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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flourens.
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 18/01/2023
Reçu
er
préfecture
le 13/01/2023
axes
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
1D:0981-213101848-20230112-CM0112
202302-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FLOURENS
SÉANCE
DU
12
JANVIER
2023
DÉPARTEMENT Haute-Garonne Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le douze
janvier
à 20h30,
En
exercice
17
Le
Conseil
municipal
de
Flourens,
régulièrement
convoqué,
Présents
15
S’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Procuration
1
sous
la présidence
de
Jean-Pierre
FOUCHOU-LAPEYRADE,
Votants
16
Maire.
Date
de
la convocation
: 03/01/2023
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 03/01/2023
Date
d'affichage
de
la délibération
:
Etaient
présents
: MM,
FOUCHOU-LAPEYRADE,
ANDRÉ,
PARIS,
NAVARRO,
ARRUÉ,
CAMUS,
FAURÉ,
CORTES,
JORDAN,
MIERE,
MOËNNARD,
JEULIN-CARREY,
TOUCHEBEUF,
NOËL,
BACOU,
ROUZAUD.
Ont
donné
procuration
:
Madame
isabelle
DICIANNI
donné
procuration
à Madame
Mélissa
MIERE.
Monsieur
Robert
JORDAN
est
excusé.
Monsieur
Didier
CORTES
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
2023-02
Octroi
de
la garantie
à certains
créanciers
de
l'Agence
France
locale
pour
2023
Exposé
Le
Groupe
Agence
France
Locale
a pour
objet
de
participer
au
financement
de
ses
Membres,
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
(ci-après
les
Membres).
Institué
par
les
dispositions
de
l'article
L. 1611-3-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(le
CGCT),
aux
termes
desquelles, « Les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
peuvent
créer
une
société
publique
revêtant
la forme
de
société
anonyme
régie
par
le livre
Il du
code
de
commerce
dont
ils
détiennent
la
totalité
du
capital
et
dont
l'objet
est
de
contribuer,
par
l'intermédiaire
d'une
filiale,
à leur
financement.
Cette
société
et
sa
filiale
exercent
leur
activité
exclusivement
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
actionnaires.
Cette
activité
de
financement
est
effectuée
par
la filiale
à partir
de
ressources
provenant
principalement
d'émissions
de
titres
financiers,
à l'exclusion
de
ressources
directes
de
l'Etat
ou
de
ressources
garanties
par
l'Etat.
Par
dérogation
aux
dispositions
des
articles
L.
2252-1
à L.
2252-5,
1, 3231-4,
L.
3231-5,
L. 4253-1,
L. 4253-2
et
L. 5111-4
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
sont
autorisés
à
garantir
l'intégralité
des
engagements
de
la filiale
dans
la limite
de
leur
encours
de
dette
auprès
de
cette
filiale.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
garantie
sont
précisées
dans
les
statuts
des
deux
sociétés
», le
Groupe
Agence
France
Locale
est
composé
de
deux
sociétés
:
-
l'Agence
France
Locale,
société
anonyme
à directoire
et
conseil
de
surveillance
;
-
l'Agence
France
Locale
- Société
Territoriale
(la
Société
Territoriale),
société
anonyme
à conseil
d'administration.
Envoyé
en
préfecture
le 13/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/01/2023
ER
Publié
le
ID
:031-213101843-20230112-CM0112_202302-DE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L. 161
Vu
la délibération
n°
2020-25
en
date
du
26
mai
2020
ayant
confié
à Monsieur
le Maire
la compétence
en
matière
d'emprunts
;
Vu
la délibération
en
date
du
20
mars
2014
ayant
approuvé
l'adhésion
à l'Agence
France
Locale
de
la Commune
de
Flourens, Vu
l'acte
d'adhésion
au
Pacte
d’Actionnaires
de
l'Agence
France
Locale
signé
le 1°
juillet
2014,
par
la Commune
de
Flourens, Vu
les
statuts
des
deux
sociétés
du
Groupe
Agence
France
Locale
et considérant
la nécessité
d'octroyer
à l'Agence
France
Locale,
une
garantie
autonome
à
première
demande,
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale,
à
hauteur
de
l'encours
de
dette
de
la Commune
de
Flourens,
afin
que
la Commune
de
Flourens
puisse
bénéficier
de
prêts
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
Vu
le
document
décrivant
le
mécanisme
de
la
Garantie,
soit
le
Modèle
2016-1
en
vigueur
à
la
date
des
présentes.
Décision
Et,
après
en
avoir
délibéré
:
+
Décide
que
la Garantie
de
la Commune
de
Flourens
est
octroyée
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale,
(les
Bénéficiaires)
:
-
le montant
maximal
de
la Garantie
pouvant
être
consenti
pour
l'année
2023
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la
Commune
de
Flourens
est
autorisée
à
souscrire
pendant
l’année
2023,
le
cas
échéant
augmenté
du
montant
des
crédits
du
Membre
cédés
sur
le
marché
secondaire
par
un
tiers
prêteur
à
l'Agence
France
Locale
;
-
la durée
maximale
de
la Garantie
correspond
à la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenu
par
la Commune
de
Flourens
pendant
l’année
2023
auprès
de
l'Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours
:
-
Si la
Garantie
est
appelée,
la Commune
de
Flourens
s'engage
à s'acquitter
des
sommes
dont
le paiement
lui
est
demandé,
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés
;
-
le nombre
de
Garanties
octroyées
par
le Maire
au
titre
de
l'année
2023
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l'Agence
France
Locale
auquel
vient
s'ajouter
les
prêts
du
membre
éventuellement
cédés
à
l'Agence
France
Locale
par
un
tiers
prêteur,
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif
de
référence,
et
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
sera
égal
au
montant
tel
qu'il
figure
dans
l'acte
d'engagement
;
- Autorise
Monsieur
le Maire,
pendant
l'année
2023,
à signer
le ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la
Commune
de
Flourens,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l'ensemble
des
caractéristiques
de
la
Garantie
et
figurant
en
annexes
:
- _
Autorise
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
et à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération. 16
VOIX
POUR
ABSTENTION VOIX
CONTRE
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Fait
à Flourens,
le 13/01/2023
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Pierre
FOUCHOU-LAPEYRADE