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Arrêté - 360 2024 arrete reglementant lacces au city stade de BROONS
Document publié le Mardi 4 juin 1996 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - 360 2024 arrete reglementant lacces au city stade de BROONS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport,
CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG - DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 18/10/2024
N° 360- 2024
REGLEMENTANT L'UTILISATION DU CITY STADE SECTEUR DE BROONS SUR VILAINE
Le Maire de CHATEAUBOURG
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2144-3, L 2211-1 à
L2112-2 et L 2214-4,
VU le Code Rural est notamment les articles L 211-1 et L 211-11 à L 211-21 ;
VU le code civil et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1243, 1384 ;
VU le code Pénal et notamment ses articles R 610-5 et R 632-2 :
VU le code de la santé publique ;
VU le décret N° 96-495 du 4 juin 1996 ;
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer l’ordre public, l'hygiène et la sécurité des personnes et des biens et qu’il y
a donc lieu de fixer, par voie réglementaire, les dispositions strictes applicables à la fréquentation du city stade de
Broons sur Vilaine, jouxtant la salle communale du Verger, RD 29 à Châteaubourg, pour qu'il soit utilisé
conformément à sa destination ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le terrain multisports, dit city Stade de Broons sur Vilaine, situé à proximité immédiate de la salle des
Vergers, RD 29 à Chateaubourg est un équipement libre d’accès sous réserve des conditions et restrictions fixées
dans le présent règlement.
En y accédant, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du règlement et en accepter toutes les
conditions.
Le terrain multisports visé par le présent arrêté comprend l’ensemble du périmètre du plateau sportif aménagé
spécifiquement soit : l’aire de jeux close, l’aire de basketball ouverte.
Cet arrêté complète toutes les dispositions contenues dans les arrêtés réglementant l’utilisation des espaces publics
et des espaces nature de la commune.
Article 2 : Le terrain multisports est ouvert au public tous les jours de l’année de 10 heures à 22 heures.
La commune se réserve le droit de modifier ces horaires et de fermer temporairement le terrain en cas de grosses
intempéries, par nécessité de service ou en raison de circonstances particulières.
Article 3 : Les associations et les groupes scolaires peuvent utiliser le terrain multisports et sont prioritaires sur les
utilisations individuelles. Les associations et les groupes scolaires doivent néanmoins obtenir l'accord préalable du
Maire ou de son représentant afin de permettre une coordination des occupations.
Les responsables des groupes sont garants de l’usage réglementaire de l'activité qu'ils mettent en place sur le
terrain et assurent l’activité sous leur entière responsabilité.
Les manifestations de type spectacles, démonstrations, épreuves sportives, tournois, etc, ne peuvent être
organisées sans autorisation préalable du Maire ou de son représentant, qui se réserve le droit de prendre toutes
les mesures nécessaires au maintien du bon ordre.
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg ! HORAIRES D'OUVERTURE
Tél. : 02 99 00 31 47 ! Du lundi au vendredi
www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr ! de 8h30 à 12het de 14h à 17h30
Publié sur www.chateaubourg.fr le 28/10/24 Article 4 : Chaque usager est garant du maintien en l’état du bon fonctionnement et de la bonne utilisation du terrain multisports et des espaces contigus.
Les usagers sont tenus d’utiliser les équipements selon un usage conforme à leur destination et de veiller à ne pas les détériorer.
D'une manière générale, les usagers doivent donc utiliser le terrain multisports dans le respect des autres et du matériel mis à leur disposition.
Les usagers sont tenus de respecter la propreté du terrain multisports. Les détritus doivent être déposés dans les poubelles prévues à cet effet.
Les usagers doivent conserver une tenue décente et un comportement conforme à l’ordre public.
Les usagers mineurs sont sous la responsabilité de leur représentant légal.
Les utilisateurs doivent veiller à ne pas mettre en danger la sécurité des autres utilisateurs et à avoir un comportement respectueux.
L’aire de jeux close est exclusivement réservée à la pratique du football, du handball et du basketball à l'exclusion
de toute autre activité sportive ou non sportive.
Sont donc formellement interdits dans l’aire de jeux close :
-__ Tous les ustensiles non directement liés à la pratique des sports autorisés.
- Les rollers, planches à roulettes, trottinettes, vélos, cycles et engins motorisés.
- Les chaussures à crampons.
