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Compte-Rendu - Commune 2021 05 19 Compte rendu pour affichage
Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Commune 2021 05 19 Compte rendu pour affichage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
AFFICHE LE 31/05/2021 A 09:15:30
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL 19 MAI 2021
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Le Mercredi 19 Mai 2021, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire, En raison des conditions sanitaires, la réunion s'est tenue à la halle des sports
Date de la convocation : 12 Mai 2021
Présents : Monique BOHER, Marjorie CASSAGNE, Sébastien COGNARD, Nathalie ESCALAIS-VERGNETTES, Claude FORCADE, Yann L'HOUE, René LUKASZEWSKI, Laurence NOGUERA, Joseph NOGUERA, Dominique NOGUES, Jean-Christophe NOU, Claude PERSON, Vivien PETIT, Cécile QUINTUS, Olivier SENYARICH, Sylvie VIDAL,
Absents excusés : Claude CHRISTOFEUL, Nadège MOREIRA,
Absent ayant donné procuration :
Régis BIENAIME à Sylvie VIDAL
Christine CABRERA à Monique BOHER
Patricia CAMI à Dominique NOGUES
Anne-Marie DEDOURGE à Nathalie ESCALAIS-VERGNETTES
Guy FORASTE à Olivier SENYARICH
Emilie LAFFON-LE GALL à Claude PERSON
Daniel PINELL à Joseph NOGUERA
Magalie TIGNON à Marjorie CASSAGNE
Marjorie CASSAGNE a été nommée secrétaire de séance.
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APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 Mars 2021 a été approuvé à l'unanimité. AFFICHE LE 31/05/2021 A 09:15:30
01. COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT. DESIGNATION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES (C.L.E.C.T.)
Le Président de la Communauté de Communes Roussillon Conflent a transmis un courrier
informant le Maire de la nécessité d'élire 5 membres titulaires et 1 membre suppléant destinés à
siéger au sein de la C.L.E.C.T.
En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'interdisant, les membres de la
C.L.E.C.T. pourraient être nommés par le Maire, mais la solution de l'élection apparait plus
conforme au principe démocratique. Le Conseil Municipal a procédé à l'élection en son sein de 5
membres titulaires et de 1 membre suppléant.
Ont été élu comme membres titulaires: Jacques GARSAU, Claude PERSON, Dominique
NOGUES, Monique BOHER, SylvieVIDAL
A été élu comme membre suppléant : Cécile QUINTUS
02. COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT. MAINTIEN DE
LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLU AU NIVEAU COMMUNAL
La loi ALUR du 24 mars 2014 a érigé en principe le caractère intercommunal de la compétence
urbanisme. Cette compétence devenait obligatoire au 27 mars 2017, sauf opposition d’une
minorité de blocage exprimée entre le 26 décembre 2016 et cette date. Pour les EPCI ne l’ayant
pas prise, la loi organise un nouveau transfert de droit de la compétence urbanisme, le premier jour
de l’année suivant l’élection du Président de la Communauté suite au renouvellement général des
conseillers municipaux et communautaires, c'est-à-dire le 1er janvier 2021, sauf opposition d’une
minorité de blocage exprimée entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.
En application de l’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation
de l’état d’urgence sanitaire, l’échéance du 1er janvier 2021 a été reportée au 1er juillet 2021.
Ce report d’échéance s’accompagne du report de la période durant laquelle la minorité de blocage
peut s’exprimer, dorénavant du 1er avril au 30 juin 2021.
Le Conseil Municipal se prononce, à l'unanimité, pour le maintien de la compétence en matière de
P.L.U. au niveau communal. AFFICHE LE 31/05/2021 A 09:15:30
03. COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT. CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE SERVICE. ZONE D’ACTIVITES
ECONOMIQUES « LOS PALAUS ».
La loi NOTRE a supprimé la notion d’intérêt communautaire qui encadrait la compétence en
matière de zone d’activités Economiques (Z.A.E.) et entrainé le transfert obligatoire des Z.A.E.
communales à la Communauté de Communes au 1er Janvier 2017. La zone "Los Palaus" relève
donc de la compétence communautaire. La convention présentée a pour objet de fixer les
modalités de la mise à disposition des services de la Ville de Millas au profit de la Communauté
de Communes pour l’entretien de la voirie (525 €), la gestion de l'éclairage public (432 €), le
curage annuel des réseaux humides (276 €) ; l’astreinte relative au poste de relevage étant assuré
gracieusement par les services de la Régie des Eaux. Cette mise à disposition fera l’objet d’un
remboursement par la Communauté de Communes. Le Conseil Municipal se prononce, à
l'unanimité, sur le projet de convention d'une durée de 2 ans, du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre
2022.
04. SY.DE.EL. TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE
Le Maire rappelle que, par délibération du 29 Juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé de
transférer la compétence "Eclairage public et éclairage extérieur" au SY.DE.EL.
L'article 54 de la Loi de finances pour 2021 prévoit que lorsqu’un syndicat exerce la compétence
d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité, le transfert de la taxe au syndicat
doit être acté par délibération. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a décidé de substituer le
Syndicat Départemental d'Energie et d'Electricité du Pays Catalan (SY.DE.EL.) à la Commune. à
compter du 1er Janvier 2022 pour la perception de la Taxe Communale sur la consommation
finale d'électricité.
