinaire de santé (ouverture prévisible 2ème semestre 2021).
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 34 sur 172 Loyers émis
160000 147649
Le 126740
120000 112723 Jo11o1 104499 a 0 106088
100000
80000
60000
40000
20000
0
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Évolution du montant des locations budget Général et budget Lorettois (est. pour Z021)
e) Subventions ou autres dotations des communes et intercommunalités
Suite à des décisions gouvernementales de restreindre leur nombre, le nombre d'agents en contrat aidé a très fortement diminué depuis 2017 (en 2020, 2 agents). Les aides apportées par l'Etat ont donc logiquement baissé passant de près de 110 000 € en 2017 à un peu moins de 13 000 € en 2020. Le montant prévisionnel pour 2021 sera cependant maintenu tant que la recette n'est pas certaine.
Les aides allouées par la Caisse des Allocations Familiales baissent régulièrement depuis 2015 suite à la nouvelle politique qu'elle a instaurée (baisse des aides globales, nouvelles modalités de calcul du temps de présence). La Ville a su rechercher de nouvelles aides de la CAF, notamment au titre des enfants en situation de handicap. Mais l’évolution de la crise sanitaire COVID-19 pourrait générer des évolutions sur l'estimation
effectuée.
Il est à noter la suppression des aides ASRE de la Caisse des Allocations Familiales pour les temps TAP et du fonds d’amorçage versé par l'Etat jusqu'en 2018 avec la modification des rythmes scolaires (perte pour la Commune : 22 055 €).
La Commune de Lorette a pu obtenir en 2020, des aides exceptionnelles de l'Etat
suite aux actions mises en place dans le cadre de la crise sanitaire, au CLSH notamment
(5380 € pour l'instant).
Les aides au fonctionnement apportées par le Département se sont stabilisées après une très forte baisse. On retiendra un maintien pour 2021.
Les participations de Saint-Etienne Métropole visant à compenser certaines charges de fonctionnement dont des missions effectuées par les services municipaux ou des prestataires réglées par la Ville dans le cadre de conventions ont marqué une baisse en 2018 suite à la suppression du service de ramassage des encombrants. Seules sont maintenues pour 2021 des charges liées à la compétence Voirie et notamment (depuis 2020), le remboursement des consommations électriques des feux tricolores
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 35 sur 172 4 Autres dotations et subventions de fonctionnement
400000€
350000€ 331594 €
351258€
331560€ ‘331560 €
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution du montant des autres dotations et subventions de fonctionnement depuis 2019 (est. pour 2020 et 2021)
f) Produits des services municipaux
Le budget 2021 retiendra un maintien du montant des produits communaux par rapport à 2019, que ce soit pour la saison culturelle, la cantine scolaire, le Centre de Loisirs, le cimetière, la bibliothèque, le Plan d'Eau de Baignade Naturelle ainsi que l'ensemble des redevances d'occupation du domaine public. Un réajustement sera à effectuer en cours d'année en fonction de l’évolution de la crise sanitaire et de la fréquentation des différents services.
L'année 2020, avec la fermeture partielle ou totale de la plupart des services, ainsi que la diminution des fréquentations par les usagers, à cause des mesures gouvernementales adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire demeurera véritablement atypique avec une baisse de près de 25% des recettes des services municipaux par rapport à l'exercice précédent.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 36 sur 172
314 926€
300 000 €
250000€ # Aide Etat CUVCAE
M Communes
200000 € @ Autres aides d'Etat
CAF
150000 € # Conseil Départemental 2 | € 2 665€ 110748€ 1 07 € 5 306€ 2 T € » Saint Etienne Métropole
100 000€ = 561
2 1 €
50000 € . Fr À TE 2934€ Lu fe nn 687 L ne Le
13914€ 16657€ |6640e 13312€ ni
lé EN " 0 € cervéies.
# Produits des services municipaux
160000€
86 4
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122054€ NW PA
/ “ _ EL Nr ra F
FAO OORE NO 216087
100 000 € 97505 €
83 282€
80051 € 80051€
80 000 €
75209€
63397€ 64578€ 64578€
60 000 €
18814€
0€ — Le … \. C Le. ” [ . 1: L 201ÿ- 2018 2019 2020 2021 —…— (Cimetière mm" Domaine pUbIIC sem Saison culturelle Médiathèque
ms Snack BNL mm Entrée BNI ms CLSH/RAM mms CANTINE
Evolution des produits des services municipaux depuis 2017 (est. pour 2021)
3.Dépenses de fonctionnement
L'hypothèse de budget 2021 s'appuiera sur une évolution liée à l'inflation (soit +1,1%) pour les dépenses du chapitre 11 (charges à caractère général) et 12 (charges de
personnel)
Le budget 2021 tablera sur une stabilisation pour le chapitre 65 (autres charges de
gestion) et 67 (charges exceptionnelles)
En 2019, les charges de personnel représentent 373 euros par habitant (contre 446 € pour la strate soit 24% de moins). Elles représentent 41% des dépenses de
fonctionnement contre 53% au niveau national.
Au contraire, les charges à caractère général représentent 389 euros par habitant (3 € de moins qu’en 2018) contre 247 euros (+6 €) au niveau national.
Au total, les charges de fonctionnement représentent à Lorette 911 euros par habitant contre 836 euros au niveau national, tout en rappelant que son financement n'est assuré que par 370 euros/habitant des impôts payés par les Lorettois (contre 454 euros
au niveau national).
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 37 sur 172 Pour info Solde
Charges générales | Charges de personnel | remb. CUI +IJ Coût personnel
2017 1 745 538 € 1 644 703 € 121 746 € 1522 957€
2018 1 899 397 € 1 742 421 € 31 921 € 1 701 500 €
2019 1 887 873 € 1 810 554€ 49 641 € 1 760 913 €
2020** 1 825 299 € 1737 247 € 27 521 € 1 709 726 €
2021** 1 845 377 € 1756 356 € 35 000 € 1721356 €
Evolution des charges générales et de personnel depuis 2017 - budget général uniquement (est. pour 2020 et 2021)
4, Recettes d'investissement (hors emprunt)
Jusqu'ici réservé aux seules dépenses d'investissement, le dispositif du FCTVA a été élargi, par la loi de finances pour 2016, aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016, permettant de compenser la TVA acquittée sur certaines dépenses de fonctionnement. Le législateur a également décidé que la recette de FCTVA attribuée au titre des dépenses de fonctionnement éligibles sera imputée en section de fonctionnement.
Budget général
2017
2018
2019
2020**
Budget Lorettois
2017
2018
2019
2020**
FCTVA FCTVA Subventions
Fonctionnement Investissement
8 945 € 588051€| 1034190 €
6 996 € 224 181 € 68 533 €
9 555 € 230 253 € 264 837 €
7912 € 135 755 € 46 560 €
FCTVA FCTVA Subventions
Fonctionnement Investissement
0 €
0 €
0 €
246 710 €
Page 38 sur 172 Conseil Municipal du 22 Février 2021
À 3 6€6 1406
3660 678 C
3cLSZE
|3068+
300$
3 9ST €t9
3009€€
|3ÿ6S 9101 | 3 989 679
3 cab TSC
3 999 TES
3 000 8bT
3 000 89
3 000 08
3 €8S ECS
3 LE9 ZLS
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| 3000007
3 000 OST
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(LTOZ) auI0A pauen
3 000 92
36469
36269
(LT0S) 8181109 ap 1Jou au10d
3 766 69
3 670 ST
(TOC) os
sxajdwuo7 auayneu)
3 6bT JUVE
3 SG9/TIT
3 00
£
3 698 096
31I96€0T
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Page 39 sur 172 Conseil Municipal du 22 Février 2021 5. Dépenses d'investissement
Programmation d'investissement pour 2021
Dépenses TTC
Urbanisme
Avances de trésorerie ZAC COTE GRANGER 350 000 €
Achat jardins Ménagerie 15 000 €
Bâtiments communaux
Etanchéité de la toiture Complexe sportif 60 000 €
Réfection de la toiture Pôle Jeunesse 125 000 €
Accessibilité Bâtiments communaux 15 000 €
Alarme incendie Ecoles primaires / Site Pilat 101 500 €
Médiathèque - réfection des balcons 137 000 €
Aménagement
Démolition garage Montée Girard et parking 50 000 €
Canal de Zacharie - Tranche 1 (RAR) 113 531 € Canal de Zacharie - Tranche 2 631 000 €
Eclairage public (remplacement tube fluo) 60 000 €
Réserve d’eau aux Blondières 300 000 €
Voirie 100 000 €
Vidéoprotection 50 000€
Action Développement économique Dépense HT
Aménagement Boulangerie 55-57 rue Jean Jaurès (RAR) 166 724€
Maison de santé pluridisciplinaire (2e acompte et solde) 60% 494 246 €
6. L’'endettement de la Commune au 01/01/2021
En 2019, Les charges financières (intérêts) ne représentaient que 16 euros par habitant (contre 22 euros au niveau national) pour le budget général.
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Evolution des ratios financiers de 2016 à 2020 (budget général)
Budget général (au 31/12/2020)
Encours dette/habitant : 524 € (contre 580 € en 2019): -9, 6%. Moyenne de la strate (2019) : 751 €
CAF brute : 699 269 € (+5, 3% par rapport à 2019)
Capacité de désendettement : = encours de la dette/épargne brute = 3,52 ans (moyenne nationale du bloc communal en 2019 : 5 ans.)
8. Les choix et objectifs généraux de la collectivité
Les choix et les objectifs que la Ville retiendra pour l'exercice 2021 doivent évidemment tenir compte du contexte économique et financier actuel extrêmement contraint et inquiétant pour l'avenir.
L'année 2021 sera marquée par des contraintes très fortes avec d'énormes incertitudes
e Des dotations étatiques certes stabilisées mais aujourd'hui très basses ;
e Des incertitudes sur le maintien des dotations de péréquation verticale ;
e Des incertitudes sur le produit de la taxe foncière et des compensations par l'Etat
e L'augmentation du coût de la vie même si le taux d'inflation est actuellement en
hausse
e Et la plus forte, la crise sanitaire en cours et ses répercussions sur les services
apportés à la population (plus particulièrement pour la culture, le sport et
l'éducation) et sur l’activité économique
Comme les années précédentes et parce que la démarche a largement fait ses preuves, les orientations budgétaires de l'exercice 2021 s’articuleront autour des objectifs suivants à savoir :
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 42 sur 172 e Une évolution maitrisée des dépenses de fonctionnement
e Un recours à l'emprunt calqué au plus près du besoin de financement de la
Commune ;
e Le maintien des taux d'imposition communaux à leur niveau antérieur.
Bien entendu, ce programme d'intention pourra faire l'objet de modification et d'ajustement en fonction des bases d'imposition qui nous seront notifiées, du montant réel des dotations de l'Etat, de celles qui nous sont servies par Saint Etienne Métropole, et d'éventuels nouveaux projets d'investissement non programmés ou opportunités foncières (acquisition/aliénation) ;
Dans ces conditions, le Conseil Municipal voudra bien délibérer sur les orientations
qu’il entend donner à l’action communale pour l'exercice 2021.
M. VINCENT Pierre et MME ORIOL Eveline présentent le Débat des Orientations Budgétaires.
M. VINCENT Pierre propose de passer en revue certains indicateurs. Il ne va pas présenter tous les points car ils ont déjà été vus en commission municipale Finances.
MME GASSA Amelle est toujours aussi stupéfaite du montant élevé des charges à caractère général, notamment par rapport aux autres communes de taille équivalente. Elle attend la présentation du budget général qui devra intervenir d'ici le mois de mars. Elle remet les chiffres suivants sur le montant des charges externes en 2019 pour les autres communes voisines de la même strate et sensiblement de la même population : 1854 k£€ pour Lorette, 1262 k€ pour L'Horme, 1084 k€ pour la Grand-Croix, 1065 K€ pour Saint-Paul-en-Jarez, 631k€ pour Saint-Martin-la-Plaine, 457 k€ pour Génilac.
Parallèlement, en analysant de près le compte administratif 2019 de la Commune, elle note une part importante de services « privatisés » avec par exemple des achats de prestations de services qui représentent 18% du budget, des frais de gardiennage (près de 4%) et dans les charges de personnels, 32 925 € sont assimilés à des « autres charges extérieures ».
En comparant ligne par ligne, les comptes administratifs 2018 et 2019, elle note des augmentations pour l'eau et l'assainissement (de 17 000 € à 25 199 € soit +48%), du chauffage urbain (de 60 058 € à 74 908 € soit + 24,75%), de l'alimentation (de 17 400 € à 22 121 € soit +27%), des fournitures administratives (de 15 473 € à 25 071 € soit +62%), des fêtes et cérémonies (de 33 876 € à 62 342 € soit +84%), et des frais de gardiennage (de 4515 € à 83 879 € soit +1760%).
Cependant, elle constate des baïsses sur l'entretien des bâtiments publics (de 73945 € à 52 412 € soit -29%), de la voirie (de 152 367 € à 78 816 € soit -48%). Elle s'étonne « Cela signifierait-il une baisse de l'entretien ? Quoi qu'il en soit et si la répartition des charges est différente selon les années, la part des charges à caractère général en 2019 n'a rien d'exceptionnel par rapport aux années précédentes comme nous l'avons vu précédemment. Elle reste au-dessus de celle des communes de la même strate ».
MME ORIOL Eveline rappelle qu'il faut les comparer avec les charges de personnel, qui sont plus élevées dans les autres communes. La différence constatée sur l'évolution des charges de gardiennage provient seulement de la modification d'imputation budgétaire demandée par le Trésorier. Madame ORIOL Eveline déplore que Madame GASSA Amelle soit toujours dans le soupçon.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 43 sur 172 MME GASSA Amelle rappelle qu'elle a une activité professionnelle et qu'elle a eu peu de temps pour analyser l'intégralité des informations fournies. Elle demande des informations complémentaires sur la vidéosurveillance, notamment le nombre et l'emplacement des caméras, ainsi que sur l'état d'avancement de la future boulangerie et la situation avec la boulangerie-pâtisserie « le P'tit Tony ».
M. VINCENT Pierre rappelle que les chiffres ont été mis à disposition bien avant le Conseil Municipal puisqu'ils ont été remis lors de la commission Finances.
En ce qui concerne la vidéosurveillance, il n'a pas les informations en tête et reviendra vers MME GASSA Amelle ultérieurement. Les caméras seront installées sur le site des Blondières et aux entrées de ville.
M. VINCENT Pierre confirme qu'une ligne budgétaire pour la boulangerie est provisionnée et sera opérationnelle quand des preneurs auront été identifiés. M. le Maire intervient pour préciser qu'il est difficile de trouver un vrai boulanger. Des candidats sans argent, sont pléthoriques. Cependant, l'investissement financier d'un candidat est indispensable. Il regrette que le couple de Mulhouse qui avait manifesté son intérêt pour venir s'installer sur notre commune ait été pénalisé par la crise sanitaire et des problèmes de santé qui leur a interdit d'exploiter leur boulangerie et a fait terriblement diminuer la valeur de leur fonds de commerce. Ce projet s'adresse à un couple de « bonne constitution » qui amène un investissement conséquent pour s'installer car la boulangerie constitue l'un des fonds de commerce les plus chers à installer (environ 600 000 euros de matériel). La Ville doit elle aussi consentir un gros effort financier.
M. le Maire cite l'exemple de Doizieux où les boulangers passent et restent 2 mois. Cela n'est pas ce que souhaite la Commune qui a déjà connu une grosse déconvenue avec Monsieur CUOQ du Ptit Tony.
M. le Maire ne pourra donner plus d'informations tant que le choix du boulanger ne sera pas certain et quil n'aura pas signé le bail commercial
Sur la situation du « P'tit Tony », il ne dispose d'aucune information sur ce que Monsieur Frédéric CUOQ, le gérant, souhaite faire. Il a signé un acte notarié qui le lie à la Commune et qui stipule qu'il doit demeurer ouvert pendant 10 ans. Ne respectant pas cet engagement, la Ville a dû émettre des titres de recettes au titre de pénalités prévues à l'acte. Monsieur Frédéric CUOQ a attaqué la Ville au tribunal Administratif il y a 3 ans et le contentieux est toujours pendant au Tribunal.
M. le Maire doute qu'il puisse remettre en service son matériel sans que cela ne demande des coûts énormes. Le fonds de commerce a perdu toute sa valeur et la situation est aujourd'hui bloquée.
M. LEQUEUX Julien prend à son tour la parole.
IT indique « sur le DOB, j'ai plusieurs questions. Comment souhaitez-vous procéder ? Prendre l'ensemble des questions ou bien y répondre les unes après les autres ? Madame ORIOL Eveline invite à les lister les unes après les autres.
En introduction, Monsieur LEQUEUX Julien indique « une loi de finances reflète son temps. La pandémie qui a bouleversé 2020 imprime fortement sa trace dans la loi 2021 comme elle a amené une série de lois de finances rectificatives tout au long de 2020. Au-delà du délicat exercice de limiter l'impact financier de la crise des collectivités, la LFI 2021 met en exergue le rôle spécifique du secteur public territorial qui est le grand acteur de l'investissement
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 44 sur 172 public. Il en représente 55%. L'enjeu est de favoriser la reprise économique par l'investissement, et surtout de construire le monde de demain autour de grands thèmes : transition énergétique et écologique, nouvelles mobilités, santé et sport et plus généralement de l'investissement au service des acteurs économiques locaux, de l'équilibre et de l'attractivité des territoires. J'y reviendrai évidemment plus loin. Enfin, il est clair que les entités publiques locales sont fortement touchées dans leurs finances par une crise qui perdure début 2021 »
e M. LEQUEUX Julien : « Tout d'abord sur les dotations de l'Etat, vous notez que la
dotation globale de fonctionnement est stable mais vous estimez une baisse à Lorette
de -3%. Pour quelles raisons ?
M. VINCENT Pierre précise qu'il s'agit d’une estimation basée sur une tendance générale.
e M. LEQUEUX Julien : « Concernant les reversements de fiscalité, à quelle période
pensez-vous avoir un retour de SEM ? »
M. VINCENT Pierre indique qu'il n'a pas d'informations à ce sujet.
e M. LEQUEUX Julien : « Sur la fiscalité locale, vous maintenez les taux communaux
votés en 2020 ce qui est une bonne décision, particulièrement en cette période de
crise. Malgré tout, et vous le savez d'expérience, cela veut tout de même dire une
augmentation d'impôts pour les Lorettois, puisque comme vous le soulignez, l'Etat
augmente ces taux de 0,9% pour la taxe d'habitation et de 1,2% pour la taxe foncière.
Cette augmentation, la Commune va en « profiter » comme depuis de nombreuses
années. Dès lors et afin de réellement garantir aucune augmentation d'impôts pour
les Lorettois, Monsieur le Maire, pourquoi ne pas baisser légèrement la part
communale pour compenser l'augmentation de l'Etat afin d'obtenir une réelle
stabilisation des impôts des Lorettois ?
M. le Maire réaffirme que la part communale a baissé de 14% au cours des 30 années et le défie de trouver une autre commune qui en a fait autant. Si le produit global des impôts augmente, c'est seulement lié à l'augmentation des taux décidée par les autres collectivités et par les revalorisations imposées par l'Etat. Madame ORIOL Eveline explique que la Commune a donc fait le choix de s'exonérer de percevoir des recettes avec ces baisses
d'impôts.
e M. LEQUEUX Julien : « Sur la partie TCFE, il est noté « l'APVF » qui est l'association
des petites villes de France. Je pense qu'il s'agit d'une mauvaise utilisation du « copier-
coller ».
e M. LEQUEUX Julien : « sur la partie des immeubles, vous vous projetez sur l'ouverture
prévisible de la maison de santé pour le 2e trimestre Z021 et donc la perception de
loyer de la part des professionnels de santé. Si oui, pourriez-vous nous indiquer sur
quelle base a été réalisée cette projection ? Sur combien de professionnels, sur quel
montant de loyer, à partir de quand, sur le semestre entier ?).
M. le Maire précise que toutes ces négociations ont eu lieu il y a 3 ans alors que M. LEQUEUX Julien n'était pas encore sur la liste électorale. Il rappelle que l’un des médecins de Lorette va bientôt partir à la retraite (il en restera 3) et qu'il était nécessaire de proposer des loyers extrêmement raisonnables pour que la Maison de Santé Pluridisciplinaire soit attractive et que les médecins se stabilisent sur la commune. Il est nécessaire par ailleurs d'attirer de
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 45 sur 172
# nouveaux médecins et professionnels de santé. Ce projet constitue un gros effort pour la Commune et les Lorettois. M. le Maire lui demande de cesser de critiquer en permanence notre commune. Dans ce domaine, les communes autour de nous connaissent de très fortes difficultés d'attractivité des médecins. Le montant des loyers est faible et a été négocié avec les professionnels de santé.
Il indique par ailleurs que ces chiffres ont été communiqués lors de la réunion de chantier du 20 Février 2021 à laquelle M. DI GUSTO Dominique assistait et que M. LEQUEUX Julien pouvait se rapprocher de lui pour avoir ces informations.
M. LEQUEUX Julien demande pourquoi il n'a pas été invité à cette réunion. M. le Maire explique qu'il a invité les représentants des groupes politiques démocratiquement élus et que M. LEQUEUX Julien a fait scission avec le groupe majoritaire qu'il a déserté. M. LEQUEUX Julien note qu'une fois de plus M. le Maire décide d'aller à l'encontre de la décision de MME la Préfète qui lui a indiqué qu'il fallait bien le considérer comme un élu de l'opposition.
e M. LEQUEUX Julien : Sur le produit des services municipaux : alors que d'ores et déjà
des spectacles de la saison culturelle ont été annulés, que l'incertitude plane encore
dans beaucoup de domaines sur ce début d'année ZO021, pourquoi est-ce que la
majorité se borne à retenir un budget identique à celui de 2019 alors que la situation
est tout à fait différente ?
M. VINCENT Pierre invite l'assemblée à garder espoir et précise qu'on apprend au fur et à mesure des règles sanitaires. Ces informations seront affinées dans le budget prévisionnel et feront l'objet si nécessaire de décisions modificatives.
M. LEQUEUX Julien relève que la majorité a l'habitude de fonctionner avec des décisions modificatives mais il estime que ce budget n'a pas de sens car nous sommes déjà presque fin février et qu'aucun spectacle n'a pu avoir lieu.
e M. LEQUEUX Julien : concernant les dépenses de fonctionnement : en deux ans, les
charges de personnel ont augmenté de près de 170 000 euros. Pourquoi est-ce que
nous n'avons pas un historique plus important (a minima depuis 2015) et pour
quelles raisons avons-nous une telle augmentation ? Par ailleurs, il aurait été
intéressant d'avoir l'évolution du nombre de postes de permanents et quelques
informations complémentaires sur la structuration (agents A/B/C), pyramide des
âges..etc. ?
M. VINCENT Pierre explique que l'augmentation des dépenses de fonctionnement est majoritairement due à la baignade naturelle.
M. LEQUEUX Julien ne comprend pas, car dans le bilan présenté par MME VERGER Eliane, la baignade avait ouvert moins longtemps et avait accueilli moins de visiteurs qu'à l'habitude. Il note que le coût de la Baignade Naturelle augmente chaque année.
MME ORIOL Eveline et M. VINCENT Pierre expliquent que cette augmentation des frais de personnels est due aux contraintes de nettoyage plus importantes, des frais de gardiennage supplémentaires..Par ailleurs, les éléments financiers dont parle Monsieur LEQUEUX Julien sont inscrits dans le budget primitif et le compte administratif.
M. le Maire estime que les questions de M. LEQUEUX Julien sur les dépenses des exercices passés ne sont pas en lien avec l'ordre du jour de ce conseil et l'invite à passer à la suite. Le
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 46 sur 172 tableau remis ne l'est qu'à titre indicatif. M. VINCENT Pierre confirme que le tableau par domaine de compétences constitue un document « interne » qui permet d'avoir un éclairage différent que celui de la classification officielle réglementaire par article et chapitre.
e M. LEQUEUX Julien : « Enfin, je ne vois pas dans votre programmation
d'investissement d'actions en direction du monde associatif et sportif qui sont
particulièrement touchés par la crise. Je ne vous pas non plus d'investissement pour
les personnes les plus fragiles fortement et durablement impacté par la crise que nous
traversons. Enfin, et comme je l'indiquais dans mon propos liminaïire, je ne vois rien
non plus autour des sujets si importants du numérique, de la transition écologique,
des nouvelles mobilités ou encore de la santé et du sport. À ces enjeux majeurs, vous
préférez dépenser 800 000 euros dans le canal de Zacharie maïs toujours rien sur un
nouveau site Internet, de nouveaux moyens de communication. Un choix politique me
direz-vous...
Enfin en début de mandat, les collectivités locales doivent appréhender leur politique
d'investissement dans son ensemble. Ainsi, elles doivent disposer d'un outil
permettant de synthétiser les investissements souhaités et d'aider à la décision. « Le
plan pluriannuel d'investissement » aussi appelé PPI que vous n'avez visiblement pas
retenu, et qui permet pourtant d'obtenir un document de synthèse de la politique
d'investissement, facilitant les arbitrages et la communication sur le projet de
territoire conduit par les acteurs locaux. Pourquoi ne pas avoir fait le choix de nous
présenter dans ce premier DOB du mandat cet outil qui aurait donné une visibilité à
l'ensemble des élus pour les 5 ans à venir ?
MME ORIOL Eveline rappelle que tous les coûts évoqués par M. LEQUEUX Julien sont des coûts de fonctionnement. Il faut être cohérent : on ne peut pas reprocher à la majorité des coûts de fonctionnement trop élevés et en parallèle demander de supporter des coûts supplémentaires.
M. VINCENT Pierre rappelle que pour les populations fragilisées, la bourse de balayage est toujours en place. En ce qui concerne l'environnement, la majorité en fait sans le dire. Les tubes fluos de l'éclairage public sont remplacés par des leds, on refait l'isolation les bâtiments communaux, on a acheté un véhicule électrique pour les services techniques.
Ce à quoi M. LEQUEUX Julien rétorque qu'un Duster a cependant été acheté pour la Police Municipale.
Pour terminer sur ce point M. VINCENT Pierre indique qu'il n’est pas prévu d'utiliser un PPI Monsieur le Maire rétorque qu'il n'est pas obligatoire.
de son Président.
4 votes « contre » : Mme Amelle GASSA : M. Dominique DI GUSTO : Mme Yaren ACAR
: M. Julien LEQUEUX.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 47 sur 172 f S86
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# Page 52 sur 172 Conseil Municipal du 22 Février 2021 2021-02-04- CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE LORETTE SOUHAÏITANT PROCEDER A LA TR, ISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONT E DE LEGALITE ET AU CONTROLE BUDGETAIRE-TELETRANSMISSION
DES ACTES D'URBANISME.
Monsieur le Maire vous précise que par délibération en date du 10 octobre 2011, le Conseil Municipal a décidé d'accepter le recours à la télétransmission en Préfecture des actes soumis au contrôle de légalité. Par délibération en date du 21 novembre 2016, le
Conseil Municipal avait accepté de télétransmettre l’ensemble des actes budgétaires.
Le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par l'alinéa 3 des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour cela, les collectivités concernées doivent, en application des articles R. 2131-3, R. 3132-1 et KR. 4142-1 du CGCT, signer avec le représentant de l'État dans le département une « convention de télétransmission ». Elle a pour objet :
- De porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu'ils soient en mesure de vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à
l'article R. 2131-1 du CGCT ;
- D'établir les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonctionnement de la transmission par voie électronique.
Une convention a ainsi été déjà signée entre le Préfet de la Loire et le Maire de Lorette qui définissait le dispositif de télétransmission utilisé par la commune, le type d'actes transmis, les personnes référentes au sein de la commune et de la Préfecture, la date de départ de la télétransmission et les modalités de transmission.
Par courrier en date du 27 janvier 2021, la Préfecture de la Loire invite les collectivités
à souscrire l'option DECISIONS INDIVIDUELLES D'URBANISME permettant la transmission en sus, de l’ensemble des permis de construire, d'aménager, de démolir, des certificats d'urbanisme ainsi que les déclarations préalables de travaux.
La Commune a adhéré à l'offre d'accompagnement proposée par le Département de la Loire concernant la mise à disposition de la plateforme de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité. Par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2016, elle a été renouvelée pour 5 ans. La solution permet déjà techniquement de télétransmettre les actes d'urbanisme. Donc, cette nouvelle possibilité ne modifie pas le partenariat existant avec le Conseil Départemental.
La Commune pourra toujours utiliser le même certificat de signature électronique de niveau 3, nécessaire à la transmission des actes administratifs. Ce certificat CHAMBERSIGN a été délivré par une autorité de certification, la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Loire et remis à un agent de la commune (le Directeur Général des Services), le seul habilité à télétransmettre les délibérations et autres actes administratifs
soumis à obligation de transmission.
Monsieur le Maire vous précise qu’il est aujourd’hui nécessaire de contractualiser de nouveau avec les services de la Préfecture afin d'intégrer en plus de la transmission des actes administratifs, les actes d'urbanisme au contrôle de légalité de la Préfecture de la
Loire.
En effet, Monsieur le Maire précise qu’à compter du 1‘ janvier 2022, les communes seront obligées de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 53 sur 172 F dématérialisée même si les pétitionnaires pourront toujours déposer leur demande au format papier. La logique de la dématérialisation des décision individuelles d'urbanisme (DIU) implique nécessairement que celles-ci puissent être transmises à la Préfecture de façon dématérialisée par télétransmission via l'application ACTES.
La nouvelle convention permet également de formaliser la possibilité offerte de télétransmettre les pièces des marchés publics en Préfecture via ACTES, ce que la Ville fait déjà de fait depuis la dématérialisation des dépôts de ces pièces en Mairie.
