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Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Sury-le-Comtal.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 26 01 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ORDRE DU JOUR
le Comtal wwwville-surylecomtal.fr
Vous êtes invité à participer à la prochaine réunion du Conseil Municipal qui aura lieu le :
Jeudi 26 janvier 2023 à 20h00
Salle du Conseil Municipal de Sury-le-Comtal
Mairie de Sury le Comtal
Synthèse n° 2023/26/01/01 T HAREUX Annulation de la délibération du 17 novembre 2022: Convention de reversement d'une part de produit de taxe d'aménagement à Loire Forez agglomération Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Décision n° 2022/12/24 du 16/12/2022
Contrat de prestation de service avec Berger Levrault
Est approuvé le contrat de services avec Berger Levrault aux conditions suivantes :
Montant annuel TTC : 1 443.60€
Montant de la mise en service TTC : 3 330.00€
Décision n° 2022/12/25 du 22/12/2022
Création d'une régie de recette
Ilest institué auprès de la Mairie de Sury le Comtal une régie de recettes pour la gestion des droits
de place.
Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
espèces
chèques
cartes bancaires
virements bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance (carnets à souches).
Fait à Sury-le-Comtal, le 19/01/2023
Le Maire,
Yves MARTIN COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
Le vingt-six janvier deux mille vingt trois
Le Conseil municipal de la commune de SURY-LE-COMTAL (Loire) s'est réuni en salle du Conseil municipal, après convocation légale, en date du 19 janvier 2023, sous la présidence de monsieur le Maire.
PRESENTS : Mmes et Mrs Ÿ. MARTIN - T. HAREUX - N. PINEY - P. CARETTE - J.M. BOASSO - D. COCAGNE Adjoints D. WEILAND -R. BERNARD - P. MATILLON - N. CHABANE - Y. BRUYERE - M. BARROSO - M. PLAGNIAL — P. BRESSET - P. FRERY - À. MERLE- N. KRAFFT- P. CESSIECQ- G. PEYCELON Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN - S. BONNET pouvoir à T. HAREUX - D. BESSON pouvoir à P. CARETTE - L. FAURE pouvoir à R. BERNARD - A. LEWER pouvoir à P. BRESSET
ABSENTS : Z. YAVAS - L. DOLE - A. BASTOS - V. LAFOUGERE-THEVENON - V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
Début de la séance à 20H00.
Secrétaire de séance
L'Assemblée désigne Madame Patricia Carette en qualité de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
Le compte rendu du Conseil municipal du 17 novembre est approuvé à l'unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL
1°) Annulation de la délibération du 17 novembre 2022 : Convention de reversement d'une part de produit de taxe d'aménagement à Loire Forez agglomération
Vu l'article L5211-1 et suivants et L5216-5 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Par une délibération en date du 17 novembre 2022, et conformément à l'article 109 de la loi de finances pour 2022 qui avait instauré un reversement obligatoire de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement perçue par les communes au profit de leur EPCI, le Conseil municipal a approuvé les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et Loire Forez agglomération selon les principes suivants :
- Taux de reversement des communes au profit de LFA à hauteur de 25% du produit de TA perçu chaque année (les communes devaient conserver ainsi 75% du produit de TA perçu)
- Affectation du produit de TA reversé à LFA :
o 60% pour financer la développement économique (aménagement de zones communautaires)
o 40% pour abonder le fonds de soutien à l'investissement des communes (enveloppe 3 à destination des 87 communes - bonus pour les projets multi communaux). EE
Or, la loi de finances rectificative pour 2022 du 1° décembre 2022 a supprimé le caractère obligatoire de ce reversement de taxe d'aménagement.
L'article 15 de cette loi (n°2022-1499) précise ainsi que les délibérations prévoyant un partage de la part communale de la taxe d'aménagement pour 2022 et des années suivantes « demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi. ».
Ainsi la loi ayant été signée et promulguée le 1° décembre 2022, le délai court à partir de cette date, jusqu'au 31
janvier 2023.
A défaut de délibérations concordantes dans ce délai de deux mois, le reversement de la taxe restera obligatoire pour l’année 2022, 2023 et les années suivantes. Au niveau de Loire Forez agglomération, 35 communes sur 87
ont délibéré en 2022, les autres ayant suspendu leur examen en conseil municipal suite aux discussions législatives.
