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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 112 2025 Deliberation portant modification du tableau des effectifs creatio
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 112 2025 Deliberation portant modification du tableau des effectifs creatio)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20251021-112 2025DEL-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ounol DU PAYS DE MORMAL
# ® # #æ Communauté de Communes
112-2025 : Délibération portant modification du tableau des effectifs, créations et suppressions d’emplois
. SEANCE DU 15 octobre 2025 Ressources humaines
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 octobre, à dix-huit heures et trente Nombre de membres - . : minutes, le conseil de la communauté de communes du Pays de
En | , Mormal s’est réuni en session ordinaire, au carré des saveurs à
exercice Présents | Votants | | Maroilles après convocation légale, sous la présidence de Jean- | Pierre MAZINGUE.
69 52 56
| | Titulaires présent(e)s :
Date de la convocation Henry-Louis BOURGEOIS, René QUINZIN, Dominique — FONTAINE, Danièle DRUESNES, Philippe SARRAUTE, André 09 octobre 2025 DUCARNE, Bertrand FLAMENT, Jean-Marie COUSIN, Pierrette GUIOST, Hélène DUMORTIER, Denis LEFEBVRE, Benoît
GUIOST, Carine FREHAUT, Sabine KOLASA, Alain GERARD),
Nicolas RUTER, Yves LIENARD, Anthony VIENNE, Yohan
LECERF à partir de la délibération n°105, Philippe EUSTACHE,
Catherine HENNEBERT, François ERLEM, Françoise DUPUTTS,
Françis DUPIRE, Nathalie MONIER, Marie-Sophie LESNE,
Frédéric DEVILLERS, Marie DUBOIS, Amar GOUGA, Martine
LECLERCQ, Jean-Claude BONNIN, Jean-Noël BRICHANT,
Dominique QUINZIN, Frédéric ROMAIN, François RONCHIN,
Jean-Louis BAUDEZ, Valérie COCHEZ, Jean-Pierre
MAZINGUE, Roxane GHYS, Vincent DUSSART, Jean-Baptiste
GUIOT à partir de la délibération n°111, Anita LEFEVRE, Claude
BLOMME, Patrick PIANA, Chantal JACMAIN, André
FREHAUT, Romain MAGY
Suppléant(e)s présent(e}s :
Laetitia LEMOINE pour Christophe LEGROUX, Marie-Pierre
SORIAUX pour Georges BROXER, Marie-Andrée PLOUCHART
pour Alain MICHAUX, Hervé DUPONT pour Jean-Pierre NOEL,
Bernard BEAUFORT pour Catherme MOREL
Absent(e) (s) ayant donné pouvoir à un conseiller :
Chantal SCHWARTZ ayant donné procuration à René QUINZIN,
Delphine PERTUZON ayant donné procuration à Philipe
EUSTACHE, Freddy DOLPHIN ayant donné procuration à
Dominique QUINZIN, Thierry SOSZYNSKI ayant donné
procuration à Yohan LECERFEnvoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
Publié le
ID : 059-200043321-20251021-112 2025DEL-DE
VIT
112-2025 : Délibération portant modification du tableau des effectifs, créations et suppressions
d’emplois
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la fonction publique notamment en son article L313-1, L332-14 et L332-8-2°
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 septembre 2025
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, permanents fonctionnaires ou permanents non titulaires, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements
de grade ;
Considérant que le tableau des effectifs a fait l’objet d’une modification lors du conseil communautaire
du 11 juin 2025 ;
Considérant que des situations statutaires (retraite, disponibilité, mutation, avancement...), des recrutements mais aussi des ajustements de l’organisation impactent le tableau des effectifs et qu’il
convient dès lors, de procéder à sa modification,
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR | ——— — VOIX CONTRE ABSTENTIONS
56
Décide :
- de modifier le tableau des effectifs afin de tenir compte des évolutions des besoins en
ressources humaines au sein de la communauté de communes du Pays de Mormal :
1. Créations d’emplois permanents et autorisation de recrutement d’agents contractuels sur
le fondement de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique (vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire)
" D’ un emploi à temps complet de gestionnaire des déchets ménagers sur le grade
de rédacteur relevant de la catégorie B pour exercer les fonctions suivantes :
. Assurer la mise en place et le suivi de la TEOMI
. Gestion technique et administrative des déchets
2/4Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
Publié le TT
ID : 059-200043321-20251021-112 2025DEL-DE
"D'un emploi à temps complet d’agent d'entretien des cours d’eau sur le grade
d’adjoint technique
Ces postes ont vocation à être occupés par un fonctionnaire. Néanmoins l’article L332-14 du Code général de la fonction publique prévoit qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel, pour les besoins de continuité du service afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et tiendra compte de l’expérience et du parcours professionnel de l’agent.
2. Création d’emplois permanents et autorisation de recrutement d’agents contractuels sur le fondement de l’article L332.8-2° du Code général de la fonction publique (lorsque les besoïns des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique)
> Pour renforcer les équipes du service commande publique / juridique:
"D'un emploi à temps complet de chargé(e) de la commande publique dans le grade
d’attaché relevant de la catégorie À à temps complet pour exercer les missions
suivantes :
. Conseil et assistance aux services prescripteurs dans l'évaluation et la définition du juste besoin
. Mise en œuvre des procédures de marchés publics
. Pilotage et suivi de l'exécution administrative des marchés
. Participation à l'élaboration des stratégies d'achats
L'agent devra justifier d’un Bac + 3 à + 5 dans les domaines du droit public ou de l’administration publique ainsi que d’une expérience sur un poste similaire et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
> Pour permettre le fonctionnement du conservatoire de musique à rayonnement intercommunal en fonction de l’évolution des demandes d’inscription sur certains instruments :
" D'un poste à temps complet d’assistant d’enseignement artistique principal de
2ème classe
Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de maximum 3 ans compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées et des difficultés de recrutement de fonctionnaires sur certains types de postes nécessitant
une expertise métier.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et tiendra compte de l’expérience et du parcours professionnel de l’agent.
3/4Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
Publié le
ID : 059-200043321-20251021-112 2025DEL-DE
TT
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois décrits ci-dessus et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits aux chapitres prévus à cet effet.
3. Suppressions
Compte tenu qu’un certain nombre d’emplois sont vacants dans le tableau des effectifs, soit que les agents aient quitté la collectivité (retraite, disponibilité, mutation...) soit qu’ils aient pris un nouveau poste suite à un avancement de grade, soit qu’ils aient changé de quotité de temps de travail, il est
proposé de supprimer certains emplois :
" D'un poste d’ingénieur à temps complet
" D'un poste de technicien principal de 1°* classe à temps complet
“ D’un poste de technicien principal de 2°" classe à temps complet
= D'un poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 2°% classe à temps
non complet (4h hebdomadaires)
= Dun poste d’adjoint administratif principal de 1% classe à temps complet
" D'un poste d’attaché à temps complet
Fait et délibéré le 15 octobre 2025
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le :2 9 QCT. 2025
- De la publication le : 2 2 OCT. 2025
Le Président
Jean-Pierre MAZINGUE
4/4