Monsieur le Maire vous propose de :
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1) L’autoriser à procéder à la télétransmission des actes réglementaires (délibérations, décisions, arrêtés municipaux, conventions et contrats), des actes budgétaires, des décisions individuelles d'urbanisme et des pièces des marchés publics soumis au contrôle de légalité ;
2) Conclure une nouvelle convention de mise en œuvre de la télétransmission avec la préfète de la Loire, représentant l'Etat à cet effet, et de l’autoriser à la signer ;
3) Maintenir le dispositif proposé gratuitement par le Conseil Départemental de la Loire (via la société SRCI) pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
MME GASSA Amelle relève qu'on ne parle plus de Conseil Général mais de Conseil Départemental.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 54 sur 172
# CONVENTION
ENTRE
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Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 55 sur 172 # L 4
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2.3.L'opérateur de mutualisation [facultatif - si nul, supprimer la présente partie}
J)ENGAGEMENTS SUR LA AUSE EN ŒUVRE DE LA TRANSAUSSION E NIQUE nienrscscscnssese
3.1.Clauses nationales... snnrscsrnnerenneneneesesenssneeennenennrenenennnnessrensse
3.1.1 Organisation des échanges Re Re messe
3. 1. 2. Signature VONGERRENTÈSSRRDR ERNEST NRÉESÉEÉRANTTE CANESSIEIESSÉUSTÉMNRRERHÉEÉ RENÉ SIRÉEÉ SUR ÉÉEMNAT ISERE ÉÉS TRES ELURUR ES SNS NN ARE DNS NM NT à EN AS
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3.3.2. Documents budgetaires concernés par la trar
4)VALIDITE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION ee. dre ae
4.1.Durée de validite de la convention... nrrsrernreenrassneanesesnesenesesenensenee P
4.2. Modification de la convention... sonrssenssnse nnnssnnessennesnn esse nssnmeseune seen enasenne see neuee se À
4.3. Résiliation de la convention [collectivités non soumises à l'obligation de transmission par voie électronique en application de la loi NOTRE]............. Lenssssnussnee RES sr À
ed
.- a. cs
ssi0n électronique RÉÉRNÉEMNRENENSÉELERLSÉESASARSESS ES
u la Constitution du 4 octobre 1958 ex notaamment son article 72;
Vuu le code général des collectivités tes itori jes :
Vu le code des relations entre le public et l’admimistration ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
2
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 56 sur 172 Convention
entre ls Frefecture de ls Lore]
et [le Commune de Lorette pour ls transmission
électronique des actes au représentant de l'Etat
Vu Ja loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisatior
Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de wansmission, par voie écrite et par voie électronique. des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération inter- commmale:
Vu le décret n°2005-324 du7 avril 2005 relatif à la tranamissi par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant La partie réglementaire du code général des coliectivites territoriales ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmmission des actes soumis su contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;
Vu l'arrête du 25 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de téletransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant La procedure d'homologation;
Conviennent de ce qui suit.
Article 1. La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électraniques intervenant dams le cadre du contrôle de légalité | de l'obligation de transmission prévus aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l'intégrité des informations échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour qu'ils soient substitués de plein droit aux modes d’echanges de droit commu.
2) PARTIES PRENANTES À LA CONVENTION
La prèsente convention est passée entre :
le « représentant de l'Etat ».
2) Et la commune de LORETTE, représentée par son Maire Monsieur Gérard TARDY, ci-apres désignée : la « collectivité ». Pour les échanges effectués en application de la présente convention, la collectivité est identifiée par les éléments suivants :
Numéro SIREN : 214 201 238;
Nom : COMMUNE DE LORETTE ;
lune: cor
Code Nature de l'émetteur : 3.1:
Arrondissement de la « collectivité » à arrondissement St-Etienne.
3.1. L'opérateur àde transmission et son dispositif
Article 2. Pour recourir à La transmission électronique, la collectivité s engage a utiliser le dispositif suivant: IXBUS de SRCI. Celui-ci a fait l'objet d'une homologation le 15/10/2008 par le ministère de l'Intérieur.
La societe SRCT chargée de exploitation du dispositif homologue, désignée ci-après « « opérateur de transmission # est charge de la transmission électronique des actes de La collectivité, en vertu d’un marche signe le 5 octobre 2016.
3.2.Identification de la collectivité
Article 3. Afin de pouvoir être ment identifiée ou, à défaut, pour pouvoir identifier les personnes chargées de la transmission, La collectivité s'engage à faire l'acquisition et à uriliser des certificats d'authentification confor- mément aux dispositions du cahier des charges de la transmission prévu à l’article 1er de l’arrèté du 26 octobre 2005 susvisé.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 57 sur 172 LU J 2e ( la transmission
electronsue des actes eu représentant de l'Etat
3.3. L'opérateur de mutualisation [facultatif : si nul, à préciser
sans objet ou non concerné]
L'inerabdisire ichmiqne intervenant enrre La Colette et lepéraneur de transrnission est ésigne ci-aprés « Ope-
Sumo de élphone:04 731
4.1.Clauses nationales
4.1. 1. Organisation deséchan
ti La collectivité s'engage atr
2131-2 du code général des collectivités territoria)
de l'alinéa 2 de l’article L. 2131-3 du même code.
LDEEE enaes est délivre sutomatiquernent |
Jothete | lectronique, La collectivité peut le transmettre surreapoon papier ou par tout autre moven2 préalablement accepté par le représentant de l'État.
4, 412. Signature
Article 6. La collectivité s’e
En) cuir | R te ou électronique.
le mentiorme sur les actes transmis naines nrérsorn. je noen et la qualité du sisnatsire “La col s'engage à ne pas scanner des acte à seule in faire figurer la reproduction & LUS < ignataire, la valeur sm pans on ar ea rampe 8. , | possibl | ransenet des actes signés électroniquement dans les con- ditions prévues à l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.
4. _ Confidentialité
rticie 9. La collectivité ne peut diffuser les informations fournies par les équipes techniques du ministere de l'Intérieur perrne tant La connexion du dispositif à ses seras pour le dépôt des actes autres que celles rendues publiques par les services de l'Etat.
informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu'elles : 0er protégées ete venger Article 10. La collectivité s'assure que les intermédiaires te - d échanges ave services préfector aux respectent également les règles de confid
taines de leursobligations 4 un autre opérateur.
4.1.4. Interruptions programmées du service
Article IL L'accès électronique3 l'infrastre du ministère de l'Intérieur pourra être interrompu | technique une demi-journée par mois en beures ouvrables. Le représentant de l'Etat s'engage à ce que l’ équipe technique du ministere de l'Intérieur avertisse les « services support:
OUVTÉS ô rdieres
» des opérateurs de transmission des collectivités trois jours
( em
4. 1. s. + etae ea ve de la transmission électronique [collectivités non soumises à l’obligation de transmission par voie électronique en
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 58 sur 172 Convention
entre is Préfecture de ls Losre)
et [ls Commune de Lorette pour ls transmission
électronque des actes au representant de l'Etat
application de la loi NOTRE]
Article 12. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties peuvent sus- pendre l'application de la présente convention à tout moms:
Le cas échéant, la décision est notifiée par ecrit à i autre partie. Cette notification doit intervenir au moins un mois avant la prise d'effet de La décision.
À coempter _ cette date. les actes concemês et autres mformations afférents sant échanges dans les conditions de droit commun.
Article 13. | La collectivité peut demander au représentant de l'Etat l'autorisation de mettre fin à la suspension. La demande doit étre formulée par écrit et préciser La date à laquelle la collectivité souhaite utiliser à nouveau La transmission électronique. Le représentant de l'État s’ engage à accuser réception de cette demande et à indiquer à la collectivité La dateà compter de laquelle les envois demx érialisés sont à nouveau acceptés. En cas d'absence de volonté exprimée de reprise des relations contracmelles dans le cadre de la présente convention à l'issue d'une année franche 4 compter de leur suspension, la convention devient caduque.
4.1 6. Preuve des échanges
rticle 14. Les parties à la présente convention s'engagent à reconnaître la validité juridique des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité.
Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de l'Intérieur et de l’opérateur de RÉPONSE EE
contrôle administr
4.2. Clauses locales
4.2.1. Classification des actes par matières
Article 15. La collectivité s'engage à respecter la n s clature des actes en vigueur dans le département, prévoyant la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité dématerialisé et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée.
RC RENE RE EE CM ENT ne ne S DORE Eoprete, conqren OR
| Classification nationale, constituée de deux niveaux et précisée dans le cahier des charges précité, est utilisée dans le cadre de la présente convention.]
4.2.2. Support mutuel
Article 16. Dans l'exécution de La présente convention, les parties ont une obligation d’information mutuelle.
4.3. Clauses relatives à la transmission électronique des
documents budgétaires sur l’application Actes budgétaires
4.3.1. Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours
Article 17. La transmission desdocuments budgétaires doit porter sur l'exercice budgétaire complet Article 18. Le face qui maure ls treumnission de l'acte bodpitaire conxorte. dans La même enveloppe, le do- cument budgétaire ainsi que La délibération qui l'approure.
Article 19. Le document budgétaire est trmsmis sous La forme d'un seul et même fichier dématerialisé au fon XAIL conformement aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionne à l'article ler de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
La dématérialisation des budgets porte a la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes. À partir de la transmission electronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l'exercice doivent être transmis par voie électronique.
Article 20. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir te scellé par l'application TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller is document budgétaire transmis.
4.3.2. Documents budgétaires concernés par la transmission électronique
Article 21. La transmission électronique des documents budgétaires ne l'intégralité des documents gétaires de i’ordonnateur.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 59 sur 172 # e pour 18 transirussiOf
électrormaque des actes au représentant de l'Etat
S) VALMNTE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
S. 1. Durée de validité de la convention
Article 22. La présente convention prend effet le 1° mars 2021 et a une durée de validite d'un an, soit jusqu'au 28 février 2022
Ls présente convention est reconduite d'année en année, par reconduction taci
5.2.Modification de la convention
nvention, certaines de se1 clauses peuvent être mo-
Dans l'hypothèse où les modifications apportées au cahier des charges de la trsmission des actes e mciden ce sr cote de core, celle-ci doit être révisée DE 0e DE CHROME
53. Résiliation de la convention [collectivités non soumises à
l’obligation de transmission par voie électronique en
application de la loi NOTRE
ispositions de la loi du ? août 2015 susvisée, la collectivité peut résilier la pré-
droit commun.
Fait à Samt-Etienne, et à Lorette,
Le Le 26 février 2021
En deux exemplaires ong:
LA PREFETE, LE MAIRE
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 60 sur 172 2021-02-
"AIDE _E TIONNELLE DE VILLE DE LORE LA BUVETTE DES
BLONDIERES
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération N°2020-07-72 en date du 20 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé à la majorité de ses membres (M. Julien LEQUEUX s’y étant opposé) de soutenir les commerçants et artisans lorettois frappés de plein fouet par les conséquences du confinement général décidé par le Gouvernement pour freiner la diffusion du virus COVID-19. De la même manière, par délibération n°2020-11-114 en date du 17 novembre 2020, le Conseil Municipal avait décidé de reconduire son soutien aux commerçants ayant subi une fermeture administrative (refus de vote formulé par les 3 membres du groupe Lorette Citoyenne et par M. Julien
LEQUEUX).
Cependant, si elle avait été soutenue lors du premier confinement, la Buvette des Blondières n'avait obtenu aucune aide pour le deuxième confinement en novembre 2020 (la Ville ayant estimé qu’habituellement la buvette était fermée au public à cette période). Comme cela avait été prévu dans la délibération du Conseil Municipal, les commerçants non retenus mais qui estimaient être concernés par une fermeture administrative, pouvaient solliciter la Commune par écrit.
Par courrier en date du 25 novembre 2020, Madame Hafida BEDDREDINE, la
tenancière de la buvette des Blondières, a sollicité la Ville pour obtenir une aide financière
de la Ville. Le Bureau d ‘adjoint réuni le 7 décembre 2020 a reconsidéré sa position, en estimant qu’il s'agissait d’une erreur d'appréciation de sa part, et a accepté sous réserve de l'accord définitif du Conseil Municipal de faire bénéficier Madame BEDDREDINE, du même soutien de la commune qu’elle avait obtenu pour le premier confinement.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'’exonérer l'occupant du domaine public de la Ville, du versement de 1 mois de redevance dans le cadre de la crise sanitaire liée au Coronavirus pour le deuxième confinement général à savoir :
| BEDDREDINE | Buvette | 1 mois de loyer (soit 160, 29 €)
2) De décider que ce soutien financier soit conditionné ainsi qu'il suit :
e Le siège social est bien enregistré sur la commune ;
e La société est bien immatriculée à la chambre du commerce ou des métiers ou au centre de formalités des entreprises avant le 29 octobre 2020;
e Société à jour de ses cotisations sociales et fiscales au 31 décembre 2019;
3) De l’autoriser lui, ou un adjoint par délégation, à signer l’ensemble des actes à
intervenir à cet effet.
M. LEQUEUX Julien corrige M. le Maire sur le fait que lors du CM du 17 Novembre 2020, il
avait refusé de voter et non de voter « contre », comme cela est stipulé dans la délibération.
Cette fois encore, il refusera de voter, non pas parce qu'il ne souhaite pas aider les
commerçants de la commune mais parce que c'est hors de la compétence de la Commune
d'attribuer des aides.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 61 sur 172
4 M. VINCENT Pierre précise qu'aucune des deux délibérations n'a fait l'objet d'un recours de
la Préfecture au titre du contrôle de légalité.
MME GASSA Amelle confirme également que le refus de vote est assimilé à une abstention et
non à un vote contre. Et que son groupe également avait refusé de voter le 17 Novembre et
refusera encore de voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition
de son Président.
4 « abstentions » (ne prend pas part au vote) : Mme Amelle GASSA : M. Dominique
DI GUSTO : Mme Yaren ACAR ; M. Julien LEQUEUX.
2021-02-06- RENOUVELLEMENT ADHESION A DIVERS ORGANISMES - 2021
Monsieur le Maire vous informe que la Commune de Lorette est adhérente de plusieurs
organismes ou associations.
Monsieur le Maire vous propose de renouveler les adhésions aux organismes suivants
pour l’année 2021 et de régler les cotisations afférentes :
Organismes Modalités de calcul de la cotisation Cotisation 2021
FNCOF (Fédération Nationale 99, 00 €
des Comités et Organisateurs de | Forfait (commune + de 500 habitants)
Festivités)
FNCC (Fédération Nationale des 204, 00 €
Collectivités Territoriales pour | Forfait (commune de 3000 à 5000 habitants)
la Culture)
IRMA (Institut des Risques 170, 00 € Forfait (commune de 2000 à 5000 habitants)
Majeurs de Grenoble)
Fondation du Patrimoine Forfait (commune de 3000 à 5000 habitants) 230, 00 €
Association Française du
Conseil des Communes et Forfait (234 €) + Taux par habitant (0.039 €) 414, 00 €
Régions d'Europe (AFCCRE)
Parc Naturel Régional (PNR) du
0,03 €/habitant 140, 52 € Pilat
Association des Maires de
0, 122 €/habitant +0, 166 €/habitant 1 357,92 € France (AMF)
Maison des Tresses et des
Forfaitaire 1 200, 00 € Lacets
Groupe Archéologique Forez
Forfaitaire 50, 00 € Jarez
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 62 sur 172
# M. LEQUEUX Julien rappelle qu'en mai 2019, Saint Etienne Métropole avait voté une subvention exceptionnelle pour la Maison des Tresses et Lacets pour faire face à une situation précaire. Quelle est l'état de santé actuel de l'association ?
M. le Maire clarifie le fait que MME VERGER Eliane n'est plus la trésorière de l'association et que compte-tenu de la situation sanitaire, il n’y avait pas eu de conseil d'administration depuis les élections. Néanmoins, Saint-Etienne Métropole a renouvelé sa subvention. La situation de la Maison des Tresses et Lacets est vraisemblablement encore plus catastrophique en raison de la crise sanitaire.
L'appel de cotisation prévu est cependant identique à l'année dernière.
MME GASSA Amelle demande pourquoi la Commune n'adhère pas au réseau Itinérances des médiathèques des Pays du Gier, ce qui permettrait de bénéficier d’une offre culturelle plus
large.
M. le Maire confirme que la Commune n'est pas adhérente mais propose de réfléchir à cette
adhésion au réseau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 63 sur 172 F 2021-02-07- MONTANT DE LA PARTICIPATION AU S.L GIER DORLAY POUR 2021
Monsieur le Maire vous précise que la Commune de LORETTE verse chaque année une participation financière au Syndicat Intercommunal Gier Dorlay.
Par délibération en date du 9 décembre 2020, le comité syndical l’a fixée à 76 654, 50
€ pour chacune des deux communes adhérentes, LORETTE et LA GRAND'CROIX.
Monsieur le Maire vous propose, par conséquent :
1) De verser au Syndicat Intercommunal Gier Dorlay, une participation de 76 654,50 € pour l’année 2021;
2) D'imputer la dépense au budget général de la Commune ;
Monsieur le Maire rappelle que le montant des cotisations, qui est identique pour les deux communes, n'a pas évolué depuis plusieurs années. Celui-ci n'est pas calculé au prorata des populations respectives des communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
APPEL A PROJET DSIL
Monsieur le Maire vous rappelle que la Maison à Vocation Sociale (Pôle Jeunesse) a fait l'objet de plusieurs gros travaux d'entretien et de mise aux normes depuis près de deux ans, avec la création d’un sas d'accueil, l'édification d'une réserve et la mise en place de la climatisation (120 000 € HT) et le remplacement de la chaudière gaz par une chaudière à condensation (13 000 € HT).
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que par courrier en date du 1° février 2021, Madame la Préfète de la Loire, l'informe qu'un nouvel appel à projets du fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) pour l'exercice 2021 vient d’être lancé par la Préfecture de Région. Les opérations éligibles sont notamment les projets de rénovation thermique mais les dossiers doivent être déposés avant la fin du mois.
Monsieur le Maire vous informe que l’ancienne mandature avait réfléchi à la réalisation de travaux de réfection de la toiture du Pôle Jeunesse et que ceux-ci ont été prévus au débat des orientations budgétaires 2021. Le projet consisterait à remplacer la toiture en zinc du Pôle Jeunesse qui a été fortement altéré par les colles du contreplaqué support des bacs zinc. Il conviendrait de procéder dans un premier temps à la dépose et à l'évacuation de l’ensemble de la toiture zinc et des cheneaux pour ensuite reposer une couverture avec renforcement de l'isolant sur voligeage et zinc qui offrirait une meilleure qualité de confort et permettrait de réduire fortement les factures de chauffage.
Monsieur le Maire vous invite de ce fait à :
1) L’autoriser à déposer une demande de subventions au titre du dispositif DSIL 2021, pour le projet de remplacement de la toiture du Pôle Jeunesse en vue de réaliser des économies d'énergie, à hauteur du 60% du coût de l'opération dont le montant se chiffre à 104 580 € HT ;
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 64 sur 172 2) Accepter le plan de financement de l'opération ainsi qu'il suit :
Travaux| 84580 € DSIL (Etat) 62 748 €| 60 %
Etudes 10 000 € Autofinancement 41 832 €| 40 % (Commune)
Matériels — 10 000 €
M. LEQUEUX Julien demande quelles sont les conditions d'éligibilité à ces aides et s'il avait été effectué une estimation des économies réalisées par rapport à cet investissement. Il serait
preneur d'informations sur le dispositif.
Il est convenu que M. GANDON lui transmettra la note afférente.
M. VINCENT Pierre rappelle que le Pôle Jeunesse est un bâtiment de 1996 avec une toiture en zinc qui se désagrège. Il est nécessaire de refaire la couverture ; l'isolation sera réalisée
par la même occasion.
Aucune estimation n'a été faite par rapport aux économies qui seront réalisées, mais le bon sens indique que comme le bâtiment n'était pas isolé, il y aura sans nul doute, des économies
d'énergie.
L'isolation était une condition pour souscrire à la DSIL.
Sur la construction, la Ville a été victime d'une malfaçon :le zinc a été posé directement sur de l'aggloméré qui sert de voligeage. La colle de l'aggloméré, avec la chaleur, crée des
vapeurs qui attaquent le zinc.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que par courrier en date du 12 février 2021, Madame la Préfète de la Loire, l’informe de la reconduction pour 2021, des enveloppes de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et Dotation de soutien à l'investissement local. Les opérations éligibles ont été définies lors d’une réunion de commission des élus de la Loire le 29 janvier 2021. Les dossiers doivent être déposés
avant le 4 mars 2021.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération en date du 14 décembre 2020, une demande au titre de la DETR a été effectuée pour le projet de création d'un stockage d’eau de 2000 m3 aux Blondières dans le cadre de la ligne budgétaire « Opérations du
secteur Sports, Loisirs, Culture ».
Cependant, deux autres projets portés par la Commune seraient éligibles à cet appel à
projet.
Monsieur le Maire rappelle en effet que la Commune envisage de réhabiliter entièrement le bâtiment ex-Cédrat qui accueille le restaurant scolaire et la Médiathèque. Le projet définitif consiste à inverser les deux équipements, tout en agrandissant l'espace
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 65 sur 172 F Médiathèque et en rénovant l’ensemble de ces deux espaces. Le projet sera conduit en deux tranches :
- TRANCHE 1 en 2021 : intervention sur les façades avec la fermeture du balcon
- TRANCHE 2 en 2022 : travaux d'aménagement intérieur
Le coût de la tranche 1 est de 109 240 € HT (+ 5000 € d’études de faisabilité)
Monsieur le Maire précise par ailleurs que par délibération en date du 1: octobre 2020, l'assemblée communale avait accepté de verser un appel de fonds de 92 796, 91 € afin de financer les travaux de ravalement de façade et de la réfection de la toiture de la résidence Jean Moulin, accueillant ces deux établissements.
De plus, la réglementation nous impose aujourd'hui de mettre aux normes et de remplacer le système sécurité incendie du groupe scolaire comprenant les écoles publiques Jean de la Fontaine (primaire) et Marie Curie (maternelle). En effet, le groupe scolaire est classé type R, 3°" catégorie. Il est équipé d’un équipement d'alarme de type 4, La détection manuelle est assurée par des déclencheurs manuels répartis vers les issues de secours. La centrale date des années 80 et le matériel est ancien et n’est plus aux normes. La centrale n’est aujourd'hui plus réparable. La réglementation et les matériels ont évolué depuis et il est indispensable de remplacer le matériel. En attendant, la Ville s’est équipée en urgence de cornes de brume.
Le coût de l’opération serait de 84 540 € HT.
Monsieur le Maire vous invite de ce fait à:
3) L'autoriser à déposer une demande de subventions au titre du dispositif DETR et FSIL 2021, pour les projets de réhabilitation de la bibliothèque et du restaurant scolaire (Tranche 1) et de la mise aux normes et le remplacement du système sécurité incendie du groupe scolaire public à hauteur du 35% du coût de l'opération ;
4) Accepter le plan de financement des opérations ainsi qu'il suit :
* a de réhabilitation de la SOMFSTS et du restaurant scolaire EME 1 |
Travaux Balcon 98 240 € 86% | DETR /FSIL (Etat) | 39 984€ 35 % Etudes (démolition) 11 000 € 10% Département 39 984 € 35 D
Autofinancement Etude de faisabilité b 000 € 4% C | 34 272 € 30%
Commune
* mise aux normes et le remplacement du système sécurité incendie du groupe scolaire ublic
Travaux 75 000 € 89% | DETR /FSIL (Etat) | 29589 € 35 %
Etudes 9540€ [119% |Autofinancement eos € 65% (Commune)
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 66 sur 172 À M. LEQUEUX Julien s'étonne de cette situation car un système de sécurité incendie doit être suivi et constate qu’en urgence la Ville a dû s'équiper de cornes de brume. N'y a-t-il pas eu de
suivi ? d'anticipation ?
M. le Maire rappelle que tout a déjà été expliqué à l'assemblée lors d’un précédent Conseil
Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2021-02-10- PLAN DE FORMAT
PLAN 2018-2020)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité. Ce plan doit traduire pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs, il hiérarchise ces besoins en fonction des capacités financières des budgets successifs concernant nos orientations politiques et ou stratégiques du développement de notre
collectivité.
La loi de 2007 n’a fait que confirmer et rappeler l'obligation de tout employeur public d'établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité technique dont dépend la structure, qui mentionnera les actions de formation suivante :
e Formations d'intégration et de professionnalisation,
e Formations de perfectionnement,
e Formations de préparation aux concours et examens professionnels.
Fort de trois expériences ayant abouti à l'élaboration de plans de formation inter- collectivités depuis 2009, le CNFPT et le Centre de Gestion de la Loire ont décidé de renouveler leur partenariat pour élaborer un nouveau plan de formation 2018 à 2020 qui donne une priorité à la territorialisation des actions.
Par délibération en date du 19 novembre 2019, la Commune de Lorette a adopté
le principe de ce plan de formation. Celui-ci est valable jusqu'au 31 décembre 2020.
Cependant en raison dela crise sanitaire liée au Coronavirus, le CNFPT et le CDG42
n’ont pas pu organiser les échanges et réunions habituelles pour y parvenir. De ce fait, le Centre de Gestion propose de prolonger jusqu’au 31 août 2021, ce plan de formation, intégrant toutefois les nouvelles conditions réglementaires d'exercice de la formation. Le principe, de prolongation a été présenté au Comité Technique Intercommunal le 4 décembre 2020.
Les propositions retenues qui ont été présentées à l'avis du Comité technique intercommunal reposent sur les mêmes axes stratégiques :
e Garantir la qualité et l'efficacité du service public local ;
e Accompagner la mise en œuvre des politiques publiques d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse ;
e Promouvoir la prévention des situations à risque rencontrées en situation de travail et être acteur de la sécurité au travail ;
e Permettreetinciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 67 sur 172 Monsieur le Maire vous propose :
1) D'approuver le principe de retenir pour nos agents le plan pluriannuel de formation inter-collectivités 2018-2020 prolongé jusqu'au 31 août 2021, validé par le Comité technique intercommunal le 4 décembre 2020 ;
2) De constater qu'en validant le plan de formation prolongé tel que ci-dessus rappelé, cela permet de remplir l'obligation rappelée par la loi du 19 février 2007 pour l'ensemble des actions de formation qu'elle prévoit :
o Mtégration et professionnalisation,
o Perfectionnement,
e Préparation aux concours et examens professionnels,
3) De confirmer que le plan de formation ainsi retenu permet d'identifier des actions mobilisables par les agents dans le cadre de leur compte personnel de formation ;
4) D'approuver le règlement de formation modifié et prolongé qui définit les modalités pratiques d'exercice de la formation dans le respect des droits et obligations applicables en matière de formation.
MME GASSA Amelle demande si les agents sont libres de choisir une formation pour un secteur différent de leur secteur d'activité.
M. VINCENT Pierre indique qu'aujourd'hui dans la collectivité, l'agent effectue sa demande dans un premier temps lors de l'entretien professionnel annuel au chef de service. Si ce n'est pas le cas et cela est fréquent, l'agent peut solliciter en cours d'année la responsable des Ressources Humaines ou s'adresser directement à son chef de service. C'est la responsable des Ressources Humaines qui met en forme la demande de l'agent, qui la soumet au chef de service, puis au DGS, puis au Maire pour validation ultime.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 68 sur 172 À CENTRE ve
GESTION ‘T4 & Délégation Foncion publique
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8 Antenne de ls Loire
PLAN DE FORMATION MUTUALISE
DE LA LOIRE
2018-31/08/2021
COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 50 AGENTS
Soumis pour avis au Comité Technique Intercommunal ie mercredi 20 septembre 2017
ll a été adopté par l'Assemblée délibérante en séance du …
(Prolongé et modifié par avenant soumis au Comité Technique Intercommunal du 4 décembre 2020 et adopté par l'Assemblée délibérante en date du...)
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 69 sur 172 # PREAMBULE
La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale rappelle l'obligation pour toute collectivité d'établir un plan de formation annuel ou pluriannuel articulant les objectifs et les besoins de la collectivité en termes de services rendus et ceux des agents en matière de compétences.
Enjeu majeur pour le maintien de la qualité du service public, le Centre de Gestion de la Loire et l'antenne de la Loire du CNFPT ont mené un travail commun pour développer une démarche et des outils d'accompagnement des collectivités dans l'élaboration d'un plan mutualisé et d'un règlement de formation,
Ainsi, depuis 2009, le Centre de Gestion de la Loire, en partenariat avec le CNFPT, vous propose un plan de formation mutualisé, qui permet aux collectivités de la Loire de moins de 50 agents de bénéficier d'une offre de formations dédiées aux territoires ruraux, organisées par l'antenne de la Loire du CNFPT., Basé sur un recensement annuel des besoins de formation des collectivités, il permet de répondre au développement des compétences nécessaires pour faire face aux défis et aux transformations du monde territorial.
Pour la période 2018-2020, le plan de formation mutualisé s'articule autour de 4 axes stratégiques :
æ Axe 1: S'informer pour actualiser ses connaissances
> Axe 2 : Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier + Le pilotage et le management des ressources
+ Les interventions techniques
+ Les services à la population
æ Axe 3 : Promouvoir la prévention des situations à risques rencontrées en situation de travail et être acteur de la sécurité au travail
+ Axe 4 : Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels
Pour finaliser ce projet de façon concertée tout en agissant au cœur des territoires, des rencontres sont organisées chaque année pour adapter le cadre commun du plan de formation aux besoins de chaque employeur en recensant les formations nécessaires et ainsi les accompagner dans une démarche de gestion des emplois et des compétences,
Le Centre de Gestion de la Loire a soumis le présent plan de formation au Comité Technique Interdépartemental, qui a émis un avis favorable en date du 20 septembre 2017.
L'antenne de la Loire du CNFPT assurera pour partie la mise en œuvre des formations, notamment par la territorialisation de l'offre de formation.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 70 sur 172 # SOMMAIRE
1 — Les différents types de formation
A. Les formations statutaires obligatoires
B. Les formations santé sécurité au travail
C. Les formations de perfectionnement
D. Les préparations aux concours et examens professionnels
E, Les formations personnelles
F. Les actions de lutte contre l’illettrisme et l'apprentissage de la langue française
Il — Les axes du plan de formation mutualisé
Axe 1 : S'informer pour actualiser ses connaissances
Axe 2 : Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier
Axe 3 : Promouvoir la prévention des situations à risques rencontrées en situation de
travail et être acteur de la sécurité au travail
Axe 4 : Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels
ill — Les besoins de formation identifiés sur le territoire
A. Réunion du territoire de Charlieu Belmont Communauté
Réunion du territoire de la Communauté d'Agglomération Roannaïis Agglomération
Réunion du territoire de Saint Etienne
e
Réunion du territoire de Bully
Réunion du territoire de la CA Loire Forez et CC Forez Est
Réunion du territoire de la CC Monts du Pilat et de la CC Pilat Rhodanien nmpon
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 71 sur 172 # I — Les différents types de formation
A. Les formations statutaires obligatoires
Prévues par les statuts particuliers, elles comprennent :
- es formations d'intégration dans la FPT, qui seront dispensées à tous les fonctionnaires territoriaux
- les formations de professionnalisation, qui seront organisées tout au long de la vie professionnelle.
