Conseil Municipal - conseil municipal 110414

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Conseil Municipal - conseil municipal 110414 Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune de Montardon. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 110414)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit, CRCM 11.04.2014 2014

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Compte Rendu de Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2014

ORDRE DU JOUR :

• Délégations de fonctions à quatre conseillers municipaux • Indemnités de fonction du Maire et des adjoints

• Elections des élus au CCAS

• Elections des élus à la commission d’Appel d’Offre

• Délégations à Mme le Maire

• Délégation à Mme le maire pour la conclusion d’emprunt

• Délégation à Mme le Maire en matière de marchés publics • Désignation du délégué à la SEMILUB

• Désignation des délégués au SIAEP

• Désignation des délégués au CIAS

• Désignation des délégués au SDEPA

• Désignation des délégués au SMTU

• Désignation des délégués au SMA

• Désignation des délégués au SIECTOM

• Attributions d’indemnités au receveur municipal

• Désignation de deux adjoints pour la signature d’actes en la forme administrative

• Signature de contrats de travail : remplacement temporaire d’un agent

• Décision modificative budget caisse des écoles

• Questions diverses

Séance ouverte à 19h.

Présents : Mmes et Mrs, A.M FOURCADE, M.H BEAUSSIER, S. BONNASSIOLLE, A. POUBLAN, T. GADOU, J. POUBLAN, F. GOMMY, M. BLAZQUEZ, N. DRAESCHER, R. LAROUDIE-GUYER, P. MIGUET, E. PEDARRIEU, S. PIZEL, M. F LAVALLEE, V. BERGES, C. HIALE-GUILHAMOU, R COUDURE, M. TIRCAZES.

Absents excusés : I. BACQUERIE (procuration à N. DRAESCHER)

M. TIRCAZES a été élue secrétaire de séanceCRCM 11.04.2014 2014

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I. Délégations de fonctions à quatre conseillers municipaux

Madame le Maire rappelle qu’à la vue de l’ensemble du travail à fournir pour assurer les différentes missions dévolues aux élus, des délégations à certains conseillers municipaux sont indispensables.

Mme le Maire liste donc les délégations spécifiques données à certains conseillers municipaux :

- Monsieur Frédéric GOMMY, sera chargé de la communication et de dossiers concernant l’entretien des bâtiments

- Monsieur Philippe MIGUET, sera chargé plus particulièrement de la gestion du personnel

-Madame Céline HIALE-GUILHAMOU, sera en charge de la gestion des associations

-Madame Nuala DRAESCHER, secondera la municipalité sur les questions d’urbanisme et les affaires scolaires

Soumis au vote, la proposition est acceptée à la majorité des membres

présents, 15 voix pour et 4 contre.

II. Indemnités de fonction du Maire et des adjoints

Madame le Maire fait savoir à l'assemblée que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle indique que le montant maximal pouvant être versé au maire est calculé en fonction de la strate démographique de la commune et par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit l'indice brut 1015 (majoré 821). Ce montant peut être majoré pour les élus des communes visées à l'article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les indemnités de fonction des adjoints sont également fixées, par strates démographiques, en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015).

Elle précise que l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. En outre il peut être attribué aux conseillers une indemnité de fonction, sous deux conditions :

_ celle-ci doit rester dans l’enveloppe indemnitaire, à savoir le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ;CRCM 11.04.2014 2014

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_ elle ne peut excéder 6 % de l’indice brut 1015.

Enfin, les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du maire peuvent recevoir une indemnité sur décision du conseil municipal et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire. Il convient de préciser à ce sujet que les dispositions de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales laissent au maire la faculté de déléguer ses fonctions à des membres du conseil municipal, non seulement lorsque les adjoints sont absents ou empêchés, mais aussi lorsque ces derniers sont tous titulaires d’une délégation.

Madame le Maire rappelle que la Commune appartient à la strate démographique de 1000 à 3499 habitants, l'indemnité annuelle maximale (valeur au 01/07/2010, fixée par le décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010) est de :

- 19 615.58 € pour Madame le Maire,

- 7526.91 € pour chacun des adjoints.

