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Compte-Rendu - cr du cm 11 12 23 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Neauphle-le-Château. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 11 12 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs, d7 | Vigte de _ NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 DÉCEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 11 décembre, à vingt heures et trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Neauphle-le-Château

s’est réuni dans la salle du Conseil, sous la présidence de Madame Elisabeth SANDJIVY, Maire après convocation légale, en date du 5 décembre deux mille vingt-trois.

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Etaient présents :

Elisabeth SANDJIVY — le Maire, Benoît POUYET, Emmanuelle COEURET, Antoinette ROUVERAND -— Maires

Adjoints, Jean-Pierre SIMOULIN, Annick VENANT, Marc LEROY, Sylvie BARA, Bruno CAUQUIL, Sandrine

MAËES, Elodie KLOJ, Jonathan KASTNER, Benoit SCHROEDER, Emma BROU, Georges ICHKANIAN, Eric

LERAY, Jimmy VIGNELLES.

Etaient absents, excusés et représentés :

- Stephen CHARLIEU donne pouvoir à Elisabeth SANDJIVY

- Sébastien TUFFIER donne pouvoir à Benoit SCHROEDER

- Agnès CORDONNIER donne pouvoir à Georges ICHKANIAN

- Claire BASIRE donne pouvoir à Antoinette ROUVERAND

Etaient absents et excusés :

Joseph-Marie ABSIL, Claire VIGNERON

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h30 et nomme Emma BROU comme secrétaire de séance.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 2 OCTOBRE 2023

1.1. Le Conseil Municipal APPROUVE, à l’unanimité, le compte-rendu du 2 octobre 2023,

2. URBANISME

2.1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME (GNAU)

La commune de Neauphle-le-Château reprend l'instruction des actes d’urbanisme à partir du 01/01/2024. La commune doit donc créer un Guichet Numérique des Autorisation d'Urbanisme (GNAU).

Cette mise en place nécessite que le portail internet soit accompagné de Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Les CGU sont des documents contractuels régissant les modalités d'interaction entre le fournisseur d'un service et ses utilisateurs. Elles définissent les modalités d'utilisation d'un site internet et lient l'utilisateur à l'éditeur du site. Toute personne navigant sur le site doit respecter les CGU du site, même si elle n'utilise pas le service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

*ÿ Compte-rendu Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 1: Vide de _

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

- APPROUVE, à l’unanimité, le règlement définissant les conditions générales d'utilisation pour la saisine par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme, joint en annexe de la délibération,

- AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer, au nom de la Commune, tous les actes ou pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2.2. RÉTROCESSION DE LA RUE DU 8 MAI 1945

Madame le Maire rappelle que la mairie souhaite intégrer dans le domaine public la voie du 8 mai 1945, sans contrepartie.

Les colotis ont unanimement donné leur accord, le Conseil Municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera par acte notarié. L’intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE, à l’unanimité, la rétrocession de la voie du 8 mai 1945 destinée à être intégrée dans la voirie

communale,

- DÉCIDE, à l’unanimité, que la voirie du lotissement du 8 mai 1945 sera transférée dans le domaine public

communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune,

- DONNE, à l’unanimité, pouvoir à Madame le Maire pour signer tous documents afférents à la rétrocession des voies et réseaux de ces lotissements.

3. FINANCES

3.1. BUDGET PRIMITIF : DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE, à l’unanimité, de procéder à la décision modificative suivante :

Section de Fonctionnement

Chapitre | Article | Nature Montant

66 66111 Intérêts réglés à l’échéance 2 100,00 €

65 658838 Autres -2 100,00 €

Total 0,00 €

Section d’Investissement

Chapitre | Article | Nature Montant

16 1641 Emprunts en euros -700,00€

10 10226 Taxe d'aménagement +700,00€

Total 0€

*ÿ Compte-rendu Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 2d? | Vinte de k

NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU

3.2 DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DES YVELINES : VOIRIE

Par délibération du 30 juin 2023, l’Assemblée du Département des Yvelines a adopté le nouveau programme d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de Voiries, Réseaux Divers et de Sécurité Routière sur routes départementales (VRDSR).

Pour la commune de Neauphle-le-Château, le plafond de la dépense subventionnable hors taxes s’élève à 337 010 euros et le taux de subvention est de 33,20 %.