Ces formations doivent être inscrites au plan de formation de la collectivité et dans le livret individuel de
formation, La collectivité territoriale informe chaque année ses agents de leur situation au regard des obligations de formation.
Mécanisme de dispense :
Les fonctionnaires peuvent être dispensés, à leur demande, de la totalité ou d'une partie de ces formations,
s'ils peuvent justifier :
- d'un titre ou diplôme reconnu par l'Etat
- d'une expérience professionnelle
- de formations professionnelles et/ou de bilans de compétences.
Les demandes de dispense sont présentées au CNFPT par l'employeur, après concertation avec l'agent.
Les dispenses de durées sont accordées par le CNFPT qui précise le nombre de jours et la nature de la
formation concernée et le formalisé dans une attestation remise à la collectivité territoriale et à l'agent.
+ Les formations d'intégration
Les principes
Elles sont effectuées :
- en début de carrière
- lors d'un changement de cadre d'emploi faisant suite à la réussite à un concours.
La titularisation dans le cadre d'emplois intervient au vu de l'attestation de suivi de la formation d'intégration
établie par le CNFPT,
Les bénéficiaires
Tous les fonctionnaires territoriaux en activité (stagiaires et titulaires), quelle que soit leur quotité de travail ainsi que les agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée supérieure ou égale à un an.
Sont dispensés les agents changeant de cadre d'emplois mais restant dans la même catégorie d'emploi au titre de la promotion interne et les agents ayant le statut d'élève.
Les agents des filières police et sapeurs-pompiers bénéficient de parcours spécifiques de formation initiale,
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 72 sur 172
# Les modalités de mise en œuvre
Le CNFPT est chargé de la mise en œuvre et de l'organisation de ces formations,
Les contenus
Agents de catégorie C :
La formation se déroule sur 5 jours, pendant la période de stage et consiste à acquérir des connaissances
sur l'environnement territorial et à s'approprier les outils de développement des compétences tout au long de
la carrière.
Agents de catégories A et B :
La formation se déroule sur 10 jours, pendant la période de stage et consiste à identifier les enjeux de
l'action publique locale, à appréhender les spécificités du rôle de cadre, se situer dans la FPT et savoir
s'orienter dans le nouveau dispositif de formation.
> Les formations de professionnalisation
Les principes
Elles apparaissent à trois moments :
- au premier emploi
ll faut entendre la notion de 1% emploi au sens de « premier emploi dans le cadre d'emplois », Un
changement de cadre d'emplois, par concours ou promotion, conduit à refaire une nouvelle formation de
professionnalisation au premier emploi, sauf à appliquer le système de dispense de formation.
- tout au long de la carrière
- à la suite de l'affectation sur un poste à responsabilité.
L'inscription sur les listes d'aptitude au titre de la promotion interne ne peut intervenir qu'au vu des
attestations établies par le CNFPT, précisant que l'agent a accompli la totalité de ses obligations de professionnalisation pour les périodes révolues.
Les bénéficiaires
Tous les fonctionnaires territoriaux en activité (stagiaires et titulaires), quelle que soit leur quotité de travail,
ainsi que les agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée supérieure ou égale à un an,
m fi, mi y.
Les formations de professionnalisation doivent s'organiser autour d'un parcours individualisé de formations
professionnalisantes.
Si l'agent souhaite faire valider, au titre de la professionnalisation obligatoire, une formation suivie auprès
d'un autre organisme, la collectivité doit présenter une demande de dispense auprès du CNFPT,
La durée de la formation de professionnalisation au 1° emploi peut être majorée au maximum du nombre de
jours de formation d'intégration non-suivis, compte tenu de la mise en œuvre d'un mécanisme de dispense.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 73 sur 172 Les contenus
Les formations de professionnalisation doivent permettre aux fonctionnaires de s'adapter à leur emploi et de
maintenir à niveau leurs compétences,
La formation de professionnalisation au 1° emploi intervient dans les deux ans après nomination
dans un cadre d'emplois.
La durée minimum est de :
- 3 jours pour les catégories C
- 5 jours pour les catégories À et B
La durée maximum est de 10 jours pour toutes les catégories.
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière intervient par période de 5 ans,
La durée minimum est de 2 jours, la durée maximum est de 10 jours, pour toutes les catégories.
La formation de professionnalisation à la suite de l'affectation sur un poste à responsabilité
intervient dans les 6 mois après la nomination.
La durée est de 3 jours minimum et de 10 jours maximum, pour toutes les catégories,
> Les agents nommés sur les emplois fonctionnels
Les agents nommés sur les emplois fonctionnels à recrutement direct de l'article 47 de la loi du 26 janvier
1984, ont l'obligation de suivre une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions notamment en
matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics (art, 16-I1, 94-V, décret),
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 74 sur 172 # > La filière police
Les agents de police municipale (pour les communes dotées d'une police municipale) doivent suivre une
formation initiale, dès leur nomination comme stagiaire conformément à l'article 5 du décret 2006-1391 du 17 novembre 2006,
La formation, organisée par le CNFPT, dure 6 mois et est décomposée comme suit : 60 jours de formation
théorique, 35 jours de stage pratique dans sa collectivité, 20 jours de stage hors collectivité (gendarmerie
nationale, police nationale, police ferroviaire, ...),
La collectivité doit informer le CNFPT dès le recrutement de l'agent. Les stagiaires ne peuvent exercer les fonctions de gardien de police municipale qu'après avoir été assermentés par le Procureur de la République. Une condition est d'avoir réalisé l'intégralité de la formation initiale. Ils sont ensuite soumis à une obligation de formation continue par périodes de 5 ans. La première période démarre le jour de la titularisation du gardien de police municipale.
Les agents autorisés au port d'armes doivent suivre une formation préalable avant la demande d'autorisation formulée par le Maire au Préfet, d'une durée de 10 jours et organisée par le CNFPT, qui fait appel à des moniteurs formés par ses soins.
Au titre de la formation continue obligatoire, ces agents doivent, tous les ans, suivre une formation de tir organisée par le CNFPT.
Les chefs de service de police municipale sont nommés à partir d’une liste d'aptitude (concours), ou suite à examen professionnel. Ils sont tenus de suivre une formation initiale conformément à l'article 7 du décret
2000-43 du 20 janvier 2000 dès la nomination comme stagiaire. Cette formation organisée par le CNFPT
dure 9 mois (qui peut être réduite à 6 mois en fonction des services antérieurs de l'agent).
La collectivité doit informer le CNFPT dès le recrutement de l'agent. Les stagiaires ne peuvent exercer les fonctions de chef de service de police municipale qu'après avoir été assermentés par le Procureur de la République. Une condition est d'avoir réalisé l'intégralité de la formation initiale.
La formation continue obligatoire est réalisée par périodes de 3 ans. La première période démarre le jour de
la titularisation du Chef de Service de Police Municipale. Elle dure 10 jours de stage théorique.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 75 sur 172 # réduction possible des durées de formation selon diplômes, formations antérieures et # expériences
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# Page 76 sur 172 Conseil Municipal du 22 Février 2021 B. Les formations santé sécurité au travail
L'autorité territoriale a l'obligation de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité mais aussi, le cas échéant, à celle des usagers du service (Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail).
En fonction de l'activité et de la fonction de l'agent, des forrnations spécifiques seront donc nécessaires.
L'article 7 du décret sus-mentionné stipule que la formation à l'hygiène et à la sécurité a pour objet d'instruire l'agent des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues de travail et, le cas échéant, celle des usagers du service.
L'article 6 du décret n°85-603 impose qu'une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de
sécurité soit suivie :
4/ Lors de l'entrée en fonctions des agents ;
2/ Lorsque par suite d'un changement de fonctions, de techniques, de matériel ou d'une transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux ;
3/ En cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
4/ En cas d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail, ou à des postes de travail similaires, ou dans une même fonction, ou des fonctions similaires.
De plus, à la demande du service de médecine préventive, une formation à l'hygiène et à la sécurité peut être également organisée au profit des agents qui reprennent leur activité après un arrêt de travail consécutif à un accident de service ou à une maladie professionnelle.
Les assistants de prévention : Conformément aux dispositions du décret n° 85-603 du 10/06/1985 modifié par l'arrêté du 29 janvier 2015, les assistants de prévention suivent une formation obligatoire de 5 jours avant leur prise de fonctions. Ils suivent ensuite une formation obligatoire de 2 jours dans l'année suivant leur nomination et au minimum un module de formation les années suivantes,
Le contenu de ces formations a pour but de parfaire leurs compétences et d'actualiser leurs connaissances
en matière d'hygiène et sécurité,
C. Les formations de perfectionnement
Ces formations permettent à la collectivité de répondre aux besoins de développement des compétences de
ses agents, liés notamment aux évolutions des techniques et des métiers,
Les principes
Les formations de perfectionnement sont dispensées en cours de carrière, à la demande de l'employeur ou
de l'agent.
Les bénéficiaires
Elles sont ouvertes à tous, titulaires ou contractuels, sous réserve de l'accord de l'autorité territoriale,
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 77 sur 172 # Les modalités de mise en œuvre
Les collectivités et les agents peuvent faire appel à l'offre de formation proposée par le CNFPT : - catalogue des stages intercollectivités
- Stages intracollectivité ou union de collectivités
- journées d'actualité et journées d'information
- autres actions...
Les collectivités peuvent également mettre en place des formations en interne ou faire appel à des
organismes de formation autres que le CNFPT (publics ou privés),
Observation : Un agent qui a déjà bénéficié d'une action de formation de perfectionnement, dispensée
pendant les heures de service, ne peut prétendre au bénéfice d'une action de formation ayant le même objet
pendant une période de douze mois à compter de la fin de la session de formation considérée, sauf si la
durée effective de l'action de formation suivie était inférieure à huit jours ouvrés, fractionnés ou non.
Dans ce dernier cas, le délai à l'issue duquel une demande peut être présentée est fixé à six mois sans que
la durée cumulée des actions de formation suivies n'excède huit jours ouvrés pour une période de douze
mois.
Les délais mentionnés ci-dessus ne peuvent être opposés à l'agent si l'action de formation n'a pu être
menée à son terme en raison des nécessités de service.
D. Les préparations aux concours et examens professionnels
Elles permettent aux agents de se préparer à passer les concours ou examens professionnels de la FPT et
de pouvoir ainsi évoluer dans leur carrière.
Les principes
Les préparations aux concours et examens professionnels sont éligibles au Compte Personnel de Formation
(CPF — cf, page 12).
Les bénéficiaires
Elles sont ouvertes à tous les agents remplissant les conditions d'accès au concours ou à l'examen visé à
l'issue de la préparation, sous réserve de l'accord de l'autorité territoriale.
2.en œuvre SS M0: fi ŒUVrIES
ces formations, dans les conditions suivantes : Le CNFPT met en œuvre
- recensement des inscriptions pour les concours ou examens annoncés à moyen terme : consulter
régulièrement le site internet du CNFPT www, cnfnt.fr .
- organisation de tests de pré-requis, préalables à l'entrée en préparation, Les collectivités et les
agents concernés sont informés du résultat des tests,
- mise en place de la préparation, selon différentes modalités,
D'autres organismes de formation proposent également des modules de préparation,
Observation : Un agent qui a déjà bénéficié d'une action de préparation aux concours ou examens
professionnels, dispensée pendant les heures de service, ne peut prétendre au bénéfice d'une action de
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 78 sur 172 F formation ayant le même objet pendant une période de douze mois à compter de la fin de la session de formation considérée, sauf si la durée effective de l'action de formation suivie était inférieure à huit jours
ouvrés, fractionnés ou non,
Dans ce dernier cas, le délai à l'issue duquel une demande peut être présentée est fixé à six mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivies n'excède huit jours ouvrés pour une période de douze
mois.
Les délais mentionnés ci-dessus ne peuvent être opposés à l'agent si l'action de formation n'a pu être
menée à son terme en raison des nécessités de service
E. Les formations personnalles
Les principes
Ce sont des formations qui ne sont pas liées directement à l'activité professionnelle,
Les bénéficiaires
Les agents peuvent solliciter leur collectivité pour bénéficier de dispositifs spécifiques en vue d'engager des projets professionnels ou personnels,
Les modalités de mise en œuvre :
+ La mise en disponibilité
Elle peut être sollicitée auprès de l'autorité territoriale, uniquement par les fonctionnaires, pour effectuer des
études ou des recherches d'intérêt général.
> Le congé de formation professionnelle
Peuvent bénéficier du congé pour formation personnelle, les titulaires et contractuels ayant accompli au
moins 3 ans de services effectifs dans la FPT, La durée du congé est de 3 ans maximum dans toute la
carrière pour un titulaire ou 3 ans maximum pour un contractuel s'il s'agit d'un stage continu, S'il ne s'agit
pas d'un stage continu, la durée est dé 300 heures,
La durée de l'indemnisation est de 12 mois, L'indemnité mensuelle forfaitaire est égale à 85% du traitement
brut et de l'indemnité de résidence pour les titulaires et contractuels. Pour les assistants maternels et
familiaux, la rémunération est égale à 85% du montant moyen des rémunérations perçues au cours des 12
mois précédant le départ en congé.
La demande de l'agent doit être présentée 90 jours à l'avance et l'autorité territoriale est tenue de répondre
dans les 30 jours.
L'agent qui a bénéficié d'un tel congé s'engage à rester au service d'une administration publique (Etat,
territoriale ou hospitalière) pendant une période égale au triple du temps pendant lequel il a perçu des
indemnités. I! doit, en cas de rupture de l'engagement, rembourser le montant de ces indemnités à
concurrence de la durée de service non effectuée.
L'employeur n'est pas tenu de financer une formation effectuée dans le cadre du congé de formation
professionnelle.
> Le congé pour bilan de compétences
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 79 sur 172 # Le congé ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables,
La demande de l'agent doit être présentée 60 jours à l'avance et l'autorité territoriale doit répondre dans les
30 jours.
L'agent conserve le bénéfice de sa rémunération pendant la durée du congé.
Il ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins 5 ans après le
précédent.
æ Le congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Ce congé a pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre ou certificat de qualification, Le congé ne peut excéder 24 heures de service, éventuellement fractionnables, La demande doit être présentée 60 jours à l'avance et la collectivité doit répondre dans les 30 jours, L'agent conserve le bénéfice de sa rémunération vendant la durée du congé.
Ne pas confondre VAE avec REP et/ou RED (reconnaissance de l'expérience professionnelle et/ou la reconnaissance des diplômes) qui sont des dispositifs qui permettent, à un candidat qui justifie d'une qualification au moins équivalente et/ou d'activités professionnelles équivalentes, de s'inscrire à un concours externe.
> FOCUS : Le Compte Personnel d'Activité
Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d'un compte personnel d'activité, Le CPA a pour
objectifs de renforcer l'autonomie des agents publics et de faciliter leur évolution, Dans le secteur public, le CPA comprend :
- le compte personnel de formation (CPF) qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF)
- le compte d'engagement citoyen (CEC) qui est un nouveau dispositif issu de l'article 39 de la loi du 8 août 2016 (dite « loi Travail »).
Le compte personnel de formation (CPF)
Le CPF est un crédit d'heures de formation pris en charge par l'employeur afin de faciliter la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle d'un agent. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre d'une mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé.
L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle,
Le CPF concerne l'ensemble des agents publics, aussi bien les agents titulaires que les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou déterminée quelle que soit la durée de leur contrat, sans que soit exigée une durée minimale d'exercice des fonctions.
Les agents recrutés sur des contrats de droit privé (notamment les apprentis et les bénéficiaires de contrats
aidés) relèvent des dispositions du code du travail. Les droits attachés au compte personnel de formation leur sont applicables depuis le 1er janvier 2015. Il appartient à l'employeur public, lorsqu'il est saisi d'une demande en ce sens et qu'il ne cotise pas auprès d'un organisme paritaire collecteur agréé, de prendre en charge cette demande, y compris sur le plan financier.
Sont ainsi éligibles au CPF les formations des employeurs publics comme celles proposées par des organismes privés, ainsi que l'ensemble des formations diplômantes ou certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 80 sur 172 4 Par ailleurs, l'agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d'un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps ou, en complément de son compte personnel de formation pour disposer d'un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur (la circulaire du 10 mai 2017).
Le CPF s'alimente chaque année : 24 h par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 h puis de 12 h par année de travail dans la limite d'un plafond de 150 h, Cette alimentation est effectuée au 31
décembre de chaque année,
L'alimentation du CPF est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois
à temps non complet. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps
complet, Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre
est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Le CPF s'articule avec l'ensemble des autres dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la
vie, Le compte personnel de formation peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle. 1! peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences. Il peut enfin être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le
cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.
Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation,
l'agent concerné peut, avec l'accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore
acquis, dans la limite des droits qu'il est susceptible d'acquérir au cours des deux années civiles qui suivent
celle au cours de laquelle il présente la demande.
Exceptions : Pour les agents de catégorie C et qui n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par
un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du RNCP, l'alimentation se fait à
hauteur de 48 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures.
Par ailleurs, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires, dans la limite de 159 heures,
lorsque son projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude aux fonctions. Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'heures supplémentaires, l'agent doit produire un avis du médecin de
prévention ou du médecin de travail attestant que son état de santé l'expose, compte tenu de ses conditions
de travail, à un risque d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.
Le compte d'engagement citoyen {CEC).
Le compte d'engagement citoyen (CEC) permet à l'agent d'obtenir des droits à formation supplémentaires
en reconnaissance des activités bénévoles et de volontariat qu'il exerce, Ces activités sont le service civique, la réserve militaire opérationnelle, le volontariat de la réserve civile de la police nationale, la réserve
civique, la réserve sanitaire, l'activité de maitre d'apprentissage, les activités de bénévolat associatif, et le
volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Le CEC permet d'acquérir 20 heures par an et par activité, dans la limite de 60 heures. Une durée minimale par activité est nécessaire à l'acquisition de ces droits. La
création de ce compte prend effet au 1er janvier 2017, Les droits acquis au titre de l'année 2017 pourront
être utilisés à compter de 2018.
Les droits à formation acquis au titre du CEC sont inscrits sur le CPF, mais les droits constitués au titre de
ces deux comptes relèvent de plafonds distincts, ce qui signifie qu'ils s'ajoutent et sont financés selon des
modalités propres.
Les droits acquis au titre du CEC peuvent être mobilisés par un agent afin de bénéficier d'une formation
nécessaire à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle, en complément des droits acquis
au titre du CPF, Les heures acquises au titre du CEC sont mobilisées après l'utilisation de tous les droits
acquis au titre du CPF.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 81 sur 172 # F, Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française
Les principes
La lutte contre l'illetirisme est une priorité inscrite dans la loi pour l'égalité des chances,
Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française constituent depuis 2007
une nouvelle catégorie d'actions de formation tout au long de la vie,
Les bénéficiaires
Tout agent peut en bénéficier pour se remettre à niveau, exercer ses activités et progresser personnellement et professionnellement.
Les agents concernés sont ceux qui sont en difficulté sur les compétences de base: lire, écrire, calculer, comprendre et émettre un message oral simple, Se repérer dans l'espace et dans le temps.
: modalités de mise en œuvre
La lutte contre l'illettrisme nécessite, plus que toute autre formation, un travail d'identification des besoins individuels en amont de la formation.
Toutes les expériences mettent en évidence les conditions de réussite suivantes :
- Une démarche concertée: personne ne peut réussir seul. Les actions se construisent avec tous les intéressés : agents, employeurs, organismes de formation,
- La motivation et l'accompagnement dans la durée : L'enjeu est de faire progressivement accepter aux
personnes concernées d'entrer dans une démarche positive d'évolution,
- L'implication des stagiaires: les formations visent d'abord l'autonomie des personnes dans leurs activités quotidiennes et une plus grande responsabilité dans leurs projets, Les stagiaires progresseront s'ils donnent du sens à leur investissement en formation,
- Un mode interactif et adapté au cas par cas : la démarche pédagogique est spécifique, Elle doit être interactive et non pas de type cours magistral. Tout en proposant un parcours individualisé, la formation s'appuie sur les échanges du groupe pour favoriser les apprentissages,
- Une ouverture cullurelle, sociale ou citoyenne : les actions à conduire nécessitent des ouvertures sur la culture, sur la société pour redonner au bénéficiaire les moyens de s'adapler aux évolutions de son environnement social et professionnel et d'exercer sa citoyenneté,
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# Pour la période 2018-2020, le plan de formation mutualisé s'articule autour de 4 axes stratégiques :
Axe 1 : S'informer pour actualiser ses connaissances
L'environnement dans lequel évoluent les collectivités territoriales de moins de 56 agents est fait de complexité, d'acteurs multiples et d'inflation réglementaire, Dans ce contexte d'évolution rapide, les secrétaires de mairie ou les directeurs généraux des services sont des acteurs clés du service public local. Les postes qu'ils occupent sont des postes aux exigences multiples qui méritent un accompagnement formatif à la fois pointu et pragmatique. Aux côtés de l'encadrement stratégique, les équipes en poste doivent faire preuve d'agilité, de cohésion, de polyvalence tout en assurant un service efficace et de qualité face à une population de plus en plus exigeante et informée.
Dans ce contexte mouvant et évolutif, les temps de formation doivent être optimisés et en prise avec l'actualité impactant la mise en œuvre concrète des missions de service public local. À ce titre, la participation à des journées d'actualité, des rendez-vous territoriaux ou des conférences aux formats courts (en général une demtjournée ou une journée), permettent aux professionnels concernés de décrypter l'actualité territoriale, d'appréhender les évolutions et d'échanger entre pairs.
Axe 2 : Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier
s 2,1 Le pilotage et le management des ressources
Les agents en charge du pilotage et du management des ressources regroupent les directeurs généraux des services, les secrétaires de mairie mais également les agents occupant un poste d'encadrement intermédiaire ou de proximité selon la taille des collectivités.
En relation directe avec les instances de décisions, l'encadrement supérieur des collectivités de moins de 50 agents participe, sous la direction des élus, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques. Il concoure à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques de la collectivité afin de garantir un service public local de qualité. Il organise les services de la collectivité, élabore le budget et gère les ressources humaines.
La réforme territoriale, le développement de l'intercommunalité et des logiques de coopération, la modification de la demande sociale, le développement de l'e-administration mais également des politiques publiques de plus en plus transverses et globales impactent directement et concrètement le pilotage et la gestion des ressources à réaliser dans les collectivités. Ces évolutions nécessitent de la part de l'encadrement supérieur de solides compétences juridiques en différents domaines (finances, ressources humaines, urbanisme, droit civil, funéraire, commande publique...) mais également des compétences fines en matière de communication et de négociation.
Le management des équipes et des personnes occupe parallèlement une place essentielle tant pour l'encadrement supérieur que pour l'encadrement intermédiaire ou de proximité, La planification, l'organisation, la mobilisation et le contrôle de l'activité des équipes contribuent à la pertinence et à la qualité du service rendu aux usagers. Ainsi, les compétences managériales prennent parfois le pas sur les compétences métier et l'expertise. Tout l'enjeu étant de réussir à optimiser l'emploi des ressources dans le respect de la qualité de vie au travail et du bien-être des agents.
“ 2.2 Les interventions techniques
Les agents exerçant un métier lié aux interventions techniques regroupent notamment les secteurs de l'entretien et des services généraux, des ateliers et véhicules, des infrastructures, des espaces verts et paysages, de la propreté et des déchets, de l'eau et de l'assainissement.
Les agents chargés de la propreté des locaux occupent le premier rang des effectifs de la fonction publique territoriale, Le métier évolue fortement du fait de la mécanisation des tâches, de la réglementation sur l'hygiène, la santé et la sécurité relative aux protocoles d'entretien et à l’utilisation des produits de nettoyage,
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 83 sur 172 Y de la plus grande sensibilisation des collectivités aux démarches de prévention, mais également des démarches de développement durable impactant les pratiques des agents, avec des techniques de nettoyage plus écologiques.
Ce dernier aspect est également un facteur d'évolution marquant pour les métiers des espaces verts, avec la tendance à une professionnalisation renforcée des jardiniers sur les techniques d'éco gestion des espaces naturels désormais tournées vers la gestion différenciée et durable : plan « zéro phyto », plan de désherbage, plan biodiversité, économie des ressources (eau, essences spontanées), normes et labels écologiques.
Pour les agents polyvalents d'entretien des bâtiments, l'enjeu porte sur le développement de la polyvalence, avec une recherche de compétences relevant de champs techniques différents pour mener de bout en bout des travaux de petit entretien.
»“ 2,3 Les services à la population
Les services à la population couvrent des domaines très divers liés aux services quotidiens de proximité utilisés par les usagers et/ou les habitants: éducation, animation, restauration collective, social, culture et bibliothèques, …
Les métiers de l'accompagnement de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse sont depuis quelques années repérés comme métiers sensibles ou en tension sur le marché du travail.
Les agents sont en effet au cœur d'un secteur qui doit s'adapter: d'une part du fait de la réforme des rythmes scolaires qui a appelé des compétences nouvelles non seulement d'animation mais aussi d'investissement de la relation éducative à l'enfant ; d'autre part, les attentes des parents usagers comme des institutions s'orientent fortement sur le qualitatif (accueil éducatif des enfants, soutien à la parentalité, projets pédagogiques d'établissement...), que ce soit en crèche, à l'école ou en centre de loisirs.
On retrouve des attentes similaires dans le domaine de la restauration collective, avec notamment l'intégration de produits bio et locaux, l'intensification de la lutte contre le gaspillage alimentaire ou la prévention de l'obésité infantile, qui nécessite une forte adaptation des pratiques des agents territoriaux.
Le développement des compétences de ces agents pourrait notamment s'orienter sur l'accueil des enfants et des parents, l'accompagnement éducatif de l'enfant, la surveillance et la sécurité de l'enfant, ou la participation aux projets éducatifs.
Axe 3 : Promouvoir la prévention des situations à risques rencontrées en situation de travail et
être acteur de la sécurité au travail
L'autorité territoriale est tenue de s'assurer que ses agents bénéficient d’une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité.
Cette formation est dispensée à tous les agents de la collectivité, en fonction des postes de travail occupés et des risques auxquels ils sont soumis, Elle doit étre renouvelée périodiquement, Le manque, voire le défaut de formation des agents, est un facteur important d'accidents du travail. Par conséquent, comme le rappelle le législateur dans l'article R4141-1 du code du travail : « La formation à la sécurité concourt à la prévention des risques professionnels. Elle constitue l'un des éléments du programme annuel de prévention des risques professionnels (...) ».
La formation constitue un véritable levier pour la prévention des risques : - Organiser la prévention des risques professionnels
Sensibilisation, prévention, management des risques professionnels Evaluation des risques professionnels - réalisation du document unique Formations réglementaires obligatoires des assistants ét conseillers de prévention Prévention des accidents de service et maladies professionnelles Formation de l'encadrement à la sécurité et santé au travail
Plan de prévention, gestion des risques liés à la co-activité avec des entreprises extérieures Analyse des causes d'un accident
Identifier et savoir gérer les addictions 80000000
- Connaître les règles de sécurité et santé au travail
o Equipements de protection collective, individuelle
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 84 sur 172 Protection des agents contre les nuisances dues au bruit
Sécurité des agents sur les chantiers (balisage)
Protection des agents contre les risques chimiques
Règles d'hygiène en restauration
Règles d'hygiène dans les stations des eaux (risque biologique) O G
OO
O
©
- Connaître et mettre en pratique les règles de sécurité liées à l’utilisation de matériel spécifique (engins, installations électriques.)
o Préparation à l'autorisation de conduite des engins en sécurité o Préparation à l'habitation électrique
o Prévenir le risque de chute : travaux en hauteur, échafaudages, utilisation des nacelles o Sauveteurs secouristes du travail
o Prévention des risques liés à l'activité physique (formation des agents et de formateurs)
Exemples d'itinéraires de formation pour décliner des parcours à la carte : - Assistant de prévention
- Gérer et prévenir la santé au travail
Axe 4 : Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels
La carrière des agents territoriaux est jaionnée de formations statutaires obligatoires prévues par la loi du 19 février 2007.
Les formations d'intégration bénéficiant aux agents territoriaux de toutes catégories (A, B, C) et délivrées dans l'année qui suit la nomination, sont centrées sur les besoins majeurs des agents en début de carrière : décrypter son nouvel environnement, partager les valeurs du service public, appréhender son parcours professionnel.
Les formations permettant de préparer un concours ou un examen professionnel de la fonction publique territoriale constituent également un vecteur intéressant de promotion sociale.
L'ensernble de ces dispositifs permet aux agents d'être acteurs de leurs parcours. Pour les professionnels des ressources humaines, le conseil et l'accompagnement en mobilité professionnelle devient une mission à développer dans un contexte marqué par l'évolution des organisations, la mutualisation des services, la transformation accélérée des situations de travail, l'allongement de la durée des carrières, l'usure professionnelle et le reclassement.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 85 sur 172 f 2021-02-11 _- CONVENTION DE DELEGATION PARTIELLE DE GESTIO U PERSONNEL (SERVICE DE REMPLACEMENT) AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE :
Monsieur le Maire vous informe qu'un service de remplacement a été mis en place par le Centre de Gestion de la Loire (CDG 42) afin de mettre à disposition des collectivités territoriales de la Loire, des agents expérimentés pour remplacer des agents titulaires momentanément indisponibles, conformément à l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Les principales compétences proposées concernent les tâches assurées par les services administratifs à savoir l’urbanisme, les finances, la comptabilité, la gestion du personnel, des carrières ou des payes, les marchés publics.
Ce service composé d’une équipe d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale pourra intervenir en cas de congé maladie, de maternité ou de paternité, pour un besoin occasionnel ou saisonnier.