La Conférence des maires du 3 janvier 2023 a décidé de suspendre le reversement de taxe d'aménagement et de confier au comité de pilotage « pacte de solidarité » et au groupe de travail dédié à la taxe d'aménagement de reprendre leurs travaux aux fins de faire de nouvelles propositions courant du second semestre 2023.
A l'unanimité des membres il est décidé de rapporter la délibération du 17 novembre 2022 relative à la convention de reversement de taxe d'aménagement à Loire Forez agglomération.
Fin de la séance à 20H07.
Le Maire, La secrétaire
Yves MARTIN Patricia CARETTE N° 2023/26/01/01
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 19
Votants 24
Exprimés 24
L'An deux mil vingt trois
Le 26 janvier
Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MARTIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
le 19 janvier.
Objet : Annulation de la délibération du 17 novembre 2022 : Convention de reversement d’une part de produit de taxe d’aménagement à Loire Forez agglomération
PRESENTS : Mmes et Mrs Y. MARTIN - T. HAREUX - N. PINEY — P. CARETTE —
JM. BOASSO - D. COCAGNE Adjoints D. WEILAND - R. BERNARD - P. MATILLON — N. CHABANE - Y. BRUYERE - M. BARROSO - M. PLAGNIAL — P. BRESSET — P. FRERY — À. MERLE- N. KRAFFT - P. CESSIECQ- G. PEYCELON Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN - S. BONNET pouvoir à T. HAREUX - D. BESSON pouvoir à P. CARETTE — L. FAURE pouvoir à R. BERNARD - A. LEWER pouvoir à P. BRESSET
ABSENTS : Z. YAVAS - L. DOLE - À. BASTOS — V. LAFOUGERE-THEVENON — V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
Vu l’article LS211-1 et suivants et L5216-5 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Par une délibération en date du 17 novembre 2022, et conformément à l’article 109 de la loi de
finances pour 2022 qui avait instauré un reversement obligatoire de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement perçue par les communes au profit de leur EPCI, le Conseil municipal a approuvé les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et Loire Forez agglomération selon les principes suivants :
- Taux de reversement des communes au profit de LFA à hauteur de 25% du produit de TA perçu chaque année (les communes devaient conserver ainsi 75% du produit de TA perçu)
- Affectation du produit de TA reversé à LFA :
© 60% pour financer la développement économique (aménagement de zones communautaires)
o 40% pour abonder le fonds de soutien à l’investissement des communes (enveloppe 3 à destination des 87 communes — bonus pour les projets multi communaux).
Or, la loi de finances rectificative pour 2022 du 1% décembre 2022 à supprimé le caractère obligatoire de ce reversement de taxe d’aménagement.
L’article 15 de cette loi (n°2022-1499) précise ainsi que les délibérations prévoyant un partage de la part communale de la taxe d’aménagement pour 2022 et des années suivantes « demeurent applicables
tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi. ».
Ainsi la loi ayant été signée et promulguée le 1% décembre 2022, le délai court à partir de cette date, jusqu’au 31 janvier 2023. A défaut de délibérations concordantes dans ce délai de deux mois, le reversement de la taxe restera obligatoire pour l’année 2022, 2023 et les années suivantes. Au niveau de Loire Forez agglomération, 35 communes sur 87 ont délibéré en 2022, les autres ayant suspendu leur examen en conseil municipal suite aux discussions législatives.
La Conférence des maires du 3 janvier 2023 a décidé de suspendre le reversement de taxe d'aménagement et de confier au comité de pilotage « pacte de solidarité » et au groupe de travail dédié à la taxe d'aménagement de reprendre leurs travaux aux fins de faire de nouvelles propositions
courant du second semestre 2023.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres
décide :
- De rapporter la délibération du 17 novembre 2022 relative à la convention de reversement de taxe
d'aménagement à Loire Forez agglomération.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS
CERTIFIE
FAIT A SURY LE COMTAL, le 27 janvier 2023
Le Maire
Yves MARTIN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214203044-20230126-2028-26-01-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/0 12021