05. REGIE DES EAUX. REDEVANCE POUR LA PRESERVATION DES
RESSOURCES EN EAU.
La redevance pour la préservation des ressources en eau est prélevée par la Régie des Eaux et
obligatoirement reversée à l’Agence de l’Eau. Au titre de l’année 2020, le montant de cette
redevance s’élevait à 0,21 €/m3 d’eau potable facturée (montant identique depuis plusieurs
années). Le Conseil d'Exploitation de la Régie des Eaux, lors de sa réunion le 12 Avril 2021, a
décider de maintenir ce taux. Le Conseil Municipal maintient, à l'unanimité, le montant
à 0.21 €/m3. AFFICHE LE 31/05/2021 A 09:15:30
06. SAFER. CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE.
Le Maire informe que la Commune a l'opportunité de signer une convention d'intervention
foncière avec la SAFER Occitanie. Cet outil permettra de mettre en œuvre une veille foncière et
l'exercice du droit de préemption de la SAFER ainsi qu'un observatoire foncier. La Commune sera
informée de toutes les transactions de terres agricoles et pourra, en vue d'acquérir un bien,
solliciter la SAFER pour l'exercice de son droit de préemption. Le Conseil Municipal se prononce,
à l'unanimité, pour la signature de la convention de concours technique.
07. PROJET DE CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION D’UN FOOD TRUCK
Par délibération du 22 Décembre 2020, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a donné un accord de
principe pour la mise à disposition d’une dépendance du domaine public de la Commune sur le
site des lacs, pour l’installation d’une activité commerciale de type food truck, après une
procédure de sélection préalable des candidats.
Par délibération du 10 février 2021, le Conseil Municipal a adopté les termes de l’appel à projet.
L’avis d’appel à candidatures a été publié le 25 février 2021 sur l’Indépendant, le site du Midi
Libre et le site de la commune.
6 dossiers de consultation ont été retirés.
2 dossiers ont été déposés, dont un a présenté une offre inappropriée qui a été retirée par le
candidat.
La proposition de l’entreprise "L'encas d'Aqui" correspond au cahier des charges.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention à
intervenir avec l’entreprise "L'encas d'Aqui" représentée par Mme Béatrice CARMINATI.
La Commission "Marché publics" s'est réunie le 11 Mai dernier, et aux termes des discussions et
divers échanges, il a été entériné les décisions prises lors du Conseil Municipal susvisé.
Le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, la mise à disposition à l'entreprise "L'Encas d'Aqui". AFFICHE LE 31/05/2021 A 09:15:30
08. PROJET DE CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION D’UNE AIRE DE
JEUX
Par délibération du 22 Décembre 2020, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a donné un accord de
principe pour la mise à disposition d’une dépendance du domaine public de la Commune sur le
site des lacs, pour l’installation d’une structure d’aires de jeux, après une procédure de sélection
préalable des candidats.
Par délibération du 10 février 2021, le Conseil Municipal a adopté les termes de l’appel à projet.
L’avis d’appel à candidatures a été publié le 25 février 2021 sur l’Indépendant, le site du Midi
Libre et le site de la commune.
1 dossier de consultation a été retiré.
1 dossier a été déposé.
La proposition de la SARL "EUDAIMON" correspond au cahier des charges.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention à
intervenir avec la SARL "EUDAIMON" représentée par Mme Hasnia BERDAGUER et M.
Jérôme BERDAGUER, cogérants.
La Commission "Marché publics" s'est réunie le 11 Mai dernier, et aux termes des discussions et
divers échanges, il a été entériné les décisions prises lors du Conseil Municipal susvisé.
Le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, la mise à disposition à la S.A.R.L. "Eudaimon".
09. CIMETIERE COMMUNAL. TARIFS.
Par délibération du 02 Décembre 2021, le Conseil Municipal a fixé la durée de concession
funéraire individuelle et des columbariums pour l'inhumation des urnes à 30 ans renouvelable.
Le Conseil Municipal décide de fixer, à l'unanimité, les tarifs suivants :
Lors de la signature de la premier période (30 ans) de concession
Coût des enfeus : 12 casiers à 17.400 € soit 1.450 € l'unité
soit 1 450 € du par l'acquéreur
Coût des columbariums: 12 casiers à 8.200 € soit 690 € l'unité,
soit 690 € du par l'acquéreur
Lors du renouvellement (30 ans) de la concession, un minoration de 50 % sera appliqué :
Coût des enfeus : 12 casiers à 17.400 € soit 1.450 € l'unité / 50 %
soit 725 € dû par l'acquéreur
Coût des columbariums: 12 casiers à 8.200 € soit 690 € l'unité / 50 %,
soit 345 € dû par l'acquéreur AFFICHE LE 31/05/2021 A 09:15:30
10. CONSEIL MUNICIPAL. REGLEMENT INTERIEUR.
Par délibération du 02 Décembre 2020, l'Assemblée délibérante a adopté le règlement intérieur du
Conseil Municipal. Le projet de modification de l'article 2 "Convocation" du règlement intérieur
est approuvé à l'unanimité.
Le Maire,
Jacques GARSAU