Monsieur le Maire vous précise que le Centre de Gestion sélectionne les profils et les propose à la collectivité adhérente qui valide la mise à disposition. L'agent est recruté et rémunéré par le Centre de Gestion qui fera payer le prix de la prestation à la collectivité correspondant au remboursement du salaire brut de l'agent mis à disposition, y compris les congés annuels, et les charges patronales afférentes, majoré d'un supplément fixé par le Conseil d'Administration du CDG 42 couvrant les frais de gestion et de coordination du service remplacement.
Monsieur le Maire vous indique enfin qu'il s’agit d’un service qui ne donne lieu à versement de prestation qu’en cas de mise à disposition effective.
Pour pouvoir profiter de ce service en cas de besoin, une convention d'affectation doit être signée entre la Collectivité et le Centre de Gestion.
Etant donné l'intérêt de ce service pour notre collectivité qui peut naturellement être concernée par cet aléa, Monsieur le Maire vous propose donc de l’autoriser à signer la convention ci-jointe avec le Centre de Gestion de la Loire, valable à compter du 1* janvier 2021 pour une durée de 5 ans.
MME ORIOL Eveline précise que la Commune a fait récemment appel au Centre de Gestion de la Loire pour un remplacement congé maladie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 86 sur 172 À dm CENTRE 0: CONVENTION DE DELEGATION GESTION PARTIELLE DE GESTION DU PERSONNEL
Fonction publique SERVICE REMPLACEMENT territoriale
Entre,
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, représenté par son Président Monsieur Yves NICOLIN, dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration du 19 octobre 2605, d'une part,
et,
La Commune de LORETTE représentée par son Maire, Monsieur Gérard TARDY, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du , d'autre pari,
en application des dispositions des articles 3 et 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
il a été convenu ce qui suit,
Article 1er - Afin d'assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles ou des missions temporaires de renfort, le Centre de gestion s'engage à mettre, dans la mesure des disponibilités du service de remplacement, un ou plusieurs de ses agents à la disposition de la collectivité selon les conditions définies dans sa demande d'intervention.
Article 2 - L'agent sera recruté et rémunéré par le Centre de gestion. À la demande de la collectivité, la résidence administrative de l'agent est fixée par le contrat de travail à la commune siège de la collectivité, soit Place du llième Millénaire 42420 LORETTE
Article 3- La collectivité paiera au Centre de gestion le prix de la prestation correspondant au remboursement de la rémunération brute de l’agent, y compris les congés annuels, et des charges patronales y afférentes, majoré d'un supplément fixé par la délibération du Conseil d'administration servant à couvrir les frais de gestion et de coordination du service de remplacement pour :
— La recherche de l'agent, son recrutement, son suivi au cours de la mission, son accompagnement dans la formation au métier, ainsi que ses congés pour indisponibilité physique et autorisations d'absence statutaires,
— Le suivi de la mission avec la collectivité.
Article 4 - Le versement des sommes dues par la collectivité se fera sur production, par le Centre de gestion, d'un état de frais et après émission d'un titre de recettes.
Article 5 - La présente convention, qui prendra effet à compter du 1° janvier 2021, est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 6 - Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 7- En cas de litige survenant à l’occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au Tribunal administratif de LYON, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03.
Fait à Saint-Etienne en trois exemplaires.
À Saint-Etienne, le À le Pour la collectivité,
Pour le Centre de gestion de la fonction publique Le Maire, Président(e), territoriale de la Loire, (nom du signataire, cachet de la collectivité)
Le Président,
M. Yves NICOLIN
Maire de Roanne
Président de Roannais Agglomération
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire
Convention SERVICE REMPLACEMENT — 2020 - Page 1 sur 1
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 87 sur 172 4 2021-02-12 - CONVENTION D'ADHESION AUX PRESTATIONS « HYGIENE ET ECURITE » DU CDG42 DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE (2021-2026)
Monsieur le Maire vous précise que par délibération n°2014-12-126 en date du 15 décembre 2014, le Conseil Municipal avait accepté par convention pour une durée de 6 ans, l'intervention d'un conseiller du Centre Départemental de Gestion de la Loire pour assurer des missions obligatoires d'inspection en hygiène et sécurité du travail au sein des services de la collectivité.
La Commune s'engage à verser un forfait mensuel d'adhésion de 10 € au service et à missionner le CDG 42 pour assurer l'inspection, sur demande expresse de la collectivité, chaque année à partir d’un bon de commande.
Notre Commune ayant de 30 à 50 agents, aura l'obligation d'assurer au minimum une demi-journée tous les ans, ou 1 journée d'inspection tous les deux ans.
Les tarifs des prestations sont définis chaque année par délibération du Conseil d'administration du CDG42. L'ensemble de ces missions sont réalisées sur site par un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFT).
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les collectivités adhérentes aux prestations “hygiène et sécurité” du CDG42 de la Loire bénéficient de plus d'un service « information et conseil en prévention » donnant accès à l’ensemble des informations et de la documentation spécialisée diffusée sur le site Internet du CDG 42 et à des réponses individualisées à des questions réglementaires ou techniques particulières émises par la collectivité.
VU l'offre proposée par le Centre de Gestion de la Loire en date du 14 décembre 2020 ; CONSIDERANT que les missions d'inspection en hygiène et sécurité du travail au sein des services de la collectivité, sont obligatoires ;
CONSIDERANT que seul le CDG 42 est en capacité de formuler une telle offre ;
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'adhérer aux prestations « hygiène et sécurité » du CDG42, pour un montant mensuel de dix euros en précisant bien que la Commune peut résilier à tout moment cette adhésion ;
2) De solliciter en fonctions des besoins en hygiène et sécurité, les prestations en inspection et en assistance, proposées en lien avec la tarification à l'acte prévue dans l'annexe financière à la convention ;
3) De l’autoriser à conclure la convention correspondante avec le CDG42 de la Loire annexée à la présente délibération ; valable à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2026;
4) De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Madame ORIOL Eveline indique que le recours à la prestation du Centre de Gestion de la Loire est moins onéreux que celui à un prestataire privé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 88 sur 172 # CENTRE 0e Convention d'adhésion
GESTION aux prestations
« Hygiène et sécurité au travail »
CONVENTION N°:
2021/HSF...... 42...
Conformément aux dispositions du Code du Travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. À cet effet, l'autorité territoriale désigne le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité (ACFI) ou, peut passer convention avec le Centre de gestion de son département.
Entre,
Le Centre de gestion de la Loire. dont le siège est situé 24, rue d'Arcole — 42000 SAINT- ETIENNE. représenté par son Président, Monsieur Yves NICOLIN, düment habilité par délibération n°2020-11-6/14 du 6 novembre 2020,
Ci-dessous désigné par les termes « CDG42 », d'une part,
et,
Maire / Président(e) D rc hohtden-LE-E-fe-t: Re Se ANRRCE-2E M PAT DER FORME TRE 2m SE Agissant au nom de ce{tle) demier(e) en vertu de la délibération en date du ..............
Ci-dessous désigné(e) par les termes « la coliectivité », d'autre part.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 4984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la onchon publique territoriale.
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du CDG42 n°2014-10-02/12 du 2 octobre 2014 modifiant les modalités d'intervention des chargés de prévention vis-à-vis des conventions d'adhésion et plus particulièrement la réalisation des missions d'inspection, et les délibérations successives indexant les tarfications applicables.
Vu la délibération du CDG42 n°2020-12-14/06 du 14 décembre 2020 fixant les tarifs actuels des prestations obligatoires et facultatives des missions d'inspection et de conseil.
il à été convenu ce qui SUÏL,
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 89 sur 172 f Article 4 — Objet de la convention
La collectivité signataire demande à bénéficier des prestations « hygiène et sécurité au travail » que le CDGA42 peut apporter {voir ANNEXE 1 - modèle de délibération d'adhésion aux prestations « Hygiène et sécunté »):
- _« Information et conseil en prévention »,
- _ « Inspection hygiène et sécurité ».
- _« Assistance individualisée en prévention »,
- _« Assistance mutualisée en prévention ».
Article 2 - Nature de la prestation « information et conseil en prévention »
Par son adhésion aux différents services « hygiène et sécunté au travail » (fers définis en ANNEXE 2), la collectivité bénéficiera d'une prestation forfaitaire « Information et conseil en prévention + comprenant :
- l'accès à l'information et la documentation générale diffusée par le CDG42 en matière d'hygiène, de sécurilé et de conditions de travail (réglementation, aspects techniques...) sur son site www.cüg42.0rg,
- des conseils spécifiques et individualisés en réponse à toute demande particulière de renseignements émise par courrier ou messagerie électronique en matière d'hygiène, de sécunié et des conditions de travail,
- la possibilité de participer pour son ou ses Assistants/Conseillers de Prévention, à defaut le secrétaire de mairie, au réseau de prévention animé par les préventeurs du CDG42 autour de thèmes définis par le CDG42,
- l'assistance d'un ACFI du CDGA42 en cas d'accident grave ou de retrait d'une situation
de danger grave et imminent.
Article 3 - Nature de la prestation « inspection hygiène et sécurité »
La prestation « Inspection hygiène et sécurité » est une mission obligatoire pour la collectivité, pour autant c'est elle qui la sollicite et en fixe la périodicité SOUS sa responsabilité exclusive. Cette prestation comprend deux volets :
- Les ee d'inspection visant:
à contrôler l'application des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des
conditions de travail avec accès aux postes ou locaux de travail,
+ à proposer à l'autorité territoriale toute mesure de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. En cas d'urgence, tes mesures immédiates jugées nécessaires par l'ACFI seront proposées à l'autorité territoriale.
- des participations avec voix consulative, aux réunions de CHSCT réalisées par les
ACFI du CDG42 {selon les tarifs définis en ANNEXE 2), conformément à l'article 5 du décret n"85-602 du 10 juin 1985 modifie.
À la suite des visites effectuées, un rapport communiqué à l'autorité temitoniaie apportera des éléments utiles à la collectivité pour définir les actions prioritaires à conduire en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
La collectivité s'engage à transmettre à l'ACFI dans un délai de 3 mois à la date de réception du rapport, le plan d'actions élaboré suite 3 l'exploitation du rapport de visite. L'absence de prise en compte des actions proposées devra être explicitée.
La durée des interventions est de 6 heures par jour et de 3 heures par demi-journée.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 90 sur 172 # La périodicité des visites d'inspection dépend de la taille de la collectivité mais pourra éventuellement être revue à la baisse où à la hausse en fonction :
- de la mise en conformité ou pas vis-à-vis des écarts mis en exergue lors des visites
précédentes,
- des demandes complémentaires formulées par la collectivité adhérente notamment
dans le cadre d'évènements impactant l'organisation du travail, les activités. les
locaux, les équipements de travail, les situations à risques.
sécurité » obligatoires : «
ER"É ARS cit LÉ é minimaleLP +3 Rà
ES
À” AT È 11 RS
É RTE Os SRE ri m4 à
Une demi-joumée tous ss 3: ans
Une demi-joumée tous les 2 ans Néant
Une demi-oumée tous les ans ou 1 Néant
journée tous les 2 ans
Une journée tous les ans Une demi-joumée tous les ans
Deux journées tous les ans Deux demi-journées tous les ans
Article 4- Nature des prestations « Assistance individualisée en prévention ». « Assistance
Conseil Municipal du 22 Février 2021
mutualisée en prévention »
La collectivité, en fonction de ses besoins, pourra faire appel aux charges de prévention du CDG42 pour des missions « d'assistance individualisée en prévention » ou des missions « Assistance mutualisée en prévention » qui sont facultatives {selon les tarifs définis en ANNEXE 2}.
Ces missions de conseil et d'accompagnement dans les démarches de prévention comprennent :
- l'accompagnement dans la réalisation du document unique etfou sa mise à jour,
- l'accompagnement dans ia réalisation de tout document ou outil dans le domaine de la prévention des risques professionnels (fiches de poste, fiches de données de sécurité simplifiées, outils de suivi des vérifications périodiques, etc.)},
- la réalisation de sensibilisations, etc. auprès du personnel ou de l'encadrement sur des thématiques relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, - l'accompagnement dans la réalisation de démarches de prévention en partenariat avec la CNRACL, ou proposées par le service prévention du CDG (analyse de risques, Epi, Prévention des risques liés aux postures de travail ou à l'activité
physique. ….).
Les missions « Assistance mutualisée en prévention + sont réalisées pour un groupe composé de 3 à 6 collectivités. Les collectivités expriment le même besoin d'accompagnement, sont de taille similaire : si possible situées sur un même secteur géographique afin d'optimiser les échanges el les retours d'expérience. La composition du groupe et le choix du secteur géographique incombe aux chargés de prévention du CDG42. Les réunions seront organisées dans les locaux d'une des collectivités participant au groupe de travail.
Page 91 sur 172 # Article 5 - Modalités d'intervention
Missions obligatoires :
L'ACFI du CDG42, désigné pour accompagner la collectivité, prendra contact avec cette demière afin de déterminer les modalités de son intervention. I! en résultera une planification annuelle où pluriannuelle en fonction des besoins identifiés.
Missions facultatives :
Pour ce type de mission, c'est la collectivité qui, en fonction de ses besoins, éditera un bon de commande qu'elle transmettra au CDG42.
Article 6 - Responsabilités — Lettre de missions
Responsabilités :
La collectivité ne peut être déchargée de sa responsabilité aux vues des décisions (ou de l'absence de décision) qu'elle aura engagées concernant le fonctionnement de ses services ou la situation administrative de ses personnels, Cependant, les recommandations, avis ou suggestions formulées par l'ACFI seront une aide précieuse à la prise de décision.
En qualité d'agent public. l'ACFI demeure soumis à l'obligation de réserve.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'ACFI ne pourra en aucun cas vérifier la conformité des bâtiments, du matériel et des instaliations nécessitant l'intervention d'un organisme spécialisé ou agréé.
Lettre de mission :
La présente convention, pour sa durée, tient lieu de lettres de missions successives telles que définies dans l'article 5 du décret du 10 juin 1985 modifié. Une copie en est transmise pour information au CHSCT ou au comité de la collectivité territoriale ou de l'établissement dans lequel l'ACFI est amené à exercer ses fonctions tel que mentionné à l'article 37.
Article 7. Conditions financières
- La collectivité adhère aux prestations « hygiène et sécurité au travail, sous forme d'une participation forfaitaire annuelle de dix euros mensuels, pouvant évoluer par délibération du Conseil d'Administration du CDG42.
- Pour l'année de signature de la convention, la parücipation financière sera proratisée, et facturable à compter du 1% jour du mois suivant la signature de la présente. À compter de la seconde année, cette participation sera réclamée par le CDG42 au moyen d'un titre de recettes émis le 31 janvier au plus tard.
Les tarifs des missions obligatoires et facultatives sont définis en ANNEXE 2.
Article 8- Durée de la convention - Modification - Dénonciation
Duree de la conventior % +
La présente convention prend effet le premier jour du mois qui suit sa signature par l'autorité territoriale et ce, jusqu'au 31 décembre 2026.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 92 sur 172 # Conseil Municipal du 22 Février 2021
Modification de la convention :
La présente convention pourra être modifiée dans les cas suivants :
- modifications des dispositions législatives et règiementaires régissant le fonctionnement et les missions des CDG42 et leurs relations avec les collectivités ferritoriales.
- création de nouvelles missions ou prestations par le Conseil d'Administration du
CDGa42,
- modification des modalités de fonctionnement d'une mission ou prestation cplionnelle
par le Conseil d'Administration du CDG42.
Dénonciation de la convention :
Si l’une des parties désire dénoncer la présente convention, elle devra en aviser l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La dénonciation est possible tous les ans à partir de la deuxième année d'application, en respectant un préavis de six mois et prend effet au 31 décembre de l'année en cours.
En cas de non-respect de l'obligation de réaliser les missions d'inspection, tant du fait de ia collectivité que de celui du CDG42, la dénonciation de la présente convention sera exemple de préavis. La dénonciation prendra alors effet & jours après la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ce demier cas. la participation forfaitaire de l'adhésion reste due par la collectivité pour fannée civile en cours et cette demière s'engage à verser le montant correspondant aux
prestations effectuées par le CDG42.
Article 9 — Litiges
Tous les fitiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de 1a compétence du Tribunal administratif de LYON, 184 rue Duguesciin, 69433 LYON CEDEX 03, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www telecours fr
Fait à Saint-Etienne en deux exemplaires.
À Saint-Etienne le 7 À te 7 }
Pour le Centre de gestion de la fonction publique Pour la collectivité, terriioriale de la Loire,
Le Président, Le Maire, Président(e},
{nom du signataire, cachet de la collectivité}
M. Yves NICOLIN
Maire de Roanne
Président de Roannais Aggiomération
Page 93 sur 172
# ANNEXE 1
Modèle de délibération
Convention d'adhésion aux prestations « hygiène et sécurité »
du CDG42 de la fonction publique territoriale de la Loire
Monsieur (2) le Maire {3) informe les membres du conseil municipal (1) que les collectivités adhérentes aux prestations “hygiène et sécurité” du CDG42 de la Loire bénéficient d'un service « information et conseil en prévention » donnant accès à l’ensemble des informations et de la documentation spécialisée diffusé sur le site internet du CDG 42 et à des réponses individualisées à des questions réglementaires ou techniques particulières émises par la collectivité, pour un coût mensuel de dix euros.
En complément de cette prestation, l'adhésion permet de bénéficier, à la demande et sous la responsabilité de la collectivité, de missions « d'inspection hygiène et sécurité » obligatoires dont la périodicité est fixée au vu de l'effectif de la collectivité et, de missions « d'assistance individualisée en prévention », «x d'assistance mutualisées en prévention » planifiées à leur demande, Les tarifs de ces prestations sont définis par délibération du Conseil d'administration du CDG42. L'ensemble de ces missions sont réalisées sur site par un Agent Chargé de la Fonction d'inspection {ACFI) ou un chargé de prévention du CDGA42.
{l est proposé aux membres du conseil municipal {1} de solliciter le CDG42 pour les prestations « hygiène et securité » et d'autoriser à cette fin le Maire (3) à conclure la convention correspondante dont le lexie est soumis aux conseillers ei qui s'app'iquera le premier jour du mois suivant sa signature.
LE CONSEIL MUNICIPAL (1)
Sur le rapport de Monsieur (2) le Maire (3), aprés en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés
DECIDE
+ d'adhérer à la convention « hygiène et sécurité » du CDG42, pour un montant mensuel de dix euros,
+ de soliciter en fonction des besoins en hygiène et sécurité, les prestations en inspection ou en assistances, proposées en len avec la tarification à l'acte prévue dans l'annexe financière de la convention ;
+ d'autoriser Monsieur (2) le Maire (3) à conclure la convention correspondante avec le CDG42 de la Loire annexée à la présente délibération ;
+ de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Le Maire {3},
+ certifie sous sa responsabilité te caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.
+ informe que la présente délibération peut faire l'ébjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Fait à &
PJ! 1 convention et son annexe tarifaire
{1} Conseil Syndical, Conseil de Communauté, Conseil d'Administration | LE MAIRE OÙ LE PRESIDENT
{2} Madame
{3} Président
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 94 sur 172 À ANNEXE 2
Délibération n°2020-12-14/06 du 14 décembre 2020 du Conseil d'administration
Objet : Tarifs 2021 des missions liées aux prestations « hygiène et sécurité »
Révision annuelle des tarifs par délibération du conseil d'administration
Intituiés | Tarifs
Forfait annuel d'adhésion |
Prestation obligatoire « Inspection hygiène et sécurité - ACFI » |
Mission obligatoire d'inspection avec rapport : | - 1 derni-journée 610€ - journée 1080€
Mission obligatoire de participation au CHSCT 244€
restation facul tative
Mission facultative d'assistance individualisée (demi-
{Accompagnement en interne à la création, mise à jour du
document unique, réalisation de sensibilisations, etc...) :
- 1 demi-journée 244€ - journée 488€
124€
| Prestation facultative « Assistance mutualisée en prévention »
Mission facultative d'assistance mutualisée (derni-
journée) - groupe minimum de 3 collectivités
(Accompagnement en groupe à la création, mise à jour du
document unique, réalisation de sensibilisations,
démarche de prévention à définir etc...) :
- 1 demi-journée 127€
Elaboration de documents pour les missions facultatives 124€ {forfait}
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 95 sur 172 VU, la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;:
VU, la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU, le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU, le budget de la Commune de LORETTE ;
VU, le tableau des effectifs existant ;
CONSIDERANT, qu'il convient de créer deux emplois permanents à temps complet d'adjoint technique territorial
Aussi, Monsieur le Maire vous propose :
1) De créer, à compter du 17 mars 2021, deux emplois permanents d'adjoint technique territorial à temps complet ;
2) De fixer ainsi qu'il suit, le tableau des effectifs budgétaires permanents de la filière
TECHNIQUE de la manière suivante :
FILIERE TECHNIQUE Ancien effectif | Nouvel effectif
Ingénieur principal 1 1
Ingénieur 1 1
Technicien supérieur chef 1 1
Agent de maîtrise principal 1 1
Agent de maîtrise 1 1
Adjoint technique Princ. 1ère classe |1 1
Adjoint technique Princ. 2ème classe | 3 3
Adjoint technique 14 16 -dont 4 à TNC
3) De préciser que ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur la
base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
4) De leur faire bénéficier de l’organisation de la carrière et de l'échelonnement indiciaire prévu par les décrets portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux ;
5) D’imputer la dépense au budget général de la commune.
M. VINCENT Pierre indique qu'il faut prendre en considération la création de deux emplois permanents et non un. Aussi le nouvel effectif des adjoints techniques est de 16 et non 15.
M. LEQUEUX Julien relève qu'il avait déjà demandé des informations complémentaires en Décembre et fait remarquer qu'il serait utile d'avoir un tableau qui reflète les effectifs réels.
M. VINCENT Pierre en prend note. Le tableau sera dépoussiéré. Pour l'instant il est important de se concentrer sur des activités qui amènent une réelle plus-value à la population.
e, à l'unanimité la proposition
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 96 sur 172 2021-02-14 - RAPPORTS ANNUE R LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICE PUBLICS D' ISSEMENT C TIF ET NON COLLECTI JR L’ RCICE 2019 DE SAINT-ETIENNE METRO R LA COMMUNE DE L TTE
Monsieur le Maire vous présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et non collectif élaborés par Saint-Etienne Métropole, sur l’ensemble du territoire métropolitain et ainsi que celui établi par le délégataire de service public sur la commune de Lorette plus spécifiquement pour l'exercice 2019.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Métropole Saint-Etienne Métropole est désormais compétente en matière d'assainissement, suite au transfert de la compétence qui est intervenu le 1* janvier 2011, et qu’ainsi, ces rapports n'ont qu'un but informatif
pour les élus communaux.
Ces rapports ont été présentés en Conseil Métropolitain après avoir été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux de Saint Etienne Métropole.
En vertu de l’article D 2224-3 du CGCT, le Maire doit présenter au Conseil Municipal les
rapports qu'il a reçus des établissements publics de coopération intercommunale.
Il vous demande de prendre acte de la présentation des rapports sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement de la Métropole de Saint Etienne Métropole.
Monsieur Le Maire vous invite à en prendre acte.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 97 sur 172 + service de
? sp e. “ CS EF => " 5 be cha s HR, ak >, Le de à, L à * À
où Ce Ce “i V'h Ê Le or Ï 4 £ } ri L 1" A1. { L. u l | fs A …. à di fe rL. Ï | ts ( } », >» % se & & çà | | 1
Rapport annuel du délégataire 2019 LORETTE {oontome aux actes L. 3131-85, R 931317-2 et suvants du code de ta commande publique)
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 98 sur 172 # 1] Synthèse de l'année
« Exploitation
1/Curage
Une campagne de curago a été faite aurant fannée 2019 et pus spécifiquement dans is rues suivantes :
Rue Adôie Bourdon Rue du Moulin Cuzieu
Rue Denis Papin Rue Louis Pasteur
Rue Jean Jaurès Rue Prost Grivet
Montée Girard Rue Des Crêts
Plaine de Grézieux - Rue Marx Dormoy
Ruc Jules Valès Chemin du frein
Rue du Stade Rue Eugène Brosse
Rue du Clair Matin - Rue Jacques Bouillet
Rue de Lias - Rue du Pila
2/ Activités
Le bilan ce l'activité d'exploitation de l'année 2019 se réparti de la manière suivante : 1 débouchage : 20 rue Jean Jaurès
6 enquêtes sur branchement : rue Jacques Bouiliet, rue Jean Jaurès et rue Notre Dama 16 contrôkes de branchement intégrés dans TSMS
18 reprises de tampons et grilles dont le renouveligment d'un tampon de nuit Rue Jean Jjaurès le 30/07/19 pour limiter la gêne aux usagers et garantir la sécurité du personnel intervenant.
Etalonnage des 2 céversoirs d'orage et changement des pes LT42
12 contrôles des dé versoirs d'orage + envoi des données télésurveiées
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 99 sur 172 # 2 | Présentation du service
Le tabloau suivant détaile le linéaire de canalisation par type (sé paratif ou unitaire) exploité dans lo cadre Cu présent contrat. Le inéaire de réseau présenté est celui exploité au 31 décembre de l'année d'exercice hors branche ments :
Répartition du linéaire de canalisation par type (mi)
Lnéare ce réseau séparatt taux Piuvises hors retéñement {mi +9 849 20459 3.1%
inéèere de réseau séparatt Eaux Usées hors reisuiement {ri} 17 48 17707 1,3%
Lréare de réseas cnare hors refGsément {ré} $ 739 $g 754 0,2%
Linésire totai {mi} 47070 | 47921 1.8%
La pofce des réseaux fait partie des responsabiktés du Maire.
+ LES RESEAUX PAR MATERIAU ET NATURE
Le tableau suivant détaille le inéaie do canalisation par gamme de diamètre et par type de matériau exploté dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31 décembre de l'année d'exercice hors branchements :
Répartition du linéaire de canalisation par nature et matériau (mi}
M Esux piuvales
Répartition du linéaire par matériau
Conseil Municipal du 22 Février 2021
Eaux pamaes 27 14164] 1 724 2 894 2649 | 20457
Eaux pirvaes . « « 2 - 2
Eaux usées . tt 850 set 3 563 17121 47 707
Unrare | 5821| 2046 1417 471 |" 9 754
Totai a mess] 4535: 7877| ass] 4792
D M Eauxpluviales/ M Eaux pluviles /
Gravitaire; PVC, Gravitaire: Acier; Ace!
14
B Eaux piuviales / mééton Gravitaire: a nomu Inconnu; vd MOVE, PE, PP 2648,54; 13X NPC PE, tt
ÿ
M Esuxpiuviles/ # Gravitaire; Gravitaire:
Béton: 1723,95: Pt À 8x Amiante ciment
1316383: 64% "
Page 100 sur 172 4 2 | Présentation du service
Les accessoires des réseaux d'assainissement permettent, soit d'accéder au réseau d'assainissement pour ré aïser les inspections de suivi et l'exploitation du réseau, soitde permettre un bon fanctonnement de celui-ci ls sont indispensables et font partie intégrante du système de colocte des eaux usées et pluviaies.
Lors des travaux de voirie. il est nécessaire de procéder à la mise à niveau des regarôs.
On inciut généralement dans ces été monts les grilles et avaloirs d'eaux pluviales des réseaux unitaires où pluviaux et les branchements.
Le tab'eau suivant détaille les prinipaux accessoires de réseau disponibles au 31 décembre de l'annèc d'exercice dans le cadre du présent contrat :
inventaire des principaux accessoires du réseau
Avasors 203 80 | 26,5%
Branchement DUDLCS EAUX UHÉES 2 268 228 0,8%
Regards réseac { 196 12151 1,6%
Vannes 1 t 0,0%
+ LES POINTS DE REJET AU MILIEU NATUREL
Le ou lgs déversoirs d'orage sontciassés dans la nomenclature du Décret ou 29 Mars 1993 à la rubrique S. 2-2. Hs ont fait lobiet d'une déclaration simplifiée auprès des Services de l'Etat en 1994 par nos soins conformément aux dispositions réglementaires. Les points de rojets au milieu naturelsont détaillés dans le tableau suivant.
inventaire des rejets au milieu raturel
LOREITE _| DO N°0? PLAINE DE GREZIEUX téreure à 120 kg DBOStour
LORETTE | DO_N'02 PLAINE DE GREZIEUX térieure à 120 kg DBOSéour 2 c. ns an a QE Supérieure ou éaée à 120 ko DBOS'iour e: LORETTE | 00 N'G3 CHEMN DES COMBES rténeure à 600
LORETTE | 06 N°04 RUE ADÉLE BOURDON Niéroure à 120 xp DBOour
LonerTE | 29 sé BOURDON {place Newrans | gere à 120 kg DEOSiour
_— TT | Supérieure ou égse à 120 kg DEOB/jour €: LORETTE | DO N°06 AUE VILLÉEDIEU fin moice} riéreure à 600
LOREITE | DO N°07 RUE ANTOINE DURAFOUR {pons Miéreure à 120 kg DBOSur
LORETTE | DO N°08 UMFRAX Ntéreure à 120 kg DBOS our
champs}
LORETYTE | DO N'10 RUE EUGENE BROSSE {rue des roses) htéreure à 120 kg DEOSiour
LORETTE | DO N°11 RUE DU PAT {hmie commune) intéreure à 120 kg DBOStour
LORETTE | DO N°12 RUE DU PLAT n°58} Niéreure à 120 xg DROSéour
LORETTE | DO N°13 RUE MARC SEGUIN hiéreure à 120 kg DBOSour
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 101 sur 172 # 3 | Qualité du service
inspections réseau
Liéare de réseau séparatt Eaux Usées inspec mi} 325 277
dont VV {} . 100
dont pédestre tri) 325 177
Lnéare de réseas séparent Eaux Fuvisies wepecté (mi) 286 20
cent ITV {nr} - o
don: pédestre {mi} 286 2:08
Lnéare de réseau Urviare ins pecté {ri} 0 100
Lnéare D'8 mepecié (mi) gi! 552
dont iTV tr) 0 +00
dont pédestre {mi} 611 482
Le curage préventif des réseaux d'assainissement est réalisé dans un tiple objectif :
garantir le bon écoulement des effluents afin d'assurer la continuité du service, en prévenant tes obstructions ou les débordements qui pourraient ré suiter d'une diminution h la Cl cts des ouvrages du fait de l'existence de dépôts,
préserver le mieu naturel dans la mesure où plus de la
moitié de la pollution transitant dans les réseaux par temps
de pluie et susceptible d'étre déversée au milieu naturel
résuite do dépôts remis en suspension,
maintenir la qualité des effluents en évitant
développement de fermentations septques. En effet, les
sédiments déposés se montrent propices à la formation
d'hydrogène sutfuré (H2S), précurseur de l'acide sulfurique
(H2S04) gaz très corrosif, attaquant les parois des ouvrages.