Madame le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les modalités de répartition des crédits alloués entre le Maire, les adjoints et conseillers municipaux attributaires des délégations. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints,

Considérant les délégations de fonction accordées par Madame le Maire aux adjoints et à certains conseillers municipaux,

Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'elle aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées aux Maire et adjoints réglementaires,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, décide d'attribuer :

- à Madame FOURCADE, Maire : l'indemnité de fonction au taux de 38 % du montant de traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à M. BONNASSIOLLE, 1er adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à M.POUBLAN, 2ème adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 13 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, - à Mme PIZEL, 3ème adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 13 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,CRCM 11.04.2014 2014

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- à M.COUDURE 4ème adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 13 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, - à Mme LAVALLEE, 5e adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 13 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, - à M. GOMMY, conseiller municipal : l'indemnité de fonction au taux de 5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à M. MIGUET, conseiller municipal : l'indemnité de fonction au taux de 5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme HIALE GUILHAMOU, conseillère municipale : l'indemnité de fonction au taux de 5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme DRAESCHER, conseillère municipale: l'indemnité de fonction au taux de 5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique

Il est précisé que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de la valeur de l'indice 100 majoré applicable aux fonctionnaires, que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal, que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales, un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint à la présente délibération.

Annexe à la délibération du 11 avril 2014

Commune de MONTARDON

Strate démographique de 1000 à 3499 habitants

Tableau des indemnités de fonctions des Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux délégués

1°) Calcul de l’enveloppe à ne pas dépasser

Taux maximum

de % de l’indice

1015

Valeur de

l’indemnité

annuelle au

01/07/2010

Indemnité

annuelle totale

au 01/07/2010

Maire 43 19 615.58 € 19 615.58 €

Adjoints 16,5 7 526.91 € X 5 adjoints = 37 634.55 €

Montant de l’enveloppe à ne pas dépasser 57 250.13 €CRCM 11.04.2014 2014

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2°) Indemnités votées par le Conseil Municipal

Taux voté par le

Conseil Municipal

en % de l’indice

1015

Montant de

l’indemnité

annuelle

Maire : Mme FOURCADE 38 % 17 334.70 €

1er Adjoint : M.

BONNASSIOLLE 15 % 6842.64 €

2ème Adjoint : M. POUBLAN 13 % 5930.29 €

3ème Adjoint : Mme PIZEL 13 % 5930.29 €

4ème Adjoint : M. COUDURE 13 % 5930.29 €

5ème Adjoint : Mme LAVALLEE 13 % 5930.29 €

Conseiller municipal: M

GOMMY 5 % 2280.80 €

Conseiller municipal : M.

MIGUET 5% 2280.80 €

Conseiller municipal : Mme

HIALE-GUILHAMOU 5% 2280.80 €

Conseiller municipal : Mme

DRAESCHER 5 % 2280.80 €

Montant total des sommes allouées 57 021.70 €

Soumis au vote, les indemnités sont approuvés à à la majorité des

membres présents, 15 voix pour et 4 abstentions.

III. Elections des élus au CCAS

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la délibération pour l’élection des membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’ Action Sociale (CCAS).

Elle expose que les règles concernant la composition et la mise en place du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale sont fixées par le Conseil municipal (art. L.123-6 et R.123-7 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles).

Elle indique que le Conseil d'Administration est composé, outre le Maire qui en est le président de droit, en nombre égal :CRCM 11.04.2014 2014

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- de quatre à huit membres maximum élus en son sein par le Conseil Municipal,

- de quatre à huit membres maximum nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal.

Madame le Maire précise que les membres élus par le Conseil Municipal le sont à bulletin secret.

Il convient donc de fixer le nombre des membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S., et de désigner les représentants de l'assemblée municipale.

Mme le Maire propose de fixer à dix le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, étant entendu qu'une moitié sera élue par le Conseil Municipal, et l'autre moitié nommée par Madame le Maire.

Mme le Maire précise que le vote doit se faire au scrutin à la représentation proportionnelle selon la règle du plus fort reste.

Deux listes sont candidates :

Liste A

M. F LAVALLEE, C. HIALE-GUILHAMOU, M. BLAZQUEZ, I. BACQUERIE, M. TIRCAZES

Liste B

M.H BEAUSSIER, J. POUBLAN, E. PEDARRIEU, R. LAROUDIE-GUYER

Après le vote, M. F LAVALLEE, C. HIALE-GUILHAMOU, M. BLAZQUEZ, I.

BACQUERIE et M.H BEAUSSIER sont élus membres du Conseil

d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de MONTARDON

pour la durée du présent mandat.