Il est également interdit pour l’aire de jeux close :
- De modifier, de rajouter, même de façon provisoire, toutes sortes d'obstacles de structures, de
matériel non adapté ou hors normes,
- D'utiliser cet espace pour d’autres activités que celles sportives autorisées ci-dessus,
- D’escalader ou de grimper sur les panneaux de basket, buts, ou rambardes ou de s’y suspendre,
Article 5 : La présence des animaux domestiques tenus en laisse est tolérée à l'extérieur de l’aire de jeux close et
des aires d'évolution sportive extérieures s'ils n’aboient pas et ne causent pas un danger, une menace ou un trouble
pour les utilisateurs. Les propriétaires sont tenus de ramasser immédiatement les déjections sous peine d'amende.
Article 6 : L'accès à l’ensemble du périmètre du terrain multisports est strictement interdit en dehors des horaires d'ouverture pour quelque occupation que ce soit.
Le périmètre du terrain multisports est interdit à toute personne en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants ou
dont la tenue ou le comportement-est susceptible d’être une source directe ou indirecte de gêne aux autres usagers notamment mineurs. ‘
Article 7 : Il est formellement et strictement interdit dans l’ensemble du périmètre du terrain multisports : - De fumer
- D'introduire de l’alcool et d'en consommer,
-__ D'introduire des stupéfiants et d'en consommer,
-__ D'introduire toute arme ou toute arme par destination : couteau, marteau, tournevis, cutter, etc.
- D'émettre des bruits gênants par leur intensité et notamment ceux provenant d'appareils et de
dispositifs d'amplification sonore : téléphone portable, récepteur radio, haut-parleur autonome ou raccordé, enceinte autonome ou raccordée etc.
- De tenir des conversations gênantes par l'intensité de leur volume sonore, leur caractère agressif
ouillicite (propos raciste, homophobe, sexiste, injurieux, scabreux etc...)
HORAIRES D'OUVERTURE
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www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr - De crier et de s’interpeller bruyamment,
- De répandre, jeter ou laisser couler des substances ou déchets susceptibles de nuire à la salubrité
et à la sécurité publiques ou d’incommoder les usagers,
- De faire des inscriptions ou apposer des affiches sur les jeux, les bancs ou tout ouvrage du terrain
multisports,
- De se livrer à des exercices ou à des jeux de nature à causer des accidents aux personnes, des
dégradations aux biens, de provoquer des attroupements ou de troubler de quelque manière que
ce soit la jouissance paisible du terrain et de ses abords par les divers usagers,
- De jeter des matériaux que ce soit sur les personnes, les équipements, mobiliers
- De détériorer les équipements et les surfaces de jeu par quelque procédé que ce soit: engin
coupant, briquet, allumettes, engin incendiaire etc...
En plus de ces interdictions sur le périmètre général, il est strictement interdit dans l’aire de jeux close d’introduire
de la nourriture et de manger.
Article 8: Toute infraction au présent arrêté portant règlement sera poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur, en particulier l’article R610-5 du code pénal, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales
en cas de dégradation du domaine public et de ses dépendances.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs.
A titre pédagogique et d’information, les dispositions les plus significatives de cet arrêté pourront être reproduites
sur le terrain multisports sous forme de texte ou de logo sans que l’absence de ces mentions ou leur dégradation
volontaire ou involontaire puisse être invoquée par les contrevenants pour les exonérer de leur responsabilité, a
fortiori, pour les dispositions publiques de portée générale fixées par les lois, décrets et arrêtés préfectoraux.
Article 10 : Le Maire de Chateaubourg ou son représentant élu, la directrice générale des services municipaux, les
agents des services techniques, les agents de la police municipale, la gendarmerie nationale sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'application du présent règlement.
Article 11 : Ce règlement prend effet à compter du 18 octobre 2024
Toute anomalie doit être signalée au service gestionnaire de la maintenance et de l’entretien: Mairie de
Chateaubourg - Tél : 02 99 00 31 47 — mairie@chateaubourg.fr
Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région Bretagne, préfet d’Ille et
Vilaine et aux commandants de la communauté de brigades de gendarmerie de Chateaubourg et Chateaugiron à
charge pour eux de la transmettre à toutes les unités de la gendarmerie susceptibles d'intervenir sur la commune.
Fait à Châteaubourg, le 18/10/ 2024
La Directrice Générale des Services,
Affiché en Mairie le :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, affichage et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir
de www.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire.
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