Le curage curatif des réseaux d'assainissement est réalisé afin de rétablir l'écoulement ces effluents ….) en fbérant qui sont stoppés par des dépôts de matériau ftere, sable, caifoux), des obiets (ballon, . le passage réduit de la section d'écoulement.
Curags préventif (Ouvrages)
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 102 sur 172 # 3 | Qualité du service
Le curage total : préventif et curatif
Lnéare de réseau séparait Eaux Lisées curé (ré) Curait 484 -
Lréase de réseau séparait Eaux Usées curé {mr} Préparaiore . .
Lnéere de réseau séparant Eaux Lisées Curé (nv; Prévenst 1200 819
Lréare de réseau séparait Eaux Piviaies ouré (m5 CGrait 161 .
Lréare de réseau séparait Eaux Puviaies curé {nil Préparaioie . .
Lréare de réseau séparant Eaux Pivisies Guré {mi Préventt 25 6
iréare dé réseau uiiare curé mi) Curart 151 -
Lréave de réteau urinaire Guré [ni} Prévenit - 393
Lnéare i0:a ce réseau curé en p'évenst [mi | 1225 | 1328
Lnéare 018 de réseau curé en curaït (mi) | 796 0
+ LES DESOBSTRUCTIONS
Les opérations de dé sobstructions sont des opérations réalisées sur à réseau, les branchements ot les avaloirs sour rétablir le bon écoulement des caux usées. Les tableaux suivants détallent ces opérations :
+ surie réseau,
° suries branchements.
s surios avaiors.
Désobstructions
DésobeYucions sur réseaux t 0
Désoberucons sur brarcrements î 2
MS0DS YUCIONS Sur Ava CUS 13 3
Faux 008 Yucions Sur réseau {nb d'obEruc ion réseau Ov Ep KM Ce rÉSSAU) 017 0.06
laux d'obsyuéons sur branthémerts {rD Cobencions ré chers Ass! Ô û
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 103 sur 172 # 3 | Qualité du service
+ LES ENQUETES DE CONFORMITE BRANCHEMENTS
Les enquêtes de contrôle des branchements sont réalsées afin de vérifier le raccordement des habitations aux réseaux d'assainissement. On distingue les enquêtes de conformité pour vente et celles hors vente (dans k cadre contractuel).
Les tableaux suivants présentent le nombre d'enquêtes réalisées.
Enquéte/contrôie de branchement
Nombre de contrôles raccordement hors van 16 16
Nombre d'enquéiws sur branchement 16 $
To‘al erquétes e: convbles branchements LUE 26 2
6es sur les canalisations, branchements st ouvrages sont détañlées dans le
tableau suivant.
| Les réparations (canalisation, branchements, ouvrages)
Parmi les nombreuses interventions réalisées au cours de l'exercice sur le réseau de collecte ou sur ks insta flations, certaines sont effectuées en dehors des heures ouvrées habituelles. Les tableaux ci-après détailiont les interventions réaisées en astrointe :
Les interventions en astreinte sur le réseau
Les mierventons £uf lé rétois 4 2
3.12 L'exploitation des déversoirs, bassins d'orage …
La synthèse ces déversoirs d'orage est mise en annexe
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 104 sur 172 4 3 | Qualité du service
}.13 La conformité du système de collecte
'autosurveilance des réseaux d'assainissement concerne princmalement kiss réseaux unitaires ot nixtes de pus de 2 000 Ec/H. Eile consiste :
+ A instrumenter les principaux déversoirs d'orage de mesures des débits et estimer les charges rejctées mensuellement pour les DO en avai des bassins versants supérieurs à 10 000 EH. + À estimer les périodes de dé verse ment et des débits dans le cas des DO en avaides bassins versants supéneurs à 2 000 Ec/H.
æ tabiwau suivant indique le niveau d'instrumentation des déversoirs d'orage du contrat.
Equipement des déversoirs d'orage
DO OS | impasse des Combes LI 42 1272014
DC G6 | Ræ Vieches LT 42 122014
6 industriels raccordés au réseau sont soumis à une autorisation de déversement délivrée par la ollectivité aui fixe les Emites de qualité des rojets industriels. Le premier tableau ci dessous précise es principaux industrieis (ICPE notamment le cas échéant) raccordés au système de collecte du présent Ontrat qui ont obtenu à ce jour l'autorisation.
>ette autorisation pout étre accompagnée d'une convention, laquelle est un contrat de droit privé né entre tous les acteurs {entreprise, collectivié({s} propriétaire{s) des réseaux, gestionnaire de la tation d'épuration).
lle estie fruit d'une négociation et permet de préciser et de développer es modalités de mise en œuvre les dispositions de l'autorisation de déversement à laquelle elle estannexée. Le second tableau détaile es industriels qui ont signé une convention.
Arrété d'autorisation de déversement (Clients non-domestiques)
LUSTUCRU
Conventions de déversement (Ciients non-domestiques)
LUSTUCRU
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 105 sur 172 # 3 | Quaiñté du service
Cette parte dresse le bilan de l'activité de gestion des chents consommateurs. Elle aborde notamment les notions d'abonnés, de vokimes comptabilisés, de contacts avec les consommateurs mais également leur niveau de satisfaction au travers des enquêtes réaisées.
33.1 ODYSSEE : notre nouveau système d'information Clientèle
ODSSÉE
L'outil de gestion clientèle s'appelle Odyssée et est utilisé par toutes les filères « métier» Eau France de SUEZ en relation avec ks clients {Centre de Relation Clientèle, ordonnancement. comptabäité,). I! permet :
e de répondre aux attentes croissantes des consommateurs ot des cofectivités an termes de services aux clients et de communication multi-canal (courrier, sms, mail, ..) : + de partager de Mnformation ot une meïlleure maitrise des données nécessaires à la satisfaction chent :
+ de vous faire bénéficier d'un système modulaire et évolutif capable d'intégrer les évolutions futures des services pubics d'eau et d'assainissement.
Eau France
332 Le nombre de clients assainissement collectif
Lé nombre de chants assainisse ment collectif est détailé dans le tableau suivant.
Le nombre de clients assainissement Collectif
Pariosers 2032 2045 0,6%
Cotectivrés 2! 22 4,8%
Potemsonres 75 85 13,3%
Toral 2128 2 LR | ET
NOTA > Le nombre de clients œu contrat correspond au nombre 66 clients actifs en fin de période.
Particukers = Parteuliers, Syndics, Clants de passage,
Collectivié = Colectivité,
Professionnels = Professionnels, Agriculteurs, Administration,
Autres = Prestataire de facturaton.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 106 sur 172 # 3 | Qualité du service
333 Les volumes assukttis à l'assainissement
Le tabicau suivant présente l'évolution des volumes d'eau consommés assujettis à la redevanco assainissement.
Voiumes assujettis à l'assainissement
Voumes assserss (mr) 237612 253 319 6,6%
334 La typologie des contacts clients
L'ensemble ces demandes clients sont traitées dans nos services. Notre Contre de Relation Clent, basé en France, répond aux demandes exprimées par téléphone et internet, et traite en temps réel tout typo de sujet : information sur la quafté de foau, sur la facture. abonne ment lors oc l'arrivée dans un logement, réclamation, urgence, monsualisation …
Un service spécifique de traitement de coumiers permet de répondre à l'ensembi des demandes écries.
Typologie des contacts
Jéépgranre t GS?
Courrer 135
rene: 82
Vitre en agerce #1
Total 1 265
335 Les principaux motifs de dossiers clients
Les principaux motifs de contacts avec les clients consommateurs s'établissent de la façon suivante :
Principaux motifs de dossiers clients
Ges von du contre! chent 259 =
Faciurason 23 22
100 21
Festaiion e: YAvVAUX aû ,
Piomaton 442 =
lecrnque assarssemen: $ 9
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 107 sur 172 T 3 | Quaints qu service
Principaux motifs de dossiers clients
34346 L'activité de gestion clients
Les clients consommateurs ont la posgbiité de fractionner le paiement de leurs factures d'eau tous les mois en optant pour la mensualsation.
Nos efforts so poursuivent pour faciliter aux chonts l'accès au paiement mensualisé ou au prélèvement automatique de leurs factures, à travers les messages, feuillets informatifs joints à la facture, mailings personnalisés, accueil téléphonique…
Ces moyens de paiement permettent à nos clients de gérer leur budget « eau » plus efficacement et plus facilement. L'accès à ce service, optionnel et gratuit, réponc à une attente forte des cents et peut ôtre mis en place lors d'un appel au Centre de Relation Clentèle. ou via notre sie internet.
Activité de gestion
Nombre d'abonnés mensuals és 880 | 1040 6.1%
Nombre d'abonnés prélevés 349 343 1,7%
Norrbre d'échéenciers 35 28 -20,0%
Nombre 0e iaciures comp'atihsées pour 165 Chents partiouters 4446 | 4444 0,0%
Nombre de lacisres comp'abisées pour les Chenis professionels 182 210 15,4%
Nombre de taciures Compabihsées pour les chents collecté 42 46 8,5%
Nombre 18 de taciures compishisées 4670] 4700 0,6%
343.7 La relation clients
Notre objectif commun est de garantir une approche professionnelle et une relation Ge confiance.
EVE DE |
SUEZ Eau France déploie sur W terrain des équipes
d'agents dédiés exclusivement au relevé des compteurs.
Les missions essentielles des agents effectuant la relève
des comptours, sont :
° la remontée pertinonte d'index,
e le diagnostic de dysfonctionnements constatés.
s fenrichisse ment la base de données d'informations de
terrain (géolocalisation. stuaton de danger, pombage
du compteur, etc.)
+ une réponse adaptée aux questions des clients. |merry Duvmer COpPyNQn*:
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 108 sur 172 À 3 | Qualité du service
Le tableau suivant permet de mettre en éviisnce la part rwvenant à l'ense mble des acteurs (Explotant, Collectivité. Agence de l'Eau, TVA) en prenant pour référence la facture type.
Les composantes du prix de l'assainissement
he ah nn Pas Pan varable Eonsmmaton) Conra: 0210! G.2139 18%
e lan: - Part z
Re sacre Pan fee (abonnement) Contræ 18.93 18.93 0.0% Servi e | -F = RL Feas - Far Part variable Lonsommaion) Conte: 93588 G,3407 51%
a tontaiace Aaence de l'Eau (moderresation des réseaux de | TT Redevarces lers coïacie Contre 0.15 0.15 à Poe
Recevances Tiers TVA Contrat 00877 6.0863 | -16%
CA) suez Mn, Man Stéphanoise des Eaux | Rciwen". F-00744
fl mes
SYND LORETTÉ nn 120 m3 RADI
4 AVENUE GRAN
12 0377 405 441) cs 80257 | 42006 ST ETIUMME CEDEX 1
_Serwes 0 L'00s 69 Lorsits PATENT El LE
ei montant TIC
Votre sbonaanant tout€
e-facture votre comammaton 12e h guet€
Net à payer 113,83 €
Merci de régler cette l'acture au plus tard Le 73 josvier 2029
Réglement à réception, ans es compte
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 109 sur 172 # Les fautà num er mes M gts
pr is NTatue V0 7.1
+ ! 7 _… ET 1 = | pour en savoir Ress [on [om ue |] mac |
Chatte de panne um éoucte pytt COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES ART 4 w: ï congliement & De | | sat lhas salles Tes Us ee D Pat 3 himemétegioge FLAVIE a DUT | + |ous an! “3 | |
| COSDEATON | Dosage de dents at juste Ce Qu Pet Séphamans des Le - céleste du PALIN a DVD ms lin se | | |
tant de Dquite vaisselle et de lesthe À | pursttiome F1 660 0 0 LU MD Ge CALAIS où DUT YTEN 3 Lx an! "3 piment D 020CANSMES PUBLICS ET IE por e— puits déchets, sont sutunt de gestes RE T2 ” | |
simples el effeuces pou réduire te || méentntn meme lAVANm AUS me [ne | mms comemmation dem di préserrer | tom et | | ua | Crermenet … ROONTANT LL MD | un. Votal TIC PUR acpaithée ar les bts |__| | 1 | 1e
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Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 110 sur 172
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me
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# 4 | Comptes de la délégation
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Monsieur le Maire vous présente les rapports annuels sur le prix et la qualité du service communal d’eau potable pour l'exercice 2019 établis par Saint-Etienne Métropole compétent depuis le 1er janvier 2016 en matière de distribution de l'eau potable, ainsi que les rapport RPQS sur l’ensemble du territoire métropolitain, ainsi que ceux établis par le délégataire de service public, SUEZ sur le périmètre des communes de la Moyenne Vallée
du Gier et sur celui de la commune de Lorette.
Ces rapports ont été présentés en Conseil Métropolitain après avoir été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux de Saint Etienne Métropole.
En vertu de l’article D 2224-3 du CGCT, le Maire doit présenter au Conseil Municipal les rapports qu'il a reçus des établissements publics de coopération intercommunale.
Il vous demande de prendre acte de la présentation des rapports sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable de la Métropole de Saint Etienne Métropole, sur le périmètre des communes de la Moyenne Vallée du Gier et sur celui de la commune de
Lorette.
Monsieur le Maire vous invite à en prendre acte.
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# Page 119 sur 172 Conseil Municipal du 22 Février 2021 é
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Rapport annuel du délégataire 2019 LORETTE loontome aux apicies L. 3131-5, R 3131-21 suvants du code Ge la commande pubéqe)
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 120 sur 172 À 1 | Synthèse de l'année
1.1 L'essentiel de l'année
+ Avenant de transfert du contrat de Suez vers Stéphanoise des Eaux
L'avenant n°3 a été approuvé par ie Conseëï Communautaire en Octobre 2019. L'objet de l'avenant concerne les conditions de versement de la part rm venant à la cofectivité
« Suivi des travaux d'eau potable sous maitrise d'ouvrage Saint-Etienne Métropole :
Rue Jules ferry : renouvellement de 86 mide canalisations en Fonte de DN 100
Maïñage Rue du Piat et rue Jules Ferry: renouvellement de 90 mi de canaisations en PEHD de DN 90
«. HLM Pastour Démarrage des travaux ce rmnouve lement de la canalisation DN 80 en fonte grise qui présente une corrosion interne importante. provoquant 06 nombroux problèmes d'exploitation dont des fuites et des phénomènes ponctuels d'eau colorée. La fin des travaux prévus premier somestre 2020.
« Nouveau siège du groupe Haulotte
Nous avons raïsé les branchements noufs sanitaire et incendie en Février 2019.
+ Exploitation du réseau d’eau potable
Réalisation des divers branchements eau potable rue du Piat pour l'opération Clos d'Ambly
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 121 sur 172 e 11 Synthèse de l'année
CRETE CE
F ft 2 197 cionts desservis
1,83€ TTC/MS sur ta base de 1a facture 120 m°
331 507 MS mis on distibution sur 1e réseau d'eau potable dans l'année
LE 90, 9 % de rendement du réseau de distribution | es
4 1 00 % de conformité sur les anaiyscs bactério logiques
1 00 % de conformité sur ls analyses physico-chimiques Sle
É> 27,5 km de réseau de distribution d'eau potable
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 122 sur 172 ZA 1 | Synthèse de l'année
Dectives
s Renouvellement des canalisations sensibles
* Prionté 1 - Rue des Roules {entre Rues Eugène Brosse et rue du Pilat) : canaisation DN 200. fonte grise sur 559 ml,
» Priorité 2 : Rue Eugène Brosse (entre rue des Rouies et Square Mugniery) : canalisation en fonte gnse DN 150 et 80 mm sur 1100 mi,
* Priorité 3 - Rue Saint-Joseph (partie basse} - Rue Font Flora : canalisation en fonte grise DN 80 mm sur 90 mi,
* Priorité 3 - Chemin des Combes - 350 m! de fonte grise DN 80 mm,
* Priorité 3 : Rue Neuve - 450 mi de fonte grise DN 80 mm,
+ Priorité 3 : Rue Jules Massonet - 190 mi de PVC 110 mm.
« Sectorisation complémentaire
Afin d'amélorer le suivi du rendement, il serait souhaitable de créer sept secteurs d'iotage et d'en modifier un (équipement comptage + télétransmission pour remonter des infommations sur la supervision). Les éléments techniques ont été transmis à Saint Etienne Métropole pour létabisse ment d'un dossier de subvention à l'Agence de l'eau.
* Installations de bornes monétiques pour puisage sur le réseau
Nous avons constaté des prises d'eau récurrentes sur certains poteaux d'incendis qui, outre le fait de ne pas être comptabliisées, engendrent un risque sanitaire important en cas de retour d'eau 6 à une dépression du réseau. Afin d8 Emiter et sécuriser ce phénomène, nous vous proposons l'installation de bornes monétiques. en priorité au niveau du chemin départemental N88 en amont du point de vente à la commune de Genilac, et une communication adaptée pour inGter son utisation.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 123 sur 172 d 232 Les biens de retour
2 | Présentation du service
Le tabiau suivant détaille k inéaire do canalisation par gamme de diamètre et par type de matériau explotté dans le cadre du présent contrat. Le inéaire de réseau présenté est celui exploité au 31 décembre de l'année d'exercice hors branchements :
Linéaire de canalisation (ml)
OI TT TR DIT 4 7
<50 mr - 416 428 - 844
50-99 ren 4 845 1 808 3174 - 0827
100-199 rm 11295 - 1 588 - 12 883
200-299 rren 3 744 . - - 3 744
Po . . . 184 184
Total 19884 2224 5 190 184 27 483
Q Total: PVC 5190,2: Répartition du linéaire par matériau
19%
0 Total; PE; 2224,28; ns 8% Boni
® Total Inconnu: nm? 184,21; 1% mrve
M Total; Fonte;
19883,92; 72%
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 124 sur 172
À 2 | Présentation du service
+ LES ACCESSOIRES DE RESEAU
Le tableau suivant détaille les principaux accessoires de réseau disponibles au 31 décembre de l'année d'exercice dans le cadre du présent contrat :
inventaire des principaux accessoires du réseau
ANT SEC
| Dérenieurs / Sahäsareus | ol 21 7 lot
Etuipemerts Ce Mmésure de type COMLEUr 6 6 6 6 0.0%
Hydrants Douches e: poieaux mondes 84 84 84 84 84 0,0%
Vannes 2181 2211 221, 223] 224 0,4%
Vaanges. pyges. venñouses 1911 194) 134! 136] 138 1,5%
Les infommations ci-dessus sont colles renseignées dans le SIG au 31 décembre de l'année d'exercice. ll s'agit donc d'une image du SIG à cette date.
Les hydrants sont donnés à titre indicatif : nous rappelons qu'ils ne font pas partie du patrimoine rattaché au contrat.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 125 sur 172
d 2 | Présentation du service
+ LES COMPTEURS
Le tableau suivant détaille le parc compteur situé en domaine concédé par code usage, tranches de diamètres et tranches d'âge. Le parc présenté est celui exploñé au 31 décembre de l'année d'exercice
et
ASlæiminleæmlmlslsmlololololnl|à Blslmlmlelælm|2ælwinwlolelolnits
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L'âge moyen du parc compteurs est de : 6,73 ans
>NOTA> Le parc compteurs comprend les compteurs actifs et non actifs
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 126 sur 172 3 | Qualité du service
3.1.1 Le schéma d'alimentation en eau potable
+
# « “4 hf Wire vois “ is | $ ; cri POCTTS CCS: EE 331 #07 EC
voue
Verumes œ" 10% +83 pee: Sont 284 8237"
Vede sput jm Vars Voirren
Vie eo ms deu poste Leu partie Fores dei bee dei beire ee uni pee
Er por "és cporé Fr gere oil FOND: on {ti té” rs
3.12 Les voiumes mis en distribution calculés sur une période de relève
Comme expiaué dans le paragraphe précédent, et de façon à pouvoir calculer le rendement ds réseau et l'indice linéaire de pertes avec la meilleure prédsion possible, les volumes mis en distribution ont égaloment été calculés à partir d'informations réelles, comptabiisées sur la période entre deux reièves ramenées à 365 jours. Ces données différent donc des données présentées sur l'année civile.
| Volumes mis en distribution sur période de relève (m°)
2019
To volumes aau po'abie produrs LAj = (AT - (AT © Q 0 Q 0,0%|
dont volumes eau brut préevés {A 0 ü 0 Ô 0,0%
dont vounes de SEVics DOdUC 20: (AT) û 0 0 Ô 0,0%
Total volumes su po'abie rooé (8j 489881] 485810! 485225] 488444 0,7%
Total volumes eau potable exportés (C} 1436141 140296] 147578] 156937 6,3%
Total volumes mis en cstribution {A+B-C) = {D} 346267 | 345514] 337647] 331507 -1,8%
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 127 sur 172 3 | Qualité du service
3.13 Les volumes mis en distribution année civile
Le tableau suivant détaille l'évolution des volumes d'eau potable mis en distribution. Le volume mis en distribution correspond au volume d'eau introduf dans le réseau de distribution d'eau potable. |! est égal au volume produit par les installations du contrat auquel on ajoute les volumes d'eau potable importés {achotés en gros) et auquel on retranche les volumes d'eau potable exportés {Vendus en gros).
Volumes eau potable mis en distribution {m)
Tois! volumes eau poiabie produrs LA) « LA) - LA") 0 0 4] 0 0 0,0%
dont voiumes eau brie préevés IA 0 0 9 0 0 AA
dont voumes de service DOCuC bon A”) 0 Q 0 6 o 0.0%
To'a! vaiumes esu potable imporés (8) 479 237 | 475545] 482418 | 490147 | 532 507 8.65%
Total volumes eau potabie exportés (GC) 140 008 | 136222| 146069] 154501] 159 892 3.35%
Fonte (AI | mo 220] 230323] s16340 | s35646| 372815] 11,0%
3.14 Les volumes consommés autorisés calcuiés sur une période de relève
La roidve des compteurs des abonnés est effectuée sur des périodes susceptibles de varer et qui ne sont pas nécessairement posttionnées en début ou en fin d'année civile. Conformément à la régementation, et de façon à minimiser les erreurs d'estimations ou d'extrapolation lors du calcul du rendement de réseau etde l'indice linéaire de pertes. il a été déciié de calculer les volumes consommés autorisés à partir d'informations réelles, comptabiisées sur la période comprise entre deux relèves rame nes à 365 jours.
Les volumes consommés autonsés correspondent à la somme 6es :
+ Voiumes comptabilisés : is résultent des rolovés des apparails de comptage des abonnés. Ces volumes rolevés correspondent aux volumes facturés (incluant les volumes exonérés) et aux volumes dégravés.
+ Voiumes consommés sans comptage : oùs volimes estimés sont cœux consommés par des usagers connus disposant d'une autorisation d'usage. Cela peut notamment concerner is volumes kés aux essais incendie {poteaux et bornes), aux manceuvres des pompiers, à l'arrosage de certains espaces verts, à certaines fontaines, aux lavages de voiries ou bien encore aux chasses d'eau sur @ réseau d'assainissement.
+ Voiumes de service du réssau : ces volimes estimés sont ceux fés à l'exploitation du réseau de distribution d'eau. Cela peut notammentconcerner ls volumes fés au nettoyage des réservoirs, aux purges / lavage / désinfoction de canañsation ou de branchements ou ben encore à la présence d'analyseurs de chiore.
Les estimations concernant les volumes consommés sans comptage ot es volumes de servie du réseau ont été effoctués conformément aux préconisations officieliss selon la méthodologie proposée par l'ASTÉE {Association Scientifique et Technique pour l'Eau et l'Environnement).
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 128 sur 172
À 3 | Quaiñé du service
Votumes consommés autorisés {m°)
Voumes corpiabisés LE « E's € 28 356! 288003] 294432] 28448! |-34%
- con: Volsnes lacurés {E7 207 901| 285965] 294432] 284481 |-34%
- don: volume éau porabie livré qr'ariemen AMC COMPRUT
(voiumes dégrevés, 0eses commerciaux.) (E") 455] 2038 9 0 NOIRE Vdumes consommés sans compiage (F} 1 257 2057 1 229 : 229 IN O0
Voumes de service Qu réseau {G: 33s 2263 1 170 1119 1-4,4%
Total des volumes consommés auiorsés (E+F+:G} = (hi) HO0551| 292923| 296831] 286822 | -34%
31500 : Volumes consommés autorisés
310000 + 1 nn
30500 +
300000 +-— —————@ — — ——————— RE —
29500
E 290000
285000 | HE s ; e
280000 + ie Tan 275000 :
2016 2017
3.1.5 La performance réseau calculée sur une période de relève (décret 2 mai 2007)
L'indice tinéaire de pertes on réseau, icicomptabilisé sur la période entre deux retèves ramenées à 365 jours. représente par km de réseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés avec autorisation sur le périmètre du service. Il s'exprime en m/knvjour et est caicuk en divisant les pertes journalières d'eau potable en résaau par le finéaire de réseau de distribution. Sa valeur et son évolution sont le ref lot :
« de !a politique volontariste de recherche et de réparation de fuites « de la politique de renouvellement du réseau
°< d'actions pour lutter contre les détournements d'eau
Contrairement à l'indice inéaire de pertes en réseau, l'indice linéaire des votumes non comptés, ici comptabiisé sur la période entre doux relèves ramenées à 365 jours. intègre les volumes de service du réseau de distribution ainsi que les volumes estimés consommés par des usagers connus disposant d'une autorisation d'usage. lt s'exprime également en m’/km/jour et est calculé en divisant les volumes journakers non comptés par le linéaire de réseau de distrbution. Sa valeur et son évolution sont à refiet :
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 129 sur 172 3 | Qualité du service
+ du déploiement de la politique de comptage aux points de ivraison des abonnés, + de l'efficacité de gestion du réseau.
Les pertes d'eau potable en réseau, ki comptabilisées sur la période entre deux relèves ramonées à 365 jours. sont calculées sur la même période de temps par différence entre les vokimes mis en distribution et les volumes consommés autorisés. Ces pertes en réseau se décomposent en : + Pertes réelles : elles correspondent aux différentes fuñtes sur le réseau de distrbubon et sur les branchements contre lesquelles nous luttons au quotidien par une poîtique volontariste de recherche et réparation de fuite,
:s apparmntes : elles sont dffficiiement évaluables mais correspondent principalement aux vois d'eau potentiels, aux différents petits défauts de comptage et aux sous estimations liées à Févaluation des volumes consommés autorisés.
Contrairement aux pertes d'eau potables en réseau, les volumes non comptés. icicomptabiisés sur la période entre deux relèves ramenées à 365 jours, intègrent les volimes de service du réseau de distrbution ainsi que les volumes estimés consommés par des usagers connus disposant dune autorisation d'usage. lis sontcaiculés par différence entre les volumes mis en distibutionetles volumes comptabiisés.
Le rendement de réseau, icicomptabiisé sur la période entre Ceux reves ramenée à 365 jours, est le ratio entre, d'une part, les volumes consommés autorisés augmentés des volumes d'eau potable exportés (cèdés ou vendus à d'autres services d'eau potable, publics ou privés, par l'intermédiaire d'une interconnexion) at, d'autre part, les volumes d'eau potable produits augmontés des volumes d'eau potable importés (reçus où achetés à d'autres services d'eau potable, publics ou privés. par l'intermédiaire d'une interconnexion). Cet mdicateur permet de connaître la part des volumes d'eau potable introguits dans le réseau de distribution qui est consommée avec autorisation sur le périmètre du service ou vendue en gros à un autre service d'eau potable. Sa valeur et son évolution sont à reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau on réseau de distribution.
indice linéaire de pertes {m?/km/j) - Indice linéaire des voiumes non comptés (m?/km/j)
LR ste 1 6 #4 27. PRE
Voumes me en derbuion (D) 44627| 3455814] 337647 331 507
Vaumes compatnisés {E} 308 356 288 00 294 432 284 481
Vatumes consommés auorsés (H} 310 1 28 323 296 831 226 3829
Pertes en réseas {D « {Ji 35 716 53 161 40816 44 678
Voumes ren comptés {D-E)« {K) 37 nt 57 st1 43215 47 026
Lréare Qu réseau de desribrtion (ini) {L) 28.838 27.098 27152 27.483
Période d'exiracton des données bourse: {M} %5 365 365 365
héce inéare de pers (J}MMxL) 365 5.38 412 4,45
noce bnéare des 1olumes non comptés (K}{Mxd} 387 5.81 435 4,69
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 130 sur 172 À 3 | Qualité du service
2016 2017
7; Indice linéaire des volumes non comptés
_ mm ps
ee
2018
PUDE 2015 NAN-1(%)
Voumes consommés auiorisés {H) 310551 292323 | 296831| 286 829 -3,4%
Voumes ea porabe exportés {Cj 143614! 140296] 147578] 156937 6.3%
Voumes es potabie produrs (A}-{A") - (A*} 0 0 0 0 0,0%
dont volumes eau brute préevés [A 0 Ô 6 Q 0,0%
don: volumes de sevios pdue ton {A”} 0 0 Ô 0 0,0%
Volumes ea: poable imporés (B) 489 88: 485810] 485225] 488 444 0,7%
Rendement de réseau (4) = 100° (H:C}7 (AB) 92.71 89 C5 91,59 90,85 -0,8%
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 131 sur 172
# 3 | Quaiité du service
2016 2017 2018
Classification FNCCR du réseau en fonction de son iLP
Type ce réseau (Rural, Iinserméciaré, Urbain) inémmécare
Class cation FNOCR (Satistas ant assez tam tas ane satiei ais ant médiocre, DréCeOupbarr) a
3.16 L'ILC et rendement grenelle 2
Le décret n°201297 du 27 janvier 2012 relatif à ta définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau etoe l'assainisse ment at d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable fixe le niveau minimum du rendement de réseau à atteindre pour chaoue collectivié en fonction de l'indice inéaire de consommation du réseau concerné.