IV. Elections des élus à la commission d’Appel d’Offre

Madame le Maire expose que la Commune devra être amenée à passer des marchés publics pour la réalisation de travaux, la livraison de fournitures ou pour des prestations de services.

Elle indique qu'il convient d'élire les membres du Conseil Municipal appelés à siéger à la commission d'appel d'offres. Elle précise à ce sujet que, la Commune comptant moins de 3500 habitants, la commission se composeCRCM 11.04.2014 2014

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du Maire ou de son représentant, président, et de trois membres élus par le Conseil Municipal.

Elle signale également que, selon les mêmes modalités, il appartient au Conseil Municipal d'élire trois membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. Elle invite en conséquence ses collègues à déposer sur le bureau les listes des candidats à l'élection à la commission d'appel d'offres.

Elle invite l'assemblée à se prononcer sur cette affaire.

Mme le Maire précise que le vote doit se faire au scrutin à la représentation proportionnelle selon la règle du plus fort reste.

Deux listes sont candidates pour les délégués titulaires:

Liste A

P. MIGUET, V. BERGES, F. GOMMY

Liste B

J. POUBLAN, E. PEDARRIEU, R. LAROUDIE- GUYER

Après le vote, P. MIGUET, V. BERGES et J. POUBLAN sont élus membres

titulaires de la Commission d’Appel d’Offre de la commune de MONTARDON

pour la durée du présent mandat.

Deux listes sont candidates pour les délégués suppléants:

Liste A

A.POUBLAN, T. GADOU, S. PIZEL

Liste B

E. PEDARRIEU, R. LAROUDIE- GUYER, M.H BEAUSSIER

Après le vote, Messieurs A. POUBLAN, T. GADOU et Mme M.H BEAUSSIER sont élus membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offre de la commune de MONTARDON pour la durée du présent mandat.

V. Délégations à Mme le Maire

Mme le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne à l’assemblée la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, les attributions énumérées par ce même article dont elle donne lecture.CRCM 11.04.2014 2014

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Elle précise que l’article L. 2122-23 du même code dispose que « Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ». Mme le Maire propose donc au Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de permettre une bonne administration de la Commune dans l’hypothèse où elle-même serait empêchée, de prévoir que les règles ordinaires de suppléance du Maire pourraient s’appliquer aux domaines ayant fait l’objet d’une délégation.

Elle rappelle que ces règles, prévues à l’article L. 2122-17 du Code précité sont les suivantes : « en cas d’absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ».

Mme le Maire invite le Conseil à examiner s’il convient de faire application de ces textes.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme le Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de la Commune à donner au Maire délégation et à prévoir l’application des règles de suppléance pour les matières ainsi déléguées ;

Considérant que le Maire rendra compte de l’usage qu’il fait de cette délégation à chacune des réunions du conseil municipal,

Décide de donner délégation à Mme le Maire, pour la durée du mandat, afin:

D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

De fixer, dans la limite d’un montant de 2500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;CRCM 11.04.2014 2014

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De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code jusqu’à un montant maximal de 200 000€ ;

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ par sinistre ;

De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux et projet urbain partenarial ;CRCM 11.04.2014 2014

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De réaliser les lignes de trésorerie d’un montant maximum de 100 000€

D'exercer, jusqu’à un montant maximal de 200 000€ , le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

- qu’en cas d’empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera de la présente délégation.

Soumise au vote, la proposition est acceptée à l’unanimité des membres

présents.

VI. Délégation à Mme le maire pour la conclusion d’emprunt

Mme le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne à l’assemblée la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, les attributions énumérées par ce même article et notamment la réalisation d’emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change.

Mme le Maire indique que la circulaire du 25 juin 2010 précise que « les délégations insuffisamment précises, trop larges ou ne fixant pas de limites au champ des pouvoirs délégués, peuvent être sanctionnées par le juge administratif ». Il convient donc de préciser la stratégie d’endettement de la collectivité et les caractéristiques essentielles des contrats pouvant être souscrits à ce titre.