Le montant maximum de la subvention s’élève donc à 111 887 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE, à l’unanimité, de solliciter du Conseil Départemental une subvention au titre du programme 2023- 2026 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de Voiries, Réseaux Divers et Sécurité Routière sur RD (VRDSR).

La subvention s’élèvera à 111 887 euros hors taxes soit 33,20 % du montant du plafond de la dépense subventionnable hors taxes de 337 010 euros.

- AUTORISE, à l’unanimité, Madame le Maire à signer tout document relatif à ce programme,

- S'ENGAGE, à l’unanimité, à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité pour réaliser des

opérations de travaux en investissement, en matière de voiries et de réseaux divers, conformes à l’objet du programme,

- S'ENGAGE, à l’unanimité, à financer la part des travaux restant à sa charge,

- PRÉCISE, à l’unanimité, que la recette sera inscrite à l’article 1323,

- PRÉCISE, à Punanimité, que les crédits nécessaires seront inscrits sur les articles 2152 et 21538.

3.3. BUDGET PRIMITIF 2024 - AUTORISATION DONNÉE À MADAME LE MAIRE D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET PRÉCÉDENT.

Considérant que certains travaux ne peuvent attendre le vote du budget primitif 2024, il convient d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget 2023 pour les chapitres 20 (Frais d’études), 21 (Immobilisations corporelles.) et 23 (Immobilisations en cours).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE, à l’unanimité, l'engagement en 2024 des dépenses précitées dans l'attente du vote du budget primitif, suivant le tableau suivant :

BP 2023 Ya du crédit

20 Immobilisations incorporelles 90 500 € 22625 €

21 Immobilisations corporelles 1311 500€ 327 875 €

23 Immobilisations en cours 6 666,42 € 1 666,61 €

+] Compte-rendu Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 3‘ ViQe de _

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

3.4 4. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE SECURITE : MODIFICATION ET MISE EN SECURITE DU CARREFOUR

REPUBLIQUE/CHEMIN PIERREUX

Par délibération du 7 juin 2023, la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines a ouvert un fonds de concours d'investissement à destination des communes pour la période de juin 2023 à mai 2026.

La commune de Neauphle-le-Château souhaite effectuer des travaux d'aménagements de sécurité, à savoir la modification du carrefour République/Chemin Pierreux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- DÉCIDE, à l’unanimité, de demander un fonds de concours de 7 352,03 € à la Communauté de Communes

Cœur d’Yvelines en vue de participer au financement des travaux d'aménagement de sécurité du carrefour République/Chemin Pierreux,

Nature de l’opération Montant travaux Subvention Part HT CCCY commune

14 704,07 € 7 352,03 € 7352,04 € Travaux d'aménagement de sécurité du carrefour République/Chemin Pierreux

- PRÉCISE, à l’unanimité, que ce fonds de concours est demandé dans le cadre de l’enveloppe de Fonds de Concours « Général »,

- AUTORISE, à l’unanimité, Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette demande,

- PRÉCISE, à l’unanimité, que la recette sera inscrite à l’article 13251.

4. INTERCOMMUNALITÉ - SYNDICATS

4.1. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES _CŒUR D’YVELINES _- CCCY - RAPPORT D’ACTIVITE POUR L'ANNÉE 2022

Lors de la séance, Madame le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal le rapport d’activités 2022 de la Communauté de Communes « Cœur d’Yvelines ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE, à l’unanimité, de la communication de ce rapport.

4.2. COMMUNAUTÉ DE_COMMUNES CŒUR D’YVELINES — CCCY _- RAPPORT D'ACTIVITÉ « DÉCHETS MÉNAGERS » 2022

Lors de la séance, Madame le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal le rapport d’activités « Déchets ménagers » 2022 de la Communauté de Communes « Cœur d’Yvelines ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE, à l’unanimité, de la communication de ce rapport.

9 Compte-rendu Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 4( Vide de .

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

43. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES - CCCY - CHANGEMENT DE STATUTS

Depuis avril 2012, la gestion de la crèche « Cœurs d’enfants », désignée d’intérêt communautaire, a été transférée à l’intercommunalité.

Les maires de Jouars-Pontchartrain, Villiers-Saint-Frédéric et Neauphle-le-Château ont adressé un courrier au Président de Cœur d’Yvelines, en date du 3 juillet 2023, confirmant leur volonté de créer, à compter du 1‘ janvier 2024, un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) « Cœur d’enfants » pour reprendre la gestion de la structure, acquérir et gérer les biens immobilier et foncier.