Si le rendement minimum défini par le décret n'est pas attoint, la collectivité devra établir un plan d'action pour la réduction des pertes en eau de son réseau de oistribution. À défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource on eau est appliquée.
Performance rendement de réseau
D... {re e. 4 6 4 5 3
Voumes consommés auonsés (H) 3108561: | 292323 | 296 831 | 286 #28
Lréare du réseas 6 Canon (km) (L} 26.8 27,1 272 27.5
ice Linéare de Cons omematson (ris CMS So.) %.4 437 448 44,2
Valeur du lerme toxe [N} 65 6$ 65 65
none Grenelle 2 rendement œ réseau = (N} + 0,21LC 74271 73761 72071 7285
Rendement de réseau (%) = 100° (HiC)/ tA-A"4B) 9271 8905 9159 20.85
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 132 sur 172 3 | Qualité du service
324 La distribution
LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : STATISTIQUES SUR LA
Les statistiques sur la conformité des prélèvements réaisés dans le cadre du contrôk sanitaire officie! et de la surveillance de l'exp'oitant sur les parties physico chimique et microbiologique en distribution sont les suivants :
| Statistiques sur les références de qualité et la conformité en distribution
Contrôks sanitaire
Nbr. Nbr. HR %* Référence Nbr. NC DR Oo ai ess |.)
Butetm 1 Mcroboioÿ us ti C6 M00,0% 0 1000%
Bien Physco-crarique 13 C |M00,07% 6 1000%
Pœaméye Mcorobooieque 66 0 M00,0% ü 1000%
Pawamère Pryseo-imaue 159 © |100.0% o 1000%
L'eau distribuée sur l'année 2019 a respecté les limites et références de qualité en vigueur, pour l'ensemble des paramètres mesurés.
Les contrôles complémentaires réalisés par SUEZ eau France en divers points des communes donnent une qualité d'eau digtribuée au caractéristiques :
Principales caracteristiques de l'esu distribuée
ee + me ——— _— a ee ne een mn +0 0 eo
SUR
Condctivté (gSfem) | 11 | 227 | 238 PL 206 - 1000
HF
nl
{+} Valeur non fée & ce jouw
Vakure &orle ttanon du Dorksy
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 133 sur 172 f 3 | Qualité du service
Le tableau ci-après détails par grande famille ks interventions réalisées au cours de l'exercice sur le réseau de distribution :
Les interventions sur le réseau de distribution
Indicateur Type d'intervention 2019 N'N-1 (%)
Accestotres FeRNeÈs 3 - -100,0%
Acces szres supprnés - 3 0,0%
Apparets de ionaere déplacés . Ï 0,0%
Agparéds de fontaines vériiés t 1 0,0%
Arrêts d'eau réahsés eur le réteau d'esu poire dans le Cadre Ou tervios . 12 0,0%
Branchement créés 8 23 187.5%
Banchement modiiés - À 0,0%
Branchement rénorivetés & 6 20,0%
Barchemenx supprimés 3 - -100,0%
Comp'eurs oéposés 3 12 300,0%
Compreurs posés 22 36 63.6%
Comp'eurs rempiscés t8| 113 527,8%
Deus mérés réaksés 1$ 15 0.0%
Erquêtes Chmète 46| 108 134,8%
Fermetures d'eiu à ta demande Ci: Chen! 2 2 0,0%
Etéments de réseau mis à veau $ 3 40,0%
Remvse en sau sur le réseau 10 tt 10,0%
FRéparayons ture sur branchemert it 10 81%
Réparatons ture sur réseau de strbuion 8 3 62,5%
Aures 201| 266 32.3%
Total actes 361 629 74,2%
NOTA > Dans unes intervention, peuvent être comptattisés plusieurs actes
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 134 sur 172 3 | Qualité du service
EEE
Cette partie dresse ls bilan de l'activité de gestion des clients consommateurs. Elle aborde notamment les notions d'abonnés, de volimes comptabilisés, de contacts avec les consommateurs mais également leur niveau de satisfaction au travers des enquêtes réaisées.
35.1 ODYSSEE : notre nouveau système d'information Clientèle
ODSSÉE
L'outil de gestion clientèle s'appolle Onyssée et est utilisé par toutes les filières « métier « Eau France de SUEZ en relation avec iss clients (Centre de Relation Clientèle, ordannancement, comptabiité}. I! permet :
e de répondre aux attentes croissantes des consommateurs et des collectivités en termes 06 services aux clients et de communication multi-canal (courrier, sms, mail, ..} : | + de partager de linformation et une meilleure maitrise des donnèes nécessaires à la satisfaction client :
+ de vous faire bénéficier d'un système modulaire et évolutif capabie d'intégrer les évoiutions futures des services publics d'eau et d'assainissement.
Eau France
35.2 Le nombre de clients
Pour comptabiiser le nombre de client nous appiauons la règle la suivante : « Un client est un état au 31/12 de toutes les personnes morales ou physiques ayant souscrit au Service d'eau desservant un même emplacement. Un cient neut posséder un ou plusieurs branchements et un ou plusieurs compieurs. »
Le nombre de cient est détaillé dans le tableau suivant.
Le nombre de clients
Parsthers 2 062 2 073 0,5%
Cotecinres 40 36 - 10,0%
Pétessionres 78 63 128%
Totat 2 ‘80 2 ‘97 0,8%
NOTA > Le nombre oc c'ients du contrat correspond au nombre de cliants actifs en fin ae péñocc.
Paricubers = Particuliers, Syndics, Chents de passage,
Coliectivité = Collectivité,
Professionnets - Professionnels, Agrèulteurs. Administration.
Autos = Prestataire de facturation.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 135 sur 172 # 3 | Qualité du service
35.3 Les volumes vendus
Les volumes facturés dépendent des périodes de relcvé des compteurs Gui pouvent varier d'une année sur l'autre. En conséquence, les variations des volumes facturés ne sont pas entièrement imputables à une baisse ou une augmentation de laconsommation, mais peuvent étre en partie es à des cécalages de relève d'une année sur l'autre. Pour pouvoir analyser les volumes facturés retraités de ces effets de vañation. reportez-vous au tableau qui présente les rendements de réseaux. Le tableau du rendement de réseau contient des informations sur les volumes facturés ramenés à 365 jours.
Voiumes vendus (m°)
Voumes vendus aix paricubers LL 153 536 149 129 » à,9%
Vifumes vendus aux CoBeciviés 1t 346 11 168 - 1,6%
Voumes verdus aux proies sonnels 127 936 125 743 1,7%
Total des volumes taciurés 222 818 286 040 - 2,3%
354 La typologie des contacts ciients
L'ensemble des cemances clients sont tratées dans nos services. Notre Centre ce Relation Client. basé en France. répond aux cemandes exprimées par téléphone et internet, et traite en temps réci tout type de sujet : information sur la cuaité de feau. sur la facture. abonne ment lors de farrivée dans un logement, réclamation, urgence. mensualisation
ra Service spécifique de tratement Ge courriers permet de répondre à l'ensemble des demandes c'es.
Typologie des contacts
Tééprone + 067
Courier +35
iene: 82
Vis en agence ti
Total 1 285
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 136 sur 172 A 3 | Qualité du service
355 Les principaux motifs de dossiers clients
Les principaux motifs de contacts avec les clients consommateurs s établissent de :a façon suivante :
Principaux motifs de dossiers clients
dont réclamations
Ges bon Cu CONrA Chen: 289 .
Fac urabor 23 22
Règement Encassemen: 100 21
Pæstation e! YEVAUX 40 -
htornaron 412 .
Dépose drcex 13 .
Tecrnique eau £G 69
Total m7 112
35.6 L'activité de gestion clients
Les clients consommateurs ont {a possibéité de fractionner le paie ment de leurs factures d'eau tous les mots en optant pour la mensuaisation,
Nos efforts se poursuivent pour faciliter aux chents l'accès au paie ment mensualsé ou au prélèvement automatique de leurs factures. à travers iles messages. feuiliets infommatifs joints à la facture, mailings personnalisés, accuoil téléphonique …
Ces moyens de paiement permattent à nos clients de gérer leur budget « eau - plus efficacement et plus faciement. L'accès à ce service, optionnel et gratuit, répond à une attente forte des chants et peut être mis en place lors d‘un appel au Centre de Relation Cientèle, ou Va notre site internet
Activité de gestion
2719
Nombre 0e relevés 06 COMDIeUrs 228 232 2.7%
Nombre d'abonnés meñsusasés 998 1 656 S.8%
Nomisre d'abonnés préevés 355 348 -2.0%
Nombre d'échéarciers 35 30 -14,3%
Nomire de tacires comp'abilzées pour les Chenis pericuhers 4533 4519 0,5%
Norrbre de facires comp'abilsées pour les chen:s professionmes 14 223 14,9%
Nombre de faciures compabilsées pou tés chants collecté 80 88 10,0%
Nombre de faciures COMD'ADIDEÉES pour 65 her:s aires - 0,0%
Nombre D1# Ge tackres comprabisées 4 807 4 821 0,3%
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 137 sur 172 3 | Qualité du service
3.58 L'encaissement et le recouvrement
Composée d'un servie administratif etde professionnels du rmcouvrement, cette entité inteme à SUEZ Eau France travaille en étroite relation avec is services sociaux des communes et des départements
Le taux global créances (eau, assainissement) supérieures à 6 mois est caiculé en pronant le ratio de lintégraifté des créances jugées comme recouvrables, rapportées au chiffre d'affaires de l'année écoulée. 1! se détermine en pourcentage du chiffre d'affaires TTC.
Pour une collectivité, ce taux est un indicateur à caractère social. I! donne une mesure de la difficué de paiement des habitants, mêrne si les causes sont multiples. Ce taux est réguiiérement mesuré et constitue un objectif important pour l'Entreprise Régionaie.
Depuis 2013, marquée notamment par la promulgation de la loi Brottes, lo taux d'impayés chents (eau, assainissement, travaux), défini comme le ratio des créances de plus de 6 mois rapportées au chiffre d'affaires glissant des 12 derniers mois, n'a cessé de progresser.
2014 215 2016 2017 2018
2.41% 2,39% 3.62% 3.97% 432% Taux d'mpayés > 6 mois
x 2,2 soit + 14% par an
Prors epérs bon brécouvrsbhs fn 2019)
Pour endiguer cette tendance, Suez a adapté en permanence les compétences et le dimensionnement de ses équipes en charge du recouvrement afin de piloter des plans de relance structurés en 3 phases une fois la période d'oxibiité des factures dépassée :
Recouvrement amiable : Recouvrement précontentieux Recouvrement contentieux
o avis par mais SMS où o recouvrement terrain en cas o avis de poursuite en cas ce courriers graduôs en fonction de relance téléphonique recouvrement terrain infructueux, du temps. infructueuse, o transmission des créances à un o trélances téléphoniques o recours à des cabinets cabinet de recouvrement et/ou à un systématiques avant passage d'huissiers locaux ou à des huissier à la phase suivante socidtés spécialisées da à procédure judiciaire individuele ou recouvremant collectve (assignation, mesures
exécutoires le cas échéant)
Suez Eau France agit également au plan bcal comme au plan national pour améliorer son dispositif de soidarté et rempir au mieux Ses missions de service publi. Outre les partenariats développés localement avec les services sociaux, un dispositif d'axie aux chents démunis permet d'ijentifier les cients en réeils situation de précarité pour les orienter vers le CCAS, le Fonds de Soïdanité Logement du Département ou le Correspondant Soidarité Logement interne Suez,
Lorsque toutes les actions de recouvrement amiable etou contentieux sont restées vainas et sous réserve de disposer des justificatifs requis (certificats d'irrécouvrabifté), les créances irrécupérables sont passées en irécouvrables, matérialisant une perte économique pour la collectivité et son concessionnaire.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 138 sur 172 3 | Qualité du service
Le niveau atteint par ces « irrécouvrables » étant devenu trop élevé et démotivant pour les équipes recouvrementinternes, la Direction Financière. avec l'accor des Commissaires aux Comptes, a décidé de procéder fin 2019 à un passage en pertes d'une part importante de ce stock d'irrécouvrables.
Cette opération expioue le retour à un niveau d'impayés national de 3.93% alors qu'# aurait été de 4.93% sans cola.
Suez et ses équipes mottent tout en œuvre pour que le stock de créances irrécouvrables ne se reconsütue pas.
L'encaissement et ie recouvrement
Taux de céances rrécouvraltes C4) 1.13
Taux dimpayés sur les faciures hors travaux de l'année pécédene {%} 1.87
3.59 Le fonds de solidarité
H s'agit d'un dispositif public de maintien du service publi de l'eau et de l'assainissement pour tes personnes ot les familles en situation de pauvroté et de précarité. Ce dispositif est piloté par les départements.
Le FSL attribue des aides financières ponctuelles et'ou finance des mesures d'accompagnement aux ménages en difficultés. Les aides attribuées couvrent divers domaines lés au logement : l'accès. le maintien ot, depuis 2005. les dépenses liées aux impayés d'énergie. d'eau ou de té phone.
SUEZ a noué des partenariats avec oifférentes structures partagées de services publics. telles aue la Poste, la Maison de services publics ou les Point Informations Médiation Muit-services, qui pommet d'offrir un service aux personnes isolées et fragiles. ll s'agit de lieux d'accueil ouvert à tous et destiné à faciliter l'utiisation de l'ensemble des services publics (Engie, EDF. Enodis, SNCF).
Les données c dessous repré sentent l'activité du Fonds de Sokdarité Logement sur les communes du département gérées par SUEZ Eau France.
Le fonds de solidarité
Norère de dossus F Si 15 9 - 40,0%
Norrbre de déemances d'aides FSi accepies t4 8 -42,9%
Montan: des abandons de crésrce {1 TC} autrre du FSL - 1 08.15 - 74993 -30,7%
Montan: des abardonrs de créance HT) aurre du FSL - 1 025.74 - 710.84 -30,7%
Montant part emmière HT des abarcons F SL sx le période - 86.45 - 60644 «24,7%
Montan: Tag HT "sxicdaré" - 1 025.741 - 71084 -30.7%
Montant du versement au fonds de soicané [€ HTamitacturé! - 00035 - 00028 - 28.3
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 139 sur 172 À 3 | Qualité du services
3.5.10 Les dégrèvements
n'y à pas ou de demandes de dégrévements en 2019
35.11 La mesure de la satisfaction client
SUEZ Eau France place le cient au centre de ses actions et a ainsi depuis plusieurs d'années mis en place plusieurs dispositifs d'écoute client. lis ont comme objectifs d'être à la source d'un process d'amélioration continu des services de SUEZ Eau France et ses partenaires :« j'écoute » > « j'analyse » > « J'agis » …
Depuis 4 ans, l'institut d'études d'opinions IFOP accompagne SUEZ pour la Balsation du baromètre de satisfaction annuel.
Les résultats de cette étude permettent à SUEZ Eau France de :
+ identifier les leviers de satisfaction à la maïñk des régions pour valoriser la qualité de service Suez
+ Identifier les causes d'insatisfaction pour définir les priorités d'action et suivre les impacts des plans d'action dans ia durée.
> La méthodologie
Du 13 au 20 janvier, l'enauête do satisfaction a été menée par email auprès d'un panel représentatif de 57.000cients directs Sur ls communes de la Région Auvergne Rhône Alpes desservies par l'activité Eau France de SUEZ.
Les résutats de cette enquête sont présentés ci-dessous.
74% des chents interrogés sont globalement satisfaits du service de l'eau dans leur commune
Une bonne perceptions de la qualité d'eau na rannort à la moyenne nationale 75% des clients sont satisfaits de a qualité 66 l'eau contre 65% au national (+10pts). Dans à était la Ces d6 la teneur en ca baire 6st également 10pts supérieure à la moyenne nationals avec 39% de ST satisfait.
La facturation un Services trés performant
85% des clients sont satisfaits du service de facturation, que ce soit pour la facturation courrier (83% de ST satisfaits vs 77% au national ou l'e-facture (87% vs 83% au nationai.
La relève un autre point fort de la relation cient sur ke territoire
77% des clients sont satisfaits de la reve du compteur {vs 70% au national, des scores rélativement proches entre tes différents modes de relèves {à domicile, compteur connecté, radio relève)
> Une image solide du fournisseur d'eau
69% des clients déclarent avoir une bonne image de leur fournisseur d'eau, considéré : - éffcace,
dont l'action est conforme à la mission de services publics
et réactf.
L'ntention de fidéité à SUEZ est plutôt forte: 71% des clients envisageraient de rester chez leur distributeur d'eau s'ils avaient la possibäité d'en choisir un autre.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 140 sur 172 f 3 | Qualité du service
> intervention sur voierie
22% des répondants ont observé des travaux dans lour quartier. 65% des chants sont satisfaits de l'intervention sur voione : dans le détail la satisfaction est en retrait sur les informations données avant/cendant les travaux.
3.5.12 Le prix du service de l'eau potable
Les cifférents destinataires des sommes portées sur la facture sont :
+ SUEZ Eau Franc en applcation du contrat de concæsson du service publ de distribution d'eau. + La cofectivité au travers des rmdavances collectivités.
e FÉtat au travors de la rmdevance d'occupation du domaine public at de la TVA. » l'Agence de leau, dont es sommes perçues sont destinées à aider au financement d6s coliectivités bcales dans leurs projets de préservation et d'amélioration des ressources en eau et du mifeu nature!.
Le système tarifaire est de type « binôme - : il comprend une partie fie variable selon le diamètre du compteur d'eau et un prix au mi.
e LETARIF
La tarification en vigueur est conforme à la Loi sur l'Eau parue au Journal Officiel du 4 janvier 1992.
Les modaités d'évolution et de révision de la tarffication sont définies suivant le contrat d'affermage etou ses avanants éventue!s.
Détail prix seau 0101/2019 01/01/2020 N'N-1 (x)
Montant HT par te délégatare e« collecté (Een momné 2607 2628 0,8%
Montan: HT par proporonnele délégenre e: colecrvré (Eanimt] 12477 1,242 -0,5%
Faux de ia partie ‘es Ou sennce [%) 483% 14.99% 1.1%
Pex TIC au m'pour 120 m' t 85055 18262 -0.2%
Pax HT au ny pour 120 m' 173498 1.731 0,2%
NOTA> Les éléments tarifaires correspondent aux tarifs appliqués au 1* janvier de l'année de présentation du RAD (année N+1) et aux tarifs appliqués au 1% janvier de l'exercice du RAD {année N).
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 141 sur 172 3 | Qualité du service
Le tableau suivant permet de mettre en évidence la part revenant à l'ensemble des actours (Expioitant, Collectivité. Agence de l'Eau, TVA) en prenant pour référence la facture type.
Les composantes du prix de l'eau
Service de lens - Part Pari fie {abonnement} Contre
Détaii prix eau 01/01/2018 01/01/22
23.78 Céégatare 23.93 0,8%
RE eu Lie Par! vasable Eonsommaton) Conva: 1,1577 1162 M 05%
$ev L mp feas - Pan Part to {abonnemen:!) Contre 2.29 229 0.04
ne feau - Par: Part vasabie jonsommayon) Conta: 0,09 0,09 0,0%
flsdevances Tisrs ortaes de l'Eau (lute conre ia pŒiution) 0,27 027 0.0
k | Anence de l'Eau /nreservaion de le retsoute) | | Rédevances Tiers Convae: 0 0,0%
Redevanoez Trers TVA Contrat 6 0954 00962 -0,2%
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 142 sur 172 4 | Comptes de la délégation
575,97) 517,2
Lorette - Eau
Compte annuel de résultat de l'exploitation ten appcabon du décret 2005 235 ds 14 mars 2005)
on nmilers d'Euros 298
PRODUIFS
Exlotation du service 35645
Collectivités et autres 0rgan:SmMeSs publics 16302
Travaux attribués à itre exclus! 10.82 |
Produits accessowes 45,09
CHARGES 597,68 :
Personne! 198.31
Energie éiecirique 0.01
| Achats d'eau 170,63
Produits de trañement 0,10
Analyses 0,55
Sous-traitance, matées et fanniures 28,32
Impôts kcaux etiaxes 2.93?
Autres dépenses d'exploñabon, dont : 70,77
+ HéconmmuncEKN. pores 6! és or 4%
+ éngus Et véticuiss t4,36
+ PnimEQque 2433
+ ASUTACE 090
Coninbuton des services centraux 6i recherche 13.45
Colleciviiés et autres organismes publics 163,92
Charges reistves aux renouvelements
+ pour garante dé COMM du servie 1611
+ P'OQFEMME CONTACT 124
Charges relatves aux investissements
+ ENOQT ANIME COLA VE 1730
Charges relatives aux mvestssemenis du domaæne privé 2.58 Pertes sur créances srécouvrales et conmnfeux 232 recouvrement
Résultat avant impôt 2231
RESULTAT -22,31
Contome à ia Grcuiare FPSE du 31 janver 2006
Ecart en *
101%
86,7%
88,7%
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 143 sur 172 4 4 | Comptes de ia délégation
41.2 Le détail des produits
ue 0 on Cu de ee On ep ln de do met ie de de den de vf our
Compte annuel de résultat de l'exploitation |
Détai des produits
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| onmatiees d'Ébres 2018 2019 Ecaten%# ;
: TOTAL 17,23 10,1% _
: … Explatation du serncé 56%
! “Pate tue j ë 4
! “Part pronononnens ;
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Collectes st autres crosmmemes publics 455%
à + Pan ConsCURE ;
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À $
! Trovux attribuée à Ste exist 145,9% :
“Branchement
4 $
1 Produits accessoires 135% :
: “Faduraion recemment de la receuanos
4 353 MMISIEMEN ;
s e FAC SNON EIFRCOUATETYHNT SUUES DOMEISS Ce 4
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Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 144 sur 172 2021-02-16 - BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE DE L'EXERCICE 2020
L'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoit l'établissement par la Commune d'un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières. Ce bilan, pour l’année 2020, retrace les opérations effectuées par la Commune. Les dates retenues pour la comptabilisation des actions sont celles de la
signature des actes notariés par Monsieur le Maire ou son représentant.
La politique foncière de la Commune s’est exercée principalement dans les secteurs suivants : acquisition de deux coques aménagées dans la perspective de la création d’une maison de santé pluridisciplinaire du Clos d’Ambly, acquisitions de jardins (3 au total, projet de réaménagement des jardins de la Ménagerie) et de plusieurs opérations enlien
avec des emprises de voirie (3 également).
Parallèlement, la Commune a cédé du terrain dont elle n'avait plus d'utilité au profit de d’un promoteur (notamment rue Font Flora) ou d’un porteur de projet économique (terrain situé derrière le Centre Technique Municipal) et d’un particulier (immeuble rue Jean Jaurès). Par ailleurs, elle a signé pour une durée de 50 ans, un bail à construction et à réhabilitation avec un bailleur social (opération Prost Grivet).
Pour conduire cette politique, la Commune, parallèlement à sa propre intervention, a signé une convention le 6 mars 2018 avec EPORA, dans le cadre de portages fonciers, pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Côte Granger. Il a été décidé qu'avant chaque acquisition par EPORA, le Conseil Municipal devra préalablement accepter le principe et le montant d'acquisition. En 2020, le Conseil Municipal a donné son accord pour l’acquisition de 11 parcelles, soit 4722 m° (contre 8933 m° en 2019), pour une valeur totale de 252 785 € (235 635 € en 2019)
En 2020, les signatures d’acquisitions immobilières s'élèvent à 991 075, 56 euros (hors ZAC). Les signatures concernant les cessions représentent un montant de 247 020 €, Le document annexé présente le détail des actes notariés signés dans l’année 2020.
Monsieur le Maire vous invite à en prendre acte.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 145 sur 172 4 3
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+ Page 147 sur 172 Conseil Municipal du 22 Février 2021 VALLES AU COONSORTS PUPIER.
Monsieur le Maire vous précise que les limites de propriété de la parcelle cadastrée section B numéro 395 (2000 m°) appartenant aux consorts PUPIER ne correspondent pas à la réalité puisqu’une partie constitue aujourd'hui l'emprise de la voirie publique rue Jules Vallès (100 m° environ en vert sur le plan ci-joint}. Il semblerait que cette situation découle d’un oubli d'intégration au patrimoine communal datant de 1976.
Monsieur PUPIER a effectué une offre de cession par courrier en date du 29 décembre 2020 à la Commune de Lorette de cette bande de terrain de 100 m° environ à titre gracieux afin de régulariser cette situation dans les meilleurs délais. Celle-ci sera par la suite intégrée au domaine public de Saint Etienne Métropole.
Au vu de ces éléments, et afin de régulariser cette situation,
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'acquérir un terrain de 100 m° environ à détacher de la parcelle cadastrée section B numéro 395, sis Montée Girard, appartenant aux consorts PUPIER, à titre gracieux (en vert sur le plan ci-joint)
2) De confier à Hervé THIBOUD), notaire à RIVE DE GIER, le soin d'officialiser cette transaction ;
3) De prendre en charge tous les frais liés à cette acquisition et notamment les frais de notaire et de géomètre expert;
4) De l’autoriser lui ou l’un de ses adjoints à signer tout document utile à cet effet ;
5) D'imputer les dépenses afférentes à cette opération au budget général de la Commune.
M. LEQUEUX Julien dit très bien connaitre « les PUPIER » et souhaite que par respect pour MME PUPIER décédée il y a plusieurs années, la délibération ne soit pas présentée comme celle du couple PUPIER maïs celle de M. PUPIER.
M. le Maire prend acte mais note que M. PUPIER s'est présenté, accompagné, et ne peut pas deviner.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 148 sur 172 T Partie à acquérir par la Ville (en vert)
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Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 149 sur 172 À Plan de situation - B 395
© DGFIP 2020
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 150 sur 172 f 2021-02-18 - ACQUISITIO RE A GRE DE JARDINS, SECTEUR LA MENAGERIE - REGULARISATION DU MONTANT DES ACQUISITIONS DE PLUSIEURS PARCELLES DE
ERRAIN
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibérations successives, le Conseil Municipal a accepté l'acquisition de plusieurs terrains inclus dans le périmètre du projet de déclaration d'utilité publique dite « secteur de la Ménagerie » tel qu'il a été approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal réuni le 12 décembre 2016.
La valeur d'acquisition avait été déterminée par le Conseil Municipal pour tous les propriétaires, à 1, 60 € par m°, depuis cette date.
Cependant, Monsieur le Maire vous informe que pour ces propriétaires, il avait été oublié d'appliquer dans le prix de vente, le montant correspondant au trentième des droits indivis sur le chemin d’accès et le bief cadastré E 302 (293 m°), E 322 (310 m°) et E316 (148 m?) soit un total de 751 m°. Pour les terrains qui n’ont pas été encore acquis, il convient de redéterminer le prix de cession afin d'intégrer le montant de ces tantièmes.
La valeur pour chaque parcelle est de 40, 05 €.
Monsieur le Maire vous rappelle les ventes concernées :
- Par délibération du Conseil Municipal du 19 novembre 2019 n°2019-11-117, la
parcelle cadastrée section E numéro 313 (pour 904 m°) appartenant à Madame
ARIFI pour une valeur de 1 446, 40 € ;
- Par délibération du Conseil Municipal du 19 novembre 2019 n°2019-11-118, la
parcelle cadastrée section E numéro 300 (pour 372 m°) appartenant aux consorts
LARCA, pour une valeur de 595,20 €;
- Par délibération du Conseil Municipal du 19 novembre 2019 n°2019-11-116, la
parcelle cadastrée section E numéro 308 (pour 251 m°) appartenant aux consorts
NAYME, pour une valeur de 401, 60 €;
- Par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 n°2019-12-137, la
parcelle cadastrée section E numéro 305 (pour 711 m°) appartenant aux consorts
MANCUSO, pour une valeur de 1137,00€;
- Par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 n°2019-12-138, la
parcelle cadastrée section E numéro 307 (pour 687 m°) appartenant aux consorts
LOCONTE, pour une valeur de 1 099,20 €;
- Par délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2020 n°2020-11-112, la
parcelle cadastrée section E numéro 299 (pour 379 m°) appartenant aux consorts
PIAZZA, pour une valeur de 606, 40 € ;
Il en ressort des dispositions de l’article L. 242-4 du Code des relations entre le public et l'administration que l’administration peut sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s’il s’agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire ». Dans ce cas, la modification du montant du produit de la vente serait plus favorable pour l’ensemble des propriétaires concernés.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 151 sur 172 Aussi, Monsieur le Maire vous propose de :
1) Retirer les délibérations du Conseil Municipal n°2019-11-117,n°2019-11-118, n°2019-11-116 du 19 novembre 2019, n°2019-12-137 et °2019-12-138 du 16 décembre 2019 etn°2020-11-112 en date du 17 novembre 2020 conformément au Code des relations entre le public et l'administration ;
2) D'acquérir les parcelles cadastrées :
a. Section E numéro 313 pour 904 m° ainsi que 1/30èe des droits indivis des accès cadastrés E302, E322 et E316, appartenant à Madame ARIFI pour une valeur totale de 1 486, 45 € (au lieu de 1 446, 40 €)
b. Section E numéro 300 pour 372 m° ainsi que 1/30" des droits indivis des accès cadastrés E302, E322 et E316, appartenant aux consorts LARCA pour une valeur totale de 635, 25 € (au lieu de 595, 20€)
c. Section E numéro 308 pour 251 m° ainsi que 1/30ème des droits indivis des accès cadastrés E302, E322 et E316, appartenant aux consorts NAYME pour une valeur totale de 441, 65 € (au lieu de 401, 60€)
d. Section E numéro 305 pour 711 m° ainsi que 1/30" des droits indivis des accès cadastrés E302, E322 et E316, appartenant aux consorts MANCUSO pour une valeur totale de 1 177, 05 € (au lieu de 1 137, 00€)
e. Section E numéro 307 pour 687 m° ainsi que 1/30ème des droits indivis des accès cadastrés E302, E322 et E316, appartenant aux consorts LOCONTE pour une valeur totale de 1 139, 25 € (au lieu de 1 099, 20€)
f. Section E numéro 299 pour 379 m° ainsi que 1/30ème des droits indivis des accès cadastrés E302, E322 et E316, appartenant aux consorts PIAZZA, pour une valeur totale de 646, 45 € (au lieu de 606, 40 €)
3) De confier à Maître EHRET, notaire à Rive de Gier, le soin d’officialiser ces
transactions ;
4) De prendre en charge tous les éventuels frais liés à ces acquisitions et notamment les frais de notaire ;
5) De l'autoriser lui ou l'un de ses adjoints à signer tout document utile à cet effet ;
6) D'imputer les dépenses afférentes à ces opérations au budget général de la Commune.