Mme le Maire précise qu’au 1er janvier 2014, l’encours de la dette de la Commune est de 624 815.93€. Elle est ventilée comme suit :

- 100 % de dette en indice en zone euro à taux fixe ou taux variable simple (1-A)

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme le Maire et après en avoir largement délibéré, décide de donner délégation au Maire, pour la durée duCRCM 11.04.2014 2014

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mandat, pour recourir à des produits de financement des investissements et à des instruments de couverture dans les limites ci-dessous détaillées : - Montant annuel dans la limite des crédits d’emprunts inscrits au budget de l’exercice,

- Durée : la durée des produits de financement ne pourra pas excéder 20 ans,

- Amortissement : amortissement constant du capital, échéances constantes, amortissement in fine, différé d’amortissement, - Types d’emprunts : taux fixe, taux fixe bonifié, taux variable (indices T4M, TAM, EONIA, TMO, TME, EURIBOR)

- Possibilité de tirages échelonnés dans le temps, de remboursements anticipés partiels ou total et/ou de consolidation, - Réaménagement de la dette : faculté de passer de taux fixe à taux variable ou inversement, faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du taux d’intérêt ; possibilité d’allonger ou de réduire la durée du prêt, faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- Instruments de couvertures : sont concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP), de garantie de taux plafond (CAP) ou de taux plancher (FLOOR) et les contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)

Soumise au vote, la proposition est acceptée à l’unanimité des membres

présents.

VII. Délégation à Mme le Maire en matière de marchés publics

Mme le Maire expose que l'article L.2122-22-4° du Code Général des

Collectivités Territoriales donne à l'assemblée la possibilité de déléguer au

Maire, pour la durée du mandat, un certain nombre d’attributions dont

notamment celle de " prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres

ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget »

Elle précise que cette délégation peut concerner tous les marchés quelle

que soit la procédure mise en œuvre et quel que soit le montant de

l’opération.

Elle précise également que l’article L. 2122-23 du même code dispose que

« Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux

matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas

d'empêchement du maire, par le conseil municipal ». Mme le Maire propose

donc au Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner

délégation et afin de permettre une bonne administration de la CommuneCRCM 11.04.2014 2014

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dans l’hypothèse où lui-même serait empêché, de prévoir que les règles

ordinaires de suppléance du Maire pourraient s’’appliquer aux domaines

ayant fait l’objet d’une délégation.

Elle rappelle que ces règles, prévues à l’article L. 2122-17 du Code précité

sont les suivantes : « en cas d’absence, de suspension, de révocation, ou

de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la

plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et,

à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à

défaut, pris dans l’ordre du tableau ».

Mme le Maire invite l'assemblée à examiner s'il convient de faire application

de ce texte.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme le Maire et après en avoir

largement délibéré, décide de donner délégation au Maire, pour la durée du

mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres

d’un montant inférieur à 100 000€ HT ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Il est précisé qu’en cas d’empêchement de Mme le Maire, son suppléant

bénéficiera de la présente délégation.

Soumise au vote, la proposition est acceptée à l’unanimité des membres

présents.

VIII. Désignation du délégué à la SEMILUB

Mme le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de désigner un délégué titulaire de la commune auprès de la Société d’Economie Mixte du Luy de Béarn

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au vote à la majorité absolue des suffrages, à l'élection du délégué,

Le Conseil Municipal désigne Mme Anne Marie FOURCADE, délégué titulaire et transmet la délibération au président de la Société d’Economie Mixte du Luy de Béarn

Soumise au vote, la proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents.

IX. Désignation des délégués au SIAEP

Mme le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de désigner trois délégués titulaires et un délégué suppléant de la commune auprès duCRCM 11.04.2014 2014

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Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région du Luy et du Gabas.

Considérant que le conseil municipal doit procéder, à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Le Conseil Municipal désigne, après vote :

A. POUBLAN délégué titulaire

T. GADOU délégué titulaire

E. PEDARRIEU délégué titulaire

S. BONNASSIOLLE délégué suppléant

Et transmet cette délibération au président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région du LUY et du GABAS

Soumise au vote, la proposition est acceptée à l’unanimité des membres

présents.

X. Désignation des délégués au CIAS

Mme le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de désigner trois délégués titulaires de la commune auprès du Centre Intercommunal d’Action Sociale.

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au vote à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Le Conseil Municipal désigne après vote:

Mme A.M FOURCADE déléguée titulaire

Mme M. F LAVALLEE déléguée titulaire

M. A. POUBLAN délégué titulaire

Soumise au vote, la proposition est acceptée à l’unanimité des membres

présents.

XI. Désignation des délégués au SDEPA

Mme le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de désigner deux délégués titulaires de la commune auprès du Syndicat Départemental d’Energie des Pyrénées Atlantiques

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au vote à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Le Conseil Municipal désigne après vote :CRCM 11.04.2014 2014

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• F. GOMMY délégué titulaire

• J. POUBLAN délégué suppléant

Et transmet cette délibération au président du Syndicat Départemental d’Electrification des Pyrénées Atlantiques

Soumise au vote, la proposition est acceptée à l’unanimité des membres

présents.