Après accord du Préfet, une délibération, approuvant le principe de la création du SIVU réunissant ces 3 communes ainsi que les statuts, a été prise par les communes de Neauphle-le-Château, Villiers-Saint-Frédéric et Jouars- Pontchartrain.

Par délibération n°23-038 du 27 septembre 2023, le Conseil Communautaire a sorti la gestion de la crèche multi- accueil « Cœur d’enfants », déclarée d’intérêt communautaire, de la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire », compétence générique maintenue, qu’il conviendra d’alimenter de nouveaux projets.

Conformément au CGCT, la restitution d’une compétence optionnelle par un EPCI doit être décidée par délibérations concordantes de l’EPCI et de ses membres. Elle sera ensuite prononcée par arrêté préfectoral

Les communes membres sont donc invitées à se prononcer sur ces nouveaux statuts dans un délai de trois mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 23-038 de la Communauté de communes Cœur d’Y velines en date du 27 septembre 2023,

- APPROUVE, à l’unanimité, les nouveaux statuts de la Communauté de communes Cœur d’Y velines

4,4. SYNDICAT _ INTERCOMMUNAL __ D'ASSAINISSEMENT __ DE __ LA RÉGION DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU - SIARNC - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT POUR L'ANNÉE 2022

Lors de la séance, Madame le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal le rapport annuel 2022 du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Neauphle-le-Château — SLARNC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE, à l’unanimité, de la communication de ce rapport.

4.5. . SYNDICAT D'ÉNERGIE DES YVELINES - SEY - RAPPORT D’ACTIVITÉ POUR L'ANNÉE 2022

Lors de la séance, Madame le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal le rapport annuel 2022 du Syndicat d’Energie des Yvelines— SEY.

“y Compte-rendu Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 5d7 | Vinte de k NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE, à l’unanimité, de la communication de ce rapport.

4.6. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCÉE DE LA QUEUE-LEZ-Y VELINES - SILY RAPPORT D'ACTIVITÉ POUR L'ANNÉE 2022 —- COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Lors de la séance, Madame le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal Le rapport annuel 2022 et le compte administratif du Syndicat Intercommunal du Lycée de la Queue-lès-Y velines - SILY.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE, à l’unanimité, de la communication de ce rapport et de ce compte administratif.

4,7. CRÉATION D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE - CRÈCHE (ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2023)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la crèche Cœurs d’enfants (60 berceaux), située sur un terrain 4 sente de la Pommeraye 78640

Neauphle-le-Château accueille les enfants de O0 à 3 ans des communes de Neauphle-le-Château, Villiers-Saint- Frédéric et Jouars-Pontchartrain. A titre accessoire, elle accueille également des enfants de contrat privé et un enfant d’Auteuil-le-Roi.

Considérant que depuis 2011, la Délégation de Service Public est confiée à la société Maison Bleue chargée des petits travaux d’entretien courant et de maintenance du bâtiment.

Considérant que la CCCY, dans le cadre de sa compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » gère la crèche « Cœur d’Enfants » déclarée d’intérêt communautaire.

Considérant que la CCCY a fait part de sa volonté de se dessaisir de cette compétence une fois que les trois communes auront élaboré une structure juridique en capacité de reprendre cette gestion pour sortir de l’imbroglio juridique actuel.

Considérant qu’il est nécessaire de trouver une solution permettant de gérer dans l’avenir la crèche pluri communale.

Considérant qu’après analyse, la création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique s’est avérée être la structure de regroupement la plus adéquate dès lors que cette structure permet une rapidité de mise en place, une souplesse de fonctionnement tout en fournissant le cadre permettant la gestion d’une telle structure.

La procédure de création du SIVU est la suivante : les trois communes doivent décider de la création du SIVU par des délibérations concordantes.