MME GASSA Amelle rappelle qu'il a été indiqué lors du Conseil Municipal du 17 Novembre 2020 qu'une Déclaration d'Utilité Publique aurait été approuvée suite à une délibération de Décembre 2016 et que les propriétaires avaient été ainsi dupés car il leur a été dit que ces jardins étaient dans une zone de DUP. Parce qu'elle estime que les membres du conseil municipal n'ont pas bénéficié de la bonne information, MME GASSA Amelle a demandé auprès du Tribunal Administratif l'annulation de cette délibération. Préalablement, MME GASSA Amelle avait contacté la Préfecture qui lui avait confirmé par mail qu'aucune DUP n'avait été encore approuvée.
M. le Maire rappelle que cela fait 30 ans que la Ville rachète des jardins à des propriétaires qui ne peuvent plus s'en occuper en raison de leur âge ou parce que lesdits jardins ne sont plus alimentés en eau par le bief. Aucun propriétaire n'a été dupé et rétorque que MME GASSA Amelle a une attitude qui frise la mauvaise foi.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 152 sur 172 M. LEQUEUX Julien dit ne pas être dupe. Il s'agit d’un tour de passe-passe pour contourner le problème du recours au Tribunal Administratif mais le Tribunal Administratif ne sera pas
dupe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition
de son Président.
4 VOTES « contre » : Mme Amelle GASSA : M. Dominique DI GUSTO ; Mme Yaren
ACAR ; M. Julien LEQUEUX.
2021-02-19 - PROPOSITION DE PR N PERIMETRE DE PREEMPTION SUR LA PARCELLE B1158 DE 2393 M’
Monsieur le Maire vous rappelle que pour la cérémonie des vœux à la population le 1e lundi de 2020, il avait annoncé la possibilité d'implanter une maison « AGES ET VIE » permettant à des séniors cherchant la tranquillité et l'assurance d'avoir
une surveillance 24h sur 24h pour un coût mensuel bien moins cher que la résidence PARTAGE qui est un EHPAD entièrement médicalisé et dont le coût mensuel est beaucoup trop élevé pour le revenu moyen des lorettois.
Monsieur le Maire s'était rendu compte que ce projet serait de grande utilité pour certains lorettois. À titre indicatif, une quarantaine de lorettois ont trouvé refuge à prix abordable dans des résidences hors de la commune. Il a de ce fait lancé une étude de faisabilité avec le promoteur Forézienne de Promotion qui au départ semblait prêt à creffer le projet « AGES ET VIE » à la place de 6 maisons de ville sur son projet « Le Clos d’'Ambly ». La direction « AGES ET VIE» avait pris très au sérieux cette solution. Malheureusement, elle n’a pas pu aboutir suite au prix de revient du terrain trop cher.
Fort de cela, Monsieur le Maire a recherché une parcelle de minimum de 2 400 m° de terrain vierge non aménagé à proximité du cœur de ville et de la maison pluridisciplinaire de santé. Il est vrai qu’un organisme souhaitant créer une résidence pour sénior avec service ne peut réaliser son projet en offrant un prix abordable de location pour les séniors que si l'acquisition du terrain soit à un prix du terrain vierge à aménager.
Monsieur le Maire avait depuis longtemps approché le propriétaire de la parcelle de terrain cadastré section B numéro 1158 de 2 393 m° limitrophe du Pôle jeunesse donc très proche de la maison de santé. Ce dernier n’était pas vendeur il y a encore un mois.
Monsieur le Maire vous informe qu’il a rencontré les propriétaires de cette parcelle récemment parce qu’il avait déjà reçu à l'Hôtel de Ville des promoteurs immobiliers pour lui présenter des projets de lotissement sur 5 264 m° au total de disponible leur
appartenant.
Monsieur le Maire a tenté de convaincre les propriétaires que la Ville a besoin de réaliser un projet de résidence sénior avec service qui s'inscrit dans un projet d'intérêt général et qu'il serait indispensable qu'un accord soit trouvé avec le promoteur immobilier qu'ils pourraient choisir pour que 2400 m° minimum soient achetés
directement par la Ville.
Ce dernier est à considérer comme un projet d'intérêt général pour permettre aux séniors lorettois de plus faibles revenus de pouvoir trouver un refuge à prix fortement modéré par rapport à celui d’un EHPAD, à partir du moment où ils ressentent le besoin
d'être assisté dans leurs vies quotidiennes.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 153 sur 172 Dans l'attente que des opportunités se présentent pour l'acquisition de la parcelle d'emprise de ce projet à savoir la parcelle cadastrée B numéro 1158 soit par voie de préemption, soit de gré à gré, et uniquement si l'acquisition de cette parcelle était justifiée au regard du projet définitif, et que le prix de vente soit raisonnable, Monsieur le Maire vous propose :
1) De formuler un accord de principe à la réalisation d’un projet d'intérêt général de résidence senior avec service dont l’assise foncière maximum est la parcelle cadastrée section B numéro 1158 ;
2) De l'autoriser à entrer en négociation avec les propriétaires de la parcelle cadastrée section B numéro 1158.
MME GASSA Amelle fait le vœu que nous arrêtions de bétonner la commune pour laisser la place aux espaces verts. Par conséquent sa liste votera contre ce projet.
M. LEQUEUX Julien effectue l'intervention suivante retranscrite in extenso.
« Suis-je le seul à n'avoir rien compris à cette délibération ? Après plusieurs relectures, j'ai fini par assimiler pourquoi. En réalité, elle utilise des styles bien connus des littéraires : L'analepse qui correspond à un retour en arrière et qui consiste à raconter après-coup un évènement mais aussi la prolepse, anticipation d'un événement dans le récit. Mais surtout celle, encore plus connue, de l'ellipse, procédé grammaticale qui consiste à omettre un ou plusieurs éléments en principe nécessaires à la compréhension du texte et ce afin d'obliger le récepteur à rétablir mentalement ce que l'auteur passe sous silence.
À priori je ne dois pas avoir de telles capacités mais ce n'est pas important puisque normalement ce n’est pas un procédé régulièrement utilisé dans des délibérations qui ne sont pas destinées à être récompensé par le prix Goncourt.
Aussi, Monsieur le Maire, pourriez-vous tenter de nous résumer la situation de façon plus jactuelle mais aussi plus claire. Afin de vous y aider, je vais faire en sorte d'être précis :
- Avez-vous oui ou non déjà rencontré ou tenté de convaincre les propriétaires du terrain ? Si oui, pourquoi nous demander aujourd'hui de vous autoriser à entrer en négociation avec les propriétaires ?
- À ce jour, est ce que oui ou non, le ou les propriétaires sont vendeurs ? - De la même facon, est ce que de nouveaux contacts ont eu lieu avec « Ages et Vies »
pour connaître leur position quant à ce nouvel emplacement ? Si oui, quel modèle serait utilisé pour ce projet ? Achat de terrain par la commune et revendu à « Ages et Vies », bail à construction, etc. »
M. le Maire indique que c'est comme le port-salut, tout est écrit dans la note très complète fournie aux élus. La Commune doit investir, sinon aucun porteur de projet ne s'installera. L'objectif consiste à acheter le terrain le moins cher possible, en s'appuyant sur la valeur fournie France Domaines.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition
de son Président.
4 votes « contre » : Mme Amelle GASSA ; M. Dominique DI GUSTO ; Mme Yaren ACAR
: M. Julien LEQUEUX.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 154 sur 172 Parcelle B1158
+ 0D 679
O0D
|: Alée = s! la Résistance |
sis = 0D 249 0D 681
Conseil Municipal du 22 Février 2021
vn op dal
Page 155 sur 172 24 2021-02-20 COMPTE RENDU DE DELEGATION DE POUVOIRS
Monsieur le Maire est chargé d'exercer au nom de la Commune, l’ensemble des
droits de préemption défini par le Code de l'Urbanisme. Il a été décidé de ne pas préempter les biens suivants :
e 13 rue Jacques Bouillet, D 509 appartenant à M. CHENEL Marc
e Lieudit « Les Combes », B 90, 1261, 1262, 1263, 1264, 1265, 1266, 1267, 1268, 1271 appartenant à M. FRISON Maurice ;
e 20 passage Gandin, D 783 appartenant à M. CAUX Patrick ;
e ZAC Côte Granger, E 536, 363, 176, 174, 157 appartenant à Mesdames FAYOLLE
Suzanne et GUERRY Yvette ;
e ZAC Côte Granger, E 156 appartenant aux Consorts CLEMENT Hervé
e 8D rue du Moulin Cuzieu, À 279, 286, 287 (1/4) appartenant à M et Mme CARCHI Fabrice et Angèle
e ZAC Côte Granger, E 536, 363, 176, 174, 157 appartenant à M et Mme FAYOLLE Henri et Suzanne et à M. et Mme GUERRY Roger et Yvette
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés
sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant » :
2021-01: De confier à la société SAUV 216, route de St Cyr 69 009 LYON, le soin de
transporter les chiens errants capturés sur le domaine public et de les remettre à la SPA de Lyon Sud-Est à Brignaïis, et ce, sur demande expresse d’un employé communal, pour une période courant du 1€ janvier au décembre 2021, moyennant la tarification unitaire fixée à 110,00 € TTC (91,67 € HT);
2021-02 : D'accepter et de signer le contrat de maintenance et d'assistance téléphonique des prologiciels EKSAE (produits : Gestion Financière, GRH CARRUS, et licences RUNTIME ORACLE), proposé par la société EKSAE 1-3 rue Eugène et Armand Peugeot - 92500 RUEIL MALMAISON, pour une durée de trois ans à compter du 1‘ janvier 2021, moyennant la redevance annuelle (non définitive et révisable) de 5 079,04 € HT (6 094,850 € TTC);
2021-03: De confier à la société Vincent Desvignes ingénierie SARL, 46, rue de la
Télématique 42 000 SAINT ETIENNE, une mission d'études allant jusqu’à la présentation d'un avant-projet détaillé (APD) relative au projet de travaux de réhabilitation de la fontaine oubliée du Jardin Simone Signoret, pour un montant forfaitaire de 3 240,00 € TTC (2 700,00 € HT), option « relevé topographique » retenue ;
2021-04: De confier aux Ets SERP ZA la Madeleine 69440 SAINT-MAURICE-SUR- DARGOIRE, un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, passé selon une procédure adaptée, de prestations de services d'entretien de l'éclairage public, sans montant annuel minimum et pour un montant annuel maximum de 65 000,00 € HT (78 000,00 € TTC). Le marché est conclu pour une période initiale d'un an à compter du 1er janvier 2021, renouvelable deux fois un an par tacite reconduction. L'accord-cadre pourra être reconduit soit tacitement à l'échéance contractuelle, soit expressément de façon anticipée si le montant contractuel maximum de commande est atteint avant l'échéance contractuelle.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 156 sur 172 2021-05 : De confier à la société BLUE SOURCE SARL sise 23, quai de Bondy 69 005 LYON, l'animation d'ateliers « vacances magiques » présentés aux enfants fréquentant les différents secteurs de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, prévus aux dates ci-dessous
e Le lundi 21 décembre 2020 pour le secteur 9-11 ans (porte-clés émoticônes), moyennant la rémunération forfaitaire de 590,00 € TTC
e Le mardi 22 décembre 2020 pour le secteur 3-5 ans (décorations sur bois), moyennant la rémunération forfaitaire de 590,00 € TTC
e Le mercredi 23 décembre 2020 pour le secteur 3-5 ans (fabrique des lutin et visite
du Père Noël), moyennant la rémunération forfaitaire de 1 190,00 € TTC ° Le jeudi 24 décembre 2020 pour le secteur 6-8 ans (atelier créatif funny-zip), moyennant la rémunération forfaitaire de 590,00 € TTC ;
e Le lundi 28 décembre 2020, pour le secteur 6-8 ans (sculpture sur ballons),
moyennant la rémunération de 520,00 € TTC;
e Le mardi 29 décembre 2020 pour le secteur 9-11 ans (magie), moyennant la rémunération forfaitaire de 490,00 € TTC.
2021-06: De confier à la société CREAFLUID 50, rue Louis Destre 42 100 SAINT ETIENNE, les prestations de nettoyage des tapis antisalissures installés à l'entrée des écoles publiques maternelle et primaire, du complexe sportif Pierre Mendes France et de la salle multifonction de l’Ecluse (total de dix tapis), selon la périodicité d'un lavage lors de chaque période de vacances scolaires (février, avril, été, octobre, décembre,) pendant une période de quatre années à compter du premier janvier 2021, moyennant la redevance annuelle de 4 212,86 € TTC (soit 3 510,72 € HT);
2021-07: De confier à la société BERGER LEVRAULT Editions BP 79 - 54250 CHAMPIGNEULLES, la fourniture et livraison de divers formulaires et autres articles de papeterie destinés au service administratif de la Mairie, pour un montant total de 169,76 € TTC (147,08 € HT), frais de port inclus ;
2021-08: De confier à la société Agence Bruno 9, rue Claude Bruyas - ZI les Flaches 42 800 SAINT MARTIN LA PLAINE, la fourniture et pose d’un panneau d'informations au jardin public Simone SIGNORET afin de rappeler les règles d'utilisation du site conformément à l'arrêté municipal du 13/11/2020, pour un montant total de 698,64 €
TTC (soit 582,20 € HT);
2021-09 : De confier à la société CARREFOUR MARKET rue d’Assailly 42 420 LORETTE, la fourniture d’un four micro-ondes destinés au personnel de l’école maternelle publique Marie CURIE, pour un montant de 119,00 € TTC (99,17 € HT);
2021-10 : De confier à la société RDTP 9, rue Moulin Perrault 42 000 SAINT ETIENNE , les
travaux de fourniture et pose de blocs d’enrochement au chemin du Dorlay afin de limiter
l'accès à la rivière «Le Dorlay» dans le but d'empêcher les décharges sauvages régulièrement constatées dans ce secteur, pour un montant de 750,00 € TTC (625,00 €
HT) ;
2021-11 : De confier à la société DECLIC PHOTO 48, rue Jean Jaurès 42 800 RIVE DE GIER, diverses prestations photographiques (restauration de photo ancienne et prises de vues de l'Hôtel de ville avec le sapin de Noël), pour un montant de 228,00 € TTC (190,00 € HT);
2021-12: De confier à la société GEOLIS immeuble Le Mail 17, boulevard Waldeck
Rousseau 42 400 SAINT CHAMOND, les prestations de définition des limites et bornage de propriétés communales des parcelles H792, H919 et H920, correspondant au jardin Simone SIGNORET, pour un montant de 1 995,60 € TTC (1 663,00 € HT);
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 157 sur 172 2021-13: De confier à la société MONDIAL TISSUS 33, rue Emile Zola 42 000 SAINT
ETIENNE, la fourniture de divers tissus, fils et cordons destinés au service ANIMATION
pour les activités à venir de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement), pour un montant de 140,58 € TTC (117,13 € HT);
2021-14 : De confier à l'Entreprise Adaptée l'Atelier de la Roselière BP 80 026 - 112, rue de la chaussée 76 320 CAUDEBEC LES ELBOEUPF, la fourniture de pinceaux à rechampir pour les chantiers de peinture menés par les services techniques, pour montant total de 360,00 € HT (432,00 € TTC). Cette dépense permettra à la Commune de recevoir en fin d'année une attestation d'unités bénéficiaires à déduire de la taxe AGEFIPH :
2021-15 : De confier à l'atelier protégé AP'Y - ZI les Hautes Garennes - 4, rue des frères Lumière - 78 570 CHANTELOUP LES VIGNES, la fourniture et livraison de 5 ballots de 10 kg de chiffons en coton blancs destinés aux services techniques, pour montant total de 464,64 € TTC (387,20 € HT);
2021-16: De confier à la Coopérative de Compagnies et d’Artistes TRIB'ALT sise Chambigon 07 600 SAINT ANDEOLS DE VALS, six séances d'éveil au conte « Compagnie Bagage - Les saisons de Romarine la lutine » (interventions artistiques et pédagogiques) produites pour les enfants du relais d’assistantes maternelles de la Commune, réparties durant le premier trimestre 2021, moyennant la somme de 2 610,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus) ;
2021-17: De confier à la société SUPER U Technologie 38 ter, avenue Pasteur 42 152
L'HORME la fourniture de deux appareils photo numériques, dédiés à la prise de vues des différentes sorties et animations de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement, pour un montant total de 298,00 € TTC (248,34 € HT);
2021-18 : De confier à la société POUGHON-CHARVOLIN SARL 28 bis, cours Marin 42 152
L'HORME, les travaux d'installation d’un radiateur électrique dans les toilettes du lieu de rencontres et convivialité « LE PETIT GRAIN » comprenant la fourniture et pose d’un panneau rayonnant 500W ainsi que la création d'une ligne pour son alimentation électrique, pour un montant total de 408,60 € TTC (340,50 € HT) ;
2021-19 : De confier à la société Garage de Villette SAS 40, rue Salvador Allende 42 350 LA TALAUDIERE, le dépannage du véhicule poids lourd RENAULT P1D7.5L2 des services techniques en panne de batteries, pour un montant de 874,16 € TTC (728,47 € HT);
2021-20 : De confier à la société PROCAR RECYGOM Les Bordes 63 350 JOZE, les prestations de collecte des pneumatiques usagés retrouvés dans les décharges sauvages sur la commune suivant les conditions énoncées dans leur devis, à savoir : o Enlèvement pour 60 pneumatiques VE ;
o Tarif unitaire à la tonne de 210,00 € HT :
o Frais de transport : 1,50 € HT / km (292 km aller-retour) ;
2021-21: De confier à la société REXEL ZA du Sardon 42 800 GENILAC, la fourniture d'ampoules, néons et autres composants électriques destinés au réassort du stock des services techniques pour l'entretien des bâtiments municipaux, pour un montant de 493,54 € TTC (411,28 € HT);
2021-22 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères SARL 17, chemin de Peyrard 42
400 SAINT CHAMOND, la fourniture de diverses pièces de rechanges pour la brosse de désherbage des services techniques, pour un montant de 289,48 € TTC (241,23 € HT);
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 158 sur 172 2021-23 : De confier à la société ROCHETAILLEE EMAIL 200, allée des Hérons ZA Grande
Ile 07 370 SARRAS, la fourniture de divers panneaux de rues qui seront installés par les services techniques municipaux, pour un montant de 3 220,80 € TTC (2 464,00 € HT)
franco de port ;
2021-24: De confier à la Société ZOLPAN rue du Rocher - ZI Necker 42 000 SAINT ETIENNE, la fourniture en peinture destinée aux travaux de reprise en peinture des bâtiments communaux menés par les services techniques municipaux, pour un montant
total de 965,34€ TTC (804,45 € HT);
2021-25 : De confier à la Marbrerie MONCHAND sise 20, route de Fouay à St CHAMOND),
les travaux de nettoyage (démontage, mise en décharge, creusement et comblement d'une grande tombe) de la concession N18 au cimetière de Lorette, pour un montant de 550,00 € TTC (l’exhumation de corps ainsi que la fourniture de caisses ou cercueil sont en sus
selon les besoins);
2021-26 : De souscrire à l'offre Internet pro fibre INTENSE de la société Orange SA 78 rue Olivier de Serres - 75015 Paris, moyennant l'abonnement mensuel de 44,00 € HT (la première année puis 50,00 € HT) et la location d'une LiveBox pro à 5,00 € HT par mois afin d'assurer la connexion internet de l’école maternelle publique Marie Curie, du Relais d’assistantes maternelles, de la salle des fêtes Jean Rostand et de la médiathèque -
ludothèque Yves Duteil ;
2021-27: De confier à la société ENERGECO SERVICE ZA du Patural 43 210 BAS EN BASSET, la modification du système de chauffage réversible du lieu de rencontres et convivialité « Le Petit Grain » de façon à différencier la zone « soins » de la zone «
restauration », pour un montant de 678,00 € TTC (565,00 € HT);
2021-28: De réserver pour les nuits du 15 au 16 et du 16 au 17 janvier 2021, l'hébergement avec petit déjeuner, des techniciens et artistes du spectacle « LA BAJON - Vous couperez » prévu salle multifonction de l'Ecluse à Lorette, auprès de L'HOTEL VULCAIN, 1, rue du puits Gillier 42 152 L'HORME, pour un montant de 493,85 € TTC (449,62 € HT), taxes de séjour comprises ;
2021-29 : De confier à la société MAG SCENE Parc Activité Ouest - 36, rue du Brûlé 42
100 SAINT ETIENNE, les prestations de sonorisation et d'éclairage de la représentation du spectacle « LA BAJON - Vous couperez » prévu à la salle multifonction de l'Ecluse le samedi 16 janvier 2021, pour un montant de 3 402,72 € TTC (2 835,60 € HT);
2021-30: De confier à la brasserie Le VIP 57, chemin de Pompey 42 800 GENILAC, la restauration des 5 intervenants (artistes, techniciens) du spectacle « LA BAJON - Vous couperez », le samedi 16 janvier 2021 à midi et en soirée, pour un montant de 246,40 €
TTC (224,00 € HT);
2021-31 : De confier à la société MAG SCENE Parc Activité Ouest - 36, rue du Brûlé 42 100 SAINT ETIENNE, les prestations de sonorisation et d'éclairage de la représentation du spectacle « Arnaud TSAMERE» prévu à la salle multifonction de l’Ecluse le samedi 17 avril 2021, pour un montant de 3 020,64€ TTC (2 517,20 € HT);
2021-32: D'approuver les contrats de publicité proposés par les Ets PUBLIPRINT - Groupe Le PROGRES 4, rue Paul Montrochet 69 286 LYON cedex 02, afin d'assurer la promotion des spectacles « LA BAJON » et « MICHEL FUGAIN » prévus courant janvier
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 159 sur 172 4 2021 à Lorette, comprenant l'insertion d'annonces publicitaires dans le quotidien « Le progrès », moyennant la somme de 836,16 € TTC (696,80 € HT) ;
2021-33 : De confier à la société LORETTE COUVERTURE 39, rue Adèle Bourdon 42 420
LORETTE, les travaux de réparation de toiture de l'église Notre Dame à Lorette (tuiles à remplacer ou refixer), pour la somme de 1 546,80 € TTC (1 289,00 € HT);
2021-34: De confier à la société POUGHON CHARVOLIN ZI Les Fraries 340, boulevard
Noël Landy 42 740 SAINT PAUL EN JAREZ, les travaux d'installation d’un système d'alarme « incendie » provisoire à l'école publique primaire Jean de la Fontaine, pour un montant de 7 680,00 € TTC (6 400,00 € HT);
2021-35 : De confier à la société Garage Pierre CHAMBON 71 la Péronnière 42 320 LA GRAND’ CROIX, le remplacement des ampoules de phares du véhicule Renault Clio 4 (immatriculé EA45SORK) mis à la disposition du Directeur des Services Techniques, moyennant la somme de 237,28 € TTC (197,73 € HT);
2021-36: De confier à SOS Chantiers Nature et Urbain 2, route de Saint Paul 42 740 SAINT PAUL EN JAREZ, les prestations de débroussaillage du passage du bief des Blondières dans la propriété communale à l'intérieur du lotissement du bief, pour un montant de 250,00 € (non assujetti à TVA);
2021-37 : De confier à la société GIER PAYSAGE 32, rue Adèle Bourdon 42420 LORETTE,
les prestations de débroussaillage et nettoyage de massifs paysagers au lotissement du bief comprenant la mise en place d’une toile hors-sol et d’un paillage d’écorces), pour un montant total de 496,80 € TTC (414,00 € HT) ;
2021-38 : De confier à la société SARL C. PINEY Vitrerie 131, chemin de la Fonderie 42740
LA TERRASSE SUR DORLAY, les travaux de remplacement d’un vitrage cassé à l’école maternelle publique Marie Curie, pour un montant total de 381,24 € TTC (soit 317,70 €
HT) ;
2021-39 : D'accepter la modification n°1 du marché de travaux de rénovation et d'extension du Centre social - lot n°7 Electricité, passé avec la POUGHON CHARVOLIN SARL ZI LES FRARIES - 340, boulevard Noël Landy 42 740 SAINT PAUL EN JAREZ, qui a pour objet la modification du programme initial de travaux consistant à inclure les prestations complémentaires de déplacement de différents équipements électriques dans l'accueil (baie informatique et convecteur) et dans les bureaux (prises de courant et téléphone), afin d'optimiser l’'acoustique et d'assurer la surveillance de l'entrée au regard notamment des mesures de protection sanitaire induites par la pandémie de la COVID19 et «
VIGIPIRATE». Cette modification du programme de travaux se finance en déduction de la somme à valoir et sans modifier le Montant global du marché restant inchangé à 15 024,28 € TTC (12 520,23 € HT);
2021-40: : D'accepter la modification n°1 du marché de travaux de rénovation et d'extension du Centre social - lot n°2 Menuiseries, passé avec la société BERNE MENUISERIE ZI du Coin 42 400 SAINT CHAMOND, qui a pour objet la modification du programme initial de travaux consistant à inclure dans le marché les prestations complémentaires relatives à la modification de l’accueil et la création d’un sas d'entrée, afin d'assurer la surveillance de l'entrée au regard notamment des mesures de protection sanitaire induites par la pandémie de la COVID19 et « VIGIPIRATE », ainsi que l'installation d’une plinthe de 100 mm consécutive à l'amélioration de l'acoustique dans la partie « bureaux », occasionnant une plus-value de 2 043,60 € TTC (1 703,00 € HT), soit
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 160 sur 172 f 16,5 % du montant initial, portant la rémunération totale de la société BERNE MENUISERIE à 14 527,15 € TTC (12 105,96 € HT);
2021-41 : De confier à la société Bureau d'études fluides ]F BEAUVOIR 20, rue des aciéries 42 000 SAINT ETIENNE, une mission d’études allant jusqu'à la phase « Réception des travaux » relative au projet de mises aux normes et remplacement du système sécurité incendie du groupe scolaire comprenant les écoles publiques Jean de la Fontaine (primaire) et Marie Curie (maternelle), ainsi que la Coordination Système Sécurité Incendie (CSST) pour les montants suivants :
e Mission d’études SSI allant jusqu’à la phase « Réception des travaux », pour un montant forfaitaire de 5 880,00 € TTC (4 900,00 € HT);
e Coordination Système Sécurité Incendie (CSSI), pour un montant forfaitaire de 1 500,00 € TTC (1 250,00 € HT);
2021-42 : D'accepter la modification n°1 du marché de travaux de rénovation et d'extension du Centre social - lot n°1 PLATRERIE - PEINTURE - DEMOLITION, passé avec la PETRUS CROS SN ZI DORIAN 42 700 FIRMINY, qui a pour objet la modification du programme initial de travaux consistant à inclure dans le marché les prestations complémentaires relatives à la modification de l'accueil et la création d'un sas d'entrée, afin d'optimiser l’acoustique et d’assurer la surveillance de l'entrée au regard notamment des mesures de protection sanitaire induites par la pandémie de la COVID19 et « VIGIPIRATE », ainsi que l'installation d’une barrière acoustique et de doublage et leur reprise en peintures dans la partie « bureaux ». Cette modification du programme de travaux se finance en déduction de la somme à valoir et sans modifier le Montant global du marché restant inchangé à 29 344,72 € TTC (24 453,93 € HT);
2021-43 : De confier au cabinet C.0.0. 11, rue Moleyre 42 400 SAINT CHAMOND, la mission
de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé « SPS » des travaux de mises aux normes et remplacement du système sécurité incendie du groupe scolaire comprenant les écoles publiques Jean de la Fontaine (primaire) et Marie Curie (maternelle) ainsi que l’annexe du Pôle jeunesse « Site le Pilat », moyennant la somme de 2 088,00 € TTC (1 740,00 € HT);
2021-44 : De confier à la société ZEP Industries ZI du Poirier 28 210 NOGENT LE ROIL la
fourniture de produits antimousse destinés aux services techniques, pour un montant de 377,64 € TTC (314,70 € HT);
2021-45: De confier à la société SAMIA DEVIANNE 16, avenue de la Gardie 34 510
FLORENSAC, le remplacement d’un des quatre moteurs de la tribune télescopique de la salle Multifonction de l’Ecluse ainsi que la barre de liaison entre les blocs de cette tribune, pour un montant de 2 101,04 € TTC (1 750,87 € HT);
2021-46 : De confier à la société POUGHON CHARVOLIN ZI Les Fraries 740, boulevard Noël
Landy 42 740 SAINT PAUL EN JAREZ, les travaux de remplacement de l'armoire électrique desservant l’espace scénique de la salle Jean Rostand (comprenant l'enlèvement de l'existant, et installation d’un nouveau tableau avec repérage, câblage et essais), pour un montant de 1 602,00 € TTC (1 335,00 € HT);
2021-47 : De confier à l'UGAP 77 MARNE LA VALLEE, la fourniture de tableaux d'affichage en liège destinés au Pôle Jeunesse ainsi qu’un tableau blanc à installer dans le bureau de l’adjoint aux finances et du personnel à l'Hôtel de Ville de Lorette, pour un montant total de 324,84 € TTC (soit 270,70 € HT);
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 161 sur 172 2021-48: De confier à la société MANUTAN COLLECTIVITES 8, rue de Saulnois 54 520 LAXOU, la fourniture et livraison de mobilier « petite enfance » (banquettes, tables, chaises, rangements) destiné à réorganiser l'accueil du Relais d’Assistantes Maternelles de la Commune, pour un montant de 1 971,83 € TTC (1 643,19 € HT);
2021-49 : De confier à la société Manutan collectivités 8 Rue de Saulnois 54520 LAXOU, la
fourniture d’une table de réunion dans le bureau des Ressources humaines à l'Hôtel de
Ville, pour un montant de 346,38 € TTC (288,65 € HT);
2021-50: De confier aux Ets WATTELEZ - 25, rue Charles Edouard Jeanneret 78 300
Poissy, la fourniture de dalles podotactiles extérieures (antidérapantes et autoadhésives) destinées à être installées à l'entrée de la pétanque lorettoise, pour un montant de 373,92 € TTC (311,60 € HT), frais de port inclus.
