Conseil Municipal - 015 Delegation du conseil municipal au Maire tampon

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Conseil Municipal - 015 Delegation du conseil municipal au Maire tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montardon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 015 Delegation du conseil municipal au Maire tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 01/04/2026

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REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE DE MONTARDON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le trente mars 2026 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Stéphane BONNASSIOLLE, Maire.

Présents: Stéphane BONNASSIOLLE, Céline LABORDE, Thierry GADOU, Hélène IRIGOIN-BERNADET, Frédéric GOMMY, Serge SOUBY, Jean-Philippe GUICHENEY, François SUBIAS, Corinne FUSCHS, Sabine DAUBE, Christine ARY, Florence FERNANDES, Sylvie FEUGAS, Vincent BERGES-RAGOCHE, Cédric BOISSIERE, Stéphanie BETRIU, Thomas BEUGNIES, Régis TIRCAZES, Sarah DURANTEAU

Absents/excusés :

Secrétaire de séance : Céline LABORDE

Date de la convocation : 25 mars 2026 Date d'affichage : 25 mars 2026

N° interne de l’acte : 2026/015

Objet : Délégations du conseil municipal au Maire

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée du mandat, les attributions énumérées par ce même article dont il donne lecture :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite d’un montant de 2500 €, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, jusqu’à 200 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-S- 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant maximum de 100 000€ HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;Envoyé en préfecture le 01/04/2026

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7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211- 2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000€ à

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 200 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme où de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

2Envoyé en préfecture le 01/04/2026

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opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

M. le Maire précise que l’article L.2122-23 du même code dispose que « Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ». M. le Maire propose donc au Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de permettre une bonne administration de la Commune dans l'hypothèse où lui-même serait empêché, de prévoir que les règles ordinaires de suppléance du Maire pourraient s'appliquer aux domaines ayant fait l’objet d’une délégation.

M. le Maire rappelle que ces règles, prévues à l'article L.2122-17 du Code précité sont les suivantes : « en cas d'absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre

empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ».

Il précise que sous réserve de l'autorisation expresse du Conseil Municipal, il peut subdéléguer sa signature aux responsables des services communaux dans les matières pour lesquelles le Conseil Municipal lui a donné délégation.

Il invite ses collègues à examiner s’il convient de faire application de ces dispositions.CECI ETANT EXPOSE,

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Publié le S L O7

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Reçu en préfecture le 01/04/2026

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration de la Commune à donner au Maire délégation et à prévoir l'application des règles de suppléance et de subdélégation aux collaborateurs mentionnés à l'article L.2122-19 du CGCT pour les matières ainsi déléguées ;

Considérant que le Maire rendra compte de l'usage qu'il fait de ces délégations à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

DÉCIDE

- de donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour l'ensemble des

délégations citées à l’article L.2122-22 du CGCT ;

-__ qu'en cas d'empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera des présentes délégations ;

- que le Maire peut subdéléguer par arrêté les présentes délégations aux responsables des services communaux.

Résultat du vote : adopté à l'unanimité

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 19

Nombre de suffrages exprimés : 19

Votes : pour 19 - contre : O - abstention : O

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, de sa notification et de sa transmission au

représentant de l'Etat.

Acte publié le :

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus et le

présent extrait certifié conforme au registre

Le Maire, Stéphane BONNASSIOLLE