La création du SIVU est décidée par Monsieur le Préfet, au vu de la volonté unanime des Conseils Municipaux exprimée par ces délibérations concordantes, conformément aux articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les caractéristiques du SIVU seraient les suivantes :

9 Compte-rendu Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 6d? | Vite de k NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU

L’acquisition et la gestion des biens immobiliers et fonciers

nécessaires à l’exploitation de la crèche pluri-communale Objets

La gestion et l’entretien de la crèche pluri-communale

Représentation du comité syndical | 2 délégués par commune adhérente

Durée Illimitée

Pour les dépenses de fonctionnement : au prorata du nombre

de berceaux

Contribution aux dépenses

Pour les dépenses d’investissement: 1/3 pour chaque

commune

Siège Mairie de Neauphle-le-Château

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- ANNULE ET REMPLACE, à l’unanimité, la délibération 2023 07 11 du 3 juillet 2023,

- PRÉCISE, à l’unanimité, qu’à l’intérieur des statuts l’article 9 est désormais rédigé comme suit « Le comité syndical élit, en son sein, les membres de son bureau, composé :

-_ d’un président,

- de2 vice-présidents »

- APPROUVE, à l’unanimité, le principe de la création du syndicat intercommunal à vocation unique réunissant les Communes de Neauphle-le-Château, Villiers-Saint-Frédéric et Jouars-Pontchartrain ainsi que les statuts portés en annexe à la délibération.

- _ AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à demander à Monsieur le Préfet des Yvelines la création d’un SIVU

chargé de la gestion et l’entretien de la crèche pluri communale cœur d’Enfants et à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise à disposition du futur syndicat des biens, droits et obligations concernés par son objet.

5. RESSOURCES HUMAINES

5.1. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2023,

Considérant la nécessité pour la commune de Neauphle-le-Château de mettre à jour le règlement intérieur (annexé à la présente délibération) s’appliquant à l’ensemble du personnel communal, précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.

y Compte-rendu Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 7( Vie de _

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ ADOPTE, à l’unanimité, le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération,

- DIT, à l'unanimité, que le présent règlement intérieur entrera en vigueur le 01/01/2024,

- DÉCIDE, à l’unanimité, de communiquer ce règlement à tous les agents de la collectivité,

- DONNE, à l’unanimité, tout pouvoir au Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

5.2. CONVENTIONS CIG SANTÉ ET PRÉVOYANCE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,

VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),

VU la délibération n°2023-26 du Conseil d'Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférent,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2023

VU l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

9 Compte-rendu Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 83 Vie de .

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

- DÉCIDE, à l’unanimité, à compter du 1” septembre 2024, d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour:

e Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès :

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

7 euros par mois et par agent

e Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

15 euros par mois et par agent

- PREND ACTE, à l’unanimité, à compter du 1° septembre 2024, que l’adhésion à la convention de

participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de :180 euros

6. ACCUEILS DE LOISIRS

6.1. CONVENTION AVEC LA MAIRIE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN

Madame Île Maire informe le Conseil Municipal de la convention autorisant l’accès aux enfants de la commune de Neauphle-le-Château aux centres de loisirs de Jouars-Pontchartrain pendant les petites et grandes vacances lorsque le centre de loisirs de Neauphle-le-Château est fermé.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative au code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le projet de convention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

tÿ Compte-rendu Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page9d' | Vinge de | NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU

- VALIDE, à l’unanimité, les termes de la convention de l’accès aux enfants aux centres au profit de la commune de Neauphle-le-Château,

- AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer ladite convention.

6.2. _MODALITÉS D’ACCUEIL DES ENFANTS DE NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU DURANT

LES PÉRIODES DE VACANCES SCOLAIRES DANS LES CENTRES DE LOISIRS DE LA

COMMUNE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

La municipalité a mis en place une convention avec la commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN pour l’accueil des enfants neauphléens lors de la fermeture des locaux, permettant ainsi de faciliter l’organisation des familles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-_ ADOPTE, à l’unanimité, les modalités concernant l’accueil des enfants aux centres de loisirs de Jouars-

Pontchartrain.

7. ÉGLISE

7.1. CONVENTION DE DÉPÔT DE L’AUTEL DE JOUARS-PONTCHARTRAIN À L'ÉGLISE DE NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la convention avec la mairie de Jouars-Pontchartrain concernant le dépôt de l’autel appartenant à la mairie de Jouars-Pontchartrain dans l’église de Neauphle-Le-Château.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ VALIDE, à l’unanimité, les termes de la convention avec la mairie de Jouars-Pontchartrain concernant le

dépôt de l’autel dans l’église de Neauphle-le-Château,

- _ AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer ladite convention.

Séance levée à 22 heures 30 minutes

Le maire

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1) Compte-rendu Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Page 10