2021-51 : De confier les travaux d'aménagement du local « Ménage » du complexe sportif pierre Mendès France, afin d’y installer un lave-linge, aux sociétés ci-dessous : a À la Société POUGHON CHARVOLIN ZI des Fraries 740, boulevard Noël Landy 42 740 SAINT PAUL EN JAREZ pour les travaux électriques, pour un montant de 168,00 € TTC (140,00 € HT) ;
b. Société DUMAS Père et Fils 15-17, rue Barthélémy Brunon 42 800 RIVE DE GIER,
pour les travaux de plomberie sanitaire pour les travaux électriques, pour un montant de 264,00 € TTC (220,00 € HT) ;
2027-52 : De confier à la société DRAGER France SAS 3c, route de la Fédération 67025 Strasbourg Cedex 1, la révision et étalonnage de l'éthylotest électronique du service de Police Municipale, destiné à contrôler l'imprégnation alcoolique par analyse de l'air expiré des conducteurs et/ou contrevenants sur la commune de Lorette, pour un montant total de 110,50 € TTC (soit 92,80 € HT) frais de port compris ;
2021-53 : De confier à la société DOUBLET 67, rue de Lille 59 710 AVELIN, la fourniture et
livraison de trois urnes électorales et de six porte-affiches sur pied télescopiques destinés à l’organisation simultanée des élections départementales et régionales à venir pour les trois bureaux de vote de la Commune, pour un montant de 1 112,40 € TTC (960,00 € HT);
2021-54: De confier aux Ets PROLIANS 3, rue Jean SNELLA 42 000 SAINT ETIENNE, la
fourniture de bandes d'éveil (dalles podotactiles) qui seront installées par les services techniques à l'Hôtel de Ville pour annoncer les escaliers, pour un montant de 568,80 € TTC (474,00 € HT), franco de port.
2021-55 : De confier à la société CREAFLUID 50, rue Louis Destre 42 100 SAINT ETIENNE,
la fourniture de produits d'entretien et petits matériels d'application destinés aux services municipaux, durant le premier semestre de l’année 2021, pour un montant maximum de 12 000,00 € TTC (10 000,00 € HT)
2021-56 : De confier à la société EKSAE 1-3 rue Eugène et Armand Peugeot - 92500 RUEIL MALMAISON, la réinstallation sur le poste informatique « Action Sociale » de la mairie de Lorette le logiciel de comptabilité « YCSP Finances Channel », pour un montant de 300,00 € HT (360,00 € TTC);
2021-57 : De confier les marchés de travaux, conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables au titre de la loi ASAP° 2020-1525 du 7 décembre 2020, relatifs aux travaux d'aménagement paysager de la plaine de Grézieux, aux sociétés ci-après :
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 162 sur 172 e lot N° 1 - VRD, à la société DELOR TP Le Pavillon BP11 42 420 LORETTE, pour
un montant de 23 332,08 € TTC (19 443,40,00 € HT);
e Lot N° 2 - ESPACES VERTS, à la société GIER PAYSAGE, 32, rue Adèle bourdon 42 420 LORETTE, pour un montant de de 10 652,40 € TTC (8 877,00 € HT);
2021-58 : De confier à la société MATTIM CREATIONS, 20 route de Chezenas 42520 SAINT-
PIERRE-DE-BOEUE, l'animation d’un atelier créatif « TERRARIUM » à l'occasion de la journée des assistantes maternelles (destinée aux assistantes maternelles fréquentant le Relais d’Assistantes Maternelles) prévue le 27 février 2021, pour un montant de 880,00
€ TTC;
2021-59: De confier à Mme BOUET CHALON entrepreneur individuel sous le nom commercial ET PLI C'EST TOUT, 8, chemin des Vergers 42 160 ANDREZIEUX BOUTHEON, l'animation d’un atelier créatif « ORIGAMI », à l'occasion de la journée des assistantes maternelles (destinée aux assistantes maternelles fréquentant le Relais d'Assistantes Maternelles) prévue le 27 février 2021, pour un montant de 493,00 € TTC;
2021-60 : De confier à la société PROLIANS - DESCOURS et CABAUD 3, rue Jean Snella 42 000 SAINT ETIENNE, la fourniture et livraison de divers articles de quincaillerie nécessaires à l’activité des services techniques, pour un montant de 175,38 € TTC (146,15
€ HT) ;
2021-61 : De confier à la société SIGNAUX GIROD 12bis, chemin des Müriers 69 740 GENAS, la
fourniture de différents panneaux de signalisation routière (avec boulonnerie) à installer sur les voiries de Lorette, pour un montant de 680,58 € TTC (567,15 € HT), frais de port
compris ;
2021-62: De confier à la Société ZOLPAN rue du Rocher - ZI Necker 42 000 SAINT ETIENNE, la fourniture en peinture destinée aux travaux de reprise en peinture des bâtiments communaux menés par les services techniques municipaux, pour un montant
total de 1 781,93 € TTC (1 484,94 € HT) ;
2021-63 : De proposer aux groupes d'enfants, qui fréquentent les différents secteurs du C.L.S.H. à l’occasion des vacances scolaires de février 2021, accompagnés de leurs animateurs, les animations ci-dessous, aux dates définies ci-après :
Animations Montants
CAPTIVE COM 42 St Héand (animation mur digital) 600.00 € Le 17 février 2021 (animation au Centre 9-11 et12-17 ans) !
P'tit Grain 42 LORETTE (atelier création produits de soin)
Le 11 février 2021 (12-17 ans)
BLUE SOURCE 69 LYON animations au centre
Le 9 février 2021 (9-11 ans)
Le 11 février 2021 (3-5 ans)
Le 17 février 2021 (6-8 ans)
Studio Evidanze 42 ST Chamond ateliers danse au Centre
Les 9 et 17 février 2021 (3-5 ans)
Les 12 et 18 février 2021 (6-8 ans)
Les 11 et 16 février 2021 (9-11 ans)
288,00 €
1 560,00 €
390,00 €
2021-64: De confier à la société PETIT GRAIN 76, rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, la
fourniture de goûters et repas « snack » destinés à l'animation des vacances de février 2021, pour un montant de 537,60 € TTC (509,60 € HT);
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 163 sur 172 2021-65 : De confier au Magasin SUPER U 81, avenue Pasteur 42152 L'HORME, la fourniture
de trois petites enceintes Bluetooth, qui seront remises comme lots aux enfants participant aux différents jeux organisés par l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement lors des vacances de février 2021, pour un montant de 89,97 € TTC (74,97 € HT);
2021-66 : D'accepter et de signer le contrat proposé par la société APAVE ST ETIENNE 10 allée du Technopole BP 741 42 950 ST ETIENNE CEDEX 9, relatif à une mission de Contrôle Technique Bâtiment des travaux de mises aux normes et remplacement du système sécurité incendie du groupe scolaire comprenant les écoles publiques Jean de la Fontaine (primaire) et Marie Curie (maternelle) ainsi que l'annexe du Pôle jeunesse « Site le Pilat »,
moyennant la somme de 1 980,00 € TTC (1 650,00 € HT) comprenant les missions SEI, HAND et PV;
2021-67: De confier à la société My Signalisation 42, boulevard d'Oddo 13 0015 MARSEILLE, la fourniture de 10 piquets de chantier et 10 poteaux métalliques 80X40X3500 mm pour les services techniques, pour un montant total de 689,40 € TTC (574,50 € HT) ;
2021-68: De confier à la société PROTOSFILM SARL 56 bis, rue Sainte Anne 59 330 HAUTMONT, la fourniture de films transparents adhésifs (5 rouleaux de 25 m X 100 cm) pour la protection des couvertures de livres et des boîtes de jeux de la Médiathèque - Ludothèque Yves DUTEIL, pour un montant total de 495,30 € TTC (412,75 € HT), remise commerciale de 30% déduite (partenariat médiathèque de la Loire) ;
2021-69 : De confier à la société SARL C. PINEY Vitrerie 131, chemin de la Fonderie 42 740
LA TERRASSSE SUR DORLAY, les travaux de remplacement d'un vitrage cassé à l'école primaire publique Jean de la Fontaine, pour un montant total de 519,74 € TTC (soit 433,12 € HT);
2021-70 : De confier à la société WESCO CS 80184 Route de Cholet 79 141 CERIZAY cedex,
la fourniture et livraison de 30 draps de dessous pour des couchettes de l’école maternelle publique Marie Curie, pour un montant de 155,90 € TTC (129,92 € HT);
2021-71 : De confier aux Ets WATTELEZ - 25, rue Charles Edouard Jeanneret 78 300 Poissy,
la fourniture d’une protection caoutchouc anti-pince-doigts à installer sur une porte de l’école maternelle publique Marie Curie, pour un montant de 198,12 € TTC (165,10 € HT), frais de port compris.
2021-72: De confier aux Ets VIDEOSCOPE 23, rue de la Talaudière 42 000 SAINT ETIENNE,
la maintenance du matériel de sonorisation de la salle Jean Rostand et de la salle des mariages à l'Hôtel de Ville, moyennant la somme de 198,00 € TTC (165,00 € HT);
2021-73 : De confier à la société LANDY PAYSAGES 270, route de Richoré 42 740 SAINT PAUL EN JAREZ, les travaux complémentaires au programme de revégétalisation du lotissement Les Bruyères consistant à la reprise de bordures, pour un montant de 3 583,20 € TTC (2 986,00 € HT) soit 13,63 % du montant de la commandeinitiale, portant à 29 572,76 € TTC (24 643,97 € HT) le montant total des travaux;
2021-74 : De confier à la société C.T.A et Carrosserie ZI Serve Bourdon 42 420 LORETTE,
les prestations de diverses réparations (feu ARD, stabilisateurs AV, rétroviseur, commande chauffage) sur le véhicule RENAULT Kangoo (immatriculé 7713 ZL 42) des services techniques, avant présentation au contrôle technique, pour un montant total de 533,36 € TTC (444,47 € HT) ;
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 164 sur 172 2021-75 : De confier à la société EUROMED-AAWYX 2, allée de l'Industrie 42 420 LORETTE, un accord-cadre mono attributaire à bons de commande pour la fourniture de produits désinfectants (gel hydroalcoolique, lingettes désinfectantes) et autres articles de protection sanitaire (gants vinyle, visières) individuels destinés au fonctionnement des différents services municipaux au regard des risques sanitaire dus à la pandémie de la COVID19, pour un montant maximum de 4 000,00 € TTC. Ce marché est conclu pour une période comprise entre sa date de notification et le 31 décembre 2021. Le marché est renouvelable trois fois un an par tacite reconduction ;
2021-76: De confier à la société FILLON CS 40 109 56, avenue Aristide Briand 79 203
7PARTHENAY cedex, la fourniture d'articles de fêtes (confettis, ballons) et jouets à remettre aux enfants présents lors du Carnaval du Relai d’Assistantes Maternelles prévu le 4 mars 2021, pour un montant de 147,97 € TTC (123,31 € HT);
2021-77 : De confier à la société SERRURERIE B&L 80, route du coin 42 400 SAINT CHAMOND , les travaux de serrurerie-métallerie suivant :
a. Modification du portique du pont Max Dormoy, pour un montant de 1 800,00€
TTC (1 500,00 € HT) ;
b. Réparation du rideau métallique d’un garage au 19, rue Eugène Brosse, pour un montant de 1 732,80 € TTC (1 444,00 € HT);
2021-78 : De confier à la société INMAC Wstore 125, avenue du bois de la Pie 95 921 ROISSY
EN France, la fourniture d’un poste informatique destiné au service ANIMATION (portable Dell Latitude 5510 avec suite Microsoft Office 2019), au pôle Jeunesse, pour un montant total 1 406,05 € TTC (soit 1 171,71 € HT, licence Microsoft Office et extension garantie 3 ans sur site comprise) ;
2021-79 : De confier à la société SAMIA DEVIANNE 16, Avenue de la Gardie 34 510 FLORENSAC, la fourniture et livraison de quatre tentes pliantes d'expositions 3X3m, pour un montant de 3 725,11 € TTC (3 114,64 € HT);
2021-80 : De confier à la société MANUTAN COLLECTIVITES CS 90 000 - 143, boulevard
Ampère - Chauray 79 074 NIORT cedex 9, la fourniture de 25 bureaux scolaires (tables avec
casiers et chaises) destinés à l’école primaire publique Jean de la Fontaine, pour un montant de 2 768,40 € TTC (2 307,00 € HT);
2021-81: De confier aux Ets SCHMITH ZI ZTELYTEC 42400 SAINT CHAMOND, la fourniture de 1 100 litres de gazole à livrer aux services techniques à Lorette, au prix de 1 305,00 € TTC (1 087,50 € HT) le m* portant la commande totale à 1 435,50 € TTC (1 196,25 € HT);
Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »
2021-82 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y acquérir la concession familiale FERRAND /MASSON indiquée comme suit : - Durée : Perpétuelle
- À compter du : 09/12/2020
- De 3,75 mètres superficiels
- Située à l'emplacement : n° P section 18
- Pour un montant de 5 843,88 €
2021-83 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à
l'effet d’y acquérir la concession familiale DOREY-LAMARQUE indiquée comme suit :
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 165 sur 172 - Durée : Perpétuelle
: À compter du : 23/12/2020
- De 2,30 mètres superficiels
- Située à l'emplacement : n° 18 section N
: Pour un montant de 3 584, 25 €
Au titre de la délégation « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’'excédant pas douze ans, que la Ville soit preneuse ou baïlleur »
2021-84 : De mettre à disposition du CCAS de la Commune de Lorette, une partie de ses locaux de l'Hôtel de Ville, Place du Iflème Millénaire, à compter du 1 novembre 2020, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction ;
2021-85 : De prendre acte du changement de propriétaire à compter du 11 décembre 2020 de l'immeuble sis 65 rue Jean Jaurès à Lorette, en considérant que la Ville est locataire du rez-de-chaussée dans le cadre d’un baïl commercial consenti le 27 juin 2018 par Monsieur Franck CHAMBRY, Madame Géraldine PINAY, Monsieur Willy BERTIGNAT et Madame Nathalie PINAY, pour une durée de trois, six et neuf ans, à compter du 1° juin 2018, à usage d’épicerie. Le nouveau propriétaire est Monsieur et Madame Laurent NOALHYT.
2021-86
1) D'approuver un avenant n°1 au bail avec Loire Habitat, qui prévoyait la mise en location à la ville d’un local de 93m, sis 10 et 12 rue du Pilat pour une superficie de 93m° mis à disposition du Centre Social « Les Couleurs du Monde », à compter du 1® février 2012 jusqu'au 31 janvier 2021, en renouvellement d’un bail de 25 février 2003 signé pour 9 ans.
2) De prévoir la mise à disposition supplémentaire à la Commune de Lorette par Loire Habitat afin de permettre l'extension du Centre Social «les Couleurs du Monde » d'un logement contigu d’une surface habitable de 38m, et corrigée de74m° situé au rez-de- chaussée, et ce à compter du 1° septembre 2020 portant un loyer annuel, à la somme totale de 1800 € pour les deux locaux ;
2021-87
1) D'approuver un avenant n°1 au bail conclu le 20 juillet 2020 l'autorisant à louer à la société IYCONSULTING/LUXLED, un local commercial de 155m° environ rue Font Flora cadastré H 909 ET H797, pour une durée de 12 ans (changement du nom de la société 2) de prévoir que la société SAS DARIUS se substitue à la société IYCONSUTING / LUXLED à la compter de la signature de l’avenant au bail.
p . 11 = r / ec" = Z _n Au titre de la délégation « De créer, modifier ou supprimer les régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services municipaux » ;
2021-88
1) La régie de recettes TEMPORAIRE pour l’encaissement des produits du service « Baignade Naturelle de Lorette » amendée le 4 juin 2019 est modifiée.
2) L'article 7 de la décision municipale du 4 juin 2019 est modifié et est remplacé par les termes suivants « Le régisseur est tenu de verser au comptable public, le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5 de la décision municipale n°2019-20, au minimum UNE fois par semaine.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 166 sur 172 Au titre de la délégation « D’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, y compris en intervention volontaire, en première instance comme à hauteur d'appel ou de pouvoir en cassation, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives et d'étendre cette
compétence, le cas échéant, aux dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile »
2021-89: De défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant la juridiction compétente aussi bien en première instance qu'en appel ou en cassation suite
au recours déposé au Tribunal Administratif de Lyon, par Madame Amelle GASSA, Monsieur Dominique DI GUSTO, Madame Yaren ACAR et Monsieur Julien LEQUEUX en date du 20 janvier 2021, contre la délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2020 relative à l'acquisition par la Commune, d’une parcelle de terrains appartenant aux consorts PIAZZA
2021-90: De défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant la juridiction compétente aussi bien en première instance qu'en appel ou en cassation suite au recours déposé au Tribunal Administratif de Lyon, par Madame Amelle GASSA, Monsieur Dominique DI GUSTO, Madame Yaren ACAR et Monsieur Julien LEQUEUX en date du 20 janvier 2021, contre la délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2020 relative à l'approbation du règlement intérieur de la commune
Au titre de la délégation « d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes »
Dommage aux bien - sinistre véhicule contre poteau d'éclairage public (-
rond-point porte Ouest le 30/01/2020 3 200, 00 €
Dommage aux bien - sinistre véhicule contre poteau d'éclairage public, 6 rue Jean Jaurès, le 6/08/2020 1 760, 00 €
Dommage aux biens - sinistre véhicule contre mobilier urbain 4 rue
Antoine Durafour le 10/08/2020 950, 00 €
Dommage aux biens - sinistre véhicule contre poteau d'éclairage public (franchise) - rond-point porte Ouest le 30/01/2020 400, 00 €
Dommage aux bien - sinistre véhicule contre poteau d'éclairage public, 6
rue (franchise) Jean Jaurès, le 6/08/2020 400, 00 €
Au titre de la délégation «D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
e Signature d’un procès-verbal de bornage et reconnaissance de limite, établi pour le projet d'aménagement de logements sociaux par Bâtir et Loger, quartier Prost Grivet
e Signature d’un procès-verbal de bornage et reconnaissance de limite, parcelle E8B, sis 82, rue Jean Jaurès (Boulangerie)
e Signature d’un projet de division parcellaire, au 17, rue Jacques Bouillet (emprise de voirie)
e Signature d’un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite autour du square Simone Signoret.
Le Conseil Municipal en prend acte.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 167 sur 172 | QUESTIONS ORALES
Madame Amelle GASSA, au nom du groupe Lorette Citoyenne pose la question suivante retranscrite in extenso :
« La participation des conseillers municipaux aux débats du conseil municipal implique une information adéquate en amont. En effet, les conseillers municipaux détiennent, en application de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un droit à l'information à propos des affaires inscrites à l'ordre du jour du conseil municipal
Madame la Préfète, par courrier du 11 février, dont les conseillers municipaux ont trouvé copie dans leurs casiers, vous a rappelé à l'ordre, Monsieur le Maire, entre autres, au sujet du CCAS. Et notamment sur la question du remplacement d'un élu démissionnaire (en l'occurrence Mme Poulain) au sein du Conseil d'Administration du CCAS.
Madame la Préfète précise que « cette formalité de remplacement devant intervenir sans délai Mme Gassa aurait dû être immédiatement installée dans ses fonctions d'administratrice et par conséquent convoquée pour le Conseil d'Administration de décembre 2020 ».
Le fait de ne pas m'avoir convoquée au Conseil d'Administration du CCAS entache d'irrégularité la tenue de ce conseil et les décisions qui y ont été prises.
C'est pourquoi, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers, nous élus de la liste Lorette Citoyenne vous demandons d'annuler la délibération du Conseil d'Administration du 15 décembre 2020 et de procéder dans les meilleurs délais à la tenue d'un nouveau conseil d'administration.
Cordialement. Lorette Citoyenne - Dominique DI GUSTO, Yaren ACAR, Amelle GASSA,
Madame GASSA Amelle tente de lire l'article L 2121-13 à plusieurs reprises en insistant sur le fait que cela permettra de mieux comprendre sa question. Monsieur le Maire réinsiste sur le fait qu'elle doit s'en tenir à la question dans les mêmes termes que ceux formulés dans la question telle que transmise.
AA
« Je prends note de vos remarques.
Je ne peux pas nier que nous avons pris en compte au CCAS, la démission d'un de ses membres avec le départ de Madame Jeanine POULAIN du conseil municipal.
Certes depuis 30 années de gestion de la commune, c'est la première fois que pareille situation se produisait.
M'inspirant des périodes où près de la moitié des membres du conseil municipal avaient démissionné, tant que je conservais le quorum, Monsieur le Préfet de l'époque avait insisté pour rester en place, puisque la Loi me l'autorisait.
Je vous avouerais, Madame la Conseillère Municipale que c'est sur cette logique là que j'ai considéré que le CCAS du 15 décembre 2020 pouvait se tenir.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 168 sur 172 Dès que le Secrétaire Général de la Préfecture répondant à ma question, m'a fait comprendre que j'aurai dû piocher dans la deuxième liste pour remplacer l'élue démissionnaire, je vous ai adressé un courrier pour vous informer que vous auriez à siéger au CCAS dorénavant.
Alors bien évidemment, vous pourriez m'opposer que j'aurais dû connaître la Loi par cœur. Je vous répondrais je ne suis pas infaillible !
Tout le monde peut faire une erreur d'appréciation ou de lecture d'une pièce comptable comme cela vous est arrivé récemment lorsque votre blog a lancé des informations fausses sur le prix d'achat d’un ordinateur portable pour le bureau du Maire. Quand allons-nous arriver à cette opposition collaboratrice que vous avez annoncée par voie de presse ? »
« La participation des conseillers municipaux aux débats du conseil municipal implique une information adéquate en amont. En effet, les conseillers municipaux détiennent, en application de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un droit à l'information à propos des affaires inscrites à l'ordre du jour du conseil municipal. Est-il utile de rappeler que l'opposition détient un rôle de contrôle et de contre-pouvoir
essentiel à la démocratie.
Afin de contextualiser ma question orale, il convient de souligner que monsieur le maire fait parvenir régulièrement à mon employeur, non seulement des correspondances, mais également lettre à la population et bulletin municipal payés par les Lorettois et plus grave encore monsieur le maire intervient directement dans ma vie professionnelle qui ne concerne en rien mon mandat électif.
C'est dans ces conditions que je souhaite donner lecture à l'assemblée délibérante d'un courrier émanant de l'exécutif en date du 19 octobre 2020 destiné au Directeur Régional du Groupe La Poste :
« Monsieur le Directeur Régional
Par la présente j'ai l'honneur de vous solliciter pour obtenir un rendez-vous auprès de vous dans la meilleure possibilité de votre agenda. Je ne peux vous cacher que depuis le renouvellement des mandats le 15 mars dernier nous rencontrons de très gros problèmes avec un cadre de La Poste qui ne respecte pas sa signature et les engagements de notre programme sur lequel il a été élu. Je voudrais pouvoir m'en exprimer avec vous entre 4 yeux »
Monsieur le Maire, dans quel but avez-vous réalisé cette démarche si ce n'est dans celle de
me nuire ? Que souhaitiez-vous obtenir ? Pensiez vous sérieusement que mon entreprise, dans laquelle j'ai progressé depuis maintenant plus de dix ans, allait prêter une oreille attentive à ce type de démarche ? En résumé ma question est la suivante : après vous être attaqué à ma vie privée, à ma vie professionnelle, jusqu'où comptez-vous aller ? Dois-je saisir la juridiction pénale pour faire cesser vos agissements indignes d’un élu de la république ? »
« Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers Municipaux, après avoir entendu la
lecture de la question orale de Monsieur Julien LEQUEUX, vous êtes en droit de vous poser la question suivante :
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 169 sur 172 « Est-ce que le Maire avait le droit de demander à être reçu par Monsieur Gilles LEMAITRE, Directeur Régional du réseau de la Poste pour lui parler d'un de ses cadres ? »
Je vous répondrais que si on se place dans le contexte dramatique de l'attitude de Monsieur Julien LEQUEUX à l'égard de ses engagements électoraux pour s'inscrire sur la liste majoritaire du Conseil Municipal, la réponse est OUT !
Monsieur Julien LEQUEUX, arrêtez de vous considérer la victime du Maire. Sortez-vous de l’idée qu'il vous serait autorisé de détruire le Maire et à le salir par votre BLOG interposé. Si dans la vie publique, on peut dire que c'est de bonne guerre, dans la réalité par rapport à l'équipe qui vous a fait confiance, c'est vraiment manquer d'un minimum élémentaire de vertu ! Sans parler du respect pour l'âge du Maire, en critiquant le Maire et le programme que vous avez bâti avec toute notre équipe, c'est par répercussion porter atteinte à l'image générale des membres de l'équipe qui vous a permis d'être élu.
Alors Monsieur Julien LEQUEUX, dites-vous bien qu'à Lorette, particulièrement, celui qui crache sur sa signature, sur le programme qu'il a bâti, ou sur l'équipe qui l'a fait élire, est considéré comme un bien piètre personnage. Vous auriez pu démissionner sans faire tout ce bruit. |
De plus, ceci est aggravé par le fait que vous avez été capable de faire le mariage de « la carpe et du lapin » en vous associant à la liste élue d'opposition que vous avez combattue farouchement pendant la campagne électorale.
À cet égard, j'espère que vous avez eu l'honnêteté d'avertir Madame Amelle GASSA que c'est vous qui avez réalisé la rédaction du tract informant la population sur le passé Givordin qu'elle a tenu à GIVORS en tant que Maire Adjointe chargée des questions juridiques.
J'espère que vous avez eu l'honnêteté de l'avertir, que grâce à vos recherches avisées, vous m'avez produit les 34 des informations authentiques que nous avons écrites et distribuées à la population.
Monsieur Julien LEQUEUX, vous déclarez dans votre question orale que j'interviendrais dans votre vie privée et professionnelle pour vous nuire ?
Ce n'est pas moi, Monsieur julien LEQUEUX qui en est le responsable.
Au niveau de vos responsabilités professionnelles, vous êtes forcément très connu comme travaillant à La Poste, et ce n'est pas déshonorant bien au contraire.
Alors qui a affiché « fier comme Artaban » avec une grosse photo par voie de presse que vous quittiez le groupe majoritaire pour siéger dorénavant en opposant ?
C’est bien vous Monsieur Julien LEQUEUX et ceci a été vu et lu bien au-delà de Lorette.
Qui, en obtenant 113 caractères sur la demi-page de l'expression du groupe majoritaire avait cru utile de faire connaître l'adresse de votre BLOG ?
C’est encore vous Monsieur Julien LEQUEUX et le Kiosque est adressé à près de 150 personnes à l'extérieur de Lorette, dont les 53 Maires de S.E.M.
Qui tire à boulets-rouges dans votre BLOG contre le Maire et les services de la Ville ?
C'est encore vous Monsieur Julien LEQUEUX.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 170 sur 172 Alors, il ne faut pas faire aujourd'hui les vierges effarouchées et oser écrire que le Maire
chercherait à vous nuire.
C'est vous Monsieur Julien LEQUEUX qui vous salissez tout seul.
Dites-vous bien que s'il y a dix ans que vous travaillez à La Poste, personnellement il y a 31 ans que je côtoie et que je travaille pour défendre les Lorettois auprès des proches et des plus hautes strates de votre entreprise. Donc si j'avais vraiment voulu vous nuire et vous le savez,
je me serais adressé directement au plus haut niveau de votre Direction à Paris.
J'ai forcément connu toutes les directions de La Poste qui se sont succédé dans la Loire depuis trente ans.
Je connaïs aussi bien que vous l'esprit des grands postiers qui sans tenir compte des partis ou des opinions des Maires se donnent pour mission d'être au service des communes. Ainsi, quels que soient les hommes et les femmes que j'ai vu passer dans les responsables de La Poste,
toutes et tous ont souhaité recevoir notre bulletin municipal « Le Kiosque ».
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Donc, vous le voyez, ce n'est pas d'hier que vos responsables hiérarchiques lisent les
informations municipales de Lorette.
Certains d'entre eux, qui ont vraiment l'esprit du grand postier, vous suivent
particulièrement sur votre BLOG. Inutile de vous dire que me connaissant, ils ne
comprennent pas votre attitude, votre comportement, vos écrits.
Inutile de vous dire qu'ils. me téléphonent pour comprendre ce qui se passe ?
Inutile de leur dire que je leur raconte la vérité des faits qui vous ont poussés à renier votre signature...
Inutile de vous dire que votre attitude les choque et qu'il m'a été suggéré d'en saisir votre Directeur Régional.
J'ai longtemps hésité à la faire, mais vous êtes tombé dans un tel travail de sape ? Vos
publications sur votre BLOG ont porté leurs fruits.
. Le jour où j'ai signé cette lettre de demande de rendez-vous, vous veniez de me faire cet
affront public, d'avoir publié ma photo, sans mon accord, sur votre BLOG sur laquelle j'avais ” l'écharpe du Maire et sur cette dernière vous aviez écrit : « LE MANDAT DE TROP POUR GERARD TARDY ».
Quand on cherche la misère on la trouve Monsieur Julien LEQUEUX.
Vous avez sûrement des prétentions pour gérer notre commune ? Je dirais pourquoi pas !
Mais dans ce cas-là, vous auriez dû monter votre propre liste, ou vous associer à celle que montait Madame Amelle GASSA,. Cela aurait été plus propre que de tout faire pour démolir
celle qui a fait ses preuves depuis 30 ans et qui vous a permis d'être élu.
:
Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre attention la séance est levée. » y»
Suivi de larges applaudissements des élus de la Majorité.
Conseil Municipal du 22 Février 2021 Page 171 sur 172 Les représentants de Lorette Citoyenne quittent la salle à 22h53.
M. LEQUEUX Julien quitte la salle à 22h54.
l'est vingt-deux heures cinquante-cinq
La séance est levée.
La secrétaire,
Mme Delphine BERTOMEU
QE —————
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