XII. Désignation des délégués au SMA

Mme le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de désigner deux délégués titulaires de la commune auprès du Syndicat Mixte d’Assainissement

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au vote à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Le Conseil Municipal désigne après vote:

A. POUBLAN délégué titulaire

S. BONNASSIOLLE délégué titulaire

Et transmet cette délibération au président du Syndicat Mixte d’Assainissement

Soumise au vote, la proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents.

XIII. Désignation des délégués au SMTU

Mme le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de désigner un délégué titulaire et délégué suppléant de la commune auprès du Syndicat Mixte des Transports Urbains

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au vote à la majorité absolue des suffrages, à l'élection du délégué titulaire et du délégué suppléant.

Le Conseil Municipal désigne après vote:

F. GOMMY délégué titulaire

A. POUBLAN délégué suppléant

Et transmet cette délibération au président du Syndicat Mixte de Transport PublicCRCM 11.04.2014 2014

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Soumise au vote, la proposition est acceptée à la majorité des membres

présents. 15 voix pour et 4 voix contre.

XIV. Désignation des délégués au SIECTOM

Mme le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de désigner deux délégués de la commune auprès du Syndicat Intercommunal d’Enlèvement, de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères.

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au vote à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Le Conseil Municipal désigne après vote :

R COUDURE délégué titulaire

J. POUBLAN délégué suppléant

Et transmet cette délibération au président du Syndicat Intercommunal d’Enlèvement, de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères

Soumise au vote, la proposition est acceptée à l’unanimité des membres

présents.

XV. Concours du receveur municipal – Attribution d’indemnités

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de ses missions, le Trésorier municipal, Mme SASSUS ROMEO doit percevoir de l’ensemble des collectivités dont elle assure la gestion, une indemnité au titre des prestations d’aides et de conseils. Cette indemnité s’élève à environ 530€ par an. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an Il est précisé que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 et sera attribuée à Michèle SASSUS ROMEO, Receveur Municipal, pendant la durée de sa gestion.

Soumise au vote, la proposition est acceptée à la majorité des membres

présents. 18 voix pour et 1 voix contre.

XVI. Désignation de deux adjoints pour la signature d’actes en la

forme administrative

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de désigner deux adjoints pour procéder à la signature d’actes en la forme administrative.CRCM 11.04.2014 2014

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité désigne M. Stéphane BONNASSIOLLE, 1er adjoint, et en cas d’empêchement ou d’absence M. André POUBLAN, 2ème adjoint, pour signer au nom de la Commune les actes en la forme administrative qui seront établis par le Maire.

Soumise au vote, la proposition est acceptée à l’unanimité des membres

présents.

XVII. Remplacement temporaire d’un agent

Mme le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, il est possible de recruter des agents non titulaires pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire momentanément indisponible pour les motifs suivants :

- exercice des fonctions à temps partiel,

- congé annuel,

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

- congé de longue durée,

- congé de maternité ou pour adoption,

- congé parental ou congé de présence parentale,

- congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national,

- rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,

- autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant. Mme le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer les contrats de travail en fonction des besoins de remplacement sur le modèle annexé en précisant l'emploi et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer.

Après avoir entendu Mme le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, autorise Mme le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent non titulaire momentanément indisponible conformément au modèle annexé à la présente délibération. Il est précisé que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exerciceCRCM 11.04.2014 2014

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Soumise au vote, la proposition est acceptée à l’unanimité des membres

présents.

XVIII. DM n° 1 budget caisse des écoles

Soumise au vote, la proposition est acceptée à l’unanimité des membres

présents.

XIX. Questions diverses

1. M. Jacques POUBLAN a demandé par écrit à Mme le Maire si des

formations pour les nouveaux élus seront prévues. Mme le Maire lui

répond que l’association des Maires des Pyrénées Atlantiques enverra

la documentation et les bulletins d’inscriptions correspondants

prochainement.

2. M. Jacques POUBLAN a demandé par écrit à Mme le Maire de lui

communiquer l’organisation des services de la commune. Un

exemplaire de l’organigramme des services a été communiqué à

l’ensemble des conseillers municipaux.

La séance est levée à 20h30.